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Déliberation - dcm 1 convention groupement cee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Institutions publiques,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/84/2824 un agréce
E-legalte
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
99_DE-091-219101615-2024
0402-D24 02 041-DE
LIBERTÉ
-
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
RE
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
2 AVRIL
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
:
25
jusqu’au
point
1 —
26
à
partir
du
point
2
Représentés
:
7 jusqu’au
point
1 —
6
à
partir
du
point
2
Absents
5
3
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHiLLy-MAzARIN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS
:
MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
MICHON,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
MMES
RICCIARELLI,
LE
PALUD,
ADJOINTS; M. SERRES,
MMES
NAOUM-GHAZIEFF
A
PARTIR
DU
POINT
2,
BOUGE,
M.
SOUSA,
MME
YENKETRAMDOO,
MM.
PAUDELEUX,
RICCARDI,
POLICE,
DEBBI,
MME
TERRINE;
MME
CINOSI-GIRARD,
M.
RIBEIRO-
CAPITAO,
MMES
LACARRIERE-FARGES,
LEANZA,
BERNIER,
M.
FOURNIER
FORMANT
LA MAJORITE
DES
MEMBRES
EN
EXERCICE.
REPRÉSENTÉS
:
M.
DELIANCOURT
MME
NAOUM-GHAZIEFF
M.
HAMONIC
MME
MORIEZ
M.
BOUKOUNA.
MME
HADJIAT
M.
FERYN
…
. POUVOIR
À M.
LACAMBRE
..
POUVOIR
À
MME
RICCIARELLI
JUSQU’AU
POINT
1
.
POUVOIR
A
MME
MICHON
. POUVOIR
À
M.
CRUSE
.. POUVOIR
À
MME
LOYAU
.. POUVOIR
À
MME
GREMION
.
POUVOIR
À
M.
PROPONET
ABSENTS
: MME
GY
/
M.
BOUCHE/
M.
RODRIGUES
Conformément à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Samy
DEBBI
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
D240204-1 Adoption
de
la convention
de
mutualisation
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
(CEE)
PP
ET
mm
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/84/2824
N° D240204-1
|
F
de
Es
k
OBJET:
ADOPTION
DE
LA
CONVENTION
DE
IMUIUALISATION
DES
CERTIFICATS
D’'ECONOMIES
D'ENERGIE
(CEE).
RAPPORTEUR
: KARINE
GREMION
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHSE
Dans
un
contexte
où
la transition
énergétique
est
au
cœur
des
politiques
des
collectivités,
notamment
favorisée
par
les
obligations
du
dispositif
éco-énergie
tertiaire
(dit
« décret
tertiaire
»),
la valorisation
des
CEE
constitue
une
réelle
opportunité
d’aide
au
financement.
Dans
ce
cadre,
l’agglomération
souhaite
proposer
aux
communes
de
jouer
le
rôle
de
«
regroupeur
».
Les
avantages
à constituer
un
regroupement
sont
multiples
:
e
Assurer
la
maîtrise
du
procédé
de
demande
: la
procédure
est
clairement
définie
et
le
suivi
dans
le
temps
des
dossiers
est
simplifié,
e _
Uninterlocuteur
centralisé
à l’agglomération
(2"{
économe
de
flux
en
attente
de
recrutement)
fera
office
d’interlocuteur
privilégié
et
apportera
ses
connaissances
et
compétences
sur
le
sujet.
Le
référent
assurera
la veille
réglementaire,
le suivi
des
évolutions
relatives
aux
fiches
et
transmettra
les
informations
aux
communes,
e
Une
valorisation
d’un
maximum
d'actions
par
la sollicitation
d’un
plus
grand
volume
de
fiches,
e
Une
valorisation
à des
prix
avantageux
par
la vente
de
volumes
importants
de
CEE
et l'absence
d'intermédiaire
(entre
8 et
20
%
du
prix
de
vente).
La
mise
en
place
d’un
système
de
mutualisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
à
l’échelle
intercommunale
est
retrouvée
dans
l’action
126
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET).
L’agglomération
propose
de
mettre
à
disposition
la
plateforme
numérique
CDnergy
de
la
Caisse
des
Dépôts,
permettant
la
saisie
des
projets
de
travaux
d'économies
d'énergie
ainsi
que
le
stockage
des
justificatifs
attendus.
Au
souhait
de
chaque
commune,
la constitution
des
dossiers
pourra
être
gérée
soit
par
un
agent
de
la
commune,
soit
par
l'agent
de
l’agglomération
affecté
à
cette
mission.
Le
personnel
référent
au
sein
des
communes
sera
formé
par
l’agglomération
à
l’utilisation
de
l'outil.
L'agglomération
dépose
les
dossiers
sur
la plateforme
EMMY
pour
instruction
par
le
Pôle
National
des
Certificats
d'Économies
d'Énergie.
À
la
demande
de
la
commune,
les
CEE
obtenus
peuvent
être
transférés
sur
le
compte
EMMY
de
celle-ci
ou,
dans
le
cas
du
recours
à
un
opérateur,
sur
le
compte
EMMY
de
l'opérateur
dans
un
délai
maximum
de
90
jours.
Sans
manifestation
de
la
part
de
la commune,
ils sont
conservés
sur
le compte
de
l’agglomération
pour
une
valorisation
ultérieure.
La
décision
de
vente
des
CEE
est
actée
au
sein
d’un
comité
technique
semestriel
au
cours
duquel
sont
conviés
les
référents
techniques
des
communes
adhérentes.
Le
montant
rétribué
à chaque
commune
correspondra
à
la
totalité
de
la
vente
portant
sur
les
CEE
respectivement
obtenus
par
celles-ci.
Néanmoins,
une
contribution
annuelle
aux
frais
d'abonnement
de
la
plateforme
sera
demandée
par
l’agglomération.
Le
coût
annuel
de
la
plateforme
s’élève
à 4
000
€
HT.
Le
montant
de
la
participation
est
fixé
annuellement
au
prorata
du
nombre
de
communes
adhérentes
au
regroupement
(à
hauteur
maximale
de
400
€
par
commune).
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
signer
la
convention
de
mutualisation
des
Certificats
d’Economies
d'Energie,
ayant
pour
objet
de
formaliser
les
modalités
et
engagements
de
l’agglomération
et
des
communes
adhérentes
au
dispositif.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5216-1, L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/84/2824
Application
agréée
E-legalte
com
VU
le Code
de
l'énergie
et
notamment
2% 9E-091-219101615:20240402-Di20i-BE221-1
à R.222-12,
VU
l'arrêté
du
4 septembre
2014
fixant
la liste
des
éléments
d’une
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie
et
les
documents
à
archiver
par
le
demandeur,
VU
l'arrêté
du
29
décembre
2014
relatif
aux
modalités
d'application
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie,
VU
les statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
en
vigueur,
VU
la délibération
n°2019-180
du
26
juin
2019
portant
adoption
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
2019-2024
et notamment
l’action
n°126
« Mettre
en
place
un
système
de
mutualisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
à
l'échelle
intercommunale
pour
alimenter
un
fonds
de
transition
énergétique
»,
VU
le
projet
de
convention
de
mutualisation
des
certificats
d'économies
d'énergie,
ci-annexé,
VU
la
commission
Travaux,
propreté
et
cimetière
du
19
mars
2024,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
à
mutualiser
les
ressources
et
les
moyens
avec
les
communes
pour
favoriser
la
mobilisation
des
financements
de
travaux
d'économies
d'énergie,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
n°
8
«
Mobilités,
Vélo,
Voirie,
Agriculture,
Bâtiment,
Patrimoine
»
du
10
mai
2023,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: APPROUVE
les
termes
de
la
convention
à
conclure
avec
la
commune
de
Chilly-Mazarin
relative
à
la
mutualisation
des
Certificats
d'Economies
d’Energie,
ci-annexée.
ARTICLE
2
: AUTORISE
la
Maire
à
signer
la
convention
et
ses
avenants
éventuels,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
projet.
ARTICLE
3
: DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
des
années
concernées,
fonction,
chapitre
et
article
nécessaires.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
2 avril
2024
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI