Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 04 DECEMBRE 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 22 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 15 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 18 DECEMBRE 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 04 JUILLET 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 26 JANVIER 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 24 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 7 NOVEMBRE 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 13 NOVEMBRE 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 15 FEVRIER 2024
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 21 DECEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saulxures-sur-Moselotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 21 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
1
MAIRIE DE SAULXURES SUR MOSELOTTE
88290
CONSEIL MUNICIPAL
21 DÉCEMBRE 2023
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le 21 décembre, le Conseil Municipal de la commune de Saulxures sur Moselotte s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M Hervé VAXELAIRE, Maire.
Présents : M Hervé VAXELAIRE (Maire) / M Éric MEYER / Mme Evelyne TOUSSAINT / M Jean Paul ARNOULD / M Fernand HUCHER / M Erik GRANDEMANGE / Mme Nelly BURDEVET / Mme Myriam PERRIN / M Georges-Filipe NETO / Mme Nathalie PERRIN / M Jonathan MANGIN / Mme Valérie BERI / M Geoffrey GRISWARD.
Excusés : Mme Laurie FRICKER / Mme Mylène DESILVESTRE / M Jean Louis FIORELLI / M Fabrice TROMBINI / Mme Marie-Ange JEANCLAUDE / M Amandio NETO / Mme Laetitia RODRIGUES / M Sylvain MASSON / Mme Linda MOREIRA.
Absents : M Michael HERZOG.
Procurations : Mme Laurie FRICKER à M Jonathan MANGIN / Mme Mylène DESILVESTRE à M Erik GRANDEMANGE / M Jean-Louis FIORELLI à Mme Evelyne TOUSSAINT / M Amandio NETO à M Jean-Paul ARNOULD / Mme Laetitia RODRIGUES à M Georges-Filipe NETO / M Sylvain MASSON à M Éric MEYER / Mme Linda MOREIRA à Mme Valérie BERI.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection du secrétaire pris dans le sein du Conseil,
Mme Nelly BURDEVET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions.
M Thierry COMBET LOUIS ayant été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire adjoint. 2
******
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2023
Le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2023.
******
Décisions prises par M le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT :
N°16/2023 – MODIFICATION DES MODALITES D’ENCAISSEMENT DE LA REGIE DE RECETTES SPORTS JEUNESSE SUPPRESSION ENCAISSEMENT COURS DE FITNESS
DECIDE
ARTICLE 1 : de supprimer l’encaissement des cours de fitness de la liste des produits à encaisser par la présente régie de recettes.
ARTICLE 2 : d’autoriser le régisseur de la régie « Sport – jeunesse » à encaisser les règlements par les moyens de paiement suivants :
• Chèques
• Numéraires
• Tickets CESU
• Bons CAF
• Chèques vacances
• Carte bancaire
• Internet
ARTICLE 3 : d’adhérer la régie de recettes « Sport – jeunesse » au service PayFip régie et d’autoriser le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs à cette adhésion.
ARTICLE 4 : Le régisseur titulaire, suppléant et mandataires sont tenus d’appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète des Vosges et publiée. 3
N°17/2023 – MARCHE FOURNITURE DE SEL DE CAMPAGNE 2023 2024
DECIDE
ARTICLE 1 : de retenir la proposition de la société ROCK pour la fourniture de sel de déneigement pour la campagne 2023/2024 au tarif de 79,40 € HT / tonne (classe B demi sec moyen). Le marché est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de 27 250,00 HT.
ARTICLE 2 : de signer toutes les pièces relatives à ce marché, notamment l’acte d’engagement.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Madame la Préfète des Vosges, publiée et notifiée à la société ROCK.
******
N°111/2023 – TABLEAU DES TARIFS 2024
La Commission Bâtiments Développement Economique, réunie le 12 décembre dernier, a émis un avis favorable au tableau des tarifs 2024 soumis au Conseil Municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Vu le tableau des tarifs 2024
➢ Adopte le tableau des tarifs 2024 annexé à la présente délibération.
******
N°112/2023 – TARIFS FOURNITURE DE CHALEUR 2024
Les tarifs de fourniture de chaleur 2023 se décomposaient comme suit :
• R1 consommation : 0.049 € HT prix du kWh de chaleur fourni soit 49 € HT le MWh
• R2 abonnement : 34 € HT prix du kW de puissance installée.
Réuni le 14 décembre dernier, le Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de Chauffage propose au Conseil Municipal l’adoption des tarifs 2024 suivants :
• R1 consommation : 0.0560 € HT prix du kWh de chaleur fourni soit 56.00 € HT le MWh.
• R2 abonnement : 36 € HT prix du kW de puissance installée.
Il est précisé que, face à la hausse des coûts de production, le Conseil d’Exploitation a souhaité augmenter les tarifs pour préserver l’équilibre financier de la Régie Municipale tout en limitant l’impact auprès des clients de la Régie. 4
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Adopte pour 2024 les tarifs de fourniture de chaleur susvisés proposés par le Conseil d’Exploitation de la Régie de Chauffage.
******
N°113/2023 – TARIFS FUNÉRAIRES 2024
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des tarifs funéraires comportant, par rapport à 2023, les modifications suivantes :
• abandon du tarif relatif à la dispersion des cendres au jardin du souvenir, prestation qui relevait du budget « Services Funéraires ».
• diminution des tarifs applicables aux concessions funéraires et emplacements du columbarium d’une durée 30 ans.
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Vu le tableau des tarifs funéraires
➢ Adopte le tableau des tarifs funéraires 2024 annexé à la présente délibération.
******
N°114/2023 – AVENANT N° 01 AU MARCHÉ D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES
Le marché d’exploitation des installations thermiques conclu avec la société ENGIE prévoit un mode de révision du prix de l’élément P3 (garantie des installations) basé sur l’indice BT 40.
Après vérification de la première facturation trimestrielle, la valeur de l’indice BT 40 prise en compte par l’acte d’engagement est erronée.
Il convient donc de la corriger par avenant afin de la remplacer par une valeur de 122.70, valeur connue à la date de dépôt des offres.
Parallèlement, il parait opportun de préciser que l’indice IT (transport), utilisé en partie pour calculer la variation de l’élément P1/1 (fourniture du combustible bois), est bien celui publié par le CNR (Comité National Routier) sous la référence REG EA.
Réuni le 14 décembre, le Conseil d’Exploitation de la Régie de Chauffage a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant. 5
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide la conclusion de l’avenant n°01 susvisé au marché d’exploitation des installations thermiques conclu avec la société ENGIE.
******
N°115/2023 – MODIFICATION DE LA POLICE D’ABONNEMENT AU RESEAU DE CHALEUR
Il est proposé au Conseil d’introduire dans les polices d’abonnement au réseau de chaleur une clause relative à la facturation automatique de l’élément R2 (part relative à l’abonnement).
A la réception des travaux de raccordement, un délai pourrait être accordé au client pour réaliser les travaux sur son installation.
A l’expiration de ce délai, l’abonnement au service serait facturé que le client ait, ou non, réalisé les travaux.
Réuni le 14 décembre, le Conseil d’Exploitation de la Régie de Chauffage propose un délai de réalisation des travaux de 6 mois.
Après délibération, le Conseil Municipal,
18 voix pour
00 voix contre
02 abstentions : Mmes TOUSSAINT (01), BURDEVET
➢ Décide l’introduction dans les polices d’abonnement au réseau de chaleur d’une clause relative à la facturation automatique de l’élément R2 dans un délai de 06 mois à partir de la date de réception des travaux de raccordement.
******
N°116/2023 – REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Le recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024.
La commune de Saulxures est chargée du recrutement, de la gestion et de la rémunération des 7 agents recenseurs, chargés de 7 districts différents.
Elle perçoit, à ce titre, une dotation spéciale de l’INSEE d’un montant de 5 085 €, dotation n’étant pas affectée à une dépense particulière. Le montant de la rémunération des agents recenseurs qui est fixé par délibération peut être égal, supérieur ou inférieur à cette dotation forfaitaire.
Comme pour les précédents recensements, ces rémunérations sont définies sur la base des bulletins individuels, feuilles de recensement, formation, sans minimum garanti. 6
Par ailleurs, compte tenu de la superficie de la Commune et de la dispersion de la population, certains districts entraîneront pour les agents recenseurs des frais de déplacement importants :
• District 1 : Mainqueyon - Les Graviers – Envers des Graviers –
Route de Grettery – Route des Tayeux
• District 3 : Route du Rupt de Bâmont jusqu’au col des Hayes et le
Col de Lauvi
• District 4 : Tout le secteur de Baudimont
• District 5 : Envers de Bâmont jusqu’au Beu (côté droit de la Route) -
Direction Cornimont.
À titre de comparaison, est présentée ci-après la rémunération versée aux agents recenseurs en 2018 à Saulxures, et celle versée par des communes voisines, Cornimont et La Bresse.
En prenant pour base de calcul le même nombre de bulletins individuels et de feuilles de logements collectés en 2018, la rémunération proposée serait la suivante :
• Bulletin individuel : 2.00 €
• Feuille de logement : 1.30 €
• Indemnité de formation 2 x 35.00 €
• Indemnité d’éloignement répartie comme suit par district :
✓ 1 : 150 €
✓ 3 : 150 €
✓ 4 : 120 €
✓ 5 : 100 €
• Rémunération prévisionnelle nette par district :
✓ District 1 : 1 064.15 €
✓ District 2 : 1 151.24 €
✓ District 3 : 1 063.76 €
✓ District 4 : 1 256.90 €
✓ District 5 : 1 001.85 €
✓ District 6 : 617.13 €
SAULXURES
2018
CORNIMONT
2020
LA BRESSE
2023
BULLETIN
INDIVIDUEL
1,50 € 1,72 € 2.00 €
FEUILLE DE
LOGEMENT
1.00 € 1,13 € 1,30 €
SEANCE DE
FORMATION
2 x 25 €
PRIME DE
DEPLACEMENT
Prime d’éloignement
de 450 € répartie par
district comme suit :
1 : 130 €
3 : 130 €
4 : 105 €
5 : 85 €
Remboursement
des frais de
déplacements
sur justificatif
REMUNERATION
NETTE PAR
DISTRICT
1 : 804.88 €
2 : 852.99 €
3 : 803.91 €
4 : 946.79 €
5 : 749.48 €
6 : 449.61 €
7 : 621.17 €
Minimum garanti :
900 € net 7
✓ District 7 : 843.99 €
Le montant total à la charge de la commune, charges comprises, s’élèverait ainsi à : 9 930.29 €
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Adopte la rémunération des agents recenseurs 2024 susvisée.
******
N°117/2023 – RENOUVELLEMENT EMPRUNT RELAIS LOTISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le prêt relais du budget Lotissement d’un montant de 400 000 €.
Après consultation de trois établissements bancaires, seul le Crédit Agricole Alsace Vosges a fait parvenir une proposition pour un prêt relais aux conditions suivantes :
• Durée : 2 ans
• Périodicité de révision du taux : mensuelle
• Paiement des intérêts : trimestriel (échelle d’intérêts post-fixés calculés
mensuellement, sur la base du taux de référence, et en fonction de
l’utilisation)
• Remboursement du capital : in fine (ou avant terme si disponibilités
financières)
• Frais de dossier : 0.10 % avec un minimum de 100 €
• Commission d’engagement : 0.20 % avec un minimum de 100 €
• Référence : EURIBOR 3 mois flooré (l’Euribor ne pourra en aucun cas être inférieur à zéro)
• Index : EURIBOR 3 mois flooré moyenné du mois d’utilisation
• Marge : 1.45 %
Après délibération, le Conseil Municipal,
19 voix pour
00 voix contre
01 abstention : Mme TOUSSAINT (01)
➢ Décide la conclusion du prêt relais d’un montant de 400 000 € aux
conditions susvisées auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges.
➢ Autorise M le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce prêt.
******
N°118/2023 – CONTRIBUTION AU BUDGET CULTURE ANIMATIONS 2023
Comme chaque année, le budget général verse au budget de la Régie Culture Animations une contribution d’équilibre. 8
Le montant prévisionnel voté au budget s’élevait à 50 000 €.
Au vu du réalisé prévisionnel 2023, il y a lieu de verser une contribution de 37 000 €.
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide le versement d’une contribution de 37 000 € au budget de la
Régie Culture Animations pour l’année 2023.
******
N°119/2023 – VENTE DU GRAND PAVILLON DU BOIS DES DAMES
Il est proposé de vendre le grand pavillon situé 583 rue du Bois des Dames, parcelle AX 578, à M et Mme Robert Logé, domiciliés à Metz pour un montant de 245 000 € net vendeur.
L’acte de vente sera rédigé par l’étude de Me CATELLA à Vagney.
Réunie le 12 décembre, la Commission Bâtiments Développement Economique a émis un avis favorable à cette vente.
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide la vente du grand pavillon du Bois des Dames (parcelle AX 578) à M et Mme Robert Logé pour un montant de 245 000 €.
➢ Charge l’étude de Me CATELLA- Notaire à Vagney- de rédiger l’acte
de vente et autorise M le Maire à le signer.
➢ Dit que les frais de cette acquisition seront à la charge de l’acheteur.
******
N°120/2023 – MANDAT DE VENTE DU PETIT PAVILLON DU BOIS DES DAMES
Après la vente du grand pavillon, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un nouveau mandat de vente, simple, avec la SAS OPTIMHOME représentée par son agent Mme REMY (domiciliée à Saulxures-Sur-Moselotte) pour la vente du petit pavillon situé au 603 rue du Bois des Dames, parcelle AX 577.
Le montant des honoraires s’élève à 14 300 € pour un montant net vendeur de 220 000 € soit un prix total de 234 300 €
Réunie le 12 décembre, la Commission Bâtiments Développement Economique a émis un avis favorable à la conclusion de ce mandat. 9
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide la conclusion d’un mandat de vente simple pour la vente du petit pavillon situé au 603 rue du Bois des Dames, parcelle AX 577, avec la SAS OPTIMHOME aux conditions tarifaires précitées et autorise M le Maire à le signer.
******
N°121/2023 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
Au 01er janvier 2024, la nomenclature comptable M57 remplacera la nomenclature M14 actuellement appliquée par les collectivités territoriales.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, forêt, régie culture et animations, lotissement.
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons.
Cette nouvelle nomenclature vise à simplifier le plan de comptes et faciliter certaines opérations.
Même si son application est obligatoire, la prise d’une délibération par le Conseil Municipal est requise.
Il est précisé qu’un règlement budgétaire sera ultérieurement soumis au Conseil Municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Vu l’avis favorable du Comptable Public en date du 05 octobre 2023
➢ Adopte le référentiel budgétaire et comptable M 57, version abrégée, à compter du 01er janvier 2024.
➢ Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budgets général, forêt, régie culture animations, lotissement.
➢ Autorise M le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable
****** 10
N°122/2023 – BAIL DE LOCATION DU LOCAL ACCUEILLANT LE GUICHET BANCAIRE AUTOMATIQUE
Après avis favorable de la Commission Bâtiments Développement Economique, il est proposé de conclure un bail commercial avec le Crédit Agricole pour la location du local abritant le guichet bancaire automatique, avenue Jules Ferry, bail à intervenir après acquisition des biens par la commune.
Le loyer mensuel serait de 90 € pour une surface de 14.65 m2
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide la conclusion d’un bail commercial avec le Crédit Agricole pour la location du local abritant le futur guichet bancaire automatique pour un montant de 90 € par mois.
➢ Dit que le bail entrera en vigueur après transfert des biens à la commune de Saulxures sur Moselotte.
➢ Autorise M le Maire à signer le bail à venir avec le Crédit Agricole.
******
N°123/2023 – MODIFICATION DELIBERATION ADHESION SPL X DEMAT
Afin de finaliser la procédure de dématérialisation des actes de la Mairie, la société XDemat sollicite une nouvelle délibération du Conseil Municipal selon les termes du modèle figurant en annexe du prérapport.
Après délibération, le Conseil Municipal,
19 voix pour
00 voix contre
01 abstention : Mme TOUSSAINT (01)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,
Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique locale SPL- Xdemat.
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ; 11
Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;
Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL- Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;
Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ;
Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]
Considérant, dans ce contexte, que la Mairie de Saulxures sur Moselotte souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;
ARTICLE 1 : décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
ARTICLE 2 : décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département des Vosges, sur le territoire duquel la collectivité est située. 12
Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.
En attendant d’acquérir une action au capital social, décide d’emprunter une action au Département des Vosges, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.
La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »
L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département des Vosges, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.
ARTICLE 3 : désigne M le Maire en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.
ARTICLE 4 : approuve que la Mairie de Saulxures sur Moselotte soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par le Syndicat Mixte Pour l’Informatisation Communale dans le département des Vosges (SMIC 88) par l’intermédiaire de son président, Monsieur Christophe JACOB, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale des Vosges, après les dernières élections municipales.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités vosgiennes actionnaires (autres que le Département) qu’il représente.
ARTICLE 5 : approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.
ARTICLE 6 : autorise M le Maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.
Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.
****** 13
N°124/2023 – PROJET DE CREATION D’UN FUNERARIUM
Le dossier initial de création d’un funérarium dans la Cure prévoyait l’aménagement de deux salles distinctes.
Plusieurs lots de travaux avaient été attribués après organisation de consultations des entreprises en 2022 mais les marchés correspondants n’avaient pas été notifiés.
Après réflexion, il est apparu plus judicieux de modifier l’aménagement intérieur en ne réalisant qu’une seule salle, plus confortable et plus accueillante pour les familles.
Afin de pouvoir reprendre les études, il est nécessaire de classer sans suite les consultations des entreprises pour la dévolution des marchés, par délibération du Conseil Municipal.
Par ailleurs, il est envisagé de faire supporter le coût de ces travaux par le budget communal et non par le budget Pompes Funèbres.
La Commission Bâtiments Développement Économique a émis un avis favorable à la reprise de ce dossier.
Après délibération, le Conseil Municipal,
19 voix pour
00 voix contre
01 abstention : Mme TOUSSAINT
➢ Décide le classement sans suite des consultations d’entreprises effectuées pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la Cure en funérarium.
➢ Invite le maitre d’œuvre de cette opération à reprendre les études d’aménagement en vue de la création d’une seule salle.
******
N°125/2023 – RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC LE REFUGE ANIMALIER « LA SECONDE CHANCE »
Par délibération en date du 22 décembre 2022, le Conseil Municipal avait décidé le renouvellement de la convention conclue avec l’association le Refuge Animalier « La Seconde Chance » moyennant une participation communale de 1.50 € par habitant.
Réunie le 05 décembre dernier, la Commission Vie Sociale a émis un avis favorable à la reconduction de cette convention en ramenant le montant de la participation communale à 1 € par habitant.
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide la reconduction de la convention avec le Refuge Animalier la
Seconde Chance pour l’année 2024 avec une participation de 1 € par habitant. 14
******
N°126/2023 – MISES A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE
Réunie le 05 décembre dernier, la Commission Vie Sociale a émis un avis favorable aux mises à disposition gracieuse de la salle polyvalente suivantes :
• les mercredi 13 et jeudi 14 mars 2024 pour l’organisation de l’Assemblée
Générale et du repas de l’Amicale des Retraités
• le dimanche 04 février 2024 pour l’organisation d’un concours de belote
par l’Association Sportive de Football Saulxures-sur-Moselotte/Thiéfosse
Après délibération, le Conseil Municipal,
20 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide les mises à disposition de la Salle Polyvalente susvisées.
******
N°127/2023 – LOCATION APPARTEMENT 115 AVENUE JULES FERRY
Mme Linda MOREIRA souhaiterait louer l’appartement au 115 avenue Jules Ferry à compter du 1er mars 2024.
Le loyer mensuel applicable est de 620 € hors charges pour une surface de 175 m2
Réunie le 12 décembre, la Commission Bâtiments Développement Economique a émis un avis favorable à cette location.
Mme MOREIRA a informé son mandataire qu’elle ne prenait pas part au vote.
Après délibération, le Conseil Municipal,
19 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide la location de l’appartement situé au 115 avenue Jules Ferry à
Mme Linda MOREIRA à partir du 01er mars 2024 suivant loyer mensuel de 620 € hors charges.
➢ Autorise M le Maire à signer le bail de location correspondant.
******
N°128/2023 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Après délibération, le Conseil Municipal,
17 voix pour
00 voix contre
03 abstentions : Mme TOUSSAINT (01) M NETO (02)
➢ Adopte la décision budgétaire modificative n° 02 au budget commune
2023, annexée à la présente délibération. 15
******
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30
La Secrétaire, Le Maire,