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Déliberation - deliberation 2022 62 marche mise en conformite chauffage ecole maternelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 62 marche mise en conformite chauffage ecole maternelle)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20221114-2022314-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/11/2022]
Publication
:
22/11/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2022
Délibération
n°2022-62
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: |
Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
8 novembre
2022
TOTAL
VOTANTS
: 17
= 12
Conseillers
présents
+ 5
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
: __
Pour
: 17
+
Contre
: O
[ Abstention
: O
Par suite
d'une
convocation
en
date
du
8 novembre
2022,
les
membres
composant
Le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le Lundi
14
novembre
2022
à 20h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
TREFEL
Jean-Marc
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: À
l'ouverture
de
la Séance,
Mme
La Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
Leur
nom,
donnés
par
Les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: PAULY
Geneviève
a donné
pouvoir
à EYCHENNE
Hervé,
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
GHILACI
Karim
a donné
pouvoir
à BERGES
Sylvie,
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à AUTHIÉ
Nathalie
; MUNOZ
Cédric
a donné
pouvoir
à SANCHEZ
Emmanuelle
;
ARRIVEE
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUFRESSE
Audrey
à 20h50
(pendant
l’examen
du
rapport
n°1
- délibération
n°2022-51), ABSENTS
: LOZANO
Karine
; DEJEAN
Aurélie
;
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
Hervé
EYCHENNE
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
LR RRI
RP
RILD
OBJET
: MARCHE
DE
MISE
EN
CONFORMITE
DE
L’INSTALLATION
DE
CHAUFFAGE
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, À la
suite
du
sinistre
dommages-ouvrage
déclaré
le
7 janvier
2019
portant
sur
Le
dysfonctionnement
de
l'installation
de
chauffage
de
l’école
maternelle
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.242-1
et
suivants
du
Code
des
assurances,
notre
assureur
dommages-ouvrage,
la
SMACL,
a :
-__ désigné
un
expert,
le
cabinet
Exetech,
pour
constater,
décrire
et
évaluer
les
dommages.
- Donné
instruction
à l’expert
pour
que
Les
responsables
éventuels
et
Leurs
assureurs
soient
informés
et
consultés -
Fait
établir
un
rapport
préliminaire
permettant
les
mesures
conservatoires
et
notifié
sa
reconnaissance
de
garantie
- Communiqué
le rapport
préliminaire
à la
commune
En
raison
de
la complexité
du
dossier,
un
long
parcours
d'expertise
a permis
d'identifier
Les
causes
du
dysfonctionnement.
ILest
ressorti
de
ces
investigations
Les
indications
suivantes
:
- un
mauvais
paramétrage
des
pompes
en
gestion
;
- un
mauvais
câblage
de
l'automate
et/ou
mauvaise
gestion
de
la
permutation
;
- un
point
de
fonctionnement
« à
revoir
» ;
- un
problème
de
repérage
des
pièces
sur
les
régulations.
IUs'agit
d'erreurs
d'adressage
entre
les
informations
recueillies
par
Le système
centralisé,
que
la régulation
doit
gérer
pour
actions,
avec
la communication
d'informations
de
réglages
à certaines
pompes.
Le
système
de
régulation
fonctionne
mais
certains
organes
sont
actionnés
en
lieu
et
place
d'autres
qui
devraient
l'être.
Cela
expliquerait
pourquoi
certains
locaux
de
l'établissement
souffrent
d'un
déficit
de
chauffage
alors
que
d'autres
locaux
souffrent
d'un
excès
de
chauffage.
L’assureur
SMACL
nous
a adressé
en
date
du
17
octobre
2022
le
rapport
d'expertise
concernant
les
travaux
à exécuter
pour
la réparation
intégrale
des
dommages
et
fait
une
offre
d'indemnisation
d’un
montant
de
24
421,20€
TTC.
Vous
trouverez
celui-ci
en
annexe
du
présent
rapport.
Cette
dernière
a été
acceptée
par
le Maire
Le 18
octobre
2022.
Elle
comprend
la part
de
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le suivi
de
l’exécution
des
travaux
et
la totalité
du
coût
de
la mise
en
conformité
de
L'installation
de
chauffage
sur
la base
du
devis
de
l’entreprise
ESGM
(22
212,00€).
Afin
de
procéder
au
règlement
de
ce
dossier
et
disposer
enfin
d’une
installation
de
chauffage
performante,
je
vous
propose
d'autoriser
la passation
du
marché
avec
la société
ESGM
dont
Le siège
est
rue
du
Crieu
à
Pamiers
(09100)
dont
l’offre
répond
au
cahier
des
charges
rédigé
par
le bureau
d’études
ESI.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- autoriser
Le maire
à signer
Le devis
de
mise
en
conformité
de
l'installation
de
chauffage
de
l’école
maternelle
établi
par
la société
ESGM
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
:
le code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
R.2122-8
CONSIDERANT
:
=
le sinistre
dommages-ouvrage
déclaré
Le 7
janvier
2019
relatif
au
dysfonctionnement
du
chauffage
de
l’école
maternelle
-
le
rapport
d'expertise
et
l’offre
d'indemnisation
notifiés
par
La
SMACL
en
règlement
des
dommages
-
que
l'offre
de
La société
ESGM
objet
du
rapport
d’analyse
rédigé
par
Le bureau
d’études
ESI
répond
aux
obligations
de
choix
d'offre
pertinente,
de
bonne
utilisation
des
deniers
publics
et
de
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
opérateur
économique
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
O0 -
Abstention
: O
Article
1er
: APPROUVE
l'offre
de
la société
ESGM
dont
le siège
est
rue
du
Crieu
à Pamiers
(Ariège)
pour
un
montant
de
22
212,00€
TTC
Article
2 : AUTORISE
Madame
Le maire
à signer
Le devis
correspondant Article
3 : DIT
que
Les
crédits
sont
prévus
à l’article
615221
intitulé
« bâtiments
publics
» du
budget
général Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
-
Hervé
EYCHENNE
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sapublication
Le
...
de
sa
notification
le...
nn.
€t
de
Sa
transmission
en
Préfecture
L
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
Le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
A compter
de
la notification
de
La réponse
de
l’autorité
territoriale
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai