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Conseil Municipal - fcr27310 20220922 cm procèsverbal Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20220922 cm procèsverbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Banque, 1

Le Département de L’EURE

Canton de BOURGTHEROULDE

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle « Bourvil » hameau de Bosc- Bénard-Crescy (convoqué légalement le 15/09/2022) sous la présidence de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mme Christine HOUEL, Mr Jacques GRIEU, Mme Shirley HAREL, Mr Grégory LOUAPRE, adjoints, Mr Daniel DOS SANTOS, Mme Chantal LEFEBVRE, Mme Claire HUCHE, Mr Arnaud MASSELIN, Mme Morgane GUEDON, Mr Gérard LEVREUX, Mme Karine BRINGAU, Mr Frédéric LEVESQUE, Mr Mickaël LEBLOND.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration :

M. Sébastien LECLERC à M. Jacques GRIEU

M. Bruno DUBOSC à M. Bertrand PECOT

Mme Marlène NIERADKA à M. Grégory LOUAPRE

Excusés :

Mme Florence RAUFASTE

Mme Angélique QUARD

Date d’affichage : 29/09/2022

Membres en exercice : 19

Membres présents : 14

Membres votants : 17

Procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

Madame Karine BRINGAU est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Point Récapitulatif sur l’avancée du projet de restaurant de village :

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie ce jour pour étudier les candidatures. Les douze lots ont fait l’objet de candidatures. S’agissant d’un marché à procédure adaptée, des négociations sont encore en cours avec les entreprises.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

D20220901 - Objet : Propositions de financement pour la construction du restaurant intergénérationnel de village – Prêt à long terme

Monsieur le Maire présente les taux du mois de septembre des propositions de financement pour la construction du restaurant intergénérationnel de village : 2

Banque Emprunt 650 000 € sur 25 ans périodicité trimestrielle Prêt relais

Crédit Agricole 2,46% 2,02%

Caisse d'Epargne

2,25 %

Prêt à taux révisable indexé sur le

taux du livret A

2,50%

Banque des territoires 2,94% non

Après échange de vues, les membres de l’assemblée s’orientent vers un taux fixe la conjoncture étant incertaine et l’écart actuel non significatif entre le crédit agricole et la caisse d’épargne.

Monsieur le Maire propose de valider les emprunts avant que les taux augmentent. La commune dispose ensuite de 6 mois pour signer les contrats. Si nous n’obtenons pas les subventions, les OS ne seront pas signés, la mise en concurrence ne sera pas effective et il n’y aura pas d’emprunts de fait. Il y a 10 ans les taux étaient autour de 4-5%. Nous revenons sur des taux bancaires relativement bas mais nous avons été habitués pendant quelques années à avoir des taux inférieurs à 1%.

La proposition du crédit agricole est la suivante :

PRÊT

CREDIT AGRICOLE

Trimestrialité

Montant 650 000

Nature taux fixe

Taux 2.46 %

Durée 25 ans

Echéance 8 721.69

Type de remboursement échéance constante

Frais financiers 222 169

Commission engagement 0

Frais de dossier 500

COÛT TOTAL DU PRET 872 669

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir le financement proposé par le crédit agricole pour un montant de 650 000 euros au taux fixe de 2.46 % sur une durée de 25 ans avec une échéance trimestrielle de 8 721.69 euros, des frais financiers de 222 169 euros , des frais de dossiers de 500 euros et un coût total du crédit de 872 669 euros ;

- Autorise la maire à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt ;

- Le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.3

D20220902 - Objet : Propositions de financement pour la construction du restaurant intergénérationnel de village – Prêt relais

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de construction d’un restaurant intergénérationnel de village pour un coût prévisionnel de 2 616 380.00 euros HT et le montant des subventions obtenues et demandées auprès des différents partenaires. Pour financer ce projet, il propose de mettre en place un prêt relais en attente du versement des subventions attribuées à la collectivité par les partenaires financeurs et du remboursement de la TVA. A cet égard deux organismes bancaires ont proposé de mettre à disposition une somme de 2 000 000 euros sous forme de prêt relais avec remboursement par anticipation.

Monsieur le Maire expose que l’augmentation des taux a une incidence sur le prêt relais. Il sera nécessaire d’avoir une vigilance particulière sur les partenaires financeurs de manière à ce que certains acceptent de verser des avances, et, ceux qui ne versent pas d’avances soient prêts à fluidifier le versement des subventions sur la présentation des factures. Ceci nous laisse à penser que nous pouvons avoir un recours au prêt relais qui soit moins conséquent qu’à l’habitude. De même pour le versement de la TVA, les 16.64 % que l’on retouche correspondent à un versement sur l’année en cours et non sur l’année N-2 comme pour certaines collectivités.

Frédéric LEVESQUE demande si le prêt à long terme est sur 25 ans ?

Monsieur le Maire acquiesce. Il précise que l’emprunt de 650 000 € assure une vision assez large. Dans la maquette budgétaire certains frais sont déjà avancés. La part de la commune inclut les frais déjà avancés tels que la maitrise d’œuvre, les études pré opérationnelles. Monsieur le Maire donne la parole à Christine HOUEL.

Christine HOUEL ajoute qu’il faut signer au moins un engagement car il est annoncé que les taux vont encore augmenter d’ici la fin de l’année et, sur un prêt à 650 000 €, par rapport au mois de décembre l’année dernière où les taux étaient à 0.54 % il y a quand même 70 000 € d’intérêts en plus. Concernant le prêt relais, nous avions eu pour les écoles un taux à 0.19 % et là le taux est à 2.02 %. Nous n’arrivons pas à négocier davantage. Il apparait donc nécessaire de valider et ne pas demander un déblocage des fonds avant un délai de 6 mois, peut-être avant si les travaux démarrent.

CAISSE D’ÉPARGNE

CRÉDIT AGRICOLE

Montant 2 000 000 2 000 000

Nature taux fixe fixe

Taux trimestriel 2.50 % 2.02 %

Durée 2 ans 2 ans

Echéance trimestrielle 12 500 10 100

Amortissement du capital In fine In fine

Frais de dossier Exonération 800

Commission d’engagement 1 000 0

COÛT TOTAL DU PRET 101 000 81 600

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de retenir le crédit agricole pour un montant de 2 000 000 euros au taux fixe de 2.02% sur 2 ans avec une échéance trimestrielle de 10 100 euros, des frais de dossiers de 800 euros et un coût total du crédit de 81 600 euros ;

- Autorise le maire à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt ;4

- Le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

D20220903 - Objet : Décision modificative n°2

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°20220213 du conseil municipal en date du 3 février 2022 approuvant le Budget Primitif,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Christine HOUEL précise que tant que les ordres de services ne sont pas signés, les règlements doivent s’opérer au 2031. Dès qu’ils seront signés, les règlements des factures pourront s’effectuer au 2313, compte sur lequel les crédits ont été imputés. Mais à aujourd’hui nous devons régler les factures reçues.

En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes : - les frais de maitrise d’œuvre du projet de construction du restaurant intergénérationnel de village, les travaux n’ayant pas encore débutés ;

En section de fonctionnement :

- les frais de participation au service urbanisme imputés sur un autre compte. Il convient de rectifier et d’ajouter des crédits supplémentaires.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a beaucoup d’acte en urbanisme, il y aura donc plus de recettes en taxe d’aménagement. Avant que le PADD du futur PLUi soit approuvé plusieurs privés se dépêchent de déposer un CU, un permis etc... Ce qui accélère le nombre d’actes enregistrés par conséquent nous avons un peu plus de dépenses.

Monsieur le maire propose la décision modificative suivante :

Désignation Dépenses

INVESTISSEMENT Diminution de crédits Augmentation de

crédits

D-2031 Frais d’études 50 000

Total 20 : Immobilisations incorporelles 50 000

D-2313 Constructions 50 000

Total 23 : Immobilisations en cours 50 000

TOTAL INVESTISSEMENT 50 000 50 000 5

Désignation Dépenses

FONCTIONNEMENT Diminution de crédits Augmentation de

crédits

D-657351 GFP de rattachement 15 000

Total 65 : Autres charges de gestion courante

15 000

D-62876 A un GFP de rattachement 9 996

D-615221 Entretien et réparations bâtiments

publics

5 004

Total 011 : Charges à caractère général 15 000

TOTAL FONCTIONNEMENT 15 000 15 000

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les virements de crédits énoncés ci-dessus.

D20220904 Objet : Investigations complémentaires suite à l’effondrement survenu sur la parcelle YA0024 - coût du bureau d’études en ingénierie géotechnique.

Monsieur le Maire rappelle qu’un effondrement est survenu au croisement entre la route de l’Epine et l’allée de la vallée en limite du territoire communal avec la commune des Monts du Roumois. Cet effondrement est localisé sur le bas-côté de la route sur la parcelle cadastrée YA0024.

Par délibération du 16 juin 2022, le conseil municipal avait approuvé un devis d’un montant de 5 540.00 € ht soit 6 648.00 € ttc du bureau d’études explor-e pour réaliser une investigation par sondage au niveau de l’effondrement de terrain avec interprétation des données géologiques et de forage. Le coût réel de cette première opération s’est élevé à 6 564.00 € TTC.

Au vu des premiers résultats, il apparait nécessaire de réaliser des investigations complémentaires pour circonscrire une manière souterraine. La marnière devra par la suite être comblée.

Monsieur le Maire informe qu’un complément d’études est nécessaire pour s’assurer que des biens matériels ne sont pas mis en cause. Il y aura un partage des frais avec la commune les Monts du Roumois. Derrière il y aura une obligation de comblement dont on ne connait pas encore ni la nature ni l’envergure et qui sera définit par ce complément d’études.

Jacques GRIEU demande si la recherche ira jusqu’au bout ?

Monsieur le Maire répond que le montant indiqué dans le devis a été maximisé. Les investigations ont permis de voir ce qu’il y avait en dessous mais il manque un angle de vue et, avant le comblement, il est nécessaire de savoir ce qu’il y a afin de pouvoir évacuer tout risque. Manifestement nous n’irons pas au montant indiqué mais mieux vaut anticiper. Derrière il y aura un comblement et une demande de subvention sera proposée. Il s’agit de sécurité, nous n’avons pas le choix de traiter mais le coût est important.

Arnaud MASSELIN demande si le lieu de l’effondrement correspond à l’endroit où il y a une marnière ?

Monsieur le Maire répond qu’il y a effectivement une marnière recensée un peu plus loin mais pas à cet endroit précis. Il s’agit d’une cavité qui a été creusée sans déclaration, sinon elle serait recensée. Il y en a une qui a été déclarée un peu plus haut dans la prairie qui est sur Berville-en-Roumois. Celle-ci est à mi-chemin sur les deux communes. Le sol est à l’origine beaucoup plus profond. Il s’agit d’une6

vidange c’est-à-dire une carotte d’argile qui descend dans la craie et avec l’effet de l’eau l’argile est descendu donc le sol est comblé à la moitié de la marnière ce qui nous conduira à un comblement qui sera moins important en terme de m3. Il n’y aurait pas de risque pour les maisons environnantes mais le complément d’études écartera tout doute.

Christine HOUEL précise que la marnière passe sous la route. Il nous a donc été demandé à ce que la route soit barrée et elle s’oriente vers la maison d’où nécessité de la contrôler.

Monsieur le Maire ajoute que la marnière s’arrêterait à 9 mètres des fondations de la maison la plus proche. Normalement il n’y a pas de risque que ça bouge. Une fois comblée, il n’y a aura plus de problème. Le comblement se fera avec une résine spéciale qui vient trouver sa place dans toutes les petites interstices et une fois stabilisée ça ne bouge plus.

Dans la poursuite de ses investigations, la société explor-e, 908 ter route de Veules-les-Roses à YERVILLE (76760) retenue pour réaliser les premiers sondages présente un devis d’un montant de 4 715.00 € ht soit 5 658.00 € ttc pour réaliser ces investigations complémentaires et circonscrire la manière mise en évidence. Ce devis représente le montant maximum que la commune sera amenée à régler.

L’effondrement étant en limite du territoire communal avec les Monts du Roumois, les communes ont convenu de partager les frais. A cet effet, un devis du même montant a été présenté à la commune les Monts du Roumois.

Vu le code de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2 5° et L.2212-4 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;

Vu l’arrêté n°2022-055 d’interdiction d’accéder à la propriété ;

Vu l’effondrement localisé au niveau du bas de côté de la route survenu au croisement entre la route de l’Epine et l’allée de la Vallée le 13 avril 2022 ;

Considérant qu’il y a un danger grave à s’introduire sur la parcelle cadastrée YA 0024, située sur le hameau de Bosc Bénard Crescy, appartenant aux consorts PIEL ;

Considérant qu’il y a nécessité de réaliser une investigation complémentaire pour circonscrire la marnière souterraine avant de procéder à un comblement de cette dernière ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis d’un montant maximal de 4 715.00 € ht soit 5 658.00 € ttc de la société explor-e pour réaliser des investigations complémentaires afin de circonscrire une manière souterraine.

D20220905 Objet : Délibération autorisant le maire à demander une subvention dans le cadre de l’effondrement de la parcelle YA0024

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à demander une subvention auprès de l’Etat et du Département de l’Eure dans la cadre de l’effondrement survenu au croisement entre la route de l’Epine et l’allée de la vallée en limite du territoire communal sur la parcelle cadastrée YA0024.

Monsieur le maire rappelle les dépenses engagées :

- Investigations par sondage : 5 470.00 € HT soit 6 564.00 € TTC

- Investigations complémentaires pour circonscrire la marnière : 4 715.00 € HT soit 5 658.00 € TTC

- Comblement de la marnière à entreprendre : coût en fonction des résultats de circonscription.

Pour des questions de sécurité, la commune, ne peut sursoir à ces dépenses.7

Arnaud MASSELIN interroge si la demande de subvention concerne uniquement le comblement ou si les frais d’études pourront être inclus ?

Christine HOUEL acquiesce. Le Département et la Préfecture ont indiqué que les frais d’études pourront être repris dans la mesure où ils sont indispensables. Le comblement devant être fait avant l’hiver, ils nous autoriseront à démarrer les travaux. Evidemment nous ne sommes pas certains d’avoir une subvention mais au moins nous pourrons faire des travaux.

Monsieur le Maire indique que contrairement à d’autres dispositifs connus que l’on passe en assemblée, nous sommes sur un cas relativement rare. Nous ne connaissons pas les montants qui pourraient être pris en charge, mais, il est possible de faire une demande de subvention.

Arnaud MASSELIN demande si des subventions sont accordées pour des particuliers pour des cas de figure comme celui-ci?

Monsieur le Maire informe qu’une loi existe mais le risque de péril doit être avéré par une étude. Il est nécessaire de montrer le risque avéré.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de solliciter des subventions auprès de l’état et du Département pour aider la commune à mettre en sécurité les administrés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- donne tous pouvoirs au maire pour solliciter des subventions auprès du Département de l’Eure et de l’Etat dans le cadre de l’effondrement survenu au croisement entre la route de l’Epine et l’allée de la vallée en limite du territoire communal sur la parcelle cadastrée YA0024.

D20220906 - Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal – circonstances d’urgence

Monsieur le Maire explique qu’il existe la possibilité de donner délégation au maire afin qu’il puisse agir en urgence dès lors qu’il y a un danger imminent pour les administrés sans nécessairement attendre le prochain conseil municipal. Il s’agit d’un recours utilisé pour les situations d’urgence mais il s’agit d’une précaution de pouvoir se doter de cette possibilité. Si dans le cas précis de l’effondrement une habitation avait été menacée, il aurait fallu agir immédiatement.

M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pendant la durée de son mandat et rappelle la délibération du 18 juin 2020 lui confiant certaines délégations.

Selon l’article L 2122-22-4° du CGCT, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de favoriser une bonne administration communale, à déléguer au Maire la compétence énoncée ci-dessus,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans les circonstances suivantes :8

o urgence impliquant une prise de décisions immédiate, dès lors qu’il existe un danger grave et imminent afin de permettre une intervention rapide, et ne permettant pas de réunir un conseil municipal dans les délais impartis ;

o les marchés et accords-cadres concernés sont plafonnés à 10 000 €uros. - Le Maire s’engage à rendre compte aux membres du conseil municipal lors d’une prochaine séance.

D20220907 - Objet : Présentation de devis pour la végétalisation des cimetières de Flancourt et d’Epreville-en-Roumois

Monsieur le Maire rappelle :

Par délibération du 25 août 2022, le conseil municipal a donné un accord de principe pour végétaliser les cimetières de Flancourt et d’Epreville-en-Roumois.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de montants importants et propose d’entreprendre les travaux d’un cimetière sur l’exercice budgétaire 2022 et le 2ème cimetière sur l’exercice budgétaire 2023 afin de répartir la charge. Il rappelle que les élus de l’époque souhaitaient commencer par végétaliser deux cimetières et attendre avant d’entreprendre les deux autres cimetières afin d’avoir du recul. Malgré un été sec, les mauvaises herbes ont poussé. Eu égard aux résultats constatés et aux retours positifs de la population, c’est une solution qui permet d’avoir à la fois humainement et économiquement un rendu visuel acceptable et conforme aux obligations qui nous sont faites.

Grégory LOUAPRE demande s’il n’est pas embêtant de ne faire qu’un seul cimetière cette année par rapport aux habitants de l’autre hameau ?

Arnaud MASSELIN est d’accord avec la proposition de Monsieur le Maire et ajoute qu’il serait bien de commencer par le cimetière d’Epreville-en-Roumois car il y a des problématiques à résoudre en amont pour le cimetière de Flancourt.

Monsieur le Maire rappelle que sur le cimetière de Flancourt il y avait des questions d’aménagement du cimetière auxquelles on ne peut pas se soustraire. Il y a plusieurs sujets qui doivent être traités avant d’intervenir sur la végétalisation. Sur le cimetière d’Epreville-en-Roumois, les limites du cimetière sont fixées et ne bougeront plus. Nous pourrons toujours renseigner les gens qui auront des interrogations. Les décisions qui ont été prises pour les deux autres cimetières ont été tenues. Si vous souhaitez végétaliser les deux cimetières en même temps je suis prêt à vous écouter.

Frédéric LEVESQUE consent qu’il y a beaucoup de questions à régler au cimetière de Flancourt.

Monsieur le Maire propose, du fait que la commission travaux n’ait pas pu se réunir, de faire un tour de table pour en débattre.

Christine HOUEL répond qu’il est difficile de comparer. Il y a un devis qui a un montant nettement inférieur mais les prestations proposées ne sont pas les mêmes. Elle s’interroge sur ces écarts de prix.

Jacques GRIEU précise qu’il s’est chargé de deux de ces devis. Un fleurissement au pied des murs a été demandé mais n’apparait pas. Chacun a sa technique. L’offre de l’entreprise CREAVERT parait plus complète dans sa description.

Christine HOUEL explique qu’elle s’est chargée d’un devis en présence de l’agent des espaces verts pour qu’il s’entretienne avec l’entreprise sur les travaux à effectuer.

Monsieur le Maire donne une lecture détaillée des devis. Les devis des entreprises AC Paysage et Conception Paysage sont comparables au vu des descriptifs.

Jacques GRIEU ajoute que lorsqu’il est précisé dans les devis une mise en décharge cela a un coût.

Monsieur le Maire expose que le devis de l’entreprise CREAVERT est plus cher. Il y a moins de technique et la jachère fleurie n’est pas inscrite.

Gérard LEVREUX ajoute qu’ils ne travaillent pas le sol.9

Christine HOUEL précise que l’entreprise Conception Paysage s’est rendue sur place mais ce n’est pas le cas de l’entreprise AC Paysage.

Monsieur le Maire indique que le 4e devis de l’entreprise Passion Paysage contient peu de descriptifs et s’avère deux fois moins cher.

Jacques GRIEU spécifie qu’il s’agit de l’entreprise qui a végétalisé les cimetières de Catelon et Bosc- Bénard-Crescy. Le devis est moins technique

Christine HOUEL s’inquiète sur le fait que les entreprises ne proposent les mêmes prestations au vu de l’écart conséquent de prix.

Gérard LEVREUX alerte sur le fait que plusieurs prestataires semblent ne pas travailler le sol. Pour creuser les tombes les pompes funèbres utilisent des mini-pelles, le passage pourrait endommager, il ne faudrait pas avoir à recommencer l’année prochaine.

Jacques GRIEU précise que dans les allées, la gravelle ne sera pas enlevée, l’excédent sera laissé. Le reste de la gravelle sera stocké.

Frédéric LEVESQUE interpelle sur le fait que la jachère n’est pas non plus comprise dans le devis de l’entreprise Passion Paysage.

Grégory LOUAPRE répond que la jachère a un faible coût.

Jacques GRIEU précise que le cimetière d’Epreville-en-Roumois a une plus grande surface et est plus compliqué à faire.

Arnaud MASSELIN indique qu’au cimetière de Flancourt il y a un drain qui passe au pied de l’église.

Gérard LEVREUX ajoute qu’il y a également un drain au cimetière d’Epreville-en-Roumois au bout de la sacristie.

Frédéric LEVESQUE s’interroge sur l’engazonnement au cimetière de Flancourt notamment avec la place handicapée qui a été installée. Le cimetière étant en pente, lorsque les voitures viendront se garer en plein hiver et qu’elles rouleront sur l’herbe, cette dernière risque d’être endommagée.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cas du cimetière de Flancourt, la commission travaux doit se réunir et travailler sur l’organisation du cimetière. Plusieurs sujets doivent être abordés : enherbement, fleurissement, accès au cimetière, une question foncière est également en suspens avec un particulier. L’ensemble des élus doit se concerter et prendre une décision avant de prendre une décision sur la végétalisation.

Jacques GRIEU précise que les entreprises ne toucheront pas aux surfaces déjà engazonnées et que les petites inter-tombes ne peuvent pas être engazonnées.

Christine HOUEL rappelle que sur le devis de l’entreprise Passion Paysage, les surfaces ne sont pas précisées. Il n’est donc pas facile de comparer avec les autres devis. Elle demande le coût de l’évacuation de gravelle.

Monsieur le Maire expose que l’entreprise Passion Paysage propose une récupération de la gravelle et un stockage alors que les autres entreprises prennent 3 247 € pour l’évacuation de la gravelle. Monsieur le maire rappelle que la prise de décision concerne uniquement le cimetière d’Epreville-en- Roumois qui ne demande plus aucune intervention. La commission devra se réunir rapidement pour travailler sur le cimetière de Flancourt.

Après échange de vues, les membres de l’assemblée s’accordent sur le principe de végétaliser sur l’exercice 2022 le cimetière d’Epreville-en-Roumois et sur l’exercice 2023 le cimetière de Flancourt, ce dernier nécessitant un travail approfondi de la commission travaux en termes notamment de stationnement et d’accessibilité au cimetière.

Plusieurs prestataires ont été contactés et des devis ont été établis.

Végétalisation du cimetière d’Epreville-en-Roumois :10

- L’entreprise CREAVERT, rue du Beau Pin à BOURG-ACHARD (27310), a présenté un devis d’un montant de 10 350.00 € HT soit 12 420.00 € TTC.

- L’entreprise CONCEPTION PAYSAGE, 65 route de Bonneval à LA HAYE AUBREE (27350), a présenté un devis d’un montant de 8 351.50 € HT soit 10 021.80 € TTC.

- L’entreprise A.C PAYSAGES, 1765 route du Marais à YVILLE SUR SEINE (76530), a présenté un devis d’un montant de 8 568.26 € HT soit 10 281.91 € TTC.

- L’entreprise PASSION PAYSAGE, 567 Chemin du Quesnay à BOSROUMOIS (27670), a présenté un devis d’un montant de 4 400.00 € HT soit 5 280.00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à 16 voix pour et 1 abstention :

- Approuve le devis d’un montant de 4 400.00 € HT soit 5 280.00 € TTC ;

- L’entreprise PASSION PAYSAGE, 567 Chemin du Quesnay à BOSROUMOIS (27670) est retenue pour effectuer les travaux de végétalisation du cimetière d’Epreville-en-Roumois.

D20220908 - Objet : Extension du réseau de Distribution Publique – Les Desperrois – convention financière travaux SIEGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Monsieur le maire précise que le coût total des travaux s’élève à 8 000 € et la part communale à 900 €.

Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement: 900.00 €

 en section de fonctionnement: 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente ; - L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

D20220909 - Objet : Convention financière pour le raccordement au réseau de Distribution Publique d’une parcelle suite au dépôt d’un CU

Monsieur le Maire expose :

Les travaux d’extension du réseau de Distribution Publique, validés précédemment rue des Desperrois pour raccorder au réseau électrique la parcelle 223ZB45, constituent un équipement dédié et non un équipement public dans la mesure où seule une parcelle privée est desservie. Le propriétaire de la parcelle a donné son accord pour participer au coût des travaux. La convention de participation financière pour raccordement réseau annexée à la présente délibération prévoit une participation à hauteur de 20 € du mètre linéaire soit 900 € (45 m × 20 €).

Monsieur le Maire donne lecture de la convention financière. 11

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit bien du SIEGE qui va réaliser les travaux mais une seule parcelle sera desservie. Le propriétaire accepte donc de prendre les frais à sa charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière pour raccordement réseau annexée à la présente.

D20220910 - Objet : Coût de l’extension du réseau d’eau pour la construction du restaurant intergénérationnel de village

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’extension du réseau d’eau - allée du 11 novembre hameau de Flancourt-Catelon – dans le cadre de la construction du restaurant intergénérationnel de village.

Le SERPN, 62 voie Romaine – ZA Thuit Anger à LE THUIT DE L’OISON (27370) a présenté un devis d’un montant de 10 670.85 € HT soit 12 805.02 € TTC.

Monsieur le Maire précise qu’il y aura une reprise du réseau et un allongement du réseau. Il précise que le devis ne sera signé que lorsqu’il y aura un accord pour le démarrage des travaux de construction du restaurant de village.

Arnaud MASSELIN demande à quel endroit le raccord se fera et si le transformateur sera changé ?

Monsieur le Maire répond qu’il y aura un raccord à partir de la route des abbayes. Il précise que le modèle de transformateur permet d’avoir une capacité supérieure. Il n’y a pas de tranchée commune entre l’eau et l’électricité.

Frédéric LEVESQUE demande ce qu’il en est des bouches incendie ?

Monsieur le Maire répond qu’une bouche incendie se trouve à l’angle de la rue et couvre le restaurant de village. Le déploiement qui sera mis en place permettra de mettre une nouvelle bouche incendie par la suite.

Arnaud MASSELIN s’interroge sur l’accès voirie prévu le temps des travaux et si les véhicules pourront passer.

Monsieur le Maire acquiesce. La voirie sera élargie et le carrefour retravaillé.

Frédéric LEVESQUE pense que le carrefour posera problème.

Arnaud MASSELIN suggère une reprise de foncier chez certains riverains.

Monsieur le Maire précise qu’il y a une bande de terrain qui appartient au Département et non aux riverains. Il faudra peut-être empiéter sur le fossé pour gagner une marge de manœuvre.

Arnaud MASSELIN pense qu’il faudrait l’évoquer avec les riverains. Le grillage risque d’être accroché.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas contre l’évoquer avec les riverains s’ils sont d’accord et indique qu’il a été évoqué que les camions empruntent le chemin.

Frédéric LEVESQUE pense que les transporteurs n’accepteront pas d’emprunter le chemin s’il n’est pas carrossé. Il faudrait élaguer les arbres et carrosser le chemin.

Monsieur le Maire propose de revoir ces questions techniques avec les professionnels concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’extension du réseau d’eau - allée du 11 novembre hameau de Flancourt-Catelon - et le devis du SERPN d’un montant de 10 670.85 € HT soit 12 805.02 € TTC.

- La dépense est inscrite au budget de l’exercice comptable au compte 2313. 12

D20220911 - Objet : Extension du réseau de Distribution Publique – Restaurant de Village – convention financière travaux SIEGE

Monsieur le Maire rappelle :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Monsieur le Maire informe que le coût total des travaux s’élève à 120 000 € et la participation communale à 60 000 €.

Christine HOUEL précise que la part communale correspond à 60% du hors taxe qui est de 100 000 € soit une participation à 60 000 € TTC.

Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement: 60 000.00 €

 en section de fonctionnement: 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

D20220912 - Objet : Autorisation pour la rénovation de la toiture de la Maison d’Assistantes Maternelles

Monsieur le Maire rappelle :

La rénovation de la toiture de la Maison d’Assistantes Maternelles sise Place Roger Leclerc – hameau de Bosc-Bénard-Crescy est un projet intégré dans la section investissement de l’exercice comptable 2022 qui est apparu nécessaire compte tenu de sa dégradation.

Plusieurs prestataires ont été contactés et des devis ont été établis.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet a été abordé en commission travaux. Il propose également de l’autoriser à solliciter une subvention pour ce projet de rénovation. Il donne lecture détaillée des devis. La société PIMONT MARTEAU propose une réfection de la toiture en tuiles mécaniques, l’entreprise APB construction propose une réfection de la toiture en ardoise synthétique, faute de pouvoir s’approvisionner en tuiles mécaniques, et une conservation des gouttières en bon état. L’entreprise SB construction propose une réfection de la toiture avec des tuiles mécaniques.

Frédéric LEVESQUE indique qu’il ne s’agit de propositions complétement différentes et ajoute qu’il ne s’agit pas d’ardoises mais de fibrociment.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du même produit que sur la maison actuellement en rénovation rue de la Trinité, au niveau du visuel c’est la même chose.

Karine BRINGAU demande si le fibrociment ne change que l’aspect ou aussi la qualité ?

Jacques GRIEU précise que la MAM est en site classé.

Monsieur le Maire rappelle que les deux matériaux sont autorisés dans un site classé.13

Frédéric LEVESQUE demande comment sont les pentes de toit car cela nécessite une attention particulière.

Arnaud MASSELIN indique qu’il est important de changer les gouttières quand une toiture est rénovée.

Chantal LEFEBVRE ajoute que dans un devis il est indiqué que les gouttières sont en bon état et dans un autre il est indiqué qu’elles seront réparées.

Monsieur le Maire rappelle que les gouttières sont récentes, elles ont été changées lors de l’agrandissement de la MAM. Elles sont en bon état. Il faut choisir entre des tuiles et du fibrociment ce qui amène à un visuel différent.

Daniel DOS SANTOS pense qu’une sous toiture est importante.

Christine HOUEL précise que le devis qui propose une sous toiture est le moins couteux.

Arnaud MASSELIN pense que cette rénovation a un coût élevé.

Frédéric LEVESQUE demande la surface de la toiture. Il ajoute que le fibrociment n’est pas cher mais se délave.

Grégory LOUAPRE répond que la toiture a une surface de 216 m2.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faut faire un choix entre de la tuile et de l’ardoise. Ces travaux ont été évoqués en commission travaux. Des devis avaient déjà été étudiés.

- L’entreprise SB CONSTRUCTION, 138 rue Caillemare à BOSGOUËT (27310), a présenté un devis d’un montant de 20 628.33 € HT ramené à 20 500.00 € HT soit 24 600.00 € TTC pour un démontage de l’ancienne toiture en tuiles, une couverture en tuiles mécaniques, un nettoyage et une réparation des gouttières.

- L’entreprise APB CONSTRUCTION, 74 route de Cauverville à ETREVILLE (27350), a présenté un devis d’un montant de 18 991.64 € HT soit 22 789.97 € TTC pour un démontage de l’ancienne toiture en tuiles, la mise en place d’une sous couverture et d’une couverture en ardoises fibro-ciment, une conservation des gouttières.

- L’entreprise PIMONT MARTEAU, 532 route d’Elbeuf – RD 313 - à LA LONDE (76500), a présenté un devis d’un montant de 24 647.58 € HT soit 29 577.10 € TTC pour un démontage de l’ancienne toiture en tuiles, la mise en place d’une sous toiture et d’une couverture en tuiles mécaniques.

Monsieur le maire propose de l’autoriser à demander une subvention auprès de l’Etat et du Département de l’Eure pour rénover la toiture.

Après délibération, le conseil municipal a voté comme suit :

- Devis d’un montant de 24 647.58 € soit 29 577.10 € TTC de l’entreprise PIMONT MARTEAU : aucune voix

- Devis d’un montant de 18 991.64 € HT soit 22 789.97 € TTC de l’entreprise APB CONSTRUCTION : 12 voix pour

- Devis d’un montant de 20 628.33 € HT ramené à 20 500.00 € HT soit 24 600.00 € TTC de l’entreprise SB CONSTRUCTION : 2 voix pour.

- 2 voix contre

- 1 Abstention

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue :

- Approuve le projet de rénovation de la toiture de la Maison d’Assistantes Maternelles ; - Autorise le Maire à demander une subvention auprès de l’Etat et du Département de l’Eure pour ce projet ;

- Approuve le devis d’un montant de 18 991.64 € HT soit 22 789.97 € TTC ; - L’entreprise APB CONSTRUCTION est retenue pour rénover la toiture de la Maison d’Assistantes Maternelles. 14

D20220913 - Objet : Nomination d’un correspondant incendie et secours

Le Maire expose :

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.

A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).

Les fonctions du correspondant incendie et secours sont les suivantes :

- Plan communal de sauvegarde : La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3 du code de la sécurité intérieure).

- Rôle du correspondant incendie et secours : Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

- Etendue de la mission de correspondant incendie et secours : Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

o participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

o concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

o concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

o concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune (art. D 731-14).

- Information du conseil : Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14). - Rémunération : La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

Shirley HAREL demande si des réunions auront lieu ?

Monsieur le Maire acquiesce et précise qu’il y aura des réunions avec les pompiers. Les réunions de terrain ont lieu généralement en journée.

Jacques GRIEU demande s’il faut un seul correspondant ?15

Christine HOUEL informe qu’il y a un gros travail. Il faut se rendre aux réunions, faire les comptes rendus et mettre en place les recommandations.

- Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

- Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

- Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

- Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

- Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité arrête :

- Mme Christine HOUEL, 1ère adjointe est désignée correspondant incendie et secours. - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

- Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : o participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

o concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

o concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

o concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

o Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

- Cette délibération sera transmise au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et notifiée à l’intéressée.

D20220914 - Objet : Modification des périodes et durées de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle :

L’éclairage public fonctionne actuellement de 6h à 23h. Des cellules permettent une fermeture automatique à la levée du jour et le déclenchement de l’éclairage à la tombée de la nuit.

Monsieur le Maire précise qu’un groupe s’est réuni pour étudier les pistes d’économie d’énergie. Les règles d’éclairage public ont été mises en avant. L’idée est de pouvoir gagner quelques Kw/h. Toutes les communes ne le font pas mais un bon nombre engage des réflexions et prend des décisions.

En raison de la forte augmentation du coût de l’énergie et des conséquences financières sur le budget communal, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de réduire la période et la durée de l’éclairage public comme suit :

- Du 15 avril au 31 août : aucun éclairage

- Du 1er septembre au 14 avril : éclairage de 6h30 à 22h en tenant compte des cellules qui permettent d’arrêter l’éclairage lorsqu’il fait jour. 16

Monsieur le Maire spécifie que l’horaire de 6h30 a été choisi par rapport aux lycéens qui doivent se rendre à l’arrêt de bus.

Daniel DOS SANTOS ajoute que dans le contexte actuel il n’y a pas le choix.

Grégory LOUAPRE demande s’il est possible de donner délégation au maire pour changer les horaires d’éclairage public sans avoir besoin de passer par un conseil en vue de favoriser une bonne administration communale ?

Monsieur le Maire acquiesce mais demande sous quelle modalité car il est important de préciser la modalité administrative et propose, dans ce cas, une modification ultérieure des périodes et durées de l’éclairage public par un arrêté du maire qui sera présenté au conseil municipal suivant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la proposition de modification des périodes et durées de l’éclairage public telles qu’énoncées ci-dessus ;

- Donne délégation au Maire pour décider par arrêté des prochaines modifications des horaires de l’éclairage public ;

- Le Maire s’engage à rendre compte aux membres du conseil municipal lors d’une prochaine séance.

D20220915 - Objet : Convention financière pour la participation aux frais d’électricité lors de la mise à disposition d’une salle à titre gracieux à des organismes extérieurs

Monsieur le Maire rappelle :

Les trois salles de la commune sont ponctuellement mises à disposition à titre gracieux à des organismes extérieurs pour des manifestations lorsque des demandes sont formulées.

Compte tenu de l’augmentation des coûts de l’énergie, il est proposé aux membres de l’assemblée d’établir une convention financière, à destination des organismes extérieurs, pour qu’ils participent aux frais d’électricité pour la période du 1er octobre au 30 avril à hauteur de 25 € par jour, payables d’avance, lors d’une mise à disposition d’une salle à titre gracieux.

Monsieur le maire donne lecture de la convention financière.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte la convention financière de participation aux frais d’électricité, annexée à la présente délibération, à hauteur de 25 € par jour et payables d’avance pour la période du 1er octobre au 30 avril lors d’une mise à disposition à titre gracieux à des organismes extérieurs.

D20220916 - Objet : Demande de subvention

Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle demande de subvention a été formulée auprès de la commune. Monsieur Grégory LOUAPRE, adjoint responsable de la commission vie locale, informe que cette demande émane d’une association qui vient de se créer. Il s’agit du collectif citoyen. Il rappelle que les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations, notamment, les frais d'assurance et les frais bancaires. Plusieurs manifestations sont proposées par cette association pour la fin d’année.

Monsieur le Maire précise qu’il a assisté à la réunion de constitution de cette nouvelle association. Cette association a déjà réalisé une action. Il est proposé de verser un montant minimum comme pour17

les autres associations pour que les membres soient en capacité de s’assurer. Leurs frais d’assurance s’élèvent à 33.57 € TTC pour 2022 et 112.27 € TTC pour 2023.

Christine HOUEL ajoute qu’ils pourront refaire une demande de subvention en 2023.

Monsieur le Maire acquiesce et précise que leur première manifestation était en partenariat avec la commune.

Grégory LOUAPRE expose que leur première manifestation était une éco-rando organisée le 17 septembre qui a réuni une cinquantaine de personnes. Ils ont pour projet « octobre rose » et un projet de valorisation des déchets avec les assistantes maternelles.

Monsieur le Maire rappelle que pour la valorisation des déchets, il y a des dispositifs facilement mobilisables notamment le papier d’imprimerie qui peut être valorisé au niveau du SDOMODE, il y aurait un créneau à investir avec les écoles.

Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 150 € pour couvrir les frais de la fin d’année 2022 et du début d’année 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la subvention d’un montant de 150 € pour le collectif citoyen de Flancourt Crescy en Roumois.

La dépense est inscrite au budget primitif 2022 à l’article 6574

D20220917 - Objet : Choix du traiteur et de l’animation musicale pour le banquet des seniors

La commission vie locale s’est réunie pour l’organisation du repas des ainés qui aura lieu le dimanche 6 novembre 2022 à la salle Claude Monet, hameau d’Epreville-en-Roumois.

Quatre prestataires ont été sollicités pour le repas :

- FOURNIER cuisinier traiteur propose un menu repas chaud sans dessert à 36 € par personne ; - COUDRAY traiteur propose un cocktail repas sans dessert à 29.90 € par personne ; - ERISAY réceptions propose un menu 2 plats sans dessert à 36 € par personne ; - le Comptoir des choux propose un dessert à 3.25 € par personne.

Grégory LOUAPRE explique que le traiteur COUDRAY avait initialement proposé un devis à 35 € mais il a accepté de baisser ses prix contrairement aux deux autres qui ne peuvent pas. L’eau plate et l’eau gazeuse sont fournies par COUDRAY traiteur.

Il est également proposé aux membres de l’assemblée une animation musicale pour un repas dansant.

- Sophie GOUBY, chanteuse, propose une prestation aux tarifs suivants :

o par le GUSO : 500 € et 60 € de frais de route (départ de Varaville dans le calvados) o sur facture : 625.30 € frais de route inclus.

La prestation comprend la sono, les lumières, un technicien et un reportage-photos offert sous forme d’un lien Google drive.

Grégory LOUAPRE précise que le GUSO est une plateforme pour les spectacles occasionnels. Il indique également que le service sera fait par des jeunes de 15 à 18 ans. Huit jeunes seront recrutés, il y a déjà cinq candidatures. Il précise également que les invitations sont en cours de distribution. 18

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir COUDRAY traiteur pour un cocktail et repas à 29.90 € par personne sans dessert ; - de retenir le COMPTOIR DES CHOUX pour un dessert à 3.25 € par personne ; - de retenir Sophie GOUBY par l’intermédiaire du GUSO soit 500 € plus 60 € de frais de route pour l’animation musicale du repas dansant.

La dépense est inscrite à l’article 6232 du budget 2022.

QUESTIONS DIVERSES

Point sur les travaux :

Arnaud MASSELIN demande ce qu’il en est des travaux évoqués en commission début juillet ?

Monsieur le Maire répond que certains travaux ont été effectués par des agents de la commune sur des postes comme la peinture par contre pour d’autres travaux nous sommes dans l’attente des entreprises.

Jacques GRIEU ajoute que les porches des églises ont été peints par les agents de la commune.

Arnaud MASSELIN demande également ce qu’il en est du démoussage ?

Jacques GRIEU indique qu’il faut relancer les entreprises. Les travaux étaient prévus à partir du mois de septembre.

Christine HOUEL ajoute qu’il faut également voir pour l’enduit avec l’entreprise LINANT.

Préparation des fêtes de noël :

Monsieur le Maire demande si les fêtes de noël ont été calées ?

Grégory LOUAPRE informe qu’une réunion est prévue le 1er octobre avec les associations.

Point sur les abris bus :

Christine HOUEL informe que tous les abris bus ont été installés. Un seul arrêt n’est pas doté d’un abri. Il s’agit de la Cantellerie car il n’y avait pas de place pour installer l’abri voyageur. En effet, la commune n’a pas de terrain à cet endroit. La collectivité a demandé à un agriculteur de céder 4-5 m2 de terrain pour pouvoir mettre l’abri de bus, mais, celui-ci a refusé.

Panneaux de ville :

Jacques GRIEU indique que deux panneaux d’entrée de village sont encore tombés.

Fin de séance 22H22