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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 008
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - JANVIER 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013357-0087 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Korian Clos Séréna à Bordeaux .................................... 1
Décision N °2013357-0088 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Château La Cure à St Caprais de Bordeaux .................................... 3
Décision N °2013357-0089 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Présentation de Marie à Verdelais .................................... 5
Décision N °2013357-0090 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Hameau de la Pelou à Créon .................................... 7
Décision N °2013357-0091 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Manon Cormier à Bègles .................................... 9
Décision N °2013357-0092 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD La Clairière de Lussy à Bordeaux .................................... 11
Décision N °2013358-0019 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Résidence Vermeil à Bordeaux .................................... 13
Décision N °2013358-0020 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Clos du Lord à Quinsac .................................... 15
Décision N °2013365-0013 - du 31/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Résidence Aimé Césaire à Bordeaux .................................... 17
Décision N °2013365-0014 - du 31/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Les Roses de Saint Caprais à Saint Caprais .................................... 19
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2014008-0007 - du 08/01/2014 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARTINETTI Léa .................................... 21
Arrêté N °2014020-0003 - du 20/01/2014 - abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire CHENAIS Stéphanie .................................... 23
Arrêté N °2014020-0005 - du 20/01/2014 - abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire MOURRIERAS Jean- Hubert .................................... 24 Arrêté N °2014020-0006 - du 20/01/2014 - abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire RESSEGUIER Pierre .................................... 25
Arrêté N °2014020-0007 - du 20/01/2014 - abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire PEIX Didier .................................... 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013336-0007 - du 02/12/2013 - Arrêté préfectoral relatif à
l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde .................................... 27
Arrêté N °2014016-0001 - du 16/01/2014 - AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS -
Révision des autorisations de prélèvements pour les ouvrages captant les
ressources du SAGE Nappes Profondes Miocène - Oligocène - Eocène - Crétacé sur la commune de Sauternes .................................... 45
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Décision N °2014002-0008 - du 02/01/2014 - délégation de signature de M. BOUDIER,
comptable chargé de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et CUB, à ses agents. .................................... 51
Préfecture
Arrêté N °2013364-0010 - du 30/12/2013 - Portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers
examinés en commission du 05 décembre 2013 .................................... 55
Arrêté N °2014007-0002 - du 07/01/2014 - Modification de l'arrêté
interdépartemental du 30 décembre 2013 créant le Syndicat Mixte du Dropt aval signé en dernier lieu par le Préfet de Lot- et- Garonne le 14/01/2014 .................................... 68
Arrêté N °2014021-0001 - du 21/01/2014 - Désignant M Jérôme BURCKEL, en qualité
de sous- préfet de l'arrondissement de LESPARRE- MEDOC par INTERIM .................................... 75
Arrêté N °2014021-0004 - du 21/01/2014 - Portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale - arrêté modificatif n ° 2/2014 .................................... 80
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interrégionale des Douanes de Bordeaux (DIRDB)
Autre N °2014021-0002 - du 21/01/2014 - Procédure pour l'implantation par transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Parempuyre .................................... 82 RAIRIRI
Ar (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
out remae Décision du 3 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD KORIAN CLOS SERENA
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitai
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 31/12/1996 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
29 places, dont 89 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la ciroulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/01/2008
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 is rue Belvine - CS 91704 : 39083 BORDEAUX Cedex Décision N°313357-0087 - 22/04/2014 Page!
Standard 06.57.01 44.00
ar aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD KORIAN CLOS SERENA
situé à BORDEAUX
{N° Finess 330803933 ), s'élève à 1553810,92€ .... etse décompose comme suit
- 1553 810,92 € pour l'hébergement permanent,
dont 15 949,50 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
dont 275 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
du 1er janvier au 30 novembre 2013 de la dotation globale de soins, est égale à
= 141255,54 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 32,37€
GIR34: 25,30€
GIR56: 18,23€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
(Het, rue Belle - CS 91704 - 32063 BORDEAUX Gedehécision N°20133574)087 - 22112014 Standard 05.57.01 44.00
ar aquitaine sante TITI
AT 0 Agence Régonak de Santé Aquitaine
Délgaln Teroae
Décision du 2 3 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD CHATEAU LA CURE
ST CAPRAIS DE BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 31/10/1984 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
33 places, dont 33 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuel tripartite signée le 01/10/2004
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
Décision N°2013357-0088 - 22012014 Page 3 103 bis, rue Belevil» CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.87 01.44.00
tenssheenes DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD CHATEAU LA CURE
situé à ST CAPRAIS DE BORDEAUX
(N° Finess 30792177 ), s'élève à 432 421,82 € et se décompose comme suit
... 432 421,82 € pour l'hébergement permanent,
dont 56 791,38 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
«36 035,15 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR12: 32,66€
GIR34: 25,05€
GIR5-6: 17,42€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
Pour le directeur génér délégation,
2
R du département
cations de ressources
ents de santé el médico-sociaux
Pages 2 BF, rue Bee - CS 91704-33063 BORDEAUX Gegeh*inion N'244357 0088 - 22/01/2014
Standard: 05 87.01.4400
ww ars.aquitine.sande fr RAR
Af © D'Agence Régional deSanté Aquitaine
dela Grende Déoision du 2 3 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD PRESENTATION DE MARIE
VERDELAIS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre II,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
30 places, dont _ 30 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 ti rue Beliie - S 81704-33063 BORDEAUX Goge "N° 2/8257-0089 2201204 Standard: 05.7.01.44 00 Rem -srigé: huis ed
Pages DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD PRESENTATION DE MARIE
situé à VERDELAIS
{N° Finess 330786419 ), s'élève à 349 840,98 € «et se décompose comme suit
= 349 840,98 € pour l'hébergement permanent,
dont 19 083,98 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 29 153,42 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 2969€
GIR34: 22,81€
GIR56: 12,12€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
| Pourle directeur général, et par délégation,
de département
tabissemds de sant eme -sociaux
Pace6 sion N° -2 Ga, rue Beevie C5 81704: 33062 BORDEAUX Ge 0" N 20/3357 0089 - 22012014
Standard: 05.7.01.44 00
rep = ape à RAR
Af (© D Agence Régionale deSanté Aquitaine
deGone Décision du 2 3 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE HAMEAU DE LA PELOU
CREON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 30/11/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
105places, dont 84 places en HP, 15 places en AJ. 6 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/108 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/08/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
Décision N°A -2
63 bis, rue Betevile- CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex 2013357-0090- 20172014 Page 7 Siandad 5.87 01 44.00 Fee «Harrho rat DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE HAMEAU DE LA PELOU
situé à CREON
{N° Finess 33078258 ), s'élève à 1302309,98€ .... etse décompose comme suit
1066 124,83 € pour l'hébergement permanent,
dont 107 393,85 € de crédits de médicalisation,
= 166 644,62 € pour l'accueil de jour,
= 69 540,53 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 88 843,74 € pour l'hébergement permanent,
- 13887,05 € pour l'accueil de jour,
= 5795.04 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 3427€
GIR34: 24,92€
GIR56: 15,56€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3-
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4-
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
Pourle directeur général, et par délégation,
PÉTER Eu Bépartement
établissenents de santé etmédico-sociaux
Faces sion N° -2 rue Beñewle CS 91704 - 33069 BORDEAUX Ge" N°201157-0090 2/0/2014
Standard: 05.57.0142. 00
empripeerstiepee à IT
Pepe tps Décision du 2 3 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD MANON CORMIER
BEGLES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aqui
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/04/1986 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
97 places, dont _ 97 places en HP,
VU ta décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitalives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/108 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/01/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
At bis, rue Belle - CS 81704 - 33063 BORDEAUX Geabisio" N'2013157-0091- 2012014 Page 9 Standard: 05.7 01.44 00
means Squitaine.sane fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AAu titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD MANON CORMIER
situé à BEGLES
{N° Finess 330782509 ),s'élève à 1317 862,38€ .etse décompose comme suit
= 1317 862,38 € pour l'hébergement permanent,
dont 15 949,50 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
dont 26 000,00 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
109 821,87 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 41,90€
GIR 3-4 33,80 €
GIR56: 25,60€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
Pour e directeur 2
du département
“alocalions de ressources
étabiissements de santé el médico-sociaux
Page 10 2
85%, rue Betewte CS 01704-33053 BORDEAUX Cegdi0" N°20/1357-009/ - 22/0201 Stancsrd: 06.7.01.44.00
Wars aquiiaine.sanie.#" Af (© D Agence Régionale deSanté Aquitaine
Terror
ann ee Décision du 2 3 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LA CLAIRIERE DE LUSSY
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 26/03/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
89 places, dont 84 places en HP, 5 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des:
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/01/2011
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU l'installation de places nouvelles le 22/05/2013
199 bis, rue Belevile » CS 91704-33063 BORDEAUX Cedex. Décision N'2013357-0092 2210/2014 Standard 087.01 4400
a rs aquitaine sante
Pase 11 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au tire de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LA CLAIRIERE DE LUSSY
situé à BORDEAUX
{N° Finess 330782855 ) s'élève à 1209620.78€ , etse décompose comme suit
= 1178 704,11 € pour l'hébergement permanent,
dont 31 899,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
dont 195 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
+ 30916,67 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 98 225,34 € pour l'hébergement permanent,
= 2576,39 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 33,51€
GIR 3-4 25,24 €
GIR56: 16,97€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recuel des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
tags 2 Bellvil CS 01704 - 33083 BORDEAUX Cedex Décision N°213357-0092 - 22/01/2014
Standard: 05.87.01 44 00 RAIN
Ar © > Agce Régionale de Santé Aquitaine
phéguion Teroriie
das Gironde Décision du 2 4 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD RESIDENCE VERMEIL
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 17/02/1988 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
40 places, dont 40 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des: personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2006
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Betevile- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex,
Standad 5,57 01 44.00 "Décision N°20133580019 - 2212014 ae 3 nv ar aquaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD RESIDENCE VERMEIL
situé à BORDEAUX
{N° Finess 330799347 ), s'élève à 450 003,53 € «et se décompose comme suit :
+ 450 003,53 € pour l'hébergement permanent,
dont 25 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 26 381,50 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
+ 87 500,29 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 33,31€
GIR34: 25,87€
GIR 5-6 18,42€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale ‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4 DEC. 2013
pour s directeur gpnéral. et par]
éépartement
fons de ressources
étsbTggéments de santé et médico-sociaux
rue Belkvie CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cod
AR es eroraie écision N°2013358-0019 - 22/012014 mars aquitaine Sante fr Ar © D Agence Régine deSanl Aquitaine
Délégation Territoriale Décision du 2 4 DEC. 2013
‘de la Gironde
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE CLOS DU LORD
QUINSAC
irecteur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/04/1989 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
30 places, dont _ 30 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 15/12/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belevile- CS 91704-33063 BORDEAUX Cedex.
Sandad: BST O1 44.00 "Décision N°2013358-0020 - 22012014 Page 15
nn as aquitaine sante 4 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE CLOS DU LORD
situé à QUINSAC
{N° Finess 330798570 ), s'élève à 370 131,31 € etse décompose comme suit
«370 131,31 € pour l'hébergement permanent,
dont 28 284,93 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 30 844,28 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 31,90€
GIR34: 24,01€
GIR56: 16,13€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4-
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le ? 4 DEC, 2013
Aourle recteur général. et par détégaton,
9 jy Belle 5 170 082 BORDEAUX Ces, A os ar ot où Décision N°313358-0020- 2012014 ar aquitaine Sante. Ar “© D Agence Réglonal de Santé Aquitaine
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Décision du 31/12/2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à
EHPAD RESIDENCE AIME CESAIRE
à BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III,
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
l'arrêté en date du 27 novembre 2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
44 places, dont 44 places en HP,
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées
VU Les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement
VU l'installation de places nouvelles le 28/11/2013,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 44.00
var sante.
ll
Décision N°20133650013 - 22012014 Page 17 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation global de soins attribuée à
EHPAD RESIDENCE AIME CESAIRE
Situé à BORDEAUX
(FINESS n°330025628), s'élève à 40 553.34 €, et se décompose comme suit
= 40 553.34 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314111 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
pour la période du 28/11/2013 au 31/12/2013 est égale à
= 40 553.34 € pour l'hébergement permanent,
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2014, le montant de la dotation global de soins attribuée à
EHPAD RESIDENCE AIME CESAIRE
Situé à BORDEAUX
(FINESS n°330025628), s'élève à 422 400.00 €, et se décompose comme suit :
- 422 400.00 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
- 35 200.00 € pour l'hébergement permanent,
ARTICLE 3
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation
Territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 31/12/2013
Pour le diresteur, À, et par délégation,
Catherine ACCARY BEZARD Diractnce ed
Responsable dé
Page 18 Décision N°20133650013 - 2212014 Arf © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision du 31 Décembre 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
. applicables à
sa EHPAD LES ROSES DE SAINT CAPRAIS _ à Saint Caprais
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU. le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU. la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 20/07/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 38 places, dont 38 places en HP,
VU ia décision du 4 avril 2013 publiée publication au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/05/2005
Considérant la fermeture de l'EHPAD Les Roses de Saint Caprais au 30 Novembre 2013,
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
05 57.01 44.00 D EH Aoe Décision N°20133650014 - 22012014 Page 19 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de soins de l'EHPAD Les Roses de Saint Caprais, situé
à Saint Caprais (FINESS n°330785965) s'élève à 354 179.17 €, et se décompose comme suit
= 354 179.17 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire pour la période du 1er Janvier au 30 Novembre 2013 est égale à
= 32 198.11 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2 : 32.49 €
GIR 3-4 : 25,04 €
GIR 5:6 : 17.57 €
Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €
ARTICLE 2
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 Décembre 2013
du département
ions de ressources
S de santé et médico-sociaux
Page 20 Décision N°20133650014- 2212014 _ L . cs Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale ,
de la Protection des Populations ARREÈTE DU 08.01.2014 N° HS-33-14-032
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT Bruges CS 60074 , 33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
Tél : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE LEA MARTINETTI
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA 1400099 A LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Léa MARTINETTI, née le 11 mai 1987, et domiciliée
professionnellement : 2 chemin des Grignons, 33190 LA REOLE ;
Considérant que Madame Léa MARTINETTI remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa MARTINETTI, administrativement domiciliée :
2 chemin des Grignons, 33190 LA REOLE
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 26102.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Léa MARTINETTI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrté1ÿ8034008-Q47 - 22/01/2014 1/2 Page 21 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Page 22
Madame Léa MARTINETTI pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Léa MARTINETTI a déclaré les départements suivants comme zone d’exercice : GIRONDE et LOT ET GARONNE.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux:
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le huit janvier 2014
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté Ne@$09$-9007322/01/2014 2/2 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 20.01.2014 N° MS-33-14-029 Pôle de Ia protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de fa santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
3 3070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE CHENAIS STEPHANIE
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1400098 [MU LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2002 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire CHENAIS
Stéphanie ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire CHENAIS
Stéphanie en date du 1° janvier 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2002 octroyant le mandat sanitaire dans le département de la
Gironde au docteur vétérinaire CHENAIS Stéphanie, numéro d’inscription à l'Ordre des Vétérinaires
15214, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2014020-0003 - 22/01/2014 Page 23 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 20.01.2014 N° MS-33-14-027 Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE MOURRIERAS JEAN-HUBERT
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/DDPP33 2014 0329 NA
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1991 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire
MOURRIERAS Jean-Hubert ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire
MOURRIERAS Jean-Hubert en date du 31 janvier 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1991 octroyant le mandat sanitaire dans le département
de la Gironde au docteur vétérinaire MOURRIERAS Jean-Hubert, numéro d’inscription à l’Ordre
des Vétérinaires 2633, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Page 24 Arrêté N°2014020-0005 - 22/01/2014 En ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale ,
de la Protection des Populations ARRETE DU 20.01.2014 N° HS-33-14-031
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DE L’HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUÉE AU
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE PIERRE RESSEGUIER
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf, : MR/DDPP33 2014 0354 \A
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
arrêté préfectoral en date du 31 mai 2013, N° HS-33-13-142, accordant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Pierre RESSEGUIER ;
la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Pierre
RESSEGUIER, en date du 06 janvier 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
À RRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2013, N° HS-33-13-142, octroyant l’habilitation sanitaire dans
le département de la Gironde au docteur vétérinaire Pierre RESSEGUIER , numéro d’inscription à
l'Ordre des Vétérinaires 24321, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2014020-0006 - 22/01/2014 Page 25 A cl Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale ,
de la Protection des Populations ARRETE DU 20.01.2014 N° MS-33-14-026
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE PEIX DIDIER
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1400096 KA
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1993 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire PEIX
Didier ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire PEIX Didier
en date du 31 décembre 2013 ; |
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
À RRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1993 octroyant le mandat sanitaire dans le département
de la Gironde au docteur vétérinaire PEIX Didier, numéro d’inscription à l'Ordre des Vétérinaires
2638, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Page 26 Arrêté N°2014020-0007 - 22/01/2014 Liberié-e Liberté» Égatté + Pratsratié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté du 2 DEL. ins ET DE LA MER DE LA GIRONDE :
Service Agriculture, Forêt ‘et Développement Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL
RELATIF À L’APPLICATION DU STATUT DU FERMAGÉE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le Livre IV du Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code civil modifié,
VU La Loi n°2005-157 sur le développement des territoires ruraux du 23/02/2005,
VU la Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche maritime du 27 juillet 20 10,
VU les articles L 411-11 et suivants et les articles R 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
VU l'avis de la Commission consultative paritaire des baux ruraux de la Gironde en date du 11/10/2013, |
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
, ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral du 10 Mai 2007, modifié et complété par les arrêtés préfectoraux du 27
juillet 2009 et 21 avril 2010, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après, s'appliquant à l'ensemble du- Département
de la Gironde et quelle que soit la région dans laquelle ces exploitations et ces terrains sont situés.
_ Le prix de chaque fermage est constitué d'une part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues, et
d'autre part des bâtiments d'habitation. Ii est fixé en monnaie.
— Pour les terres nues portant des cultures permanentes, viticoles et arboricoles, le loyer est évalué en quantité de
denrées. ‘
— Selon les dispositions de l'article L411-4 du Code Rural, les contrats de baux ruraux doivent être écrits et un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance, ou dans le mois qui suit celle-ci. À défaut d'écrit, c'est le bail type départemental qui s applique dont un exemplaire est joint en annexe et qui forme un tout avec le présent arrêté. Il est recommandé, dans tous les cas, d'établir un état des lieux qui doit permettre la détermination du loyer conformément aux dispositioris du présent arrêté.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES ARABLES ET PRAIRIES
_ Le présent barème des minima et maxima fixés en monnaie, est établi pour des terres arables et des prairies
affermées sans bâtiment (dites : terres ou prairies nues). .
Arrêté cadre relatif au statut du fermage-en Gironde_novembre2013 Page 1/18
Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 Page 27 _ Les terres et prairies d’un même bail doivent, obligatoirement, être différenciées au contrat selon les catégories ci-
après définies en fonction de la qualité et la potentialité des sols, tels qu’ils se comportent et sont en état à là date de la
signature du bail ou à la date de prise d’effet du bail. |
_ La nature, la surface et la catégorie de chaque parcelle de terre ou prairie doivent être mentionnées au bail ainsi
qu'à l’état des lieux préalable à la signature du bail.
A - CATÉGORIES !
La définition des catégories des terres et prairies est la suivante : :
ère
_— La I" catégorie correspond aux terres et prairies de très bonne, ou bonne qualité.
— La 2°" catégorie correspond aux terres et prairies de qualité moyenne.
2722
— La 3° catégorie correspond aux terres et prairies de qualité médiocre.
ère
_ I catégorie : terre de limon profond ou argilo-calcaire de très bonne fertilité et naturellement productive en
terrain plat ou de faible pente, d’accès facile. . |
_ 2°" catégorie :.terre de limon moins profonde d’argile où de calcaire sédimentaire, de fertilité moyente ou
encore, terre de 1°° catégorie d’accès plus difficile ou en pente notoire.
_ 3°" catégorie : terre caillouteuse ou calcaire de fertilité médiocre, présentant un excès d’humidité ou une aridité
notoire ou étant éventuellement d’accès difficile.
2- Prairies.
— I" catégorie : prairie sur sol profond et sain, bien situés :éventuellement en bordure de ruisseau ou avec existence
ou possibilité d’un point d’eau ; d’accès facile et de faible pente.
— 2°" catégorie : prairie sur sol moins profond ; de qualité moyenne, sans point d’eau, ou prairie de 1° catégorie
d’accès plus difficile ou en pente notoire. :
éme
_ 3°" catégorie : Prairie sur sol de médiocre qualité avec excès d'humidité ou d’aridité ; d’accès éventuellement
difficile ou en pente forte. - -
B - CLASSIFICATION
La classification des terres et prairies sera librement débattue entre les parties contractantes en fonction des critères ci-
dessus définis et au vu de l’état des lieux.
À défaut, elle sera fixée à dire d’expert.
Cette classification en catégorie des terres et prairies de Gironde, base du prix des fermages, ne devra pas être confondue
avec la classification des classes cadastrales, affectée à ces mêmes parcelles ; les références cadastrales n’ayant ni la même
nature, ni la même utilisation. : L :
C - LES MINIMA ET MAXIMA
Les prix maximum et minimum devant servir, pour chaque catégorie, de référence aux prix des fermages en monnaie des
terres arables (cultures générales) et des prairies de la Gironde sont fixés à l’hectare et par an sur les bases suivantes :
1° catégorie
2% catégorie
3°" catégorie
(Indice national des fermages 2013 : 106,68)
Ils seront actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages publié par arrêté préfectoral
départemental.
Arrêté cadre relatifau statut du fermage en Gironde_novembre2013 . Page 2/18
Page 28 ° Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014
ï
!
|
| D - CATÉGORIES EXCEPTIONNELLES
a) Pour les terres arables et prairies de très grande fertilité, équipées de système d’irrigation, de drainage ou autres
aménagements fonciers assurant des rendements très élevés, situées éventuellement dans des sites climatiquement
favorisés, il est prévu une «catégorie exceptionnelle » dont les minima et maxima peuvent atteindre le coefficient 2 de la
1% catégorie sans pouvoir le dépasser.
b} Pour Les terres sableuses des régions girondines des Landes de Gascogne dont les terres ont été assainies, possédant des
équipements adaptés, notamment des installations d'irrigation (forage, transformateur, station de pompage et conduite
d’eau) assurant un débit d’eau suffisant, il est créé une « catégorie exceptionnelle » dont les minima et maxima peuvent
atteindre le coefficient 1,6 applicable aux chiffres minima et maxima de la 2°" catégorie sans le dépasser.
c) Pour les terrains et prairies de faible productivité, terrains de sable sec ou terres et prairies humides ou inondables, à
structures particulières, d’usage incommode tels que :
- pare-feu, terres situées sous lignes électriques,
- friches, parcours boisés, peu favorables à des cultures performantes,
il est créé une «catégorie » exceptionnelle dont les minima et maxima peuvent atteindre le coefficient minimum 0,6
applicable aux chiffres minima et maxima de la 3** catégorie, sans être inférieur.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CULTURES MARAICHERES ET HORTICOLES
À - CATÉGORIES POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT {HORS LANDES GIRONDINES) .
_ 1° catégorie : Terrain sec filtrant, accessible aux engins à toute période de l’année, irrigué et drainé de bonne
qualité agronomique (deux cultures possibles dans l’année).
_ 2°" catégorie : Terrain de qualité agronomique moyenne irrigué et drainé moins accessible (pouvant permettre deux cultures). :
_ 3° catégorie : Terrain de moindre fertilité et d’accès difficile ou en pente.
Cärécorie ge. MEN . Le Msn, : ; en (Valeur 2013) éneuros | (valeur:2013)eneuros
L*° catégorie 530,45 707,29
2 catégorie 353,64 530,45
3° catégorie . 130,84 . 353,64
(Indice national des fermages 2013 : 106,68)
Les seuils en monnaie seront actualisés chaque année selon la variation de l'Indice national des fermages publié par arrêté
préfectoral départemental.
B - LANDES GIRONDINES
Pour les terres sableuses des régions girondines des Landes de Gascogne, assainies, possédant des équipements adaptés,
notamment des installations d’irrigation (forage, transformateur, station de pompage et conduite d’eau) assurant un débit
d’eau suffisant, il est créé une « catégorie exceptionnelle » dont les minima et maxima peuvent atteindre le coefficient 1,6
applicable au chiffre minimum et maximum des terres nues de la 2°” catégorie, sans le dépasser.
Arrêté cadre relatifau statut du fermage en Gironde _novembre2013 - Page 3/18
Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 Page 29 ARTICLE 4 : BÂTIMENTS D'HABITATION
Les minima et maxima des loyers d’habitation sont fixés en euros par m° de surface habitable,
Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction d’une série de critères : état d’entretien et de conservation des
logements, importance, confort et situation par rapport à l'exploitation.
À - CATÉGORIES
Les bâtiments d'habitation doivent répondre aux caractéristiques d'un logement décent telles définies par la réglementation
en vigueur. Ils sont classés selon les critères établis pour les 2 catégories suivantes :
ère
_- 1" catégorie: maison ou appartement de construction neuve ou récente, voire restaurée présentant un bon état
d’entretien tant extérieur (murs, toiture, gros œuvre, menuiseries) qu’intérieur (enduit, carrelage, électricité aux normes,
sanitaire et chauffage), confort lié à la grandeur des pièces et à leur luminosité, leur équipement, leur isolation, ventilation
et chauffage, comportant salle d’eau complète avec. eau chaude et eau froide, WC indépendant, l’ensemble équipé d’une
ventilation efficace, se situant à proximité de l’exploitation et des bâtiments d’exploitation mais avec une entrée
indépendante ou séparée par un chemin ou une route.
— 2°" catégorie : maison ou appartement plus ordinaire en état d’entretien satisfaisant, extérieurs (murs, toitures,
menuiseries, charpentes) pouvant présenter des marques de détérioration mineures, intérieurs (sol, équipement sanitaire et
de chauffage relativement vétuste car plus anciens avec ventilation défectueuse), logement présentant une luminosité moins
favorable avec des ouvertures moins nombreuses ou moins bien exposées, se situant imbriquée dans les bâtiments
d’exploitation ou de moins bonne accessibilité. ‘
B - LE MONTANTDU LOYER MENSUEL EN MONNAIE AU MÈTRE CARRÉ.
Ne LE MMM LES EMasMEM |
l CaticonE : (valeur 2013) on euros /m2: |" (valeur 2013) en-euros / m2 catégorie 5,82 ‘ 7,40
2°" catégorie 4,76 | . 5,82
(indice de référence des loyers 2ème trimestre 2013 = 124,44)
Les loyers sont actualisés chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL } (base
de référence — 2ème trimestre de l'année en cours).
C- PLAFONNEMENT j
Pour les bâtiments d’habitation d’une surface supérieure à 100 m2 : les valeurs prévues au point B s’appliquent jusqu’à 100
m°?, au-delà le loyer est de 1 € / m? pour toutes les catégories.
ARTICLE 5 - BÂTIMENTS DE L'EXPLOITATION
5.1. CAS GÉNÉRAL DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLES
L'évaluation de la quote-part de fermage à affecter aux bâtiments d'exploitation faisant partie du bail est fixée
conformément à l’article L 411-11 du code Rural en fonction de «l'importance» et de «l’état» de ces bâtiments mis à la
disposition du preneur. .
L'importance des bâtiments d’exploitation est déterminée sur la base des m°, ou unité concernée de la «superficie intérieure
utilisable» de ces divers bâtiments.
L'évaluation est calculée en fonction de la Valeur Neuf (Sources : "Bordereau des prix unitaires en bâtiments
d’exploitation agricoles ") sur les bases suivantes et revue tous les 9 ans.
Arrêté cadre relatif au statut du fermage en Gironde novembre2013 -_ Page 4/18
Page 30 Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014
—. À - CLASSIFICATION DES TYPES DE BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Le TYPE LP Catégorie. É: 2% Catégorie : 3% Catéporie
HANGAR 3 murs en dur + couverture fibro- |3 murs Couverture
ciment - Sol cimenté + couverture fibro-ciment
Électricité avec force motrice ou
: Captage eaux pluviales bardage + couverture
ENTREPOT Multi usages | 4 murs - murs & plafond isolés 4 murs - Plafond Isolé 4 murs - Pas isolé
y compris stockage Électricité avec force motrice Électricité avec force motrice Électricité
bouteilles Fermé - Sol cimenté Fermé - Pas sol cimenté Pas sol cimenté Fonctionnalité forte Fonctionnalité moyenne Fonctionnalité limitée
Captage eaux pluviales
STOCKAGES SPÉCIFIQUES _
Stockage Fruits / Légumes
Climatisé / Chambre froide Référence : Arrêté préfectoral cadre fermage en cours de validité- DDT 47
-CHAIS
Chai de Vinification
avec canalisation
d'évacuation séparée pour les
effluents, les eaux de pluie et
des installations permettant
une gestion conforme des
effluents
4 murs - Charpente -
Couverture tuile -
Bonne isolation - Eau -
Isolation des murs - Aération -
Fonctionnalité bonne (accès
réception, vendange, manutention)
Revêtement de sol antidérapant
Électricité avec force motrice
4 murs - Charpente -
Couverture -
Eau -
Isolation moyenne
Aération moyenne -
Fonctionnalité moyenne -
Soi cimenté
Électricité avec force motrice
4 murs - Charpente “
Couverture -
Point d’eau
Pas d’isolation -
Aération moyenne -
Fonctionnalité limitée
Sol : radier minimum
Électricité
Couverture tuile
Bonne hygrométrie et isolation
Allées en ciment -
Emplacement barriques en terre
battue -
Eau et évacuation parfaite .
Électricité avec force motrice
Fonctionnalité parfaite
Couverture - Hygrométrie et
- [Isolation moyenne -
Allées en ciment -
Emplacement barriques en
ciment ou terre battue
Évacuation moyenne -
Électricité avec force motrice
Fonctionnalité moyenne
Cuves : (évaluation faite à | Inox : Cuve béton revêtue Béton et autres l’hectolitre) ou cuve spéciale
Chai à Barriques 4 murs - Charpente - 4 murs - Charpente — 4 murs - Charpente -
Couverture
Hygrométrie et Isolation faible
Allées en ciment - ‘
Emplacement barriques en
ciment ou terre battue -
Évacuation faible - Électricité
Fonctionnalité limitée
BATIMENTS D'ÉLEVAGE
Stabulation libre Aire de repos couverte fibrociment
3 murs - Sol bétonné
Aire d’exercice couverte (sol
bétonné)- Distribution d’eau
Électricité avec force motrice
Stockage des déjections - Fumière
& fosse de déjections -
* Peut présenter des logettes
bardage -
Sol bétonné ou non -
Aire d’exercice couverte
partiellement -
Distribution d’eau moyenne -
Aire de repos couverte - mur ou
Électricité avec force motrice -
Aire de repos couverte -
Bardage -
Pas de sol bétonné -
Aire d'exercice non couverte
Distribution d’eau minimum
Électricité
Étable Murs - Couverture - Dallage Eau Électricité avec force motrice
Grenier à foin ou grange
Fonctionnalité bonne (évacuation -
ventilation - compartiment)
Eau - Électricité avec force
ni de grange- Fonctionnalité
ou compartiment possible)
Murs - Couverture - Dallage- |
motrice - Pas de grenier à foin
bonne (évacuation, ventilation
Murs - couverture - dallage —
Eau - Électricité - Pas de
grenier à foin ni de grange
Fonctionnalité faible (pas de
ventilation, d’évacuation, de
compartiments)
Élevage divers
(aviculture, production
Murs - Couverture - Dallage — Eau
Électricité avec force motrice - Eau - Électricité avec force ‘ Murs - Couverture - Dallage - Murs - couverture - dallage -
Eau - Électricité - Pas de
(aménagée, non compris
machine à traire)
Installation répondant à la
réglementation en vigueur
Quai de réception des animaux
avec tubulaires et portails
Revêtement murs, sol antidérapant
Eau -Électricité avec force motrice
Eau
Électricité avec force motrice
porcine) Grenier à foin ou grange - motrice - Pas de grenier à foin | grenier à foin ni de grange -
Bergerie Fonctionnalité bonne (évacuation - | ni de grange- Fonctionnalité Fonctionnalité faible (pas de
ventilation - compartiment) bonne (évacuation, ventilation |ventilation, d’évacuation, de
ou compartiment possible) compartiments)
Salle de traite Murs béton + carrelage - Murs en aggloméré enduit lisse | Murs béton - murs crépis
Électricité - Eau
Laiterie
(Local clos, isolé en plafond)
Installation répondant à la
réglementation en vigueur
Murs - Aéralion aux normes
Électricité avec force motrice
Revêtement murs et peintures
lessivables
Sol carrelé
Lavabo - Eau chaude et froide
Murs -aération moyenne
Électricité avec force motrice
Murs peints ou bruts -
Sol cimenté -
Lavabo + eau
Murs - Aération faible
Électricité avec force motrice
Murs bruts -
Sol cimenté
Lavabo + eau
Arrêté cadre relatif au statut du fermage en Gironde novembre2013
Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014
Page 5/18
Page 31 B- MINIMA ET MAXIMA POUR EVALUATION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Suivant les catégories énumérées au (A), la quote-part de loyer annuel affectée aux bâtiments d’exploitation est fixée ainsi
qu’il suit sur l’ensemble du département :
1° catégorie 2° catégorie 3°" catégorie
MAXI MINI MAXI MINI MAXI MINI
4,23 1,05 2,64 0,65 1,05 0,26
ENTREPÔT
multi-usages y compris 7,42 1,82 5,806 1,45 3,18 0,79
stockage bouteilles
STOCKAGES SPECIFIQUES
Stockage Fruits / Légumes
Climatisé / Chambre froide
Chai de vinification 12,74 3,18 8,51 2,11 4,23 1,05
Cuves (par hl) 2,50 0,34 1,20 025 0,79 *0,20
Chaïi à barriques 9,54 2,38 1,97 6,41 1,58
BÂTIMENTS D'ÉLEVAGE 0 re
Stabulation libre 3,18 0,79 0,65 1,86 0,45
Étable — stabulation 6,92 : 1,73 092 : 1.86 0,45
entravée
Élevage divers :
- Bergerie 6,92 1,73 3,70 0,92 1,86 0,45
-- Aviculture .
- Production porcine .
Salle de traite 6,41 1,59 4,176 1,12 2,64 0,65
Laiterie : 6,92 1,73 4,76 1,12 2,11 0,53
({ndice national des fermages 2013 : 106,68)
Le tableau sera réactualisé chaque année avant le 1er octobre selon la variation de l'indice des fermages publié par arrêté
préfectoral départemental.
C- PLAFONNEMENT
Pour tenir compte de l’incidence des bâtimènts d’exploitation sur l’ensemble du prix du fermage, la «quote-part» de fermage des bâtiments d’exploitation peut être, d'un commun accord, plafonnée à l’ha et par an à :
— Bâtiments polyvalents : hangar et entrepôts 10 m° / ha,
— Bâtiments liés à l’orientation de l’exploitation : |
— 7 n à l’hectare pour production de céréales (hors stockage),
— 10 m° à l’hectare pour les bâtiments de polyculture élevage (matériel de stockage compris),
— 20 m° à l’hectare pour les chais de vinification,
— 20 m° à l’hectare pour les chais à barrique.
D - ETAT
L’état des bâtiments d’exploitation sera évalué en fonction de leur « état de vétusté », de leur adaptation aux superficies en
terres, prés et autres cultures données en fermage et de leur possibilité d’utilisation fonctionnelle.
Le coefficient de la vétusté sera apprécié en pourcentage par rapport à un bâtiment neuf.
Pour les nouveaux baux, il sera impérativement établi un « ETAT DES LIEUX », celui-ci précisera la catégorie choisie et
le coefficient de vétusté concernant les bâtiments d’exploitation figurant au bail.
Arrêté cadre relatifau statut du fermage en Gironde novembre2013 Page 6/18
Page 32 Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 5.2. CAS PARTICULIER DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Les activités équines soumises au régime agricole sont : les activités d'élevage et les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles.
L'évaluation de la quote-part de fermage à affecter aux installations équestres faisant partie du bail est fixée conformément à l’article L 411-11 du Code Rural en fonction de « l'importance » et de « l’état» de ces installations mis à la disposition du preneur,
À - CLASSIFICATION ET PRESENTATION DES TYPES D'ÉTABLISSEMENT ET DE BAT.IMENTS
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 2 DEFINITION/ DESCRIPTION
Écuries de trot Entraînement de chevaux de course (y compris la prise en pension) et/ou de galop , Boxes avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, accès aux pistes, à la sellerie, aux sanitaires, à une fosse à fumier aux normes,
Boxes construits en dur comportant une bouche d'aération, surface minimale 10 m2, hors eau et
électricité.
Centres équestres Établissement recevant du public (aux normes), personnél qualifié pour l’encadrement des élèves :
cours d'équitation, prise en pension, location à des fins de promenades ou randonnées.
Boxes avec accès au stockage des pailles, céréales et granulés, aux manèges, aux carrières, aux
ronds de longes et aux fumières.
Pension à la ferme, Préparation et entraînement des équidés ou utilisation dans le travail (y compris la prise en pension)
aux.prés, : Accès au stockage des pailles, céréales et granulés, aux manèges, aux carrières, aux ronds de
avec ou sans élevage longes et aux fumières.
Critères techniques retenus par type d’installation spécifique équestre pour établir le niveau du loyer
: Bâtiments ou éléments à louer LT # Critères techniques.
Boxes et équipements annexes : : Surface, vétusté, fonctionnalité, orientation, accessibilité,
Fu eau / électricité, ventilation
Écuüries / Stabulation -_ Surface, vétusté, fonctionnalité, orientation, accessibilité, eau / électricité, ventilation
Carrière et les éléménts accessoires d’aménagement, Dimension, vétusté, qualité du sol, éclairage, arrosage
La carrière est non couverte.
Manège ou Carrière couverte Dimension, vétusté, qualité du sol,
Bâtiment convert, partiellement ou complètement fermé sur : éclairage / luminosité, accessibilité
les côtés: -
Rond de longe — Rond d'Hayrinéourt : Dimension, vétusté, qualité du sol, arrosage,
Aire d'évolution circulaire sérvant à longer les équidés, non lice périphérique infranchissable,
couvert. couvert ou non couvert
Sellerie : | Surface, vétusté, localisation/ boxes Local dans lequel sont entreposés les selles, filets, harnais et eau / électricité, chauffage matériels d'équitation
Club house / locaux d'accueil du publie : Surface, vétusté, fonctionnalité, accessibilité, 4 eau / électricité, chauffage, présence ou non de sanitaires
Pour les installations non spécifiques (bâtiments destinés au stockage du matériel, des aliments, de la paille ou fourrage, la
fumière, les terres arables et prairies), les minima et maxima en euros à l’unité de surface sont ceux retenus pour les
installations agricoles équivalentes prévues au présent arrêté et actualisés sur la base de l'indice annuel du fermage.
Arrêté cadre relatif au statut du fermage en Gironde novembre2013 Page 7/IS
Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 Page 33 B - VALEUR LOCATIVE DES INSTALLATIONS SPÉCIFIQUÉS ÉQUESTRES
MONTANT enEUROS / m° / an de surface intérieure utilisable
BATIMENTS ou ÊLEMENTS à: Écurie trot /galop Centre équestre Pension à laferme : maxi mini maxi mini maxi
mini ;
Boxes et équipements annexes 96,01 35,20 160,02 8,00 8,00 1,71 Écuries / Stabulation et 8,00 1,71 8,00 271
équipements annexes (dont sellerie)
Carrière et les éléments accessoires à
d'aménagement. 6,08 0,64 6,08 0,64 6,08 0,64 i La carrière est non couverte.
Manège ou Carrière couverte |
Bâtiment couvert, partiellement ou 15,36 3,20 15,36 3,20
complètement fermé sur les côtés. :
Rond de longe — Rond d’Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à.
longer les équidés, non couvert.
Club house / locaux d’accueil du publie 57,61 | :_ 14,40 57,61 14,40
(Indice national des férmages 2013 : 106,68)
Si couvert, voir « Manège »
Si non couvert, voir « Carrière »
Le tableau sera réactualisé chaque année avant le 1er octobre selon la variation de l'indice national des fermages publié par
arrêté préfectoral départemental.
Pour les installations équestres d’un niveau exceptionnel, tant sur le point des équipements que des prestations ou de leur situation, des valeurs supérieures au présent barème pourront être retenues par les parties.
ARTICLE 6 - DUREE D’AMORTISSEMENT DES BATIMENTS ET OUVRAGES INCORPORES AU SOL
Le barème départemental fixant les tableaux d’amortissement des bâtiments et ouvrages incorporés au sol est fixé comme
suit, conformément à l'article R411-18 du code rural :
À - BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
19 Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi lourds, tels que maçonnerie
de pierres d’épaisseur au moins égale à 30 ém, briques d’épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé
et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité... : 30 ans
29 Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers
ou incomplets ou briques d’épaisseur inférieure à 12 cm et fibro-ciment ; ossatures et charpentes autres que . 20 ans
. celles précédemment définies ro
3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d’épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, fibro-ciment 20 ans
et matériaux de qualité au moins équivalente DUETES
4° Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvaniséde moins dé 0,6 mm notamment 15 ans
B - OUVRAGES INCORPORES AU SOL
1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations ï
énumérés au 2°: |
a) Installations d’alimentation en eau, d'irrigation, d’assainissement, de drainage notamment 15 ans
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables 20 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures 10 ans |
2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au soi dans les bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d’éléments mobiles 15 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériels de ventilation,
transporteurs et moteurs les mettant en mouvement 10 ans
Arrêté cadre relatifau statut du fermage en Gironde novembre2013 : Page 8/18
Page 34 . Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 C- BÂTIMENTS D'HABITATION
1° - Maisons de construction traditionnelle :
a) Maisons construites par le preneur : 55 äns
b} Extensions ou aménagements : |
- gros œuvre ........ 30 ans
- autres éléments . 20 ans
2°.- Maisons préfabriquées 25 ans
ARTICLE 7 - CULTURES PÉRENNES
À - VIGNES PRODUISANT DES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE (AOC)
1.- Généralités
Le barème des quantités minimales et maximales des vins à A.O.C. devant servir de base au règlement des fermages des
vignes et exploitations viticoles produisant des vins. à A.O.C. est établi pour la vigne et pour chaque catégorie, en fonction
de l'état du vignoble, du nombre de pieds à l'hectare, de l'âge de la vigne, du palissage, de la productivité potentielle, du
cépage et du porté-greffe, et du respect de la réglementation propre aux appellations concernées.
Pour les vignes pouvant prétendre à plusieurs A.O.C., les parties devront choisir l'A.O.C. qui servira de base au bail.
L'état des lieux établi à l'occasion du contrat devra tenir compte de l'état sanitaire du vignoble par une visite, de préférence
en pleine végétation. -
_ L°" catégorie : vigne en pleine force de l'âge, en terrain particulièrement qualifié pour la production du vin de l'A.O.C., en bon état d'entretien s'entend avec au maximum de 5% de pieds manquants et 5% de pieds malades, éventuellement située dans une zone climatiquement privilégiée, de bonne productivité.
ème _ 2*"* catégorie : vigne d'âge moyen, normalement entretenue, ayant des rendements correspondant à la moyenne
de l'A.O.C., ayant pour son âge.un pourcentage normal de pieds manquants n'excédant pas 15 % et n’ayant pas plus de 5
% de pieds malades, ou encore vigne de 1 catégorie située dans des zones moins favorables (sol — climat). — 3°" catégorie : vigne plus âgée, avec un nombre de pieds manquants supérieur à 15% et un nombre de pieds malades supérieur à 5% ou un palissage défectueux ou de productivité irrégulière et ou d'entretien et d'exploitation difficile, ou en terrain de forte déclivité.
Les quantités minimalés et maximales des vins à A.O.C. retenues pour base de règlement des fermages, fixées à l'hectolitre,
à l'hectare et par an, sont les suivantes :
“CATEGORIE = 2 | MINIMUM | "MAXIMUM:
Pour Bordeaux, Bordeaux supérieur, Graves de Vayres et les blancs secs,
Côtes, Médoc, Fronsac, Graves
catégorie 7hl | 1thl
| Pour Pauillac, St Julien, Margaux, St Estèphe, Moulis, Listrac, Pomerol, Lalande
de Pomerol, Pessac-Léognan (rouge et blanc), St Emilion et ses sattelites,
Haut Médoc, Canon Fronsac
7hl: 14hl
2% catégorie 5hl - 8hl
3" catégorie 3hl .Shl
Plantations nouvelles : :
Les plantations nouvelles peuvent être effectuées aux frais du preneur, sous réserve des indemnités qui pourront lui être
dues en fin de bail en application des dispositions de l'article L411-71-2° du Code Rural.
Les plantations nouvelles effectuées par le preneur doivent être préalablement autorisées par le bailleur.
Arrêté cadre relatif au statut du fermage en Gironde novembre2013 Page 9/18
Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 " Page35 Replantations :
Le renouvellement du vignoble déjà existant à la signature du baïl sera à la charge du bailleur (s'entend arrachage et
plantation). : . La répartition des travaux sera effectuée de la façon suivante :
* le bailleur prendra en charge tous les plants et autres fournitures pour la plantation : fumure de fond,
défoncement et terrassements éventuels, marquants, piquets, fils de fer, culées, produit de traitement des
trois premières années. ; . .
* le preneur prendra en.charge la main d'œuvre nécessaire à la plantation et à l’entretien cultural des trois
premières années, y compris l'année de plantation, ainsi que tous les travaux et apports culturaux jugés
utiles ;
Ÿ dans le cas particulier de situation d’arrachage obligatoire par l'organisme de contrôle diligenté par
l'Organisme de Défense et de Gestion (ODG), la replantation est à la charge du bailleur.
Ÿ_ n’y aura pas de paiement de fermage pendant les 3 premières années.
Dans ce cas, il est dû au preneur sortant une indemnité de sortie telle que visée à l’article L 411-69 du Code rurl.
Complantation ou racottage :
Concernant la complantation ou racottage qui consiste au remplacement pied par pied de ceps victimes d’accidents ou
détruits par la maladie, le preneur aura à sa charge exclusive les frais de racottage (plants, main d'œuvre, piquets) jusqu’à
la vingt cinquième année de la plantation et la vingtière année pour les variétés suivantes : Cabernets francs, Cabernets
Sauvignon et Sauvignon blancs. ‘
4.-.Cas particuliers
LIQUOREUX et MOELLEUX: Les quantités minimales et maximales des vins A.O.C. retenues pour base de règlement des fermages concernant ces appellations seront dorénavant fixées à l’hectare comme suit :
CATÉGORIE. MINIMUM: 1 MAXIMUM
l'*catégorie 5h 8h!
2°" catégorie 4hl 6hl
3°" catégorie 2h. 4hl
Évaluation de’! ‘appellation Pessac Léognan : un coefficient correcteur applicable au cours du "Grave rouge" a été prévu
par la décision de la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux.du 25 novembre 1997. Il sera révisable
tous les 3 ans et a été réévalué à 2,20, par arrêté préfectoral le 06 décembre 2011 :
Catégorie exceptionnelle : pour les vignes à A.O.C. produisant des vins de crus classés ou de « notoriété reconnue »,
situées dans des régions aux conditions pédo-climatiques privilégiées (quant à la qualité des sols ou du climat), il est prévu
une catégorie exceptionnelle dont les minima ét maxima seront plafonnés au coefficient 2 de leur catégorie.
Sauf convention contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article R411-5 du Code Rural, le prix du vin de
chaque appellation d’origine contrôlée de la Gironde devant servir au règlement des fermages sera celui, hors taxes, d’un
vin de la récolte de l’année. .
Les prix sont établis en se référant à la cotation moyenne pondérée déterminée par le CIVB pour l’ensemble des
transactions enregistrées de la récolte considérée (prix du millésime).
Le cours moyen est arrêté par l’autorité administrative du département sur avis de la Commission Consultative Paritaire
Départementale.
Pour les vins moelleux et liquoreux, la cotation sera affectée d’un coefficient de 0,9. :
Le prix annuel de chaque vin à Appellation d'Origine Contrôlée devant servir au règlement des fermages sera fixé au
tonneau bordelais de 900 litres, ainsi qu’à l’hectolitre dont le prix sera arrondi aux cinquante centimes les plus proches.
Ces déux références devront être publiées au Recueil des Actes Administratifs.
Cas particulier : Fermage en nature de vin livré en bouteilles :
En application de l'article L 411-12 du code rural, le prix du fermage peut, pour tout ou partie, être payé en nature. Dans le
cas où le prix du fermage d'une vigne est réglé en nature avec du vin mis en bouteilles fournies par le preneur et livrées en
caisse au domicile du bailleur, ce dernier devra, sauf convention contraire, rembourser au preneur qui en à fait l'avance le
prix, toutes taxes comprises, des diverses fournitures (bouteilles, bouchons, capsules-congés, étiquettes, caisses, cartons) et
des frais de mise comprenant la main-d'œuvre, sur la base d'un "forfait bouteille" comprenant tous ces éléments, suivant le
barème annuel fixé par la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux.
Arrêté cadre relatifau statut du fermage en Gironde_novembre2013 Page 10/18
Page 36 Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 Le prix forfaitaire de la mise par bouteille, déterminé dans ces conditions, sera soumis chaque année après le 1° novembre
à l'avis de la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux et publié au Recueil des Actes administratifs.
Le preneur qui se sera acquitté du prix de son fermage sous forme de vin mis en bouteille, aura la possibilité soit de
percevoir le montant de l'avance qu'il aura faite sur la base du "forfait bouteille", soit de l'imputer à valoir sur la quantité de
vin due au titre du fermage, proportionnellement aux prix fermage à l'hectolitre du vin figurant au contrat comme denrée de
référence et en fonction des sommes dues au titre des avances calculées sur le "forfait bouteille".
B - VIGNES PRODUISANT DES VINS SANS INDICATION GÉOGRAPHIQUES (VSIG) OU AVEC INDICATION
GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE {IGP)
Pour les vignes et exploitations viticoles produisant des vins sans indication géographique ou avec indication géographique
protégée, le barème des quantités minimales et maximales des denrées de référence est établi pour la vigne et pour chaque
catégorie, en fonction de l'état des vignobles, du nombre de pieds à l'héctare, des cépages, de l'âge des vignes et de la
productivité potentielle.
2.:.Définition des catégories
_ 1°" catégorie : vigne en pleine force de l'âge, en terrain particulièrement qualifié pour la production du vin, en bon
état d'entretien s'entend avec au maximum de 5% de pieds manquants et 5% de pieds malades, éventuellement située dans
une zone climatiquement privilégiée, de bonne productivité.
_ 2°" catégorie : vigne en bon état, de bonne productivité, ayant des rendements correspondant à la moyenne
départementale dont les pieds manquants n’excèdent pas 15 %'etn’ayant pas plus de 5 % de pieds malades.
— 3!" catégorie : vigne plus âgée ou ayant un nombre important de pieds manquants ou malades ou un palissage
défectueux, ou de productivité irrégulière ou située en zone climatiquement défavorisée (climat - 200).
Les quantités minimales et maximales de la denrée de référence fixées à l'hectolitre, à l'hectare et par an, pour chacune des trois catégories, sont les suivantes :
CATEGORIE 2 MINIMUM | ie MAXIMUM.
l“*catégorie l 9hl 12h
25% catégorie 5hl -9h
3°" catégorie 3hl Shl
Sauf convention contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article R411-5 du Code Rural, Le prix du vin SIG
ou IGP devant servir au règlement des fermages sera celui de la moyenne annuelle d’un vin blanc d’une part, et d’un vin
rouge d’autre part. Le prix à la production, hors taxes, de ia récolte de l’année, départ propriété, tous droits et taxes et frais
d'enlèvement à la charge de l’acheteur sera calculé sur la moyenne de la campagne viticole allant du 1° novembre de
l’année de récolte au 31 octobre de l’année suivante.
Tout moyen d’information sur la cotation de ces vins, permettant d’établir un prix de référence sera retenu et notamment l'enregistrement des transactions par France Agrimer. (VSIG : sans mention de cépage) :
Le prix du vin sera fixé au tonneau bordelais de 900 litres, ainsi qu’à l’hectolitre dont le prix sera arrondi aux cinquante
“centimes les plus proches. Ces deux références devront être publiées au Recueil des Actes Administratifs.
Arrêté cadre relatifau statut du fermage en Gironde_novembre2013 - Page 11/18
Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 . Page 37 C-VERGERS
- I" catégorie :_ : verger en production en pleine force de l'âge, en bonne terre, fertile ou terrain particulièrement
qualifié pour la production de fruits, en bon état d'entretien, n'ayant pas plus de 4 % d'arbres manquants, éventuellement
situé dans une région privilégiée climatiquement et de bonne productivité avec irrigation.
— 2*" catégorie : verger en production, d'âge moyen normalement entretenu ayant des rendements correspondant à
la moyenne prévue, présentant pour son âge un pourcentage normal d'arbres manquants, ou encore verger de 1*° catégorie
dans une région climatiquement moins favorable.
— 3°"_catégorie: verger en production, ayant éventuellement un nombre important d'arbres manquants ou de
productivité irrégulière ou d'entretien plus difficile ou encore en terrain en forte déclivité.
Les quantités minimales et maximales servant au règlement du fermage des vergers de pruniers fixées.en kilogrammes de
pruneaux à l'hectare et par an, sont les suivantes :
Minmum CATÉGORIE Maximum
1° Catégorie 250 kg 300 kg
2°" Catégorie 200 kg 250 kg
3°"_ Catégorie = 100ke 200 kg
Si un verger présente un maximum de critères de qualité, on peut prévoir une catégorie exceptionnelle jusqu'à 350
kilogrammes ;
La valeur sera établie sur la base du calibre 66 dont le prix moyen au kilogramme est donné par le B.IL.P. (Bureau
Interprofessionnel du Pruneau) départ propriété. :
Les quantités minimales et maximales servant au règlement du fermage des vergers de pommiers fixées en kilogrammes à l'hectare et par an sont les suivantes :
CArégorm: "| 2 Minimum" " : LE EL MasamuM
1** Catégorie :__2100kg 3 500 kg
2" Catégorie 1 500 kg 2 100 kg
Réévaluation du fermage : application de l'Indice des prix à la production dont la parution annuelle est assurée par le
Ministère de l'Agriculture (S.C.E.E.S.) - Moyenne arithmétique des 12 derniers mois.
4.- Régime des plantations
Dans le cadre d'une location de terres destinées à être plantées aux frais exclusifs du preneur, le prix du fermage sera celui
de la terre labourable défini au préalable entre les deux parties et ce jusqu'à la fin du bail ou au départ du fermier.
Un état des lieux s'impose dans tous les cas.
5.- Durée d'amortissement
—. Pommiers : la durée d'amortissements sera de 18 ans.
— Pruniers : la durée d'amortissements sera de 25 ans.
Le point de départ de l'amortissement est la première récolte
« Pour l'entrée en production compter » :
Ÿ.._ 2 à 3 ans après la plantation pour les pommiers,
Ÿ__ 6à7 ans après la plantation pour les pruniers.
Arrêté cadre relatif au statut du fermage en Gironde _novembre2013 : Page 12/18
Page 38 Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 ARTICLE 8 - RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LE FERMAGE DES TERRES EN ZONE AOC
À - DÉFINITION
Les terres labourables et prairies, situées dans une aire délimitée de production de vin d’appellation d'origine contrôlée
(A.O.C.) de la Gironde, devant contractuellement, être plantées en vigne par le preneur, à ses frais exclusifs, après
consentement du bailleur figurant au bail, tant sur la détermination de la parcelle concernée et sa superficie, que sur
l’ensemble des éléments constitutifs de la plantation, seront affermées en tant que : « Terre à Vocation Viticole ».
Sont exclues de cette catégorie toutes les autres terres ne devant pas être contractuellement être plantées en vignes.
De même seront affermées, en tant que : « Terre à Vocation Viticole » les parcelles de vignes déjà affermées et devant être
atrachées aux frais du bailleur, à l’expiration de la durée de productivité de la parcelle en cause fixée au bail, ou, à défaut, à
lexpiration de la durée maximale de productivité des vignes, dans le cas où le bailleur, tenu à assurer la permanence des
plantations (article 1719 du Code Civil) serait défaillant et où le preneur serait consentant pour s’y substituer et pour
replanter à ses frais exclusifs la parcelle en cause, soit à la suite d’un commun accord, soit sur décision du Tribunal
Paritaire des baux ruraux (conformément aux dispositions de l’article : L - 415 - 8, 2 alinéa du code rural).
B - PRIX DU FERMAGE DES TERRES À VOCATION VITICOLE
Le prix du fermage des terres à vocation viticole bénéficiant de l’A.O.C., est fixé par Le présent arrêté, pour l’ensemble du
département de la Gironde et pour des baux de 9 ans, en une quantité d’ hectolitres à l’hectare et par an de vin de l’A.O.C. à laquelle peut prétendre l'aire où est située la parcelle en cause dans le cadre des quantités maximales et minimales ci-après définies.
Le paiement du fermage de vigne sera dû, à terme échu, en fin de la 4** année (4° feuille) de la campagne viticole à compter de l’année culturale où a été faite la déclaration de plantation.
Cette disposition est applicable à l’ensemble des A.O.C. de la Gironde.
Durant la période allant de la date d’effet du bail jusqu’à la réalisation par le preneur de la plantation, objet du contrat, ainsi que pendant les 3 premières années de la dite plantation, le prix du fermage de ces terres à vocation viticole sera égal à la moitié de celui retenu à compter de la 4° année (4** feuille). :
Le barème des quantités minimales et maximales à l’hectare et par an, devant servir de base au prix du fermage des terres à
vocation viticole des baux de 9 ans est le suivant :
NATURE 5 MANIMUM:. = 2 : MAXIMUM
Terre vocation viticole 0,5 hectolitres 3 hectolitres
Quantités à fixer d’un commun accord au bail d’origine, en fonction de la qualité spécifique de la terre, et de sa sensibilité
au microclimat local et à évaluer en monnaie jusqu'à la 4°% année (4** feuille), sur la base du prix de l'AOC revendiquée à
la signature du contrat.
C - PRIX DE L'HECTOLITRE DE L’AO.C. SERVANT DE BASE AU PRIX FERMAGE DES TERRES A VOCATION VITICOLE
Sauf convention contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article R411-5 du Code Rural, le prix de
lhectolitre de vin AOC, base du prix du fermage des terres à vocation viticole est le prix de l’hectolitre de AOC qui:
servira de base au contrat auquel a droit l’aire où est située la parcelle en cause, tel que prévu au paragraphe A (définition).
Il est fixé par l'arrêté préfectoral sur proposition de la Commission Départementale des Baux Ruraux, sur la « moyenne
annuelle » des cotations de la dite A.O.C. comme ci-dessus énoncé concernant les vins à appellation d'origine contrôlée.
D - PAIEMENT DU FERMAGE DES TERRES À VOCATION VITICOLE
Le paiement du prix du fermage des terres à vocation viticole a lieu en monnaie, à terme échu, au domicile du bailleur, et
est exigible dès notification de l’arrêté préfectoral fixant le prix des vins AOC.
Arrêté cadre relatif au statut du fermage en Gironde _novembre2013 Page 13/18
. Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 | Page 39 Dans le cas où en application de l’article L - 411 - 12 du code rural, le prix du fermage des terres à vocation viticole serait
dû, tout ou partie en nature, après entrée en production des vignes en question il sera fait application des dispositions
précédentes concernant le forfait bouteille annuellement fixé par arrêté préfectoral.
Le versement d’acomptes trimestriels ou semestriels éventuels à valoir sur le prix annuel, devra être précisé au bail ; le total
de ces acomptes fera l’objet, à terme échu du bail, d’un rajustement, en plus ou en moins, par rapport au prix total du
fermage de l’année en cause dès notification de l’arrêté préfectoral fixant le prix de l’AOC de référence pour la dite année.
E - TERRES À VOCATION VITICOLE DES CRUS CLASSES ET DE NOTORIÉTÉ RECONNUE
Dans le cadre où la plantation est faite par le preneur sur les terres à vocation viticole dépendant d’un « Cru Classé » ou
« de notoriété reconnue », et si le bailleur consent à ce que le preneur puisse, par une clause expresse du bail, pour la durée
du fermage des terrés à vocation viticole, user, pour le vin produit par les vignes complantées sur la dite terre, du nom du
Château — « Cru Classé ou de notoriété reconnue » - à titre commercial, dans ce cas, le prix du fermage des dites terres à
vocation viticole sera fixé, pour les baux de 9 ans en quantité d’hectolitres à l’hectare et par an de l’A.O.C. la plus noble à
laquelle a droit l’aire où est située la parcelle en cause dans le cadre des quantités minimales et maximales suivantes ; ce
fermage sera à évaluer en monnaie jusqu’à la 4" année (4** feuille) :
Catégorie exceptionnelle | 3 hectolitres 5 hectolitres
F- PLANTATION
Le preneur sera maître d'œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité des dites plantations et devra en ce qui concerne
les éléments constitutifs de ces plantations, se conformer à la réglementation propre à l'appellation considérée fixant les
normes imposées pour l’A.O.C. considérée à laquelle peut prétendre l’aire A.O.C. de la parcelle en cause.
Selon la volonté des parties, le preneur avec l’accord du bailleur assumera la totalité des frais de la plantation, ainsi que
ceux de l’aménagement des abords, tels que prévus au bail.
Le preneur devra se conformer aux dispositions réglementaires concernant les plantations des vignes A.O.C. : faire, sous sa
responsabilité, les déclarations administratives nécessaires, en précisant que les dites plantations sont faites sur les terres
d’un fiers, d'un bailleur, propriétaire du fonds (concerné en tant que contribuable répondant du paiement des impôts
fonciers et du droit de bail).
G : DROITS DE PLANTATION
Sauf convention contraire, à l’expiration du bail ou à la suite de la cessation légale du bail en cours, (en fin de bail), les
droits de plantation qui auraient été fournis et utilisés pour la plantation de vigne sur la terre à vocation viticole, sous
contrôle de l'administration, par le preneur seront dévolus au nom du bailleur, propriétaire du fonds, sauf si le preneur avait
précédemment, en cours de bail, arraché la vigne en cause (à ses frais), avec le consentement exprès et préalable du bailleur
et avant restitution du fonds.
La valeur vénale des droits de plantation fournis et délaissés en fin de bail par le preneur sortant fera l’objet d’une
indemnisation, fixée d’un commun accord ou à dire d’expert.
Cette indemnisation de la valeur vénale des droits de plantation délaissés par le preneur le sera indépendamment de
l'indemnité de sortie due par le bailleur en application des articles L 411 - 69 et L 411 - 71 du Code rural au titre des
investissements et améliorations apportées par le preneur au fonds affermé.
H - INDEMNITE DE SORTIE
Dans le cas où le preneur a, avec le consentement du bailleur, planté à ses frais une vigne AOC sur des terres à vocation
viticole affermées en tant que telles, il sera dû au u preneur sortant « une indemnité de sortie » telle que visée à l'article L411-
69 du Code Rural.
Arrêté cadre relatifau statut du fermage en Gironde _novembre2013 Page 14/18
Page 40 Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 En application de l’article L 411 - 71 - 2 du Code rural, cette indemnité de sortie, pour les plantations en cause et en place
au jour de la sortie, est égale à « l’ensemble des dépenses » , y compris la main d'œuvre, les amendements et améliorations
annexes du fonds engagées par le preneur avant l’entrée en production, « évaluées à la date sortie du bail », « déduction
faite des amortissements » à compter de l'année d'entrée en production calculée selon les appellations des parcelles
concernées de la campagne viticole suivant celle où a été réalisé la plantation de la parcelle en cause avant le 31 juillet
(Ière année).
a) La valeur de « l’ensemble des dépenses » engagées à l’origine par le preneur, devant être actualisée au jour de la sortie,
celle-ci sera évaluée à cette date d’un commun accord et à défaut à dire d’experts.
b) L’indemnité due au preneur sortant, basée sur l’ensemble des dépenses actualisées au jour de la sortie, doit, en
application de l’article L 411 - 71 faire l’objet d’un « amortissement ».
Sauf convention contraire, l’amortissement des plantations effectuées à ses frais par le preneur sur le fond du bailleur, à
retenir pour le calcul de l’indemnité de sortie est fixé à 25 ans minimum (cas général) ou 20 ans pour les variétés
suivantes : Cabernets francs, Cabernets Sauvignon et Sauvignon blancs, à partir de l’entrée en production et ce pour
l’ensemble des vignobles de la Gironde.
1- CAS PARTICULIER : CHARGES FISCALES INCOMBANT AU PRENEUR
En application de l’article L 415 - 3 du Code rural le preneur est redevable d’une quote-part des impôts locaux des terres
affermées sur la base d’un pourcentage à appliquer à la taxe foncière des parcelles en cause à défaut d'accord entre les
parties cette fraction est fixée à 20 %.
De même, le preneur sera tenu de rembourser au bailleur la moitié (50%) de la cotisation-pourle budget de la Chambre
d'Agriculture figurant aux impôts locaux concernant la parcelle affermée (article L 514 - 1 du Code rural),
Les frais de gestion de la fiscalité directe, figurant sur la feuille des impôts locaux afférent aux « terres à vocation viticole »
affermées seront répartis entre bailleur et preneur au prorata des sommes dues par ce dernier au bailleur au titre de la taxe
foncière des propriétés non bâties et de la taxe pour la Chambre d’Agriculture par rapport au montant total des dits frais de
gestion de la feuille des impôts locaux en cause.
ARTICLE 9 - PRIX DU FERMAGE ÉVALUE EN FONCTION DE LA DURÉE DU BAIL
Les baux long terme, tels que définis à l’article L 416 - 1 du Code rural, donnent la possibilité d'une augmentation du prix
du fermage, par rapport au prix retenu pour un bail de 9 ans :
_ pour un bail de 18 ans donnant droit au renouvellement tel que cité dans l'article L 416-1 du Code rural : dans une
fourchette de 0 à 20%. . |
— pour un bail de 25 ans avec clause de renouvellement par tacite reconduction : dans une fourchette de 0 à 15 %.
— pour un bail de 25 ans sans clause de renouvellement par tacite reconduction : dans une fourchette de 0 à 5 %.
_ pour un bail de carrière : augmentation maximum de 1 % par année de validité du bail à compter de la première
année d’effet du contrat (Art. L'416-5 du Code rural)
ARTICLE 10 - LISTE DES OUVRAGES AUTORISÉS SANS L'ACCORD PRÉALABLE DU BAILLEUR
L'article L 411-73 du code rural précise que les travaux d’amélioration non prévus par une clause du bail peuvent être
exécutés, dans certains cas, sans l’accord préalable du baïlleur.
La liste des travaux nécessités par les conditions locales concerne :
Arrêté cadre relatif au statut du fermage en Gironde_novembre2013 Page 15/18
Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 Page 41 _ Installation de l’eau et de Pélectricité, gaz ou raccordement intérieur ou extérieur de bâtiment,
_ Montage et alimentation incorporés au sol des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage,
_ Installation de systèmes de ventilation ou d’aération des bâtiments d’élevage,
— Bardage de hangar,
— Aménagement d’une chambre froide,
— Aménagement à la conservation des récoltes, des produits fertilisants et phyto sanitaires,
_ Toutes installations démontables ou déplaçables (silos — cuves).
fechni t
_ Désinfection des sols,
_ Enlèvements des roches et éclatement,
_ Élagage des arbres sur la parcelle, compromettant une bonne exploitation du fonds.
_— Adaptation des locaux aux normes de sécurité d’équipement et de confort et pour économiser l'énergie,
_- Toutes les améliorations concernant l’étanchéité, les canalisations, les ouvertures, l’équipement sanitaire.
Si ces travaux ne sont pas subordonnés à l’autorisation préalable du bailleur, ils doivent néanmoins être portés à sa
connaissance. Un délai de deux mois avant leur exécution est à respecter. |
Toutefois tous travaux soumis à la réglementation en vigueur seront soumis à autorisation du bailleur.
ARTICLE 11 - PRIX DU FERMAGE ÉVALUÉ EN FONCTION D'UNE ÉVENTUELLE CLAUSE DE REPRISE
a) Lorsqu'une clause de reprise sexennale figure dans un bail renouvelé entre personnes majeures ou émancipées (le
premier bail ne peut être inférieur à 9 ans), la minoration suivante sera appliquée par rapport au prix des baux de 9 ans :
moins 4 % dès l’insertion de la clause de reprise.
En cas de reprise effective à la fin de la sixième année de bail, cette minoration sera portée à 8 % et sera décomptée, avec
effet rétroactif sur les six années écoulées, sur le fermage de la dernière échéance due par le preneur évincé (compte tenu
de la première minoration de 4 % déjà décomptée dèsl'insertion de la clause de reprise).
b) Lorsqu'une clause de reprise figure dans les baux conclus ou renouvelés au nom du propriétaire (ou d’un co-
propriétaire) mineur à compter de sa majorité ou de son émancipation, une minoration de 4 % sera appliquée pour les baux
de 9 ans; et de 6 % pour les baux de 12 ou 15 ans, dès l’insertion-de la clause de reprise, par rapport au prix des baux de 9
ans ci-dessus définis,
En cas de reprise effective, celle-ci aura lieu à la fin d’une période triennale (Article L 411-6 du Code rural) et la
minoration sera portée à 8 % pour les baux de 9 ans et à 12 % pour les baux de 12 à 15 ans, avec effet rétroactif sur les
années du bail précédant la reprise effective ; ces minorations seront décomptées sur les deux dernières échéances dues par
le preneur évincé (compte tenu de la 1ère minoration déjà décomptée dès l'insertion de la clause de reprise).
ARTICLE 12 - PRIX DU FERMAGE EN FONCTION DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE
Les quantités minimales et maximales fixées à l’article 4 pour chaque nature de culture ont été déterminées pour des
exploitations dont les parcelles sont, pour la majorité, groupées autour du siège de l’exploitation donnée en fermage, que ce
soit la maison d’habitation du preneur figurant au bail, ou le centre de l'exploitation, considéré comme étant celui du
bâtiment d'exploitation principal donné en fermage (écurie, cuvier, chaï, séchoir, entrepôt. .) ou du groupe de parcelles le
plus important.
Le prix du fermage des parcelles détachées situées à une distance supérieure à 2 kilomètres, évalués en suivant le chemin
carrossable le plus court, subira pour les dites parcelles, une minoration de 2% si elles sont à moins de 4 kilomètres, de
4 % entre 4 et 8 kilomètres et de 6 % au-delà de 8 kilomètres.
Arrêté cadre relatifau statut du fermage en Gironde_novembre2013 Page 16/18
Page 42 Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 Les parcelles détachées du centre de l'exploitation ci-dessus défini, formant un îlot égal. ou supérieur
à 5 hectares, ne donneront pas lieu à minoration, étant considérées comme un ensemble de parcelles cultivables, même si
elles sont séparées par un chemin. Toutefois, si elles sont situées à plus de 8 kilomètres du centre de l’exploitation tel que
défini ci-dessus, elles donneront lieu à une minoration de 4 %.
ARTICLE 13 - ADJUDICATION PUBLIQUE
Dans le cas d’adjudication publique, le montant du fermage visé à l’article L 411-15 du Code rural devra être déterminé
par une expertise établie dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le procès-verbal d’expertise sera obligatoirement
annexé au cahier des charges. -
ARTICLE 14 - SUPERFICIE DU FONDS SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ÉCHANGÉE
En application de l’article L 411-39 du Code rural, la superficie du fonds loué susceptible d’être échangée par le preneur
avec l’agrément préalable du propriétaire est fixée pour l’ensemble du département de la Gironde, au quart de la superficie
louée à un même preneur par un même bailleur, sauf si cette dernière est inférieure au cinquième de la surface minimum
d'installation ; dans ce cas l’échange peut porter sur la totalité du bien loué.
Le preneur notifie les échanges au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire
qui entend s’y opposer doit saisir le Tribunal Paritaire dans un délai de 2 mois à compter de l’avis du preneur. À défaut, il
est réputé avoir accepté l’opération. . : - - :
ARTICLE 15 - SUPERFICIE LIMITE DU DROIT DE PRÉEMPTION
En application de l’article L 412-S du Code rural, tout preneur ne pourra bénéficier du droit de préemption s’il est déjà
propriétaire de parcelles représentant une superficie totale supérieure à celle déjà fixée par le dit article L 412-5.
ARTICLE 16 - SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME
NI LES PARTIES ESSENTIELLES DE L’EXPLOITATION
En application de l’article L 411-3 du Code rural et en considération de la surface minimum d'installation, ne constituent
. pas un corps de ferme niles parties essentielles de l’exploitation et peuvent de ce fait être exclues des dispositions du statut
du fermage, les parcelles de terre, prairie et autres cultures dont la superficie ne dépasse pas les maxima suivants :
Ÿ_ Prairies © 2,50 ha Terres arables 2,50 ha Ÿ Vignes Bordeaux, Côtes et Blancs secs (selon nomenclature interprofessionnelle) 1,00 ha Ÿ Vignes Médoc, Graves, Libournais et liquoreux (selon nomenclature interprofessionnelle) 0,50 ha Ÿ_ vignes produisant des vins SIG ou IGP 2,50 ha W vergers 1,00 ha Ÿ_ cultures maraîchères, à l’exclusion des cultures forcées comportant des installations de serres, de châssis, etc. : 0,40 ha
Doit être considérée comme partie essentielle d’une exploitation agricole et soumise au statut du fermage, toute parcelle
qui, soit par son emplacement proche du siège d’exploitation, soit par sa nature, concourt à assurer l'équilibre de
fonctionnement de lexploitation ou qui, par sa présence, contribue à assurer l’emploi de tous les moyens de travail de
l’exploitant. :
Dans le cas où un même propriétaire met à la disposition d’un même preneur des parcelles de nature différente, pour
lapplication du présent article il sera effectué une pondération proportionnelle à la nature des cultures.
Arrêté cadre relatif au statut du fermage en Gironde: novembre2013 . Page 17/18
Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 Page 43 ARTICLE 17 - REPRISE PAR LE BAILLEUR POUR CONSTRUIRE (Article L 411-57 du Code rural)
Reprise par le bailleur pour construite selon Particle L-411-57 du code rural, le bailleur peut reprendre pour lui-même ou
l’un des membres de sa famille jusqu’au 3°” degré inclus une surface déterminée de 3000 m° pour construire une maison
d’habitation.
ARTICLE 18 - ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent arrêté éntreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Recueil des Actes
administratifs.
Pour les nouveaux baux la date d’application est celle prévue au 1° alinéa.
ARTICLE 19 - SANCTIONS
Toutes infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 20 - PUBLICATION ET AMPLIATION
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Ampliation en sera adressée aux Sous-Préfets, aux Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d’Instance, aux
Présidents et Assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, au Président de la Commission Consultative
Départementale des Baux Ruraux, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, aux maires des communes de
Gironde, au Président de la Chambre d’Agriculture, au Président de la Fédération Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles, au Président du Syndicat Départemental de la Propriété Agricole, au Président de la Chambre des
Notaires, au Président de la Chambre Départementale des Experts Agricoles et Fonciers et t des Experts Forestiers agréés en
Gironde.
ARTICLE 21 - EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM. les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Régional de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt de la Région d’Aquitaine et Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Arrêté cadre relatifau statut du fermage en Gironde novembre2013 Page 18/18
Page 44 - Arrêté N°2013336-0007 - 22/01/2014 A
e Égalits » Fraternité Literié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
N° SEN-2013/10/21-120 des TERRIROIRES et de la MER
Service Eau & Nat
Unité Police de l'Eau & des Milieux AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS Aquatiques
Révision des autorisations de prélèvements pour les ouvrages
Cellule Gestion quantitative de l'Eau captant les ressources du SAGE Nappes Profondes
Miocène — Oligocène — Eocène — Crétacé
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, et l’article L.432-2 ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à
déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-
6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2,1.0., 1.2.2.0. où 1.3.1.0. de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrétant le programme pluriannuel de mesures :
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes de Gironde" révisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 07/02/2011 portant révision des autorisations existantes au titre du S.A.G.E. "Nappes
Profondes de Gironde" révisé :
VU l'arrêté préfectoral de 1980 portant autorisation sur la création du forage « BROUQUET» situé sur la commune
de SAUTERNES ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 04/07/1991 et 05/02/1993 portant autorisation sur la création et l'exploitation
du forage « LABOURAYS » situé sur la commune de SAUTERNES ;
VU l'arrêté préfectoral N°SEN-2013/09/16-105 en date du 31/10/2013 portant déclaration d'utilité publique sur la
dérivation des eaux et la délimitation des périmètres de protection et portant autorisation sur l'exploitation du
forage «BROUQUET» situé sur la commune de SAUTERNES :
VU l'arrêté préfectoral N°SEN-2013/09/16-106 en date du 31/10/2013 portant déclaration d'utilité publique sur la
dérivation des eaux et la délimitation des périmètres de protection et portant autorisation sur l'exploitation du
forage «Source du LABOURAY» située sur la commune de SAUTERNES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/10/2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 29/07/1993 portant déclaration d'utilité publique
sur la dérivation des eaux et la délimitation des périmètres de protection et portant autorisation sur
l'exploitation du forage «LABOURAY» située sur la commune de SAUTERNES ;
VU l'avis du SIVOM du Sauternais ;
VU L'avis du CODERST en date du 10/10/2013 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation des ouvrages de prélèvement d'eau potable doivent permettre d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement afin de satisfaire aux exigences de la préservation
des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité vitale de protéger les nappes souterraines Miocène, Oligocène, Eocène et Crétacé qui
couvrent l'essentiel des besoins en eau potable de la Gironde ;
CONSIDERANT que le SAGE « Nappes Profondes de la. Gironde » révisé, avec notamment sa disposition 68 demande
de mettre en œuvre un ajustement raisonnable des volumes maximums autorisés à prélever aux besoins et
aux disponibilités des ressources ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
L'arrêté préfectoral du 07/02/2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2- OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples du SAUTERNAIS, dénommé ci-après permissionnaire, est auto-
risé à prélever, par l'intermédiaire des forages et captages définis dans le tableau ci-après, des eaux destinées à l'ali- mentation humaine
pour des volumes annuels maximum indiqués par unités de gestion identifiées.
Arrêté N°2014016-0001 - 22/01/2014 Page 45
1/6 Pour l'exploitation des ouvrages, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de l’environnement,
du code de la santé publique, de tous les arrêtés en vigueur relatifs à l'exploitation et la protection des captages ainsi
qu'au présent arrêté.
ARTICLE 3 - LES PRÉLÈVEMENTS AUTORISES PAR UNITE DE GESTION
Les volumes maximaux annuels autorisés sont :
Nom du Unité de Gestion - . sw 3 sn n captage Indice BSS classement Zone à risque m‘h | m‘j m‘/an
BROUQUET| 08525X0028/F2 DT Dénoyage de l'aquifère | 40(*) | 400 | 75 000
Sous-total : Volume annuel autorisé pour l'Unité de gestion 75 000
OLIGOCENE CENTRE
(*) PRESCRIPTIONS : compte tenu de l’état actuel du forage, l'exploitation horaire du forage « brouquet » doit
être de 20 m3/heure en période de pointe et à la condition de la réhabilitation du
forage, il pourra être exploité jusqu'à 40 mŸ/heure sous réserve de présenter une demande auprès du préfet (DDTM 33) qui donnera lieu à un arrêté complémentaire
Nom du : Unité de Gestion s L : 4 an captage Indice BSS _ classement Zone à risque-observations | m‘h | m‘/j m3/an
50 000
Crétacé Centre Forage captant deux ou (*)
Déficitaire aquifères simultanément 182 500
LABOURAYS | 08525X0029/F2 : : 100 | 1000 Risque de pollution des eaux 50 000
Eocène Centre souterraines par mélange .
Déficitaire des deux nappes. ou (*) 182 500
Sous-total : Volume annuel autorisé pour le forage « LABOURAYS » 100 ne captant les deux Unités de gestion EOCENE et CRETACE CENTRE 365 000
{‘) PRESCRIPTIONS : Les conditions d'exploitations du forage « LABOURAYS » dépendent du débit exploitable
des sources « LABOUREYS » captant l'aquifère du Miocène non déficitaire. Les sources
sont exploitées prioritairement au maximum de leur débit tout en respectant le débit
réservé du cours d’eau.
captage Indice BSS trié de seston Zone à risque-observations | m°h | m‘/j man
LABOURAYS 08525X0027 None cenne ue deau de ours) 50 |1000 | 260 000
Sous-total : Volume annuel autorisé pour l'Unité de CHE GENTRE 260 000
. TOTAL des volumes annuels autorisés toutes Unités de Gestion confondues 357 700 m°
Prescription :
> En cas d'étiage sévère induisant une baisse de débit des sources, le permissionnaire est autorisé à basculer la
différence de prélèvement sur le forage « LABOUREYS ». il adresse au Préfet un courrier déclaratif en ce sens.
> Le captage de la source est réalisé de façon à laisser en toute période un débit réservé fixé à 4 m‘/heure via la
canalisation d’amenée vers le lavoir et destiné à préserver le milieu aquatique du ruisseau « Commarque ».
Un débitmètre est installé sur cette canalisation.
> Dans un souci de bonne gestion et de meilleure connaissance de la ressource, il est installé un moyen de mesure
permettant de compter les débits capté et réservé du ruisseau. Les données sont enregistrées et conservées par le
permissionnaire durant toute la durée d'exploitation du captage pour usage d'eau potable. A la fin de chaque année
calendaire, le permissionnaire adresse le résultat de ses enregistrements à la DDTM-police de l’eau sur support
informatique afin que ces données soient valorisées.
Page 46 Arrêté N°2014016-0001 - 22/01/2014
2/6 Le permissionnaire adresse immédiatement au Préfet (DDTM) :
> Un courrier présentant la politique d'économie d’eau projetée ou engagée au droit de son territoire indiquant le
calendrier prévisionnel d'exécution de chaque action. Si la politique d'économie n'est pas définie, le courrier est
annexé d’une délibération en ce sens, !
> Rend compte immédiatement de la régularisation administrative des ouvrages destinés à un autre usage que
l'eau potable et ne figurant pas dans le tableau ci-dessus,
> Rend compte des derniers diagnostics et travaux réalisés sur l'intégralité de ses ouvrages.
Le permissionnaire adresse en fin de chaque année calendaire ou avant la fin du premier semestre
suivant l’exercice concerné, au Préfet (DDTM) :
> Un courrier présentant l'avancée de la politique d'économie d'eau sur son territoire pour notamment les actions
suivantes :
+ travaux réalisés dans l’année sur le réseau pour maintenir ou améliorer ses performances ainsi que
ceux prévus et budgétisés,
+ politique d'incitation à la maîtrise des consommations auprès des usagers y compris auprès des gros
consommateurs d’eau,
+. possibilités de substitution de ressource pour les ouvrages captant les unités de gestion déficitaires ;
+ recherche de ressources de substitution pour les usages de la collectivité ne nécessitant pas la
qualité de l’eau potable,
+ __le volume prélevé en cumulé sur chaque ouvrage même non utilisé.
==> Toute action sus-citée ne pouvant être engagée est dûment motivée.
Le permissionnaire télé-déclare en fin de chaque année calendaire ou avant la fin du premier se-
mestre suivant l’exercice concerné, sur le site de la préfecture :
>_ les informations demandées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE4 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs
abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre formations aquifères différentes ainsi que
toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de désherbant chimique est interdit. Les lieux, bâtiments et ou-
vrages servant à la production d'eau et au traitement avant distribution sont sécurisés de toute intrusion où geste de
malveillance.
Tous les dix ans, un diagnostic des ouvrages de prélèvement est réalisé. 11 comprend notamment une mesure par mi-
cro-moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d'eau, une inspection par caméra de la co-
lonne de captage et un test de pompage.
+ Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le Préfet {police
de l'eau).
+ Lorsqu'un ouvrage capte deux aquifères, l’obturation de la crépine au droit d'un des deux aquifères captés
est effectuée dès que l'état de l'ouvrage nécessite la réalisation de travaux de réhabilitation ou immédiate-
ment en suivant le diagnostic décennal.
Le permissionnaire où son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de
l'exploitation des ouvrages :
+ La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
+ Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
+ La mesure des niveaux statiques et dynamiques, effectuée une fois par àn dans des conditions et des pé-
riodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage.
La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d'année calendaire au Préfet {police de l’eau).
+ Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l'eau) ainsi que des agents qu'il aura délégué.
ARTICLE 5 : ARRÊT D'EXPLOITATION - SUPPRESSION DES OUVRAGES
Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (po-
lice de l'eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l’état l'ouvrage en cause, susceptible
d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Arrêté N°2014016-0001 - 22/01/2014 Page 47
2/6 Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblement permettant d'éviter la
communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface, selon les modalités de la réglementation en
vigueur.
Le comblement effectué selon ies prescriptions établies par un hydrogéologue qui présente au Préfet (police de l’eau)
le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués est transmis dans un délai maximum de trois
mois comptés de la fin de chaque opération.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réali-
sation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le remplacement des ouvrages, la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement n'est pas de nature à re-
mettre en cause les volumes globaux définis dans cet arrêté.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente autorisa-
tion et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérésà l'article L.211-1 du code de l'environnement susvi-
sé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour la durée d'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue
de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts men-
tionnés à l'article L.211-1 des codes de l'environnement et de la salubrité publique, de modifier d'une manière tempo-
raire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer au-
cune indemnité.
De même, toute situation de crise (indisponibilité d'une ressource, défaillance des infrastructures, etc...) pourrait
conduire l'Administration à autoriser des dépassements de prélèvements à partir d'autres ressources, selon les textes
en vigueur.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article
ler du chapitre 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau béné-
ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par
défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux
ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans
un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équi-
librée de la ressource en eau.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémen-
taires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrê-
tés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est
plus justifié.
Page 48 Arrêté N°2014016-0001 - 22/01/2014
A! ARTICLE 13: RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. !
ARTICLE 14: INFORMATION DES TIERS
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie est affichée en
mairie de SAUTERNES pendant une durée minimale de un mois.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires des communes
concernées et transmis à la préfecture (police de l'eau — DDTM 33) dans un délai de 1 mois après la date de
signature de l'arrêté.
- Le présent arrêté sera consultable sur le site Internet de la Préfecture www. gironde. pref.gouv.fr
ARTICLE 15: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application
d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 16: DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux.
en ce qui concerne le code de l’environnement, en application de ses articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 et dans
les conditions prévues à l'article L.514-6 dudit code :
- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- parles tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas
échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Le bénéficiaire peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication
du présent arrêté :
- le préfet de Gironde d'un recours gracieux; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois vaut décision de rejet,
- les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique; le silence gardé pen-
dant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à
compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
ARTICLE 17: SANCTIONS
Non-respect du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux :
En application de l'article R.212.48 du Code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraven-
tions de 5ème classe
Non respect de la déclaration d'utilité publique :
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000
€ d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémen-
taires :
En application de l'article R216-12 alinéa 3 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 150 000 € d'amende.
Dégradation, pollutions d'ouvrages :
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'ali-
mentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fon-
taines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique.
En application de l'article L.216-6 du Code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende pour une personne physique et jusqu'à cinq fois plus pour une personne morale, le fait de je-
ter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des sub-
stances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent même provisoirement, des effets nuisibles sur la
santé ou des dommages à la faune ou à la flore, ou des modifications significatives du régime normal d'alimenta-
tion en eau.
Arrêté N°2014016-0001 - 22/01/2014 Page 49
5/6 + Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau pour le contrôle du respect du code de l'environne-
ment :
En application de l'article L.173-3 et suivants du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement
et de 7 500 € d'amende.
+ Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sani-
taire :
En application de l'article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d'emprisonnement et de
3 750 € d'amende.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
- Monsieur le Président du SIVOM du Sauternais,
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale départementale de la Gironde,
pôle santé environnementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à BORDEAUX, le Ÿ f JAN, 2014
POUR LE PREFET
PLAN DE DIFFUSION : DREAL-SPREB 1
DDTM (original) î Conseil général 33
1
: Agence de l’eau « Adour-Garonne-Délégation de Préfecture de la Gironde 1 Bordeaux » 1
Sous-préfecture de Langon 1 CLE du SAGE Nappes profondes 33 1
SIVOM du Sauternais 1 Mairies de SAUTERNES 1
AR.S.Aquitaine - pôle santé environnementale | 1 BRGM 1/1
Page 50 Arrêté N°2014016-0001 - 22/01/2014
6/6 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
RECETTEDES FINANCES DE DECISION DU 02/01/2014
BORDEAUX MUNICIPALE ET
CUB
6 place ROHAN
33077 BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre BOUDIER affecté en qualité de chef de service comptable chargé de la Recette des Finances de
Bordeaux Municipale et CUB par décret du 14 décembre 2009 et installé le 04 janvier 2010 déclare :
ARTICLE 1: DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 02/01/2014)
+ constituer pour mandataire spécial et général, les personnes suivantes :
- Madame Patricia DURUT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques — Classe Normale
- Monsieur Vincent DHALLEINE, Inspecteur des Finances Publiques
- Monsieur Tomislav ILIC-COPIN, Inspecteur des Finances Publiques
- Madame Christine LANGLOIS, Inspectrice des Finances Publiques
- Madame Laurence LOMBART, Inspectrice des Finances Publiques
- Madame Anne CASTELL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
+ Monsieur Fabrice FANTON, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Madame Béatrice FAURIE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
- Madame Dominique LEGRAND, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
- Madame Marie-Catherine DANTHEZ, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
+ leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Bordeaux Municipale
et CUB,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d’exercer toutes poursuites,
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances er
décharges, de foumir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à
la gestion de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et CUB, et aux affaires qui s’y rattachent.
Décision N°2014002-0008 - 22/01/2014 Page 51 ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 02/01/2014)
e Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Patricia DURUT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques — Classe Normale
- Monsieur Vincent DHALLEINE, Inspecteur des Finances Publiques
- Monsieur Tomislav ILIC-COPIN, Inspecteur des Finances Publiques
- Madame Christine LANGLOIS, Inspectrice des Finances Publiques
- Madame Laurence LOMBART, Inspectrice des Finances Publiques
- Madame Anne CASTELL Contrôleuse Principale des Finances Publiques
- Monsieur Fabrice FANTON Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Madame Béatrice FAURIE Contrôleuse Principale des Finances Publiques
- Madame Dominique LEGRAND, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
- Madame Marie-Catherine DANTHEZ, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 02/01/2014)
+ Délégation spéciale de signature est donnée à :
I-SITE VILLE
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Octroi de délais de paiement, sans limitation de Monsieur Jean-Yves REDON
montant ou de durée Huissier des Finances Publiques
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Madame Anita LACHAIZE
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de relance manuelles, réponses Madame Annie BOUDEY
aux demandes de renseignements des usagers hors Agent d'Administration Principal des Finances
contentieux Publiques
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €
Page 52 Décision N°2014002-0008 - 22/01/2014
we Accusés de Réception des oppositions :
- sursalaires
- sur créances fournisseurs
Quittances, bordereaux de remise des valeurs
inactives
Monsieur Didier DEMEL
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Accusés de Réception des oppositions :
- sursalaires
- sur créances fournisseurs
Quittances, bordereaux de remise des valeurs
inactives
Madame Nathalie DOUBLET
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €
Madame Françoise MATA
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Demandes de renseignements, bordereaux de
situation
Madame Nathalie MOISSENET
Agent d'Administration Principal des Finances
Publiques
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €
Madame Corinne PASCOT
Agent d'Administration Principal des Finances
Publiques
Accusés de réception des oppositions :
- sursalaires
- sur créances fournisseurs
Quittances, bordereaux de remise des valeurs
inactives
Monsieur Joël PERRIER
Agent d'Administration Principal des Finances
Publiques
Accusés de réception des oppositions :
- sursalaires
- sur créances fournisseurs
Quittances, bordereaux de remise des valeurs
inactives
Madame Magali FRAISSE
Agent d'Administration Principal des Finances
Publiques
Décision N°2014002-0008 - 22/01/2014
w
Page 53 11- SITE CUB
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Accusés de réception des oppositions : Madame Laurence BONNEFOUS
- sur salaires ; Agent d'Administration Principal des Finances
- sur créances foumisseurs Publiques
Lettres de relance, mises en demeure, demandes de
renseignements, bordereaux de situation, reçus aux
notaires et huissiers.
Courriers aux administrations, Courriers suite aux Monsieur Stéphane GERLAND
retour de chèques. Contrôleur des Finances Publiques
Octrois de délais dans la limite de 3 mois et 1 000 €.
Quittances.
Accusés de réception des oppositions :
- sur salaires ; Madame Marie-Christine JARREAU
- sur créances fournisseurs Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Quittances
Accusés de réception des oppositions :
Monsieur Pierre -Vves JIMENEZ
7 Sursalaires ; Contrôleur Principal des Finances Publiques - Sur créances foumisseurs
Accusés de réception des oppositions : Madame Lina YEE KIM TCHRENG
- sur salaires ; Agent d'Administration Principal des Finances
- sur créances fournisseurs Publiques
Quittances
ARTICLE 4 : PUBLICITE
+ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
ARTICLE 5 : ABROGATION
+ La délégation de signature du 15 octobre 2013 est abrogée par la présente.
L’Administrateur des Finances Publiques
Jean-pierre BOUDIER
Bon pour pouvoir,
Signature du mandant _*
Page 54 Décision N°2014002-0008 - 22/01/2014 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT RECAPITULATIF DES DECISIONS RELATIVES AUX
Bureau de la Police Administrative et des INSTALLATIONS DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION POUR LES DOSSIERS
Activités Réglementées EXAMINES EN COMMISSION DU 5 DÉCEMBRE 2013
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le livre II — Titre V — consacré à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT la finalité du système conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les établissements listés en annexe ont fait l’objet d’une décision concernant l’autorisation à exploiter
un système de vidéoprotection. Pour chacun d’entre eux, a été établi un arrêté individuel par lequel leurs obligations leur sont prescrites
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - La durée de validité de ces autorisations est de 5 ans à compter de la date de chaque arrêté individuel ou
récapitulatif et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement 4 mois avant son délai d'expiration
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Michel BEDECARRAX
Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Page 55 COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
du jeudi 5 décembre 2013
AUTORISATIONS
Dossier 2013/0101 — Restaurant La Féria — Chemin du Loup Lac de la Magdeleine — GUJAN MESTRAS
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras autorisées (n° 2, 4 et 5) ; 2 caméras autorisées sous réserve de prescriptions : n°3 (terrasse) fonctionnement
dehors des heures d'ouverture au public pour respecter la finalité de protection des biens et n° 6 (salle de restaurant) déplacement de la caméra af
que son champ de vision soit limité aux baies vitrées, lieux sensibles à protéger ; 3 caméras hors champ situées en zones privatives (n° 1 escal:
menant à l'appartement, n° 7 en cuisine et n° 8 en réserve)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (8 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 422
Dossier 2013/0588 — Restaurant Surf Café — 5/7, rue Camille Pelletan — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :7 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrête préfectoral n° 33 13 423
Dossier 2013/0045 — Hôtel IBIS Bordeaux Pessac — 8 avenue Antoine Becquerel - PESSAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : pas d'enregistrement
(une nouvelle demande sera déposée après les travaux de réfection devant être réalisés en 2014)
Arrêté préfectoral n°33 13 424
Dossier 2013/0251 — Pôle de Santé d'Arcachon — Avenue Jean Hameau - LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :20 caméras dont 18 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 04 078 B
Dossier 2013/0300 — Boulangerie Au Pain de Cédre — 48 avenue Jean Jaurès - CENON
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 6 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 425
Dossier 2013/0469 — Hôtel Kyriad — 116 avenue de Magudas - MERIGNAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 10 caméras dont 7 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 426
Dossier 2013/0558- Comptoir de la mer — 1-3 Rue de l’Yser —- GUJAN MESTRAS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :12 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfeetarsk n° 33 13 427 Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Dossier 2013/0570 — Garage Services Auto 21 — 157 avenue de Beutre - PESSAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 428
Dossier 2013/0581 — Concession automobile Auto Ouest — 54 avenue du Chut - MERIGNAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 429
Dossier 2013/0596 — Cabinet médical — 21 avenue Général Leclerc - VILLENAVE D'ORNON
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 430
Dossier 2013/0597 — Boulangerie La Mie Caline — 107 rue Sainte Catherine —- BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :6 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 431
Dossier 2013/0605 — Boutique Times Square — rue de la Gabarre - BOULIAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 432
Dossier 2013/0607 — Linge Tradition des Vosges — Quai des Chartrons - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 433
Dossier 2013/0610 — Hôtel Quality Suites — 83 avenue JF Kennedy —- MERIGNAC
Avis de la commission : Favorable pour 2 systèmes : régularisation de l'installation analogique non autorisée concernant 16 caméras dont
extérieures et demande pour 5 nouvelles caméras intérieures
Nombre de caméras : 21 caméras dont 10 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 434
Dossier 2013/0611 — Parking de la direction régionale SNCF — 54 bis rue Amédée St-Germain BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 1 caméra extérieure entrée du parking de la direction régionale
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 435
Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Page 57 Dossier 2013/0613 — Easy cash — 24 Avenue General de gaulle - LIBOURNE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures sur 4 (1 hors champ dans le local préparation)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 436
Dossier 2013/0615 — Boulangerie la fournée d’ Ahonie — 1 Rue de Monnet - TAURIAC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras intérieures sur 4 (1 hors champ dans le laboratoire)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (2 ] demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 437
Dossier 2013/0628 — Station TOTAL — 388 Avenue du Médoc - EYSINES
Avis de la commission : Favorable pour le renouvellement
Nombre de caméras : 6 caméras dont 4 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (7 ] demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 05 031 C
Dossier 2013/0631 — Karcher SAS — 5 Rue Chante Alouette — Ambares et lagrave
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras sur 4 dont 1 extérieure : 1 HC dans l'atelier
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés(10 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 438
Dossier 2013/0632 — EURL Pharmacie Lagrave — 2 ter Rue de la gare - HOURTIN
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :13 caméras dont 4 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (21 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 439
Dossier 2013/0633 — Station TOTAL — 8 Avenue des griffons - CARBON BLANC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 4 caméras dont 3 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (7 ] demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 440
Dossier 2013/0634 — Villaverde — 77 bis avenue de la libération - AMBARES et LAGRAVE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 7 caméras sur 9 dont 1 extérieure : 2 hors champ en réserve et zone de livraison
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (12 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 441
Dossier 2013/0635 — Banana kid — 37-39 Avenue General de gaulle - ANDERNOS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (12 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 442
Page 58 Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Dossier 2013/0636 — Poissonnerie Bonne Mer — 135 rue Fondaudège - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours (30 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 443
Dossier 2013/0637 — Poissonnerie Bonne Mer — 62 rue Notre Dame - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours (30 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 444
Dossier 2013/0639 — Tabac Presse Loto — 87 Avenue Blaise Pascal — St MEDARD EN JALLES
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :4 caméras intérieures sur 7 : 3 Hors champ en zones privatives et réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 445
Dossier 2013/0641 — Tabac Presse Loto — 2 Chemin de Lacanave - MARTILLAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 446
Dossier 2013/0642- Le Bistrot du Clocher — 3 place du Clocher — SAINT EMILION
Avis de la commission : Défavorable — Refus au motif que l'objectif et finalité du dispositif ne sont pas respectés : surveillance du personnel en
son absence déclaré par le gérant
Arrêté préfectoral n° 33 13 447
Dossier 2013/0643 - DECO au singulier — Chiche fleurs — 13 Route de St Savin — ST CHRISTOLY DE BLAYE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 448
Dossier 2013/0644 — Restaurant chez Germaine — 13 Rue du clocher — ST EMILION
Avis de la commission : Défavorable — Refus au motif du non respect de la vie privée : visionnage de l'ensemble de la salle de restaurant
Arrêté préfectoral n° 33 13 449
Dossier 2011/0210 opération 2013/0645 — Maison de la presse — 6 cours Maréchal de Lattre de Tassigny —- BLAYE — Rajout de 2
caméras intérieures aux 3 déjà autorisées
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures sur 5 : 1 HC en réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 11 185 B
Dossier 2013/0648 — SEPHORA -— 71 Rue des fonderies - BIGANOS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 8 caméras intérieures
Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Page 59 Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 450
Dossier 2013/0651 — LIDL — 40/42 Route de Bordeaux — LESPARRE MEDOC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :12 caméras intérieures (n° 1 à 12)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 451
Dossier 2013/0652 — LIDL — 1470 Avenue de l’Europe — ST ANDRE DE CUBZAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :14 caméras intérieures (n° 1 à 14)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 452
Dossier 2013/0653 — LIDL — Rue Lagrua — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :13 caméras intérieures (n° 1 à 13)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 453
Dossier 2013/0654 - STYLECO- Rond point de l’étoile - LANGON
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 7 caméras sur 8 demandées (1 hors champ en réserve)
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 454
Dossier 2013/0657 — Fers services 33-— ZA Pont du Cotet - Rue Pierre Berniard — ST MARIENS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 4 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (8 ] demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 455
Dossier 2013/0658 — Parfumerie FRIMOUSSE — 28 Rue J Jacques Rousseau — LESPARRE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure mobile
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 456
Dossier 2013/0659 — Centre de réapprovisionnement du groupe Logista France (Seita) 8 rue d'Arsonval —- PESSAC —
Renouvellement de l'autorisation du 25 mai 2007
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :10 caméras dont 5 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 07 008 B — nouveau directeur M. Paulin ADIDA
Dossier 2013/0660 — Tabac Presse Loto Alimentation BRONDI Christian — Centre Commercial La Pignada - Route de Germignan —
ST AUBIN DU MEDOC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :6 caméras intérieures
Page 60 Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 457
Dossier 2012/0612 opération 2013/0662 — INTERMARCHE — Avenue Austin Conte - CARBON BLANC -— modification
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :15 caméras dont 1 extérieure sur 16 (1 extérieure infra rouge hors champ n° 1 quai de livraison)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 048 B
Dossier 2013/0668 — Boulangerie Le Talmelier — 12 avenue Montesquieu — St Médard en jalles
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 459
Dossier 2013/0670 — LIDL — route de Léognan — VILLENAVE D'ORNON
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 8 caméras dont 1 extérieure sur 9 (1 intérieure hors champ dans la salle de comptage)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 99 024 B
Dossier 2013/0672 — Magasin AUBERT — 16 rue Georges Ohm - MERIGNAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :7 caméras intérieures en zone de vente
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 460
Dossier 2013/0673 — KIABI — Centre commercial AUCHAN Lac —- BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :6 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 7 jours
Arrêté préfectoral n° 33 97 059 B
Dossier 2013/0676 — Tabac le Saint Jean — 45 Place de la Cathédrale - BAZAS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 26 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 461
Dossier 2013/0677 — Opticien KRYS — Centre Commercial Mérignac Soleil - MERIGNAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 462
Dossier 2013/0678 — Salon Esthétique OLIVIA — 64 Avenue de Bordeaux - CENAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 463
Arrêté N°201 2364-0010 - 22/01/2014 Page 61 Dossier 2013/0685 — Café Le Dijeaux — 14 ter, place Gambetta - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :5 caméras dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 464
Dossier 2013/0686 — Bar Brasserie The Blarney Stone — 144 cours Victor Hugo - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 465
Dossier 2013/0688 — Couleur Pivoine — 112 Avenue de la République — ST LOUBES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 466
Dossier 2013/0689 — BricoRelais — 115 cours Victor Hugo - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :22 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 467
Dossier 2013/0690 — Tabac Presse Formanoir — Rue de l'Horloge - PESSAC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :4 caméras intérieures sur 5 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 468
Dossier 2013/0693 — Aquitanis — Agence du Grand Parc- 14 rue Jean Artus —- BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 469
Dossier 2013/0694 — Pharmacie BARES VINOLO -— 39 Rue de la république — STE FOY LA GRANDE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 470
Dossier 2013/0695 — SARL Camping de Maubuisson — 81 Avenue de Maubuisson - CARCANS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras dont 3 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 471
Dossier 2013/0696 — Salle de Jeux City Game — 6 rue Charles Tellier —- BEGLES
Avis de la commission : Favorable
Page 62 Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 472
Dossier 2013/0698 — EURODIF — 106/112 Place Alsace Lorraine —- BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 20 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 12 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 473
Dossier 2013/0699 — INTERMARCHE — 20 Avenue Durand Dassier - PAREMPUYRE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :26 caméras dont 3 extérieures sur 27 : 1 extérieure hors champ en zone livraison
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 98 096 B
Dossier 2013/0700 — Tabac Presse — 4 Place de l’église —- ST CHRISTOLY DE BLAYE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 474
KEOLIS BORDEAUX -— Réseau TBC
1)Dossier 2013/0701 : renouvellement de la vidéoprotection pour 9 parcs-relais : 170 caméras
4 sur chaussée : Lauriers ligne A Lormont — 3 caméras
Thiers Galin Ligne A Bordeaux — 6 caméras
Unitec Domaine Universitaire Ligne B Pessac — 5 caméras
Bougnard terminus ligne B Pessac — 6 caméras
5 en Ouvrage : Arts et Métiers ligne B Talence — 25 caméras dont 3 extérieures
La Buttinière Ligne A Lormont — 23 caméras dont 1 extérieure
4 Chemins Marne ligne À Mérignac — 23 caméras
Arlac ligne À Mérignac — 35 caméras
Ravezies ligne C Bordeaux — 44 caméras
— Arrêté préfectoral n° 33 03 121 C
2)Dossier 2013/0703 : nouvelle installation de vidéoprotection pour 2 parcs-relais : 13 caméras
Brandenburg — rue Joseph Brunet - BORDEAUX -— Ligne B — 7 caméras extérieures dont 1 voie publique
Carles Vernet — Rue Carles Vernet - BORDEAUX - Ligne C - 6 caméras extérieures
— Arrêté préfectoral n° 33 13 475
3)Dossier 2013/0726 : Renouvellement pour 9 sites particuliers : 31 caméras
-__ Arrêté préfectoral n° 33 03 081 C
4) Dossier 2013/0755 : Renouvellement pour 291 bus : 942 caméras
- Arrêté préfectoral n° 33 00 033 B
5) Dossier 2013/0756 : Renouvellement pour 100 rames de tramway : 776 caméras
- Arrêté préfectoral n° 33 03 080 B
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras ‘Renouvellement : 1919 + 13 nouvelles = 1932 caméras
Délai de conservation des images : 7 jours préconisés (2 jours demandés)en application de l'article L252-5 du code de la sécurité intérieure
Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Page 63 Dossier 2013/0702 — Commune de ST CHRISTOLY DE BLAYE
Avis de la commission : Favorable sous réserve de mise en conformité technique du système d'enregistrement des images
Nombre de caméras :4 caméras implantées sur 4 sites de la commune
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 476
Dossier 2013/0706 — Centre LECLERC -— 1060 Avenue de l'Europe — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : Favorable dans le cadre d'un périmètre vidéoprotégé
Nombre de caméras :53 caméras dont 9 extérieures : 21 hors champ (7 bureaux et couloirs et 14 en réserves)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 477
Dossier 2013/0707 — Piscine de LA TESTE DE BUCH -— 390 rue Gilbert Moga
Avis de la commission : Favorable sous réserve d'un affichage au niveau des casiers et cabines
Nombre de caméras : 7 caméras dont 5 extérieures
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 478
Dossier 2013/0708 — Piscine de GUJAN MESTRAS — 9 avenue des Loisirs
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve d'un affichage au niveau des casiers et cabines
Nombre de caméras :6 caméras dont 4 extérieures sur 7 : 1 extérieure hors champ zone stockage
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 479
Dossier 2013/0709 — Piscine d'ARCACHON — 4 rue Stade Matéo Petit
Avis de la commission : Favorable sous réserve d'un affichage au niveau des casiers et cabines
Nombre de caméras :7 caméras dont 4 extérieures
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 480
Dossier 2011/0797 opération 2013/0710 — SUPER U- 7 Rue Barry nord — ST SEURIN SUR L ISLE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et affichage en zone de caisses
Nombre de caméras :28 caméras dont 5 extérieures sur 29 : 1 extérieure hors champ quai livraison
Délai de conservation des images : 15]
Arrêté préfectoral n° 33 06 032 B
Dossier 2013/0711 — Salon coiffure Hartmonie — 39 Cours Gambetta - BAZAS
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 3 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 481
Dossier 2013/0713 — Discothèque La Plage — 40/48 quai de Paludate —- BORDEAUX (Modification)
Avis de la commission : Favorable sous réserve
Nombre de caméras :80 caméras sous réserve que les champs de vision des caméras implantées dans les salles de danse respectent la vie privée :
étant limités à leurs accès et lieux sensibles comme les zones de bars et caisses
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n° 33 11 188 B
Page 64 Arrêté N°2013364-0010- 22/01/20 L4 Dossier 2013/0715 - JOCK SA — 190 quai de Brazza - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :14 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 482
Dossier 2013/0716 - Bijouterie LEDENTU — 500 route de Toulouse - BEGLES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :5 caméras dont 3 extérieures sous réserve de leur floutage pour ne pas visualiser la voie publique
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (10 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 483
Dossier 2013/0718 — Station AS24 — Lieu dit le Baiïllon - LANGON
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 4 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 484
Dossier 2013/0721 — Pâtisserie SEDENT — 39 Rue de la République — ST SEURIN SUR L ISLE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 4 : 2 hors champ dans le laboratoire et Le couloir accès livraison
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 485
Dossier 2010/0432 opération 2013/0722 — Tabac La Belle de mai — 86 Rue de la république — ST SEURIN SUR L'ISLE —
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 8 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 11 054 B
Dossier 2013/0723 — Cabinet dentaire — 62 cours de l'Intendance - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 486
Dossier 2013/0724 — Parfumerie DOUGLAS — 43/45 rue Sainte Catherine - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :8 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 487
Dossier 2013/0725 — Restaurant Chez Jean- 1 place du Parlement - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 4 : 2 hors champ dans le bureau et dans l'office
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 488
Dossier 2013/0732 — Carrefour Contact — 6/8 Place des tilleuls - CAUDROT
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 11 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 20 jours préconisés (9 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 489 AFFÈtEN2013364 0010 22/912014 Pace TEE Dossier 2013/0733 - Tabac Le Caudéran — 157 rue Pasteur - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable sous réserve que le système soit conforme aux exigence techniques de l'arrêté du 3 août 2007 telles que visé
par l'annexe 1 jointe
Nombre de caméras :6 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 490
Dossier 2013/0742 — Restaurant La Pataterie — Route de Pauillac CC Les portes du médoc — LE PIAN MEDOC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras dont 1 extérieures sur 7 : 3 hors champ en cuisine, bureau et zone livraison
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 491
Dossier 2013/0745 — Tabac's Co — 15 rue du Lieutenant Villemeur - EYSINES
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 3 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 492
Dossier 2013/0752 — Poissonnerie Marée Bleue — 101 Avenue du Perigord - YVRAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 6 caméras
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 493
Dossier 2013/0754 — Poste de Police de FLOIRAC — 15 avenue de la Libération
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 3 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 494
Dossier 2009/0169 opération 2013/0757 —- AUCHAN Biganos (passage en périmétre videoprotégé)
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :23 en surface de vente — 17 dans la galerie marchande — 10 sur toiture - 26 hors champ en réserves (13), bureaux (9)
chambre forte (4)
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 98 061 I
Commune de LA TESTE DE BUCH -— 6 périmètres
Dossier 2013/0758 — Centre Ville Arrêté préfectoral n° 33 13 495
Dossier 2013/0759 — Secteur Port Arrêté préfectoral n° 33 13 496
Dossier 2013/0760 — Plaine des Sports Arrêté préfectoral n° 33 13 497
Dossier 2013/0761 — Secteur Pyla Arrêté préfectoral n° 33 11 083 B
(modification et extension dossier 2011/0094)
Dossier 2013/0762 — Rond-point Pilat Plage Arrêté préfectoral n° 33 13 498
Dossier 2013/0763 — Rond-point Dune du Pilat Arrêté préfectoral n° 33 13 499
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : déclarées à la mise en service
Délai de conservation des images : 20 jours
Dossier 2013/0768 — Ville de BORDEAUX -— Périmètre Bordeaux Maritime
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 10 jours
nr rage 6 Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Arrêté préfectéral n° 33 13 500 Arrêté du 22 novembre 2013 portant autorisation provisoire à l'installation de dispositifs de vidéoprotection à proximité des portiques
destinés à l'éco-taxe implantés dans le département en zone de compétence de la gendarmerie signé par le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité en application des dispositions de l'article L252-6 du code de la sécurité intérieure publié au RAA du 26 novembre 2013
Avis de la commission : un arrêté indiquant les motifs d'urgence et précisant la durée de conservation des images et les personnes habilitées
à y accéder devra à l'avenir, dans un cas d'urgence similaire, être proposé.
Publié au recueil des actes administratifs le 25 novembre 2013
- Agences bancaires -
BNP PARIBAS :
Dossier 2013/0667 — Agence 93 cours de la Marne —- BORDEAUX - modification rajout de 6 caméras soit demande pour 7 caméras intérieures
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :7 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 98 038 À
CIC SUD OUEST: 5 agences
Dossier 2013/0779 — 167 rue Emile Combes —- MERIGNAC — 5 caméras dont 1 extérieure
Dossier 2013/0781 — 264 cours de la Somme — BORDEAUX — 6 caméras dont 1 extérieure
Dossier 2013/0783 — 316 cours de la Libération —- TALENCE - 5 caméras dont 1 extérieure
Dossier 2013/0782 — 21 place Gambetta —- BORDEAUX — 5 caméras intérieures
Dossier 2013/0784 — 61 cours Portal —- BORDEAUX - 5 caméras dont 1 extérieure
Dossier 2013/0786 — 149 boulevard de la République —- ANDERNOS - 5 caméras dont 1 extérieure
Dossier 2013/0798 — 5 place Charles de Gaulle - MERIGNAC - 6 caméras dont 1 extérieure
Avis de la commission : Favorable
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 013
SOCIETE GENERALE : 4 agences
Dossier 2013/0764 — 46 Le Bourg Parking — PUGNAC — 2 caméras extérieures
Dossier 2013/0765 — avenue de la Boétie —- LE TAILLAN MEDOC -— I caméra extérieure
Dossier 2013/0766 — avenue J.Luc Vanderheyen — ARSAC - 2 caméras extérieures
Dossier 2013/0767 — Campus Bx 3 Esplanade des Antilles — PESSAC - 2 caméras extérieures sous réserve de floutage pour ne pas visionner
voie publique
Avis de la commission : Favorable
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 06 151
Arrêté N°2013364-0010 - 22/01/2014 Page 67 Libarté + Égalité » Frateralté Liberté » Égolité + Fraternité Liberté » Liberté» Égeltd + Fraternité Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA PRÉFET DE DORDOGNE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
N° N° N° 294404%- 0004
(Gironde) (Dordogne) (Lot-et-Garonne)
portant modification de l'arrêté interdépartemental du 30 décembre 2013
créant le Syndicat Mixte du Dropt aval
Le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel BEDECARRAX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 30 mai 2013 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 décembre 2013 portant création du syndicat
mixte du Dropt aval ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne et de
Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Article 1° - Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral interdépartemental du 30 décembre
2013 portant création au 1° janvier 2014 du syndicat mixte du Dropt aval sont remplacés par
les statuts joints en annexe.
Page 68 Arrêté N°2014007-0002 - 22/01/2014 -2-
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de
publicité.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne et le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
Départemental des Finances Publiques, les présidents du syndicat intercommunal
d'aménagement du Bassin du Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du bassin versant de la
Dourdèze et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Gironde, au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne et au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-
Garonne.
Bordeaux, le -7 JAN. 2014 Périgueux, le4 û JAN. pp en le 4 JAN. 2014
Pouf} Préfe
Le Secr L ire Général LZ
enis CONUS
Jean-Michel BEDECARRAXK
Arrêté N°2014007-0002 - 22/01/2014 Page 69 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
INTERDEPARTEMENTAL
PROJET DE STATUTS
du Syndicat Mixte du Dropt aval
- Syndicat Mixte Fermé à la carte —
Syndicat Mixte du Dropt aval 1/5
Page 70 Arrêté N°2014007-0002 - 22/01/2014 PARTIE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Auticle 1 —- Composition et dénomination
Article 2 — Objet du syndicat
2.1 — Mission commune
2.2 - Mission à caractère optionnel
Article 3 — Durée du syndicat
Article 4 — Siège du syndicat
PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 — Composition du comité syndical
Atticle 6— Fonctionnement du comité syndical
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET GENERALES
Article 7 — Budget du syndicat
Article 8 — Contribution des membres
8.1 — Mission commune
8.2 — Mission à caractère optionnel
Atticle 9 — Conventions avec des collectivités extérieures
Aïticle 10 — Disposition générale
Syndicat Mixte du Dropt aval
Arrêté N°2014007-0002 - 22/01/2014
2/5
Page 71 Partie 1 : Constitution du syndicat
ARTICLE 1 : Composition et dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5711-1 à
L5711-4, article L5212-16 et article LS212-27 autorisant la fusion entre syndicats
intercommunaux entre eux ou avec des syndicats mixtes fermés relevant de l’article L5711-1),
le "Syndicat Mixte du Dropt aval", ci après désigné "le Syndicat", est un syndicat mixte
fermé à la carte constitué des collectivités territoriales et établissements publics suivants :
BAGAS, CAMIRAN, CASSEUIL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
COTEAUX MACARIENS (représentant la commune de CAUDROT), COURS DE
MONSEGUR, COUTURES, DIEULIVOL, GIRONDE SUR DROPT,
LANDERROUAT, LANDERROUET SUR SEGUR, LES ESSEINTES, LOUBENS,
MESTERRIEUX, MONSEGUR, MORIZES, NEUFFONS, LE PUY, PELLEGRUE,
ROQUEBRUNE, SAINT FERME, SAINT MARTIN DE LERM, SAINT SULPICE DE
GUILLERAGUES, TAILLECAVAT, SAINTE GEMME (24 pour la Gironde),
AGNAC, ALLEMANS DU DROPT, AURIAC SUR DROPT , BALEYSSAGUES,
DURAS, ESCLOTTES, LA SAUVETAT DU DROPT, MONTETON, MOUSTIER,
PARDAILLAN, ROUMAGNE, SAVIGNAC DE DURAS, SAINTE COLOMBE DE
DURAS, SAINT PIERRE SUR DROPT, SAINT SERNIN, VILLENEUVE DE DURAS,
CAMBES, CAUBON SAINT SAUVEUR, LEVIGNAC DE GUYENNE,
BOURGOUGNAGUE, SOUMENSAC, LAUZUN (22 pour le Lot et Garonne),
EYMET, FONROQUE, MESCOULES, RAZAC D'EYMET, SADILLAC,
SERRES ET MONTGUYARD, SINGLEYRAC, SAINT AUBIN DE CADELECH,
SAINT CAPRAISE D'EYMET, SAINT JULIEN D'EYMET, SAINTE EULALIE
D'EYMET, SAINTE INNOCENCE, PLAISANCE, ISSIGEAC, MONSAGUEL (15 pour
Ia Dordogne).
ARTICLE 2 : Objet du syndicat
2-1 : Le syndicat a pour mission commune d’exercer sur son territoire, constitué
par les collectivités territoriales et établissements publies cités à Particle 1, les
compétences suivantes :
- Assurer aménagement, la gestion, la réhabilitation et l’entretien de la rivière Dropt et de
ses affluents sur le territoire ;
- Gestion de la réalimentation des cours d’eau du Dropt et affluents ;
- Réaliser des ouvrages de réalimentation et des ouvrages de gestion quantitative.
La mission à caractère optionnel, à laquelle chaque membre déclare son souhait d’y souscrire,
est la suivante :
2-2 : Le syndicat est habilité à exercer la mission à caractère optionnel suivante :
- Assurer la lutte contre les espèces déclarées nuisibles sur le Dropt domanial et ses affluents.
Syndicat Mixte du Dropt aval 3/5
Page 72 Arrêté N°2014007-0002 - 22/01/2014 S'agissant d’une compétence optionnelle, le transfert se fait par délibération concordante du
conseil municipal de la commune concernée et du comité syndical du syndicat mixte du Dropt
aval.
ARTICLE 3 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Duras.
Les réunions du Comité syndical pourront être réalisées dans toute commune membre.
Partie 2 : Administration du syndicat
ARTICLE 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant par membre, élus dans les conditions fixées à l’article L5711-1 du
CGCT.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
à tous les membres du syndicat et notamment pour l'élection du président, la fixation du
nombre de vice-présidents et leur élection, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour la mission à caractère optionnel, seuls prennent part au vote les délégués
représentants les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice d’une ou plusieurs missions, des
commissions de travail chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Syndicat Mixte du Dropt aval 4/5
Arrêté N°2014007-0002 - 22/01/2014 Page 73 Partie 3: Dispositions financières,
comptables et générales
ARTICLE 7 : Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d’investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné
par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : Contributions des membres
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant à la mission
commune, et le cas échéant, optionnelle qu’elle confie au syndicat, dans les conditions
suivantes :
8-1 : Mission commune
La contribution des membres sera fixée en fonction de la clé de répartition suivante par
commune :
1. Linéaire des berges du Dropt : 40%
2. Linéaire des berges des affluents du Dropt : 20%
3. Surface dans le bassin versant : 10%
4. Population dans le bassin versant : 30%
8-2 : Mission à caractère optionnel
Pour la mission à caractère optionnel (article 2-2), les critères restent les mêmes, seuls
les membres adhérents à cette mission participent.
ARTICLE 9 : Conventions avec des collectivités extérieures
Par conventions et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat, des
actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas, une
convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de
cette intervention ainsi que les conditions financières. Le conventionnement avec une
collectivité extérieure sera soumis à délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 : Disposition générale
Les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles résultant du Code
Général des Collectivités Territoriales, sont applicables au comité syndical pour toutes
matières non régies par les présents statuts.
Syndicat Mixte du Dropt aval
Page 74 Arrêté N°2014007-0002 - 22/01/2014
5/5 DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Pôle juridique et contentieux
ARRETE DU 21 janvier 2014
Arrêté désignant M. Jérôme BURCKEL, en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC
par INTERIM
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DÉLPUECH , préfet de la région Aquitaine, préfet
de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 1° août 2011 nommant M. Jérôme BURCKEL sous-préfet de BLAYE ;
Arrêté N°2014021-0001 - 22/01/2014 Page 75 VU le décret du 25 mars 2091 nommant Mme Marvine GARDNER sous-créféte de l'arrondissement de
LESPARRE-MEDOC:
VU le décret du 23 décembre 2013 nommant Mme Marviine GARDNER sous-préfète de l'arrondissement de
SARLAT-a-CANEDA :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Générai de la préfeciure de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : M. Jérôme BURCKEL, sous-créfet de BLAYE., est chargé, à compter du 24 janvier
2014, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC.
ARTICLE 2: Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à M. BURCKEL à l'effet de
signer toutes décisions dans les limites de Farrondissement de LESPARRE-MEDOQC dans les domaines
SUIVANTS :
SECTION ! - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours
gracieux et de la letire informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
aciriristratit,
2. Application des dispositions du chapitre I du titre fer de la Loi 82-243 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de a
Chambre régionale des compies;
3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les
investissements inférieurs à 5 000 G00 € ;
4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et À 2121-9 du Code générai des
collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de
leurs chefs-ieux, à la création des commissions syndicaies et à la cotation el au paraphe des
registres des délibérations;
5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre te
aire et la DD TM {article À 423-36-6° du Code de l'urbanisme).
6. Suivi de l'élaboration et anprobation des cartes communales;
7. GOraganisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les comuinunes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme:
SECFION H- EN MATIERE DE POLICE GENERALE
Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports; 4.
2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles:
3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire où interdiction de se présenter en
vue de l'obtention de ce titre;
4. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d'absence où d'empéchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M.
Phiiope BRUGNOT, directeur de cabinet.
5. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour lexécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière:
Page 75 Arrêté N°2074ÿ27-0001 - 22/01/2074 6. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales;
7. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et
d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même
catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;
Récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball trap et refus de récépissé,
Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et
4ème catégorie);
10. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,
1. à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en
agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,
2. à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur
les routes nationales,
3. autorisation de circulation des petits trains routiers.
11. Arrêtés autorisant:
1. les manifestations aériennes,
2. la création et l'utilisation d'hélistations,
3. la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
4. la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage
d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
12. Agrément de gardes particuliers,
13. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,
14. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
15. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
16. Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France,
17. Certificats de gage et attestations de non-gage ;
18. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de
dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,
19. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles 1571-17 Il, R571-25 à 29 du code de
l'environnement,
20. Polices municipales
1. conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la
gendarmerie nationales,
2. Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents,
3. décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments.
21.Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules
et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise.
22. Délivrance des livrets et carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ;
23. Transport de corps à l'étranger;
24. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
©
©
SECTION INT - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires;
2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros,
3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles
mobiles,
5. Instruction des demandes de concours de la D.D.T.M. pour les travaux communaux,
6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros,
7. Hommages publics,
8. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
9. Création de chambres funéraires ;
10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ;
11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
Arrêté N°2014021-0001 - 22/01/2014 Page 77 42. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et tous
actes de procédure) sauf des compétences non-délégables :
13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domarniaux;
14. Attribution de logements aux fonctionnaires :
45. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation
de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux :
16. Attorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
17. Affaires contentieuses militaires fexpropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir) ;
18. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau :
19. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC ;
20. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M.le sous-préfôt de LESPARRE-MELDOGC par intérim à
reflet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des
opérations de restructuration de Fartisanat et du commerce.
ARTICLE 4 - Délégation de signaiure est également donnée à Mile sous-préfet de LESPARRE-MEDOGC par
intérim, Îors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cina
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
Décisions déloignement du terriioire français d'un étranger en situation irrégulière en
apohcation du livre 5 du CESEDA {Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile),
o Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en locai administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d'éloignement précitée,
nequêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire
dans le cadre de l'exécution des mesures d'élaignement du territoire français:
o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation etou de mise en
fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, Gu non, propriétaire,
o Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3219-1, L
3218-2,13233-4, L 3213-56 et L 32143-7 du Code de la sanié publique:
Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du
permis de conduire où interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre:
o Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux:
o Transport de corps à l'étranger
o Déragation aux délais d'infiumation et d'icinération
o Réauisitions en cas de menaces sanitaires graves.
O
©
ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée à M. BLIRCKEL, à l'effet de signer dans le
cadre de ses atirioutions et compétences toutes décisions dans lordonnancement des déoenses de
fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 et 333 du
budget du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. BURKEL sous-préfet de LESPARRE-MEDCC par
intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ANDREË secrétaire administratif, Mme Aurélle
TALIEU, secrétaire administratit et Mme Chantal GUEGUEN, agent contractuel en fonction à la sous-
préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions dans la Hmite de l'arrondissement
de LESPARRE-MEDOCG, sauf en ce qui CONCerne :
1. Les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour
exécution des jugements d'expuision Immobiliére et mobiière;
2. Les réquisitions de logement.
G. Les délivrances des cartes d'identité des maires
Page 78 Arrêté N°2074ÿ27-0001 - 22/01/2074 4. Les hommages publics.
ARTICLE 7 - Sont également exclues de la présente délégation les matières relatives aux :
4. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et
du commerce;
2. Décisions déloignement du territoire français d'un étranger en situation régulière en
application du livre 5 du CESEDA {Code de l'entrée et du séjour des étrangers et qu droit
d'asile),
3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en locai administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d'éloignement précitée,
4. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 32193-4, L
3213-2, L3219-4, L 3219-56 et L 3213-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 8 — M, le secrétaire général de la préfeciure de la Gironde et M. le sous-créfet de LESPARRE.-
MEDOC par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2014
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Arrêté N°20/4027-0001 - 22/01/2074 Page 70 Ex = y Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
ARRETE DU 2 À JAN, 24
Composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Arrêté modificatif n°2/ 2014
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 27 février 1880 relative au Conseil Supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12 modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85.895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les
académies et, notamment, son article 4 fixant à trois ans la durée du mandat des membres de ces conseils ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté modificatif N°1/2013 de M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde en date du 28 octobre 2013.
Considérant la correspondance de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde en date du 16 janvier 2014.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L'article 3 de l’arrêté du 14 février 2013 modifié est modifié ainsi qu’il suit :
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 Page 80 Organisation de l’État en Girondg horaires pps) lités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr Le deuxième collège comprenant des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département.
Représentants de la fédération syndicale unitaire — FSU (5 sièges)
Titulaires Suppléants
Mme Graziella DANGUY Mme Fabienne SENTEX
Mme Catherine DUDES Mme Laurence LABORDE
Mme Cyrille ORLOWSKI M. Yannick LAFAYE
Mme Agnès DUMAND M. Vincent DESTRIAN
M. Christian PIERRAT Mme Célia GONZALEZ-FONDRIEST
Représentants de la fédération de Péducation nationale — UNSA éducation (2 sièges)
Titulaires Suppléants
M. Philippe DESPUJOLS M. Xavier YVART
M. Vincent FAUVEL Mme Sylvie AYGALENG
Représentant de la fédération nationale de l’enseignement, de la culture
et de la formation professionnelle - FNEC FP FO (1 siège)
Titulaire Suppléant
M. Bruno ARBOGAST M. Jean-Michel PLACIDE
Représentant du syndicat général de l’éducation nationale —- SGEN CFDT (1 siège)
Titulaire Suppléant
M. Raphaël RAMBAUD M. Paulo BATISTA
Représentant du syndicat général de l’éducation nationale — Educ’Action33 (1 siège)
Titulaire Suppléant
M. Fabrice OLSAK M. Eric FERNANDEZ-QUINTANILLA
ARTICLE 2 ; L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2013 demeure échangé.
ARTICLE 3 : M. Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le + 1 JAN, ?014 CU54
Mets DA PA [PUIBICAREE à
Arrêté N°2014021-0004 - 22/01/2014 Page 81 EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
1, Quai de la Douane
CS 31472
33064 BORDEAUX Cedex
Bordeaux, le 21 janvier 2014
M. l'Administrateur Supérieur des Douanes, Directeur régional à Bordeaux, lance une procédure pour
l'implantation par transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Parempuyre
(33290)_dans le périmètre d'implantation suivant : entre le 20 avenue Philippe Durand Dassier
(côtés pair et impair) et le rond point du 14 juillet
Les débitants de tabac en exercice dans le département de.la Gironde peuvent transmettre ou déposer leur
candidature sur papier libre du 24 janvier 2014 au 23 avril 2014 à l'adresse suivante
direction régionale des douanes de Bordeaux
PAE tabac
1, quai de la Douane,CS31472
33064 Bordeaux cedex
ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h
Page 82 Autre N°2014021-0002 - 22/01/2014