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Déliberation - dcm 1 convention groupement cee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Institutions publiques,
! REÇU EN PREFECTURE 1 le 65/84/2824 un agréce E-legalte com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 99_DE-091-219101615-2024 0402-D24 02 041-DE LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ RE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MARDI 2 AVRIL 2024 Nombre de membres en exercice : 35 Présents : 25 jusqu’au point 1 — 26 à partir du point 2 Représentés : 7 jusqu’au point 1 — 6 à partir du point 2 Absents 5 3 L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril à vingt heures, le Conseil Municipal de CHiLLy-MAzARIN, dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire. PRÉSENTS : MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME MICHON, M. PROPONET, MME LOYAU, M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MMES RICCIARELLI, LE PALUD, ADJOINTS; M. SERRES, MMES NAOUM-GHAZIEFF A PARTIR DU POINT 2, BOUGE, M. SOUSA, MME YENKETRAMDOO, MM. PAUDELEUX, RICCARDI, POLICE, DEBBI, MME TERRINE; MME CINOSI-GIRARD, M. RIBEIRO- CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES, LEANZA, BERNIER, M. FOURNIER FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE. REPRÉSENTÉS : M. DELIANCOURT MME NAOUM-GHAZIEFF M. HAMONIC MME MORIEZ M. BOUKOUNA. MME HADJIAT M. FERYN ... . POUVOIR À M. LACAMBRE .. POUVOIR À MME RICCIARELLI JUSQU’AU POINT 1 . POUVOIR A MME MICHON . POUVOIR À M. CRUSE .. POUVOIR À MME LOYAU .. POUVOIR À MME GREMION . POUVOIR À M. PROPONET ABSENTS : MME GY / M. BOUCHE/ M. RODRIGUES Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Samy DEBBI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. D240204-1 Adoption de la convention de mutualisation des Certificats d'Economies d’Energie (CEE) PP ET mm Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00 F REÇU EN PREFECTURE 1 le 05/84/2824 N° D240204-1 | F de Es k OBJET: ADOPTION DE LA CONVENTION DE IMUIUALISATION DES CERTIFICATS D’'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE). RAPPORTEUR : KARINE GREMION NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHSE Dans un contexte où la transition énergétique est au cœur des politiques des collectivités, notamment favorisée par les obligations du dispositif éco-énergie tertiaire (dit « décret tertiaire »), la valorisation des CEE constitue une réelle opportunité d’aide au financement. Dans ce cadre, l’agglomération souhaite proposer aux communes de jouer le rôle de « regroupeur ». Les avantages à constituer un regroupement sont multiples : e Assurer la maîtrise du procédé de demande : la procédure est clairement définie et le suivi dans le temps des dossiers est simplifié, e _ Uninterlocuteur centralisé à l’agglomération (2"{ économe de flux en attente de recrutement) fera office d’interlocuteur privilégié et apportera ses connaissances et compétences sur le sujet. Le référent assurera la veille réglementaire, le suivi des évolutions relatives aux fiches et transmettra les informations aux communes, e Une valorisation d’un maximum d'actions par la sollicitation d’un plus grand volume de fiches, e Une valorisation à des prix avantageux par la vente de volumes importants de CEE et l'absence d'intermédiaire (entre 8 et 20 % du prix de vente). La mise en place d’un système de mutualisation des certificats d'économies d'énergie à l’échelle intercommunale est retrouvée dans l’action 126 du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). L’agglomération propose de mettre à disposition la plateforme numérique CDnergy de la Caisse des Dépôts, permettant la saisie des projets de travaux d'économies d'énergie ainsi que le stockage des justificatifs attendus. Au souhait de chaque commune, la constitution des dossiers pourra être gérée soit par un agent de la commune, soit par l'agent de l’agglomération affecté à cette mission. Le personnel référent au sein des communes sera formé par l’agglomération à l’utilisation de l'outil. L'agglomération dépose les dossiers sur la plateforme EMMY pour instruction par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie. À la demande de la commune, les CEE obtenus peuvent être transférés sur le compte EMMY de celle-ci ou, dans le cas du recours à un opérateur, sur le compte EMMY de l'opérateur dans un délai maximum de 90 jours. Sans manifestation de la part de la commune, ils sont conservés sur le compte de l’agglomération pour une valorisation ultérieure. La décision de vente des CEE est actée au sein d’un comité technique semestriel au cours duquel sont conviés les référents techniques des communes adhérentes. Le montant rétribué à chaque commune correspondra à la totalité de la vente portant sur les CEE respectivement obtenus par celles-ci. Néanmoins, une contribution annuelle aux frais d'abonnement de la plateforme sera demandée par l’agglomération. Le coût annuel de la plateforme s’élève à 4 000 € HT. Le montant de la participation est fixé annuellement au prorata du nombre de communes adhérentes au regroupement (à hauteur maximale de 400 € par commune). Il est proposé au Conseil municipal de signer la convention de mutualisation des Certificats d’Economies d'Energie, ayant pour objet de formaliser les modalités et engagements de l’agglomération et des communes adhérentes au dispositif. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5216-1, L REÇU EN PREFECTURE 1 le 65/84/2824 Application agréée E-legalte com VU le Code de l'énergie et notamment 2% 9E-091-219101615:20240402-Di20i-BE221-1 à R.222-12, VU l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, VU l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, VU les statuts de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay en vigueur, VU la délibération n°2019-180 du 26 juin 2019 portant adoption du Plan Climat-Air-Energie Territorial 2019-2024 et notamment l’action n°126 « Mettre en place un système de mutualisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) à l'échelle intercommunale pour alimenter un fonds de transition énergétique », VU le projet de convention de mutualisation des certificats d'économies d'énergie, ci-annexé, VU la commission Travaux, propreté et cimetière du 19 mars 2024, CONSIDERANT l'intérêt de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay à mutualiser les ressources et les moyens avec les communes pour favoriser la mobilisation des financements de travaux d'économies d'énergie, CONSIDERANT l'avis de la commission n° 8 « Mobilités, Vélo, Voirie, Agriculture, Bâtiment, Patrimoine » du 10 mai 2023, DÉLIBÈRE ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la commune de Chilly-Mazarin relative à la mutualisation des Certificats d'Economies d’Energie, ci-annexée. ARTICLE 2 : AUTORISE la Maire à signer la convention et ses avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à ce projet. ARTICLE 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget principal des années concernées, fonction, chapitre et article nécessaires. Résultat du vote : UNANIMITE. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Extrait certifié conforme. Chilly-Mazarin, le 2 avril 2024 La Maire de Chilly-Mazarin, Rafika REZGUI