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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
ET REPUBLIQUE FRANCAISE | Publié le
: DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRE! 1D:065-246500573-20240917-2024 84-DE
TE ENMEN) DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ns DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué le 11/09/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie
d’Arreau, sous la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : Délégation du Droit de Préemption Urbain à
Nombre de membres présents : 38 l’'EPF d’Occitanie à l’occasion de la vente de la
Nombre de suffrages exprimés : 45 parcelle cadastrée section AH n° 153 située Route
Votes Pour : 45 d’Autun à St Lary Soulan
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : O N° 2024-84
Présents (38) : PUCEL Matthieu, PICHON Evelyne, MOUNIQ Jean, BLASCO Sabine, CARRERE
Philippe, CAUMONT Marc, DUNAN Anne, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, PUYAU
Maryse, , PRISSET Monique, GIRON Julienne, DESCOUENS Bernard, ANGLADE Jean-Louis,
GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, GALAUP Dominique, CONSTANTIN Luce, ARMANET Henri,
RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François, RAHALI Sabine, RIVIERE
Alain, DUBERNARD Alain, BRUNET André, PELIEU Michel, BERTRANUC Evelyne, CLIMENT
Emmanuel, ROBIN Isabelle, ACCHINI Nicole, SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, DARAN
René, SALAT Jacques, BEYRIE Maryse, ISOART Jean-Michel.
Absents (17): GRANGE Jean-Baptiste, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne, SAINT-PASTEUR
Marcel, PAUCIS Jean, BESSONE Michel, ESCOULA Bernard, CHAZOTTES Michel, BALAGNA
Patrice, GAY Eric, LACAZE Noël, HELARY Yann, JARENO Sandra, LEGOFF Stéphanie (excusée),
OZUN Benjamin, FOURTINE Didier, CASCARRE Victor.
Procurations (7) : DESMARAIS Nadine à CARRERE Philippe
SOLANA Michel à RICARD Louis
PETIT Caroline à DUBERNARD Alain
BOURREC Christophe à SALAT Jacques
MIR André à AIZIER Philippe
NARS Aline à DARAN René
DELOM Christian à BEYRIE Maryse
Monsieur Jean-Michel ISOART a été élu secrétaire de séance à l’unanimité.
3e he de de me Mk ke me He ke me ee ee me fe ee ee
Délégation du droit de préemption urbain à l'EPF d’Occitanie à l’occasion de la vente
de la parcelle cadastrée section AH n°153 située Route d’Autun à Saint Lary Soulan, objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 4 juillet 2024 et modification
de la délibération du 20 décembre 2022 instituant le droit de préemption urbain sur
le territoire communautaire couvert par un PLU et le déléguant aux communes.
Le Président de la Communauté de communes Aure Louron,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-9 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-5, L. 213-1 à L.
213-15, L. 321-1et R. 213-1; Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Vu les statuts de la Communauté de communes Aure Louron approû Publié le le 30 décembre 2016 ; ID : 065-246500573-20240917-2024 84-DE
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Aure Louron en
date du 20 décembre 2022, instituant notamment un droit de préemption urbain sur le
périmètre des zones urbaines U et AU des Plans Locaux d'Urbanisme en vigueur sur le territoire
de la Communauté de Communes Aure Louron et donnant délégation aux communes membres pour l’exercice de ce droit de préemption urbain ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Lary Soulan approuvé par délibération du
29 mars 2016 et ayant fait l’objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération
du 8 mars 2022 puis d’une modification simplifiée n°2 approuvée par délibération du 18 octobre
2022;
Vu l’article R.213-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que la délégation du droit de préemption
décidée par délibération de l’assemblée délibérante en vertu de l’article L.213-3 du Code de
l'Urbanisme peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ;
Vu l’article L.213-1 du Code de l'Urbanisme permettant au titulaire du droit de préemption de
déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes ou à un établissement public y ayant vocation dans les conditions qu’il décide ;
Vu les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivant du Code de l'Urbanisme relatifs aux
établissements publics foncier d'Etat;
Vu la convention pré-opérationnelle n°0839HP2022 signée le 10 octobre 2022 entre l’EPF
d’Occitanie, la commune de Saint Lary Soulan et la Communauté de communes Aure Louron,
transmise au Service Général des Affaires Régionales de la préfecture de la Région Occitanie en date du 10 octobre 2022 pour l’exercice du contrôle de légalité ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie de Saint Lary Soulan le 04 juillet
2024, par laquelle Maître Franck CARNEJAC, notaire à Tarbes (65), a informé la commune de
l'intention de son mandant, SARL IMMOBILIERE CEGE, de céder sous forme de vente amiable au
prix de QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420 000 €), la parcelle cadastrée section AH n°153 sis Route d’Autun à Saint Lary Soulan d’une contenance de 1 723 m? ;
Considérant qu'aux termes de la convention pré-opérationnelle conclue entre l'EPF d’Occitanie,
la commune de Saint Lary Soulan et la Communauté de communes Aure Louron, l'Etablissement
public foncier d'Occitanie s'est vu confier une mission d’acquisitions foncières, le cas échéant
par délégation du droit de préemption, sur les secteurs « Cœur de Village » et « Entrée de
Village » en vue de réaliser une opération d'aménagement à dominante de logements dont au moins 25 % de logements locatifs à vocation sociale ;
Considérant que le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner est inclus dans le périmètre
« Entrée de Village » ;
Considérant toutefois que le droit de préemption urbain sur le périmètre des zones U et AU du
plan local d'urbanisme de Saint Lary Soulan a été délégué à la commune par délibération du
conseil communautaire en date du 20 décembre 2022 et qu’il ne peut faire l’objet d’une
subdélégation, et qu’il appartient donc à la Communauté de Communes Aure Louron de
modifier la délibération précitée dans l’objectif de reprendre la délégation du DPU accordée à
la Commune de Saint Lary sur la parcelle cadastrée section AH n°153 située Route d’Autun à
Saint Lary Soulan (65), objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 4 juillet 2024: Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240917-2024 84-DE
Au vu de ces éléments, le conseil communautaire de la communauté de communes Aure Louron
DECIDE :
Article 1 : de modifier la délibération n°2022-113 du 20 décembre 2022 de la Communauté de
commune d’Aure Louron en retirant la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à
la Commune de Saint Lary Soulan uniquement sur la parcelle cadastrée AH 153 de la Commune
de Saint Lary Soulan et incluse dans le périmètre de la convention pré-opérationnelle signée avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie
Article 2 : De déléguer au nom de la communauté de communes, conformément à l’article
L.213-3 du Code de l'Urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement
public foncier d’Occitanie dans le cadre de l’aliénation portant sur la parcelle cadastrée section
AH n°153 située route d’Autun à Saint Lary Soulan d’une contenance de 1 723 m? et faisant
l’objet de la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie de Saint Lary Soulan le 04 juillet 2024.
Article 3 : L'Etablissement public foncier d’Occitanie exercera le droït de préemption urbain dans
les conditions fixées par la convention évoquée ci-dessus et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur;
Article 4 : La présente décision recevra les formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à en débattre.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, des membres présents et représentés, le conseil communautaire :
e Approuve les articles exposés par Monsieur le Président,
e mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes
pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Président
Philippe CARRERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
Château de Ségure
65240 ARREAU