unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 39 Octroi de la protection fonctionnelle

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 39 Octroi de la protection fonctionnelle Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 39 Octroi de la protection fonctionnelle)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Communauté d'Agglomération

la Riviera du Levant

Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023 CS L n

Publié le

ID : 971-200041507-20230426-2023 CC2SDAJAS39-DE

L'an deux mille vingt-trois,

Conseil communautaire du 26 avril 2023

DÉLIBÉRATION N°2023-CC-2S-DAJA-39

OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION À MONSIEUR LE PRÉSIDENT

le 26 avril le Conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 20 avril 2023 s'est réuni à 18H00, en séance publique, en salle des délibérations de la commune de Sainte- Anne, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Mme Myriam BROSIUS ayant été désignée secrétaire de séance,

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41

Conseillers présents : 31

Conseillers représentés : 8

QUALITÉ PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION

1 M. Cédric CORNET X

2 M. Bernard PANCREL X

3 M. Loïc TONTON X

4 Mme. Nicole SINIVASSIN X

5 Mme Liliane MONTOUT X

6 M. Jean-Luc PERIAN X

7 M. Guy Albert BACLET X

8 Mme Myriam Lucie BROSIUS X

9 M. Francs BAPTISTE X

10 M. Richard ALBERT X

11 Mme Nanouchka LOUIS X

12 Mme Mélila PHOUDIAH X

13 Mme Muguette DAIJARDIN X

14 Mme Mariane GRANDISSON X

| 15 Mme Nadia CELINI X a

16 M. Christian BAPTISTE x VROUA

17 M. Teddy BARBIN x

18 M. Emmery BEAUPERTHUY X

19 M. Hugues CHATEAUBON X

20 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X

21 Mme Elodie CLARAC. X Cédric CORNET

22 | Mme Lydia BCOUR DS x Valérie HUGUES

23 M. Jules Joël FRAIR X Patrick SOLVET

24 M. Lucien GALVANI X Francs BAPTISTE

25 M. Michel Eloi HOTIN X

Page 1 sur 4Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Feet n préfecture le 28/04/2023 A

26 Mme Valérie HUGUES X Publié le JEAN épse ID : 971-200041507-20230426-2023 CC2SDAJA39-DE

27 Mme Olivia RAMOUTAR- X BADAL

Marguerite 28 Mme Ephreme KANCEL MURAT X

Hugues 29 M. Jacques KANCEL X CHATEAUBON

: Eric 30 Mme Sylvia LAPTES X LATCHOUMANIN

31 M. Eric LATCHOUMANIN

32 M. David Laurent LUTIN X

: MANDRET épse Patrice PIERRE- 38 | Mme Mariette PASSAVE X JUSTIN

34 M. Teddy MARY X

35 Mme Wenny Youna MOLIA X

36 Mme Nina Valentine PAULON X

. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE X

38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X

39 M. Yves QUIQUEREZ X

40 M. Patrick SOLVET X

41 Mme Jocelyne VIROLAN X

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5216-4 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la délibération n° 2020-CC-4S-DA-20 portant élection du Président de la Communauté d'agglomération La Riviera du Levant ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant en vigueur ;

Considérant la plainte déposée le 17 janvier 2023 par le Président de la CARL, pour diffamation, à l'encontre de Monsieur le Directeur de la publication du Journal France-Antilles ;

Considérant qu'il est de jurisprudence bien établie « que constitue une diffamation l'allégation ou limputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire». (Cass.Crim 7 décembre 2021- n°20-86.523).

Considérant que les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s'apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics :

Considérant que la protection fonctionnelle des élus relève de la seule compétence de l’organe

délibérant ;

Considérant que la Communauté d'agglomération est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être

Page 2 sur 4Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

Publié le

ID: 971-200041507-20230426-2023 CC2SDAJAS9-DE

VIT

victimes à l'occasion de leurs fonctions, dès lors que l'attaque p fonctions et qu'il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de

Considérant que la CARL a souscrit, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du Président et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, .), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge ;

Considérant que pour éviter tout conflit d'intérêt, le Président a été invité à se déporter. Il n’a donc pas participé ni aux débats ni au vote relatif à cette affaire.

Entendu le rapport de M. Bernard PANCREL, 1er Vice-Président_et après en avoir débattu, Monsieur le Président sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), à la suite de la plainte qu'il a déposée le 17 janvier 2023, pour diffamation, à l'encontre de Monsieur le Directeur de la publication du Journal France- Antilles auprès du doyen de chambre de l'instruction.

Dans cet article, le journal a, en effet, tenu des propos de nature diffamatoire à son encontre le 14 octobre 2022. Le journal titrait “la CRC invalide le budget primitif 2022 de la CARL”.

Les propos litigieux (titre de l’article) sont directement liés au fonctionnement de la CARL et sont relatifs à la probité et à la légitimé de Monsieur CORNET en qualité de président à la tête de la Communauté d'Agglomération de la Riviéra du Levant. vérifié. De surcroît, l’invalidation du budget de la collectivité laisse sous-entendre une certaine incompétence, insuffisance politique de la part du Président de la CARL et de l'institution elle-même.

Il est de jurisprudence bien établie « que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à faire

l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire». (Cass.Crim 7 décembre 2021-n°20-86.523). Pour rappel, les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s'apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation : - Lorsque l'élu local est victime d’un accident dans l'exercice de ses fonctions, - Lorsque l'élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

- Lorsque l'élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant

à l'exercice de ses fonctions et qui n'ont pas le caractère de faute détachable La protection fonctionnelle des élus relève de la seule compétence de l'organe délibérant. En effet, elle est régie par les dispositions des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des coliectivités territoriales, qui prévoient que :

- Article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de

faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » : - Article L 2123-35 du CGCT : « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] »

Ces dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par renvoi de l’article L.

5216-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur ce fondement, la Communauté d'agglomération est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions. A ce titre, la CARL a souscrit, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du Président et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, ..), ainsi que les dommages-

intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge.

Page 3 sur 4Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023 S L

Par 23 voix pour, 15 voix contre et 0 abstentions, la majorité] Pl e 0 atteinte ID : 971-200041507-20230426-2023 CC2SDAJA39-DE 3

DELIBERE

Article 1 : D'octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant;

Article 2 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 3 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Cédric CORNET

e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre

° Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne :

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45

3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Page 4 sur 4