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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A202609

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT

Affaires générales

OBJET : Délégation de signature accordée à Madame Jessy LIMOUSIN, Directrice des Ressources Humaines

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,

Vu le Procès-Verbal du conseil communautaire du 9 avril 2026 au cours duquel Monsieur Fabrice MICHELET a été élu président de la communauté de communes Mellois en Poitou,

Vu l’arrêté n°A202607 du 13 avril 2026 portant délégation de signature aux membres de la direction générale de la communauté de communes Mellois en Poitou,

Vu l’organigramme des services,

Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communautaires, d’accorder délégation de signature aux directeurs(trices) des services opérationnels,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté n° A202413 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Jessy LIMOUSIN, Directrice des Ressources Humaines, est abrogé.

Article 2 : Sous la surveillance et la responsabilité du président, délégation de signature est accordée à Madame Jessy LIMOUSIN, Directrice des Ressources Humaines, dans la limite des attributions relevant des pouvoirs propres du président et des actes de gestion courante ne nécessitant pas une délégation du conseil communautaire, en toutes circonstances dans son domaine d’intervention pour la signature des :

- Documents financiers :

• Certificats administratifs ayant trait à l’annulation ou réduction partielle ou totale d’un titre ou d’un mandat, au reversement de cautions aux entreprises et aux paiements d’avances sur marché,

• Courriers relatifs à une suspension de délai de paiement et au rejet d’une facture.

- Commande publiques :

• Bons d’engagement et pièces contractuelles relatifs à des besoins de gestion courante d’un montant inférieur à 10 000 € HT,

Arrêté du président - A202609 Page 1 sur 3• Bons de commande pris dans le cadre de marchés ou accords-cadres régulièrement conclus et notifiés,

• Ordres de service destinés aux prestataires de service et aux entreprises dans le cadre de l’exécution de marchés en cours,

• Courriers relatifs à la gestion des procédures de commande publique (demandes de précisions, informations aux candidats), à l’exclusion de toute décision d’attribution, de rejet des offres ou de signature de marchés ou accords-cadres lorsque ces actes relèvent d’une compétence déléguée par le conseil communautaire non encore accordée.

- Documents administratifs :

• Courriers ayant un simple caractère informatif et ne faisant pas grief, • Notifications d’actes administratifs,

• Ordres de missions, congés et autorisations d’absence des agents de la direction des Ressources Humaines.

- Documents relevant des ressources humaines :

• Conventions des stage signées avec les organismes de formation de l’enseignement supérieur,

• Attestation du service Pôle emploi,

• États de service des agents,

• Arrêtés reconnaissant les absences des agents communautaires, • Courrier de réponse aux candidatures pour les offres d’emploi de la communauté de communes,

• Attestation de situation des agents,

• Convocation des agents aux visites médicales,

• Ordres de missions permanents des agents,

• Arrêtés relatifs à la carrière des agents,

• Contrats à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jessy LIMOUSIN, la présente délégation de signature est octroyée à Monsieur Pierre-Antoine DENIS, Chef du service gestion administrative du personnel, pour la signature des actes mentionnés ci-dessus.

Article 4 : Le délégant exerce sa compétence concurremment avec les délégués.

Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes Mellois en Poitou est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture du département des Deux Sèvres, publié en ligne et notifié aux intéressés.

Article 6 : Ampliation adressée au :

• Mme la trésorière,

• M. le préfet.

Fait à Melle.

Le président,

#signature1#

Fabrice MICHELET

Le Président,

Arrêté du président - A202609 Page 2 sur 3- certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux

mois à compter de la présente

notification.

Notifié le ……………………………….

Signature :

Notifié le ……………………………….

Signature :

Notifié le ……………………………….

Signature :

Arrêté du président - A202609 Page 3 sur 3