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Procès Verbal - PV 12 12 19
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 12 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 – PROCES-VERBAL - 1 / 8
Conseil Municipal du jeudi 12 décembre 2019
Procès-Verbal
L’an deux mille dix-neuf, le 12 décembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 6 décembre 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. ALGOËT, maire de LYS-HAUT-LAYON.
Etaient présents :
M. ALGOËT, M. ALIANE, MME BAUDONNIERE, M. BODIN, MME BOULEAU, MME BREHERET, MME CADU, M. CHEPTOU, MME. CHEVALIER, M. CHOLLET, M. COTTENCEAU, M. DALLOZ M. DEBARD, MME DECAENS, M. DESANLIS, M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, M. GABARD, MME GASTE, M. GIRARD, MME. GODARD, MME GRIMAUD, MME HALLOPE, M. HERISSE, M. HUE, M. HUMEAU G, M. HUMEAU R, M. JEANNEAU, MME JUHEL, M. MAILLET, M. MANCEAU, MME MARTIN, MME MARTINEAU, MME PERFETTI, M. PIERROIS, M. PINEAU, M. RABEAU, MME REULLIER A, MME REULLIER M-C, MME ROY, MME SERRIERE, M. SOURICE, M. TAVENEAU, M. THOMAS M, M. THOMAS J.
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir :
M. BIMIER-PINEAU, MME. BLET, M. BRUNET, M. DEBORDE, MME LAURENT, M. LEGEAY, M. PIERROIS, M. RENOU.
Etaient absent(e)s excusé(e)s :
M. ALLARD, M. BOMPAS, M. BONNIN, M. BOUANGA, M. BUFFARD, MME CHANDOUINEAU, MME CHATELLIER, MME CHIRON, M. DEVANNE, M. DEVAUD, MME DINEAU, M. FOURNIER, MME GABORIT, M. GAUFRETEAU, M. GRIMAUD, M. GROLLEAU, M. JOUIN, M. LEFORT, M. MAHE, M. METAYER, M. MORNEAU, MME OLLIVIER, M. TIJOU, MME TINON, M. TURPAULT.
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme BIMIER-PINEAU Sophie, conseillère municipale M. PINEAU François, adjoint Mm BLET Marie-Hélène, adjointe M. HUMEAU Guy, conseiller municipal M.BRUNET Daniel, conseiller municipal M. DESANLIS Jean-Claude, conseiller municipal M. DEBORDE Laurent, conseiller municipal M. GABARD Olivier, conseiller municipal Mme LAURENT Véronique conseillère municipale M. SERRIERE Françoise, adjointe M. LEGEAY Didier, conseiller municipal Mme MARTINEAU Gaëtane, conseillère municipale M. PIERROIS Mickael, conseiller municipal Mme DECAËNS Christine, adjointe M. RENOU Guy, conseiller municipal M. THOMAS Joseph, adjoint
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Philippe ALGOËT
1) Piscine LYSSEO –Réseau de Chaleur-Intervention pour le compte de l’Agglomération du Choletais (AdC) Pour la réalisation du terrassement de la future piscine LYSSEO à VIHIERS, il est nécessaire de déposer les antennes du réseau de chaleur installées lors de l'aménagement du secteur des Courtils pour l'alimentation de l'ancienne piscine et du futur hôpital, et qui se trouvent dans l'emprise du chantier. L'Agglomération du Choletais, maître d'ouvrage du chantier de construction de la piscine, a donc demandé au SPIC (Service Public Industriel et Commercial) du Réseau de Chaleur, concessionnaire, de procéder aux travaux. Des devis ont donc été demandés aux sociétés HERVE THERMIQUE, SAS BIOENERGIE et JUSTEAU. Ces devis ont été transmis à l'ADC pour accord - Le coût de ces travaux étant à la charge du maître d'ouvrage. - Un élu s’interroge sur le fait que ce ne soit pas l’AdC qui intervient directement ? Car c’est le SPIC de Lys Haut Layon qui est propriétaire des réseaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la prise en charge de la facture par la commune (qui s’élève à 12 884,22€ TTC) et son remboursement ensuite par l'AdC.
II- Finances
Rapporteur : André COTTENCEAU
2) Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Vu la commission Finances en date du 03 décembre 2019,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1, Préalablement au vote des différents budgets primitifs, le Conseil municipal doit débattre des orientations budgétaires pour l’année 2020.
Le Conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2020 de Lys-Haut-Layon.
3) Budget Principal : modification d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP)
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), VU la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2019 portant création de l’AP/CP « Création de la salle des fêtes de Nueil sur Layon »CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 – PROCES-VERBAL - 2 / 8
CONSIDERANT l’avancement des travaux nécessitant l’ajustement des Crédits de Paiements, et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les autorisations de programme et les crédits de Paiements 2019 des opérations ci-dessous :
N° et libellé
N° opération budgétaire
Montant
initial de l’AP
Montant des CP
2018 2019 2020 2021
2019-
1
Création de la salle des fêtes de Nueil
sur Layon
Opération budgétaire : 16
Chapitres 21 et 23
1 184 384 € 942 € 55 000 € +
Reports
22 442 €
+ 10 000 =
87 442 €
546 000 € 550 000 €
TOTAL 1 184 384€ 942 € 87 442 € 546 000 € 500 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 50 voix pour et 3 abstentions, autorise la modification de l’AP/CP présentée ci-dessus.
4) Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Comme l’indique l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 52 voix pour et 1 abstention :
- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
5) Projet de cuisine centrale : remboursement des frais de voyage
Dans le cadre du projet de cuisine centrale avec l’hôpital local, un déplacement à Grande Synthe a eu lieu les 9 et 10 décembre 2019. L’objectif de ce voyage d’étude était de découvrir comment la commune a mis en œuvre son projet de production locale et biologique. Cela permettra notamment de mesurer les avantages et les contraintes de la mise en œuvre d’un service d’autoproduction.
Six personnes ont fait le déplacement. Le transport s’est effectué en minibus prêté par l’hôpital local. Les participants ont été logés une nuit à l’hôtel.
Les frais d’hébergement ont été payés directement à l’agence de voyage qui effectue les réservations. En revanche, les frais d’essence, de péage, de déjeuner, ont été avancés par un agent de la commune. Une délibération est nécessaire pour autoriser le rembourser de ces frais.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement à cet agent de ces frais à hauteur de 515,24€
6) Subventions exceptionnelles
Vu la Commission finances en date du 03 décembre 2019,CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 – PROCES-VERBAL - 3 / 8
Vu la Conférence municipale du 05 décembre 2019
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de l’attribution de 2 subventions exceptionnelles :
- 500 euros en faveur du téléthon 2019
- 135€ en faveur de l’école de musique correspondant au remboursement des frais liés au déménagement (transfert de la ligne téléphonique ainsi que du courrier)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 52 voix pour et 1 abstention, autorise le versement de ces 2 subventions exceptionnelles.
7) Budget Maison de Santé : décision modificative n°1
M. ALGOET sort de la salle pour ce point.
Le Conseil municipal est invité à autoriser la décision modificative n°1 du Budget Maison de Santé comme suit:
DM n°1 Maison de Santé
Section de fonctionnement
Chapitre Article Sens Intitulé Montant
075 752 Recettes Revenus des immeubles 900,00€
011 615221 Dépenses Bâtiments publics 900,00€
TOTAL 0,00 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget Maison de Santé
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
8) Tigné : Marché de travaux pour l’aménagement de la RD 84
Vu l’avis des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux concernant l’aménagement de la RD 84 à Tigné font l’objet d’un appel public à la concurrence.
Il est proposé au Conseil municipal de valider le choix de la Commission d’Appel d’Offres concernant l’attribution des lots à savoir :
➢ Entreprise retenue : BOUCHET Voirie Environnement (49360 Yzernay)
Le marché comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles obligatoires, comme suit :
• Tranche ferme : Entrée Est et Place de la Mairie :
• Tranche optionnelle obligatoire 1 : Cœur de Bourg
• Tranche optionnelle obligatoire 2 : Entrée Ouest
Montant du marché :
• Tranche ferme : Entrée Est et Place de la Mairie : 390 855.75€ HT
• Tranche optionnelle obligatoire 1 : Cœur de Bourg : 161 856.93€ HT
• Tranche optionnelle obligatoire 2 : Entrée Ouest : 69 919.49€ HT
Soit un total du marché de 622 632.17€ HT.
- Un conseiller municipal demande à combien était l’estimation initiale du marché ? A environ 750 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 52 voix pour et 1 abstention, valide le marché suivant et autorise M. le Maire à signer toutes pièces permettant son exécution.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 – PROCES-VERBAL - 4 / 8
IV-Bâtiments
Rapporteur : François PINEAU
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Médérick THOMAS
9) Lotissement « Le Moulin d’Eau » - TREMONT - Détermination du prix de vente
Le lotissement « Le Moulin d’Eau » arrive en fin de viabilisation (phase provisoire) et peut désormais être commercialisé.
Après consultation de la commission Aménagement de l’Espace-Urbanisme, une différenciation du prix par lot a été décidée, du fait de la présence de contraintes particulières :
- Lot n°1 : présence d’un puit qui permet de valoriser le prix de vente
- Les lots n°3 et n°6 qui sont diminués de l’emprise de la zone N (liée aux anciennes limites cadastrale)
Au vu de ces éléments, il est proposé de s’aligner sur les opérations déjà en cours de commercialisation, en tenant compte de la hausse des coûts de travaux, soit un prix moyen de 30 €.
LOT m² Prix du lot
1 (majoré) 585 18 720,00 €
2 550 15 950,00 €
3 (minoré) 359+73 12 528,00 €
4 609 17 661,00 €
5 619 17 951,00 €
6 (minoré) 422+300 20 938,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le prix de vente présenté ci-dessus.
10) Acquisition TELLIER – Le Voide (Opération « Les Amourettes »)
En juin dernier, une délibération a été prise pour accorder l’acquisition d’une parcelle de terrain au Voide, propriété de M. et Mme TELLIER, en vue de créer l’aménagement de sécurité d’entrée de bourg, et d’acquérir l’emprise du futur lotissement.
Or, après consultation de son service juridique, le notaire n’a pas été en mesure de rédiger l’acte, les conditions proposées n’étant pas réglementaires.
Un nouvel accord a donc été trouvé avec les propriétaires, à savoir :
- l’acquisition d’une partie de la parcelle (diminuée d‘environ 800 m², surface à valider après le passage du géomètre)
- Implantation des lots à proximité des réseaux, afin de permettre le raccordement des 2 futurs lots (frais de branchements à charge du vendeur)
- le versement d’une indemnité d’éviction correspondant à 0,35 € du m² - Frais d’acte notarié et de géomètre à la charge de la commune
- Mise à disposition du terrain une fois vendu dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, en attendant la réalisation des travaux.
Une proposition de 16 000 € a donc été faite et acceptée par les vendeurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette acquisition.
11) Acquisition ABELARD – LE VOIDE (Opération « Centre-Bourg »)
Mme ABELARD est propriétaire d’une parcelle située en centre-bourg, dans la continuité des acquisitions COULOT. Ces terrains constitueront l’emprise d’une future opération d’habitat. La parcelle est actuellement occupée par un ancien garage, et des cuves à essence mises hors service. Un accord de principe a été trouvé pour un montant de 10 000 €, avec signature d’une convention de mise à disposition du garage et du puits jusqu’au départ du vendeur de son habitation, et exemption de l’audit pollution normalement applicable dans le cadre de la vente d’un bien susceptible d’avoir pollué les sols.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 52 voix pour et 1 abstention, autorise cette acquisition. 12) Convention de servitude – Montguéret – NUEIL-SUR-LAYON
Une canalisation d’eau a été posée sur la parcelle appartenant à M. Patrice MARCHÉ, sans faire l’objet d’une régularisation de servitude. Il est proposé de régulariser ce dossier par le biais d’une convention de servitude.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 – PROCES-VERBAL - 5 / 8
- Approuve la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation pour les eaux pluviales sur les parcelles cadastrées section 232 AC 01 n° 135 et 138, au sein de la commune déléguée de Nueil sur Layon
- Autorise M. le Maire ou Madame le maire délégué de Nueil sur Layon ou l’adjoint en charge de l’urbanisme à signer les actes de servitude correspondant ainsi que tous documents permettant leur application
13) Cession après division à M. et Mme MANCEAU – ST-HILAIRE-DU-BOIS
M. et Mme Aurélien MANCEAU, riverains du complexe du Domino, sollicitent la commune en vue d’acquérir une bande de terrain sur l’emprise non utilisée de la parcelle du terrain synthétique, en vue de créer une clôture et un espace tampon avec la zone d’entraînement gardien.
La Conférence Municipale leur a proposé une cession au prix de l’acquisition (2,20 €/m²), frais de géomètre et de notaire à charge de l’acquéreur, proposition qui a été acceptée.
Il y a lieu de régulariser cet accord par une délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette cession.
VI-Environnement
Rapporteur : Jean-Noël GIRARD
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Marie-Chantal REULLIER
IX-Affaires scolaires
Rapporteurs : Françoise SERRIERE/Médérick THOMAS
14) Plan bibliothèque- Subvention exceptionnelle à l’OCCE de Nueil-sur-Layon
Le Ministère de l’éducation nationale a lancé en 2018 un Plan bibliothèque. Dans ce cadre, la commune a perçu 2 x 1 500 € de l’Etat pour l’installation de bibliothèques dans les écoles publiques de Nueil-sur-Layon et Tigné. La commune a, de son côté, abondé en apportant également 1 500 € par école publique.
Les achats sont en cours de finalisation.
Dans ce cadre, l’OCCE de l’école publique de Nueil-sur-Layon a fait l’acquisition, en direct, de certains ouvrages.
Il convient aujourd’hui de rembourser l’OCCE pour ces acquisitions qui entrent dans le cadre du Plan bibliothèque.
Le montant des achats en direct par l’OCCE s’élève à 211,01 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le remboursement de cette somme par l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 211,01 € à l’OCCE de Nueil sur Layon
X-Enfance-Jeunesse
Rapporteur : Marie-Hélène BLET
15) Modification des tarifs de la Halte-Garderie
Les tarifs horaires appliqués à la halte-garderie sont fixés de manière nationale. Or, la CNAF modifie les tarifs à compter du 1er janvier 2020. Il convient donc de délibérer sur les nouveaux tarifs et de valider les modifications à apporter au règlement intérieur en conséquence.
Le tarif demandé aux familles est calculé en fonction des ressources N-2 du foyer et de la composition de la famille en appliquant un taux d’effort imposé par la CNAF.
Ainsi, pour calculer le tarif horaire appliqué à la famille, il faut multiplier le montant de ses ressources mensuelles par son taux d’effort.
Taux d’effort à appliquer pour la halte-garderie est le suivant :
Nombre
d’enfants
dans la
famille
Taux
d’effort en
2020
1 enfant 0.610%
2 enfants 0.508%
3 enfants 0.406%
4 enfants 0.305%
5 enfants 0.305%CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 – PROCES-VERBAL - 6 / 8
6 enfants 0.305%
7 enfants 0.305%
8 enfants 0.203%
9 enfants 0.203%
10 enfants 0.203%
En cas d’absences de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé « ressources plancher » qui est fixé chaque année par la CAF. De plus, la CAF fixe chaque année un plafond de ressources pour calculer le montant des participations des usagers. Le différentiel est pris en charge par la CAF jusqu’à un seuil maximum.
Les familles bénéficiant de l’allocation de l’enfant handicapé (AEEH) ouvre droit à un tarif adapté : la famille se voit appliquer un taux d’effort immédiatement inférieur à celui normalement prévu.
La facturation des familles se fait à la demi-heure.
La révision des tarifs se fait annuellement au 1er janvier après réception du nouvel avis d’imposition ou à tout moment pour les cas suivants :
- Pour une naissance, le nouveau tarif sera applicable le mois suivant ladite naissance, sous réserve de présentation de l’acte de naissance ;
- En cas de changement de situation familiale. La révision du tarif se fait alors dès que la régularisation est prise en compte par la CAF.
La participation financière peut également changer en cas de modification tarifaire décidée par la CNAF. Pour les assistantes maternelles, le tarif horaire appliqué correspond au tarif horaire moyen payé par les familles l’année précédente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 52 voix pour et 1 abstention : - Autorise l’application des tarifs mentionnés ci-dessus pour l’année 2020, - Modifie le règlement intérieur de la halte-garderie en conséquence, - Autorise M. le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision
XI-Sports
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
16) Terrain synthétique : fonds de concours de la commune de St Paul du Bois
Vu la délibération de la commune de St Paul du Bois du 21 février 2019,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre du financement du terrain synthétique. En effet, il a été convenu avec la commune de St Paul du Bois qu’elle participe à ce financement via un fonds de concours à hauteur de 5% du plan de financement prévisionnel, plafonné à 30 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à solliciter un fonds de concours de 30 000€ à la commune de St Paul du Bois pour le financement du terrain synthétique.
- Informations : Course cycliste Cholet Pays de La Loire le 29 mars 2020. Le Grand Prix de Vihiers aura lieu le 05 avril
XII-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
Informations : spectacle dans le cadre du festival Colombine à Nueil sur Layon le 14/12 : « qu’est-ce que le théâtre »
XIII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
17) Convention de moyens et d’objectifs 2020-2023 avec Arts.com du Vihiersois Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la signature d’une convention de moyens et d’objectifs 2020- 2023 avec l’association « Arts.com du Vihiersois » afin de participer financièrement à l’organisation de la Grande Vihiersoise (foire exposition) ainsi qu’à la promotion et l’attractivité du territoire. La commune de Lys-Haut-Layon s’engage à financer l’association par le biais d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 000€ maximum, la mise à disposition de personnels et la mise à disposition d’une salle et de matériel.
- Un conseiller municipal demande quel était le montant versé l’année dernière ? 16 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 52 voix pour et 1 abstention, approuve les termes de ladite convention et autoriser M. le Maire à la signer.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 – PROCES-VERBAL - 7 / 8
XIV-Administration générale
Rapporteur : Joseph THOMAS
18) Annualisation du temps de travail au 1er janvier 2020
Vu l’Avis favorable du Comité Technique du 21 novembre 2019.
La législation offre une latitude aux collectivités pour organiser le temps de travail de leurs agents, dans le respect d’un cadre réglementaire fixant des garanties minimales en matière d’organisation du travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la mise en place de l’annualisation du temps de travail au 1er janvier 2020.
19) Garantie maintien de salaire : augmentation de la participation employeur
Vu la délibération N° 059- du 21 janvier 2016,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 21 novembre 2019
A la suite de la procédure de consultation, et après avoir recueilli l’avis du Comité Technique le 12 septembre 2019, le conseil municipal a décidé, lors de la séance du 19 septembre 2019, de retenir ALTERNATIVE COURTAGE / IPSEC pour la prévoyance maintien de salaire, à compter du 1er janvier 2020.
La commune participe actuellement à la protection sociale complémentaire prévoyance pour un montant forfaitaire de 5 € par agent et par mois (versement sur le salaire), à condition de justifier d’une adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
Il est proposé l’augmentation de cette participation de 3 €, à compter du 1er janvier 2020, soit 8 € par agent et par mois. Le montant de la participation ne peut excéder le montant total de la cotisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 50 voix pour et 2 abstentions, approuve cette participation employeur à hauteur de 8€.
20) Changements de grade et de quotité de temps de travail pour certains agents à compter du 01er janvier 2020
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 21 novembre 2019.
La modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (dispositif PPCR) a restructuré les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, particulièrement pour les emplois de catégorie C (hormis le cadre d’emplois des agents de maîtrise), 3 échelles de rémunérations ont été fixées : C1, C2 et C3. Celles-ci permettent désormais l’intégration d’un agent sur une autre filière sans conséquence sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération. (Pour information : cette disposition s’applique également sur les cadres de la catégorie B).
Compte-tenu des missions exercées par certains agents et afin que celles-ci soient cohérentes avec le grade de l’emploi, il est proposé l’intégration de 7 emplois sur une filière différente au 1er janvier 2020.
Il est précisé que les conditions de travail et la grille de rémunération de ces postes restent inchangées.
Changements de quotité de temps de travail :
Il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de certains agents afin de se rapprocher au plus près du temps de travail effectué par ces agents. Ce réajustement évite de verser trop d’heures complémentaires.
GRADE ACTUEL QUOTITÉ HORAIRE ACTUELLE CHANGEMENT DE GRADE PROPOSÉ CHANGEMENT DE QUOTITÉ HORAIRE
Adjoint Technique C1 22/35ème Adjoint d’Animation C1 28/35
ème
Adjoint Animation
Principal 2ème classe C2 28/35
ème Agent Spécialisé 2
ème
classe des écoles
maternelles
C2
____
Adjoint Animation C1 3.07/35ème ____ 5/35ème
Adjoint Technique C1 9.5/35ème ____ 20/35èmeCONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 – PROCES-VERBAL - 8 / 8
Adjoint Animation C1 4.5/35ème ____ 10/35ème
Adjoint Technique C1 15/35ème ____ 20/35ème
ATSEM Principal 2ème
classe
C2
28/35ème ____ 30/35ème
Adjoint Technique C1 9/35ème Adjoint d’Animation C1 ____
Adjoint Administratif
C1 24/35
ème ____ 28/35ème
Adjoint Technique
Principal 1ere classe 28/35
ème ____ 30/35ème
Adjoint Technique
C1 7/35
ème Adjoint d’Animation
C1
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
C2
17/35ème Adjoint d’Animation Principal 2ème classe
C2
22/35ème
Adjoint Technique
C1 27/35
ème Adjoint d’Animation
C1 ____
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
C2
28/35ème Adjoint d’Animation Principal 2ème classe
C2
____
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 52 voix pour et 1 abstention, autorise les modifications de gardes et de quotités horaires présentées ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h45.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 16 janvier 2020 à 20h00 au Cinéfil’ à Vihiers.