Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 22 creation d une commission communale d acce
Convocation - CM23 11 27 20.1 Designation de la commission commu
Acte Administratif - 2023 57 CREATION COMMISSION COMMUNALE ACCESSIBILIT
Déliberation - 1 5 creation commission communale accessibilite
Déliberation - DELIBERATION N°26.050 CREATION COMMISSION COMMUNAL
Acte Administratif - 28 290922 Création de la Commission Communale pour
Conseil Municipal - CM 2026 04 27 29.1 Constitution commissions commun
Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 39 CREATION DE LA COMMISSION COMM
Conseil Municipal - 2020 81 creation d une commission communale pour l
Conseil Municipal - dcm 2020 059 creation de la commission communale
Conseil Municipal - CM 2026 04 27 31.1 Creation commission communale accessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 04 27 31.1 Creation commission communale accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 27 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt sept avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guillaume CARASSIO.
Présents : Guillaume CARASSIO – Frédérique CHANAL – Mickaël LE NÔTRE – Henri BOURGUIGNON – Odette DESGIGOT – Pierre LEFEBVRE – Guy GUERRAZ – Claude CHALVIN – Nathalie CHANTEUX – Gérald PRAS – Jean PHILIBERT – Nadine JANON MENZILDJIAN – Luc REHMET – Daniel ROTA – Laurent CHARNAY – Dorothée LEVERT REVOL – Valérie DELORME – Romane PELLET – Isabelle LETOURNEUR – Giuseppe FERRARA – Nathalie VIAL – Alain CIPRIANI – Robert PATUREL – Damien FOSSA – Gaëlle FAOU – Céline GRANGÉ
Procurations : Marie-Hélène SENNAC à Guillaume CARASSIO
Sabine ARPINO à Frédérique CHANAL
Patrick LOMBARD à Damien FOSSA
Secrétaire de séance : Romane PELLET
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 3
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/31
Création de la commission communale d’accessibilité
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 AVRIL 2026
Délibération N°2026/31
Objet : Création de la commission communale d’accessibilité
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps à tous les domaines de la vie (citoyenneté, déplacement, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé, …). Elle prévoit notamment le traitement de la chaîne de déplacement dans sa continuité et la mise en accessibilité de l’ensemble du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Pour ce faire, la loi instaure une commission spécifique, la Commission Communale d’Accessibilité (CCA), dont les missions et la composition sont spécifiées à l’article 46 de la loi susvisée, codifié à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Communale d’Accessibilité est une instance de bilan, de concertation et d’échanges. Sa création est obligatoire pour les communes de 5 000 habitants et plus. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres composée de représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
La Commission Communale d’Accessibilité a pour rôle, selon l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, de :
- Dresser chaque année le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- Établir un rapport annuel comprenant l'état des lieux de l'accessibilité et des propositions d'améliorations,
- Améliorer l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées, et aux personnes âgées,
- Donner un avis sur les réflexions et actions promouvant l’accès des personnes handicapées.
La Commission Communale d’Accessibilité établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit notamment que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit par l’initiative de ses membres. Le Maire est président de droit de chaque commission. Lors de la première réunion les membres de la commission désigne un(e) Vice-président(e).
Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l’article 46 ;
Vu la délibération n°71 du conseil métropolitain en date du 12 juillet 2023 concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, approuvant l’extension du service commun accessibilité ;
Considérant l’obligation légale de créer la Commission Communale d’Accessibilité sur la Commune de Vif ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : • D’APPROUVER la création de la Commission Communale d’Accessibilité ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE:
Sans objet
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
La Secrétaire de Séance ,
Romane PELLET
#signature#
RÉSULTAT DU VOTE : Unanimité