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unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Envoyé en préfecture le 24/11/2025

Reçu en préfecture le 24/11/2025

Publié le

ID : 065-246500573-20251118-2025 125 PLAN-DE

Aure . DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

RTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON COMMUNAUTÉ

DE COMMUES

L'an deux mille vingt-cinq, le 18 novembre, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment

convoqué le 12/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie

d’Arreau, sous la Présidence de M. CARRERE.

Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : Instauration et Délégation du Droit de

Nombre de membres présents : 37 Préemption Urbain (DPU)

Nombre de suffrages exprimés : 48

Votes Pour : 48

Vote(s) Contre : 0 N° 2025-125

Abstention(s) : 0

Présents (37) : PICHON Evelyne, MOUNIQ Jean, BLASCO Sabine, CARRERE Philippe, DUNAN

Anne, GRANGE Jean-Baptiste, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, PUYAU Maryse,

MALERE Hélène, GIRON Julienne, DESCOUENS Bernard, PAUCIS Jean, ANGLADE Jean-Louis,

GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, GALAUP Dominique, ARMANET Henri, RICARD Louis,

RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, CHAZOTTES Michel, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain,

PETIT Caroline, BRUNET André, PELIEU Michel, CLIMENT Emmanuel, ROBIN Isabelle, ACCHINI

Nicole, SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, BOURREC Christophe, DARAN René, SALAT

Jacques, , BEYRIE Maryse, , ISOART Jean-Michel.

Absents (14): PUCEL Matthieu, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne, SAINT-PASTEUR Marcel,

BESSONE Michel, CONSTANTIN Luce (excusée), MUR François (excusé), SOLANA Michel, GAY

Eric, HELARY Yann, JARENO Sandra, LEGOFF Stéphanie (excusée), OZUN Benjamin, CASCARRE

Victor.

Procurations (11) : CAUMONT Marc à CARRERE Philippe

DESMARAIS Nadine à DUNAN Anne

ESCOULA Bernard à GALAUP Dominique

RAHALI Sabine à MALERE Hélène

BALAGNA Patrice à ESTRADE Pierre

LACAZE Noël à PELIEU Michel

BERTRANUC Evelyne à DESCOUENS Bernard

MIR André à DARAN René

NARS Aline à SALAT Jacques

FOURTINE Didier à ISOART Jean-Michel

DELOM Christian à BEYRIE Maryse

Madame MALERE Hélène a été élue secrétaire de séance à l'unanimité.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L5211-9,

Vu les statuts de la Communauté de communes Aure Louron approuvés par arrêté préfectoral

le 30 décembre 2016 et plus particulièrement les compétences en matière de Plan Local

d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de et carte communale,

Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ainsi que l’article L231-3,

Vu les documents d'urbanisme en vigueur et documents en tenant lieu sur le territoire de la

Communauté de communes Aure Louron,Envoyé en préfecture le 24/11/2025

Reçu en préfecture le 24/11/2025

Publié le

ID : 065-246500573-20251118-2025125 PLAN-DE

Vu la délibération du 20 décembre 2022 d’instauration et de délégatiorrau-vror ue rreemptron Urbain (DPU),

Vu la délibération du 4 novembre 2025 de la Commune de Bazus-Aure sollicitant la mise en place

du droit de préemption sur une liste de parcelles situées en zone constructible de la carte

communale de la Commune de Bazus-Aure,

Considérant que, conformément aux statuts la Communauté de communes Aure Louron est

compétente de plein droit pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain à la place des communes,

Considérant que l'instauration du droit de préemption urbain peut se faire sur :

- Les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans Locaux d'Urbanisme

- Les zones constructibles des cartes communales

Considérant, l'intérêt pour le territoire, d’instaurer un droit de préemption urbain, en vue de

mener à bien une politique foncière visant à la réalisation d'opérations d'aménagement qui ont

pour objets de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le

renouvellement urbain, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

Considérant que l'instauration du droit de préemption urbain permettra à la collectivité de

poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d'aménagement pour aboutir

notamment à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire décide :

A. D'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres ci-après :

- Les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)

en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes Aure Louron

- Considérant les projets de la Commune de Bazus-Aure de :

o Réaménagement du cœur du village au travers de la sécurisation du

carrefour de l’église au croisement des RD19 et RD25,

o Création de logements communaux à vocation de résidence principale

et à loyers modérés par la réhabilitation de bâtiments dégradés posant

des problématiques de salubrité publique,

© Création d’un atelier communal à vocation d'entreposage de matériel,

A cette fin, la Commune souhaite disposer de la maîtrise foncière de différentes

embprises identifiées pour la mise en œuvre de ses projets, à savoir :

© Les parcelles cadastrées A357, A360, A362, A365, A369, A738 et A741

situées en zone constructible de la carte communale de la Commune de

Bazus-Aure

B. De donner délégation aux communes membres pour l’exercice du droit de préemption

urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des plans locaux d'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 24/11/2025

Reçu en préfecture le 24/11/2025

Publié le

ID : 065-246500573-20251118-2025125 PLAN-DE

C. De donner pouvoir au Président d'exercer, au nom de la Communauté de communes,

sur la carte communale de la Commune de BAZUS-AURE, les droits de préemption

définis par le code de l’urbanisme, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier

alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 € par aliénation ;

D. De donner pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision et

notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires

afin de rendre applicable le droit de préemption urbain conformément aux articles

R211-2 et R211-3 du code de l’urbanisme :

- Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de communes

Aure Louron

- Mention de la présente décision dans deux journaux d'annonces légales du Département

- Notification de la délibération sans délai :

© À La Direction Départementale des Finances Publiques,

o Au Conseil Supérieur du Notariat,

© A la Chambre Départementale des Notaires,

© Au Barreau du Tribunal de Grande Instance,

© Au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

E. Mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes

pièces nécessaires pour mener à bien cette délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-113 du 20 décembre 2022 « instauration et délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) ».

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

LePrésident

hilippe CARRERE

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\ COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE

Château Ségure ne

2, avenue Calamu

65240 ARREAU ° à==

Envoyé en préfecture le 24/11/2025

Reçu en préfecture le 24/11/2025

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00

Périmètre du droit

de préemption urbain

- C C -

Source : IGN, RGE ; OpenData, dgfip

Projection : Lambert 93

Le quadrillage en noir correspond au système

de projection RGF93 - CC43. Le quadrillage en

bleu correspond au système de projection RGF

- Lambert 93

Périmètre du droit de

préemption urbain

80 0 80 40

Mètres

1:5 000 au format A3

Bazus Aure

NOVEMBRE

2025