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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°281 sp du 17 octobre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 281 du 17 novembre 2015
Document publié le Mardi 17 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 281 du 17 novembre 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 281 DU 17 NOVEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 281 17 NOVEMBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique à la société SECURITAS
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Avenant décision 111/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Arrêté du 4 novembre 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord
Décision du 4 novembre 2015 portant composition du comité technique de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS du 16 novembre 2016 modifiant la décision du 1er juillet 2015 modifiée, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, et portant organisation de l’intérim de sections d’inspection du travail vacantes – unité territoriale du Pas-de-calais
Décision du 16 novembre 2016 du directeur adjoint du travail, responsable de l’Unité de Contrôle 01-ARRAS de l’Unité Territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du Pas-de-Calais relative aux arrêts temporaires d’activité dans le département du Pas-de-calais
DIRPJJ - DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté portant fixation du montant du tarif journalier 2015 - Action éducative en milieu ouvert (AEMO) gérée par l'Association pour la gestion des services de l'union départementale des associations familiales « A.G.S.S de l’U.D.A.F ». N° SIRET : 783 714 645 00075
Arrêté portant fixation du montant du tarif journalier 2015 - Service Appartements - SAIGA rattaché à l'établissement « SERVICES ARIA » géré par LA SAUVEGARDE N° SIRET : 775 624 679 00426
Arrêté portant fixation du montant du tarif journalier 2015 - Service INTERNAT rattaché à l'établissement « DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOiS » géré par LA SAUVEGARDE - N° SIRET : 775 624 679 00210
Arrêté portant fixation du montant du tarif journalier 2015 - Service INTERNAT rattaché à l'établissement « INSTITUT FERNAND DELIGNY » géré par LA SAUVEGARDE - N° SIRET: 775 624 679 00061
Arrêté portant fixation de la tarification 2015 - Association AFEJI N° SIRET : 304 576 218 00412
Arrêté portant fixation du montant du tarif journalier 2015 - Service ACCUEIL DE JOUR rattaché à l'établissement « CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS » géré par LA SAUVEGARDE - N° SIRET : 775 624 679 00426
Arrêté portant fixation du montant du tarif journalier 2015 - Service INTERNAT rattaché à l'établissement « CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS » géré par LA SAUVEGARDE - N° SIRET : 775 624 679 00426
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 281 17 NOVEMBRE 2015
2
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Interdiction temporaire d'exercer infligée à la SAS ALPHA SECURITE NUMERO 1 PRIVEE
ANRU – AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département du NORD Rs
Le
Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité
*
Fraternité
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de fa préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
ct
des
libertés
publiques
Bureau de la
réglementation
générale
et économique
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986,
relatif à
l'autorisation
administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de vidéoprotection,
notamment ses articles 1
et 6 ;
Vu
le
décret n°
86-1099 du
10
octobre
1986,
relatif à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par la Société SECURITAS sise ZA carrefour de l Artois à FRESNES LES
MONTAUBAN
(62490),
Vu
la décision du
CNAPS en date du
17 septembre 2013 autorisant le fonctionnement de la
société
SECURITAS,
ainsi
que
l'agrément du
dirigeant
M.
Michel
MATHIEU
en date du
26
juillet 2013; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord;
ARRETE
Article 1% : Les agents de sécurité privée de la société SECURITAS dont les noms figurent ci- dessous :
Catherine BALOUKA- CAR-059-2019-04-27-20140021083 Lounis BARECHE- CAR-059-2018-06-06-20130318924 Losseni
BERTE-
CAR-062-2019-09-21-20140102294
Axel BIERSKI- CAR-059-2018-08-07-20130331680 Alicia BLASELLE- CAR-059-2019-05-20-20140366696 Pascale BODQUIN- CAR-059-2019-06-02-20140349100 James BORNAIS- CAR-509-2020-01-20-20150119700 Charlotte BOUSSEMART- CAR-062-2019-12-18-20140387398 Jonathan CACHERA- CAR-059-2016-03-30-20110221652
.
Eric
COGEZ-
CAR-062-2020-06-26-20150064346
Jean-Philippe D'HELFT- CAR-059-2018-07-23-20130239770 Thery DELPORTE- CAR-062-2017-03-05-20120251825 Sébastien DYBOWSKI- CAR-062-2017-11-28-20120188752 Jose Charles FERNANDES- CAR-062-2018-06-13-20130305571 Luigi
FERRI- CAR-062-2016-12-28-20110247014
Jeremy GIROUTX- CAR-062-2020-07-22-20150083611
YNVYEYNNNN NN NN NN NN OX Mélanie GUILAIN-DELATTRE- CARO59-2018-11-20-201330357350 Jean-René HELART- CAR-062-2016-09-29-20110249462 Grégory HETTE- CAR-059-2019-09-21-20140098691 Maxime LECOCQ- CAR-059-2019-01-09-20140338496 Jean-Luc LEFEBVRE- CAR-059-2016-09-14-20110211416 Yannick LEMAIRE- CAR-062-2017-05-03-20120265221 Emeline LOUF- CAR-062-2020-03-16-20150473146 Nicolas LUC- CAR-062-2020-04-02-20150135727 Amaury MARTIN- CAR-059-2019-05-20-20140385440 Alexandra MEIRESONNE- CAR-062-2020-04-07-20150405821 Pascal MELIN- CAR-062-2016-12-07-20110231142 Selim MIECZNIK- CAR-059-2020-06-12—20150178486 Marc PLOUVIEZ- CAR-062-2018-30-20-20130321325 Pauline RUCHOT- CAR-059-2019-07-15-20140368426 William SEUX- CAR-062-2016-05-09-20110213180 Grégory THUMERELLE- CAR-062-2019-09-03-20140058126 Jeremy VARLET- CAR-062-2018-11-26-20130259321 Julien VISCART- CAR-062-2020-07-17-20150470124 Kevin WALGRAEF- CAR-059-2017-03-13-20120253915 Sandrine BLONDEL- CAR-062-2020-05-28-20150406628 Jonathan BOUQUET- CAR-062-2020-06-24-20150488199 Chan-Ly CHUOP- CAR-062-2016-12-05-20110250455 Mathieu PEUVION- CAR-062-2020-04-21-20150454217 Jéremy TERRISSE- CAR-062-2019-11-26-20140124782 Yanis THOMAS- CAR-059-2018-07-22-20130320585 Guillaume LANGUE- CAR-062-201901-14-20140330887 Olivier TURLA- CAR-062-2020-11-02-20150182362 Michel SEETEN- CAR-062-2020-06-04-20150467231 Thomas DEBROUWERE- CAR-059-2020-04-10-20150407911 François DELBOVE- CAR-059-2020-07-28-20150475615 Zoheir RIDAH- CAR-059-2019-12-16-20140397364
YVYNNYNNN NY NY NN NN NN NN NY NN NX NN NY NY NN NN NY NY
sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance et d'orientation lors de la période du 09 novembre 2015 au 23 décembre 2015
de 5 h 00 à 20 h 00, en periphérie
du site de la société AMAZON, rue Amazon à LAUWIN-PLANQUE (59553). Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
À
7
NOV,
2015
Le préfet
Pour le préfet et par délégation la directrice de la réglementation
Eliane
DELDN 4
| . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant décision 111/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par lé gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de polie de navigation intérieure :
Vu le circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2015 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables
de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de dragage prévus initialement du1® novembre au 30 novembre 2015 auront lieu du 23
novembre 2015 au 15 janvier 2016 :
- sur le bief de Cantimpré/Selles du PK 0.228 au PK 0.883 sur le canal de l’Escaut Petit Gabarit sur
la commune de Cambrai,
- en amont de l'écluse de Cantimpré du PK 0.272 sur le canal de Saint-Quentin au PK 0.228 sur le
canal de l'Escaut canalisé, sur la commune de Cambrai,
- en amont et en aval de l’écluse de Proville du PK 1.676 au PK 2.676 sur le canal de Saint-Quentin
sur la commune de Proville. Article 2 :
L'activité définie en article fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. || impose notamment une
circulation par alternat. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en
œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Cambrai et Proville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée
par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 7 NOV, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
Mairies de Cambrai et Proville
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
128, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.56.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de Sh00-11h30/14h00-16h00
www. nord. gouv.fr D | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Secrétariat Général
Arrêté
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publiques de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord ;
Vu l'arrêté du 18 mars fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales
ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARRÊTE
Article 1% — Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord :
- Monsieur LALART Philippe, directeur départemental, président ;
- Monsieur FRISON Jean-Paul, secrétaire général.
Article 2- Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Joël CANGE | Daniel RENOTTE a |
Nadine BLOCKLET | Stéphane LOPEZ |
Arnaud GUIDEZ | François BOT
Franck MAGRY Vincent MORO ur LALISSE Nicolas BOULET
Damien DEKEISTER Gaëlle HOTTIN-JALLAIN
| Frédéric NICOLLE |Maurie WILLIAMS LE | | Jean-Luc CASSETTO Dorothée LETOMBE Catherine GAMELIN |Didier VASSEUR |
Article 3 — L'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord
est abrogé.
Le directeùr départemental
des territoires tde la mer du
nt 1 Nord
Fait à Lille, “+ Spalomer 2015
Philidpe Lalart EE = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Secrétariat Général
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 février 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-006 du 19 août 2014 portant délégation de signature à
M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant création du comité technique de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu les résultats du scrutin du 04 décembre 2014 ;
DECIDE
1 - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
+ Philippe LALART
+ Jean-Paul FRISON
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Secrétaire Général
Il - REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires :
Syndicat F.0 :
+ Nadine BLOCKLET Secrétariat Général
+ Joël CANGE Permanent Syndical
+ Franck MAGRY SSRC/Education Routière
+ Brigitte ORINS Délégation Territoriale de Valenciennes
Syndicat UNSA :
+ _ Jean-Paul LALISSE
* __ Maurie WILLIAMS
+ Marie-Héléne CAULIER
+ __ Nicolas BOULET
Syndicat C.F.D.T. :
+ Jean-Luc CASSETTO
Permanent Syndical
SEE
Délégation Territoriale des Flandres
SUCT
Permanent Syndical Syndicat C.G.T. :
+ __ Catherine GAMELIN
Membres suppléants :
Syndicat F.O :
+ Jocelyn OGER
+ Casimir LETELLIER
+ Claudine JULLIARD
+ Ludovic BONNET
Syndicat UNSA :
+ Fatma GUESSOUM
+ Pascal THIEFFIN
+ Romain SORIAUX
+ Annie COUMONT
Syndicat C.F.D.T. :
+ __ Dominique LESIEUR
Syndicat C.G.T. :
SSRC/Education Routière
SUCT
Délégation Territoriale des Flandres
Délégation Territoriale Douai - Cambrai
Délégation Territoriale de Lille
Délégation Territoriale Douai - Cambrai
SSRC/Education Routière
Délégation Territoriale de l’Avesnois
SEA
Délégation Territoriale Douai - Cambrai
Article 2 : — La décision précédente du 09 décembre 2014 est abrogée.
Fait à Lille, le 04 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départernental des
territoires\et\de là mer
Î
Php LALART . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS
MODIFIANT LA DECISION DU 1%JUILLET 2015 MODIFIÉE, PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS, ET PORTANT ORGANISATION DE L’INTERIM DE SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL VACANTES - UNITE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
LE DIRECTEUR REGIONAL
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 modifié portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 portant affectation de Madame Julie Carlier, à l'Unité Territoriale du Pas- de-Calais de la DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 août 2014 portant nomination de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2014-4 du 15 septembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Olivier BAVIERE, responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE ;
Vu la décision modifiée du 1° juillet 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, et portant organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes pour l'unité territoriale du Pas-de-Calais ;
Article 1 : La décision du 1° juillet 2015 est modifiée comme suit :
A l'article 1.1, la phrase « Section 01-08 — Saint Pol : non pourvue » est remplacée par : « Section 01- 08 — Saint Pol : Mme Julie CARLIER, contrôleur du travail ».
A l’article 1.3, est ajouté le paragraphe suivant :
«- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 01-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail en charge de la section 01-03. » Les dispositions de l’article 1.4 sont remplacées comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-01 : l'inspecteur du travail de la section 01-11
Section 01-04 : l'inspecteur du travail de la section 01-11
Section 01-06 : l'inspecteur du travail de la section 01-02
Section 01-07 : l'inspecteur du travail de la section 01-03
Section 01-08 : le responsable de l'Unité de Contrôle
Section 01-09 : l'inspecteur du travail de la section 01-05
Section 01-10 : l'inspecteur du travail de la section 01-11
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, l'intérim des
pouvoirs décisionnels est assuré comme suit :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 01-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-05 est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 01-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle. »
L'article 1.6 est supprimé.
Article 2 : La présente décision sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Nord, du Pas-de-Calais et de la région Nord — Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 16 novembre 2015
Olivier BAVIERE | M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION RELATIVE AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Le Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 01-ARRAS de l'Unité Territoriale
chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises du Pas-de-Calais,
VU le code du Travail, notamment les articles L4721-8, L4731-1 à L4731-3, L8112-5 et R4731-1 à R4731-6 ;
VU l’Arrêté du 26 mai 2014 du Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social portant création et répartition
des Unités de Contrôle de l’Inspection du Travail ;
VU lArrêté du 26 novembre 2014 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections
d’Inspection du Travail pour la région Nord — Pas-de-Calais ;
VU la décision modifiée du 01 juillet 2015 du Responsable de l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais, par délégation du
Directeur Régional des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, portant
affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôles et gestion des intérims — Unité Territoriale du Pas-de-
Calais ;
DECIDE
ARTICLE1 : Délégation est donnée à Madame CARLIER Julie, Contrôleur du Travail, à l’effet de signer :
- La décision d’arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de
reprise des travaux, prévues aux articles L4731-1 et L4731-3 du code du Travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, les décisions d’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévues aux articles
L4731-2 et L4731-3 du code du Travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une
substance chimique, cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
ARTICLE2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du Responsable de l’Unité de Contrôle signataire.
ARTICLE 3 : La présente décision est d’application immédiate et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 16 novembre 2015
Le Directeur Adjoint du Travail,
Respons ité ontrôle
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi — UT 62
5 rue Pierre Bérégovoy - CS 60539 — 62008 Arras Cedex
CS 60539 - 62008 Arras Céde ndard : 03 21 60 28 00
www.travail-emploi.santé.gouv.fr Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2015
ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO)
gérée par L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES
SERVICES DE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES « A.G.S.S DE
L'U.D.A.F ».
N° SIRET : 783 714 645 00075
le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Président du Conseil départemental du Nord Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
-__ Vule code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de Paction sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
- Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vule décret n°2008-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 1963 autorisant la création de AG.S.S. DE L' U.D.AF. - AEMO, sis au 3, rue Gustave Delory 59012 Lille Cédex et géré par l'Association A.G.S.S DE L'U.D.AF. ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2008, portant renouvellement de l'habilitation de la structure A.G.S.S. DE L' U.D.A.F. - AEMO sise au 3, rue Gustave Delory, 59012 Lille Cédex gérée par A.G.S.S DE L'U.D.AF. sis(e) au 3, rue
Gustave Delory, BP 2017, 59012 LILLE Cedex au titre du décret n°88-949 du-6 octobre 1988 modifié relatif à lhabiltation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 15 décembre 2014 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 17 septembre 2015 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter A.G.S.S. DE L'U.D.A.F. - AEMO par courrier transmis le 22 septembre 2015 ;
Vu le courrier qui clôture la procédure contradictoire en date du 8 octobre 2016 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRÉTENT
Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service AEMO de l'association A.G.S.S. DE L' U.D.A.F sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 468 587,00 €
à l'exploitation courante
DEPENSES Groupe il
Dépenses afférentes au 10 321 516,00 € 11 544 279,00 €
personnel
Groupe ill
Dépenses afférentes à la 754 176,00 €
Structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 1097242181 €
RECETTES | Groupe Il Autres produits relatifs 40 328,00 € 11 043 745,91 €
à l'exploitation '
Groupe lil
Produits financiers et 30 996,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent: 500 533,09 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier du service AEMO de l'association A.G.S.S. DE L' U.D.A.F pour l'exercice budgétaire 2015 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1°" novembre 2015, à 6,93 €.
Article 4 : À compter du 1°janvier 2016, le prix de journée applicable de la section AEMO de l'association A.G.S.S. DE L' U.D.AF correspondra au prix de journée moyen 2015, soit 6,93 €.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| an Francs CORDET Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Giles BARSAGG:
Faita ULLE, te 1.6 NOV, 2015
Jean-René LECERF
Président du Conseil Départemental
Pour le )
La Directrice Géné
chargée de la Soli arité
SYEVAIN L
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
Nord “le Département
Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2015
.=.Service APPARTEMENTS - SAIGA
rattaché à l'établissement « SERVICES ARIA »
géré par LA SAUVEGARDE
N° SIRET : 775 624 679 00426
le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Président du Conseil départemental du Nord Préfet du
Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants,
les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et
R.351-15 ;
- Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux :
- Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à lhabilitation des Personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs où l’exécution de mesures
les concernant ;
- Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004, relätif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
-_ Vule décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le
code de l'action sociale et des familles ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
lorganisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre
2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de
la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
Département et du Président du Conseil Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1969 autorisant la création de SERVICES
ARIA, sis au 201, rue Colbert 59000 LILLE et géré par l'Association LA
SAUVEGARDE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2008, portant renouvellement de
lhabilitation de la structure SERVICES ARIA sise au 201, rue Colbert, 59000 LILLE
gérée par LA SAUVEGARDE sis(e) au 199-201 rue Colbert, 59045 LILLE Cedex au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 15 décembre 2014
fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'articie L.313-8
du code de l'action sociaie et des familles ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement à adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2015 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 13 août 2015 transmis par courrier conjoint du
Responsable du Pôle Etablissements et Services et du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter les
SERVICES ARIA par courrier transmis le 18 août 2015 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 23 septembre 2015 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
portant autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture ; ARRÊTENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service APPARTEMENTS - SAIGA de l'établissement SERVICES ARIA sont autorisées comme
suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 59 693,27 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe il
Dépenses afférentes au 325 659,30 € 455 527,75 €
personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la 70 175,18 €
Structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 441 812,02 €
Groupe Il
BECETTES Autres produits relatifs 7 515,83 € 448 827,85 € à l'exploitation
Groupe Il
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Ariicle 2 : Le tarif précisé à l'article 8 est caiculé en tenant compte de la reprise du résultat
suivant :
- Excédent : 6 699,90 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le
tarif journalier du service APPARTEMENTS - SAIGA de l'établissement SERVICES ARIA pour
l'exercice budgétaire 2015 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1” novembre 2015, à 49,98 €.
Article 4: À compter du 1” janvier 2016, le prix de journée applicable de la section APPARTEMENTS - SAIGA de l'établissement SERVICES ARIA correspondra au prix de journée moyen 2015, soit 112,67 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6
rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. e
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità LILLE, le 4 5 ND. 2015
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Président du Conseil Départemental Préfet du Nord du Nord
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Pré jon Le Secrétaire Général La Hirecrics ï
_ isGée de la Solidarité ...—
ms
Gil BAR Liberté » Égalité « Fraternité 4 él Ë
léDénartement
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2015
Service.INTERNAT rattaché à l'établissement.
«DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS »
géré par LA SAUVEGARDE
N° SIRET : 775 624 679 00210
le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Président du Conseil départemental du Nord
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales :
- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et
suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les
articies R.351-8 et R.351-15 ;
- Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfeis, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le
code de l'action sociale et des familles ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre
2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de
la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
Département et du Président du Conseil Départemental :
Vu larrêté préfectoral en date du 21 janvier 1994 autorisant la création de
DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS, sis au 83, rue de la gare 59770
MARLY et géré par l'Association LA SAUVEGARDE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007, portant renouvellement de
Phabilitation de la structure DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS sise au
83, rue de la gare, 59770 MARLY gérée par LA SAUVEGARDE sis(e) au 199-201
rue Colbert, 59045 LILLE Cedex au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels lautorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 15 décembre 2014
fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L.313-8
du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le courrier transmis le 81 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2015 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 04 août 2015 transmis par courrier conjoint du
Responsable du Pôle Etablissements et Services et du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord :
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS par courrier transmis le 10 août
2015;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 23 septembre 2015 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
portant autorisation budgétaire et de tarification :
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture ; ARRÊTENT
Aïticle 1°: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionneiles du service INTERNAT de l'établissement DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 207 177,00 €
à l'exploitation courante
DEPENSES Groupe Il
Dépenses afférentes au 1 338 553,80 € 1 783 205,17 €
personnel
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la 237 474,37 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe | 1 728 212,32 € Produits de la tarification
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs 16 518,00 € 1 748 911,32 € à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 4 181,00 €
produits non encaissables
Aïiicle 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat
suivant :
- Excédent : 84 293,85 €
- Déficit 0,00 €
Aticle 3 : Conformément à Particle L.314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le
tarif journalier du service INTERNAT de l'établissement DISPOSITIF D'ACCUEIL DU
VALENCIENNOIS pour l'exercice budgétaire 2015 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1°
novembre 2015, à 206,87 €.
Article 4 : À compter du 1” janvier 2016, le prix de journée applicable de la section INTERNAT de l'établissement DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS correspondra au prix de journée moyen 2015, soit 203,63 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6
rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Ariicle 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au
recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitauLLe 1e 4,6 NOV. 2015
\pr Jean-François CORDET Jean-René LECERF Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Président du Conseil Départemental
Préfet du Nord
Pour le Préfet et par délégation, ecrétaire Général Ts
f TL
15 SYLVAIN Liberté * Égalité + Fraernité À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
“Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2015
Service INTERNAT rattaché à l'établissement
« INSTITUT.FERNAND DELIGNY » géré par LA
SAUVEGARDE
N° SIRET : 775 624 679 00061
le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Président du Conseil départemental du Nord
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
-__ Vule code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et
suivants, les articles L.351-1 à L.851-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les
articles R.351-8 et R.351-15 ;
- Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueit et modifiant le
code de l'action sociale et des familles :
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre
2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative déiivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 1962 autorisant la création de INSTITUT FERNAND DELIGNY, sis au 287, avenue de l'Hippodrome 59831 LAMBERSART et géré par l'Association LA SAUVEGARDE ;
Vu lParrêté préfectoral en date du 16 octobre 2008, portant renouvellement de lhabilitation de la structure INSTITUT FERNAND DELIGNY sise au 287, avenue de l'Hippodrome, BP 51 59831 LAMBERSART gérée par LA SAUVEGARDE sis(e) au
199-201 rue Colbert, 59045 LILLE Cedex au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 15 décembre 2014
fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8
du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2015 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 05 août 2015 transmis par courrier conjoint du
Responsable du Pôle Etablissements et Services et du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter INSTITUT
FERNAND DELIGNY par courrier transmis le 10 août 2018 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 23 septembre 2015 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
portant autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ei du Secrétaire
Général de la Préfecture ; ARRÊTENT
Atticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service INTERNAT de l'établissement INSTITUT FERNAND DELIGNY sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 496 844,00 €
à l’exploitation courante
DEPENSES Groupe Il
Dépenses afférentes au 2 817 226,00 € 8 864 507,00 €
personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la 550 487,00 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Totai
Groupe |
Produits de la tarification 3 702 114,28 €
Groupe |
RECETTES Autres produits relatifs 27 441,00 € 3 757 432,28 € à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et 27 877,00 €
produits non encaissables
Article 2: Le tarif précisé à l'articie 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat
suivant :
- Excédent : 107 074,72 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L.314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le
tarif journalier du service INTERNAT de l'établissement INSTITUT FERNAND DELIGNY pour
l'exercice budgétaire 2015 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1” novembre 2015, à 163,10 €.
Article 4 : À compter du 1” janvier 2016, le prix de journée applicable de la section INTERNAT de l'établissement INSTITUT FERNAND DELIGNY correspondra au prix de journée moyen 2015, soit 197,29 €.
Aticle 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6
rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Atticie 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE,le 4.6 NOV, 2015
f Jean-François CORDET Jean-René LECERF Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Président du Conseil Départemental Préfet du Nord
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général Can ue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 Département Liberté » Égalité + Fraternité < , mn
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation de la tarification 2015
Association AFEJI
N° SIRET: 304 576.218 00412
le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Président du Conseil départemental du Nord
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les” articles L.3851-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.851-8 et R.851-15; ‘
- Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
- Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2006-422 du 7 avrit 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
- Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ; - Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 15 décembre 2014 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du code de l'action sociale et des familles ;
- Vu la Convention du 16 décembre 2014 entre l'association AFEJI et le Département du Nord déterminant les modalités de versement d'une dotation globalisée de prix de journée ;
- Vu les courriers transmis le 28 octobre 2014 par lesquels les personnes ayant qualité pour représenter les établissements de l'association AFEJI ont adressé leurs propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 ;
- Vu la procédure contradictoire clôturée en date du 25 septembre 2015 pour l'ensemble des services de l'association AFEJ] ;
- Considérant la nécessité d'établir une tarification pour l'année 2015 concernant l'association AFEII sise au 26, rue de l'Esplanade, BP 5307, 59379 DUNKERQUE cedex 01 ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTENT
Article ter : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’association AFEJI sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 1 905 467,41 €
à l'exploitation courante
DÉPENSES | Groupe ll
Dépenses afférentes au 12 415 748,24 € 16 198 559,33 €
personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la 1 877 343,68 €
Structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 15211 861,94€
RECETTES | Groupell Autres produits relatifs 348 012,00 €
à l'exploitation 18 576 877,21 €
Groupe Hl
Produits financiers et 16 013,27 €
produits non encaissables
> Capacité totale autorisée : 889 places.
Le nombre de lits physiques installés peut dépasser les capacités autorisées pour chacun des
services de l'association. > Nombre de journées prévisionnelles pour l'ensemble des services de l'association AFEJI (y compris les Services d'accompagnement parental) retenu au titre de l'année 2015, à réaliser à compter du 1° janvier 2015 : 119 191 journées dont 115 805 journées pour la part Département du Nord (3 386 jours réalisés en 2014 pour autres financeurs).
Les nombres de journées prévisionnels retenus dans les budgets prévisionnels de chacun des services de l'association sont susceptibles d'être réajustés entre ces mêmes services avec une marge de manœuvre de +2%.
Article 2 : Les tarifs précisés aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont calculés en tenant compte de la reprise du résultat global suivant :
-_ Excédent :
- Déficit
613 468,12 €
0,00 €
Ainsi que de la reprise sur le compte de réserve 10687 « Réserve de compensation des charges d'amortissement » d'un montant de 9 214.00 €;
Article 3 : Conformément à l'article R.314-115 du code de l’action sociale et des familles, la dotation globalisée 2015 pour la part Département du Nord est déterminée à 14 729 237.79 €. La dotation mensuelle s'élève à 1 227 436.48 € (y compris les Services d'accompagnement parental habilités par le Département du Nord exclusivement).
S'agissant des tarifs journaliers, pour l'exercice budgétaire 2015, conformément aux articles L.314-7 IV bis et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, ils sont fixés de manière différenciée pour les services de l'association AFEJI ainsi qu'il suit à compter du 1* octobre 2015 :
INTERNAT APPARTEMENTS ACCUEIL DE JOUR SAAMAD END
(OUBLE (DOUBLE (DOUBLE MÉCORAL HABILITATION HABILITATION HABILITATION DGA on HP
JUSTICE ET JUSTICE ET JUSTICE ET DERARANT DU MPHate
DEPARTEMENT DU | DEPARTEMENTDU | DEPARTEMENT DU NORD) DESARNENENT DU NORD) NORD) NORD) NÉGES
Tarif
journalier à 129.08 € 95.24 € 97.01 € 5112€ 218.72 € compter du
1910/2015
MECS INTERNAT
MAUBEUGE
(SIMPLE
HABILITATION
DEPARTEMENT DU
NORD)
Tarif
journalier à
compter du 194.32 €
1/10/2015
Article 4 : À compter du 1° janvier 2016, le montant de la dotation globalisée pour la part Département du Nord, précisé à l'article 3 ci-dessus, restera inchangé jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification. S'agissant des tarifs journaliers, applicables de manière différenciée aux services de l'association AFEJI, à compter du 1°janvier 2016 ils correspondront aux prix de journée moyen 2015, soient :
INTERNAT APPARTEMENTS ACCUEIL DE JOUR SAAMAD SENTE Ma
MECS (DOUBLE (DOUBLE (DOUBLE LITTORAL HABILITATION HABILITATION HABILITATION HR op HAN JUSTICE ET JUSTICE ET JUSTICE ET DERARTEMAENT DU a HalEe DEPARTEMENT DU | DEPARTEMENTDU | DEPARTEMENT DU NORD) DEPART S ART DU NORD) NORD) NORD) NORD)
Tarif
Journalier à 158.49 € 100.46 € 105.65 € 54.80 € 177.68 € compter du
1701/2016 Fr
MECS INTERNAT
MAUBEUGE
(SIMPLE
HABILITATION
DEPARTEMENT DU
NORD)
Tarif
journalier à
compter du 165.33 €
1704/2016
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles it sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de ia
Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità LILLE, le 1.6 NOV, 2015
Jean-François CORDET Jean-René LECERF
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Président du Conseil Départemental
Préfet du Nord
Pour la
La
&Pour le Préfet et par délégation,
“Le Secrétaire Général
Gilles BARSACQ LL. . é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation du
“montant du tarif journalier 2015
Service ACCUEIL DE JOUR rattaché à
l'établissement « CENTRE DES APPRENTISSAGES
DES ADOLESCENTS » géré par LA SAUVEGARDE
N° SIRET 775 624.679 00426
le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Président du Conseil départemental du Nord
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et
suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les
articles R.851-8 et A.351-15 ;
- Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
- Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le
code de l'action sociale et des familles ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre
2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de
la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
Département et du Président du Conseil Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1949 autorisant la création de
CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS, sis au 25, rue Jean
Baptiste Lebas 59133 PHALEMPIN et géré par l'Association LA SAUVEGAREE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2008, portant renouvellement de
Phabilitation de Ja structure CENTRE DES APPRENTISSAGES DES
ADOLESCENTS sise au 25, rue Jean Baptiste Lebas, BP 11 59138 PHALEMPIN
gérée par LA SAUVEGARDE sis(e) au 199-201 rue Colbert, 59045 LILLE Cedex au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à lhabilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 15 décembre 2014
fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8
du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le courrier transmis le 81 octobre 2044 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2015 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 18 août 2015 transmis par courrier conjoint du
Responsable du Pôle Etablissements et Services et du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter CENTRE
DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS par courrier transmis le 18 août
2015 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 23 septembre 2015 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
portant autorisation budgétaire et de tarification :
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture ; ARRÊTENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service ACCUEIL DE JOUR de l'établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 154 411,00 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il
Dépenses afférentes au 908 411,00 € 1 319 263,00 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 256 441,00 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 1128 468,68 €
Groupe Il
HECELLES Autres produits relatifs 7 939,00 € 1 162 629,68 € à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et 26 222,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est caiculé en tenant compte de la reprise du résultat
suivant :
- Excédent : 156 633,32 €
-_ Déficit 0,00 €
Aricle 3 : Conformément à l’article L.314-7 IV bis du code de l'action sociale et des familles, le
tarif journalier du service ACCUEIL DE JOUR de létablissement CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS pour l'exercice budgétaire 2015 est fixé ainsi qu’il
suit, à compter du 1° novembre 2015, à 130,50 €.
Aticle 4 : À compter du 1” janvier 2016, le prix de journée applicable de la section ACCUEIL DE JOUR de l'établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS correspondra au prix de journée moyen 2015, soit 138,80 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6
rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Articte 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au
recueil des actes administratifs du Département du Nord. tr
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au
recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Atticle 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de {a Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Prétet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Four le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Fait à LILLE, le 1.6 NOV. 2015
Le Président du Conseil Départemental
du Nord
Pour le Pré
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rale Adjointe
> de la Solidarité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- le Département
Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2015
Service INTERNAT rattaché à l'établissement
« CENTRE DES APPRENTISSAGES DES
ADOLESCENTS »
géré par LA SAUVEGARDE
© N° SIRET : 775 624 679 00426
le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Président du Conseil départemental du Nord
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
- _ Vüle code général! des collectivités territoriales :
- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et
suivants, les articles L.851-1 à L.351-7, les articles A.314-1 à R.314-196, les
articles R.351-8 et R.351-15 :
- Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
-__ Vule décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le
code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre
2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1949 autorisant la création de CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS, sis au 25, rue Jean Baptiste Lebas 59133 PHALEMPIN et géré par l'Association LA SAUVEGARDE ;
Vu larrêté préfectoral en date du 22 septembre 2008, portant renouvellement de
Fhabilitation de la structure CENTRE DES APPRENTISSAGES DES
ADOLESCENTS sise au 25, rue Jean Baptiste Lebas, BP 11 59133 PHALEMPIN gérée par LA SAUVEGARDE sis{e) au 199-201 rue Colbert, 59045 LILLE Cedex au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à lhabilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 15 décembre 2014
fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8
du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter Fétablissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2015 ;
Vu le rapport budgétaire en date du13 août 2015 transmis par courrier conjoint du
Responsable du Pôle Etablissements et Services et du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE
DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS par courrier transmis le 18 août
2015;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 23 septembre 2015 transmis
par courtier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
portant autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture ; ARRÉTENT
Atticle 1°: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelies du service INTERNAT de l'établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 260 124,00 €
à l'exploitation courante
DEPENSES Groupe II
Dépenses afférentes au 1618 513,00 € 2 237 193,00 €
personnel
Groupe IH
Dépenses afférentes à la 358 556,00 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Totai
Groupe |
Produits de la tarification 2 062 32,29 €
Groupe il
RECETTES Autres produits relatifs 29 037,00 € 2 111 660,29 € à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et 20 300,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat
suivant :
-_ Excédent : 125 532,71 €
-_ Déficit 0,00 €
Atticle 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du code de l’action sociaie et des familles, le
tarif journalier du service INTERNAT de l'établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES
DES ADOLESCENTS pour l'exercice budgétaire 2015 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1”
novembre 2015, à 311,21 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2016, le prix de journée applicable de la section INTERNAT de l'établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS correspondra au prix de journée moyen 2015, soit 196,19 €.
Atticie 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6
rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Ariicle 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. F”
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Pour le Préfet et par délégatto,”
Le Secrétaire Général
à
ET
Giles SAGE.
Fait à LILLE,le À f NOV, 2015
Le Président du Conseil Départemental
du Nord ,
our le Président at per délégation
La Di ti sénérale Adjointe
Kgrargée de la.Solidarité CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/INORD/N°71/2015-10-15
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
SAS ALPHA SECURITE
NUMERO 1 PRIVEE
12 rue de Cannes
59000 LILLE
SIRET 53809892200023
Dossier n° D59-151
Séance disciplinaire du 15 octobre 2015
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CIAC NORD: Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Nord
Rapporteur : Bénédicte FACHE
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au
nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions interrégionales d'Agrément et de
Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS) ;
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent :
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur - WWW. CHAps-seCurif le. fr Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 23/09/2015,
Considérant que la société ALPHA SECURITE NUMERO 1 PRIVEE était représentée par M.WASANGA Gustinc dûment mandaté à cet effet,
Considérant que lors du contrôle sur pièces le 12 mars 2015, les contrôleurs ont constaté que les cartes matérialisées délivrées aux agents de la SAS ALPHA SECURITE NUMERO 1 PRIVEE mentionnaient l'ancienne dénomination sociale de la société : DILIGENCE SECURITE PRIVEE et ne précisaient pas la date de naissance des agents, qu'un manquement à l’article R 612-18 du CSI relatif à la remise d'une carte professionnelle matérialisée conforme est dès lors caractérisé, considérant que M.WASANGA, a remis aux membres de la CIAC Nord un modèle de carte professionnelle matérialisée sur lequel apparaît la dénomination ALPHA SECURITE N°1 ainsi que la date de naissance de l'agent, que cependant le numéro SIRET est erroné, que par conséquent le manquement n'est que partiellement régularisé,
Considérant que lors du contrôle sur pièces, M. MUTOMBO KALOMBO, président de la société ALPHA SECURITE NUMERO 1 PRIVEE a précisé que les tenues des agents de la société ALPHA SECURITE NUMERO 1 PRIVEE sont noires avec un brassard et un badge DSP, que cet acronyme ne correspond pas à Ja dénomination de la société, que les tenues des agents ne comportent donc pas d'insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, et qu'il y a lieu de retenir un manquement aux articles L613-4 et R613-1 du CSI relatifs à la conformité des tenues des salariés de la société dans l'exercice de leur activité, considérant cependant que M.WASANGA a remis à l'audience un badge sur lequel figure la dénomination ALPHA SECURITE, que couplé à la carte professionnelle matérialisée dans sa nouvelle version la tenue comporte désormais les deux insignes reproduisant la dénomination où le sigle de l'entreprise exigés par la règlementation, que dès lors le manquement est régularisé,
Considérant que lors de l'étude des documents fournis par M. MUTOMBO KALOMBO au cours du contrôle sur pièces le 12/03/2015 et de son audition administrative le 20/05/2015, les contrôleurs ont relevé que les contrats et les factures fournis en mars 2015 ne précisaient pas le numéro d'autorisation d'exercice de la société, que de plus, les factures transmises en mars et mai 2015 ne reproduisaient pas les dispositions de l'article L612-14 du CSI, que le manquement à l'article L612-15 du CSI fixant les mentions légales obligatoires devant figurer sur les documents de nature informative, contractuelle et publicitaire est de ce fait caractérisé, considérant que MWASANGA a remis aux membres de la CIAC un papier à l'entête d'ALPHA SECURITE N°1 portant les mentions prévues par les textes, que par ailleurs il fournit une plaquette publicitaire non conforme puisque dépourvue des mentions légales obligatoires à l'exception du nom de la société, que dès lors le manquement n'est que partiellement régularisé,
Considérant que lors de l'étude des plannings, les contrôleurs ont noté que 6 agents réalisaient des vacations de plus de 12 heures, que cette pratique est contraire aux dispositions de la convention collective applicable à la société, qu'il y a par conséquent lieu de retenir un manquement lié au non respect de l’article R631-4 du CSI relatif au respect des lois et règlements en vigueur et en l'espèce à l'annexe 1, article 1 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 modifiée qui fixe la durée quotidienne maximale de travail pouvant être supérieure à 10 heures sans pouvoir dépasser 12 heures,
Considérant que lors du contrôle sur pièces et de son audition administrative, M. MUTOMBO KALOMBO, gérant de droit de la société ALPHA SECURITE NUMERO 1 PRIVEE, a expliqué à plusieurs reprises qu'il ne connaissait aucun élément relatif au fonctionnement de la société, la gestion étant effectuée par M.Eric Chipeng Fat ou M.Joffrey Wasanga, dirigeants de fait, non titulaires de l'agrément requis, que dès lors le
213
ConsEIL
NaonaLDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ manquement à l'article L612-6 du CSI relatif à l'obligation pour le dirigeant d'être titulaire d’un agrément est
caractérisé,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que la SAS ALPHA SECURITE NUMERO 1
PRIVEE était représentée par M.WASANGA Gustinc dûment habilité, qu'elle a eu le dernier mot devant la
CIAC NORD,
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos ;
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer de 5 ans à l'encontre de la SAS ALPHA SECURITE
NUMERO 1 PRIVEE sise au 12 rue de Cannes - 59000 LILLE — SIRET 53809892200023
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de
la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du
tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 15/10/2015
Pour la Commission Interégionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le président,
Modalités de recours :
- Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission nationate d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant
tout recours contentieux.
- Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux
mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
ARR A À 0% UD USE Ù.
3/3
ConSsEIL
Nanonai pes
ACTIVITÉS
Peivées DE
SÉCURITÉ ARRŸ
pour la Rénovation
nes DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nation:
Rénovation Urbaine du département du NORD
pour la
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbain
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concemant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du NORD.
DECIDE
ARTICLE 1 :
De nommer Madame Sophie ELIZEON, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, en qualité
de Déléguée Tertoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le
ressort de cet circonscription territoriale.
ARTICLE 2:
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du NORD.
Fait à Pari, le 13 novembre 2015
Nicolas GRIVEL
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