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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240129-2024 7-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 janvier, à 17h00, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué le 23/01/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie
d’Arreau, sous la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : Evolution du PLU de Saint-Lary Soulan Nombre de membres présents : 39
Nombre de suffrages exprimés : 48 N° 2024-7
Votes Pour : 48
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
Présents (39): PICHON Evelyne, MOUNIQ Jean, CARRERE Philippe, DUNAN Anne, GRANGE Jean-
Baptiste, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, MALERE Hélène, GIRON Julienne,
DESCOUENS Bernard, PAUCIS Jean, ANGLADE Jean-Louis, GAILHARD Christophe, FINES Frédéric,
GALAUP Dominique, CONSTANTIN Luce, ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-
José, CARTAN Olivier, MUR François, CHAZOTTES Michel, SOLANA Michel, RIVIERE Alain,
DUBERNARD Alain, BRUNET André, GAY Eric, LACAZE Noël, PELIEU Michel, CLIMENT Emmanuel,
ACCHINI Nicole, SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, DARAN René, MIR André, SALAT
Jacques, BEYRIE Maryse, DELOM Christian, ISOART Jean-Michel.
Absents (14): PUCEL Matthieu, BLASCO Sabine, GISTAU Patrick, PUYAU Maryse, VIDAILLET
Jocelyne, SAINT-PASTEUR Marcel, BESSONE Michel, ESCOULA Bernard, RAHALI Sabine, HELARY
Yann, JARENO Sandra, LEGOFF Stéphanie, OZUN Benjamin, CASCARRE Victor.
Procurations (9) : CAUMONT Marc à CARRERE Philippe
DESMARAIS Nadine à DUNAN Anne
PETIT Caroline à DUBERNARD Alain
BALAGNA Patrice à ESTRADE Pierre
BERTRANUC Evelyne à DESCOUENS Bernard
ROBIN Isabelle à BRUNET André
BOURREC Christophe à AIZIER Philippe
NARS Aline à MIR André
FOURTINE Didier à ISOART Jean-Michel
Monsieur Alain DUBERNARD a été élu secrétaire dé séance à l’unanimité.
He ee Me os He me ee Me He ee ke fe fe ke me fee He
Monsieur le Président de la Communauté de communes rappelle que le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de Saint-Lary suite à son approbation par délibération du 29 mars 2016, a fait l’objet d’une
modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 8 Mars 2022, puis d’une modification
simplifiée n°2 approuvée par délibération du 18 Octobre 2022.
Monsieur le Président de la Communauté de communes explique qu’afin de permettre la
réalisation de certains projets de développement, la Mairie a sollicité la CCAL pour procéder à
une modification du document d'urbanisme communal afin de faire évoluer le règlement ainsi
que des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU.
Afin de mener à bien cette évolution du plan local d'urbanisme, il convient de définir le type de Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
procédure à engager pour se faire (modification simplifiée, modificati B.BMSS
révision générale, etc.). ID : 065-246500573-20240129-2024 7-DE
Monsieur le Président de la Communauté de communes propose sur la base des demandes
formulées par la Commune, d'interroger les services de l’Etat afin que soit indiqué à la
Communauté de communes la procédure la plus adaptée.
Dans le cas où la procédure la plus adaptée pour intégrer ces évolutions relèverait de la
modification simplifiée de PLU, le projet de la modification simplifiée, en l'occurrence
« modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Lary Soulan » sera notifié aux personnes publiques
associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.
Considérant qu’à l'issue de la mise à disposition, monsieur le Président de la Communauté de
communes en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibérera et
adoptera le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis
émis et des observations du public par délibération motivée.
Après avoir entendu l’exposé du Président de la communauté de communes, et en avoir
délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :
1. d'interroger la Direction Départementale des Territoires pour définir la procédure la
plus adaptée pour la réalisation des modifications demandées ;
2. d’engager la procédure dans le cas où il s’agirait d’une modification simplifiée du PLU,
conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
3. de donner autorisation au Président de la communauté de communes à prendre toute
disposition nécessaire à l'exécution de cette présente délibération ;
4. de fixer les modalités de concertation (conformément aux dispositions de l'article
L.153-11 du Code de l'Urbanisme). En application de l’article L.103-2 et suivants du
Code de l’Urbanisme, la concertation sera organisée selon les modalités suivantes :
- publication d'articles sur les sites Internet des collectivités concernées ;
- mise à disposition en mairie et au siège de la Communauté de communes du dossier de
modification simplifiée avec portée à connaissance du public au moins huït jours avant le début de cette mise à disposition ;
- mise à disposition en mairie et au siège de la Communauté de communes de registres servant à recueillir par écrit les remarques ;
5. conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, de notifier le projet de
modification simplifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles
L.132-7 et L.132-9, et de mettre à disposition du public le projet et les avis rendus ;
6. de préciser que la présente délibération fera l’objet des formalités de publicité prévues
à l’article R.153-20 du code de l'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Président
hilippe CARRERE
COMMUNAUTE DE COMM Château de Ségure
65240 ARREAU