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Déliberation - 2024 046 Affectation resultats CA 2023 budget Commune
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 046 Affectation resultats CA 2023 budget Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT du REGISTRE Regu °° préfecture le 11/04/2024
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL nn Donc oi den
COMMUNE de FONSORBES 08. : -2024_046- Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la
commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, RIPOLL, STEMER Séance du et SIMÉON .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FRANCHINA, 4 avril 2024 GAUTHIER, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2024-046 RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme BRUN a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme MARNAC a donné procuration à M. LORRAIN : sn.
Mme VALENTI a donné procuration à Mme CALVO nn on PERESEE
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE 35
Mme VOISIN a donné procuration à M. SÉVERAC
M. FÉDOU a donné procuration à M. MAILHÉ
M. JÉROME a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : Mme ROUER Aurélie Conseillers présents ‘ Le _ Date de la convocation : ecrétaire de séance : M. PILET -Claud S Jean-Claude 20 mars 2024 Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES Objet : Affectation des résultats du Compte Administratif 2023 du Budget Principal "Commune" Après avoir adopté le Compte Administratif de l'exercice 2023 du budget principal "Commune", dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion, M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats de ce Compte Administratif. Il rappelle que le Compte Administratif 2023 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 673 532,02 €.
Compte tenu des besoins nécessaires pour l'équilibre de la section d'investissement, M. RIVIER Pascal propose au Conseil Municipal d'y affecter la somme de 1 300 000,00 €. La somme de 373 532,02 € restante est reportée en section de fonctionnement.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Pour: 29
Contre : 0
Abstention : 3 (Mme Bobo, MM. Bonnet et Pilet)
ARTICLE 1 : décide d’affecter en section d'investissement du budget principal "Commune" pour 2024 la somme de 1 300 000,00 € prélevée sur l'excédent de fonctionnement du Compte Administratif 2023.
ARTICLE 2 : décide de reporter en section de fonctionnement du budget principal "Commune" pour 2024 la somme de 373 532,02 € prélevée sur l'excédent de fonctionnement du Compte Administratif 2023.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 4 avril 2024.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 11/04/2024
| ID :031-213101876-20240404-2024 046-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 4 avril 2024 - acte n° 2024-046 - page 2/2
Thème : 7. - DÉCISIONS BUDGÉT AIRES
Objet : Affectation des résultats du Compte Administratif 2023 du Budget Principal "Commune"
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise PILET Jean-Claude
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 4 avril 2024 publié sur le site Internet
de la collectivité le 1 1 AVR 2024