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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AURE
LOURON
2
avenue
Calamun
65240
ARREAU
N°
2019-62
Référence
écriture
délib
:
PC/MS/CS
Nombre
de
membres
en
exercice
:
64
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
:
47
Dont
3
procurations
Votes
pour
: 47
Vote(s)
contre
: O0
Abstention(s)
: O
Date
de
la convocation
:
14
mai
2019
OBJET :
Action
recours
PPR
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
ID
: 065-246500573-20190521-2019_62-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
mai
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
21
mai,
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
du
Terminus
à
Arreau,
sous
la
Présidence
de
M.
CARRERE
Présents
votants
(44)
: TARDOS
Jean,
VIDAL
Thierry,
BUERBA
Jean-Pierre,
CARRERE
Philippe,
DELCASSO
Maryse,
DESMARAIS
Nadine,
MUR
Raymond,
ESTRADE
Pierre,
DUBARRY
Jean-Bertrand,
BORDE
Michel,
NERIN
Franck,
BECH
Jean-Pierre,
DESCOUENS
Bernard,
PAUCIS
Jean,
ANGLADE
Jean-Louis,
GAILHARD
Christophe,
FINES
Frédéric,
BOUYGARD
Pierre,
GALAUP
Dominique,
CONSTANTIN
Luce,
ARMANET
Henri,
RICARD
Louis,
SERMET
André,
CARTAN
Olivier,
MUR
François,
CHAZOTTES
Michel,
RIVIERE
Alain,
DUBERNARD
Alain,
BRUNET
André,
BALAGNA
Patrice,
LACAZE
Noël,
BERGER
Dominique,
TOUCOUERE
Dominique,
ROBIN
Isabelle,
ACCHINI
Nicole,
BAZERQUE
Albert,
MIR
André,
MIR
Jean-Henri,
NARS
Aline,
ROCA
Jacques,
FOURTINE
Didier,
BEYRIE
Maryse,
FOURCADE
Dominique,
ISOART
Jean-Michel.
Présents
non
votant
: FAUGERE
Bernard,
PRUGENT-LERE
Fernande
Titulaires
absents
non
représentés
(17):
MOUNIQ
Jean,
CHATILLON
Frédérick,
GISTAU
Patrick,
CARROT
Jean-Michel,
SAINT-PASTEUR
Marcel,
ROTGE
Gilbert,
BESSONE
Michel,
SOLANA
Michel,
PETIT
Maurice,
VIDALON
Patricia,
GAY
Eric,
ROCHER
Jacques,
BRUN
Didier,
AUTHENAC
Philippe,
PENE
Roland,
PUJOLLE
Bernard,
CASCARRE
Victor.
Procurations
(3) :
TREY
Jean-Claude
à VIDAL
Thierry
FORGUE
Pierre
à
MIR
Jean-Henri
POME
Maryse
à
NARS
Aline
Monsieur
Patrice
BALAGNA
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Monsieur
le Président
fait
un
rappel
concernant
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(PPRn).
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
est
un
document
réalisé
par
l'Etat
qui
règlemente
l’utilisation
des
sols
en
fonction
des
risques
naturels
auxquels
ils
sont
soumis.
Cette
règlementation
va
de
l'interdiction
de
construire
à
la
possibilité
de
construire
sous
certaines
conditions.
L'élaboration
du
PPR
est
conduite
par
les
services
de
l'Etat.
Il est
réalisé
sous
l'autorité
du
Préfet
de
département,
qui
l'approuve
après
consultation
des
communes
et
enquête
publique.
Le
PPR
est
néanmoins
réalisé
en
étroite
concertation
avec
les
communes
concernées,
et
ce
dès
le début
de
son
élaboration. Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
ee
Affiché
le
ID
: 065-246500573-20190521-2019_62-DE
Les
documents
réglementant
l'occupation
du
sol
(plans
locaux
d'urbanisme
-
P.L.U.,
schéma
de
cohérence
territoriale,
….)
doivent
prendre
en
compte
les
risques
naturels
(article
L 121-10
du
code
de
l'urbanisme).
Ainsi,
le
PPR
doit
être
annexé
au
P.L.U.
de
la
commune.
Les
PPR
de
certaines
communes
de
la
Communauté
de
Communes
ont
déjà
été
approuvés
(30
communes
dont
28
en
révision),
et
s'imposent
dès
à
présent
aux
documents
d'urbanisme.
Plusieurs
Maires
de
ces
communes
dénoncent
une
appréciation
des
risques
par
l'Etat
excessive
et
contraignant
ainsi
les
zones
constructibles.
Monsieur
le
Président
propose
aux
conseillers
communautaires
de
prendre
l’attache
d’un
conseil
pour
étudier
les
voies
de
recours
possibles
pour
les
communes
de
la
communauté
de
communes
Aure
Louron.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
communautaire
:
°
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
l’attache
d’un
conseil
afin
d'étudier
les
voies
de
recours
possibles
pour
les
communes
de
la
communauté
de
communes
Aure
Louron
:
+
Mandate
Monsieur
le
Président
pour
entreprendre
toutes
démarches
et
signer
toutes
pièces
nécessaires
au
bon
aboutissement
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
Président
Philippe
CARRERE
U
OMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AURE
LOURON
Château
de
Ségure
65240
ARREAU