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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 058
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 058)
Thèmes du document : Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2017-058
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2017 Sommaire
Préfecture Lot
46-2017-10-06-004 - Arrêté Préfectoral SPG 2017-12 portant complément à l’arrêté
préfectoral de création de la communauté de communes « Causses et Vallée de la
Dordogne-Cère et Dordogne-Sousceyrac en Quercy » par la fusion de la communauté de
communes Causses et Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Cère et
Dordogne avec rattachement de la commune de Sousceyrac-en-Quercy (1 page) Page 3
46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000
places de CPH en avril et Octobre 2018 (9 pages) Page 5
2 Préfecture Lot
46-2017-10-06-004
Arrêté Préfectoral SPG 2017-12 portant complément à
l’arrêté préfectoral de création de la communauté de
communes « Causses et Vallée de la Dordogne-Cère et
Dordogne-Sousceyrac en Quercy » par la fusion de la
communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne et de la communauté de communes Cère et
Dordogne avec rattachement de la commune de
Sousceyrac-en-Quercy
Arrêté Préfectoral SPG 2017-12 portant complément à l’arrêté préfectoral de création de la
communauté de communes « Causses et Vallée de la Dordogne-Cère et Dordogne-Sousceyrac en
Quercy » par la fusion de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et de la
communauté de communes Cère et Dordogne avec rattachement de la commune de
Sousceyrac-en-Quercy
Préfecture Lot - 46-2017-10-06-004 - Arrêté Préfectoral SPG 2017-12 portant complément à l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes « Causses et Vallée de la Dordogne-Cère et Dordogne-Sousceyrac en Quercy » par la fusion de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et 3 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté préfectoral n°SPG/2017/12 portant complément à l’arrêté préfectoral de création de la
communauté de communes « Causses et Vallée de la Dordogne-Cère et Dordogne-Sousceyrac en
Quercy » par la fusion de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et de la
communauté de communes Cère et Dordogne avec rattachement de la commune de Sousceyrac-en-
Quercy
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCP/2016/74 en date du 18 octobre 2016 complété le 6 juillet 2017 portant
création de la communauté de communes « Causses et Vallée de la Dordogne-Cère et Dordogne-Sousceyrac
en Quercy » par la fusion de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et de la
communauté de communes Cère et Dordogne avec rattachement de la commune de Sousceyrac-en-Quercy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-79 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
DOUSSET, Sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;
Considérant que le transfert des biens, droits et obligations doit être expressément mentionné dans l’arrêté de
fusion ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DRCP/2016/74 en date du 18 octobre
2016 complété le 6 juillet 2017 sont complétées par l’alinéa suivant :
« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte du pays de la vallée de la Dordogne et du
syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Haut-Quercy-Dordogne sont transférés à la
nouvelle communauté de communes issue de la fusion ».
ARTICLE 2 : Le préfet du Lot et le président de la communauté de communes fusionnée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Gourdon, le 6 cotobre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le TX
Thierry DOUSSET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74
Préfecture Lot - 46-2017-10-06-004 - Arrêté Préfectoral SPG 2017-12 portant complément à l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes « Causses et Vallée de la Dordogne-Cère et Dordogne-Sousceyrac en Quercy » par la fusion de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et 4 Préfecture Lot
46-2017-10-09-001
AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de
3000 places de CPH en avril et Octobre 2018
AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et
Octobre 2018
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 5 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Préfecture du LOT
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement . Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles
places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture du LOT, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le
département du LOT qui seront présentées au ministère de l'intérieur en vue de la sélection
finale, avec une ouverture prévue au 1er avril et au 1er octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets : 10 décembre 2017
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département du LOT, DDCSPP, 304 rue Victor HUGO - 46000
CAHORS, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et
des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
+ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
° Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de
l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 6 Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces
deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°
2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Préfecture du LOT, Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations, 304 Rue Victor Hugo - 46000 CAHORS,
ddcspp@lot.gouv.fr.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
-_ analyse sur le fond du projet.
Les instructeurs établiront un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets
qu'ils présenteront à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de Ia préfecture de département.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 7 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 10 décembre 2017, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
Madame la Directrice - DDCSPP du Lot, 304 Rue Victor Hugo - 46000 CAHORS
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2017 - n° 2017-catégorie
CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-1 - CPH -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-1- CPH - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
« Cette liste est une base, et il vous appartient de rajouter tout élément qui vous semble nécessaire à
l'instruction des dossiers ».
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges ;
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 8 b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
A4 si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> _ le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 10 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 9 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département (DDCSPP du LOT - 304
Rue Victor Hugo - 46000 CAHORS) des compléments d'informations avant le 2 décembre
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp@lot.gouv.fr en
mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 -
2017-1- CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 4
décembre 2017.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 10 octobre 2017
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 10
décembre 2017
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 21
décembre 2017.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: 10 avril 2018
Date limite de la notification de l'autorisation : le 10 juin 2018
Fait à Cahors, le 9 octobre 2017
Le préfet du département du lot
Le Préfet du
Jérômé FILIPPINI
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 10 CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Avis d'appel à projets n°2017-2017-1 - CPH
ANNEXE 1
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et
est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s'est accru
considérablement du fait de l'augmentation de la demande d'asile et des personnes en
besoin manifeste de protection.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le
droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de
centres provisoires d'hébergement. Ces hébergements temporaires constituent pour le public
réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant
un dispositif d'hébergement et d'accompagnement complet et adapté (accompagnement
social, accompagnement à l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux
soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en
accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence
qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans
seront examinés avec une attention particulière.
ES
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours
d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes
d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention
particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental
permettant de répondre à ce besoin.
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
+ les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants
d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et
de permettre une rationalisation des coûts ;
e le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer
les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes
isolées ;
° la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans
cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des
locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est
vivement souhaitable ;
° La création de centres provisoires d'hébergement d’une capacité minimale
de 50 places ;
° Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera
donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition
équilibrée des CPH sur le territoire.
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 11 °__Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
+ Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être
prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de
l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier
d'un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle.....).
°_ Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au
fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4.1/ Rappel des missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé :;
— laccompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le
développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— l'animation socio-culturelle ;
— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau
départemental ou régional
4.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec
tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et
nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement
des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge.
(ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les
centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement
des personnes, les CMP et la PMI, l'OFII, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de
l'Etat, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des
centres qu'ils gèrent.
4.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1° avril 2018 et pour moitié au 1°
octobre 2018.
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 12 4.4/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP
pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant
d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française ».
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront
prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation
est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics
accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que
prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par
personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une
participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
5. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux
services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l'accueil des demandeurs
d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions
de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations
offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des
actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours
de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux
évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date
de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 13 CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Compétence de la préfecture du LOT
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 3 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département Du LOT
Ouverture des places entre avril et octobre
2018
Mise en œuvre
Bénéficiaires d’une protection internationale Population ciblée au titre de l'asile
Avis d'appel à projets : publication au plus
tard le 10 octobre 2017
Période de dépôt : 11 octobre au 10 décembre
2017
Calendrier prévisionnel
Préfecture Lot - 46-2017-10-09-001 - AVIS d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places de CPH en avril et Octobre 2018 14