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Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct 09 11 2016 signe)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
République Française
DIR
COMPTE RENDU SUCCINCT GARGES
En DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 9 novembre 2016
L'an deux mille seize, le neuf novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.
Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Jean
PARÉ, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane
GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ,
Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed
AYARI, Mme Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER,
Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Christine DIANÉ, Mme Conception DERÉAC, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, Mme Myriam DIEN, M. Christophe DIEU, Mme Elise ARIAS-YSIDOR.
Etaient représentés :
Mme Arcangèle DO SOUTO pouvoir à Mme Isabelle MÉKÉDICHE M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Elie ATLAN
M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à M. Panhavuth HY M. Francis PARNY pouvoir à Mme Myriam DIEN
Etaient absents :
Mme Stella LAPAIX
M. Tarak GHOURCHI
Mme Marie-France BLANCHET
M. Tahar BOUZIAD
M. Pierre GALLAND a été désigné comme secrétaire de séance
Hôtel de Ville
8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Garges-lès-Gonesse Cedex
Tél. : 01 34 53 32 00 - Télécopie : 01 34 53 32 02
wo villedegarges.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le Maire POINT N°1 : Rapporteur M. JIMENEZ
OBJET : Versement de subventions communales aux associations émargeant au Contrat de Ville 2016
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
+ AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du contrat de Ville, les subventions suivantes pour l'exercice 2016 :
LE ou Part Ville Nom du porteur Intitulé de l'action Allouée
. 2 . Citoyenneté numérique : être et agir Les Petits débrouillards dans le monde d'aujourd'hui 2 000 €
Dentis Journée de sensibilisation 1 000 €
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°2 : Rapporteur M. JIMENEZ
OBJET : Versements de subventions aux associations émargeant à l’'Enveloppe Départementale du Contrat de Ville 2016
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le versement des subventions suivantes pour l'année 2016 :
e L'association «CSA» pour le projet « Soutien du mouvement associatif local » à hauteur de 4 600 euros ;
+ L'association «Culture du cœur» pour le projet « La culture contre l'exclusion : mise en place d'un dispositif de solidarité culturelle et d'éducation aux pratiques culturelles, artistiques et sportives dans une démarche d'inclusion sociale » à hauteur de 500 euros.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget. POINT N°3 : Rapporteur M. JIMENEZ
OBJET : Versement d’une subvention à l’association Rivage dans le cadre du dispositif : Mission Interministérielle de la Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA)
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le versement des subventions suivantes pour l'année 2015 :
+ L'association « Rivage » pour le projet « Permanence de prévention de la Maison de Justice et du Droit (MJD) pour jeunes Auteurs d'infraction à la Législation sur les Stupéfiants (ILS) - Usagers de cannabis » à hauteur de 800 euros.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT N°4 : Rapporteur Mme GUNOT
OBJET : Versement de subventions communales aux associations émargeant au dispositif Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le versement d'une subvention à l'association « Du côté des femmes »
pour chacune des actions :
-__ Référents violences conjugales : 500 €
- Accueil, suivi et accompagnement global des femmes victimes de violences :
1 000 €
> APPROUVE le versement d'une subvention à l'association « CIDFF95 » pour son
action :
-__ Permanences d'accès aux droits : 4 000 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°5 : Rapporteur M. LOTAUT
OBJET : Versement de subventions communales aux associations émargeant au dispositif départemental Citoyenneté et Valeurs de la République (CVR)
Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le versement d'une subvention de 2 000 € à l'association « La Case » pour son action : Changer : échanger pour changer, s’unir pour agir,
> APPROUVE le versement d’une subvention de 1 000 € à l'association « Collectif fusion » pour son action : Laïcité ici et là-bas,
> APPROUVE le versement d'une subvention de 1 000 € à l'association « Double face » pour son action : Je-tu-il-elle,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°6 : Rapporteur M. AYARI
OBJET : Attribution d’une subvention communale au lycée Simone de Beauvoir pour le financement d'un projet pédagogique et éducatif en faveur de la filière Sciences et Technologies du Management et de la Gestion (STMG)
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
+ APPROUVE le financement du projet pédagogique et éducatif à hauteur de 1000,00 €.
> AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à verser la subvention et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT N°7 : Rapporteur M. AYARI
OBJET : Attribution — Appel d'offres ouvert — Entretien et maintenance des équipements de sureté et de protection
Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le marché relatif à l'entretien et maintenance des équipements de sureté et de protection,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs : -__aulotn°1 (Entretien et maintenance des équipements de la vidéo-surveillance), conformément à la décision de la commission d'appel d'offres avec la société AS.COM MULTIMEDIA, domiciliée 1 Villa Bac à IVRY SUR SEINE (94200) selon le bordereau des prix unitaires,
- au lot n°2 (Entretien et maintenance des équipements des contrôles d'accès, visiophonie et alarmes anti-intrusion), conformément à la décision de la commission d'appel d'offres avec la société AS.COM MULTIMEDIA, domiciliée 1 Vila Bac à IVRY SUR SEINE (94200) selon le bordereau des prix unitaires.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°8 : Rapporteur Mme MAHENDRAN
OBJET: Revalorisation du montant des redevances d'occupation pour les logements communaux mis à disposition à titre onéreux
Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE l'application, à compter du 1°! janvier 2017 et pour tous les logements communaux, les redevances d'occupation mensuelles ci-dessous suivant la typologie de logement :
Typologie F1 F2 F3 F4 F5
Nouvelle redevance mensuelle
d'occupation à compter du | 275,33 € | 359,07 € | 305,67 € | 512,55 € | 550,00 € 01/01/2017
> DECIDE que pour les occupants actuels desdits logements, les nouvelles redevances d'occupation mensuelles seront atteintes progressivement, comme indiqué ci-dessous :
Typologie F1 F2 F3 F4 F5
Redevance mensuelle d'occupation pour l'année 2017 270,33 € | 315,89 € | 351,30 € | 405,93 € | 441,92 €
Redevance mensuelle d'occupation pour l'année 2018 270,33 € | 337,93 € | 373,48 € | 459,24 € | 495,96 €
Redevance mensuelle d'occupation pour l'année 2019 270,33 € | 359,97 € | 395,67 € | 512,55 € | 550,00 €
> PRECISE que le montant de la redevance d'occupation mensuelle sera révisé annuellement suivant l'évolution de l'indice de référence des loyers au 1er janvier de chaque année, en prenant comme base l'indice connu au 1er janvier 2017.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération. > ABROGE les délibérations en date du 15 décembre 2005 et du 18 mai 2011 fixant de manière forfaitaire les montants de la redevance d'occupation.
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal.
POINT N°9 : Rapporteur Mme MAHENDRAN
OBJET : Organisation du recensement de la population pour l'année 2017
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE de recourir à des agents recenseurs afin de satisfaire un besoin occasionnel pour le recensement annuel de la population,
> DECIDE de les rémunérer sur la base des modalités de calcul de la dotation forfaitaire attribuée par l'INSÉE, à savoir un montant unitaire par fiche de logement et fiche individuelle soit pour 2015 :
- 1,13 € par fiche de logement,
- 1,72 € par fiche individuelle,
> DÉCIDE d'instaurer le versement d’une prime de 1.000 € au prorata du taux effectif de collecte: 90 % de recensement : 0% du montant de la prime, 91 % de recensement : 10% du montant de la prime, 92 % de recensement : 20% du montant de la prime, .… 100 % de recensement : 100 % du montant de la prime,
> DIT que la commune perçoit chaque année de l'INSÉE une dotation forfaitaire et que la recette sera inscrite au budget.
POINT N°10 : Rapporteur Mme GOURMAND
OBJET : Convention de Résidence de la Compagnie Oposito 2016-2017 Avenant n°2 : « Projet Boijeot Renault »
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE l'Avenant n°2 à la Convention de résidence de la compagnie Oposito 2016-2017 et relatif au Projet « Boijeot Renault »,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
y APPROUVE l'attribution d'une subvention de 10 000 € au titre l'avenant n° 2 à la Convention de résidence de la compagnie Oposito 2016-2017, > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°11 : Rapporteur M. KALAA
OBJET : Approbation de la charte d'utilisation des véhicules municipaux
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> ABROGE la délibération du 16 décembre 2015 portant mise en œuvre du règlement concernant l'utilisation des véhicules municipaux,
y APPROUVE le projet de charte d'utilisation des véhicules municipaux, joint en annexe,
y APPROUVE l'attribution d'un véhicule de fonction à Monsieur le Maïre et à
Monsieur le Directeur Général des Services pour l’année 2017 dans les conditions précisées par le projet de charte d'utilisation des véhicules municipaux,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche
nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que l'attribution de véhicules de fonction et des conditions afférentes fera l'objet d’une délibération annuelle.
POINT N°12 : Rapporteur Mme FAUCHER
OBJET : Prime AQUEX 2015
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide AQUEX au titre de l’année 2015 auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée du Croult et du Petit Rosne,
y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.
POINT N°13 : Rapporteur Mme MEKEDICHE
OBJET : Communication du rapport annuel du SIGEIF au titre de l’année 2015
Le Conseil Municipal, + PREND ACTE du rapport annuel du SIGEIF pour l'activité Gaz, au titre de l'année 2015,
> PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public.
POINT N°14 : Rapporteur Mme MEKEDICHE
OBJET: Communication du rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit-Rosne au titre de l'année 2015
Le Conseil Municipal,
> PREND ACTE du rapport annuel d'activité du SIAH pour le service public de l'assainissement au titre de l'année 2015.
> PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public.
POINT N°15 : Rapporteur M. BONHOMET
OBJET: Attribution — Appel d'offres restreint — Maîtrise d'œuvre pour laménagement des espaces publics et urbains du Fort de Stains et de la Coulée Verte (dit Garges Paysage)
Le Conseil Municipai,
À la majorité des membres présents et représentés,
y APPROUVE le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics et urbains du Fort de Stains et de la Coulée Verte (dit Garges Paysage),
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché, conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec la société Paule Green, domiciliée 72, bis rue de Paris à Montreuil (93100) pour un montant indicatif de 375 400,00 € HT.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
POINT N°16 : Rapporteur M. FREY
OBJET : Cession à l'amiable à la Commune de la sirène du Réseau National d’Alerte de l’État
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la convention de cession à l'amiable à la Commune de la sirène du Réseau National d'Alerte (RNA) de l'État. + AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
POINT N°17 : Rapporteur M. FREY
OBJET: Travaux de remplacement des menuiseries extérieures, d'isolation extérieure et de mise en œuvre d’une ventilation mécanique double flux dans les bâtiments de l'école élémentaire Jean Jaurès - Dépôt des demandes d’autorisations
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d'autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de remplacement des menuiseries, d’une isolation extérieure et mise en œuvre d’une ventilation mécanique double flux de l'école Jean Jaurès.
p MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’'autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.
POINT N°18 : Rapporteur M. ANGREVIER
OBJET: Rapport de présentation de la délégation de service public d'exploitation des marchés d'approvisionnement pour l'année 2015
Le Conseil Municipal,
> PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la délégation de service public d'exploitation des marchés d'approvisionnement pour l'année 2015.
POINT N°19 : Rapporteur M. GLAM
OBJET : « Garges Demain » - Programme de rénovation urbaine du quartier de la Muette - Convention relative aux conséquences de lachèvement de la concession d'aménagement du 1°" juin 2005
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la convention relative aux conséquences de l'achèvement de la concession d'aménagement du 1°" juin 2005,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. POINT N°20 : Rapporteur M. GLAM
OBJET : «Garges Demain»-Programme de rénovation urbaine du quartier des Doucettes - Acquisition des parcelles CC (partie de la parcelle AZ 29) et CD {partie de la parcelle AZ 29) appartenant à la société ADOMA
Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE l'acquisition par la Ville de la parcelle CC {partie de la Parcelle AZ 29) représentant une superficie d'environ 99 m? et de la parcelle CD (partie de la parcelle AZ 29) représentant une superficie d'environ 696 m?, moyennant pour ces deux parcelles le prix global de UN EURO (1,00€),
> DIT que la commune de Garges-lès-Gonesse supportera les frais d'établissement de l'acte authentique de vente,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
POINT N°21 : Rapporteur M. GLAM
OBJET : Clôture du budget annexe des Ateliers Locatifs - Transfert des résultats de clôture au budget principal de la Commune
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE et AUTORISE la clôture du budget annexe des Ateliers Locatifs à la date du 15 novembre 2016,
> AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe, et notamment des résultats de clôture, dans le budget principal,
» ACTE que le compte administratif 2016 du budget annexe ateliers locatifs sera voté au vu du compte de gestion 2016 établi par le comptable public,
> AUTORISE le reversement des résultats de clôture de l'exercice 2016 au budget principal de la commune et l'enregistrement de toutes les écritures comptables
nécessaires,
> DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
10 POINT N°22 : Rapporteur Mme LESUR
OBJET : Décision modificative n°1 - Budget Principal
Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés,
> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Principal de la Ville.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.
POINT N°23 : Rapporteur M. HY
OBJET : Décision modificative n°1 - Budget Annexe de l’Assainissement
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Annexe de l'Assainissement.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.
POINT N°24 : Retiré de l'ordre du jour.
POINT N°25 : Rapporteur M. le Maire
OBJET : Approbation du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
y DECIDE :
1°) d'ouvrir, au titre du dispositif de sélection professionnelle, les postes suivants :
Catégorie Nombre Filière hié : Grade 2017 | 2018 | total de iérarchique postes
. . A Attaché 9 0 9 Administrative B Rédacteur 3 0 3
Technique A Ingénieur 4 0 4 Animation B Animateur 2 0 2 Professeur
Culturelle A d'enseignement 1 0 1 artistique
11 Assistant
B d'enseignement 6 0 6
artistique
Nombre total de
postes par année 25 0 25
2°) d'ouvrir, au titre du recrutement réservé sans concours, les postes suivants :
sex Catégorie Nombre Filière hiérarchique Grade 2017 2018 total de
postes
Adjoint
administratif,
Toutes filières technique,
confondues C d'animation 15 15 30 de 2ème
classe
Nombre total
de postes par 15 15 30 année
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits budgétaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération font l'objet d’une approbation annuelle par le vote du Budget Primitif.
POINT N°26 : Rapporteur M. le Maire
OBJET: Création d’un emploi permanent de catégorie À de chargé de communication
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la création à compter du 14 novembre 2016 d'un emploi de chargé de Communication dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie À, à temps complet, pour exercer les missions suivantes :
° Assurer la communication relative aux évènements :
o Coordination de la mise en œuvre du plan de communication des
évènements,
o Conception des outils de communication,
o Mise en œuvre des relations presse,
o Veille sur les nouvelles technologies pouvant améliorer la
communication de la Ville,
© Gestion du plan de communication,
°< Assurer la communication institutionnelle :
12 o Rédaction des articles pour les différents supports municipaux,
© Rédaction d'une publication hebdomadaire et d'un magazine
trimestriel,
o Chef de projets sur au moins deux publications municipales,
© Gestion des affichages extérieurs en lien avec la fabrication des
différents supports,
o Gestion du plan de communication,
o Gestion de l'ensemble de la chaîne graphique pour les différents
supports.
° Assurer la coordination des médias sociaux :
o Plannification des agendas avec l'ensemble des services,
o Plannification des publications sur les réseaux sociaux de la Ville, o Gestion de la relation avec les usagers sur l'ensemble des réseaux sociaux,
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service.
Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent recruté devra justifier :
° d'un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau I,
e d’une expérience professionnelle confirmée dans le secteur de la communication au sein des collectivités locales.
> APPROUVE la modification du tableau des effectifs induite par cette création d'emploi permanent,
> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité,
» AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT N°27 : Rapporteur Mme LALLIAUD
13 OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l’année 2017 et approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l’année 2017
Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés,
> PREND ACTE, pour le budget Ville et ses budgets annexes « Assainissement » et « Eau », de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire en vue de l'exercice 2017,
y APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe à la présente délibération,
> DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération,
> DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera mis à disposition du public dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération.
Le présent extrait a été affiché ce jour à la porte de la mairie, en exécution de l’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Garges-lès-Gonesse,
Le 10 novembre 2016
14