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Conseil Municipal - fcr27310 20230202 cm procèsverbal Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20230202 cm procèsverbal)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

République Française

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois le deux février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle « Bourvil » hameau de Bosc-Bénard- Crescy (convoqué légalement le 24/01/2023) sous la présidence de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mme Christine HOUEL, Mr Jacques GRIEU, Mme Shirley HAREL, Mr Grégory LOUAPRE, adjoints, Mr Daniel DOS SANTOS, Mme Chantal LEFEBVRE, Mr Bruno DUBOSC, Mme Claire HUCHE, Mr Arnaud MASSELIN, Mme Morgane GUEDON, Mr Sébastien LECLERC, Mme Angélique QUARD, Mr Gérard LEVREUX, Mme Karine BRINGAU, Mr Frédéric LEVESQUE, Mr Mickaël LEBLOND

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration :

Mme Florence RAUFASTE à M. Jacques GRIEU

Mme Marlène NIERADKA à M. Grégory LOUAPRE

Date d’affichage : 09/02/2023

Membres en exercice : 19

Membres présents : 17

Membres votants : 19

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

Madame Shirley HAREL est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

D20230201 - Objet : Approbation du compte de gestion du receveur municipal 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Christine HOUEL précise que le compte de gestion a été validé par la DGFIP le 1er février 2023 et qu’il est conforme avec le compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 2

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion dressé sur l’exercice 2022 par Monsieur Guillaume CAPARD, du 01/01/2022 au 31/12/2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D20230202 - Objet : Approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat de l’exercice 2022

Madame Christine HOUEL, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, présente le compte administratif communal 2022.

Sous la présidence de Monsieur Gérard LEVREUX, doyen, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

- dépenses 869 132.34

- recettes 1 070 101.61

- excédent reporté 2021 817 471.40

Résultat de l’exercice au 31.12.2022 1 018 440.67

Investissement :

- dépenses 1 694 547.96

- recettes 346 985.43

- excédent reporté 2021 713 496.68

Résultat d’exécution de l’exercice au 31.12.2022 - 634 065.85

- Restes à réaliser 2022

 dépenses 18 744.00

 recettes 2 682 739.00

 Solde 2 663 995.00

Christine HOUEL indique que les dépenses d’investissement sont importantes notamment en raison du remboursement du dernier prêt relais pour la rénovation des écoles et explique que les restes à réaliser en dépenses correspondent à la végétalisation du cimetière d’Epreville-en-Roumois, au permis d’aménager de la parcelle au nord de l’école élémentaire et au coût du géomètre pour les terrains sur Epreville-en- Roumois. Les restes à réaliser en recettes correspondent aux emprunts pour la construction du restaurant de village, au fonds de concours pour la rénovation de la maison de Bosc-Bénard-Crescy et à la subvention pour les abris bus. Elle ajoute qu’il n’y a pas de besoin de financement et que l’épargne est de 384 374.82 €.

Affectation du résultat de l’exercice 2022 :

Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 200 969.27

Excédent reporté 2021 817 471.40

Excédent de fonctionnement à reporter au 002 (recettes) 1 018 440.67 3

Investissement :

Solde d’exécution de la section d’investissement à reporter au 001 (déficit) 634 065.85 Solde des restes à réaliser 2 663 995.00

Besoin de financement 0

Affectation en réserves R1068 en investissement 0

Monsieur le Maire rappelle que pour les communes de moins de 3 500 habitants il n’y a pas d’obligation d’organiser un débat d’orientation budgétaire. Il expose que malgré un investissement soutenu et l’inflation, le résultat de l’exercice est très convenable. Les écarts les plus marquants en fonctionnement correspondent aux dépenses d’énergie et aux dépenses de personnel, en raison de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et de la masse salariale plus importante, ce qui a une répercussion sur les charges. Cette année a aussi été marquée par l’effondrement d’une marnière avec un coût d’étude assez conséquent dans un mauvais contexte général. Néanmoins, les chiffres restent convenables. La commune ne dispose pas d’un budget d’avance mais plusieurs projets ont été engagés, c’est pourquoi, la commune peut être fière de ses résultats car elle a su maintenir un investissement dans un contexte économique peu favorable. Un autre marqueur favorable pour la commune est sa capacité d’emprunter.

Christine HOUEL indique que le fonds de concours qui avait été accordé en 2022 a été versé en janvier 2023.

Monsieur le Maire ajoute qu’un équilibre a pu se faire entre des recettes de rattrapage sur plusieurs années inattendues et des dépenses imprévues comme les études et le comblement de la marnière.

Christine HOUEL informe que la commune a déjà réglé environ 100 000 € pour le restaurant intergénérationnel de village et que par conséquent ce sont des dépenses qu’il n’y aura pas en 2023, en revanche, il y aura des subventions.

Monsieur le Maire rappelle que pour le projet de construction du restaurant intergénérationnel, l’acquisition foncière ainsi que les études préalables ont été réalisées. Si le projet s’arrêtait à ce stade, il n’y aurait pas de subvention mais si les travaux sont exécutés, toutes ces démarches préalables seront prises en charge par les subventions.

Hors de la présence de Monsieur Bertrand PECOT, maire, après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le compte administratif du budget communal 2022.

D20230203 - Objet : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022

L’article L1612-1 du code général des collectivités, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif, peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Certaines dépenses engagées n’ont pas pu être réglées avant la clôture de l’exercice comptable 2022 et il est nécessaire de pourvoir liquider et mandater ces dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023.4

Le budget primitif 2023 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (bases d’imposition, dotations...), il est proposé d’autoriser l’exécutif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Christine HOUEL rappelle que, tant que cette délibération n’est pas prise, la commune ne peut pas régler les factures d’investissement.

budget Chapitre

dépenses

Désignation

Chapitre de dépenses

Rappel

Budget 2022

Montant

Autorisé

(maxi 25%)

Principal

23 Immobilisation en cours 2 645 000.00 661 250.00

20 Immobilisations

incorporelles

45 000.00 11 250.00

204 Subventions d’équipement

versées

5 000.00 1 250.00

21 Immobilisations

corporelles

403 744.95 100 936.00

TOTAL

774 686.00

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise l’exécutif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessus.

D20230204 - Objet : Démoussage des toitures des églises de Flancourt et de Catelon et du porche de de l’église de Bosc-Bénard-Crescy

Monsieur le Maire rapelle :

En date du 16 juin 2022, le conseil municipal a validé le démoussage des églises de Flancourt et de Catelon et a approuvé les devis de l’entreprise PIMONT MARTEAU pour un montant de 1 980.00 € HT et 1 664.00 € HT. L’entreprise retenue n’a pas effectué les travaux et a été placée en liquidation judiciaire. Il convient donc d’étudier de nouvelles propositions afin de pouvoir procéder à ces travaux.

- L’entreprise ENC, 650 rue de Gaillon – BP 125 à PONT-AUDEMER (27500), a présenté un devis d’un montant de 15 390.40 € HT pour le démoussage de l’église de Catelon, un devis d’un montant de 12 105.60 € HT pour le démoussage de l’église de Flancourt et un devis d’un montant de 9 938.94 € pour le démoussage de l’église de Bosc-Bénard-Crescy ; - L’entreprise Forge’ô Toit, rue des Trois Cornets à BOSC ROGER EN ROUMOIS (27670), a présenté un devis d’un montant de 5 035.06 € HT pour le démoussage de l’église de Catelon, un devis d’un montant de 3 633.29 € HT pour le démoussage de l’église de Flancourt et offre le démoussage du porche de l’église de Bosc-Bénard-Crescy ;

- L’entreprise MC NORMANDIE, 469 rue de la Plaine – hameau de Crescy – à FLANCOURT CRESCY EN ROUMOIS (27310), a présenté un devis d’un montant de 3 983.00 € pour le démoussage de l’église de Catelon et un devis d’un montant de 3 626.00 € pour le démoussage de l’église de Flancourt. 5

Le devis présenté par l’entreprise PIMONT MARTEAU n’incluait pas le grattage des toitures d’où un coût moins élevé. Néanmoins après validation des devis, l’entreprise avait indiqué qu’un grattage était en fin de compte nécessaire.

Depuis la réalisation des devis, l’entreprise MC Normandie a cessé son activité.

Christine HOUEL ajoute que l’entreprise Forge’ô Toit semble compétente et qu’elle propose un geste commercial en offrant le démoussage du porche de l’église de Bosc-Bénard-Crescy.

Grégory LOUAPRE précise que ces devis incluent un grattage des toitures alors que les devis précédemment validés n’incluaient pas de grattage d’où un coût moins élevé. Cependant, après validation des devis en juin, l’entreprise PIMONT s’était finalement rétractée en exprimant la nécessité d’un grattage préalable de la toiture.

Christine HOUEL indique que l’entreprise ne peut pas intervenir avant le mois de mars.

Grégory LOUAPRE expose que dans le cas de l’église de Catelon, le devis prévoit une descente de gouttière afin de récupérer l’eau de pluie. L’entreprise propose que la commune achète un bac de récupération et que lors de leur intervention, ils installent ce bac.

Monsieur le maire propose de retenir les devis présentés par l’entreprise Forge’ô Toit dont le coût est moins élevé et compte tenu du geste commercial pour le démoussage du proche de l’église de Bosc-Bénard-Crescy.

-Vu le code général de collectivités territoriales ;

-Vu le code de la commande publique ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis d’un montant de 5 035.06 € HT pour le démoussage de l’église de Catelon ; - Approuve le devis d’un montant de 3 633.29 € HT pour le démoussage de l’église de Flancourt ;

- L’Entreprise Forge’ô Toit est retenue pour effectuer ces travaux ;

- La dépense sera inscrite au compte 615221 du budget 2023.

D20230205 - Objet : Avenant pour le coût du géomètre dans le cadre du permis d’aménager sur les parcelles au nord de l’école élémentaire Pierre Mendès France hameau de Flancourt-Catelon

Monsieur le Maire rappelle :

En date du 16 décembre 2021, le conseil municipal l’a autorisé à faire une demande de permis d’aménager sur les parcelles situées en zone constructible de la carte communale au nord de l’école élémentaire Pierre Mendès France hameau de Flancourt-Catelon.

Il s’agit, sur les parcelles 244 ZB n°121 et n°126, de créer un lotissement communal de 24 lots à bâtir, d’un lot pour le projet de construction du restaurant intergénérationnel de village et deux bassins de rétention paysager.

Le 16 juin 2022, le conseil municipal a approuvé le devis d’un montant de 10 770.00 € HT du cabinet EUCLYD EUROTOP pour procéder à la division des parcelles afin de déposer le permis d’aménager de la zone situées au nord de l’école élémentaire hameau de Flancourt-Catelon. Après dépôt du Certificat d’Urbanisme, des prescriptions ont été faites par l’architecte-conseil de l’Etat et le paysagiste-conseil de l’Etat. Ces prescriptions impliquent l’intervention d’un architecte pour l’établissement du Projet Architectural, Paysager et Environnemental (PAPE), conformément à la loi CAP pour les terrains dont la superficie à aménager est supérieure à 2 500 m2, et la réalisation d’une étude hydraulique.

Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas de nouvelle mise en concurrence car l’entreprise qui a commencé le projet peut continuer.

Arnaud MASSELIN demande si le conseil aura accès à l’étude hydraulique ?6

Monsieur le Maire répond qu’on peut le demander. Il ajoute que pour le moment il ne s’agit pas de réaliser le projet d’aménagement des lots à bâtir, l’étude hydraulique est un préalable nécessaire à la construction du restaurant de village et ces études seront complémentaires des études réalisées pour le restaurant. Une demande pourra être formulée auprès du cabinet pour qu’il organise une réunion d’information.

Dans la continuité de sa mission, le cabinet EUCLYD EUROTOP, 5 rue des Temps Modernes à PONT- AUDEMER (27500), a présenté les devis suivants :

- Devis d’un montant de 650.00 € HT soit 780.00 € TTC pour l’établissement du Projet Architectural Paysager et Environnemental par un architecte ;

- Devis d’un montant de 5 750.00 € HT soit 6 900.00 € TTC pour la réalisation d’une étude hydraulique pour un terrain interceptant un bassin versant supérieur à 1 ha.

-Vu le code général de collectivités territoriales ;

-Vu le code de la commande publique ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les avenants soumis par le cabinet EUCLYD EUROTOP :

o le devis d’un montant de 650.00 € HT pour l’établissement du Projet Architectural Paysager et Environnemental par un architecte ;

o Le devis d’un montant de 5 750.00 € HT pour la réalisation d’une étude hydraulique pour un terrain interceptant un bassin versant supérieur à 1 ha ;

- La dépense sera inscrite au compte 202 du budget 2023.

D20230206 - Objet : Autorisation pour signer une convention de maitrise d’œuvre en phase de conception du permis d’aménager des parcelle au nord de l’école élémentaire Pierre Mendès France hameau de Flancourt-Catelon

Monsieur le Maire expose :

Afin de déposer le permis d’aménager de 24 lots à bâtir sur les parcelles ZB n°121 et 126 situées en zone constructible de la carte communale au nord de l’école élémentaire Pierre Mendès France hameau de Flancourt-Catelon, il est nécessaire de réaliser une étude de projet en phase de conception des travaux de viabilisation des terrains à bâtir. Cette étude de projet implique de signer une convention de maitrise d’œuvre V.R.D en phase de conception.

Dans la continuité de sa mission, le cabinet EUCLYD EUROTOP, 5 rue des Temps Modernes à PONT- AUDEMER (27500), propose des honoraires à hauteur de 2,5 % du montant total du marché de travaux de viabilisation.

-Vu le code général de collectivités territoriales ;

-Vu le code de la commande publique ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le maire à signer la convention de maitrise d’œuvre V.R.D phase de conception pour le projet d’aménagement de 24 terrains à bâtir sur les parcelles ZB n°121 et 126 annexée à la présente délibération ;

- Les crédits seront inscrits au compte 202 du budget 2023. 7

D20230207 - Objet : Acquisition foncière des parcelles cadastrées ZC n° 153, 154, 155 et 156 situées rue de Bouville – hameau de Bosc-Bénard-Crescy appartenant aux consorts VITTECOQ.

Monsieur le maire expose :

L’Etude de Maître Cacheleux à Routot a sollicité la commune pour l’acquisition des parcelles cadastrées ZC n° 153 d’une contenance de 1a31ca, n°154 d’une contenance de 86ca, n°155 d’une contenance de 26ca et n°156 d’une contenance de 62ca, situées rue de Bouville hameau de Bosc- Bénard-Crescy. Cette affaire a été négociée par l’ancienne commune de Bosc-Bénard-crescy avant la fusion et n’a jamais été régularisée devant le notaire. Cette acquisition ne nécessite aucun déplacement de clôture. Le coût de cette acquisition est de 100 €uros.

Ces parcelles forment une bande de terrain en bord de route. Cette acquisition permettrait de disposer d’une marge de manœuvre pour aménager la voirie assez étroite en cas de nécessité. Il est donc proposé d’intégrer ce périmètre dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire indique que cette acquisition permettrait de disposer d’un certain battement s’il y a besoin d’intervenir sur cette voirie.

Daniel DOS SANTOS remarque que la parcelle n°153 est assez importante et demande qui va entretenir ces parcelles si ce ne sont plus les propriétaires actuels.

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas possible de modifier la taille des parcelles à acquérir. Le coût d’acquisition est de 100 € ce qui est très convenable et permet de créer une marge de manœuvre si la commune a besoin d’améliorer l’aménagement de la voirie.

Bruno DUBOSC informe qu’avant la fusion, lorsque le permis de construire a été déposé sur ces parcelles, il avait demandé à ce qu’il y ait un recul de 3 mètres en raison des problèmes de stationnement le long de la voirie. En effet, lorsque des véhicules sont stationnés, il y a des difficultés pour circuler car les véhicules empiètent sur la voirie.

Monsieur le Maire ajoute que cette acquisition permettrait d’envisager un aménagement pour le stationnement afin de ne pas empiéter sur la voirie.

Jacques GRIEU indique qu’il y a des réseaux à cet endroit.

Monsieur le Maire acquiesce et explique qu’il s’agit du réseau d’eau et d’un transformateur à côté d’un poteau.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’acquisition des parcelles cadastrées ZC n° 153, 154, 155 et 156 situées rue de Bouville hameau de Bosc-Bénard-Crescy pour un montant de 100 €uros ;

- Ces parcelles seront intégrées dans le domaine public communal ;

- Cette acquisition ne nécessite aucun déplacement de clôture ;

La dépense sera inscrite à l’article 2111 du budget 2023.

D20230208 - Objet : Délibération autorisant le maire à signer une convention, avec la CARSAT Normandie, fixant les modalités d’attribution d’une subvention pour la construction du restaurant intergénérationnel de village

Monsieur le maire rappelle la délibération en date du 15 octobre 2020 autorisant le maire à solliciter des subventions pour la construction d’un restaurant intergénérationnel de village et informe l’assemblée que les membres de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale de la CARSAT Normandie, en séance du 21 novembre 2022, ont attribué une subvention de 200 000 € pour financer la construction d’un restaurant scolaire partagé avec les séniors.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer une convention avec la CARSAT Normandie fixant les modalités de cette aide.8

Monsieur le Maire informe qu’au départ la subvention devait s’élever à 100 000 € mais après des négociations, la CARSAT a accordé une subvention à hauteur de 200 000 €.

Daniel DOS SANTOS demande en quoi le projet intéresse autant la CARSAT ?

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un restaurant intergénérationnel et que la CARSAT se consacre beaucoup aux problématiques de rupture des ainés c’est pourquoi ils sont également prêts, en plus des 200 000 € de subvention pour l’investissement, à participer au coût de fonctionnement du restaurant. La CARSAT veut resocialiser les ainés défavorisés et le projet offre un service qui permet à la fois de manger et de rompre l’isolement de ceux qui sont seuls et qui souffrent.

Arnaud MASSELIN demande s’il y a un âge pour venir ?

Karine BRINGAU répond que dans la mesure où il s’agit d’un restaurant intergénérationnel cela ne concerne pas nécessairement que les ainés. Elle ajoute qu’elle a visionné un reportage aux informations régionale et que la commune de Château-du-Loir a réalisé un projet similaire.

Monsieur le Maire réplique que quelques communes dont la nôtre ont ouvert la voie mais d’autres vont se lancer.

Grégory LOUAPRE informe que des habitants ont déjà demandé s’ils pourront y accéder.

Christine HOUEL conclut que ce qui compte pour la CARSAT c’est d’avoir le plus grand nombre de personnes âgées. Comme le coût de ce projet a beaucoup augmenté, quand ils se sont aperçus que le plan de financement avait évolué ils ont souhaité augmenter leur subvention de 100 000 € pour que le projet voit le jour. Ils sont prêts à participer au coût de fonctionnement mais également à participer à l’acquisition d’un véhicule, à hauteur de 10 000 €, pour convoyer les personnes âgées au restaurant.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le maire à signer la convention d’attribution d’une subvention dans le cadre des Lieux de Vie Collectifs fixant les modalités de l’aide, accordée pour la construction du restaurant intergénérationnel de village, annexée à la présente délibération ; - Accepte le versement de la subvention de 200 000 € accordée par la CARSAT Normandie ; - donne tous pouvoir au maire pour signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier ;

- La recette sera inscrite à l’article 1328 du budget 2023 ;

- Monsieur le Maire, s’engage à tenir informé le conseil municipal à chacune des réunions, sur l’avancement du dossier.

D20230209 - Objet : Délégations consenties au Maire pour la compétence relative au marché « Construction d’un restaurant intergénérationnel de village ».

Monsieur le maire expose :

Lorsque le Département aura notifié à la commune sa décision concernant la demande de subvention pour la construction du restaurant intergénérationnel de village dans le cadre du dispositif « Appel à Manifestation d’Intérêt Mon Ecole Mon Avenir », les travaux pourront débuter. Pour engager et mener à bien cette opération, il est proposé au conseil municipal d’accorder à Monsieur Bertrand PECOT, maire, l’ensemble des pouvoirs permettant la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et des avenants nécessaires à la réalisation de l’opération fixée ci-dessus.

Monsieur le Maire rappelle que la commission d’appel d’offre a procédé à l’ouverture des plis et que dès l’accord officiel du Département, les ordres de service pourront être signés.

Christine HOUEL expose que les tarifs des entreprises sont garantis jusqu’au 8 mars. De plus, le programme LEADER, auprès duquel la commune a sollicité une subvention, relance et nous disposons jusqu’au mois de mars pour débloquer les emprunts qui ont été validés. En effet, nous avions délibéré afin de bloquer les taux qui augmentaient mais les contrats deviendront caducs à partir du mois de9

mars. Par conséquent, dès que le Département donnera un accord de subvention, les ordres de service devront être signés très rapidement, d’où l’intérêt de déléguer à Monsieur le maire cette compétence.

Monsieur le Maire informe que la commune peut attendre une subvention à hauteur de 76 000 € de la part du programme LEADER mais il est possible que la subvention soit plus conséquente. Concernant le Département, la subvention devrait s’élever à hauteur de 30 % soit environ 784 000 €. Il s’agit d’un projet qui alimente les politiques locales.

- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

- Considérant qu’il y a intérêt, en vue de continuer à mener à bien cette opération, à déléguer à M. le Maire l’ensemble des pouvoirs permettant la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et des avenants nécessaires à la réalisation de ce projet ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- donne pouvoir à Monsieur Bertrand PECOT, maire, pour la passation, la signature et l’exécution des marchés et avenants nécessaires à la réalisation de l’opération portant sur le projet de construction d’un restaurant intergénérationnel de village ;

- Monsieur le Maire, s’engage à tenir informé le conseil municipal à chacune des réunions, sur l’avancement du dossier.

D20230210 - Objet : Information sur les Biens sortis de l’actif

Monsieur le maire expose :

Dans le cadre du passage au référentiel M57 en 2023, une fiabilisation de l’actif de la commune a été réalisée afin de simplifier et d’alléger la ventilation des comptes de la classe 2. Les numéros d’inventaire commençant par le code 202 correspondent à l’ancienne commune de Bosc-Bénard-Crescy, ceux commençant par le code 207 à l’ancienne commune d’Epreville-en- Roumois et 210 l’ancienne commune de Flancourt Catelon.

Christine HOUEL précise que dans la majorité des cas, il s’agit de biens acquis avant la fusion.

Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’un acte pour formaliser ce qui n’est plus dans le patrimoine communal.

Daniel DOS SANTOS demande ce que l’on fait de ces biens une fois qu’ils sont sortis.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de biens qui n’existent plus et que cette sortie permet d’épurer l’inventaire.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la sortie de l’actif des biens suivants :

- Compte 2152 : Installations de voirie

o Inventaire 207-90000084491622 pour 3 810.46 € acquis le 31/12/2015 : barrières protection école

- Compte 21578 : Autre matériel et outillage de voirie

o Inventaire 207-1999-9 pour 1 507.60 € acquis le 31/12/2015 : plan des rues o Inventaire 210-2004-1 pour 789.57 € acquis le 31/12/2015 : Tondeuse gazon

- Compte 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques

o Inventaire 207-2158-sanitaire perisc pour 570.92 € acquis le 19/10/2016 : aménagement sanitaires périscolaire Epreville

- Compte 2181 : Installations générales, agencements et aménagements divers o Inventaire 207-72 pour 1 622.97 € acquis le 31/12/2015 : portail école 10

- Compte 2182 : Matériel de transport

o Inventaire 207-1997-1 pour 4 573.47 € acquis le 31/12/2015 : Renault Express 8110WC27

- Compte 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique

o Inventaire 202-1997-1 pour 455.96 € acquis le 31/12/2015 : télécopieur fax o Inventaire 202-1998-1 pour 1 277.78 € acquis le 31/12/2015 : photocopieur Canon o Inventaire 202-2001-3 pour 566.90 € acquis le 31/12/2015 : imprimante o Inventaire 202-2004-2 pour 1 292.88 € acquis le 31/12/2015 : ordinateur onduleur o Inventaire 202-2006-1 pour 1 229.00 € acquis le 31/12/2015 : ordinateur/imprimante école

o Inventaire 202-2006-4 pour 203 € acquis le 31/12/2015 : modem école

o Inventaire 202-90002107057912 pour 1 475.98 € acquis le 31/12/2015 : ordinateur FUTIJSU et imprimante

o Inventaire 207-1999-7 pour 873.30 € acquis le 31/12/2015 : imprimante HP Laserjet mairie

o Inventaire 207-2004-1 pour 341.98 € acquis le 31/12/2015 : téléphone fax mairie o Inventaire 207-83 pour 639.70 € acquis le 31/12/2015 : armoire archives mairie o Inventaire 207-90000593726512 pour 1 206.80 € acquis le 31/12/2015 : ordinateur école

o Inventaire 210-2003-1 pour 2 005.62 € acquis le 31/12/2015 : photocopieur o Inventaire 210-2003-3 pour 585.12 € acquis le 31/12/2015 : imprimante o Inventaire 210-2006-2 pour 1 920.25 € acquis le 31/12/2015 : ordinateur o Inventaire 210-2006-3 pour 120.00 € acquis le 31/12/2015 : onduleur

o Inventaire 210-2006-4 pour 2 009.28 € acquis le 31/12/2015 : photocopieur mairie o Inventaire 210-2014-004 pour 816.00 € acquis le 31/12/2015 : ordinateur Acer o Inventaire 210-90000412943412 pour 547.48 € acquis le 31/12/2015 : ordinateur et imprimante école

o Inventaire 210-90000412943512 pour 1 261.01 € acquis le 31/12/2015 : ordinateur mairie

o Inventaire 210-90002883424012 pour 85.52 € acquis le 31/12/2015 : imprimante multifonction HP

o Inventaire 269-500 pour 99.90 € acquis le 31/12/2015 : multifonctions Canon MG5150

o Inventaire 269-700 pour 378.91 € acquis le 31/12/2015 : ordinateur école Thuit- Hébert

- Compte 2184 : Mobilier

o Inventaire 202-1996-2 pour 701.55 € acquis le 31/12/2015 : tableaux/bancs o Inventaire 207-2002-4 pour 1 459.62 € acquis le 31/12/2015 : armoire frigorifique positive S/60S

o Inventaire 207-2002-5 pour 1 987.38 € acquis le 31/12/2015 : armoire frigorifique négative salle

o Inventaire 269-90001454410212 pour 394.68 € acquis le 31/12/2015 : tableau école Flancourt

o Inventaire 269-90002586849112 pour 408.02 € acquis le 31/12/2015 : tableau école Flancourt

- Compte 2188 : Autres immobilisations corporelles

o Inventaire 202-1996-3 pour 783.56 € acquis le 31/12/2015 : téléviseur et magnétoscope

o Inventaire 207-1999-10 pour 3 469.32 € acquis le 31/12/2015 : système de sécurité école

o Inventaire 207-2005-2 pour 984.19 € acquis le 31/12/2015 : blocs sortie secours école11

o Inventaire 207-2005-4 pour 735.18 € acquis le 31/12/2015 : blocs sortie secours mairie

o Inventaire 207-2005-5 pour 32.29 € acquis le 31/12/2015 : pictogramme bloc sortie secours

o Inventaire 207-2005-6 pour 21.53 € acquis le 31/12/2015 : pictogramme bloc sortie secours

o Inventaire 207-2005-7 pour 659.00 € acquis le 31/12/2015 : tondeuse

o Inventaire 207-2188-51-2014 pour 861.60 € acquis le 31/12/2015 : 20 poubelles vertes déchets ménagers

o Inventaire 207-51 pour 1 282.70 € acquis le 31/12/2015 : 30 poubelles déchets ménagers

o Inventaire 207-90000084492722 pour 1 471.08 € acquis le 31/12/2015 : poubelles déchets ménagers

o Inventaire 207-90000346738812 pour 49.90 € acquis le 31/12/2015 : téléphone école o Inventaire 210-90000428056412 pour 999.01 € acquis le 31/12/2015 : tondeuse Honda

o Inventaire 269-01/2012-2188 pour 375.00 € acquis le 31/12/2015 : lave-linge école Thuit-Hébert

o Inventaire 269-2188-415-2014 pour 167.28 € acquis le 31/12/2015 : aspirateur t7/1 école Bosc-Bénard-Crescy

D20230211 - Objet : Information : Présentation du dispositif obligatoire de Délégué à la Protection des Données

Monsieur le Maire informe :

Le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et applicable au sein des pays membres de l’Union Européenne impose à tout organisme public qui traite des données à caractère personnel de désigner un délégué à la protection des données qui a pour principales missions de :

- conseiller et informer les agents et les élus de la collectivité

- s’assurer du respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données. La collectivité doit notifier à la CNIL la désignation de son délégué.

Le délégué à la protection des données peut être interne à la collectivité. Il peut donc s’agir d’un agent titulaire ou contractuel compétent dans ce domaine. Il peut également être externe à la collectivité. Dans ce cas, il s’agira d’une personne physique ou morale habilitée en informatique et libertés avec laquelle un contrat de prestation de service relevant des règles de la commande publique devra être conclu.

Christine HOUEL indique qu’actuellement la CNIL contrôle les grandes collectivités et va s’attaquer prochainement aux plus petites collectivités.

Monsieur le Maire explique que les collectivités doivent s’engager à protéger les données des administrés. Par exemple, dans le cas d’une inscription à la piscine, les données ne doivent pas être utilisées par un autre service que la piscine et si une inscription n’est pas renouvelée, les données doivent être détruites.

Christine HOUEL informe que lorsque la mairie est contactée pour connaitre les coordonnées d’un administré, aucun renseignement n’est transmis sans l’accord de la personne concernée.

Plusieurs collectivités locales peuvent mutualiser la désignation d’un délégué à la protection des données, qui pourra donc être commun à un ensemble de communes ou d’établissements afin de rationaliser les coût associés à la fonction tout en bénéficiant d’un service de qualité dispensé par des professionnels compétents en la matière. Une négociation est en cours pour mutualiser la désignation d’un délégué à la protection des données avec des communes de la communauté de communes Roumois Seine. Le prestataire de la communauté de communes Roumois Seine propose12

un tarif préférentiel à partir de 20 communes adhérentes. Actuellement 16 communes se sont inscrites dans cette démarche. D’autres communes sont en cours de réflexion.

QUESTIONS DIVERSES

Consommation énergétique salle Claude Monet à Epreville en Roumois :

Monsieur le Maire propose que les membres de l’assemblée se penchent prochainement sur la consommation énergétique de la salle Claude Monet à Epreville-en-Roumois. En effet, cette salle est fortement utilisée entre la cantine et les locations et la consommation énergétique est conséquente. Cette démarche impliquera de missionner un bureau d’études pour évaluer les économies qui peuvent être faites.

Référent déontologue :

Christine HOUEL indique que les membres du conseil municipal vont devoir travailler pour désigner un référent déontologue pour le 1er juin 2023. L’Etat demande de plus en plus d’avoir recours à des référents dans différents domaines.

Monsieur le Maire ajoute que l’Etat légifère car les tribunaux administratifs sont souvent sollicités.

Prestataire restauration scolaire :

Monsieur le Maire informe que le prestataire NEWREST RESTAURATION, qui assure la fourniture et la livraison des repas de cantine, augmente encore ses tarifs. Des questions ont auparavant été soulevées concernant la quantité et la qualité des repas. Un démarchage a été entrepris auprès d’autres prestataires. Un rendez-vous est prévu le 8 février prochain.

Claire HUCHE demande s’il est possible de rompre le contrat du jour au lendemain ?

Monsieur le Maire répond que c’est possible dans la mesure où il ne s’agit pas d’un engagement sur plusieurs années mais sur une seule année et qu’un avenant a été signé en septembre pour garantir les tarifs pour l’année scolaire 2022-2023. Le fait de s’engager sur une seule année permet d’avoir plus de liberté mais les tarifs sont plus élevés.

Frédéric LEVESQUE demande quels sont les tarifs ?

Shirley HAREL répond que le repas est à 2.96 €.

Monsieur le Maire rappelle qu’en début de mandat le tarif était de 2.25 €.

Vote du budget communal 2023 :

Grégory LOUAPRE demande quand le vote du budget est-il prévu ?

Monsieur le Maire répond qu’il aura lieu très certainement fin mars.

Commission vie locale :

Arnaud MASSELIN demande pour quelle date les demandes de subvention doivent-elles être transmises ?

Grégory LOUAPRE propose que la commission vie locale se réunisse le 28 février.

Fin de séance 21H33

Le Maire La secrétaire de séance

Bertrand PECOT Shirley HAREL