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Procès Verbal - PV CM du 15 12 22
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 12 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 1 / 10
Conseil Municipal du jeudi 15 Décembre 2022
Procès-verbal
L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le neuf décembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. THOMAS, maire de Lys-Haut-Layon.
Etaient présents : M. THOMAS, M. MAILLET, Mme JUHEL, M. TAVENEAU, Mme BAUDONNIERE, M. BODIN, Mme BREHERET, Mme DECAËNS, Mme GASTE, M. BRUNET, Mme REULLIER, M. PIERROIS, M. ALGOET, Mme BREVET, Mme CADU, Mme GRIMAUD, M. HUMEAU, M. GROLLEAU, Mme HUBLAIN, M. PERCHER, M. MATIGNON, M. DALLOZ, Mme ROUAULT-BERNIER, M. MANCEAU
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : M. ALIANE, M. BREVET, Mme CRAMOIS, M. FRAPPREAU, Mme ILLAN
Etaient absent(e)s excusé(e) : M. BEAUSSANT, Mme CHARRIER, M. CHEPTOU, Mme MARTIN, Mme REULIER, Mme ROY
Secrétaire de séance : Mme REULLIER
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : M. ALIANE Bernard, conseiller municipal M. TAVENEAU Patrick, adjoint M. BREVET Arnaud, conseiller municipal Mme BREVET Emilie, conseillère municipale Mme CRAMOIS Elisabeth, conseillère municipale M.GROLLEAU Bertrand, conseiller municipal M.FRAPPREAU Daniel, adjoint Mme CADU Pascale, conseillère municipale Mme ILLAN Vanessa, conseillère municipale Mme HUBLAIN Yolande, conseillère municipale
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
Mme REULLIER, ayant été désignée secrétaire de séance, a acceptée de remplir cette fonction.
Le Procès-Verbal de la séance du 24 Novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Questions et informations :
- Philippe ALGOET intervient concernant le projet de rénovation de l’hôpital local Lys Hyrôme (site de Vihiers et Chemillé), notamment sur un article de presse parut récemment sur une action des élus de Chemillé en Anjou qui organisent le 20 décembre une manifestation, du fait que l’Agence régionale de santé (ARS) ait annoncé qu’elle allait engager une étude supplémentaire en raison de l’explosion du coût des travaux. Les élus chemillois craignent que cette étude ne retarde encore un peu plus un projet qui attend déjà depuis plus de dix ans, voire qu’il ne soit reconfiguré à la baisse. D’où cet appel au rassemblement pour manifester le soutien de la population et mettre la pression sur l’ARS. La direction de l’hôpital local a réagit par un communiqué de presse pour calmer un peu la situation. De même, un communiqué de presse sera publié le samedi 17 décembre au nom de maire de Lys Haut Layon et de Philippe ALGOET en tant que Président du Conseil de Surveillance pour se désolidariser de ce mouvement et indiquer qu’il y a « d’autres méthodes de négociations et de communication, qui nous semblent tout aussi efficaces et respectueuses des équipes soignantes et de la direction ». Enfin il sera réaffirmé que « Le projet n’est aucunement remis en cause et cette étude peut même être facilitatrice pour les procédures à venir ».
- Yolande HUBLAIN s’interroge sur le fait qu’un article de presse paru ce jour ne fait référence qu’au site de Chemillé, l’Hôpital local comprend bien les 2 sites ? Elle demande s’il y a des échanges avec les élus de Chemillé ? Oui l’hôpital local Lys Hyrôme comprend bien les 2 sites de Vihiers et de Chemillé. Et oui il y a des échanges réguliers avec les élus de Chemillé.
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Médérick THOMAS
1) Sortie du service commun de l’AdC concernant la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme
Par délibération n° 329 en date du 03 novembre 2016, la commune de Lys Haut Layon a adhéré, dans le cadre d'une convention, au service commun pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols proposé par l'Agglomération du Choletais (AdC).CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 2 / 10
Ce service étant aujourd'hui confronté à une surcharge d'activité et des mutations d'agents, pour lesquels, les remplacements ne sont pas assurés, au vu de la difficulté à recruter des personnels expérimentés, dans des délais satisfaisants, la commune a approuvé par délibération en date du 24 novembre 2022, le recours à un prestataire privé pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols et d'approuver à cet effet, l'avenant n°1 à la convention de création du service commun.
Il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de Lys Haut Layon de sortir de ce service commun en dénonçant la convention initiale afin de pouvoir exercer directement la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme.
En effet, confier cette compétence à un prestaire privé serait une réelle perte de proximité et un éloignement de ce service public pour les administrés.
Il convient de respecter un délai de préavis de 6 mois, cette dénonciation ne prendra effet qu’à l’exercice budgétaire suivant, soit en 2023.
Questions et remarques :
- Philipe ALGOET demande s’il faut également une délibération de l’AdC ? Non l’AdC est seulement support de ce service commun. Il faut seulement une délibération de la ou des communes adhérentes à ce service commun pour en sortir avec un délai de préavis de 6 mois.
- Frédéric MATIGNON demande en cas de sortie de ce service commun, si toute l’année 2023 sera facturée ? Non, seulement les 6 mois et par rapport aux nombres d’actes transmis.
- Vanessa ROUAULT-BERNIER demande si cela va accélérer les dossiers ? Oui l’idée est d’accélérer l’instruction des dossiers et de pouvoir faire les contrôles de conformité, de faire des lettres de relances sur des travaux non autorisés, d’avoir un réel service complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à dénoncer la convention portant création d’un service commun pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols proposé par l'Agglomération du Choletais (AdC).
2) Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charge en matière d’extension des services communs entre la ville de Cholet et l’Agglomération du Choletais
Depuis le 1er janvier 2018, des Directions communes ont été créées entre la Ville de Cholet et l'AdC, via un transfert de charges évalué par la CLETC, les services non communs poursuivant leurs mutualisations ascendantes et descendantes via des refacturations annuelles sur devis.
A l'occasion du bureau réuni le 4 juillet 2022, les élus de l'AdC ont émis le souhait de poursuivre les services communs entre la Ville de Cholet et l'AdC, en raison de certains avantages financiers qu'ils présentent et d'une meilleure coordination des actions facilitant la gestion qu'ils apportent.
Ainsi, les services communs offrent la possibilité de transférer à l'AdC, l'ensemble des services opérationnels de la Ville de Cholet, sans transfert de compétence mais avec un transfert de charges de la Ville de Cholet à l'AdC.
Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), réunie le 23 septembre 2022, d'examiner ces charges avant de procéder à leur évaluation et d'adresser un rapport aux Conseils Municipaux.
Au terme du rapport, la CLETC évalue donc le coût net annuel des charges transférées de la Ville de Cholet à l'AdC à 12 934 296 €, à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLETC du 23 septembre dernier portant sur l'évaluation des charges transférées en matière d'extension des services communs entre la Ville de Cholet et l'AdC.
3) Validation de la convention Petite Villes de Demain
Au mois d’avril 2021, la commune de Lys Haut Layon a adhéré au dispositif Petites Villes de Demain. C’est dans ce cadre que la municipalité, en lien avec l'Etat et l’Agglomération du Choletais, a engagé une démarche de revitalisation des centres-bourgs de Lys-Haut-Layon.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 3 / 10
Les différentes études menées en 2021 ont permis d’aboutir à la rédaction de la convention cadre Petites Villes de Demain pour la commune de Lys Haut Layon, valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Cette convention, d’une durée de 6 ans, s’inscrit à l’échelle de l’agglomération du Choletais dans le cadre de la convention globale dite « ORT mère ».
A travers ce projet, la ville ambitionne de donner une image dynamique et accueillante de son territoire afin de répondre aux attentes de la population et de devenir attractive pour de nouveaux habitants et des investisseurs. Le programme d’action élaboré dans le cadre de ce projet sera actualisé et évalué chaque année dans le cadre du comité de pilotage de l’opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la convention « Petite Ville de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire
- Approuve le plan d’action de cette convention pour l’année 2023
- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces permettant la bonne exécution de la présente délibération
-
4) Cession d’une parcelle zone de la Bamette en faveur de l’Agglomération du Choletais à l’euro symbolique
Vu la délibération du Conseil municipal de Lys Haut Layon en date du 27 octobre 2022
Suite à un oubli de saisine de l’avis des domaines, le Conseil municipal est amené à redélibérer sur ce sujet.
L’agglomération du Choletais ( AdC) est compétente en matière de zones d’activités économiques. Au titre de cette compétence, elle doit devenir propriétaire de terrains destinés à être cédés à des entreprises dans les zones économiques.
Depuis l’adhésion de Lys Haut Layon à l’AdC, le 1er janvier 2017, la commune est restée propriétaire d’un terrain en zone économique situé sur son territoire. Une entreprise souhaite aujourd’hui l’acquérir, afin d’y implanter son activité. Il est donc nécessaire de céder à l’AdC la parcelle cadastrée 286AWn°173p d’environ 5040m², sise « la Bamette » à Lys Haut Layon, en vue d’une cession à l’entreprise.
Cette cession est proposée à l’euro symbolique, l’AdC ayant repris l’actif et le passif du budget afférent à l’aménagement de ladite zone. Il est précisé que ce prix est exprimé HT et que l’AdC devra s’acquitter de la TVA immobilière en vigueur le jour de la signature de l’acte de vente. Il est également précisé que la valeur vénale de ce terrain est estimée 6 euros le m².
De plus, les frais de notaire pour la rédaction de l’acte authentique seront supportés par l’AdC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise cette cession à l’euro symbolique.
II- Finances
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
5) Budget principal : décision modificative n°5
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la décision modificative n°5 du Budget Principal de Lys Haut Layon :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°5 du Budget Principal.
6) Budget annexe Réseau de Chaleur : décision modificative n°1
M. BRUNET sort de la salle pour ce point
DM 5 - BUDGET PRINCIPAL 2022
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT
65 65568 Autres contributions - 15 000,00 € 012 6218 Autre Personnel extérieur 15 000,00 € TOTAL - € 0,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 4 / 10
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget annexe Réseau de Chaleur :
DM 1 - BUDGET RESEAU DE CHALEUR 2022
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
011 66111 Intérêts d'emprunts 2 400,00 €
70 7012 Vente Gaz 2 400,00 €
TOTAL 2 400,00 € 2 400,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe Réseau de Chaleur.
7) Budget annexe Maison de Santé : décision modificative n°1
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget annexe Maison de Santé :
DM 1 - BUDGET MAISON SANTE 2022
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
011 66111 Intérêts d'emprunts 2 600,00 €
011 611 Contrats de prestations de services 2 600,00 €
TOTAL 2 600,00 € 2 600,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe Maison de Santé.
8) Suppression du Budget annexe Commerces de Proximité pour une intégration au sein du Budget Principal
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la suppression du budget annexe Commerces de Proximité pour qu’il soit intégré au sein du budget Principal de Lys Haut Layon à compter du 1er janvier 2023.
Questions et remarques :
- José PERCHER demande si le solde du budget annexe Commerces de Proximité sera intégré et bien identifié au sein du budget Principal ? Oui
- Yolande HUBLAIN demande jusqu’à quand est le crédit-bail concernant la boulangerie POITOU ? Il lui est répondu qu’il n’existe plus car il a été racheté par la boulangerie, l’opération est donc soldée.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la suppression du budget annexe Commerce de Proximité pour une intégration au sein du Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
9) Demande de subvention auprès du Conseil Départemental portant sur l’étude d’aménagement de l’ancienne usine Bouyer-Leroux (Vihiers)
Départ de M. BEAUSSANT et arrivée de Mme JUHEL
Depuis mai 2021, la municipalité, en lien avec l'Etat et la Communauté d’agglomération du Choletais, est engagée dans une démarche de revitalisation des centres-bourgs de Lys-Haut-Layon.
Dès 2022, la commune de Lys Haut Layon a signé une convention avec la banque des territoires et le Conseil Départemental permettant de financer diverses études (schéma directeur des mobilités et aménagement de la place Charles de Gaulle). Dans le cadre de cette convention, la commune souhaite solliciter un financement de la part de la banque des territoires pour réaliser l’étude d’aménagement de l’ancienne usine Bouyer Leroux à Vihiers.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 5 / 10
En effet, la friche est située en entrée de bourg de Vihiers sur un secteur stratégique pour la commune. Il s’avère donc nécessaire de lancer une étude d’aménagement sur cette partie du territoire afin de définir les grandes orientations et la réalisation d’un schéma d’aménagement de cet îlot. De plus le Bureau d’études sera chargé de vérifier la possibilité d’accueillir des équipements publics sur ce secteur du bourg de Vihiers.
Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 40 000 € TT.
Questions et remarques :
- Roger HUMEAU demande la taille du terrain concerné ? Environ 4,5 hectares. Il demande également si l’entreprise BOUYER LEROUX souhaite vendre à l’AdC ? Oui cela fait l’objet de discussions entre l’AdC et Bouyer-Leroux. Il reste à trouver un accord sur le prix, la dépollution, cela peut prendre un peu de temps.
- Yolande HUBLAIN demande si les riverains sont concernés et si on ne leur demande rien ? Non car pour le moment il s’agit juste d’une étude pour définir le potentiel sur place, donc ce n’est pas encore le moment d’aller voir les riverains. Elle demande qui va payer cette étude ? C’est la commune de Lys Haut Layon car on bénéficie d’une subvention à hauteur de 50% du Département.
- Tony Manceau fait remarquer que potentiellement l’étude se ferait à perte si au final l’AdC n’achèterait pas le terrain ? M. le Maire lui répond que c’est en bonne voie pour que cela aboutisse
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, :
- D’approuver le lancement d’une étude portant sur la création d’un schéma d’aménagement pour l’ancienne usine Bouyer Leroux,
- D’approuver le plan de financement ci-dessous et d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental :
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
IV-Bâtiments
Rapporteur : Christine DECAËNS
10) Tigné-Attribution du marché de travaux de la transformation de l’ancienne école en périscolaire
Monsieur le Maire présente les résultats de la consultation pour le marché de travaux concernant la transformation de l’ancienne école de Tigné en périscolaire .
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions, décide de retenir, selon les
Nature des dépenses : Montant TTC (€)
Etude d’aménagement de l’ancienne Usine Bouyer Leroux 40 000€
Total TTC de l'opération 40 000 €
Recettes Montant TTC (€) % du coût total HT Précisions
20 000€ 50% Conseil Départemental en Lien avec Banque des Territoires
Autofinancement 20 000€ 50%
du maître d'ouvrage
Total TTC 40 000€ 100%CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 6 / 10
critères de jugement des offres énoncées dans l’avis de publicité, les offres suivantes :
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Patrick TAVENEAU
11) Lotissement Le Point du Jour (Tigné)-Cession de 2 parcelles en faveur de Maine et Loire Habitat
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre d’une proposition de cession de 2 parcelles à Maine et Loire Habitat en vue de construire 2 logements au sein du Lotissement Le Point du Jour à Tigné.
Il s’agit des parcelles cadastrées ZI 194 d’une surface de 289m² et ZI 195 d’une surface de 287m².
Le prix d’acquisition proposé par Maine et Loire Habitat est de 5 000€ par terrain soit un total de 10 000€ HT.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise cette cession.
12) Avis sur la démolition de 5 logements sociaux à Tigné
L’Office Public de l’Habitat Maine et Loire Habitat a sollicité une autorisation de déconstruire de 5 logements locatifs sociaux sis 18 au 26 rue de la Boulaie au sein de la commune déléguée de Tigné.
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’habitation, il est demandé l’avis du Conseil municipal sur ces déconstructions.
Questions et remarques :
- Roger HUMEAU demande ce qui va être construit à la place de ces logements ? Des logements de plein pied.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions, donne un avis favorable sur cette démolition.
Lot Intitulé Entreprise Adresse Montant HT
Lot 1
Démolition
terrassements gros
œuvre
Entreprise CHATEAU
4 RUE DES COUTURES
101 576,58 € TIGNÉ
49540 LYS-HAUT-LAYON
Lot 2 Charpente Entreprise GAULTIER
Z.I La Loge - Rue Simone Veil
43 464,28 € VIHIERS
49310 LYS-HAUT-LAYON
Lot 3 Couverture Entreprise PAIROCHON
2 Impasse de la Bamette
21 145,71 € SAINT HILAIRE DU BOIS
49310 LYS-HAUT-LAYON
Lot 4 Menuiseries int et ext
MENUISERIE
VINCONEAU
DELAUNAY
66 Rue de la Croix Germain
35 143,07 € DOUÉ LA FONTAINE
49700 DOUÉ-EN-ANJOU
Lot 5 Cloisons sèches SARL ACR CLOISONS SÈCHES
40 bis Rue Mabilais
21 130,18 € SAINT HILAIRE DU BOIS
49310 LYS-HAUT-LAYON
Lot 6 Chape carrelage faïence SARL LA CERAMIQUE DU LYS
1 Rue Simone Veil
13 266,41 € VIHIERS
49310 LYS-HAUT-LAYON
Lot 7 Peinture revêtements de sol SARL PAILLAT NORBERT 76 Rue François de Chabot 12 640,00 € 49360 YZERNAY
Lot 8 Electricité VMC chauffage Benoit SOULARD 1 Rue de Salers 60 946,47 € 49300 CHOLET
Lot 9 Plomberie sanitaires Entreprise RENOLEAU
8 Rue des 3 Pierres
8 407,61 € NUEIL SUR LAYON
49560 LYS-HAUT-LAYON
Total
HT 378 666,78 €CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 7 / 10
13) Tigné-Cession d’une parcelle à l’euro symbolique
La commune de Lys Haut Layon mène actuellement une campagne de régularisation foncière sur l’ensemble de son territoire. L’objectif de cette démarche est de vendre les parcelles inutilisées par la commune et liées dans la majorité des cas à des réserves foncières réalisées avant la création de la commune nouvelle.
C’est dans ce cadre que la commune souhaite céder à l’euro symbolique, la parcelle 348 ZL n°68 située sur la commune déléguée de Tigné et d’une contenance de 122m² à Monsieur Laurilleux Florian, sis 5 rue de la Roche Coutant 49540 Lys Haut Layon. Il est rappelé que les frais d’actes seront partagés à parts égales entre la commune de Lys Haut Layon et Monsieur Laurilleux.
Il est également précisé que la valeur vénale de ce terrain est estimée à 30€
Questions et remarques :
- Vanessa ROUAULT-BERNIER demande pourquoi ce dossier a pris autant de temps alors qu’il ne concerne qu’une parcelle de 122m² ? Car il y avait un conflit entre les propriétaires, les notaires, le géomètre.
- Tony MANCEAU demande pourquoi la commune prend en charge la moitié des frais notariés ? Car il y a eu de nombreuses erreurs dans ce dossier, c’est un accord pour contenter tout le monde.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention, autorise cette cession à l’euro symbolique.
VI-Agriculture-Environnement
Rapporteur : Raphaël BRUNET
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Antoine BEAUSSANT
14) Révision du tarif des portages de repas
Vu l’avis de la Conférence municipale du 08 décembre 2022,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la révision du tarif des portages de repas.
Actuellement les tarifs sont de 8,10€ le repas pour Lys Haut Layon ainsi que les communes conventionnées et de 12,20€ pour les communes non conventionnées.
La Conférence propose une augmentation d’environ 6%, (arrondi à l’euro supérieur) ce qui donnerait un tarif de 8,60€ pour Lys Haut Layon et les communes conventionnées et de 12,95€ pour les communes non conventionnées à partir du 1er janvier 2023.
Questions et remarques :
- Georges DALLOZ demande le nombre de bénéficiaires ? Cela représente 24 000 repas à l’année, pour environ 110 bénéficiaires.
- Yolande HUBLAIN pose la question si les bénéficiaires peuvent avoir des aides, notamment pour ceux qui rencontrent des difficultés à payer ? Oui il existe des aides départementales ainsi que des caisses de retraite.
- Tony MANCEAU demande si le nouveau tarif 2023 proposé couvrira le coût du repas attendu pour 2023 ou y aura-t- il un déficit comme en 2022 ? Logiquement ce nouveau tarif devrait couvrir le coût du repas attendu. En 2023 il faudra renouveler un véhicule frigo. L’objectif est que le service soit équilibré.
-
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2023.
IX-Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse
Rapporteurs : Anita REULLIER et Dominique BAUDONNIERE
15) Subvention OCCE 2022 pour l’école Camille Claudel
Vu l’avis favorable de la commission des affaires scolaires et enfance-jeunesse du 29 novembre 2022,
Pour les classes découvertes, les OCCE ont la possibilité de demander une subvention sur 3 années avant de partir en séjour.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 8 / 10
L’école Camille Claudel a l’intention de partir au printemps 2023. Elle a sollicité une subvention en 2019. Elle n’en a pas sollicité au titre de 2020 ni 2021, du fait du Covid. Elle va en solliciter une en 2023. En début d’année 2022, elle a oublié de déposer une demande au titre de 2022. Elle vient de la déposer.
Il s’agit d’une sortie en classe découverte concernant 92 élèves. Le montant habituellement accordé par élève est de 31€, soit une subvention totale de 2 852€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 28 voix pour et 1 abstention, autorise le versement d’une subvention de 2 852€ à l’OCCE Camille Claudel au titre de l’année 2022.
16) Demande de subvention complémentaire du Centre de Loisirs pour Enfants (CLE)
Vu la délibération n° 063 en date du 14 avril 2022,
La demande de subvention complémentaire du Centre de Loisirs pour Enfants (CLE) est de 1 918 €. La clé de répartition est le nombre d'heures facturées par commune, 40 699 heures au total, dont 32 901 heures pour Lys Haut Layon.
Le montant de subvention sollicitée auprès de Lys Haut Layon est donc de 1 550,50 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention complémentaire de 1 550,50€ en faveur du CLE.
X-Sports
Rapporteur : Fabrice MAILLET
17) Convention de subvention pluriannuelle avec TSL pour la mise en place du « sport santé »
Mme DECAËNS sort de la salle pour ce point.
Dans le cadre du décret permettant au médecin de prescrire une activité physique sur ordonnance, la commune de Lys Haut Layon, l’association TSL et la Maison de santé de Lys Haut Layon se sont associées afin de développer une offre de sport santé sur le territoire. Ce projet est mis en œuvre par TSL au travers de sa section TSL Sport Santé.
C’est dans le cadre de ce partenariat qu’il est proposé au Conseil municipal la signature d’une convention.
La commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 3 600€ sur la durée de ladite convention. Pour l’année 2023, la commune contribue financièrement à hauteur de 600€.
Questions et remarques :
- Vanessa ROUAULT-BERNIER demande si une étude à été faite pour estimer le nombre de personnes susceptibles d’y adhérer et quels sont les profils de ces personnes ? Elle demande également le coût pour les personnes et combien de séances sont prévues ? Pour le moment ce serait un groupe de 12 personnes au rythme de 2 séances par semaine. C’est ouvert aux ALD (affections de longue durée comme le diabète, l’obésité, cancer, hypertension). Cela revient à peu près 240€ par an, il y aura une participation de la collectivité et puis de certaines mutuelles. Le but est qu’il reste quand même un petit reste à charge pour le patient pour qu’il se responsabilise.
- Benoit PIERROIS demande le lieu retenu pour ce dispositif ? Il s’agit de la salle du Tir à Vihiers.
- Emilie BREVET demande si un lien est fait avec le médecin traitant ? Oui grâce à un livret.
- Georges DALLOZ demande s’il y a un nombre de semaines de prévue ? Cela se fait sur un an par trimestre renouvelable
- Yolande HUBLAIN demande si c’est l’association TSL qui chapote ce dispositif et si l’éducatrice sera payée par TSL, donc ils ont déjà des salariés ? Oui, TSL a embauché directement une éducatrice spécialisée. Mme HUBLAIN demande également pourquoi on attribue une subvention à TSL ? Cette subvention va servir pour équilibrer le budget.
- Tony MANCEAU demande s’il y a un lien entre le Président de cette association et Mme DECAËNS ?Et si oui, ne devrait- elle pas quitter la salle au moment du vote ? Oui M. DECAËNS est son mari. Elle répond qu’elle ne fait pas parti de cette association. Afin de couper part à toute éventuelle polémique, M. le Maire précise que Christine DECAËNS ne va pas prendre part au vote et quitte la salle pour ce point.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal, par 26 voix pour, 2 contre et 1 abstention, approuve les termes de cette convention de subvention pluriannuelle et autorise M. le Maire à la signer.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 9 / 10
XI-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
18) Convention de partenariat avec l’association du « Jardin de Verre » pour l’année 2022
Dans le cadre de son activité de diffusion du spectacle vivant, il est entendu que l’association du « Jardin de Verre » propose un projet d’intervention culturelle sur la commune de Lys Haut Layon.
Au titre de l’année 2022, trois spectacles ont été proposés sur le territoire de Lys Haut Layon.
En contrepartie, la commune de Lys-Haut-Layon verse la somme de 25 000€ TTC.
Les modalités organisationnelles et financières de ce partenariat sont formalisées au sein d’une convention.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande si en résumant cette convention de partenariat, cela signifie que ces 3 spectacles ont un coût de 25 000€ ? Pas seulement car par exemple pour le dimanche à Tigné il y a plusieurs représentations dans la même après-midi, donc cela fait plus que 3 spectacles.
- Yolande HUBLAIN demande si à même proposition, thème art , prestation, à combien s’élèverait un autre spectacle en direct avec une troupe ? Cela dépend du type de spectacle et du nombre d’acteurs. Elle demande également si on connait la programmation 2023 ? Pas pour le moment.
- Georges DALLOZ demande si cette somme de 25 000€ est bien pour l’année 2022 ? Oui.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 contre et 2 abstentions , approuve les termes de ladite convention et autorise M. le Maire à la signer.
XII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Albane BREHERET
XIII-Administration générale
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
19) Dénominations de voies à Trémont et Tigné
Afin de faciliter l’intervention de nombreux organismes remplissant des missions de service public et le déploiement de la fibre optique, la commune de LYS-HAUT-LAYON a décidé de mettre en place une démarche d’adressage permettant la localisation précise de chaque bâtiment (habitations, commerces, entreprises, sièges d’exploitation agricole, sites publics…) grâce à une adresse complète et unique.
Trémont :
A l’issue du diagnostic réalisé, il est apparu nécessaire de procéder à la correction de l’anomalie suivante sur la commune déléguée de Trémont :
• Le lieu-dit Le Plessis est en doublon avec celui de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Bois. En outre, il est coupé en deux par la RD 960. Aussi, il est proposé, afin de bien identifier les lieux et d’améliorer la lisibilité de la numérotation, de renommer la partie nord de ce lieu-dit « Plessis des Bois» et la partie sud « Plessis des Champs ».
Tigné :
• l’impasse desservant les 3 bis et 5 rue de la Boulaie n’est pas nommée. Aussi, il est proposé de nommer cette voie privée cadastrée 348 B0593 et 348 B1553 « impasse des Étoiles », nom suggéré par les propriétaires de cette voie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dénominations
20) Suppressions de postes
Suite à la signature d’une rupture conventionnelle le 1er juillet 2022 entre la commune de LYS HAUT LAYON et un agent administratif, il est nécessaire de supprimer :
• 1 poste au grade de rédacteur territorial à 35/35ème, à compter du 31 août 2022.
Monsieur le Maire explique qu’un adjoint technique a bénéficié d’un renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles du 24/07/2019 jusqu’au 23/07/2022. L’agent n’a pas sollicité sa réintégration ou le renouvellement de la disponibilité trois mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en coursCONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL - 10 / 10
(soit avant le 23 avril 2022). Dans ces conditions, le délai de prévenance étant passé, il est nécessaire de supprimer :
• 1 poste au grade d’adjoint technique territorial, à 20/35ème,à compter du 24 juillet 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise ces suppressions de postes
21) Modification du temps de travail de certains agents
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2022,
Le temps de travail de quatre adjoints territoriaux d’animation n’est pas conforme à leur emploi du temps.
Il s’agit de régulariser cette situation comme indiqué ci-dessous :
• 1 adjoint territorial d’animation actuellement à 19/35e : passage à 28/35e à compter du 01/01/2023 • 1 adjoint territorial d’animation actuellement à 8/35e : passage à 16/35e à compter du 01/01/2023 • 1 adjoint territorial d’animation actuellement à 5/35e : passage à 8/35e à compter du 01/01/2023 • 1 adjoint territorial d’animation actuellement à 15/35e : passage à 24/35e à compter du 01/01/2023
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par 28 voix pour et 1 abstention, autorise ces modifications de temps de travail.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h30.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 19 janvier 2023 à 20h.
M. ALGOET Mme BAUDONNIERE M. BODIN
Mme BREHERET Mme BREVET M. BRUNET
Mme CADU M. DALLOZ Mme DECAËNS
Mme GASTE Mme GRIMAUD M. GROLLEAU
Mme HUBLAIN M. HUMEAU Mme JUHEL
M. MAILLET M. MANCEAU M. MATIGNON
M. PERCHER M. PIERROIS Mme REULLIER
Mme ROUAULT-BERNIER M. TAVENEAU M. THOMAS