Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+43+DU+20+AOUT+

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Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+43+DU+20+AOUT+ Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Mohon. Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+43+DU+20+AOUT+)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/08/2021

Reçu en préfecture le 23/08/2021

Afichéle 2 3 ADUT 2021

1D : 056-215601345-20210820-1073-AU

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du Morbihan

Arrondissement de PONTIVY

Canton de PLOERMEL

Commune de MOHON

Décision numéro 43/2021 du 20 août 2021

OBJET : DECISION DE MODIFICATION DE LA REGIE COMPTABLE DE RECETTES POUR LES PHOTOCOPIES

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 11 du 13 juillet 2020 (rubrique N° 7) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal et lui permettant notamment de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1987 créant la régie de recettes pour les photocopies pour le compte des personnes intéressées,

Vu l'arrêté municipal du 28 septembre 1987 portant institution de ladite régie de recettes,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 avril 1999 portant autorisation d’utilisation des moyens d’encaissement ou de paiement en euros pendant la période transitoire (1 janvier 1999 — 31 décembre 2001),

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 septembre 2003 permettant l’encaissement des recettes pour l’envoi et la réception de télécopies ainsi pour le signalement d'animaux à l’équarrissage via le service écaritel,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2005 permettant l’encaissement des recettes pour l'impression de photocopies depuis la borne internet implanté par la Communauté de Communes du Porhoët à la mairie sur l’imprimante de la mairie,

Considérant que l’acte de création de la régie ne comporte pas toutes les mentions requises,

Considérant que l’objet de la régie a lieu d’être mis à jour suite à la suppression du télécopieur, la suppression du

service écaritel par minitel, la suppression de la borne internet,

Considérant que le dépôt d’espèces pour les régies des Collectivités locales entraine la mise en place d’un nouveau dispositif auprès de la Banque Postale et qu’il convient de fixer les conditions de dégagement de caisse,

Considérant qu’il est opportun d’ouvrir un compte DFT pour le dépôt de chèques,

Considérant qu’il est opportun de préciser les dates de production des justificatifs à l’ordonnateur,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le montant de l'indemnité de responsabilité du régisseur et de son mandataire suite à la mise en place de l’IFSE Régies par délibération du Conseil Municipal du 26 février 2018,Envoyé en préfecture le 23/08/2021

Reçu en TC 23/08/2021

Affiché le 3 AOÛT 2021

ID : 056-215601345-20210820-1073-AU

Vu l’avis conforme du Comptable en date du 19 août 2021,

DECIDE

Article 1® : Il est apporté les modifications suivantes à la régie comptable de recettes pour les photocopies :

- OBJET : la régie installée à la mairie de MOHON permet l’encaissement des sommes recueillies lorsqu'il est fait des photocopies aux particuliers avec le photocopieur de la mairie.

- MODES DE PERCEPTION : Les redevables sont autorisés à s’acquitter des sommes à leur charge selon les

modes de perception suivants :

* en numéraire (billets et pièces en euros)

* au moyen de chèques bancaires et postaux

- FONDS DE CAISSE : il n’y aura pas de fonds de caisse.

- L'ENCAISSE et LE DEGAGEMENT DE CAISSE : le montant maximum de l’encaisse est fixé à 150 euros. Le régisseur ou son mandataire devront verser l’encaisse dès que le montant de celle-ci atteint 150 euros et au minimum une fois par an et dès que l’encaisse :

* atteint au minimum 50 euros en numéraire

* en fin d’année

* en cas de changement de régisseur

* à la clôture de la régie

Les modalités de dégagement sont fixées comme suit :

* dépôt du numéraire à déposer au guichet postal suite au nouveau dispositif mis en place par le DGFIP qui a passé un marché national avec la Banque Postale.

* dépôt mensuel des chèques auprès du Comptable Public assignataire. Un compte de disponibilités (DET) sera ouvert.

- DATE DE PRODUCTION DES JUSTIFICATIFS D'OPERATIONS : Le régisseur devra produire à l’Ordonnateur les pièces justificatives de recettes :

* trimestriellement et obligatoirement en fin d’année

* en cas de remplacement du régisseur par le mandataire suppléant

* en cas de changement de régisseur

* au terme de la régie

- INDEMNITE DE RESPONSABILITE DU REGISSEUR ET DE SON MANDATAIRE : une indemnité de responsabilité est attribuée sous la forme du RIFSEEP

— IFSE Régies au Régisseur et à son mandataire.

Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de toutes les formalités administratives et financières auprès du Centre des Finances Publiques et du Régisseur suite à la modification de cette régie

Fait à Mohon le 20 août 2021

Le Maire,

Francis MAHIEUX

Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance