Procès Verbal - Proces Verbal du 03 OCTOBRE 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 03 OCTOBRE 2025 Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 par la commune de Montigny-Lencoup. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 03 OCTOBRE 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Commune de

MONTIGNY-LENCOUP République Française

Département de Seine et Marne + Arrondissement et Canton de Provins

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL L'AN DEUX MIL VINGT CINQ 03 Octobre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 Septembre, s’est

réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M. Roger DENORMANDIE.

Etaient présents: Messieurs Roger DENORMANDIE, James GERIN, Benjamin HEINTZ, Didier

FENOUILLET, Florian BARBECOT, Frédéric DELPECH,

Mesdames Anastasia PODOROJNIY, Sarah HUSSON,

Absents : Marie-Laure ARTHAUD CHARBONNIER, Chrystelle CAMI Aurélie REMISE,

Pouvoirs :

Nicolas GODIN à Benjamin HEINTZ

Laetitia TIBLE à James GERIN

Lison JEANTET à Anastasia PODOROJNIY

Camille AINOUZ à Roger DENORMANDIE

Secrétaire de séance : Monsieur Benjamin HEINTZ

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

Le compte rendu de la séance précédente n’appelle aucune observation et est approuvé.

1 REDEVANCE GRDF

Vu l’article R2333-114 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2007*606 du 25 avril 2007.

Considérant que GRDF verse chaque année à la commune une redevance d'occupation du domaine public basée sur la longueur de canalisation réservée au gaz naturel.

Vu que la redevance fait l’objet d’une formule d’actualisation annuelle. Pour l’année 2025, elle est

plafonnée à 348.00 € au titre de la RODP.

Vu la présentation du calcul de la formule

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, acceptent l’état des sommes dues par GRDF soit 348 €.2 REDEVANCE ENEDIS

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transports

et de distributions d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333- 105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur au 1e janvier 2025 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sou forme d'avis au journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation à 57.70%

Considérant la population totale, issue du recensement applicable à compter du 1® janvier 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixent le montant de la redevance au taux maximum ainsi :

153 € x 1.5770 = 241.28 € qui conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être arrondi à l'euro le plus proche. Soit 241.00 €.

3 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.224-31 ET1.5211-18 relatif aux modifications statuaires ;

VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°2025-67 du comité syndical du 18 Juin 2025 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne approuvant l'adhésion de la commune de Vert-Saint-Denis ;

VU la délibération n°2025-68 du comité syndical du 18 Juin 2025 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne approuvant l'adhésion de la commune de Réau ;

VU la délibération n°2025-69 du comité syndical du 18 Juin 2025 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne approuvant l'adhésion de la commune de Lieusaint;

CONSIDERANT que les collectivités membres de SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes Saint-Soupplets ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'adhésion des communes de VERT-ST-DENIS, REAU, LIEUSAINT,AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin

que soit constatée, par arrêté préfectoral, l'adhésion précitée.

4 PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu l'article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé » ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 Aout 2025,

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :

Ÿ La garantie de base

Ÿ L'alternative n° 1

Ÿ_ L’alternative n° 2

Le contrat-groupe «Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.Participation financière de l'employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent et/ou la situation familiale.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

-_ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de

Seine-et-Marne et la MNT,

- Que le contrat aura un caractère facultatif / obligatoire (au choix selon l'avis du CST),

-_ D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée,

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois

pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée,

- _ D'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

-_ D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux

agents.

5 RAPPORT ANNUEL VEOLIA 2024

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2 de la loi du 8 février 1995 dite « Loi Mazeaud » prévoyant que chaque année le délégataire produit un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public et une analyse de la qualité des services,

VU le rapport de délégation du service assainissement remis par VEOLIA,

Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel 2024 sur les prix et la qualité du service,

£

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le rapport annuel 2024 du délégataire du service de l'assainissement rédigé par VEOLIA,6 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1, Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et- Marne (AMF77) annexée à la présente,

Vu le rapport du Maire,

Article 17: Missions du référent déontologue

Le référent déontologue élu local assure différentes missions :

Missions générales :

. il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

. il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables

à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;

Missions optionnelles :

. il est l'interlocuteur de la HATVP concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article2: Désignation du référent déontologue

Pour l'accomplissement des missions rappelées à l'article 1%, la collectivité adhère au dispositif de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci dans la lettre de son président annexée à la présente, pour une durée de [@] ans.

Article 3: Saisine du référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par

tout élu local. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention "confidentiel". Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Article 4: Déport du référent déontologue élu local

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue "agents publics" désigné à cet effet. Ïl en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.

Article 5: Obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelledans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

Article 6: Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 7: Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée, Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.

Article 8: Direction générale des services

Le directeur général des services, le chef de service veille à l'application des dispositions du présent arrêté.

Article 9: Exécution de l'arrêté de désignation du référent déontologue

Le directeur général des services, le chef de service (et/ou l'autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au Recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne et notifiée à l'AMF77, Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

Le maire (ou le président de la collectivité territoriale, le représentant légal du groupement de

collectivités)

La présente délibération est communiquée et notifiée :

e aux élus locaux de la collectivité concernée ;

e à l'AMF77.

Le Maire (ou le président de la collectivité territoriale)

7 DECISION MODIFICATIVE

Vu l'exposé de Monsieur,

Vu le budget principal de la commune voté le 04 avril 2025

Vu qu'il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits en section en section d'investissement

Afin de procéder à la régularisation de la décision modificative n°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de prendre une décision modificative sur le budget principal 2025 de la commune, comme indiqué ci-dessous :Recettes Dépenses

Désignation

Section de fonctionnement

Chap. 067 -673 23.06

Chap 075- 75888 23.06

Total 23.06 23.06

INFORMATIONS DIVERSES :

CALENDRIER DES EVENEMENTS :

04 Octobre : Bibliothèque en folie

04 Octobre : Octobre Rose

30 Novembre : Spectacle de Noël des enfants

Goûter des anciens (date à définir)

BOULANGERIE :

1 - Le conseil municipal réfléchi à ce que la boulangerie soit plus visible, par un éclairage et/ou un affichage plus attractif. Un électricien est mandaté par l'architecte pour un devis.

2 - Monsieur le Maire a reçu un architecte, en collaboration avec Monsieur CADOT le Boulanger, pour un chiffrage qui concernerait la réhabilitation du fournil, le devis est encours d'élaboration.

12 PLACE TRUDAINE « LES MAINS DE SHA » :

Deux devis sont en cours afin d'isoler la vitrine par un double vitrage.

INFIRMIERE :

Madame Annie BOURGEOIS, infirmière, à adresser un courrier à la mairie l’informant de sa décision

de résilier son contrat de location du cabinet d’infirmières.

La résiliation sera effective au 1e décembre 2025.

A partir de cette date d’autres infirmières pourront s'installer pour la continuité du service.

TRAVAUX DE VOIRIES :

Des travaux de réfections de voirie sont prévus :

Rue de la Cave

Rue d’'Orvilliers

Rue de Coutençon

CLOTURE DU PROCES VERBAL;

Le présent procès-verbal dressé et clos 10 octobre 202 et 0? 03 a été, après lecture, signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance. SAR