Compte-Rendu - 2018 01 30 CR Conseil municipal 01

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Compte-Rendu - 2018 01 30 CR Conseil municipal 01 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 01 30 CR Conseil municipal 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Hoerdt, le 20 février 2017

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2018 A LA MAIRIE A 20 HEURES

* * *

Date de la convocation : 24 janvier 2018 transmise le : 24 janvier 2018

Membres élus : 27 en fonction : 26 présents : 17

Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire de Hoerdt.

Membres présents :

Mesdames et Messieurs, Jean-Pierre HIRLEMANN, Nadia STOLL, René WOLFHUGEL, Marie GEISSLER, Didier KLEIN, Yolande TAESCH, Roland SCHURR, Jacques KLUMB, Florence NOBLET, Daniel MISCHLER, Andrée FRITZ, Jacky WOLFF, Valérie MISCHLER, Laurent WAEFFLER, Caroline MAECHLING, Nathalie GRATHWOHL, Christiane SAEMANN, conseillers municipaux.

Membres absents excusés :

Madame Christiane WOLFHUGEL qui donne procuration à Monsieur René WOLFHUGEL, Madame Doris PFLUMIO qui donne procuration à Madame Marie GEISSLER, Madame Michèle RUDOLF,

Messieurs Emmanuel DOLLINGER, Maurice DONTENVILLE, Claude RIEDINGER, Thierry RIEDINGER, Grégory GANTER

Membre absent non excusé :

/

* * *

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2017. 3. Communications diverses.

4. Rapport des commissions municipales.

5. Jumelage.

6. Centre Culturel : autorisation de lancer les consultations en vue de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage. 7. Bâtiments communaux : autorisation de lancer les consultations en vue de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage. 8. Accessibilité et rénovations intérieures des bâtiments communaux : autorisation de lancer les consultations. 9. Contrat départemental de développement territorial et humain : approbation. 10. Demande d’avis sur le mode d’aménagement foncier, sur le périmètre d’aménagement foncier et sur les prescriptions. 11. Demande d’avis sur le projet de la société ICPE Reichstett Matériaux. 12. Rétrocession de terrains par l’association syndicale fluviale du Zornried. 13. Avenant à la convention de gestion du service public de fourrière animale : approbation. 14. Charte de mutualisation : approbation.

15. CCBZ : attribution d’un fonds de concours.

16. Personnel : modification du tableau des effectifs.

17. Attributions de subventions.

18. Divers.2

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Caroline MAECHLING est élue secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 2017

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2017 est adopté à l’unanimité, moins une abstention.

3/ COMMUNICATIONS DIVERSES

Arrivée de Monsieur Laurent WAEFFLER.

19/12/2017 Réunion de service.

27/12/2017 Madame Nadia STOLL a accompagné 8 enfants à KIRRWILLER lors de la fête de Noël organisée par la Croix Rouge pour les enfants issus de milieux défavorisés.

03/01/2018 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de la commission vie sociale à la MAPAD.

05/01/2018 Vœux du Maire au personnel.

08/01/2018 Commission électorale.

10/01/2018 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de la commission d’attribution de logement de l’Habitat de l’Ill.

11/01/2018 Madame Nadia STOLL a présenté les meilleurs vœux de la commune à Madame Mariette FEUERSTEIN à l’occasion de ses 90 ans.

12/01/2018 Vœux du Maire à la société civile.

14/01/2018 Monsieur le Maire et Madame Nadia STOLL ont représenté la commune lors de l’Assemblée Générale de l’association de pêche (A.A.P.P.M.A de HOERDT-BIETLENHEIM).

14/01/2018 Monsieur le Maire a représenté la commune lors de l’Assemblée Générale du cyclo-club de HOERDT.

15/01/2018 Commissions Jeunesse, Sports, Loisirs et Fêtes et Cérémonies. 16/01/2018 Monsieur le Maire et Madame Nadia STOLL ont présenté les vœux de la commune à Madame Marie MAECHLING à l’occasion de ses 90 ans. 16/01/2018 Commission Urbanisme et Plan Local d’Urbanisme.

19/01/2018 Monsieur le Maire a représenté la commune lors de la réception organisée par Madame la Sous-Préfète de Haguenau-Wissembourg pour ses vœux à l’occasion de la nouvelle année.

24/01/2018 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de la commission d’attribution de logement de l’OPUS.

24/01/2018 Monsieur Didier KLEIN a représenté la commune lors du Conseil d’Administration de la crèche « Les Lutins ».

25/01/2018 Bureau de l’Association Foncière.

25/01/2018 Monsieur le Maire a représenté la commune lors de l’Assemblée Générale du club du temps libre.

26/01/2018 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de la commission petite enfance à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn.

30/01/2018 Réunion de service.

30/01/2018 Commission Finances.3

4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS

Présentation des travaux des commissions municipales.

5/ JUMELAGE

Monsieur le Maire indique que les deux communes de Hoerdt et de Büttelborn ont noué et construit de réelles relations de partenariat depuis maintenant trois ans. Rapidement, le souhait de jumeler nos communes a vu le jour.

L’objectif est de s’inscrire dans une relation transfrontalière et de tisser des liens entre les habitants, les associations, les paroisses, les municipalités et pourquoi pas les entreprises.

Ainsi, les enfants ainsi que les adultes pourront correspondre, s’immerger dans le pays voisin et effectuer des échanges scolaires toujours enrichissants et formateurs.

Nouer des relations avec une collectivité étrangère ne peut qu’être bénéfique, notamment pour nos enfants, au travers de la découverte d’une autre langue et/ou des possibilités de s’insérer dans le marché de l’emploi parce que maîtrisant une langue étrangère. Les échanges scolaires s’inscrivent d’ailleurs dans le cursus Erasmus porté par l’Union européenne.

Pourquoi alors souhaiter jumeler avec Büttelborn ?

Tout d’abord, de nombreuses similitudes existent entre nos deux collectivités qui sont de taille comparable si l’on se réfère à notre bassin de vie de 17 000 habitants , avec un tissu associatif très riche et dense, un tissu économique important, l’existence de Rieds et de terres cultivables, la culture de l’asperge ou bien encore la présence des chevaux sur nos bans respectifs.

Hoerdt et Büttelborn sont, en outre, distantes de 185 kilomètres.

Les deux municipalités souhaitent désormais s’engager pleinement dans une démarche de jumelage et de partenariat.

Madame Caroline MAECHLING revient sur les différents échanges qui ont eu lieu ces dernières années, notamment depuis la création de l’association qui est intervenue le 16 décembre 2015 en vue de favoriser les échanges.

Le comité de l’association de jumelage Hoerdt Büttelborn se rendra à la cavalcade carnavalesque de Büttelborn dimanche 11 février prochain avec les membres du Conseil Municipal des Enfants.

Des échanges scolaires, avec la chorale et l’association sportive de Hoerdt sont également prévus dans les prochaines semaines.

La signature de la charte devrait intervenir le 27 avril 2018 à Büttelborn. Elle devrait intervenir durant le week-end du 22 et 23 septembre prochain à Hoerdt.

Monsieur le Maire indique suite à l’interpellation d’un conseil municipal que la commune est à même de verser une ou des subventions à l’association de jumelage, tout en précisant qu’il sera nécessaire d’en préciser le périmètre et de déterminer ce qui est subventionnable. Il y aura lieu de travailler sur la mise en place d’un règlement.

Pour Monsieur Jacques KLUMB, l’association se doit de fonctionner sur ses fonds propres.

Monsieur Jacky WOLFF estime que si les activités s’inscrivent dans le cadre du jumelage, le financement de la commune doit être envisageable, tout en sollicitant un état prévisionnel des dépenses et demandes pour l’année.4

Monsieur le Maire charge la commission Sport, fêtes et cérémonies de définir les critères d’attribution d’éventuelles subventions à l’association.

Le jumelage repose sur un double engagement : celui de la collectivité et celui des habitants.

Ces deux conditions sont indispensables pour que le jumelage atteigne ses objectifs.

Le jumelage repose avant tout sur l’engagement de la commune par l’intermédiaire de ses instances. La loi du 6 février 1992 le rappelle : le jumelage est une action communale qui doit être décidée par le Conseil Municipal et se trouve, de fait, placée sous la responsabilité de l’exécutif municipal.

La loi du 6 février 1992, par son titre IV, confère à la coopération décentralisée un cadre juridique et réglementaire et reconnaît les collectivités territoriales comme des actrices spécifiques de la coopération internationale.

Le cadre général de la loi

Le titre IV de la loi du 6 février 1992 institue quatre dispositions :

- elle ouvre la possibilité aux collectivités territoriales françaises de passer des conventions avec des collectivités territoriales étrangères (art.131)

- elle permet aux collectivités territoriales étrangères de participer au capital de sociétés d'économie mixte locales (art.132)

- elle permet aux collectivités territoriales étrangères des Etats membres de l'Union européenne de participer à des groupements d'intérêt public (art. 133) - elle institue une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée et qui constitue un cadre institutionnel de concertation nationale (art. 134).

- Il pose par ailleurs un principe :

La coopération décentralisée est un mode d'exercice des compétences qui leur sont reconnues par les lois de décentralisation. De ce fait, l'action extérieure des collectivités territoriales ne peut s'exercer en dehors des limites de leurs compétences.

Les collectivités territoriales concernées par le titre IV est ouverte aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements, à savoir :

- les communes

- les départements

- les régions

- les groupements intercommunaux

- les ententes départementales ou régionales

- les syndicats mixtes

Ne sont pas compris dans le champ d'application de la loi, les établissements publics locaux autres que les groupements de collectivités territoriales. Cette exclusion a pour conséquence qu'en toutes circonstances c'est la collectivité territoriale qui assure la responsabilité, la maîtrise d'ouvrage de sa coopération décentralisée, même si, pour mener à bien certaines actions, elle décide de déléguer, par convention, tout ou partie de sa maîtrise d'oeuvre à un établissement public ou à une association privée ou à un comité de jumelage.

La circulaire du 26 mai 1994 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère des Affaires étrangères précise les partenaires étrangers avec lesquels les collectivités territoriales françaises, et leurs groupements, ont le droit de contracter :5

« il faut entendre par collectivités territoriales étrangères, les collectivités, autorités ou organismes exerçant des fonctions territoriales et régionales et considérées comme telles dans le droit interne de chaque Etat ».

La loi ne crée pas d'obligation pour que la collectivité territoriale étrangère soit de même niveau que la collectivité française.

La maîtrise d'ouvrage est la prise en charge de la conduite d'un projet qui engage la responsabilité de celui ou ceux qui l'assument, qui comprend à la fois l'initiative et la garantie de bonne fin. Le maître d'ouvrage n'est pas forcément le financeur majoritaire du projet.

Le maître d'oeuvre est la personne ou le groupe chargé, sous l'autorité du maître d'ouvrage, de faire avancer techniquement le projet.

La circulaire du 26 février 2003 précise les trois procédures suivantes :

- l’élaboration du programme régional annuel de coopération décentralisée - la mise en oeuvre du programme régional de la coopération décentralisée - la délégation de crédits

Les conventions

Même si des relations de coopération décentralisée peuvent exister sans être formalisées par une convention, la circulaire du 26 mai 1994 précise néanmoins que la convention est la voie privilégiée de la coopération décentralisée.

« Par convention il faut entendre tout contrat ou acte signé entre des collectivités territoriales, françaises et étrangères, comportant des déclarations, des intentions, des obligations ou des droits opposables à l'une ou l'autre partie. Sont visées par la loi aussi bien les conventions ayant un caractère déclaratif que celles pouvant avoir des conséquences matérielles, financières ou réglementaires pour ces collectivités ».

Les collectivités territoriales françaises contractant avec des collectivités territoriales étrangères doivent veiller dans leurs conventions à ne porter atteinte aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle, à savoir :

- au principe d'indivisibilité de la République et de souveraineté nationale, - aux intérêts nationaux et à la cohérence de la politique étrangère dont la responsabilité incombe au Président de la République et au Gouvernement,

- au principe de spécialité : chaque collectivité doit prendre garde de pas interférer sur les compétences des autres collectivités territoriales, du fait d'une convention de coopération décentralisée,

- à l'égalité des citoyens devant les charges publiques et l'égalité des usagers devant le service public,

- à la liberté du commerce et de l'industrie

Les formules d'organisation locale

Afin de respecter la loi, tout en maintenant une relation forte entre les élus et les associations de jumelage, pour rester fidèle à l'esprit de la coopération décentralisée, plusieurs solutions sont envisageables :

- soit la ville intègre en totalité dans sa comptabilité l'activité internationale locale, sous le contrôle d'un adjoint aux affaires internationales et d'un service et maintient, par exemple, une relation avec les associations par le biais d'une formule de type "commission extra-municipale", permettant d'associer les citoyens aux décisions6

- soit la ville délègue tout ou partie de son action internationale à une association sur la base d'un contrat explicite (objectif, budget), mais dans ce cas, il est exclu que le Maire, un de ses Adjoints, ou une majorité composée de conseillers municipaux membres de l'association se retrouvent en position de responsabilité dans le comité (présidence, trésorerie, secrétariat).

- soit la collectivité délègue la mise en oeuvre des actions de coopération au coup par coup, sur la base d'un contrat passé avec l'association, sur présentation de projets.

Dans tous les cas, la collectivité est responsable politiquement et juridiquement et doit assurer la maîtrise d'ouvrage des différents projets.

Pour rappel, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat avec l’association de jumelage de Hoerdt-Büttelborn, par délibération du 14 juin 2016.

L’association a pour but, entre autres, de :

- coordonner et favoriser, les contacts officiels, les échanges scolaires, économiques, culturels, sociaux, sportifs et autres, avec Büttelborn ou à venir et d'organiser des rencontres, visites, séjours des délégations des deux villes jumelles et toutes activités qui s'y rapporteront ;

- de concourir à la mise en cohérence et au développement des différentes actions initiées, pour le rapprochement international ;

- d’avoir pour souci d'ouvrir ses activités à la participation de toutes les forces associatives, culturelles, sportives, éducatives et individuelles Hoerdtoises.

Les activités de jumelages doivent s’ancrer dans la réalité quotidienne de tous les habitants.

C’est pourquoi ces derniers doivent être très largement associés à sa réalisation, directement ou par l’intermédiaire des associations et organisations sportives, culturelles, sociales…

La vocation du comité de jumelage est justement d’assurer cette participation des forces vives et des bénévoles de la commune à la vie du jumelage.

Quelques critères objectifs sont de nature à faciliter la réussite d’un jumelage :

- la taille similaire de la commune,

- la localisation géographique,

- l’activité dominante,

- les activités culturelles,

- la vie associative locale.

Le choix de la commune partenaire n'est pas à lui seul la garantie que le projet aboutira : le jumelage est un engagement d'au moins deux partenaires. Un accord sur les buts poursuivis et les priorités pour les premières années est donc indispensable entre les deux communes pour que le jumelage réussisse.

Le but des rencontres préliminaires a été la mise au point de cet accord.

Il s'agit de définir les bases du projet commun qu'est le jumelage.

Il appartiendra aux deux délégations de mettre en place un calendrier des actions à venir :

- première rencontre entres les associations sportives, culturelles,… afin de préparer la mobilisation des habitants,

- cérémonies officielles : programmes, textes du serment de jumelage, composition des délégations,…

- organisation des premiers échanges.7

Les cérémonies officielles

Il est prévu que des cérémonies officielles aient lieu successivement dans chacune des deux communes.

Aucun délai n'est requis entre les deux. Seule compte l'opportunité d'organiser une manifestation populaire à laquelle pourra prendre part le plus grand nombre d'habitants.

Le déroulement classique (il n'a qu'un caractère indicatif et doit être adapté aux traditions locales, aux circonstances spécifiques, et aux règles de protocoles propres à chaque pays) peut ressembler à celui-ci :

- accueil de délégations à l'Hôtel de Ville avec remise symbolique des clés de la ville, - défilé jusqu'au lieu de la cérémonie,

- montée des drapeaux au son des hymnes nationaux et de l'hymne européen, - discours des Maires,

- discours des Présidents des comités de jumelage,

- lecture (dans les différentes langues) et signature du serment de jumelage.

Enfin peuvent suivre, en dehors des réceptions traditionnelles, des matchs entre équipes sportives des villes jumelles, une manifestation culturelle, une fête populaire…

Le serment de jumelage est rédigé dans chacune des langues, il est le texte fondateur du jumelage. Il doit exprimer la volonté commune des deux villes.

Ce texte fait partie des obligations légales et est soumis au contrôle de légalité.

Il sera la base juridique qui permettra à la commune de financer les activités de jumelage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités locales,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée de jumelage

après en avoir délibéré,

APPROUVE le jumelage avec la commune de Büttelborn,

CHARGE Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires en vue de finaliser le jumelage avec la commune de Büttelborn.

Adopté à l’unanimité.

6/ CENTRE CULTUREL : AUTORISATION DE LANCER LES CONSULTATIONS EN VUE DE DÉSIGNER UN ASSISTANT À MAÎTRISE D’OUVRAGE.

Monsieur le Maire indique que quasi l’intégralité des grands chantiers ont désormais abouti.

De nombreux bâtiments communaux ont été rénovés ces dernières années. Il ne reste guère qu’un logement à rénover, la salle de gymnastique à rafraichir et le hall d’accueil de la mairie à rendre parfaitement accessible aux personnes à mobilité réduite, de même que les bâtiments susceptibles de recevoir du public au titre de l’accessibilité.

Monsieur le Maire estime qu’il est temps de préparer l’avenir et de recenser et prévoir les investissements de demain, le principal étant de réfléchir au devenir du centre culturel.8

Monsieur le Maire expose qu’il est important et nécessaire de dresser et de disposer de l’état des lieux du site, quant à la qualité du bâti et des équipements, de disposer d’une analyse fonctionnelle et organisationnelle en procédant au recensement des besoins.

La commune attend de l’assistant à maîtrise d’ouvrage qu’il travaille sur différents scénarii, pour in fine n’en retenir qu’un, le plus abouti, le plus pertinent et le mieux adapté.

Il s’agit d’élaborer une étude diagnostic et de faisabilité, afin de pouvoir établir un programme des travaux raisonné et raisonnable, financièrement acceptable.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les consultations en vue de la désignation d’un prestataire chargé d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réhabilitation du centre culturel.

Celle-ci consistera, notamment, à préparer et définir le projet et ainsi à formaliser les besoins, tout en sollicitant du prestataire l’élaboration de différents scénarii.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à entreprendre les consultations en vue de la désignation d’un prestataire chargé d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réhabilitation du centre culturel,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.

7/ BÂTIMENTS COMMUNAUX : AUTORISATION DE LANCER LES CONSULTATIONS EN VUE DE DÉSIGNER UN ASSISTANT À MAÎTRISE D’OUVRAGE.

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite se doter d’un dispositif d’accès aux principaux bâtiments communaux par carte ou tout autre dispositif, considérant que nombreux sont les bâtiments qui sont ouverts aux associations sans qu’il n’y ait un accueil, tels le centre culturel ou la salle de sports Jacques Brandt, d’autres qui sont fermés avec accueil, tels les écoles et le périscolaire et d’autres encore qui sont fermés sans accueil (école municipale de musique et l’annexe de la mairie).

La gestion des accès pose problème et elle rencontre quelques difficultés, notamment en ce qui concerne la gestion des clés, les ouvertures intempestives (salle de sports Jacques Brandt) ou bien encore l’absence de pertinence des systèmes d’accès par codes qui sont connus de tous (école Im Leh et périscolaire).

L’objectif est d’améliorer la sécurité d’accès des bâtiments concernés.

Il existe des solutions, notamment les systèmes d’accès par badges en full web.

Cette solution technique présente de nombreux avantages, tels la traçabilité des accès, la possibilité de personnaliser les accès, la possibilité donnée de remplacer le badge en cas de perte ou de vol en désactivant celui-ci.

Les produits actuellement sur le marché sont pointus et complexes à pleinement appréhender, en raison, notamment, de la pluralité de produits commercialisés sur le marché

Le recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage est en l’état pertinent, d’autant plus que les délais sont contraints, puisque la volonté de la commune est de mettre en place ce système pour la rentrée prochaine.9

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les consultations en vue de la désignation d’un prestataire chargé d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en place d’un contrôle d’accès dans les bâtiments communaux.

Celle-ci consistera, notamment, à préparer et définir le projet et ainsi à formaliser les besoins, tout en sollicitant du prestataire l’élaboration de différents scénarii.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à entreprendre les consultations en vue de la désignation d’un prestataire chargé d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en place d’un contrôle d’accès dans les bâtiments communaux,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.

8/ ACCESSIBILITE ET RENOVATIONS INTERIEURES DES BATIMENTS COMMUNAUX : AUTORISATION DE LANCER LES CONSULTATIONS EN VUE DE DÉSIGNER UN MAÎTRE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle le contexte réglementaire et législatif qui pèse sur les collectivités en termes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Le Conseil Municipal s’est prononcé fin 2016 sur l’agenda Ad’ Ap de la commune, portant engagement de réaliser les aménagements et travaux selon le planning validé, dans les trois ans qui suivent.

La commune a réalisé un diagnostic de l’ensemble de son parc immobilier et a procédé à la valorisation des travaux à réaliser.

Il est demandé au Conseil Municipal, dans un premier temps, d’approuver les travaux liés au programme d’accessibilité et de rénovations intérieures des bâtiments communaux, puis, dans un second temps, d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les consultations en vue de la désignation d’un prestataire chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre.

Les travaux ont été évalués à la somme de 230 000,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les travaux liés au programme d’accessibilité et de rénovations intérieures des bâtiments communaux, tels que présentés,

après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux liés au programme d’accessibilité et de rénovations intérieures des bâtiments communaux, tels que présentés,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à entreprendre les consultations en vue de la désignation d’un prestataire chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre travaux liés au programme d’accessibilité et de rénovations intérieures des bâtiments communaux,10

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.

9/ CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN : APPROBATION.

Monsieur le Maire explique que le département est un partenaire historique de la commune et de la communauté de communes et qu’il entend contractualiser ses relations avec les collectivités. Ce fut le cas avec les contrats de territoire pour la période 2008 à 2014.

Le département dispose d’une enveloppe financière qu’il met à la disposition des collectivités sur un territoire donné, au regard d’une liste de projets portés par les communes et les intercommunalités.

Le département souhaite mettre en place de nouveaux contrats de partenariat, avec pour objectifs de privilégier l’attractivité des territoires, de permettre leur développement économique et touristique et de favoriser les initiatives locales.

Il est proposé, en l’espèce, de contractualiser sur l’ensemble du territoire de la Basse Zorn, en listant les principaux enjeux , en définissant les modalités de gouvernance et en identifiant les interventions de chaque acteur de terrain.

Il est demandé d’approuver le contrat cadre pour la période 2018 à 2021.

La commune de Hoerdt est ainsi susceptible de bénéficier de fonds de la part du département, au titre des dispositifs mis en place liés à l’innovation, au développement et à l’attractivité et au titre de solidarité.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la proposition faite par le département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

• les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

• les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le département ;

• les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Le département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des contrats départementaux de développement territorial et humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires.11

Dans le cadre de ses compétences, le département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le contrat départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021.

Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Nord sont les suivants :

accompagner l’industrie de demain

développer le thermalisme et le tourisme

faire de la culture un réel levier d’attractivité

aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes

adapter le territoire à l'avancée en âge

conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Nord qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités locales,

VU la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017,

vu le projet de contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que présenté

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le département du Bas-Rhin

après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

• les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

• les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co- construction des projets avec le département du Bas-Rhin ;

• les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer, le projet de contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que présenté,12

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de mettre en œuvre la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

10/ DEMANDE D’AVIS SUR LE MODE D’AMÉNAGEMENT FONCIER, SUR LE PÉRIMÈTRE D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET SUR LES PRESCRIPTIONS

Monsieur le Maire revient sur la genèse du projet de Grand Contournement Ouest, lequel a quelques incidences en termes de ponctions foncières. Le concessionnaire constructeur a pour obligation de proposer et de financer les aménagements fonciers.

L’objectif de l’aménagement foncier est de répartir les ponctions sur l’ensemble des propriétaires et exploitants dans le cadre d’un périmètre élargi, tout en limitant les ponctions foncières à maximum 4%.

Le département du Bas-Rhin agit en tant que maître d’ouvrage, si bien qu’il se charge de l’organisation et de la création de la commission communale d’aménagement foncier mais aussi de la sous-commission communale d’aménagement foncier élargie et de la commission intercommunale.

Il est rappelé que les avis sont très partagés quant à l’opportunité de construire un tel équipement.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a été décidé de sortir intégralement l’espace couvert par l’arrêté préfectoral de protection du biotope du périmètre de l’aménagement.

Monsieur le Maire conclut en expliquant que la commune entend acquérir des terrains pour y planter des arbres, des haies et créer des espaces verts. Il est nécessaire de conserver les trames vertes en l’état, de même que les trames bleues.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le mode d’aménagement foncier de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim, avec extension sur le territoire des communes de Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett, sur le périmètre d’aménagement foncier ainsi que sur les principales prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’étude d’aménagement,

VU les procès-verbaux des réunions de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim en date du 23 mai 2017 et du 13 décembre 2017,

VU de la proposition de plan de périmètre,

VU du rapport du commissaire enquêteur après enquête sur le mode d’aménagement et sur le périmètre,

VU les articles L.212-14 et R.121-21-1 du Code rural et de la pêche maritime,

après en avoir délibéré,13

APPROUVE les propositions définitives de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim énoncées lors de sa réunion du 13 décembre 2017 quant au mode d’aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion de l’emprise de l’ouvrage de l’autoroute A355, Grand Contournement Ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A4-A35 et le nœud autoroutier A352- A35, et quant au périmètre à l’intérieur duquel il sera appliqué, correspondant à une superficie à aménager d’environ 3 519 ha, dont environ 558 ha situés sur le territoire de la commune de Vendenheim, environ 107 ha sur la territoire de la commune de Bietlenheim, environ 632 ha situés sur le territoire de la commune de Geudertheim, environ 676 ha sur le territoire de la commune de Hoerdt, environ 1 088 ha sur le territoire de la commune de Weyersheim ainsi qu’une extension d’environ 229 ha situés sur le territoire de la commune de Brumath, environ 81 ha situés sur le territoire de la commune d’Eckwersheim, environ 45 ha situés sur le territoire de la commune de Kurtzenhouse et environ 103 ha situés sur le territoire de la commune de Reichstett,

APPROUVE tout en prenant acte, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime et L. 211-1 du Code de l’environnement visant à la protection de l’environnement, du cadre de vie et de la gestion de l’eau, énoncées lors des réunions de la commission intercommunale d’aménagement foncier du 23 mai 2017 et du 13 décembre 2017

PROPOSE que soit ordonnée la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim, avec extension sur le territoire des communes de Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett dans le périmètre fixé comme suit :

Commune de Vendenheim :

Section 1 :

n° 1 à 6, 53, 56, 60, 62, 89, 90

Section 17 :

n° 61, 64, 80

Section 27 :

n° 13, 14, 52, 53, 55 à 62, 64, 66 à 68

Section 28 :

n° 48, 109 à 135, 172, 174, 176, 177, 179, 180

Section 30 :

n° 5 à 9, 11

Section 31 :

n° 19, 20, 22, 23, 28, 30, 32, 34, 36 à 55

Section 44 :

n° 1 à 139, 141 à 148, 150 à 287

Section 45 :

n° 2 à 17, 64 à 78, 83, 84, 87 à 99, 102 à 110, 114 à 116, 118 à 129, 140 à 168, 170 à 198, 200 à 249, 253 à 262, 276, 277, 280, 281, 289, 290, 327 à 352, 483

Section 46 :

n° 1 à 3, 6 à 16, 71, 72, 138 à 152, 163 à 168, 170 à 207, 218 à 228, 230 à 244, 251, 252, 439, 440, 915, 1044 à 1047, 1060, 106114

Section 51 :

n° 22 à 60, 76 à 115, 149 à 151, 153 à 170, 172 à 175, 177 à 181, 215, 216, 229, 245, 246, 551, 552, 638 à 642

Section 55 :

n° 13, 16 à 31, 40, 41, 58 à 142, 145, 147 à 156, 160 à 166, 170, 175, 182 à 185, 189, 190, 201, 203, 223, 230 à 232, 251 à 253, 268 à 271, 276, 277 Section 56 :

n° 1 à 39, 41 à 47, 49, 50, 52 à 59, 63 à 123, 125 à 185, 187 à 189, 191 à 194, 196 à 201, 203 à 215, 217 à 237, 239 à 262

Section 57 :

n° 11 à 89, 93 à 106, 108 à 120, 122, 124 à 136, 144 à 150, 152 à 159, 162 à 175, 180

Commune de Bietlenheim :

Section 10 :

n° 146 à 157, 261 à 263

Section 13 :

n° 1 à 36

Section 14 :

n° 22 à 29, 31 à 90, 92, 95 à 98

Section 15 :

n° 1 à 20, 85 à 102, 113, 119 à 122, 125 à 165, 167 à 202

Section 16 :

n° 1 à 56, 125 à 183, 188, 193, 195 à 261

Section 17 :

n° 50 à 56, 59, 109

Commune de Geudertheim :

Section 14 :

n° 137 à 142, 222, 223, 339, 340, 344

Section 17 :

n° 1 à 8, 10 à 24, 30 à 32, 45 à 51, 57 à 66, 68, 70 à 73, 84 à 117, 202 à 217, 250 à 260, 262, 264 à 271, 278, 279, 281 à 283, 286 à 405, 407 à 443 Section 18 :

n° 6 à 50, 97 à 99, 110 à 138, 162 à 178, 190 à 209, 211, 212, 275 à 297, 302 à 305, 308 à 310, 313, 317, 318, 323 à 327, 329 à 380, 382 à 386, 389, 390

Section 26 :

n° 1 à 11, 16, 18 à 22, 49 à 57, 73 à 90, 92 à 98, 103 à 107, 112 à 117, 203, 204, 210 à 213, 217 à 222, 224 à 274, 277, 283, 285 à 287, 292 à 301, 304 à 316, 318 à 385, 387 à 436

Section 36 :

n° 9, 11, 12, 19, 21, 32, 33, 37, 44, 45, 63 à 73, 86, 114, 121

Section 37 :

n° 1, 23

Section 39 :

n° 1 à 48, 61 à 79, 82 à 99

Section 41 :

n° 1 à 34, 36, 37, 39 à 119, 223 à 290, 292 à 397, 400 à 409, 412, 414 à 418, 423, 440, 441, 531, 532

Section 42 :

n° 1 à 105, 112, 119, 121, 122, 131, 139 à 189, 191 à 197, 199 à 35015

Section 43 :

n° 9 à 121, 136 à 141, 182 à 218, 269 à 299, 313 à 334, 336 à 342, 344 à 347, 351, 352, 357 à 361, 363, 366, 368, 399, 463 à 484, 486 à 497, 499, 501 à 503, 557, 558, 670, 793 à 796, 798

Section 44 :

n° 71 à 101, 112, 121 à 141, 160 à 245, 252, 253, 255, 258, 270, 274, 307 à 313, 339, 341, 342, 404, 405, 487 à 532

Section 45 :

n° 1 à 84, 87 à 92, 138 à 140, 144 à 147, 149 à 190, 192 à 210, 215 à 224, 226, 232, 233, 264, 354, 355, 371 à 382

Commune de Hoerdt :

Section 14 :

n° 144, 148 à 151, 160, 163, 166 à 169, 172 à 174, 176 à 178, 214 à 227, 256, 260, 264, 275, 284, 286, 287, 295, 666 à 677, 679 à 681, 683, 684, 686, 687, 689, 690, 692, 693, 695, 696, 698, 700, 702, 704, 706, 708 à 714, 760, 762, 764, 766, 768, 795 à 800

Section 15 :

n° 1, 22, 23, 46, 49 à 53, 55 à 61, 71 à 94, 105 à 111, 115 à 117, 135 à 142, 144 à 146, 168, 178, 180 à 195, 198, 199, 209, 211 à 214, 219 à 221, 225, 226, 229, 230, 253 à 266, 273 à 298, 300, 302 à 444, 447, 454, 456 à 459

Section 23 :

n° 1 à 72, 198, 200, 201, 203, 204, 206, 207

Section 25 :

n° 1 à 189

Section 26 :

n° 1 à 8, 10 à 47, 50 à 60, 62 à 94, 96 à 148, 156 à 189, 195 à 201, 203, 204, 206 à 216, 223 à 256

Section 27 :

n° 1 à 178

Section 28 :

n° 1 à 64, 70, 78 à 84, 91, 93 à 95, 103, 104, 110 à 120, 122, 125, 130, 132, 133, 137 à 142, 153 à 156, 177 à 194, 199 à 204, 206 à 209, 212 à 214, 216 à 222, 224, 226 à 408

Section 29 :

n° 1 à 33, 42 à 44, 47, 52, 62, 63, 66 à 79, 99 à 108, 110, 123 à 143, 153 à 233, 236, 239 à 242, 246 à 249, 251 à 349

Section 30 :

n° 18 à 25, 36, 37, 42, 43, 45 à 47, 61, 62, 70 à 86, 262, 263, 265 à 269, 272 à 274, 281, 642 à 655, 709 à 808

Section 31 :

n° 1, 2, 4 à 17, 26 à 33, 35 à 104, 107 à 166, 168 à 175, 177 à 189, 191 à 220

Section 32 :

n° 22 à 102, 105, 107 à 130, 132 à 166, 168 à 238

Section 33 :

n° 1 à 12, 16 à 51, 67 à 163, 166 à 170, 173 à 183, 185 à 190, 192

Section 35 :

n° 80, 81, 88 à 124, 127 à 138, 200, 209, 210, 214, 263, 332, 334, 336, 338, 340, 342, 441 à 452

Section 36 :

n° 62 à 102, 105, 106, 108, 110 à 112, 117 à 121, 124 à 295, 334 à 363, 366, 368, 369, 371 à 377, 380 à 389, 391 à 393, 395 à 398, 401 à 420, 42516

Section 37 :

n° 19 à 48, 50, 53 à 74, 76 à 79, 83 à 85, 89, 93 à 100, 102 à 140, 150 à 160, 171, 174 à 184, 187, 190 à 196, 198, 200 à 273

Section 43 :

n° 139, 166 à 168, 313, 316, 317, 332 à 339, 346 à 349

Section 57 :

n° 32, 45

Section 59 :

n° 1 à 28, 30, 31, 33 à 94, 134 à 153, 156 à 162, 164 à 230, 232 à 235, 237 à 268, 271 à 278, 280 à 293, 296 à 309, 316 à 329

Section 60 :

n° 70 à 110, 112 à 158, 160 à 164, 166 à 185, 187 à 219, 223 à 229, 232 à 233

Section 61 :

n° 168, 170 à 172, 180, 191 à 216, 218 à 220, 222, 231, 241 à 245, 260, 262, 330 à 341, 343 à 351

Section 62 :

n° 1 à 16, 248 à 290, 292 à 298, 300 à 319, 321 à 326, 328 à 353, 355 à 384, 395 à 402, 408 à 412, 415 à 417, 421, 425, 428 à 430, 435, 440, 441, 443 à 444, 447 à 449, 451, 453, 456, 458, 461, 465

Section 64 :

n° 1 à 8, 10 à 130, 151 à 173

Section 65 :

n° 1 à 21, 23 à 28, 52 à 88, 91 à 103, 113 à 123, 127 à 142, 146 à 150, 153 à 161

Commune de Weyersheim :

Section 25 :

n° 16, 27

Section 72 :

n° 80, 81, 84 à 102, 105, 126, 127

Section 73 :

n° 15 à 153, 181, 199 à 205, 215 à 225, 249 à 258, 260, 271 à 408, 410 à 417, 419 à 421, 432, 433

Section 74 :

n° 1 à 162, 170, 171, 211 à 273, 276 à 278, 280, 281

Section 75 :

n° 10 à 145, 164 à 166, 168 à 173, 175 à 179

Section 76 :

n° 15 à 43, 50 à 85, 138 à 141

Section 77 :

n° 29 à 133, 136 à 138, 140, 142 à 145

Section 78 :

n° 1 à 30, 36 à 54, 82, 84, 85, 98 à 163, 167 à 169, 185 à 191, 193 à 201, 204, 205

Section 79 :

n° 1 à 84, 96 à 118, 125 à 220, 222 à 229, 231 à 240, 243, 244, 270, 271 Section 80 :

n° 1 à 19, 29 à 133, 166 à 170, 172, 175, 176, 181, 196 à 203

Section 82 :

n° 4 à 6, 29 à 37, 46 à 66, 69 à 73

Section 83 :

n° 15 à 96, 173, 175 à 179, 223 à 317, 323 à 335, 337 à 345, 348, 349, 399, 401, 47217

Section 84 :

n° 1 à 122, 124 à 167, 169 à 223, 227 à 237, 243 à 246, 252 à 274, 276 à 284

Section 85 :

n° 6 à 95, 97 à 118, 120 à 128, 176 à 181, 187 à 258, 260 à 262, 270 à 273, 315 à 329, 331 à 335, 338, 339, 342, 343, 347, 349, 352, 357, 360 à 363, 417, 418, 425, 431, 432, 442, 444 à 456, 484, 485

Section 87 :

n° 1 à 41, 45 à 62, 64 à 75, 77 à 122, 124 à 306, 318 à 372, 375 à 454, 640 à 651, 660, 663, 666 à 668, 688 à 691, 723 à 728, 730, 738 à 743

Section 88 :

n° 1 à 11, 198 à 215, 225

Commune de Brumath :

Section 64 :

n° 25 à 117, 119 à 212, 225 à 240

Section 65 :

n° 1 à 10, 12 à 80, 82 à 213, 227 à 243

Section 66 :

n° 253, 258

Section 75 :

n° 200

Section 76 :

n° 1 à 53, 59 à 94, 107 à 144, 156, 158 à 164, 166 à 168

Section 77 :

n° 1 à 15, 18: à 205, 212 à 234

Section 78 :

n° 1 à 41, 55 à 133, 156 à 180, 182 à 189

Section 89 :

n° 4 à 53, 74 à 98, 127 à 157, 160, 162, 164 à 168

Section 98 :

n° 13

Section 99 :

n° 249 à 292, 463 à 466

Section AD :

n° 336, 337

Commune d’Eckwersheim :

Section 29 :

n° 123 à 135, 137 à 140, 142 à 152, 160 à 180, 403 à 407, 833, 945, 946, 963 à 966, 972

Section 35 :

n° 11, 20 à 89, 155 à 164, 166, 171

Section 36 :

n° 85 à 90, 98 à 110, 131 à 134

Commune de Kurtzenhouse :

Section 16 :

n°439 à 471, 473 à 505, 508 à 629, 652 à 659, 662, 688 à 690, 692, 696 à 738

Commune de Reichstett :

Section 21 :

n°34, 37, 50, 52, 90 à 92, 94 à 9618

Section 22 :

N°3 à 5, 9, 10, 12, 13, 20, 44 à 46, 52, 80 à 82, 87 à 90, 122 à 129, 132 à 143

Section 24 :

n°2, 4 à 41, 46 à 70, 72 à 79, 82 à 94, 99 à 116, 163 à 185, 478 à 492, 516 à 521, 531 à 537, 547, 592 à 597, 601, 606, 607, 649 à 657, 684, 685, 689, 696, 701, 702, 708, 790 à 795

Section 25 :

n°2 à 14, 37 à 40, 43 à 49, 227, 229, 231, 238, 268, 500, 501, 506, 507, 579, 592 à 597

Adopté à l’unanimité, moins 2 votes contre et 3 abstentions.

11/ DEMANDE D’AVIS SUR LE PROJET DE LA SOCIETE REICHSTETT MATERIAUX

Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant le projet de la société Reichstett matériaux.

La société Reichstett Matériaux exploite un centre de regroupement, transit, broyage, concassage et tri de déchets inertes, route de Brumath à Vendenheim.

L’entreprise ne pouvant pas développer ses activités sur son site actuel, elle prévoit de relocaliser ses installations.

Le nouveau projet est situé sur le site de l’ancienne raffinerie de Reichstett, au sein du futur Eco Parc Rhénan, sur le ban communal de Vendenheim.

Il prévoit le transfert de l’activité de regroupement et tri de déchets inertes et la diversification des activités vers la récupération, le tri et le traitement de déchets dangereux.

Les enjeux principaux du site sont liés à l’entreposage et au traitement de déchets dangereux pollués aux hydrocarbures. Une aire spécifique imperméable sera dédiée à cette activité. Elle permettra de limiter les impacts sur l’environnement et notamment de limiter et surveiller les émissions de polluants dans les sols, les eaux superficielles et souterraines et dans l’atmosphère.

Les impacts potentiels du projet sur l’environnement et les mesures correctrices proposées sont les suivants :

Les eaux usées issues du procédé de traitement des déchets seront récupérées et éliminées en tant que déchets dangereux. Les eaux pluviales seront collectées puis traitées sur site, avant rejet vers le Rhin.

Un suivi semestriel des émissions atmosphériques sera pratiqué et un réseau de surveillance des retombées de poussières sera mis en place en périphérie du site. L’incendie est le principal phénomène dangereux redouté. Les effets thermiques modélisés dans l’étude de dangers ne sortent pas des limites du site. Une étude quantitative des risques sanitaires conclut à l’absence de répercussions prévisibles sur la santé des riverains.

L’exploitant a pris en compte la sauvegarde d’un rapace protégé (faucon pèlerin) en conservant une cheminée de l’ancienne raffinerie accueillant la nidification.

L’enquête publique concernant la demande d’autorisation environnementale déposée par la société Reichstett Matériaux se déroulera du 5 février 2018 au 7 mars 2018.

Le dossier d’enquête publique est consultable sur le site internet de la Préfecture sous la rubrique Vendenheim – Société Reichstett Matériaux.19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’arrêté du Préfet de Région prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,

VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations pris en application de l’article 8-II du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII,

après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable sur la demande de relocalisation de l’activité de la société Reichstett matériaux au sein du futur Eco Parc Rhénan, sur le ban communal de Vendenheim.

Adopté à l’unanimité.

12/ RETROCESSION DE TERRAINS PAR L’ASSOCIATION SYNDICALE FLUVIALE DU ZORNRIED

Monsieur le Maire rappelle que la loi GEMAPI a procédé au transfert de compétences de la gestion de l’eau et des cours d’eau vers les établissements publics de coopération intercommunale, ce qui a entrainé la dissolution de l’association syndicale fluviale du Zornried.

Le comité directeur de l’association syndicale fluviale du Zornried a décidé, lors de sa séance du 25 octobre 2017, de rétrocéder aux communes les terrains situés sur leur ban, au prix de l’euro symbolique.

Il est précisé que le comité directeur a décidé de ne plus encaisser de redevance à compter du 1er janvier 2018 et que les terrains rétrocédés conservent leur destination actuelle.

Sont concernés, les terrains suivants :

- section 61 n°355 canal de décharge pour 56,27 ares

- section n°61 n°356 canal de décharge pour 12,07 ares

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette rétrocession de terrains et d’autoriser Monsieur le Maire à faire le nécessaire afin de procéder à l’acquisition des terrains avant que le syndicat ne soit dissout.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la demande formulée par l’association syndicale fluviale du Zornried,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la rétrocession des terrains suivants à la commune de la part de l’association syndicale fluviale du Zornried :

- section 61 n°355 canal de décharge pour 56,27 ares

- section n°61 n°356 canal de décharge pour 12,07 ares20

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à faire le nécessaire afin de procéder à l’acquisition des terrains avant que l’association syndicale fluviale du Zornried ne soit dissoute, y compris à signer les actes et autres documents nécessaires,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018.

Adopté à l’unanimité.

13/ AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE ANIMALE : APPROBATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune relevait durant de très longues années de la SPA de Strasbourg, avant que cette dernière ne perde le marché sur l’Eurométropole, au profit de la SACPA. Une des conséquences de ce changement d’opérateur a été de voir une forte augmentation du coût du service de mise en fourrière proposé aux communes.

Hoerdt a alors décidé de rejoindre la SPA de Haguenau, la tarification appliqué étant moindre que celle appliquée par la SACPA, soit 0,65 €/habitant contre 0,90 €/habitant.

Il s’agit en l’espèce d’approuver un avenant.

Pour mémoire, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la région de Haguenau, la Société Protectrice des Animaux de Haguenau et la commune de Hoerdt concernant la gestion du service public de fourrière animale, par délibération du 10 septembre 2015.

Suite à la délocalisation du refuge de la Société Protectrice des Animaux de Strasbourg par l’Eurométropole, cette dernière avait lancé un appel d’offres pour l’attribution de la fourrière au mois de janvier 2015.

La Société Protectrice des Animaux de Strasbourg n’avait alors pas remporté l’appel d’offre, si bien que c’est une société privée, la SACPA, qui est intervenue à compter du 1er septembre 2015.

La SACPA, titulaire du marché au niveau de l’Eurométropole, proposait d’assurer le service public de mise en fourrière pour un coût fixe de 0,90 € par habitants soit pour une population de 4 476 habitants, pour un coût de 4 028,40 €.

Pour rappel, la Société Protectrice des Animaux de Strasbourg facturait son service à hauteur de 829,00 € par an.

La commune de Hoerdt s’est alors rapprochée de la Société Protectrice des Animaux de Haguenau ainsi que de la Communauté de Communes de la région de Haguenau.

La Société Protectrice des Animaux de Haguenau, titulaire du marché au niveau de l’établissement public de coopération intercommunal, s’est proposée d’assurer le service public de mise en fourrière pour un coût fixe de 0,40 € par habitants soit pour un population de 4 476 habitants, pour un coût de 1 790,40 €, auquel il convient d’ajouter le coût sollicité par la Communauté de Communes pour la mise à disposition des installations à hauteur de 0,25 € par habitant.

Après avoir contractualisé avec la Communauté de Communes de la région de Haguenau et donc de la Société Protectrice des Animaux de Haguenau, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le présent avenant à la convention de gestion du service public de fourrière animale qui modifie l’article 2 de la convention initiale, permettant de prolonger la durée de la convention d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,21

VU le projet d’avenant à la convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la région de Haguenau, la Société protectrice des Animaux de Haguenau et la Commune de Hoerdt concernant la gestion du service public de fourrière animale, tel que présenté,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet d’avenant à la convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la région de Haguenau, la Société protectrice des Animaux de Haguenau et la Commune de Hoerdt concernant la gestion du service public de fourrière animale, tel que présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à le signer,

AJOUTE que la date d’effet est fixée au 1er janvier 2018,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018.

Adopté à l’unanimité.

14/ CHARTE DE MUTUALISATION : APPROBATION

Monsieur le Maire indique que les établissements publics de coopération intercommunale avaient pour obligation d’élaborer un schéma de mutualisation en 2015 et que ce dernier doit faire l’objet d’une communication lors du débat d’orientations budgétaires.

Le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Basse Zorn a été approuvé et validé par délibération en date du 15 décembre 2015.

Plusieurs objectifs sont assignés, notamment de réaliser des économies d’échelle et d’améliorer le service public rendu à la population.

Des réflexions sont menées dans le domaine des achats, des systèmes d’information, des équipements et matériels et des ressources humaines.

Monsieur le Maire indique que des réflexions sont menées actuellement sur la mutualisation de la commande publique, qu’un recensement des systèmes d’information est effectué, de même qu’en ce qui concerne les matériels et équipements.

A l’initiative de la Communauté de Communes de la Basse Zorn, il a été convenu de co- construire avec les communes membres une charte de mutualisation qui définit les valeurs communes et qui précise le processus de décision.

Monsieur le Maire rappelle que la charte n’a pas de valeur réglementaire, mais qu’elle traduit la volonté de chacun de coopérer et d’affirmer les liens de solidarité qui existent entre chacune des composantes.

La charte rappelle les objectifs assignés et les domaines concernés par la mutualisation, tout en fixant les conditions de mise en œuvre de la méthode.

La question qui se pose est de déterminer l’échelon pertinent.

Une charte a été élaborée dans le cadre d’un travail concerté associant la Communauté de Communes de la Basse Zorn et ses communes membres.

Celle-ci définit des valeurs permettant de travailler ensemble et précise les conditions à respecter collectivement pour une mutualisation multiforme et respectueuse du pouvoir de décision de chaque collectivité.22

Elle permet de s’engager sur un cadre de référence partagé afin de construire le projet de mutualisation.

La charte ne possède pas de valeur réglementaire, elle engage ses signataires par la formalisation d’un accord de volontés politiques et d’un accord de méthode entre les communes-membres et la Communauté de communes.

Elle traduit la volonté de coopération et de transparence qui caractérise les travaux de structuration du projet de mutualisation.

La charte de mutualisation vise à définir le cadre du projet de mutualisation, les enjeux et les objectifs poursuivis mais également les conditions de mise en oeuvre, les domaines concernés et la méthode.

Elle réaffirme le renforcement d’une culture territoriale et des liens de solidarité entre les communes-membres et la Communauté de communes.

En adhérant à cette charte de mutualisation, les élus s’engagent à conduire le processus de mutualisation dans un esprit de partage et de co-construction.

Il est rappelé que les démarches de mutualisation doivent nécessairement être prévues et organisées dans un cadre structuré et prospectif avec l’obligation de les inscrire dans le schéma de mutualisation

La charte de mutualisation est susceptible d’évoluer et être amendée par décisions concordantes de la Communauté de communes et des communes-membres.

La Charte a été présentée le 25 septembre 2017 au Comité de pilotage mutualisation, associant l’ensemble des maires. Le comité de pilotage l’a approuvée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la charte de mutualisation, telle que proposée,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la charte de mutualisation, telle que proposée, cadre de référence et fil conducteur de la démarche engagée,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à la signer,

Adopté à l’unanimité.

15/ CCBZ : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de reverser une partie de la redevance à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn dans le cadre des travaux qui lui incombent et qui concerne les investissements effectués.

Les redevances R+1 et R+2 sont relatives aux engagements financiers du concédant dans le cadre de la gestion, du suivi, et du contrôle des activités du concessionnaire.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement par la Commune à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn du fonds de concours relatif aux redevances électricité pour un montant de 16 504,95 €.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, ce fonds de concours ne peut être versé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil de Communauté et du Conseil Municipal de la commune membre.23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement par la Commune à la Communauté de Communes de la Basse Zorn du fonds de concours relatif aux redevances électricité pour un montant de 16 504,95 €,

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.

16/ PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.

a) Il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème destiné à être pourvu par Monsieur Sébastien MENGUY, à compter du 1er février 2018 et donc de supprimer un poste d’adjoint technique territorial titulaire, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service de 28/35ème, à compter du 1er février 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,

VU la délibération en date du 14 décembre 2001 adoptant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la collectivité.

après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique territorial titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er février 2018,

APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial titulaire, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service de 28/35ème, à compter du 1er février 2018,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.24

b) Il est demandé au Conseil Municipal de créer poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème destiné à être pourvu par Madame Hélène SCHULZ à compter du 1er février 2018 et donc de supprimer un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er février 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,

VU la délibération en date du 14 décembre 2001 adoptant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la collectivité.

après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er février 2018,

APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, titulaire, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, à compter du 1er février 2018,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.

17/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :

Centre culturel

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Centre culturel pour un montant de 1 400,00 €, dans le cadre de l’organisation du carnaval des enfants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la Commission des Finances du 30 janvier 2018,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association Centre culturel pour un montant de 1 400,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.25

Centre culturel : section club du temps libre

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Centre culturel section club du temps libre pour un montant de 600,00 €, dans le cadre de l’organisation du traditionnel après-midi carnavalesque.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la Commission des Finances du 30 janvier 2018,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association Centre culturel section club du temps libre pour un montant de 600,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.

Ecole élémentaire Im Leh

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’école élémentaire Im Leh pour un montant maximum de 288,00 €, dans le cadre d’une classe équestre qui aura lieu du 5 au 8 juin 2018 au centre équestre Haras des Bussières à Bischwiller.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la Commission des Finances du 30 janvier 2018,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’école élémentaire Im Leh pour un montant maximum de 288,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.

Ecole élémentaire Im Leh

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’école élémentaire Im Leh pour un montant maximum de 1 161,00 €, dans le cadre d’une classe transplantée qui aura lieu du 26 au 29 mars 2018 à Quieux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la Commission des Finances du 30 janvier 2018,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’école élémentaire Im Leh pour un montant maximum de 1 161,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.26

Ecole élémentaire Im Leh

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’école élémentaire Im Leh pour un montant maximum de 864,00 €, dans le cadre d’une classe transplantée qui aura lieu du 4 au 8 juin 2018 à Hohengoeft.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la Commission des Finances du 30 janvier 2018,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’école élémentaire Im Leh pour un montant maximum de 864,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.

Collège

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention au collège pour un montant maximum de 460,00 €, dans le cadre d’une classe transplantée qui aura lieu à Munich.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la Commission des Finances du 30 janvier 2018,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention au collège pour un montant maximum de 460,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité.

15/ DIVERS

- DIA

Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :

- 9 A rue de la République

- 46 rue de l’Hippodrome

- 4 rue des Cigognes

- 15 rue Hasloch

- 2 rue Heyler

- 23 rue de la Wantzenau

- 4 Petite rue

- 3 rue des Erables

- 7 rue Hecht

- 8 rue de l’Ecole

- 3 rue de l’Industrie

- Carnaval

La cavalcade carnavalesque aura lieu mardi 13 février 2018 à 14 h 29.27

- Conseil Municipal

Les deux prochains Conseils Municipaux auront lieu :

- le mercredi 13 mars 2018 à 20 heures.

- le mardi 10 avril 2018 à 20 heures.

- Commissions municipales

Commissions cadre de vie : mercredi 31 janvier 2018 à 20 h.

Commissions des affaires scolaires : jeudi 1er février 2018 à 20 h.

Commissions sécurité : lundi 5 février 2018 à 20 h.

Commissions culture : mardi 6 février 2018 à 20 h.

Commissions des finances : mardi 20 février 2018 à 20 h.

Commissions des finances : jeudi 15 mars 2018 à 20 h.

Commissions des finances : mardi 27 mars 2018 à 20 h.

- Cimetière

Des réflexions sont menées sur la prise en compte du développement durable et de la pose d’urnes enterrées dans des roseraies.

- Manifestations

Samedi 3 février 2018 : Soirée carnavalesque pompiers.

Dimanche 4 février 2018 : Tournoi de belote (Chorale Ste Cécile).

Jeudi 8 février 2018 : Après-midi carnavalesque (Club du Temps Libre). Vendredi 9 février 2018 : Tournoi en salle vétérans (ASH).

Samedi 10 février 2018 : Disco carnaval (Section Disco).

Dimanche 11 février 2018 : Carnaval des enfants (Section Disco).

Lundi 12 février 2018 : Soirée carnavalesque (ASH).

Lundi 12 février 2018 : Après-midi dansante (Tennis de table) CCH.

Mardi 13 février 2018 : Cavalcade carnavalesque.

Vendredi 16 février 2018 : Artistes au presbytère.

Dimanche 18 février 2018 : Concert de Musique Harmonie.

Dimanche 24 février 2018 : Revue La Budig.

Dimanche 25 février 2018 : Badminton régionale (Salle J Brandt).

Dimanche 4 mars 2018 : Salon philatélique.

Dimanche 4 mars 2018 : Courses PMH Tout trot.

Mardi 6 mars 2018 : Le sacre de l'or bleu" (Changer l'air) Groupe scolaire Im Leh. Dimanche 11 mars 2018 : Bric à Brac.

Fin de la séance à 22 h.