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Déliberation - ykipymqv3zwq75i
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - ykipymqv3zwq75i)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Afèa. Reçu en préfecture le 21/06/2024
pose -5 JUL 04 © LOS ID : 074-217402809-20240613-CM24088-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 13 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize du mois de juin, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire,
sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, MM. Stéphane DELÉAGE, Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Mme Claire BARRIN, MM. Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mme Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, M. Sébastien ATRUX-TALLAU, Mme Élisa DE POORTER, M. Benjamin DELOCHE, Mme Christine RODRIGUES, Conseillers Municipaux.
Étaient absents : Mme Joëlle TIBURZIO, MM. Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 5 juin 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 29
Présents et représentés : 25
Secrétaire: Mme Nicole LAURIA, Conseillère Municipale Déléguée, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
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N° 2024/092- LIEU-DIT LES PERRASSES — CESSION DE PARCELLES ET CONSTITUTION DE SERVITUDES
Afin de régulariser les divers usages du passage se situant entre la parcelle F 3709 aux Perrasses
appartenant à la Commune et en cours de vente auprès de BRIANCON Anthony-FAVRE BONVIN Benjamin-BRITES Mickaël et les parcelles F 2397, 3848 et 3849 appartenant à la SCI Sapins, il est proposé la création de servitudes suivantes selon les plans joints :
-__ Cession de la parcelle F 3849p1 par la SCI les Sapins à la commune de THÔNES, d'une surface de 755 m? au prix d'un euro symbolique (plan 3a)
-__ Servitude de stationnement à créer sur la parcelle F 3849p1 au profit des parcelles F 3849p2 et
2397 (plan 3a)
-__ Servitude de passage, tous usages, à créer sur la parcelle F 3709 au profit des parcelles F 3710,
F 3713, F 2150 et F 2147 (hachuré bleu clair sur le plan 3b)
-__ Servitude de passage, tous usages, à créer sur la parcelle F 3710 au profit des parcelles F 3709,
F 3713, F 2150 et F 2147 (hachuré bleu clair sur le plan 3b)
-_ Servitude de passage, tous usages, à créer sur la parcelle F 3849p1 au profit des parcelles F 3709, F 3710, 3713, F 2150, F 2147, F 3849p2, F 2397 et F3848 (figurant en hachuré rose sur
les plans 3a et 3b) :
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 juin 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 )
Pubié le = 5 JUIL, 2024 S'LOS
ID : 074-217402809-20240613-CM24088-DE
-__ Servitude de passage, tous usages, à créer sur la parcelle F 3709 au profit des parcelles F 2397 et 3849p2 pour accès chaufferie et bureau de direction de la SCI les Sapins (hachuré bleu foncé
sur le plan 3b) ;
- _ Servitude de passage modes doux à créer sur les parcelles F 2397, 3709, 3848 et 3849p2 au
profit de la commune de Thônes pour usage public (figurant en jaune et orange sur le plan 3b) ;
-__ Servitude de passage tous usages à créer sur la parcelle F 3706 au profit de la parcelle 3849p2 (figurant en pointillé rose et repérée A:-B sur le plan 3b) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
- __ ACQUIERT la parcelle F 3849p1 appartenant à la SCI les Sapins, à l'euro symbolique.
-__ CRÉE les servitudes définies ci-avant, selon les plans joints
- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer tous les documents nécessaires à ce
classement
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
POUR COPIE CONFORME
La secrétaire de séance
Nicole LAURIA I Lou .
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 1 JUIN 2024 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE = 5 JUIL. 2074
THÔNES, le -5 JUIL. 2024
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