Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°114 du 23 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°114 du 23 mai 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°114 du 23 mai 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-114

PUBLIÉ LE 23 MAI 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –

154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC

FLEURS DE COLLINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-15-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024

– 154 du 15/05/2024 autorisant Madame

DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE

COLLINE à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeau contre

la prédation du loup (Canis lupus)

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE à effectuer des tirs de défense simple 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 154 du 15/05/2024

autorisant Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites

1/5

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE à effectuer des tirs de défense simple 4dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

Vu la demande en date du 03/05/2024 par laquelle Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d ’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –

053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE à effectuer des tirs de défense simple 5Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de BORMES-LES-MIMOSAS, LA LONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOU ; - à proximité du troupeau de Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA LONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOU ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE à effectuer des tirs de défense simple 6• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES Cécile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE à effectuer des tirs de défense simple 7ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23

octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Lucien GIUDICELLl

Fait à Toulon, le 15/05/2024

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