Arrêté - Préfecture - Var - raa no 111 du 16 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 111 du 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 111 du 16 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 111

Publié le 16 juin 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE DU RAA N°111 publié le 16 juin 2022

PREFECTURE DU VAR

DIRECTION DES SECURITES

-Arrêté préfectoral n° 2022-05-003 ESC du 16 juin 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Cuers et Puget-ville.

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté n°DCL/BERG/2022/209 du 14 juin 2022 portant renouvellement d’agrément de la SARL "EB GESTION", sise à Montauroux (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-22 du 20 mai 2022 portant sur le transfert d'autorisation d'exploitation de l'usine hydroélectrique du Fauvery sur le territoire de la commune de Barjols au bénéfice de la société TADENERGIES.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction des sécurités

DU VAR . . Service de l'éducation et . de la sécurité routières

pare Pôle études et ingénierie

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-05-003 ESC du 16 JUIN 2022

portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57

sur le territoire des communes de La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Cuers et Puget-ville

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la route;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre

l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la

construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants

ultérieurs ;

Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée

autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence

Alpes (ESCOTA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de

gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;

Vu l'arrêté interministériel. du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l’ouverture de chantiers

d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes AB, A50 et A57 dans la traversée du

‘département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant

réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du.23 mars 2021, portant modification de

l’ârrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de

la circulation sur l'autoroute AS7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de

l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des

véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme

Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier

2021 ; ‘

Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 10 mai 2022;

Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des

Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-094 en date du 12 mai 2022;

Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 15 juin 2022 ;

Arrêté préfectorai n° 2022-05-003 ESC Page 1/4Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargées d'effectuer les travaux d'investigations de chaussées, entre le PR 64.000

et le PR 63.000 de l'autoroute A50, dans le sens Toulon vers Marseille ; entre le PR 17000 et le PR 18.000, et entre le PR 21.000 et le PR 22.000 de l'autoroute A57 dans le sens Toulon vers Le

Cannet-des-Maures, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département

du Var, sur l'autoroute A50 dans le sens Toulon vers Marseille et sur l’autoroute A57 dans le

sens Toulon vers Le Cannet-des-Maures, de la semaine n° 25 à la semaine n° 27 / 2022 comme

suit :

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1“: En raison des travaux d'investigations de chaussées, la circulation de tous les

véhicules est réglementée, de la semaine n° 25 à la semaine n° 27 / 2022:

- sur l'autoroute A50, au droit du diffuseur n° 13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800,

“_ dans le sens de circulation Toulon vers Aix-en-Provence,

- sur l'autoroute AS7, au droit du diffuseur n° 9 « Cuers » au PR 17.500, dans le sens de

circulation Toulon vers Le Cannet-des Maures,

- sur l'autoroute A57, au droit du diffuseur n° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500, dans le sens

de circulation Toulon vers Le Cannet-des-Maures.

Article 2 : Les travaux se déroulent, à raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à 06h00 du

matin, entre le lundi soir et le vendredi matin, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors

chantier, les semaines n° 25 à 27 / 2022, du lundi 20 juin au vendredi 08 juillet 2022, les

semaines n° 26 et n° 27 /2022, constituent des semaines de réserve. Les bretelles de l'AS7 ne

sont pas fermées en simultanée.

Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :

Autoroute A50 - Diffuseur n° 13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800

Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 13 « Six-Fours-les-Plages »

La semaine n° 25 / 2022

Les semaines n° 26 et n° 27 / 2022, constituent des semaines de réserve

Itinéraire de déviation :

Les usagers ne pouvant entrer sur l'autoroute A50 au diffuseur n° 13 « Six-Fours-les-Plages »

sont déviés sur la RD 26 puis la RD 11, pour rejoindre f’autoroute A50 au diffuseur n° 121 « Oflioules » au PR 61.300.

Arrêté préfectoral n° 2022-05-003 ESC . - Page 2/4Dans le sens de Toulon vers Le Cannet- des- Maures :

Autoroute A57 - Diffuseur n° 9 « Cuers » au PR 17.500

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 « Cuers »

La semaine n° 25 / 2022

Les semaines n° 26 et n° 27 / 2022, constituent des semaines de réserve

Itinéraire de déviation :

Les usagers ne pouvant sortir de l'autoroute A57 au diffuseur n° 9 « Cuers » au PR 17500

sont informés en amont pour sortir au diffuseur n° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500, puis

empruntent la RD 14 en direction de la ZAC des Bousquets, l'avenue Majastre, le chemin du

Pouverel, l'avenue des Bousquets (desserte de la ZAC des Bousquets), pour rejoindre la zone

desservie par le diffuseur n° 9 « Cuers » au PR 17500.

Autoroute A57 - Diffuseur n° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 10 « Puget-Ville »

La semaine n° 25 } 2022

Les semaines n° 26 et n° 27 / 2022, constituent des semaines de réserve

Itinéraire de déviation :

Les usagers ne pouvant sortir de l'autoroute A57 au diffuseur n° 10 « Puget-Ville» au

PR 21.500 sont informés en amont de la fermeture de la sortie n° 10 « Puget-Ville », avec une

sortie conseillée au diffuseur n° 9 « Cuers » au PR 17500, puis empruntent l'avenue des

Bousquets (desserte de la ZAC des Bousquets), le chemin du Pouverel, et enfin l'avenue

Majastre pour rejoindre la RD 14 et l'accès au diffuseur n° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500.

Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23

février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les

autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme

suit :

L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des

autoroutes A50 et A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux,

dans les deux sens de circulation.

Article 4: Au droit de la neutralisation de voie permettant la fermeture des bretelles

mentionnées, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 90 km/h.

Article 5: Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que ie planning

prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux

destinataires suivants :

e Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)

+ Conseil départemental du Var (bce@var.fr)

+ Direction départementale des territoires et de la mer du Var

° Radio Vinci-Autoroutes (1077) |

Arrêté préfectoral n° 2022-05-003 ESC Page 3/4Article 6: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont

conformes à l'ISR 8" partie — signalisation temporaire. Elles sont mises en place,

entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant

toute la période des travaux.

Les Usagers sont informés des travaux pär la mise en place de panneaux d’information, par

l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et

A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (1077).

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du

Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la

sécurité publique du Var, le chef du détachement de Touion de la CRS autoroutière Provence,

les maires des communes de La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Cuers et Puget-Ville, le directeur de

la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 16 JUIN 2022

Géraid GAMBA

Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de

deux mois à compter de sa parution :

— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Arrêté préfectoral n° 2022-05-003 ESC . Page 4/4PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DCL/BERG/2022/209 du À 4 JUIN 2022

portant renouvellement d'agrément de la S.A.R.L. « EB GESTION », sise à Montauroux

(83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-117, et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives ‘à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 portant agrément de la S.A.R.L. « EB GESTION », représentée par son gérant Monsieur Sylvain TORTORELLI, et dont le siège social est situé au Plan Occidental, zone industrielle de l'Apier, à Montauroux (83440) ;

Vu l'arrêté n° 2021 /17 [MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté n° 2022 /19 /MCI du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Céline

MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la lettre reçue à la préfecture du Var le 16 février 2022, complétée par courriel le 8 juin

2022, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle la S.A.R.L. « EB GESTION »,

représentée par sa gérante, Madame Elodie MURATORE, et dont le siège social est situé au Plan Occidental, zone industrielle de l'Apier, à Montauroux (83440), demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en location situés à la même adresse ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

12Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : La SARL. «EB GESTION», représentée par sa gérante, Madame Elodie MURATORE, et dont le siège social est situé au Plan Occidental, zone industrielle de l'Apier, à Montauroux (83440), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en location, situés à la même adresse.

Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2022-13.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 juillet 2022.

Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 1 4 JUIN 2022

Pour ie

a

to

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421. et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à: M. le préfet du Var - Bd du 112*" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu implicite de l'un des recours.

-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -8P 40510- 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet a wwwtelerecoursfr ».

compter du rejet explicite ou

22PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-22 du 2 O MAI 2022

portant sur le transfert d'autorisation d'exploitation de l'usine hydroélectrique du

Fauvery sur le territoire de la commune de Barjols au bénéfice de la société

TADENERGIES

Le préfet du Var,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article R181-47 :

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 5111 à L. 512-3 et L. 531-1 à L. 531-6;

Vu la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2015 autorisant Monsieur Duchamp à exploiter la

centrale hydroélectrique du Fauvery sur le cours d'eau Le Fauvery, affluent de l'Eau Salée, sur

le territoire de la commune de Barjols à des fins de production d'énergie électrique pour une

durée de quarante ans;

Vu la déclaration et demande de transfert à son profit de l'autorisation dont bénéficie

Monsieur Guy Duchamp formulée le 10 décembre 2021 par la société TADENERGIES ;

Vu les compléments apportés le 17 février 2022 pour justifier des capacités techniques et

financières de la société TADENERGIES :

Vu la promesse de vente signée le 10 Septembre 2021 entre le promettant Monsieur Guy

Duchamp et le bénéficiaire constitué de la société TADENERGIES ;

Vu la clause suspensive de la promesse de vente signée le 10 septembre 2021 concernant

l'obtention par le bénéficiaire du transfert de l'autorisation d'exploiter ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-

Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin et entré en

vigueur le 8 avril 2022;

Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral d'autorisation pour

observations dans un délai maximum de 15 jours,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à M.

Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la

mer en date du 4 avril 2022 ;

18Considérant que les justificatifs des capacités techniques et financières fournis par la société

TADENERGIES à l'appui de sa déclaration sont suffisantes eu égard aux caractéristiques de

l'installation à exploiter ;

Considérant que le transfert de l'autorisation est nécessaire pour dénouer la clause

suspensive de l'acte de vente ;

Considérant que les installations concernées n'ont pas subi de modifications depuis leur

autorisation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1°: Transfert de l'autorisation.

L'autorisation de disposer de l'énergie hydraulique du cours d’eau LE FAUVERY, affluent de

VEAU SALÉE par l'usine du Fauvery sur le territoire de la commune de Barjols pour la

production d'énergie électrique accordée à Monsieur Guy DUCHAMP par arrêté préfectoral

du 17 février 2015 est transférée à la société TADENERGIES, représentée par Madame Marie-

Christine TADRIST, retraitée, présidente de la société TADENERGIES, dont le siège social est

55 avenue jean Pelisse 13080 Aix-en-Provence. Ce transfert sera effectif le jour de la signature

définitive de l'acte de vente.

Article 2: Dispositions applicables.

Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 février 2015 restent applicables.

Article 3 : Publication et information des tiers.

Le présent arrêté est notifié à la société TADENERGIES ainsi qu'à Monsieur Guy Duchamp.

Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Barjols et peut y être consultée.

Il sera affiché à la mairie de Barjols pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal

de l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des

territoires et de la mer du Var par le maire.

Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Var

pendant une période minimale d'un mois.

Article 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui à été

notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L, 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b} La publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Var prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

2/3Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les

délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision

mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en

informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont

reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et

l'administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise

en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le

projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour

y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les

formes prévues à l'article R. 181-45.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Var, la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la présidente de la société

TADENERGIES et le maire de Barjols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la

préfecture du Var et dont copie leur est adressée, ainsi qu’au chef du service départemental

du Var de l'office français pour la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité

publique et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du

milieu aquatique du Var.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

et de ia mer,

3/3E = Direction de la Citoyenneté, PRÉFET de la Légalité et de l'Environnement DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Ægalité

Fraternité

Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 31 mai 2022

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél: 04.84.35.42.65.

christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr

N°91-2022 CO

Arrêté préfectoral modifiant

l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021

portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le

préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des

Bouches-du-Rhône responsable de la procédure,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 1996 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,

VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,

VU l'arrêté préfectoral n° 80-2021 CO du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février

2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,

VU l'arrêté préfectoral n° 17-2022 CO du 11 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du

16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,

VU l'arrêté préfectoral n° 34-2022 CO du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du

16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,

VU le courrier de la Chambre de Commerce et d'Industrie Aix Marseille Provence du 16 mai 2022 portant

désignation d'un nouveau représentant pour la représenter au sein de la Commission Locale de l'Eau du SAGE

du bassin versant de l'Arc,

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frVU le courrier du Maire de Velaux du 25 mai 2022 portant désignation d'un nouveau représentant appelé à siéger

au sein de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de l'Arc,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification de la composition de cette commission,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l’eau

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de

la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,

composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des

établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional

- Représentants des Conseils Départementaux

Département des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président

Département du Var

- Monsieur Sébastien BOURLIN, Vice-Président

- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

- Monsieur Stéphane PAOLI, Conseiller Municipal

Berre l'Étang

- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal

Bouc Bel Air

- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal

Cabriès

- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles

- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal

21/6Gardanne

- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire

La Fare-Les-Oliviers

- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire

Rousset

- Monsieur Bernard DIANA, Conseiller Municipal

Saint-Marc Jaumegarde

- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale

Simiane-Collongue

- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale

Trets

- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire

Velaux

- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire

Département du Var :

Pourrières

- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire

Pourcieux

- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire

- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale

Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l’Arc (SABA)

- Monsieur Olivier GUIROU

Syndicat Mixte GIPREB

- Monsieur le Président ou son représentant

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte

- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire

Métropole d’Aix-Marseille-Provence

- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolitain

3/62 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations

professionnelles et des associations concernées (10 membres)

Représentante de la Chambre de Commerce et d'Industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP)

- Madame Sandra GALISSOT

Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant

Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Michel BRUCHON, Directeur

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président

Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-

Rhône

- Monsieur Thierry ROBERT

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)

- Monsieur Richard HARDOUIN, Président

Représentante de l’Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir

- Madame Françoise COLARD

Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)

- Monsieur Philippe KLEIN

Représentant de la Société du Canal de Provence

- Monsieur Benoît MOREAU, Directeur du Développement

Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne

- Monsieur le Président de l'association ou son représentant

3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (7 membres)

Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,

- le Préfet du Var,

- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur

représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

- la Directrice de la délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,

- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,

ou leurs représentants.

4/6ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation

La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'État, est

de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de

la CLE.

Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre

ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son

remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette

vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.

ARTICLE3 : Élection du président de la commission

Le président de la commission locale de l'eau est désigné par les membres du collège des représentants des

collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein.

ARTICLE4 : Règles de fonctionnement

La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président. Le président fixe les dates et les ordres du

jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la

voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption,

la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses

membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la

commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés.

La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins

de ses membres.

La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la

gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article

R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de

chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.

Dans ses fonctions de comité de rivière, la commission locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à

l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre de ce

contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.

ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la commission est assuré par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

5/6ARTICLE 6 : Compétences de la commission

La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'application du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc.

Par ailleurs, elle fait fonction de comité de rivière pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du

SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle pilote l'élaboration du contrat de rivière.

Une fois le contrat agréé par le président du comité de bassin et signé par le préfet du département au nom de

l'État, la commission assurera le suivi de l'exécution du contrat de rivière. Elle pourra, le cas échéant, constituer

des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux. À ce titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.

ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du

Ver.

Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr et sur le site internet des services de l'État dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commission

locale de l'eau.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

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