Compte-Rendu - 20210309 CR CM 9 mars 2021

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Compte-Rendu - 20210309 CR CM 9 mars 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210309 CR CM 9 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 9 MARS 2021

EXTRAITS DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

L’an DEUX MILLE VINGT ET UN

Le 9 MARS

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2021

PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, M. LAUSERIE, Mme FOUCAUD, M. CHEVALIER, Mme LACOUR, Adjoints ; M. DUPIN, Mme LE GUEN, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, Mme ROCHETEAU, M. PREUILH, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. BERGERON, Mme LACOMBE, M. CHAUGNY, Mme DELOS,

ABSENTS : M. HAU, M. FIKRI, M. BENARD, Mme ANDRE

Pouvoirs : M. HAU donne pouvoir à M. FOURNIER, M. FIKRI donne pouvoir à M. BERGERON, M. BENARD donne pouvoir à Mme DELOS

M. FOURNIER a été élu secrétaire de séance.

Conseillers en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 22

ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAÎTRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,

Vu le code civil, et notamment son article 713,

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a été sollicitée par les riverains de la maison sise 10 rue du Lavoir en raison de son état de délabrement avancé et du risque de chute de matériaux sur les bâtiments riverains.

Un expert nommé par le tribunal administratif de Limoges est venu constater les désordres affectant la maison ainsi que les habitations mitoyennes. Après avoir constaté l’état de ruine avancé de la maison (la partie nord est envahie par le lierre et sur la partie sud la couverture s’est effondrée à l’intérieur du bâtiment) l’expert a préconisé plusieurs mesures :

- des mesures provisoires pour faire face au péril imminent : des barrières ont été installées pour interdire l’accès au bâtiment et les tuiles qui menaçaient de tomber sur la propriété riveraine ont été enlevées.

- une mesure définitive : la démolition du bâtiment.

Le bien concerné est cadastré CE n°60 et référencé comme la propriété de Monsieur Alexis BRIQUET. Monsieur Alexis BRIQUET, propriétaire du bien est décédé le 8 mai 1968 et les membres2

de sa famille affirment qu’ils n’ont pas accepté ce bien en héritage et qu’ils n’en revendiquent pas la propriété.

Parallèlement, les différents services de l’Etat ont été sollicités (cadastre, services des impôts) ainsi que la chambre des notaires mais ces recherches n’ont pas pu aboutir à l’identification d’héritiers ayant accepté la succession.

Ce bien peut donc être considéré comme un bien sans maître au sens des dispositions des articles L1123-1et 2 du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil, c’est à dire un bien dont le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans et dont les héritiers n’ont pas accepté la succession (expressément ou tacitement) durant cette période et qui revient de plein droit à la commune sur laquelle le bien est situé si elle n’y renonce pas.

Ce bien a été évalué par le service des Domaines à 10 000 €

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à acquérir le bien sans maître cadastré CE n°60 à titre gratuit et de l’intégrer au domaine public communal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● AUTORISE Madame le Maire à faire l’acquisition à titre gratuit du bien sans maître revenant de plein droit à la commune, cadastré CE n°60

● AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération

REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU

A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ELAN

Madame le Maire rappelle que la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du

24 mars 2014 (Loi Alur) avait prévu que les communautés de communes et d’agglomération

deviennent compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme à partir du 27 mars 2017. Les

communes avaient la possibilité de s’opposer à ce transfert si au moins 25% des communes

représentant au moins 20% de la population s’y opposaient.

Les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes ELAN

s’étaient alors opposés au transfert de la compétence du PLU à l’EPCI.

Toutefois le législateur a prévu une clause de « revoyure » puisque le transfert de la

compétence PLU aux EPCI dont les conseils municipaux des communes membres s’étaient

précédemment opposées, devient automatique le 1er janvier 2021 « soit au premier jour de l’année

suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement des conseils

municipaux et communautaires » sauf nouvelle opposition. En raison de la prorogation de l’état

d’urgence sanitaire, cette échéance a été repoussée au 1er juillet 2021.

Madame le Maire rappelle que la commune a engagé une révision générale de son PLU

depuis 2015.La procédure de révision aborde sa phase finale puisque l’enquête publique vient de se

terminer. Après ce long et intéressant travail d’étude, Madame le Maire souhaite que la commune3

puisse mener jusqu’à son terme la révision du PLU c’est-à-dire l’approbation du PLU par le conseil

municipal.

Par ailleurs le Plan Local d’Urbanisme est un document majeur pour les communes car il leur

permet de maîtriser l’aménagement et le développement de leur territoire en fonction des

spécificités locales. La caractéristique du territoire d’ELAN est d’être composé de 3 pôles distincts

qui ne facilitent pas une vision commune en termes d’urbanisation.

Considérant l’intérêt pour la commune de conserver la compétence en matière

d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes ELAN ● DEMANDE au conseil communautaire de prendre acte de cette décision

AVENANT À LA CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PPRT PRIMAGAZ

Madame le Maire informe l’assemblée que la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de PRIMAGAZ arrive à échéance, le 5 avril 2021.

Pour rappel le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de PRIMAGAZ a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 juin 2013.Ce plan consiste à mettre en place des mesures de protection pour les populations exposées aux risques importants d’accident de l’établissement PRIMAGAZ.

Concrètement cela s’est traduit par les mesures suivantes :

1° - l’acquisition par la commune des bâtiments les plus exposés aux dangers suite à la demande de délaissement de la SNCF, propriétaire des biens. Cette opération a été réalisée. 2° - les travaux de renforcement pour les habitations situées dans la zone

réglementaire B du PPRT.

Dans ce périmètre 6 logements sont concernés. Pour les propriétaires des logements répertoriés, le financement des travaux de renforcement prescrits par le PPRT est réparti de la façon suivante avec un plafond de travaux de 20 000 € par logement :

- 25 % du montant total des travaux réalisés conformément aux prescriptions pris en charge par l’industriel à l’origine des risques

- 25% par les collectivités

- 40% en crédit d’impôt

- 10% à la charge du propriétaire4

Pour accompagner les propriétaires dans la réalisation et le financement des travaux prescrits, l’Etat a désigné un prestataire pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’Union régionale SOLiHA. Cette ingénierie est entièrement financée par l’Etat.

Les sociétés PROCIVIS Gironde et PROCIVIS Les Prévoyants ont en charge de faire l’avance du crédit d’impôt auquel ouvrent droit les travaux effectués par les bénéficiaires qui y sont éligibles dans l’attente de sa restitution ou de son imputation sur le montant de l’impôt sur le revenu.

La convention conclue le 5 avril 2019 entre Primagaz, la commune de Saint-Priest Taurion, la communauté de commune ELAN, le département de la Haute-Vienne, la région Nouvelle Aquitaine, l’Etat, la société PROVICIS Gironde et la société PROVICIS Les Prévoyants, pour une durée initiale de 24 mois s’avère insuffisante pour clôturer l’ensemble des dossiers en cours.

Il est proposé de prolonger par avenant la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● AUTORISE la prolongation de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de PRIMAGAZ ● AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention ainsi que toutes les pièces utiles au dossier

ADMISSION DE TITRE EN NON VALEUR

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie Principale de LIMOGES- BANLIEUE nous demande de faire une admission de titre en non-valeur (irrécouvrable), concernant des factures d’eau de Monsieur…………………….. d’un montant de 203,19 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● ADMET en non-valeur la somme de 203,19 due par Monsieur …………..

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Préfet, par courrier reçu le 7 décembre 2020, a fait une observation sur le règlement intérieur du conseil municipal au sujet de l’article 2 consacré à la convocation du conseil municipal. Il a été rappelé que depuis la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la convocation est transmise par voie dématérialisée sauf si un élu demande de la recevoir par écrit à son domicile ou à une autre adresse (article 2121-10 du CGCT).5

Madame le Maire propose de rédiger l’article 2 en ces termes :

« Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Elle est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (3 voix Contre)

● MODIFIE l’article 2 du règlement intérieur tel que proposé ci-dessus

Règlement intérieur

du Conseil Municipal

ARTICLE 1 : Les réunions du conseil municipal

● Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

● Le Maire peut réunir le Conseil Municipal aussi souvent que les affaires l’exigent. ● Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les

motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.

ARTICLE 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux

● Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Elle est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

ARTICLE 3 : L’ordre du jour

● Le Maire fixe l’ordre du jour.

ARTICLE 4 : Le droit des élus locaux

● Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

● Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

ARTICLE 5 : Le droit d’expression des élus

● Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.6

ARTICLE 6 : Le rôle du Maire, Président de séance

● Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal

● Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

ARTICLE 7 : Le quorum

● Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

● Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

● Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

● Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

ARTICLE 8 : Les procurations de vote

● En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

● Un même membre de peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

● Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

ARTICLE 9 : Le secrétariat des réunions du Conseil Municipal

● Au début de chaque réunion, le Conseil nomme un secrétaire.

ARTICLE 10 : La présence du public

● Les réunions du Conseil Municipal sont publiques.

ARTICLE 11 : La réunion à huis clos

● A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

ARTICLE 12 : La police des réunions

● Le Maire a seul la police de l’assemblée.

● Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

ARTICLE 13 : Les débats ordinaires7

● Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

ARTICLE 14 : La suspension de séance

● Le Maire prononce les suspensions de séances.

● Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque la moitié des membres la demande

ARTICLE 15 : Le vote

● Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

● En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret)

● En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

ARTICLE 16 : Le procès-verbal

● Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

● Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

● Les délibérations à caractère règlementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

ARTICLE 17 : Le bulletin d’information générale

● Le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité.

● Le Maire (ou la personne désignée par lui) se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes prévus pour le journal municipal.

● Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le groupe d’opposition est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

ARTICLE 18 : La modification du règlement intérieur

● La moitié des membres peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.

ARTICLE 19 : Autre

● Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales8

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « LES CHIENS D’ABORD »

Madame le Maire informe l’assemblée que l’association « les chiens d’abord » a sollicité une subvention exceptionnelle pour son fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● VOTE UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 789,00 € à l’association « Les chiens d’abord »