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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 B24 081)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Inégalités sociales,
OUEST
® AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
Le douze décembre 2024 à 16H30, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 6 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice-
président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE
(Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville / Arrivée au point n°5), Monsieur Guy MARTY (11è" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4ème vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès / Arrivé au point n°7), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5° vice-président / Parti au point n°12), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°"® vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°" vice-présidente / Arrivée au point n°2 et Partie au point n°12), Madame Alix JANODET (9f"® vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3m vice-
président).
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE
ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Monsieur Gérard AGRECH, Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
Madame Hélène HELBECQUE Pouvoir à Michel DELPECH
Madame Isabelle LASCHON Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Monsieur Gérard AGRECH Pouvoir à Daniel TEULIER
Monsieur Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Christian CHANUT
Secrétaire de séance : Monsieur MARTIN Olivier. 5- Délibération/Bureau n°B24-081 : RESSOURCES HUMAINES : Participation employeur au contrat collectif facultatif pour le risque prévoyance
Madame Alix JANODET expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 22 avril 2022,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024, pris sur la base
de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Dès le 1° janvier 2025, les collectivités territoriales devront obligatoirement participer au
financement d'une garantie de prévoyance pour leurs agents. Cette participation vise
principalement à couvrir les risques liés aux arrêts de travail, à l'invalidité et au décès. Dans
ce cadre, le décret n° 2022-581 du 22 avril 2022 a prévu les garanties minimales à respecter
par les employeurs publics locaux soit, sur le volet prévoyance, un taux de participation
employeur minimum correspondant à 20% du montant de référence sécurité sociale (autour
de 35 euros à ce jour).
La collectivité avait retenu la procédure de convention de participation, avec son contrat
d'assurance collective à adhésion facultative des agents fonctionnaires, selon la procédure
d'appel à concurrence. Le contrat d'assurance collective pour le risque prévoyance a débuté
le 1° janvier 2021, avec une participation employeur à hauteur de 5 € brut mensuel.
Dans un but d'intérêt social et compte tenu de la réforme précitée, l'employeur souhaite modifier sa participation, pour le risque prévoyance, et fixer le niveau de participation comme
suit :
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut correspondant à la cotisation payée par
l'agent dans la limite maximale de 20 € par agent, au 1° janvier 2025,
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut correspondant à la cotisation payée par
l'agent dans la limite maximale de 30 € par agent, au 1° janvier 2026.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré, décide :
o Le versement d’un montant unitaire mensuel brut correspondant à la cotisation payée
par l'agent dans la limite maximale de 20 € par agent, au 1° janvier 2025,
o Le versement d’un montant unitaire mensuel brut correspondant à la cotisation payée
par l'agent dans la limite maximale de 30 € par agent, au 1° janvier 2026,
o D'autoriser le Président pour effectuer tout acte en découlant.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 décembre 2024, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20241212-B24-081-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B24-081
jeudi 12 décembre 2024
DE
RESSOURCES HUMAINES : Participation
employeur au contrat collectif facultatif pour le
risque prévoyance
4.1.4 - délibérations autres
Emilie CAVAGNAC
16/12/2024
012-200069383-20241212-B24-081-DE
99 DE-D5 B24_081.pdf
16/12/24 08:38
16/12/24 08:39
16/12/24 09:00
16/12/24 09:01
16/12/24 16:26
16/12/24 16:33
16/12/24 16:44
En cours de création
En préparation Emilie CAVAGNAC
Reçu Emilie CAVAGNAC
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu