Procès Verbal - Z2 Proces verbal 22 septembre 2011

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Procès Verbal - Z2 Proces verbal 22 septembre 2011 Document publié le Jeudi 22 septembre 2011 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - Z2 Proces verbal 22 septembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, Procès-verbal du Conseil municipal du

Jeudi 22 septembre 2011 à 20 heures 30

L'an deux mil onze, le vingt-deux du mois de septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de GOURDON s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 17

Nombre de procurations : 3

Nombre de votants : 20

Étaient présents (17) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Roger GUITOU, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS, Monsieur Jacques GRIFFOUL, Monsieur Étienne BONNEFOND, Monsieur Christian LALANDE, Madame Marie-Josée ALBA-BOUSCASSE, Madame Simone LACASTA, Madame Claudine LACOMBE, Monsieur Philippe CAMBOU, Monsieur Joël VINADE, Monsieur Philippe DELCLAU, Madame Corinne BERREBI, Monsieur Michel PICAUDOU, Monsieur Jean LOUBIÈRES, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient excusés, représentés (3) et étaient absents (7) : Monsieur Philippe MARTEGOUTE (procuration à Monsieur Roger GUITOU), Madame Simone BOURDARIE (procuration à Monsieur Christian LALANDE), Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ (procuration à Madame Marie-Odile DELCAMP), Madame Nicole DUMEIL, Madame Magalie GARRIGUE, Monsieur Laurent SERRALLONGA, Monsieur Christian BOUTHIÉ, Madame Claudine SÉGUY, Monsieur Jean JAUBERT, Madame Jacqueline JARDEL.

Questions à l’ordre du jour :

A - Nomination d’un secrétaire de séance

B - Adoption du procès-verbal de la séance du 24 août 2011

01 - Plan local d’Urbanisme - Prescription d’une modification de droit commun - Extension de la zone Ux1 au lieu-dit « le Viguié »

02 - Plan local d’Urbanisme - Prescription d’une modification de droit commun concernant 3 sites :

1. zonage Uh de « Gourdon Tunnel » ;

2. zonage N du lieu-dit Mourliac ;

3. zonage N de la gare de Saint-Clair,

en vue de la mise en place de 3 antennes-relais pour la SNCF

03 - Plan local d’Urbanisme - Prescription d’une révision simplifiée au lieu-dit « La Fagette »

04 - Plan local d’Urbanisme - Prescription d’une révision simplifiée – Extension du zonage Uh au lieu-dit « La Fontade »

05 - Chemin rural des Vitarelles - Délibération relative à la cession d’une portion de chemin rural après enquête publique

06 - Zonage d’assainissement : approbation après enquête publique

07 - Fiscalité - Contribution foncière des entreprises - Fixation d’une base minimale selon l’article 1647D du Code général des Impôts

08 - Fiscalité - Taxe sur la consommation finale d’électricité - Fixation du coefficient multiplicateur unique

09 - Fiscalité - Réforme de la fiscalité de l’aménagement

10 - Personnel - Modifications de détail du tableau des emplois

11 - Amendes de police - Demande de versement de subvention

12 - Marché public - Renouvellement du matériel informatique - Serveurs centraux de la mairie - Cahier des charges

13 - Marché public - Remplacement du standard téléphonique sans remplacement des postes14 A - Marchés publics - Assainissement - Études géotechniques - Attribution

14 B - Autres marchés d’assainissement - Choix de la procédure

15 - Marché public - Matériel de voirie - Acquisition d’une mini-chargeuse d’occasion – Acquisition de trois bennes - Décision modificative du budget correspondant

16 A - Marché public - Isolation du boulodrome - Attribution

16 B - Marché public – Costeraste - Acquisition de 15 tables pour festivités

17 - Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers (SYDED) - Approbation de la convention d’assistance technique à l’assainissement collectif

18 - Groupement de défense sanitaire de l’Abeille - Adhésion à compter de 2011

19 - Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

20 - Subvention pour le Centre d’Information et de Documentation pour les Femmes et les Familles (CIDFF) - Décision d’attribution 2011 : 200 euros

21 - Convention de partenariat pour le financement d’animations musicales auprès des personnes âgées dépendantes résidant à l’Établissement hospitalier pour les Personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Gourdon

22 A - Questions diverses - Maison du Sénéchal - Tarif de location de la salle C1

22 B - Questions diverses - Motion de soutien au Centre national de la Fonction publique territoriale pour la défense du droit à la formation professionnelle

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures55 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son secrétaire de séance.

A - Nomination d’un secrétaire de séance

Madame Nathalie DENIS est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

B - Adoption du procès-verbal de la séance du 24 août 2011

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 24 août 2011 appelle des observations. Le procès verbal du 24 août 2011 est adopté, sans observations, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

01 - Plan local d’Urbanisme - Prescription d’une modification de droit commun - Extension de la zone UX1 au lieu-dit « le Viguié »

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui informe le Conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ainsi que celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme.

Il revient donc à la Commune de décider de la révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.).

Madame Nathalie DENIS présente l'intérêt pour la Commune de procéder à cette révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme de la commune de Gourdon.

Le Conseil municipal est invité à décider :

1 - de prescrire la procédure de révision simplifiée du P.L.U. sur le secteur du lieu-dit « le Viguié » pour l’appliquer au projet d’extension de la zone constructible « UX » (à l’arrière des bâtiments existants) en prolongement de la limite Ouest de la zone et en réduction de la zone d’activités économiques dite « AUX2 ».

Ceci, considérant que ce projet ne portera pas atteinte à la future orientation d’aménagement (zone dite « AUX2 » sur le secteur du lieu-dit « le Viguié ») et à la voie de bouclage devant la relier au carrefour avec la route départementale (direction Salviac - Fumel) ;

2 - de confier à la Commission municipale d'Urbanisme le suivi de l'étude du Plan local d'Urbanisme ;

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Maire le 11

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2011.3 - de mener la procédure selon le cadre défini par l'article L. 123-13 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme de la façon suivante :

La concertation revêtira la forme suivante :

o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; o Dossier disponible en mairie ;

o Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture ;

o (Dans le déroulement de cette procédure, la Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.)

o Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du P.L.U. ;

o À l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera un bilan au Conseil municipal qui en délibérera ;

5 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de la révision simplifiée du P.L.U. seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département du Lot, sous couvert de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Gourdon.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, décide :

1 - de prescrire la procédure de révision simplifiée du P.L.U. sur le secteur du lieu-dit « le Viguié » pour l’appliquer au projet d’extension de la zone constructible « UX » (à l’arrière des bâtiments existants) en prolongement de la limite Ouest de la zone et en réduction de la zone d’activités économiques dite « AUX2 ».

Ceci, considérant que ce projet ne portera pas atteinte à la future orientation d’aménagement (zone dite « AUX2 » sur le secteur du lieu-dit « le Viguié ») et à la voie de bouclage devant la relier au carrefour avec la route départementale (direction Salviac - Fumel) ;

2 - de confier à la Commission municipale d'Urbanisme le suivi de l'étude du Plan local d'Urbanisme ;

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par l'article L. 123-13 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme de la façon suivante :

La concertation revêtira la forme suivante :

o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; o Dossier disponible en mairie ;

o Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture ;

o (Dans le déroulement de cette procédure, la Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.)

o Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du P.L.U. ;

o À l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera un bilan au Conseil municipal qui en délibérera ;

5 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de la révision simplifiée du P.L.U. seront inscrits au budget de l'exercice considéré.02 - Plan local d’Urbanisme - Prescription d’une modification de droit commun sur les secteurs de « Gourdon -Tunnel », « Gourdon - Mourliac », et « Gourdon - Contasti (gare de Saint-Clair) en vue de la mise en place de 3 antennes-relais nécessaires à la Société nationale des Chemins de fer français (SNCF)

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui informe le Conseil qu’en complément des décisions précédentes de l’assemblée municipale, la commune de Gourdon entreprend actuellement la mise en œuvre des procédures qui vont permettre de faire évoluer le Plan local d’Urbanisme (P.L.U.), et ceci au fur et à mesure de l’avancement des projets mis à l’étude sur son territoire.

Vu les démarches engagées par SYNERAIL (société de projet), titulaire du contrat de partenariat attribué par Réseau ferré de France (R.F.F.), qui dans le cadre de l’accélération du développement du réseau ferré national réalise le déploiement du réseau GSM-Rail.

Ce dispositif est un standard de communication sans fil basé sur la technologie GSM développé spécifiquement pour les applications et les communications ferroviaires.

Cet outil numérique contribue à l'amélioration des communications entre les intervenants du monde ferroviaire, et permet la transmission de deux types d'informations : la voix et les données. Il est destiné aux professionnels du réseau ferré : les agents embarqués à bord des trains, les régulateurs et les agents de circulation, les agents de maintenance...

Tous les équipements de communication utilisés aujourd'hui sont destinés à être remplacés progressivement.

Le GSM-Rail se substituera aux 35 systèmes de télécommunications actuels pour créer un réseau unique, commun à tous.

Ce nouveau projet nécessite la construction de trois nouvelles stations de base de type émetteur- récepteur sur le territoire de la commune au droit de la ligne ferroviaire.

Les extraits cadastraux sur lesquels les implantations sont indiquées se trouvent joints au dossier.

Ce projet concerne les sites suivants :

o Zone UX du P.L.U. :

− « Gourdon - Tunnel » : quartier du Pont de la Gare, lieu-dit « Braysse-Est » à Gourdon ; o Zones N du P.L.U. :

− « Gourdon - Mourliac » à l’intersection de la ligne R.F.F. et de l’ancienne Route de Cahors ; − « Gourdon - Contasti » : quartier de la gare de Saint-Clair à Gourdon.

Il appartient donc à la Commune de Gourdon de prévoir les évolutions nécessaires tant au niveau du règlement qu’au niveau de la carte de zonage du P.L.U.

Le Conseil municipal est donc invité à prescrire et lancer la procédure qui sera nécessaire à l’évolution du P.L.U., et à engager la procédure d’enquête publique.

La commune de Gourdon devra ensuite attendre les conclusions de l'enquête publique pour approuver définitivement l’implantation et le déploiement du réseau GSM-Rail sur le territoire communal.

Il convient d’en délibérer. […]

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- souscrit à la nécessité de prévoir les évolutions nécessaires tant au niveau du règlement qu’au niveau de la carte de zonage du P.L.U. ;

- décide de prescrire et lancer la procédure qui sera nécessaire à l’évolution du P.L.U., et à engager la procédure d’enquête publique ;

- décide d’attendre les conclusions de l'enquête publique pour approuver définitivement l’implantation et le déploiement du réseau GSM-Rail sur le territoire communal.

03 - Plan local d’Urbanisme - Prescription d’une révision simplifiée et définition des modalités de la concertation du lieu-dit « la Fagette »

Madame le Maire informe le Conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ainsi que celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme.

Il revient donc à la Commune de décider de la révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.).

Madame Nathalie DENIS :

* rappelle les termes d’une délibération prise lors du conseil municipal du 24 août dernier par laquelle l’assemblée, se prononçant à l’unanimité : « a pris acte du projet du SYDED de construire une

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2011.nouvelle déchetterie sur le site de la Fagette à Gourdon, de la nécessité de prévoir les évolutions du Plan local d’Urbanisme en relation avec ledit projet et a décidé d’ouvrir le secteur à la construction [...] selon une procédure de modification de droit commun », et

* présente la nécessité pour la Commune de procéder non pas à une modification de droit commun mais à une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gourdon.

Le Conseil municipal est invité à décider :

1 - de prescrire la procédure de révision simplifiée du P.L.U. sur le secteur du lieu-dit «la Fagette » pour l’appliquer au projet (visé ci-dessus) d’ouverture à l’urbanisation de la zone d’activités économiques dite « AUX2 ».

Ceci, en application du règlement du P.L.U. de la commune de Gourdon qui prévoit le recours à une procédure plus aboutie que celle prévue par le Code de l’Urbanisme.

La commune de Gourdon entend ainsi favoriser la concertation et mener une réflexion globale autour de ses projets.

En effet, contrairement à la modification, la procédure de révision simplifiée oblige la commune à procéder à l’examen conjoint du projet avec l’ensemble des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) qui auront été préalablement conviées ;

Personnes publiques associées :

- Sous-préfecture de Gourdon

- Préfecture de Cahors

- S.D.I.S. (Service départemental d’Incendie et de Secours) du Lot

- D.D.T. (Direction Départementale des Territoires) du Lot /

− Délégation de Cahors et Gourdon

- S.T.A.P. (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine) du Lot

- Conseil régional Midi-Pyrénées

- Conseil général du Lot

- C.C.Q.B. (Communauté de Communes Quercy-Bouriane)

- Chambres consulaires (Métiers, Commerce et Industrie, Agriculture).

2 - de confier à la Commission municipale d'Urbanisme le suivi de l'étude du Plan Local d'Urbanisme ;

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par l'article L. 123-13, du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme de la façon suivante :

La concertation revêtira la forme suivante :

o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; o Dossier disponible en mairie ;

o Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture. o (Dans le déroulement de cette procédure, la Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.)

o Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du P.L.U. ;

o À l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera un bilan au Conseil municipal qui en délibérera.

5 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de la révision simplifiée du P.L.U. seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département du Lot, sous couvert de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Gourdon.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Christian LALANDE précise que les projets d’aménagement de cette zone de « la Fagette » concernent la construction d’une déchetterie et d’un quai de transfert mais aussi l’aménagement d’une piste de moto-école, par exemple.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, décide :1 - de prescrire la procédure de révision simplifiée du P.L.U. sur le secteur du lieu-dit «la Fagette » pour l’appliquer au projet (visé ci-dessus) d’ouverture à l’urbanisation de la zone d’activités économiques dite « AUX2 ».

2 - de confier à la Commission municipale d'Urbanisme le suivi de l'étude du Plan Local d'Urbanisme ;

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par l'article L. 123-13, du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme de la façon suivante :

La concertation revêtira la forme suivante :

o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; o Dossier disponible en mairie ;

o Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture. o (Dans le déroulement de cette procédure, la Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.)

o Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du P.L.U. ;

o À l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera un bilan au Conseil municipal qui en délibérera.

5 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de la révision simplifiée du P.L.U. seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

04 - Plan local d’Urbanisme - Prescription d’une révision simplifiée et définition des modalités de la concertation : extension zonage Uh lieu-dit « la Fontade »

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui informe le Conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ainsi que celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme.

Il revient donc à la Commune de décider de la révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.).

Madame DENIS présente l'intérêt pour la Commune de procéder à cette révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme de la commune de Gourdon.

Le Conseil municipal est invité à décider :

1 - de prescrire la procédure de révision simplifiée du P.L.U. sur le secteur du lieu-dit « la Fontade » pour l’appliquer au projet d’extension de la zone constructible « Uh » en prolongement de la limite Nord-Ouest de la zone et en réduction de la zone agricole « A ».

Ceci, considérant que ce projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement durable (P.A.D.D.) et ne porte pas de graves risques de nuisance ;

2 - de confier à la Commission municipale d'Urbanisme le suivi de l'étude du Plan Local d'Urbanisme ;

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par l'article L. 123-13, du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme de la façon suivante :

La concertation revêtira la forme suivante :

o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; o Dossier disponible en mairie ;

o Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture. o (Dans le déroulement de cette procédure, la Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.)

o Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du P.L.U. ;

o À l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera un bilan au Conseil municipal qui en délibérera.

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2011.5 - et de décider que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de la révision simplifiée du P.L.U. seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Il convient d’en délibérer.

Madame Claudine LACOMBE demande si les terrains en question se situent dans le périmètre des installations - élevages- de Monsieur Cabrié à la Fontade.

Madame DENIS précise que lesdits terrains sont situés au-delà du périmètre (pour mémoire ce périmètre est de cent mètres autour de l’installation classée).

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, décide :

1 - de prescrire la procédure de révision simplifiée du P.L.U. sur le secteur du lieu-dit « la Fontade » pour l’appliquer au projet d’extension de la zone constructible « Uh » en prolongement de la limite Nord-Ouest de la zone et en réduction de la zone agricole « A ».

Ceci, considérant que ce projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement durable (P.A.D.D.) et ne porte pas de graves risques de nuisance ;

2 - de confier à la Commission municipale d'Urbanisme le suivi de l'étude du Plan Local d'Urbanisme ;

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par l'article L. 123-13, du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme de la façon suivante :

La concertation revêtira la forme suivante :

o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; o Dossier disponible en mairie ;

o Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture. o (Dans le déroulement de cette procédure, la Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.)

o Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du P.L.U. ;

o À l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera un bilan au Conseil municipal qui en délibérera.

05 - Vitarelles basses - Cession d’une portion de chemin rural après enquête publique

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Roger GUITOU qui rappelle aux membres de l'Assemblée que par arrêté en date du 20 avril 2011, Madame le Maire a ordonné qu'une enquête publique en vue de la cession partielle de l’ancien chemin rural dit « des Vitarelles basses » soit réalisée.

Il est précisé que cette enquête s'est déroulée en mairie du 9 au 27 mai 2011 sous la conduite de Monsieur André MANIÉ, 46300 Saint-Clair, désigné commissaire enquêteur.

Les réflexions qui ont été formulées au cours de l'enquête ne sont pas de nature à remettre en cause ce projet de cession partielle.

Le Commissaire enquêteur a conclu favorablement au projet (voir conclusions ci-jointes et dossier consultable en mairie).

Il est également rappelé au Conseil municipal que par sa délibération n° 19a en date du 31 mars 2011 : - il reconnaissait la désaffectation de ce chemin rural des Vitarelles basses ; - il approuvait le projet de déclassement de la portion de ce chemin au sud de la borne H en vue de sa cession à Monsieur Fabrice NOËL ;

- il fixait le prix forfaitaire de ladite cession à 1000 euros, frais en sus à la charge de Monsieur Fabrice NOËL ;

- il autorisait Madame le Maire à mettre en œuvres les procédures administratives préalables et d’une manière générale, à faire tout ce qui serait nécessaire pour le projet de cession de ladite emprise de ce chemin rural telle que figurant sur le plan de division (référence 9299) dressé le 13 février 2009 par Monsieur Gérard DESTACAMP.

Il convient de compléter cette délibération du 31 mars 2011 en autorisant expressément Madame le Maire à faire tout ce qui sera nécessaire en ce domaine et en particulier à procéder ès-qualité à la vente

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2011.de ladite portion d’ancien chemin rural des Vitarelles basses suivant acte notarié établi à la diligence de Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon.

Il convient d’en délibérer.

Madame Claudine LACOMBE demande si les Offices de Tourisme ont été consultés au sujet de ce projet de cession.

Monsieur GUITOU répond que les itinéraires officiels de randonnée sont signalés sur les plans ayant servis à l’instruction de l’enquête publique.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- autorise expressément Madame le Maire à faire tout ce qui sera nécessaire en ce domaine et en particulier à procéder ès-qualité à la vente de ladite portion d’ancien chemin rural des Vitarelles basses au prix principal de 1000 €, frais en sus à la charge de Monsieur Fabrice NOËL, suivant acte notarié établi à la diligence de Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon.

06 - Plan local d’Urbanisme - Zonage d’assainissement - Approbation après enquête publique

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui rappelle que dans ses délibérations n° 18 et n° 6 respectivement en date du 8 septembre et du 4 décembre 2009, et n° 10 en date du 17 février 2011, le Conseil municipal de Gourdon, appelé à s’exprimer, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :

* décidait de prescrire et de lancer la procédure de révision (actualisation) du schéma directeur d’assainissement communal et du zonage règlementaire d’assainissement ;

* décidait de prescrire et de lancer la procédure d’enquête publique, et

* décidait d'arrêter le projet de zonage d'assainissement

Madame le Maire informe le Conseil qu’à la suite de ces délibérations Monsieur Christian TERRIEUX, Commissaire enquêteur, a remis ses conclusions dans les termes suivants : « […] Considérant que le projet de la commune de Gourdon est adapté à la situation, qu’aucune remarque défavorable n’a été enregistrée, que l’application des textes législatifs et règlementaires en la matière a été respectée, le commissaire enquêteur donne au projet de révision du schéma d’assainissement de la commune de Gourdon UN AVIS FAVORABLE. […] »

Il est rappelé que le présent rapport a été préalablement porté dans son intégralité à la connaissance des élus municipaux et soumis à leur réflexion.

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

Vu le Code de l’Environnement, articles R 123-6 à R 123-23 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales, article L 2224-10 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales articles R 2224-8 et R 2224-9 ; Vu la délibération du Conseil municipal de Gourdon en date du 17 février 2011 proposant le zonage de l’assainissement à l’enquête publique ;

Vu l’arrêté du maire en date du 29 avril 2011 soumettant le zonage de l’assainissement à l’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

Considérant que le zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ;

le Conseil municipal est invité à décider s’il :

- approuve le zonage de l’assainissement tel qu’il est annexé à la présente ;

- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département ;

- dit que le zonage de l’assainissement approuvé est tenu à disposition du public : * à la mairie de Gourdon aux jours et heures habituels d’ouverture ;

* à la Préfecture du Lot ;

- dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur LALANDE rappelle que la communauté de communes Quercy-Bouriane (CCQB) est compétente en matière de réalisation, de suivi et de mise à jour des schémas communaux d’assainissement. Ainsi, la commune devra solliciter auprès de la CCQB l’attribution d’un fonds de

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octobre

2011.concours pour le paiement des prestations d’actualisation du zonage d’assainissement de la commune de Gourdon.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- approuve le zonage de l’assainissement tel qu’il est annexé à la présente ;

- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département ;

- dit que le zonage de l’assainissement approuvé est tenu à disposition du public : * à la mairie de Gourdon aux jours et heures habituels d’ouverture ;

* à la Préfecture du Lot ;

- dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

07 - Fiscalité - Contribution foncière des entreprises - Fixation d’une base minimale en vertu de l’article 1647D du Code général des Impôts

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui expose au sujet de la Contribution foncière des Entreprises (C.F.E.) que la base minimum de Gourdon, telle qu’elle résulte de la reprise des anciennes données issues des modalités afférentes au calcul de l’ancienne taxe professionnelle 2009, est de 1 086 euros.

La base minimum est à fixer dans la fourchette de 200 à 2000 euros, l’article 1647D du Code général des Impôts disposant, au surplus qu’au-delà de 100 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes, le montant de la base mini peut même être porté à 6 000 euros. Madame DENIS précise que la fourchette se situe très exactement entre 203 et 2030 €.

Afin que l’impact de la réforme fiscale soit justement réparti entre les ménages et les entreprises, il est demandé au Conseil municipal s’il envisage d’en fixer la valeur à 2 000 euros, comme l’ont fait et le font d’autres collectivités de la région (Cahors, Figeac, Brive, Albi etc.).

Il est rappelé à l’assemblée que l’origine de la fixation de cette base minimum est qu’aucun contribuable soumis à la fiscalité locale sur les entreprises ne puisse acquitter un impôt inférieur à l’impôt acquitté par un contribuable moyen soumis à la taxe d’habitation.

Il est également proposé de reconduire l’exonération de la Contribution foncière des Entreprises en faveur des établissements de spectacles cinématographiques (cinémas classés « d’art-et-d’essai »), telle que précédemment adoptée par cette même assemblée.

Il convient d’en délibérer.

Pour prendre référence sur des collectivités les plus proches, Souillac, qui avait une base mini de Taxe professionnelle unique (T.P.U.) de 800 euros a fixé sa nouvelle base à 1600 euros ; la commune de Gramat a conservé son ancienne base mini de Taxe professionnelle soit 1004 euros ; Figeac, dont l’ancienne base de TPU était de 769 euros est donc passée à 2000 euros.

À l’issue du débat, et selon le consensus qui semble se dégager, Madame le Maire propose de passer au vote sur une valeur de la base minimum de C.F.E. de 1300 euros.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à dix-neuf vois pour et une voix contre (Monsieur Jean LOUBIÈRES),

- décide de fixer la base minimum de la Contribution foncière des Entreprises à 1300 euros (article 1647D du Code général des Impôts).

08 - Fiscalité - Taxe sur la consommation finale d’électricité - Fixation du coefficient multiplicateur unique

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui expose que les dispositions des articles L.2333-2 et suivants (L.3333-2 et suivants et L.5212-24 à L. 5212-26) du Code général des Collectivités territoriales, autorisant le Conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Dans son courriel parvenu en mairie le 5 septembre dernier, Madame la Directrice départementale des Finances publiques rappelle les modalités de fixation du coefficient multiplicateur concernant cette taxe sur la consommation finale d’électricité :

« L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

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2011.« À une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci a été substituée une taxe étable par rapport à un barème (0,75 euros par mégawatt/heure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovolt/ampères et 0,25 euros par mégawatt/heure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovolt/ampères et inférieure ou égale à 250 kilovolt/ampères) sur lequel les collectivités locales et leurs groupements auront la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur. « Ce coefficient peut être compris entre 0 et 8 pour les communes et les intercommunalités, ce qui sous-entend la non-existence de la taxe dans le cas où le coefficient est 0. Il est compris entre 2 et 4 pour les départements.

« Compte tenu de la publication tardive de la loi, un dispositif transitoire a été prévu pour l’année 2011 aux avant-derniers alinéas des articles L.2333-4 , L.3333-3 et L.5212-24 nouveaux du Code général des Collectivités territoriales (C.G.C.T.), prévoyant que le coefficient multiplicateur était égal, pour cette année, à la multiplication par 100 du taux en valeur décimal appliqué au 31 décembre 2010 par les collectivités et groupements en application des articles L.2333-4 et L.3333-2 du même code dans leur rédaction en vigueur à cette date [du 31 décembre 2010]. Cette transposition demeure valable pour les années ultérieures en application du 4e alinéa de l’article L.2333-4 et du 3e alinéa du 3. De l’article L.3333-3 de Code général des collectivités territoriales, tant qu’une nouvelle délibération ne l’a pas modifiée ou rapportée.

« Toutefois il peut paraître opportun pour votre collectivité de procéder à une nouvelle délibération afin d’adapter cette taxe aux besoins de modernisation du réseau électrique. « Aussi je tenais à vous rappeler que, pour que votre délibération puisse être appliquée en 2012 et les années ultérieures, il est nécessaire qu’elle ait été prise avant le 1er octobre prochain. « Par ailleurs le 2e alinéa de l’article L.2333-4 et le 1er alinéa du 3. de l’article L/3333-3 du CGCT prévoient qu’à compter de 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009. Un arrêté est en cours de préparation portant, dès 2012, les coefficients maximaux à 8,12 et à 4,06 respectivement pour les parts communale et départementale.

« Votre délibération pourra donc d’ores et déjà fixer le coefficient multiplicateur applicable à la consommation d’électricité dans ces limites puisqu’elle a vocation à s’appliquer en 2012 et les années ultérieures. »

Il convient de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

Le coefficient applicable à Gourdon est le coefficient 8, soit actuellement, au niveau de la facture de l’usager, une taxe de 0,600 centimes d’euro par KWh.

Il est proposé à l’assemblée de reconduire ce coefficient 8 et de dire qu’il sera actualisé chaque année en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac, comme indiqué ci-dessus.

Il convient d’en délibérer et d’autoriser Madame le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code général des Collectivités territoriales, Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du C.G.C.T.,

Vu les articles L.5212-24 à L.5212-26 du C.G.C.T.,

- fixe pour la taxe sur la consommation finale d’électricité le coefficient 8 ;

- dit que ledit coefficient sera actualisé chaque année en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac, tel qu’indiqué ci-dessus ;

- autorise Madame le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.

09 - Fiscalité - Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Étienne BONNEFOND qui expose que la fiscalité de l'urbanisme a évolué récemment, avec la création d'une nouvelle Taxe d'Aménagement (T.A.), outil de financement des équipements publics de la commune.

La TA se substituera à la Taxe locale d'Équipement (TLE), la Taxe départementale pour les Espaces naturels et sensibles (TDENS), la Taxe départementale pour le Financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (TDCAUE).

Pas d’extrait

produit pour

cette

question

demeurée

sans

délibérationCette Taxe d’Aménagement se substitue également à la participation au Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE). Elle est enfin destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, plusieurs participations financières : Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE), Participation pour Non-réalisation d'Aires de Stationnement (PNRAS).

Elle sera applicable de plein droit à compter du 1er mars 2012, sauf renonciation expresse du Conseil municipal, pour les communes dotées d’un Plan local d’Urbanisme ou bien d’un Plan d’Occupation des Sols.

M. BONNEFOND précise que le Conseil municipal doit, à travers la présente délibération ou des délibérations complémentaires, se prononcer sur le principe de la TA, sur le taux applicable, sur les cas d'exonération partielle ou totale, sur une éventuelle différenciation du taux par secteurs de la commune.

Il est rappelé à l’assemblée que le taux actuel de la TLE à Gourdon est de 2%, calculée sur la Surface Hors Œuvre nette (S.H.O.N.). La TLE avait été mise en place en 1967.

La nouvelle TA porte désormais sur la surface de plancher (et non plus la SHON : les murs ne sont donc plus compris). Cette surface de plancher inclut désormais les caves, garages, piscines, à l’exception des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Selon ce qu’a indiqué le chef de bureau de la Fiscalité de l’Aménagement durable, « à taux égal, la commune toucherait + 10 % ».

Le taux de base doit être compris entre 0 et 5 %.Des taux différenciés peuvent être instaurés par secteur en fonction des équipements publics nécessaires. Il peut par ailleurs être décidé, sur décision dûment motivée, de porter ce taux à 20 % pour des opérations spécifiques. Ceci aurait alors pour effet d’exclure immédiatement le recours à la Participation pour Voirie et Réseaux, sans attendre le 1er janvier 2015, date à partir de laquelle les participations d’urbanisme seront obligatoirement supprimées, à l’exception des participations fixées dans le cadre de Zones d’Aménagement concerté ou de Projets urbains partenariaux, qui seront maintenues dans toutes les communes concernées, qu’elles aient instauré ou pas la Taxe d’Aménagement).

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Le Conseil municipal doit décider ou non, (liste à arrêter) :

* d’instituer la Taxe d’Aménagement en fixant un taux uniforme de 2% pour l’ensemble du territoire communal ;

* d’exonérer en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme,

• dans la limite de 50% de la surface, les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État hors champ d'application du PLAI (Prêt locatif aidé d’Intégration, locaux qui sont exonérés de plein droit) ;

• dans la limite de 50% de la surface excédant 100 m2 pour les constructions à usage d’habitation principale financées à l’aide du Prêt à Taux zéro (PTZ+) ; • Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

• Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; • Les immeubles classés parmi les Monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

La présente délibération est valable pour les durées minimales ci-dessous et tant qu'une autre délibération n'établit pas des dispositions différentes :

• 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014) pour ce qui concerne l'institution de la TA ; • 1 an pour la fixation du taux et de la liste des exonérations.

Elle doit être transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.

Il convient d’en délibérer.

Madame Nathalie DENIS émet des réserves au sujet du principe du taux de 2% à appliquer partout : dans les zones U1, la collectivité pourrait baisser ce taux à 1% afin d’encourager l’installation de nouveaux ménages. Pour les zones AU, à contrario, il faudrait majorer ce taux en considérant que c’est sur de telles zones que les équipements publics s’avèrent les plus coûteux.

Madame DENIS demande à ses collègues de bien vouloir réfléchir à ces dispositions et souhaite que la commission d’urbanisme travaille sur ce point et fasse des propositions.

Madame le Maire propose de reprendre ce débat lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal, étant entendu que la décision est à prendre avant le 30 novembre 2011 (date limite de dépôt en Sous- Préfecture).

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- décide d’ajourner sa délibération à une prochaine séance.10 - Personnel - Modifications de détail du tableau des emplois

Madame le Maire expose que la modification de détail du tableau des emplois du personnel communal est à mettre en relation avec la réorganisation du service de facturation de l’eau ; elle consiste en la suppression d’un poste à temps complet d’Adjoint administratif principal de 2e classe avec création concomitante d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps incomplet (17,5/35e) sur le budget du Service des Eaux, (Service facturation) + un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps incomplet (18/35e) au Service Population, à compter du 1er octobre 2011.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, décide :

- la suppression d’un poste à temps complet d’Adjoint administratif principal de 2e classe avec création concomitante d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps incomplet (17,5/35e) sur le budget du Service des Eaux (Service facturation) + un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps incomplet (18/35e) au Service Population, à compter du 1er octobre 2011.

11 - Amendes de police - Demande de versement de subvention au titre de la répartition des recettes procurées par le produit des amendes de police

Le 21 novembre 2008, la Commission permanente du Conseil général a attribué à la commune de Gourdon une dotation au titre de la répartition des recettes procurées par le produit des amendes de police pour les projets suivants :

* mise en sécurité et amélioration de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du cimetière de Saint-Romain ;

* mise en sécurité du cheminement piétonnier entre la cité scolaire et le centre sportif municipal ; * mise en sécurité et création d’une chicane dans la rue du Marché-Vieux.

La Commune a réalisé les travaux concernant la mise en sécurité du cheminement piétonnier entre la cité scolaire et le centre sportif municipal, ainsi que la mise en sécurité et la création d’une chicane dans la rue du Marché-Vieux.

Elle s’engage à terminer les travaux de mise en sécurité et d’amélioration de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du cimetière de Saint-Romain pour la fin de l’année 2011. (Ces derniers travaux, dont la réalisation a été confiée à l’entreprise RODES, seront achevés pour la Toussaint 2011).

Il convient d’autoriser Mme le Maire à solliciter le versement de cette subvention.

Il convient d’en délibérer.

Madame le Maire précise que, compte tenu de la date de l’arrêté attributif de subvention, il convient que la commune soit en mesure de justifier l’achèvement des travaux avant le 16 décembre 2012 ; dans ces conditions, et en raison de l’avancement actuel du chantier, il lui apparaît opportun d’attendre purement et simplement le mois de novembre 2011 ; elle sera alors en mesure, en tant qu’ordonnateur, d’attester la réalisation des travaux pour demander le versement de la subvention en une seule fois et ce délibéré n’aura plus lieu d’être. ; Elle demande donc au conseil municipal de renvoyer cette décision.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononçant à l’unanimité, - décide subséquemment de renvoyer cette délibération.

12 - Marché public - Renouvellement matériel informatique - Serveurs centraux de la Mairie - Cahier des charges – Adoption et lancement de marché à procédure adaptée

Madame le Maire cède la parole à Madame Nathalie DENIS qui expose la nécessité de procéder au renouvellement des serveurs centraux de la Mairie.

Ce renouvellement devrait prendre la forme d’un marché public à procédure adaptée appuyé sur un cahier des charges dont le contenu exhaustif a été préalablement communiqué à chaque membre de l’assemblée.

Ce cahier des charges détaille en particulier (paragraphe 1, alinéa 2) les prescriptions techniques suivantes :

D’une part

(* option 1 : sans solution de financement

* option 2 : avec une solution de financement) :

- 2 serveurs rackables dédiés à la virtualisation et voués à être connectés à un SAN, chaque serveurs devra inclure 2 disques durs de 250Go minimum, échangeables à chaud, doués d’une

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2011.technologie de tolérance de panne disque, redondance d’alimentations branchable à chaud, un minimum de 2 processeurs intégrant une technologie de virtualisation d’une fréquence minimum de 2,4Ghz, 24 Go de RAM, 1 graveur/lecteur DVD, 1 adaptateur réseau 4 ports.

- 1 SAN avec baie rackable d’une capacité de stockage de 1Terra Octet minimum, avec protocole « Fiber Channel », incluant une technologie de tolérance de panne, redondance de carte contrôleur et d’alimentation, les périphériques et accessoires liés (switchs, câbles,…).

- Prestation d’installation au sein de l’infrastructure existante, sur site (Hors applicatif métier)

- La récupération de données, notamment vouée à la virtualisation (P2V), sera incluse dans la prestation.

D’autre part (sans solution de financement) :

- 1 Switch géré 48 ports 10/100/1000 + 4 x SFP partagé – PoE – le plus silencieux possible.

- 1 Onduleur 3000VA rackable.

- 4 Licences Windows Serveur Standard 2008R2 Open Gouv

- 35 Licences utilisateurs (Terminal Server) Open Gouv windows serveur 2008

- Licence hyperviseur pour 2 hôtes (option : 1 License VMware de type « Essentials Plus Bundle for 3 Hosts ») avec 3 ans de maintenance.

- 1 solution de sauvegarde pour 1 serveur principal et 2 hotes hyperviseurs [Option mise à jour logiciel de sauvegarde CA ARCserve Backup r15 (Windows Essentials FSM) et VMware « Windows VM Agent », avec 3 ans de maintenance.

Pour l’ensemble :

- Garantie 3 ans minimum pièces et main d’œuvre intervention H + 4 heures ; - Contrat de maintenance ensuite (un an, renouvelable 3 fois soit 4 ans au total).

Le cahier des charges stipule en nota bene que les propositions d’options doivent être obligatoirement chiffrées dans les offres.

Il est demandé au Conseil municipal de valider et d’adopter le cahier des charges tel qu’il a été porté à la connaissance de tous les membres de l’assemblée, et après avoir été explicité supra.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Jean LOUBIÈRES demande s’il ne serait pas judicieux que soient ajoutées les précisions : « les variantes sont autorisées » et « le transfert des données doit être inclus dans le prix ».

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- adopte le cahier des charges tel que présenté supra complété par le second additif requis ci-dessus concernant le transfert des données, lequel devra être inclus dans le prix ;

- valide le lancement d’un marché public à procédure adaptée pour le renouvellement des serveurs centraux de la Mairie.

13 - Marché public - Remplacement du standard téléphonique sans remplacement des postes

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Roger GUITOU qui note qu’il s’agit d’une proposition visant à remplacer seulement le standard téléphonique, qui est ancien et en limites de capacité, sans remplacement des postes téléphoniques, afin de limiter la dépense (seul le poste principal de l’accueil est remplacé).

La commission des marchés s’est réunie ce jour à 18 heures pour examiner cette proposition qui s’établit à 3824 euros hors taxe soit 4 573,50 euros toutes taxes comprises.

Le conseil est invité à en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- adopte la proposition ci-dessus des établissements FAURIE 18, rue Guy-Buisson, 19100 BRIVE qui s’établit 3824 euros hors taxe soit 4 573,50 euros toutes taxes comprises.

14 A - Marchés publics – Assainissement - Études géotechniques - Attribution

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Christian LALANDE qui précise que la Commune a engagé les études nécessaires en vue de la réhabilitation des systèmes d’assainissement de la ville.

En ce qui concerne les études de sol, trois missions sont nécessaires :

- étude n°1 : étude géotechnique classique sur le tracé des canalisations à réhabiliter ; - étude n° 2 : étude géotechnique sur le terrain pressenti pour l’implantation de la future station d’épuration au lieu dit de Combe Fraîche sur la commune de Payrignac ;

- étude n°3 : étude géotechnique sur le terrain de la station d’épuration du Bléou et autour de ce

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11 octobre

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23

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novembre

2011.terrain où il est prévu de construire de nouveaux ouvrages.

La commission des Marchés s’est réunie ce jour à 18 heures pour examiner les propositions en présence du maître d’œuvre.

Cinq entreprises ont été consultées ; une s’est excusée, quatre ont répondu :

PRESTATIONS

ALIOS PYRÉNÉES

6 rue Federico Garcia

Lorca

31200 Toulouse

FONDASOL

Agence de Brive,

Les Lavauds

19270 LUSSAC

GINGER CEBTP

Agence de Limoges

Espace Neptune

117 route Nexon

87000 Limoges

HYDRO

GÉOTECHNIQUE

SUD-OUEST

6 allée de Sisteron

31770 Colomiers

Étude N°1

Total si interventions

séparées : 9 515 € HT

Total si interventions

simultanées : 9 030 € HT

11 200 € HT 13 239.41 € HT

Étude N°2

Total si interventions

séparées : 3 790 € HT

Total si interventions

simultanées : 3 305 € HT

2 584 € HT 3 114 € HT 5 181.08 € HT

Étude N°3

Total si interventions

séparées :

13 804 € HT

Total si interventions

simultanées :

12 834 € HT

10 486 € HT 13 831.29 € HT

* Aspect financier :

Pour la totalité des études, par ordre croissant : l’entreprise FONDASOL (24 270 € HT) est suivie par l’entreprise ALIOS PYRÉNÉES (25 169 € HT). L’offre de l’entreprise HYDRO GÉOTECHNIQUE SUD-OUEST est beaucoup plus chère, 32 252.5 € HT.

Pour l’étude n° 2, par ordre croissant : l’entreprise FONDASOL est suivie de l’entreprise GINGER, puis de l’entreprise ALIOS PYRÉNÉES. L’offre de l’entreprise HYDRO GÉOTECHNIQUE SUD- OUEST est la plus chère.

* Aspect technique :

Les 4 entreprises répondent aux cahiers des charges et les propositions permettent de mener à bien les études.

La commission des Marchés est d’avis de retenir l’offre de l’entreprise FONDASOL, agence de Brive, Les Lavauds, 19270 Lussac, pour un montant total de 24 270 € HT, soit 29 026.93 € TTC.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, - décide de retenir l’offre de FONDASOL, agence de Brive, Les Lavauds, 19270 Lussac, pour un montant total de 24 270 € HT, soit 29 026.93 € TTC.

14 B - Autres marchés d’assainissement - Choix de la procédure

Compte tenu des montants prévisionnels la procédure retenue pour l’ensemble des marchés pourra être la procédure adaptée (marchés portant sur les études techniques, la mission SPS, les prestations spécialisées telles que passages de caméra, vidanges et décapage des bassins, reprises d’étanchéité béton). Cette procédure pourrait également être retenue pour les travaux principaux.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- décide de retenir la procédure de marchés à procédure adaptée pour l’ensemble des prestations, études et travaux à venir concernant ces opérations ;

- charge en conséquence Madame le Maire de faire tout ce qui sera nécessaire en ce domaine.

15 - Marché public - Matériel de voirie - Acquisition d’une mini-chargeuse d’occasion – Acquisition de trois bennes - Décision modificative du budget correspondant

a) Mini-chargeuse d’occasion

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Roger GUITOU qui rappelle que la commission des marchés s’est réunie ce 22 septembre à 18 heures afin d’analyser la proposition sélectionnée après examen du matériel et essai (il s’agit de matériel d’occasion et, après recherches sur annonces, un seul fournisseur a été en mesure de proposer un matériel répondant à notre demande et à nos capacités financières).

Cette proposition émane de la société TOP SUD à 33600 PESSAC.

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12 octobre

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17

novembre

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Maire le 17

novembre

2011.Il est proposé de retenir une machine de marque TEREX type SLK 832 qui affiche 3700 heures d’utilisation au prix de 23 000 euros hors taxe soit 27 508 euros toutes taxes comprises avec reprise de l’ancien élévateur au prix de 5000 € HT soit 5 980 € TTC.

La commission a proposé de retenir cette offre.

Il convient d’en délibérer.

b) Trois bennes

Monsieur GUITOU expose que trois fournisseurs ont été consultés. L’un n’a pas remis d’offre. Le second a remis une offre de 3720 + 6135 + 2855 = 12 710 € HT soit 15 201,15 € TTC. Le troisième a remis une offre de 4350 + 2950 + 2850 = 10 150 € HT soit 12 139,40 € TTC.

La commission a proposé de retenir cette troisième offre, qui émane de la société BADOURÈS, 24250 Saint-Cybranet, à hauteur de 12 139,40 € TTC.

Le Conseil est invité à en délibérer.

Monsieur Jean LOUBIÈRES estime qu’il faut veiller à la qualité de l’acier, en demandant la fiche technique qui en décrit la composition ; il faut également vérifier comment s’est opérée la mise en œuvre des couches d’apprêts et de peinture.

Il émet donc des réserves et tient à préciser que chaque membre d’une commission, qu’il appartienne à la majorité ou bien à la minorité municipale, peut utilement participer à l’étude préalable des projets. Il note en effet n’avoir pas reçu d’invitation à la commission des Travaux depuis deux ans.

Monsieur GUITOU récapitule donc : la dépense totale pour l’acquisition du chargeur et des bennes s’élève à 27 508 + 12 139, 40 = 39 647, 40 € TTC.

Les crédits ouverts au budget s’élevant à 35 000 €, il convient, par décision modificative, d’abonder cette somme à concurrence de 5980 €, financés par une recette de même montant provenant de la revente de l’ancien engin.

Le conseil est invité de surcroît à délibérer sur l’approbation de cette décision modificative :

Il convient d’en délibérer.

Madame Marie-Josée ALBA-BOUSCASSE considère que les critiques constructives sont utiles au débat et aux décisions du Conseil municipal.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- retient pour l’acquisition du chargeur d’occasion l’offre de la société TOP SUD, BP 130 , 3 rue Jean Perrin 33606 PESSAC Cedex au prix de 23 000 euros hors taxe soit 27 508 euros toutes taxes comprises avec reprise, par ce fournisseur, de l’ancien élévateur au prix de 5000 euros hors taxe soit 5 980 euros toutes taxes comprises ;

- retient pour l’acquisition de trois bennes l’offre de la société BADOURÈS, 24250 Saint-Cybranet, au prix de 10 150 euros hors taxe soit 12 139,40 euros toutes taxes comprises ;- décide d’abonder les crédits ouverts au budget de la Commune pour ces acquisitions à hauteur de 35 000 euros à concurrence de 5980 euros, financés par une recette de même montant provenant de la revente de l’ancien élévateur.

- adopte la décision modificative correspondante.

16 A - Marché public - Isolation du boulodrome - Attribution

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Roger GUITOU qui rappelle que la commission des marchés s’est réunie ce 22 septembre à 18 heures pour examiner les propositions concernant l’isolation du boulodrome.

Quatre offres sont parvenues en mairie :

1ère offre : 17 782,12 euros toutes taxes comprises comprenant : plafond Shedisol 5 cm + 10 cm de laine de verre et pare-vapeur en vertical ;

2e offre : 19 426, 87 euros toutes taxes comprises comprenant : plafond Shedisol 5 cm et pare- vapeur en vertical ;

3e offre : 37 161,82 euros toutes taxes comprises pour une isolation complète ; 4e offre : 19 076,20 euros toutes taxes comprises pour une isolation par mousse de polyuréthane projetée.

La commission a proposé de retenir la première offre pour 17 782, 12 € TTC émanant de la société Belet Isolation, Parc commercial, 12510 OLEMPS, se décomposant en :

- plafond shedisol 5 cm + 10 cm de laine de verre 12 324 € HT soit 14 739,50 € TTC (précision étant apportée que les puits de jour seront conservés tels quels)

- pare-vapeur en vertical 2544 € HT soit 3 042,62 € TTC

Monsieur GUITOU précise que, bien que s’agissant de l’offre du moins-disant, le montant dépasse les crédits votés au budget primitif (15 000 € TTC). Aussi s’est-il immédiatement rapproché du Club de Pétanque, principal utilisateur de cet équipement hormis la Commune.

Le président de l’association lui a fait savoir que le Club était parfaitement d’accord pour attribuer à la Commune une participation, avec charge pour celle-ci d’en affecter les fonds à ces travaux, exclusivement ; ce don s’élève à 2 782,12 €.

Il convient donc de constater cette recette par décision modificative et de l’inscrire, en recette affectée, à l’opération correspondante :

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- décide de retenir l’offre n°1 émanant de la société Belet Isolation, Parc commercial, 12510 OLEMPS, pour un montant de 14 868 euros hors taxe soit 17 782,12 euros toutes taxes comprises, se décomposant en :

- plafond shedisol 5 cm + 10 cm de laine de verre 12 324 € HT soit 14 739,50 € ; - pare-vapeur en vertical 2544 € HT soit 3 042,62 € TTC ;

Extrait reçu

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Préfecture le

17

novembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 17

novembre

2011.- adopte la décision modificative correspondante.

16 B - Marché public – Costeraste – Acquisition de 15 tables pour festivités

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Roger GUITOU qui rappelle que la commission des marchés s’est réunie ce 22 septembre à 18 heures pour examiner les propositions concernant l’acquisition de tables pour les festivités.

La commission a examiné les offres pour la fourniture de 15 tables de 183 cm x 76 cm pour la salle des fêtes de Costeraste (la commission a écarté les propositions de plateaux en mélaminé).

Cinq offres sont parvenues en mairie :

a) 1345,50 € TTC

b) 1254,00 € TTC

c) 1128,43 € TTC

d) 995,67 € TTC

e) 1112,28 € TTC

La commission a retenu la 5e offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix pour 1112,28 euros toutes taxes comprises.

Cette offre émane de la société ALTRAD-MEFFRAN à 34510 Florensac.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- décide de retenir l’offre émanant de la société ALTRAD-MEFFRAN à 34510 Florensac pour un montant de 1112,28 euros toutes taxes comprises.

17 - Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchet (SYDED) du Lot - Approbation de la convention d’assistance technique à l’assainissement collectif

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Christian LALANDE qui rappelle que cette convention concerne l’assistance technique à l’assainissement collectif – programme d’intervention 2011 - et en décrit les éléments majeurs, le détail du programme et le calendrier ayant été portés à la connaissance des membres du conseil municipal (projet de convention et pièces annexes joints à la convocation).

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à signer avec Monsieur le Président du SYDED du Lot la convention d’assistance technique à l’assainissement collectif - programme d’intervention 2011- pour la commune de Gourdon et la charge de faire tout ce qui sera nécessaire en ce domaine.

18 - Groupement de Défense sanitaire de l’Abeille du Lot - Adhésion à compter de 2011

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Christian LALANDE qui indique que la Commune possède trois ruches.

Afin de se prémunir contre la varroase la Commune doit adhérer au Groupement de Défense sanitaire de l’Abeille du Lot (assistance en cas de maladie sur les ruches : vétérinaire-conseil, spécialistes et assistants sanitaires).

L’adhésion à ce groupement étant pluriannuelle et nonobstant le très faible montant de la dépense, (6 euros par an), il convient de recueillir l’accord formel préalable du Conseil municipal.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Christian LALANDE souligne le succès des jardins partagés. Les récoltes ont été bonnes malgré la sécheresse du printemps.

Il annonce une troisième phase qui consistera à planter un verger à la fin du mois de novembre, « à la Sainte-Catherine ».

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- approuve l’utilité de s’entourer du conseil circonstanciel du Groupement de Défense sanitaire de l’Abeille du Lot pour le soin régulier des trois ruches municipales de la Clède ; - prend acte du principe d’adhésion pluriannuelle au Groupement moyennant une cotisation annuelle de 6 euros ;

- approuve l’adhésion de la Commune au dit Groupement ;

- autorise Madame le Maire à solliciter l’adhésion de la Commune au dit Groupement et à lui régler la cotisation globale correspondant au premier terme de cette adhésion, ainsi que les termes suivants.

Extrait reçu

en Sous-

Préfecture le

12 octobre

2011.

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notifié par le

Maire le 12

octobre

2011.

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Préfecture le

12 octobre

2011.

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Maire le 12

octobre

2011.

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12 octobre

2011.

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Maire le 12

octobre

2011.19 - Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Roger GUITOU qui, l’aide du document qui était joint à la convocation, rappelle les incidences de ce classement.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à exprimer ses observations.

En absence d’observations quant au sujet abordé, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ladite proposition de classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

20 - Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du Lot - Décision d’attribution de subvention de 200 euros pour 2011

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Michel CAMMAS qui indique que l’édition 2011 de la Semaine départementale des Droits des Enfants et des Jeunes se tiendra du 14 au 20 novembre 2011.

Le programme de cette semaine d’animation prévoit un goûter philosophique, la projection d’un film, une exposition etc.

Afin de mener à bien cette action, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Lot sollicite une subvention de 200 euros.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- décide d’attribuer au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du Lot, 50, rue Saint-Urcisse, 46000 CAHORS, une subvention de 200 euros afin de faciliter l’organisation et la tenue de la Semaine départementale des Droits des Enfants et des Jeunes en novembre 2011.

21 - Convention de partenariat pour le financement d’animations musicales auprès des personnes âgées dépendantes résidant à l’Établissement hospitalier pour les Personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Gourdon

Madame le Maire cède la parole à Madame Nadine SAOUDI qui rappelle qu’à l’initiative du Centre hospitalier Jean-Coulon soutenu par l’Agence régionale de Santé (A.R.S.) de Midi- Pyrénées, un cycle d’animations musicales a été organisé entre 2010 et 2011 à l’EHPAD et dans la maison de retraite L’Ouvroir de Gourdon.

Ces animations étaient assurées par M. Jacques MARTRÈS, professeur de Musique traditionnelle de l’ADDA intervenant à l’École municipale de Musique de Gourdon.

Elles consistaient en deux rencontres interactives mensuelles d’une heure chacune, à l’EHPAD et à la Maison de Retraite, sur une période de dix mois, soit vingt heures d’animations en tout.

Ces animations visaient le public particulièrement délicat que constituent les personnes âgées dépendantes qui résident en permanence en milieu hospitalier, en sollicitant en même temps leurs dispositions musicales mais également leur travail personnel de souvenirs et de mémorisation.

Pour de telles interventions M. MARTRÈS bénéficiait de la présence et de l’aide du personnel hospitalier spécialisé.

Cette action se rapportait à la « mission d’animation socioculturelle » que l’École de Musique s’efforce d’assurer le plus régulièrement possible sur le territoire de la Commune.

Sa parfaite réalisation ainsi que les demandes réitérées des personnes âgées concernées attestent le succès mais aussi le bien-fondé de cette initiative exemplaire sur le territoire départemental et régional.

Le budget prévisionnel de cette action, correspondant à la rétribution de M. Jacques MARTRÈS et à son défraiement kilométrique (Montcléra-Gourdon et retour), s’élevait à la somme de 900 euros.

Ce versement doit être effectué par le service comptable du Centre hospitalier Jean-Coulon qui a déjà perçu une subvention de 270 euros de la part de l’A.R.S. Midi-Pyrénées.

C’est dans ce contexte que :

1. L’A.R.S. a signifié à la direction du Centre hospitalier, en février 2010, le versement d’une subvention de 270 euros correspondant à 30% du budget prévisionnel de l’action. 2. La Commune a sollicité de la DRAC Midi-Pyrénées, en vertu de cette mission particulière de l’École de Musique, une aide financière de 270 euros correspondant à 30% du budget prévisionnel (cf. dossier de demande subvention du 13 septembre 2010).

Il est proposé au Conseil municipal :

- de prendre à la charge de la Commune, au titre de cette mission particulière de l’École de Musique, le versement de la somme de 360 euros correspondant aux 40% restant sur le budget de l’action susvisée ;

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cette question

demeurée

sans

délibération

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12 octobre

2011.

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Maire le 12

octobre

2011.

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Préfecture le

11 octobre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 11

octobre

2011.- d’autoriser Madame le Maire à signer avec M. le Directeur du C.H. Jean-Coulon une convention fixant les modalités de versement de ce concours communal de 360 euros assorti du transfert de la subvention de 270 euros que la DRAC Midi-Pyrénées doit verser directement à la Commune, soit un versement total de 630 euros.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, décide :

- de prendre à la charge de la Commune, au titre de cette mission particulière de l’École de Musique, le versement de la somme de 360 euros correspondant aux 40% restant sur le budget de l’action susvisée ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer avec M. le Directeur du C.H. Jean-Coulon une convention fixant les modalités de versement de ce concours communal de 360 euros assorti du transfert de la subvention de 270 euros que la DRAC Midi-Pyrénées doit verser directement à la Commune, soit un versement total de 630 euros.

22 A - Questions diverses - Maison du Sénéchal - Tarif de location de la salle C1

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Jacques GRIFFOUL qui indique que, suite à l’achèvement récent des travaux de réfection du rez-de-chaussée du bâtiment annexe de la Maison du Sénéchal, ce rez-de-chaussée (Salle C1) peut désormais être mis à disposition, à l’instar de ce qui est pratiqué pour d’autres locaux communaux.

Monsieur Jacques GRIFFOUL propose donc d’ajouter une ligne « Annexe Sénéchal Rez-de- Chaussée » aux tarifs 2011, tels que votés le 22 décembre 2010 :

Tarifs à compter du 1er janvier 2011

TARIF 2011 : LOCATION PAR JOUR

NOM DES SALLES

PRIX AUX

ASSOCIATIONS

GOURDONNAISES

PRIX AUX

GOURDONNAIS

PRIX AUX

HABITANTS

DE LA C.C.Q.B.

ASSSOCIATIONS

ET PERSONNES

EXTÉRIEURES

PROUILHAC 18.00 € 34.20 € 44.80 € 55.50 € COSTERASTE 18.00 € 34.20 € 44.80 € 55.50 € LAFONTADE 18.00 € 34.20 € 44.80 € 55.50 € SAINT-ROMAIN 18.00 € 34.20 € 44.80 € 55.50 € Annexe Sénéchal RdC C1 18.00 € 34.20 € 44.80 € 55.50 € PARGUEMINIERS 82.00 € 109.00 € 162.80 € 216.00 €

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité,

- adopte ce complément aux tarifs ci-dessus.

22 B - Questions diverses - Motion de soutien au Centre national de la Fonction publique territoriale pour la défense du droit à la formation professionnelle

Madame le Maire fait état du courrier reçu le 19 septembre dernier de la part de M. François DELUGA, Président du C.N.F.P.T.

M. Deluga s’alarme de ce que le Parlement, dans la loi de finances rectificative pour 2011, a adopté un amendement qui abaisse la cotisation des collectivités territoriales versée au C.N.F.P.T. au titre de la formation des agents territoriaux de 1% à 0,9%, soit un manque à gagner de 0,1%.

Ce manque à gagner représente pour le C.N.F.P.T. une lacune de 33,8 millions d’euros dès l’exercice 2012.

Ce déficit de recette entraînera des conséquences multiples et immédiates dont tous les agents territoriaux – en particulier ceux de la commune de Gourdon – pâtiront dans leur formation professionnelle.

C’est dans cette perspective que M. Deluga sollicite expressément les différentes assemblées locales et territoriales, par la voix de leur maire ou de leur président, afin d’élever devant les préfets le vœu de rétablir la cotisation actuelle de 1%

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, se prononçant à l’unanimité :

- prend acte du courrier de M. le Président du C.N.F.P.T. et de son appel pressant ; - s’associe à son inquiétude au sujet de la réduction envisagée de la cotisation de l’État à la formation professionnelle des agents territoriaux ;

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Préfecture le

12 octobre

2011.

Publié ou

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Maire le 12

octobre

2011.

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Préfecture le

10

novembre

2011.

Publié ou

notifié par le

Maire le 10

novembre

2011.- prend parti pour la défense du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale ;

- élève devant le Gouvernement le vœu exprès de le voir renoncer à l’amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents territoriaux dès l’année 2012 ;

- demande, en conséquence, que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre national de la Fonction publique territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

- charge Madame le Maire de transmettre à Monsieur le Préfet du Lot ce vœu du Conseil municipal de Gourdon afin qu’il soit conjugué, pour le succès de cette requête, aux autres délibérations émanant des collectivités locales du département et de la nation.

Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 23 heures 22.