Déliberation - CM du 26 septembre 2022 2022DELIB0068 Modification des statuts du SAF94

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Déliberation - CM du 26 septembre 2022 2022DELIB0068 Modification des statuts du SAF94 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 26 septembre 2022 2022DELIB0068 Modification des statuts du SAF94)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 26 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 20 septembre 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,

Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.

M. Serge GODARD à Mme Sandrine LALANNE.

Absents excusés :

M. ONGHENA Robin, M. MAINGE Pascal.

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine Gallego

2022DELIB0068 - MODIFICATION DES STATUTS DU SAF942

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20, Vu l’arrêté préfectoral de création du Syndicat mixte d’Action Foncière n°96/3890 en date du 31 octobre 1996,

Vu les arrêtés n°2004/4535 du 29 novembre 2004 et n°2017-4524 du 20 décembre 2017 portant modification des statuts du SAF 94,

Vu la délibération du conseil municipal 2021DELIB0059 en date du 28 juin 2021 approuvant la modification de l’article 2.2 des statuts du SAF94 permettant notamment au syndicat de soutenir financièrement ses membres dans leurs projets de construction de logement social,

Vu la délibération du Comité Syndical du SAF 94 n°2022-8 C du 6 juillet 2022 décidant d’adopter la modification de l’article 2.2 des statuts du Syndicat supprimant la disposition susvisée,

Vu le projet des statuts du SAF94 tel qu’annexé à la présente délibération,

Considérant que par délibération n° 2022-8 C du 6 juillet 2022, le Comité Syndical du SAF propose d’apporter des modifications aux statuts du SAF 94 tirant les conséquences des observations présentées par le contrôle de légalité soulevant l’incompétence du syndicat pour accorder des aides financières directes à ses membres pour les projets de construction de logements sociaux.

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à la commune, en tant que membre du SAF 94, de délibérer sur cette proposition de modification des statuts,

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE UNIQUE : Approuve les modifications apportées aux statuts du Syndicat d’action foncière du département du Val de Marne en son article 2.2, telles qu’annexées à la présente délibération.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 29 septembre 2022

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne40220c 84 210 Choisy-le-Roi, le 12 juillet 2022 A

" — x O Dar

Ms;

Monsieur Charles rt

Maire de BRY SUR MARNE C: Canal du

Hôtel de ville Mau

* @p: 4 grande rue Charles de Gaulle

Pate. flanc:

— Te RE de p. 94360 BRY SUR MARNE

RAR n° 1A 175 434 5686 7

N/Réf : JAB/JYP/AZ/KH/2022-254

Objet : Transmission de la délibération du Comité Syndical portant modification des statuts

Affaire suivie par :

Karima HAMDANE 01.56.20.10.90 / khamdane@saf94.fr

Audrey ZEBO 01 56 20 10 93 / azebo@saf94.fr

Monsieur le Maire

Je vous prie de trouver ci-joint la délibération du Comité Syndical n° 2022-8 C du 6 juillet 2022

portant modification des statuts suite aux remarques du contrôle de légalité.

A la suite de la modification des statuts délibérée en mars 2021, les services de Madame la

Préfète du Val-de-Marne ont porté à l'attention de sa présidence et de sa direction la nécessité

de procéder à des modifications en ce qui concerne les missions du syndicat.

A l’article 2.2, les missions du SAF94, il s’agit de retirer la possibilité au syndicat mixte d’aider au financement d'opérations de construction de logement social.

En effet la mise en place d’un fonds spécifique pour aider les collectivités à construire du

logement locatif n’est pas compatible avec le rôle du SAF94, celui-ci n’étant pas compétent au

regard du droit Français pour octroyer des aides économiques. Ce fonds de soutien pourrait

être apparenté comme une aide économique allouée à des collectivités considérées dans ce cas comme des entreprises

Les statuts validés par l’arrêté Préfectoral du 20 décembre 2017 étant en vigueur, il vous

appartient de soumettre cette délibération à l'examen de votre assemblée dans un délai

maximum de quatre vingt dix jours à compter de la présente notification.

A l'issue de ce délai de 3 mois, Madame la Préfète du Val-de-Marne, au vu des délibérations

des collectivités adhérentes, pourra l’avaliser par voie d'arrêté.

Je vous saurai gré de prendre les mesures nécessaires pour que ce dossier soit soumis à la

prochaine séance de votre assemblée délibérante et que sa décision me soit rapidement

retransmise afin que je puisse saisir en retour Madame la Préfète.

Sachant pouvoir compter sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire,

l'expression de ma considération distinguée.

Jacques Alain BENISTI

Président du SAF94

TT D neo D'ACTION

vom 94 FOR RUE, DU VAL-DE-MARNEEnvoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 ss

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ID : 094-259400984-20220706-DELIB_228C-DE SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU 6 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt -deux, le 6 juillet, à dix heures, en application des articles L2121-7 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2121-17, le Comité Syndical du

Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne, dûment convoqué par son Président le 29 juin

2022, s'est réuni suite, au défaut de quorum constaté lors de la réunion du 29 juin 2022, à l'Hôtel du Département sis à Créteil sous la présidence de Monsieur Jacques Alain BENISTI, Président.

En présence des membres suivants :

AGGOUNE Fatiha DUBUS Philippe LADIRE Luc (2)

AGGOUNE Fatah DUCELLIER Nicolas PATOUX Sabine

BENISTI Jacques Alain FAURE Dominique TAUPIN Laurent

BEGAT Jean-Philippe FAURE SOULET Jean-Paul TIMERA Hawa

DAUVERGNE Gilles HANNI Vanessa

Les membres suivants, excusés, ayant donné pouvoir :

Madame / Monsieur Représentés par

OZTORUN Denis AGGOUNE Fatah

DOUSSET Didier BENISTI Jacques Alain

FEMEL Yvan FAURE SOULET Jean-Paul

CHAZOTTES Jean-François TIMERA Häwa

BEDU Vincent PATOUX Sabine

{1) Représente la ville de Santeny et le territoire GPSEA

{2) Monsieur Luc LADIRE, représentant de la ville de Villiers-sur-Marne, ne prend pas part au vote considérant que l'arrêté préfectoral formalisant l'adhésion de sa collectivité n’a pas encore été

publié.

Lesquels membres présents, forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer

valablement en conformité avec l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le président ayant ouvert la séance, Madame Sabine PATOUX a été désignée pour remplir les fonctions

de secrétaire de la séance.

Objet : Délibération 2022 — 8 C Modification des statuts suite aux remarques du contrôle de légalité

Nombre de conseillers en exercice 539.

Présents à la séance :14

Représentés :05

Votants :18

Blancs et nuls # Ù

Ont voté pour #45

Ont voté contre : 0

Abstention : 03

Transmis en Préfecture le : 07/07/2022

Rendu exécutoire le : 07/07/2022

Affiché le : 07/07/2022Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 ee

REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 094-259400984-20220706-DELIB_228C-DE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

—. SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE

/ PAS DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

TVR} (SAF94)

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL N° 2022-8 C

/ Séance n° 3 du 6 JUILLET 2022

Objet : Modification des statuts suite aux remarques du contrôle de légalité

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l'arrêté de création du Syndicat mixte d'Action Foncière n°96/3890 en date 31 octobre

1996 et l'arrêté portant modification des Statuts du SAF 94 n° 2004/4535 en date du 29

Novembre 2004 pris par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

Vu, les remarques formulées par le contrôle de légalité quant à la modification des statuts

délibérée le 12 mars 2021, délibération 2021-5 C, article 2.2 desdits statuts,

Vu, le rapport 2022-8 C de Monsieur le Président,

Considérant l'obligation faite au syndicat de se mettre en conformité avec les remarques de

la Préfecture concernant l'interdiction pour le SAF94 de créer un fonds de soutien pour aider

les adhérents dans leur financement de logements sociaux

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique : d'adopter les modifications apportées aux statuts du syndicat à l'article 2.2 tels qu’annexées à la délibération.

Le Président du SAF94

Jacques Alain BENISTI94 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE

DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

r SAF94 -

STATUTS

Version modifiée le 06/07/2022

Table des matières

TITRE 1%- DISPOSITIONS GENERALES... 2

ARTICLE = FORME DU SYNDICAT sv sumenerennenannsrena seen TS EUROS EVE PINS EN TETE RSS EURE EU 2

ARTICLE 2— OBJET DU SYNDICAT ET MISSIONS DU SYNDICAT

2-1 : Objet du syndicat

2-2 Missions du syndicat

ARTICLE 3 — DENOMINATION DU SYNDICAT...

ARTICLE 4 — SIEGE DU SYNDICAT

ARTICLE 5 — DUREE +

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ARTICLE 7 — RECETTES DU SYNDICAT sn

Article 7-1 : Recettes de fonctionnement

Article 7-2 : Recettes d'investissement.

ARTICLE 8 — DEPENSES DU SYNDICAT

Article 8-1 : Dépenses de fonctionnement.

Article 8 — 2 : Dépenses d'investissement...

ARTICLE 9 - COMITE SYNDICAL

Article 9-1 - Définition des collèges

Article 9-2 - Critères de détention du nombre de voix

ARTICLE 10— BUREAU SYNDICAL …

Article 11.1 — Les assemblées

Article 11.2 — Les convocations

Article 11.3- Les délibérations …

ARTICLE 12 — ROLE DU COMITE ET DU BUREAU

Article 12-1 — Le Comité Syndical …

Article 12-2 - Le Bureau Syndical.

ARTICLE 13 — ROLE DU PRESIDENT.

ARTICLE 14 — COMPTABILITE..

ARTICLE 15 — DISSOLUTION … D

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Statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, SAF94 page 1/8TITRE 18 — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Forme du Syndicat

En application des articles L 5721-1 à L 5722-6 du Code général des collectivités territoriales, il a été

constitué entre les collectivités définies ci-dessous et celles qui viendraient s'y associer

ultérieurement un Syndicat mixte.

Les collectivités adhérentes sont les suivantes :

> Le Conseil départemental du Val de Marne,

> Les Communes suivantes :

e ABLON-SUR-SEINE e LIMEIL-BREVANNES

e ALFORTVILLE e MANDRES-LES-ROSES

e ARCUEIL e MAROLLES-EN-BRIE

e BONNEUIL-SUR-MARNE e NOGENT-SUR-MARNE

e BRY-SUR-MARNE e NOISEAU

e CACHAN e ORLY

e CHAMPIGNY-SUR-MARNE e PERIGNY-SUR-YERRES

e CHEVILLY-LARUE e SANTENY

e CHOISY-LE-ROI e SUCY-EN-BRIE

e FONTENAY-SOUS-BOIS e THIAIS

e FRESNES e VALENTON

e GENTILLY e VILLECRESNES

e IVRY-SUR-SEINE e VILLEJUIF

e LA QUEUE-EN-BRIE e VILLENEUVE-LE-ROI

© LE KREMEIN-BICETRE _e VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

e LE PLESSIS-TREVISE e VILLIERS-SUR-MARNE

e L'HAY-LES-ROSES e VITRY-SUR-SEINE

> Les établissements publics territoriaux adhérant au syndicat soit directement soit par le

jeu du mécanisme de représentation-substitution prévu par l’article L. 5214-21 du

CGCT:

e L’EPT Grand Orly Seine Bièvre, GOSB

e L’EPT Grand Paris Sud Est avenir, GPSEA

Statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, SAF94 page 2/8Article 2- Objet du Syndicat et missions du syndicat

2-1 : Objet du syndicat

Le syndicat mixte a pour objet de procéder ou d'apporter son concours à toutes acquisitions

immobilières et foncières pour le compte d'une collectivité membre du syndicat et destinées à la

constitution de réserves foncières ou devant permettre la réalisation des actions ou opérations

d'aménagement envisagées par la collectivité membre dans le cadre :

- D'opérations d'aménagement urbain et de renouvellement urbain ;

D'opérations de développement et de redynamisation économique ainsi que l’appui aux

opérations entrant dans le champ des projets stratégiques départementaux.

2-2 Missions du syndicat

Dans le cadre de son objet tel que défini à l’article 2.1 ci dessus, le syndicat peut en particulier

accomplir les missions suivantes :

- Mettre au point un programme d’acquisitions foncières afin de fixer l’activité du Syndicat dans le cadre de l’objet déterminé ci-dessus.

-__ Intervenir, dans le cadre de conventions avec les collectivités locales et EPCI membres du

syndicat pour acquérir en leur nom et leur rétrocéder, directement ou à l’aménageur désigné par

elles, des terrains ou immeubles destinés à la réalisation des opérations d'aménagement visées

ci-dessus.

- Exercer tout droit de préemption dans le cadre des opérations d'acquisition auxquelles il se

rapporte ou assister la collectivité concernée pour la mise en œuvre de ce droit.

- Prêter son concours aux collectivités et établissements publics locaux, membres du Syndicat,

pour des missions de prestations de services consistant en négociations et/ou de mise en œuvre

_ des procédures d'acquisition, y compris le cas échéant par voie d’expropriation, ainsi que la

constitution des dossiers administratifs et financiers correspondants.

- Apporter son concours financier à des projets aidant les adhérents à concrétiser leurs

opérations:

- pour de la construction d'équipements publics sur des secteurs d'habitat social.

D'une manière générale, le syndicat intervient au bénéfice de ses membres dans le cadre de missions

ponctuelles qui lui sont confiées par conventions approuvées par leur organe délibérant.

Il peut également se substituer à ses adhérents, ou à l’aménageur désigné par eux, pour le paiement

des prix ou indemnités liés à des acquisitions foncières.

Le syndicat peut également intervenir, dans le cadre d’un transfert de compétences opéré à son

bénéfice par ses membres.

Statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, SAF94 page 3/8Article 3 - Dénomination du Syndicat

Le syndicat mixte prend le nom de Syndicat Mixte d’Action Foncière du département du Val-de-

Marne (SAF 94).

Article 4 — Siège du Syndicat

Le siège du syndicat est fixé en l'Hôtel du Département du Val de Marne.

Article 5 - Durée

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 6 —- Adhésion, retrait, modification des statuts

L’adhésion de nouveaux membres ou le retrait ainsi que la modification des statuts ne peut être

admis que par une délibération du Comité Syndical statuant à la majorité.

TITRE 11 — FONCTIONNEMENT

Article 7 - Recettes du syndicat

Les recettes du syndicat sont celles énumérées ci-après : à l’article L 5212-19 du Code général des

collectivités territoriales, soit :

Article 7-1 : Recettes de fonctionnement

- La contribution des collectivités associées,

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,

- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, en particulier en

échange d’un service rendu ou d’une pénalité,

5 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés,

- Le produit de la bonification des emprunts,

- Dons et legs reçus sans affectation spéciale.

Article 7-2 : Recettes d'investissement

- Le produit des cessions,

- Les subventions de l'Etat, de la région, du Conseil départemental et des communes,

- Les emprunts,

- Les sommes que reçoit le syndicat des collectivités associées, des personnes morales et des

personnes privées au titre de dépôts de cautionnements,

- Les produits des dons et legs reçus avec affectation spéciale.

Statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, SAF94 page 4/8Article 8 - Dépenses du syndicat

Article 8-1 : Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement, non compris les emprunts, sont couvertes par les recettes

mentionnées à l’article 7.1 et pour certaines répercutées sur les coûts des cessions foncières, en fin

de portage.

Les intérêts des emprunts contractés pour les acquisitions foncières sont bonifiés par le Conseil

Départemental et les adhérents ou leurs substitués (opérateurs …) pour les acquisitions les

concernant.

Article 8 — 2 : Dépenses d'investissement

Les dépenses pour toutes acquisitions foncières ou immobilières entrant dans le cadre de l’objet du

Syndicat ainsi que le service des emprunts sont couvertes par les recettes mentionnées à l’article 7.2

à l’article L 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, étant entendu que seules les

collectivités concernées par les acquisitions réalisées par le syndicat sur la base de contrats conclus

entre le syndicat et la collectivité, participent au financement des acquisitions les concernant.

Article 9 - Comité syndical

Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé ainsi qu’il est précisé ci-dessous, les

délégués, étant élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou établissement public

territorial adhérent. Lorsqu'un délégué ne peut assister à une séance du Comité Syndical, la

collectivité concernée se fait représenter par son suppléant élu dans les mêmes conditions.

Chaque membre du syndicat disposera du nombre de délégués et de voix selon les critères définis ci-

dessous, et ce au sein de chacun des collèges tels que définis ci après.

Article 9-1 - Définition des collèges

Cinq collèges composent le Comité syndical :

-__ Collège A : Conseil départemental : 5 délégués disposant ensemble d'autant de voix que le total

des voix des collèges B, C, D, E réparties entre chaque délégué par fraction égale ;

- Collège B : Communes de plus de 40 000 habitants : un délégué ou son suppléant par commune

disposant de 4 voix ;

- Collège C : Communes de 20 000 à 40 000 habitants : un délégué ou son suppléant par commune

disposant de 2 voix;

- Collège D: Communes de moins de 20 000 habitants: un délégué ou son suppléant par

commune disposant de 1 voix;

Collège E : Etablissements publics territoriaux : un délégué ou son suppléant par EPCI disposant

de 4 voix.

Statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, SAF94 page 5/8Article 9-2 - Critères de détention du nombre de voix

- Chaque délégué des collèges B, C, D et E dispose du nombre de voix de référence du collège

auquel il appartient, chacune des voix étant en outre affectée d’un coefficient multiplicateur de

5;

- Le nombre de voix du Conseil départemental est revu à l’occasion de chaque décision d'adhésion

ou de retrait d’un membre.

Article 10 — Bureau Syndical

Lors de sa première session ordinaire, puis lors de chaque renouvellement, le Comité Syndical élit en

son sein le bureau qui comprend huit représentants dont :

r Quatre représentants du collège A

- Un représentant du collège B

- Un représentant du collège C

- Un représentant du collège D

- Un représentant du collège E

disposant chacun d’une voix.

Le bureau élit parmi ses membres :

- Un président

ë Deux vice-présidents

- Un secrétaire

Article 11 — Fonctionnement du Comité et du Bureau

Article 11.1 — Les assemblées ———— ——

Le Comité se réunit en session ordinaire deux à trois fois par an, et en session extraordinaire, à la

demande des 2/3 des adhérents.

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Les réunions du Comité et du Bureau se tiennent en présentiel ou en visioconférence. Une

délibération définit les modalités de réunion en visioconférence.

Article 11.2 — Les convocations

Toute convocation est faite par le Président.

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les représentants titulaires où suppléants en font

la demande, adressée par voie postale à leur domicile ou à une autre adresse.

Les convocations sont adressées aux représentants titulaires et suppléants au moins 5 jours

calendaires avant la tenue de la séance.

En cas d'urgence ce délai peut être ramené à 3 jours.

Statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, SAF94 page 6/8Article 11.3- Les délibérations

Les délibérations du Comité et du Bureau ne sont valables que si plus de la moitié de ses

représentants ou de ses délégués sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages

exprimés.

Suite à un défaut de quorum constaté lors de cette première convocation, Une seconde convocation

est émise pour une réunion du Comité Syndical ou du Bureau dans un délai minimum de 3 jours

calendaires.

Les délibérations du Comité et du Bureau réunis en seconde convocation sont prises à la majorité des

suffrages exprimés.

Au Bureau et au Comité, en cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 12 — Rôle du Comité et du Bureau

Article 12-1 — Le Comité Syndical

Le Comité vote le budget et exerce toutes les attributions prévues par les textes en vigueur sur le

fonctionnement des syndicats.

Le Comité définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau, à l'exception de ceux prévus ci-dessous que le

Bureau détient de plein droit, et élabore le règlement intérieur du Syndicat.

Article 12-2 — Le Bureau Syndical

Le Bureau met en application la politique foncière décidée par le Comité Syndical, notamment en

décidant de conclure et en exécutant les conventions d’acquisitions conclues par le syndicat avec les

collectivités membres concernées.

Article 13 — Rôle du Président

Le Président convoque aux réunions du Comité et du Bureau. Il dirige les débats et contrôle les votes.

Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.

Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité et le Bureau. Il ordonne les dépenses,

représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques engageant celui-ci. Ainsi, le Président

peut:

1) mettre en œuvre l’exécution budgétaire ;

2) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont prévus au budget.

Pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes, l’avis de la commission d’Appels

d'Offres pourra être sollicité préalablement à la décision d'attribution.

3) décider de la conclusion et de la révision du louage de biens ;

4) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, SAF94 page 7/85) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du Syndicat et d’en

modifier les imputations utiles à leur fonctionnement;

6) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;

8) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

9) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres du

syndicat à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10) exercer les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme en sa qualité de

délégataire ;

11) intenter au nom du syndicat les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions

intentées contre lui, dans tous les cas ;

12) régler dans tous les cas les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules du syndicat ;

13) autoriser, au nom du syndicat, l’adhésion ou le renouvellement de l'adhésion aux associations.

14) signer les actes relatifs à l’activité du syndicat, en particulier ceux résultant des décisions du

Bureau Syndical.

Dans les limites fixées par délibération du Comité Syndical, le président procède à la réalisation des

emprunts destinés à la réalisation des investissements décidés, à toute opération financière utile à la

gestion des emprunts et à la souscription de lignes de trésorerie.

Le Président nomme le personnel du syndicat.

Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et au secrétaire, et leur

faire à cet effet délégation de signature.

Par arrêté dé délégation, le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner

délégation de signature au Directeur du SAF94 et au personnel du Pôle Administratif, S'agissant du

personnel du Pôle Administratif, la délégation leur serait donnée pour les bordereaux d'exécution

comptable. : do Co …

Article 14 — Comptabilité

Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par un comptable du Trésor.

Article 15 — Dissolution

La dissolution du syndicat est prononcée dans les conditions prévues à l’article L 5721-7 du Code

général des collectivités territoriales.

Les conditions de liquidation sont réglées par l'acte de dissolution.

Statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, SAF94 page 8/8