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Conseil Municipal - fcr27310 20230620 cm procèsverbal Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20230620 cm procèsverbal)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

République Française

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle « Bourvil » hameau de Bosc-Bénard-Crescy (convoqué légalement le 09/06/2023) sous la présidence de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mme Christine HOUEL, Mr Bruno DUBOSC, Mme Shirley HAREL, Mr Grégory LOUAPRE, adjoints, Mr Gérard LEVREUX, Mr Jacques GRIEU, Mr Daniel DOS SANTOS, Mr Arnaud MASSELIN, Mme Chantal LEFEBVRE, Mme Florence RAUFASTE, Mme Karine BRINGAU, Mr Mickaël LEBLOND, Mr Sébastien LECLERC, Mme Marlène NIERADKA.

Excusés ayant donné procuration :

Mme Claire HUCHE à Mr Arnaud MASSELIN

Mme Angélique QUARD à Mr Bruno DUBOSC

Mr Frédéric LEVESQUE à Mr Grégory LOUAPRE

Mme Morgane GUEDON à Mme Shirley HAREL

Date d’affichage : 27/06/2023

Membres en exercice : 19

Membres présents : 15

Membres votants : 19

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

Monsieur Sébastien LECLERC est désigné secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

D20230601 - Objet : Création de poste – Agent de restauration site de Flancourt-Catelon

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services ou de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-8 5° du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public afin de pourvoir tout emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 17h30 dans les communes d'au moins 1000 habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000 habitants .

Deux services de restauration ont dû être mis en place sur le site de l’école élémentaire. Un agent a été recruté sur la base de l’accroissement temporaire d’activité mais la situation étant devenue pérenne, il convient désormais de créer l’emploi. 2

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’agent de restauration sur le site de Flancourt-Catelon, à temps non complet, à raison de 6.27/35e annualisés, à compter du 01/09/2023. Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 12h à 14h en période scolaire ;

- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivants : surveillance et aide aux repas ; - Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique territorial ;

- Cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l’article L.332-8 5° du code général de la fonction publique, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 ;

- La rémunération de l’agent correspondra au cadre d’emploi concerné et au niveau de recrutement de l’emploi créé ;

- Le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent de restauration sur le site de Flancourt-Catelon

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’adopter la proposition du Maire ;

- De modifier le tableau des emplois.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023.

D20230602 - Objet : Création de poste – Agent polyvalent des services techniques

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services ou de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée déterminée d’un an maximum et prolongé dans la limite totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Un agent a été recruté sur la base de l’accroissement temporaire d’activité mais la situation étant devenue pérenne, il convient désormais de créer l’emploi.

Bruno DUBOSC indique que l’agent recruté actuellement en surcroit d’activité devrait postuler sur ce poste.

Christine HOUEL rappelle que les postes en surcroit d’activité ont une durée limitée. Il y a donc nécessité de créer un poste puis de réaliser une déclaration de vacance de poste.

Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’un candidat qui n’est pas encore fonctionnaire est retenu, pendant une année l’agent est dit « stagiaire ». Pendant cette période de stage, il recevra une formation qui lui permettra d’entrer dans la fonction publique et à l’issue de cette année il sera titularisé et deviendra fonctionnaire.3

Christine HOUEL ajoute que l’agent contractuel sur un poste en surcroit d’activité a un CDD jusqu’au 31 octobre 2023.

Jacques GRIEU demande si le fait d’être stagiaire a un impact sur le salaire ?

Monsieur le Maire répond dans la négative. Dans la fonction publique, l’objectif du statut de stagiaire pendant un an est de former un fonctionnaire. A l’issue d’une année, le stagiaire est titularisé. Il doit avoir fait une faute grave pour que la titularisation ne puisse pas avoir lieu. La formation que doit suivre le stagiaire au cours de la première année correspond à une formation sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Le passage par le statut de stagiaire est obligatoire.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des services techniques, à temps complet, soit à raison de 35/35èmes, à compter du 01/09/2023 ;

- Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique territorial ;

- L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir ;

- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Déchets et encombrants, Electricité, Entretien, Espaces verts, Garage, Petite Maçonnerie, Petite Menuiserie, Petite Plomberie, Peinture, Manutention, Voirie ;

- La rémunération de l’agent correspondra au cadre d’emplois concerné et au niveau de recrutement de l’emploi créé ;

- Le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des services techniques ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire ;

- de modifier le tableau des emplois.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023.

D20230603 - Objet : Modification des contrats de location des salles des fêtes

Monsieur le Maire informe :

Suite à un contrôle de la régie des locations des salles, les modalités de gestion doivent être modifiées. Les contrats de location des salles doivent donc être actualisés. Mr Grégory LOUAPRE, adjoint en charge de la commission communication, vie locale et numérique donne lecture des nouveaux contrats des trois salles communales.

Il rappelle les tarifs des locations :

Locations

le week-end (du vendredi soir au lundi matin),

Noël (du 23/12 soir au 26/12 matin) ou

Nouvel An (du 30/12 soir au 02/01 matin)

Salle

Joséphine Baker

Flancourt-

Catelon

Salle

Claude Monet

Epreville-en-

Roumois

Salle

Bourvil

Bosc-Bénard-

Crescy

Locataire commune (*) 220 € 275 € 200 €

Locataire hors commune 440 € 550 € 400 €4

Pour les habitants de la commune, une seule location est autorisée au tarif préférentiel par an et par foyer.

Toute location supplémentaire sera au tarif locataire hors commune.

Séminaire entreprise exclusivement à la salle Bourvil (Bosc-Bénard-Crescy) : 100 €/jour

 LOCATION VAISSELLE (par couvert)

► 1 € Pour la salle Claude Monet, hameau Epreville-en-Roumois : 4 assiettes (1 grande, 1 moyenne, 2 petites), 2 verres à vin, 1 verre apéritif, 1 coupe, 1 couteau, 1 fourchette, 1 cuillère à café ,1 tasse avec sous tasse

► 0,75 € Pour la salle Joséphine Baker, hameau Flancourt-Catelon : 3 assiettes (1 grande, 2 moyennes), 1 verre à vin, 1 verre à eau, 1 coupe, 1 couteau, 1fourchette, 1 cuillère à café, 1 tasse avec sous tasse

 INDEMNITE DE CHAUFFAGE (pour la période du 1er octobre au 30 avril)

► Salle Bourvil, hameau Bosc-Bénard-Crescy 50 €

► Salle Claude Monet, hameau Epreville-en-Roumois 70 €

►Salle Joséphine Baker, hameau Flancourt-Catelon 60 €

Monsieur Grégory LOUAPRE présente les changements majeurs du contrat de location : - Le paiement de la location de la salle se fera à l’appui d’un titre émis par la collectivité et transmis à la Trésorerie pour recouvrement. Il sera émis à la signature du contrat de location et correspondra au montant total du tarif de location de la salle plus l’indemnité chauffage si applicable.

- A charge du locataire de prendre contact avec le secrétariat de la mairie, 3 semaines avant la location, pour donner le nombre de couverts s’il souhaite réserver la vaisselle de la commune. Le paiement de la location de vaisselle se fera à l’appui d’un titre émis par la collectivité et transmis à la Trésorerie pour recouvrement. Il sera émis après l’état des lieux de sortie et correspondra au montant de la location de vaisselle plus le montant de la perte ou casse constatée lors de l’état des lieux.

- Toute annulation devra se faire par courrier.

- Si l’annulation intervient avant les 2 mois précédant la date de la manifestation, le montant versé pour la location (tarif de location de la salle plus l’indemnité chauffage si applicable) sera restitué moyennant une déduction forfaitaire de 25 €. Il sera remboursé par la collectivité par virement.

- Si l’annulation intervient dans les 2 mois précédant la date de la manifestation, sauf cas de force majeure ou relocation payante de la salle, la collectivité conservera 35% du montant du tarif de location de la salle. La différence (65% du montant plus l’indemnité chauffage si applicable) sera remboursée par la collectivité par virement.

- L’attestation assurance responsabilité civile demandée au locataire devra mentionner l'identité de l'assuré (et des ayants droits si l’identité de l’assuré n’est pas le signataire du contrat de location), la salle assurée (nom et localisation), les dates de la manifestation et les garanties souscrites par la police d’assurance.

- Si l’état de propreté est non satisfaisant lors de l’état des lieux de sortie, un titre de 250 € sera émis par la collectivité et transmis à la Trésorerie pour recouvrement.

- En cas de dégradation, dommage, toute perte ou vol de biens, un devis sera établi pour estimer le coût de remplacement ou de restauration et un titre correspondant au coût sera émis par la collectivité et transmis à la Trésorerie pour recouvrement.

- En cas de perte des clefs, un devis sera établi pour le changement de serrures de la salle et un titre correspondant au coût sera émis par la collectivité et transmis à la Trésorerie pour recouvrement.

- Toute location sera précédée d’un état des lieux contradictoire avec inventaire du matériel remis. Un constat sera établi après manifestation. Le responsable fera constater les5

éventuels dommages ou dégradations qui seront imputés au locataire (en cas d’absence à la réunion pour dresser l’état des lieux aucune contestation ne sera possible)

Grégory LOUAPRE précise que la commune ne peut pas prendre de chèques de caution si elle ne les encaisse pas, c’est pourquoi, il y a eu nécessité de revoir les contrats de location. Il ajoute qu’avec ce système, il n’y aura plus d’arrhes à verser.

Marlène NIERADKA demande ce que signifie relocation payante ?

Grégory LOUAPRE répond qu’il s’agit d’une location de dernière minute par un particulier et non une association à qui la salle serait mise à disposition à titre gratuit.

Shirley HAREL demande à partir de quel montant un titre peut être émis ?

Grégory LOUAPRE répond à partir de 15 €.

Christine HOUEL indique qu’il faut être prudent lors des états des lieux car si aucune remarque n’est notée et que des plaintes sont ensuite remontées concernant notamment la propreté des lieux, on ne pourra pas appliquer les frais de ménage.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est nécessaire de bien expliquer le fonctionnement du matériel et des locaux aux usagers.

Karine BRINGAU demande si un titre implique un règlement directement à la trésorerie ?

Grégory LOUAPRE acquiesce. Il informe qu’il y a déjà eu des cas de chèques non approvisionnés.

Gérard LEVREUX pense que pour certaines personnes un règlement un an à l’avance peut poser problème lorsque la salle est réservée tôt.

Arnaud MASSELIN évoque la possibilité de faire faire le ménage par un agent.

Monsieur le Maire rappelle que cela demande davantage de moyens à la fois humains et financiers.

Christine HOUEL ajoute que rien n’empêche aux particuliers d’employer une personne qui fera leur ménage. Pour la commune il est difficile de faire venir un agent le dimanche et le lundi il y a la cantine dans les salles Claude Monet et Joséphine Baker.

Grégory LOUAPRE précise qu’en cas d’annulation dans les 2 mois précédents la location, le remboursement des 65 % du montant de la location comprenant le cas échéant l’indemnité de chauffage ou le remboursement de la totalité en cas de relocation payante n’interviendront qu’après la date de la location initialement prévue.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve les nouvelles dispositions, énoncées ci-dessus, prévues dans le contrat de location des salles des fêtes joint en annexe de la présente délibération.

D20230604 - Objet : Création d’une régie d’avances

Monsieur le Maire propose de créer une régie d’avances et d’ouvrir un compte de dépôt de fonds dans le but de pouvoir régler certaines dépenses par carte bancaire.

Christine HOUEL indique que parfois les tarifs proposés sur internet sont plus intéressants mais ces achats nécessitent un règlement par carte bancaire. Pour que la commune puisse bénéficier d’une carte bancaire, elle doit créer une régie et ouvrir un compte. Les dépenses qui pourront être faites avec cette carte bancaire doivent être listées.

Monsieur le Maire ajoute que cette démarche permettrait de bénéficier de certaines promotions.

Il est proposé d’instituer cette régie d’avances auprès de la commune de Flancourt Crescy en Roumois qui sera installée à la mairie sise 1 place Roger Leclerc.

La régie pourra payer les dépenses suivantes :6

1) Matériel et outillage technique au compte 2157

2) Matériel informatique au compte 2183

3) Matériel de bureau et mobilier au compte 2184

4) Autres immobilisations corporelles au compte 2188

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur sera de 500 €.

Ces dépenses pourront être réglées par carte bancaire lorsqu’un règlement par mandat administratif n’est pas possible.

Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Evreux.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de l’autoriser à créer une régie d’avances, sous réserve de l’avis conforme du comptable public assignataire, selon les modalités énoncées ci- dessus.

Arnaud MASSELIN demande s’il s’agit de 500 € par achat ou en totalité ?

Christine HOUEL répond qu’il s’agit de 500 € par achat. L’idée est d’utiliser la carte bancaire dans des cas exceptionnels.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de valider la création d’une régie d’avances telle que décrite ci-dessus sous réserve de l’avis conforme du comptable public assignataire ;

- Autorise le Maire à prendre un arrêté pour créer cette régie d’avances et à nommer le régisseur par arrêté.

D20230605 - Objet : Convention d’inspection Hygiène et Sécurité du personnel des collectivités et EPCI

Monsieur le Maire expose que le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié, article 5 autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour la mise à disposition d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Cette mission est proposée aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 5 juillet 2021, la commune a délibéré pour signer une convention d’adhésion à la mission d’inspection proposée par le Centre de Gestion de l’Eure pour répondre à l’obligation de désigner un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI).

La Convention d’inspection Hygiène et Sécurité du personnel des collectivités et EPCI a évolué à compter du 26/01/2023 afin d’adapter le modèle organisationnel au contexte législatif, notamment au regard de la parution du Code général de la Fonction Publique et du Décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités Territoriales et leurs établissements publics.

Le Comité Social Territorial en séance du 16 mai 2023 a rendu un avis favorable pour la désignation d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) et la signature d’une convention pour la mise à disposition de l’ACFI.7

Afin de continuer à confier cette mission au Centre de Gestion et respecter nos obligations légales, il convient de délibérer pour autoriser le Maire à signer la nouvelle convention.

Christine HOUEL indique que suite à l’avis favorable du CST, il y a nécessité de délibérer et d’autoriser le Maire à signer la convention afin de nommer un agent du Centre de Gestion de l’Eure en qualité d’inspecteur.

Monsieur le Maire rappelle que ces contrôles sont importants.

Christine HOUEL ajoute que l’agent qui sera nommé viendra contrôler le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Chantal LEFEBVRE demande si la commune va rémunérer l’agent du Centre de Gestion ?

Monsieur le Maire répond dans la négative. Il s’agit d’un accompagnement. C’est un agent qui est mutualisé à l’échelle de plusieurs collectivités. Son rôle sera de conseiller et non de sanctionner.

Christine HOUEL ajoute qu’il s’agit d’agents du Centre de Gestion qui sont mis à disposition pour nous aider.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention en matière d’hygiène et de sécurité du personnel des collectivités et EPCI à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

D20230606 - Objet : Enquête publique : Projet d’élaboration du plan de protection de l’atmosphère Vallée–de-Seine 2023-2027

Monsieur le Maire expose que La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie (Dreal) a présenté un plan de protection de l’atmosphère ayant pour objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de les maintenir ou les ramener à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l’article R 221-1 du code de l’environnement. Il fixe des objectifs de réduction des émissions et concentrations de polluants atmosphériques.

Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte du jeudi 1er juin 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h00 et concerne les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure. Le dossier complet est consultable en version papier à la mairie de Bourg Achard aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public. Il est également consultable sur support papier et sur poste informatique sur rendez-vous auprès des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime ou à l’adresse suivante : http://ppa276.enquetepublique.net. Les observations et propositions peuvent être déposées aux mêmes lieux.

L’avis d’enquête publique et l’arrêté autorisant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique portant sur le projet d’élaboration du plan de protection de l’atmosphère Vallée-de-Seine 2023 – 2027 ont été transmis aux membres de l’assemblée.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à consulter et formuler des observations sur ce projet.

Daniel DOS SANTOS indique qu’il ne voit pas trop en quoi consiste le projet ?

Monsieur le Maire donne l’exemple de certaines métropoles qui ont mis en place des ZFE (Zones à Faibles Emissions). Notre commune n’est pas directement concernée mais nos administrés se déplacent dans ces zones. Il est donc important de prendre connaissance de ces enquêtes qui peuvent impacter nos administrés de manière indirecte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Valide la prise de connaissance de l’enquête publique relative au projet d’élaboration du plan de protection de l’atmosphère Vallée-de-Seine 2023-2027 et de la possibilité de formuler des observations et propositions concernant ce projet. 8

D20230607 - Objet : Convention d’occupation de locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs – exercice 2023

Monsieur le Maire informe qu’à la suite du conseil communautaire du 27 mars 2023, il a été décidé de fixer une participation communautaire pour la prise en charge partielle des fluides et des charges des biens communaux à hauteur de 0.21 € / heure de présence réelle par enfant au périscolaire pour l’exercice 2023.

Il est demandé à l’assemblée d’autoriser M. le maire à signer la convention d’occupation de locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs pour l’exercice 2023.

Marlène NIERADKA demande si le montant est le même pour toutes les communes de Roumois Seine ?

Christine HOUEL acquiesce. En revanche certaines communes bénéficient d’agents, rémunérés par la communauté de communes, pour le ménage et la surveillance des enfants du périscolaire. Le pacte fiscal va être mis à plat mais il y en a pour 9 mois de réunions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation de locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs pour l’exercice 2023 annexée à la présente délibération.

La recette est inscrite au compte 70875 du budget primitif 2023

D20230608 - Objet : Choix du prestataire « fourniture et livraison de repas en liaison froide » pour les écoles de la commune

Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé une procédure adaptée afin de choisir un prestataire pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les écoles de la commune pour l’année scolaire 2023/2024. En moyenne, les effectifs sont de 60 repas pour l’école maternelle, 170 repas pour l’école élémentaire et 10 repas adultes.

Monsieur le Maire expose les critères d’attribution des marchés :

Critère 1 : Prix des prestations 55 points

Critère 2 : Qualité des prestations 45 points

2.1 Qualité générale de l’offre : Qualité et variété des menus, Qualité de la présentation des plats, Sécurité alimentaire et hygiène, Politique en matière environnementale : 15 points 2.2 Part de produits locaux, biologiques et labellisés : 10 points

2.3 Suivi de la prestation, Conseil et formation du personnel communal, Support de présentation des menus, Animations : 10 points

2.4 Conditions matérielles, Moyens logistiques, Flexibilité et respect des délais de livraison, Rapidité d’intervention en cas de défaillance : 10 points

Les documents de consultation ont été déposés le 16 mai 2023 et la date limite de remise des offres était le 16 juin 2023 à 12h00. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 16 juin 2023 à 17h30. L’entreprise qui a remporté la meilleure note est LA NORMANDE avec une note de 96.45/100. L’entreprise CONVIVIO-EVO est arrivée en 2ème position avec une note de 92.15/100. Et l’offre de la société NEWREST RESTAURATION a été rejetée en raison d’une irrégularité pour non-respect de l’article 1 du Cahier des Clauses Particulières. 9

Les prix proposés par LA NORMANDE sont les suivants :

Prix unitaire en € HT TVA (taux 5.5 %) Prix unitaire en € TTC

Déjeuner enfant 5

composantes

(maternelle)

2.92 € 0.16 € 3.08 €

Déjeuner enfant 5

composantes

(élémentaire)

3.05 € 0.17 € 3.22 €

Déjeuner adulte 5

composantes 3.40 € 0.19 € 3.59 €

Livraison pain le lundi 0.08 € 0.01 € 0.09 €

Arnaud MASSELIN demande la fréquence des produits BIO ?

Grégory LOUAPRE répond qu’il y a un produit BIO par jour.

Christine HOUEL demande quels sont les tarifs appliqués aux familles pour la cantine ?

Shirley HAREL répond que le tarif appliqué pour les repas réguliers est de 3.47 € pour 1 enfant.

Chantal LEFEBVRE demande si les enfants sont satisfaits ?

Shirley HAREL répond que certains enfants le sont d’autres non.

Monsieur le Maire ajoute que les enfants semblent un peu plus satisfaits avec ce prestataire.

Grégory LOUAPRE précise que le pain est livré uniquement le lundi car les autres jours de la semaine il est fourni par un autre prestataire.

- Vu le code général de collectivités territoriales ;

- Vu le code de la commande publique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la proposition de l’entreprise la Normande, sise 37 rue des Vacillots à SAINT NICOLAS D’ALIERMONT (76510), retenue par la Commission d’Appel d’Offres, soit 2.92 € HT un déjeuner enfant 5 composantes (maternelle), 3.05 € HT un déjeuner enfant 5 composantes (élémentaire), 3.40 € HT un déjeuner adulte 5 composantes et 0.08 € par personne pour la livraison de pain le lundi

- Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

D20230609 - Objet : Constitution d’un groupe de travail pour la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Tous les employeurs ont pour obligation d’évaluer les risques professionnels (physiques et psychosociaux) auxquels leurs agents sont exposés et de les répertorier dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La finalité de cette évaluation est la mise en œuvre d’actions de prévention des risques qui ont été évalués.

La première étape pour élaborer un tel document de travail est de constituer un groupe de travail. Il est conseillé de constituer un groupe de travail associant des représentants des agents, des représentants de l’autorité territoriale et des représentants de l’encadrement intermédiaire. Monsieur le Maire propose de constituer un groupe de travail comme suit : - Les quatre adjoints

- L’assistant de prévention

- 1 agent représentant chaque corps de métier au sein de la collectivité.

Il propose aux membres de l’assemblée qui le souhaitent de s’impliquer dans ce groupe de travail.10

Christine HOUEL précise qu’il faudrait lister les risques de chaque métier au sein de la collectivité. Elle propose que chacun des adjoints rencontre les agents de son service.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si certains ont déjà participé à l’élaboration de ce type de document ?

Karine BRINGAU répond qu’elle a déjà participé à des réunions.

Marlène NIERADKA demande s’il est possible de se faire aider par d’autres communes ?

Monsieur le Maire répond que le Centre de Gestion de l’Eure a mis une trame à disposition des communes.

Chantal LEFEBVRE demande pour quand ce document doit être rédigé ?

Monsieur le Maire répond qu’idéalement il faudrait le valider pour la fin de l’année.

Bruno DUBOSC demande combien il y a de documents à rédiger ?

Christine HOUEL indique qu’il faut un seul document qui va regrouper tous les métiers de la collectivité et qui doit être révisé tous les ans.

Monsieur le Maire précise qu’il faut engager une réflexion par métier et non par site.

Vu le code du travail et notamment les articles R4121-1 et R4121-2 ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu Circulaire du 28 mai 2013 rappelant les obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la création d’un groupe de travail afin de mettre en place cette démarche de prévention et de suivre l’avancement du document unique ;

- Le groupe de travail sera constitué comme suit :

o Les quatre adjoints

o Un agent représentant chaque corps de métier au sein de la collectivité

o L’agent de prévention

o Mme Chantal LEFEBVRE, conseillère municipale

o Mme Karine GOSSEAUME, conseillère municipale

o Mr Mickaël LEBLOND, conseiller municipal

- Charge le Maire de nommer les agents qui intégreront ce groupe de travail.

D20230610 - Objet : Désignation d’un référent déontologue des élus locaux

Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.11

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Les avis sont consultatifs, donc sans effet contraignant, et l’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.

L’assemblée délibérante peut faire le choix d’une rémunération qui prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par un arrêté du 6 décembre 2022 :

- lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier ;

- lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé ainsi :

- pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 € ; - pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 € ; Il peut également être prévu (en plus ou non de la rémunération) le remboursement des frais de transport et d’hébergement mais dans les mêmes conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. La délibération peut également prévoir les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue ou du collège.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne Monsieur Fabien BOTTINI, Professeur des Universités, membre de l'Observatoire de l'éthique publique, comme référent déontologue de la commune de FLANCOURT CRESCY EN ROUMOIS ; lequel est mutualisé à l’échelle de plusieurs collectivités de ROUMOIS SEINE.

- Monsieur Fabien BOTTINI est désigné pour la durée de la mandature et n’est pas révocable sauf atteinte grave à la probité ou à l’éthique, mais il est renouvelable. En cas de vacance avant la fin du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement a lieu dans les mêmes conditions de nomination. Le mandat du remplaçant s’achèvera au terme normal de celui qu’il remplace.

- Tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Fabien BOTTINI qui devra être sollicité par mail à l’adresse suivante :

referent.deontologue@flancourt-crescy-en-roumois.fr

- Monsieur Fabien BOTTINI examinera les différentes sollicitations avec un accompagnement tant par écrit que par échange téléphonique auprès de l’élu demandeur et rendra le sens de ses conclusions par mail ou par échange téléphonique à ce-même interlocuteur dans le respect du secret professionnel, trouvant ici à s’appliquer conformément au décret précité.

- Monsieur Fabien BOTTINI percevra une indemnité fixée à 80 (Quatre-vingt) euros toutes taxes comprises par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022. Les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Le coût sera à la charge de la commune dont dépend l’élu local, qui saisira le référent.

D20230611 - Objet : Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC)

Le plan communal de sauvegarde (PCS) est un document qui constitue un relais entre les politiques locales de prévention des risques et celles de gestion des situations de crise. Le PCS est obligatoire pour toutes les communes :

• dotées d’un plan de prévention des risques naturels approuvé (PPRN) ;

• comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). Il est fortement recommandé dans les autres cas.

Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Quelle que soit la taille de la commune, le PCS doit contenir au minimum : • l’inventaire des risques de toute nature et des vulnérabilités dans la commune (bâtiments publics, infrastructures, personnes menacées) ;

• la réalisation d’un Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) destiné à la population (nature des risques, localisation et les mesures de protection) ; • l’organisation de la transmission de l’alerte aux populations ;

• la réalisation d’un annuaire de crise régulièrement actualisé et d’un règlement d’emploi des moyens d’alerte ;

• les dispositions prises par la commune pour assurer la protection et le soutien des populations. Des exercices de simulation peuvent être organisés.

La réserve communale de sécurité civile (RCSC) est constituée de citoyens volontaires et bénévoles pouvant être mobilisés par le maire, en appui des pouvoirs publics, afin de prévenir et gérer les risques majeurs présents sur le territoire de la commune.13

La RCSC est complémentaire du Plan Communal de Sauvegarde et ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans ce plan. Facultative, la RCSC peut aussi être créée lorsque la commune ne possède pas de PCS.

En cas de crise, la réserve communale pourra apporter son soutien aux populations sinistrées, en complément des actions engagées par les services municipaux et les services de secours. Elle pourra également contribuer à la préparation et à l’information de la population face aux risques présents sur le territoire communal ainsi qu’au rétablissement des activités après la crise. Les volontaires réservistes sont couverts par la commune lorsque le maire sollicite leur intervention lors d’une situation de crise. Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours d’urgence.

Monsieur le maire propose d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde et demande aux membres de l’assemblée les volontaires pour constituer un groupe de travail. Il propose également de créer une Réserve Communale de Sécurité Civile, en faisant appel aux citoyens de la commune, dont les principales missions seront :

- de participer à la prévention des risques, au soutien et à l’assistance de la population, à l’appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres ;

- de contribuer également à l’information et à la préparation de la population face aux risques encourus par les communes, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est important en cas de crise de disposer d’un document de référence qui identifie les risques auxquels la commune peut être soumise, qui va consigner les numéros de téléphone d’urgence et répertorier les lieux de la commune permettant de mettre les administrés à l’abris. L’objectif de ce document est d’organiser la gestion d’une crise. Des exercices de simulation peuvent aussi être mis en place. Monsieur le Maire rappelle qu’en cas de crise impliquant une seule commune, c’est le Maire qui est aux commandes mais dès lors qu’au moins deux communes sont concernées, le Préfet prend le relais. Concernant la réserve de sécurité civile, il s’agit de composer un groupe de volontaires qui sur demande du maire interviendront et apporteront leur aide en cas de crise. La constitution d’une réserve de sécurité civile permet aux volontaires d’être couverts par la commune. Les administrés qui se porteront volontaires pourront bénéficier d’une formation 1er secours financée par la commune.

Arnaud MASSELIN demande si les bénévoles qui utilisent leurs biens propres pour aider sont couverts ?

Monsieur le Maire acquiesce et précise qu’il faut par contre que l’intervention ait été déclenchée par le maire. Il ajoute qu’un incident personnel ne rentre pas dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde. Il existe un plan de déclenchement précis des situations, dans un cadre précis. En cas d’absence du maire, les adjoints prennent le relais.

Jacques GRIEU ajoute qu’en cas de crise, nous sommes souvent dépassés par les évènements.

Monsieur le Maire acquiesce et indique que pour certaines situations de crise à notre portée, le fait d’être organisés et préparés permet de faire face. Il ne s’agit pas de se substituer aux forces de l’ordre ni aux secouristes mais cela permet de les décharger de la partie logistique.

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ; Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux Plans Communaux de Sauvegarde ; Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;14

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Donne son accord pour l’élaboration d’un Plan communal de sauvegarde ; - Valide la création d’un groupe de travail composé comme suit :

o Bruno DUBOSC, 2e adjoint

o Shirley HAREL, 3e adjointe

o Grégory LOUAPRE, 4e adjoint

o Arnaud MASSELIN, conseiller municipal

o Marlène NIERADKA, conseillère municipale

o Christine HOUEL, 1ère adjointe et correspondante incendie et secours

- Valide la création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile.

Un arrêté municipal ainsi qu’un règlement intérieur préciseront les missions et l’organisation de la Réserve Communale de Sécurité Civile.

D20230612 - Objet : Renouvellement Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) – Assistante scolaire à l’école maternelle

Monsieur le Maire rappelle :

L’assemblée avait autorisé le recrutement d’un agent dans le cadre d’un contrat PEC pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023 afin de renforcer l’équipe d’encadrement sur l’école maternelle Olympe De Gouges. Les services de Pôle Emploi avaient accepté dans le cadre d’un « PEC » parcours emploi compétences que la commune recrute un agent répondant aux exigences d’un tel contrat en remplacement d’un agent placé en congé de maladie ordinaire et ce à l’école maternelle à raison de 31.15/35e hebdomadaires.

L’agent remplissant toutes les conditions, monsieur le Maire propose un renouvellement d’une année du 01/09/2023 au 31/08/2024 sur une base de 23.39 heures hebdomadaires annualisées. La collectivité a échangé de cette proposition avec les services de Pôle Emploi et attend leur accord. Sous réserve d’un avis favorable, une convention sera signée entre les différentes parties afin de concrétiser la prise en charge par l’ETAT. L’agent sera chargé des missions suivantes : assistant scolaire, surveillance et aide aux repas.

Monsieur le Maire rappelle, suite à plusieurs interrogations sur l’organisation de l’arrivée et du départ des élèves à l’école maternelle, qu’il a l’autorité hiérarchique sur le personnel de la commune mais ce n’est pas la commune qui fixe les règles au sein des écoles. Le plan Vigipirate est déclenché par le ministère, la commune doit mettre à disposition le matériel mais ce n’est pas la commune qui l’applique au sein des écoles.

Marlène NIERADKA demande pourquoi les horaires ne sont pas les mêmes dans toutes les écoles ?

Monsieur le Maire répond que les horaires sont fixés localement en conseil d’école.

Après échanges de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne son accord pour le renouvellement de l’agent dans le cadre d’un contrat « PEC » pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024 sur une base de 23.39/35e sous réserve de l’avis favorable des services de Pôle Emploi ;

- autorise le Maire à signer une convention avec les différentes parties ;

- charge le Maire de contacter les services de Pôle Emploi pour l’aboutissement de ce dossier.

La rémunération est prévue à l’article 64168 du budget primitif 2023. 15

D20230613 - Objet : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été porté à la connaissance des membres de l’assemblée. Ce document sera voté en conseil communautaire le lundi 26 juin 2023. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils ont des observations sur ce document afin de les remonter lors du prochain conseil communautaire.

Arnaud MASSELIN trouve ce document contradictoire, d’une part, avec la volonté de développer le tourisme et l’activité économique et, d’autre part, une politique environnementale. Il ajoute que l’accueil des gens du voyage n’est pas mentionné dans ce document.

Monsieur le Maire répond que les aires d’accueil des gens du voyage sont obligatoires lorsqu’une commune d’au moins 5 000 habitants fait partie de l’EPCI. Aucune commune de la communauté de communes Roumois Seine n’a plus de 5 000 habitants, il n‘y a donc aucune obligation de disposer d’un terrain d’accueil pour les gens du voyage. Il indique que le territoire fait régulièrement l’objet d’installations sauvages, il y aurait donc un intérêt à prévoir un terrain d’accueil.

Arnaud MASSELIN acquiesce et ajoute que le PADD n’est pas assez précis concernant l’accueil des gens du voyage. Le PADD devrait prévoir un terrain d’installation.

Monsieur le Maire précise qu’il y ait une autorisation ou pas, les gens du voyage s’installent quand même. L’eau et l’électricité pourraient leur être facturées. Les communes sont souvent d’accord sur l’opportunité de prévoir un lieu d’accueil des gens du voyage mais la difficulté réside dans le fait de se mettre d’accord sur le lieu.

Grégory LOUAPRE demande quelle est la commune dont la démographie est la plus importante sur le territoire de Roumois Seine ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de Bourg Achard.

Grégory LOUAPRE demande si Bourg Achard pourrait atteindre les 5 000 habitants ?

Monsieur le Maire répond que c’est peu probable car il reste peu de terrains constructibles. Il demande si d’autres aspects devraient être évoqués au conseil communautaire ? Il indique que l’objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif à moyen terme pour réduire la consommation de foncier et l’interdire par la suite. Jusqu’à 2030 le PADD prévoit un droit d’artificialisation de moins de 150 hectares sur l’ensemble du territoire.

Arnaud MASSELIN demande si ces 150 hectares comprennent l’habitat mais aussi l’industrie etc...

Monsieur le Maire acquiesce et ajoute que tout ce qui est intérêt public passe avant le reste comme par exemple les lycées, écoles etc... Notre position aux portes de la métropole fait que nous devons alerter sur des promoteurs porteurs de projets qui pourraient investir le territoire. Dans une commune comme Bourg Achard, il y a une tendance à la verticalisation et dans nos communes alentours il y a une tendance à la densification. La réflexion est induite avec une logique de mobilité et de déplacement. Notre commune par exemple peut être attractive avec la gare de Thuit-Hebert. Nous pouvons attirer de jeunes actifs.

Karine BRINGAU répond que cela dépendra du coût du billet de train.

Monsieur le Maire répond que les transports en commun sont actuellement plus intéressants.

Daniel DOS SANTOS demande si la gare de Rouen ne doit pas se déplacer rive gauche ?

Monsieur le Maire répond dans la négative.

Arnaud MASSELIN évoque les problèmes de retard et d’annulation des trains.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que le PADD est voté en conseil communautaire le 26 juin 2023. C’est un document qui prend peu de risques. Il y aurait pu y avoir une politique un peu plus risquée avec par exemple un choix orienté vers l’accueil d’entreprises « greentech » en lien avec l’agriculture. Le projet politique aurait pu être plus ambitieux avec des enjeux qui tiennent compte de l’historique du territoire.16

Les points suivants sont mis en évidence :

Le document ne prévoit pas d’aire d’accueil pour les gens du voyage. Dans le cadre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le document prévoit jusqu’à 2030 un droit d’artificialisation des sols de moins de 150 hectares sur l’ensemble du territoire. Une alerte doit être faite sur d’éventuels promoteurs qui pourraient investir le territoire.

Ce document aurait pu conduire à un projet politique plus ambitieux incluant des enjeux et l’historique du territoire Roumois Seine.

D20230614 - Objet : Coût de la voirie Allée du 11 novembre

Monsieur le Maire rappelle :

Les travaux de construction du restaurant intergénérationnel de village vont démarrer prochainement. Afin que les véhicules de chantier puissent accéder au site, il est nécessaire de procéder à un élargissement de la voirie. Pour permettre cet élargissement, la clôture de l’école qui jouxte l’Allée du 11 novembre doit être décalée d’un mètre.

Arnaud MASSELIN demande quels travaux vont être entrepris précisément sur cette voirie ?

Christine HOUEL répond qu’il s’agit de l’accès au chantier.

Jacques GRIEU demande s’il s’agira toujours d’une voie sans issue ?

Monsieur le Maire acquiesce et précise que pour accéder au chantier du restaurant de village, la voie nécessite un recalibrage dans la mesure où des camions doivent accéder au chantier et par la suite le camion poubelles devra également pouvoir circuler dans cette allée. La route sera finalisée après la construction du restaurant de village, pour le moment, il s’agit uniquement d’un renforcement.

Christine HOUEL précise que cette allée sera interdite à la circulation sauf riverains et véhicules de chantier.

Monsieur le Maire ajoute que le chemin dans le prolongement de cette allée sera interdit à tous véhicules motorisés.

L’entreprise MARIETTE TP, place Caillemare à SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE (27310), retenue pour le lot VRD Espaces verts dans le cadre de la construction du restaurant intergénérationnel de village, a présenté :

- un devis d’un montant de 1 750.00 € HT pour le démontage et le remontage de la clôture ;

- un devis d’un montant de 13 596 € HT pour l’élargissement de la voirie Allée du 11 novembre.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve :

o le devis d’un montant de 1 750.00 € HT pour le démontage et le remontage de la clôture présenté par l’entreprise MARIETTE TP

o le devis d’un montant de 13 596 € pour l’élargissement de la voirie Allée du 11 novembre présenté par l’entreprise MARIETTE TP

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 au compte 213.

D20230615 - Objet : Convention pour la pose d’un poste extension réseau BT/HT - Construction du restaurant intergénérationnel de village

Monsieur le Maire informe :

La société ETUDIS, ZA Sud La Bascule – Impasse des Renards n°5 Bât D à SAINTE MARIE DES CHAMPS (76190), a été sollicitée par le Syndicat Intercommunal d’Electrification et de Gaz de l’Eure (SIEGE 27) afin de réaliser une étude d’extension et renforcement de réseau électrique souterrain dans le cadre17

du futur aménagement au lieudit « Le Clos Moisson », futur lieu d’implantation du restaurant intergénérationnel de village.

Cette entreprise doit poser un poste de transformation afin d’amener du réseau électrique pour l’alimentation du restaurant intergénérationnel de village et du futur lotissement de 23 lots. Afin d’autoriser ETUDIS à poser ce poste sur la parcelle dont la commune est propriétaire, une convention de servitude doit être signée.

Christine HOUEL précise que la commune a déjà délibéré pour le montant mais le SIEGE 27 sous-traite c’est pourquoi une convention doit être signée.

Monsieur le maire demande aux membres de l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le maire à signer la convention de servitudes « implantation d’un poste de distribution lotissement » avec le SIEGE.

D20230616 - Objet : Informations : subvention poteau incendie entre la route de Touville et la rue des Desperrois et subvention au titre du fonds vert pour la rénovation énergétique de la salle Bourvil

Monsieur le Maire informe :

- Une subvention à hauteur de 30 % a été attribuée à la commune au titre de la DETR pour l’installation d’un poteau incendie à prises apparentes renversables et protections entre la route de Touville et la rue des Desperrois. Le coût prévisionnel de ce projet est de 27 260 € HT et la subvention accordée de 8 178 €.

Christine HOUEL informe que la commission départementale statuera sur le montant de la subvention le 23 juin 2023. La subvention sera probablement autour de 30 %.

Arnaud MASSELIN demande si les pompiers ne vont pas être dérangés d’avoir une borne entre la route de Touville et la rue des Desperrois car il faut un endroit pour qu’ils se garent.

Monsieur le Maire répond dans la négative et précise que l’eau va être prise depuis la route de Touville mais la borne sera installée à Desperrois. Ces travaux permettent également de ramener de la puissance à Desperrois.

- Une subvention à hauteur de 37.75 % a été accordée à la commune au titre du Fonds vert pour la rénovation énergétique de la salle Bourvil hameau de Bosc-Bénard-Crescy. Le coût prévisionnel du projet est de 70 700 € HT et la subvention accordée de 26 692 €.

Christine HOUEL indique que le Département statuera le 8 juillet 2023.

QUESTIONS DIVERSES

Point sur les affaires scolaires :

- La fréquentation est constante dans les écoles suite au conseil d’école.

- Il y a un problème de raréfaction des créneaux de piscine. La commune de Grand Couronne n’accepte plus de prendre les élèves de notre commune à cause des problèmes d’énergie. Il n’y a que la piscine de Pont-Audemer qui accepte avec une augmentation. La piscine du Neubourg est plus loin et cher.

Marlène NIERADKA demande ce qu’il en est de la piscine de Petit Couronne ?18

Monsieur le Maire répond qu’ils ne prennent pas les personnes extérieures à la commune. Il y a un risque important que seuls les élèves pour lesquels la natation est inscrite au programme puissent aller à la piscine.

Vie locale :

- Le bulletin communal va sortir.

- Une publication de l’agenda des associations aura lieu tous les 3 mois.

- La boum des enfants aura lieu le 5 juillet.

- Un barbecue partagé est organisé le 14 juillet.

Vitesse excessive dans certaines zones de la commune :

La commission s’est réunie et a déterminé les endroits prioritaires de la commune où la vitesse doit être réduite.

Christine HOUEL indique que trois devis ont été demandés. Il se pose la question d’une réunion publique.

Grégory LOUAPRE ajoute que les devis doivent être validés en conseil municipal.

Marlène NIRADKA informe que si des panneaux de limitation de vitesse à 30 km/heure sont mis en place sous les panneaux d’entrée d’agglomération, la limitation est valable dans toute la commune.

Monsieur le Maire précise que dans ce cas la limitation n’est valable que dans l’agglomération or certains hameaux sont situés hors de l’agglomération. Il informe que selon la loi, les zones limitées à 30 km/heure ne peuvent être appliquées que lorsqu’il y a des maisons des deux côtés de la route. Concernant les départementales, la limitation à 30 km/heure n’est pas possible sauf lorsqu’il y a une école. Une réunion publique sera organisée en septembre afin d’en informer les administrés.

Problèmes de voisinage :

Shirley HAREL évoque le problème d’aboiements de chiens au Jonquay et demande ce que la mairie peut faire.

Karine BRINGAU indique qu’au Jonquay il y a également des chèvres en liberté régulièrement retrouvées sur la route.

Monsieur le Maire explique qu’il y a très peu de marge de manœuvre hormis un rappel aux personnes concernées.

Fin de séance 22H45

Le Maire Le secrétaire de séance

Bertrand PECOT Sébastien LECLERC