Arrêté - Préfecture - Ain - 201505221600

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Arrêté - Préfecture - Ain - 201505221600 Document publié le Vendredi 3 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 201505221600)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20090072

De l'autorisation d'un système de vidéoprotection

LE CREDIT LYONNAIS (LCL) à BELLEGARDE SUR VALSERINE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour 5 ans dans l'établissement BANQUE LCL sis 3 rue Joseph Bertola 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement BANQUE LCL sis 3 rue Joseph Bertola 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE, présentée par le responsable sûreté sécurité territoriale du CREDIT LYONNAIS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE LCL sis 3 rue Joseph Bertola 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE a été autorisée par arrêté préfectoral du 31/10/1997 renouvelé Le 5/08/2010 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Aricle 1% — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 05/08/2010, au responsable sûreté sécurité territoriale de la banque LCL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/08/2015 conformément au dossier enregistré sous le n° 20090072 : 3 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 5/08/2020.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

"45, avenue Alsace-Lorraine- Quatier Bourg Centre

01012 BOUG:-EN“BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal: 04.74.32.30.30 - Site Internet: www.ain.pref.gouv.fr conArticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255.1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Afticle 4 — Le responsable sûreté sécurité territoriale du Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Atlicle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Ariicle 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Atticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation_a été délivrée.

Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°%° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atlicle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au responsable sûreté sécurité territoriale, Crédit Lyonnais 12 rue de la République 84000 Avignon, - A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire de Bellegarde sur Valserine,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

“ Bourg-en-Bresse, le £.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20090060

De l'autorisation d'un système de vidéoprotection

LE CREDIT LYONNAIS (LCL) à GEX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour & ans dans l'établissement BANQUE LCL sis 150 rue des terreaux 01170 GEX ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement BANQUE LCL sis 150 rue des terreaux 01170 GEX, présentée par le responsable sûreté sécurité territoriale du CREDIT LYONNAIS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE LCL sis 150 rue des terreaux 01170 GEX a été autorisée par arrêté préfectoral du 31/10/1997 renouvelé le 16/04/2010 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de FAin ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 16/04/2010, au responsable sûreté sécurité territoriale de la banque LCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 16104/2015 conformément au dossier enregistré sous le n° 20090060 : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis Pintérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant,

L'autorisation est valable jusqu'au 16/04/2020.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04:74:32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr pron +Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223.9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le responsable sûreté sécurité territoriale du Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Atiicle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251.1 à R253.4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°7° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au responsable sûreté sécurité territoriale, Crédit Lyonnais 12 rue de la République 84000 Avignon, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Gex,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

3

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Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20080068

De l'autorisation d'un système de vidéoprotection

LE CREDIT LYONNAIS (LCL) à NANTUA

Le Préfet de l'Ain,

VU _ le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.265-1 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour 5 ans dans l'établissement BANQUE LCL sis 52 rue docteur Mercier 01130 NANTUA ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement BANQUE LCL sis 52 rue docteur Mercier 01130 NANTUA, présentée par le responsable sûreté sécurité territoriale du CREDIT LYONNAIS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE LCL sis rue 52 rue du docteur Mercier 01130 NANTUA a été autorisée par arrêté préfectoral du 31/10/1997 renouvelé le 16/04/2010 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1% — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 16/04/2010, au responsable sûreté sécurité territoriale de la banque LCL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 16/04/2015 conformément au dossier enregistré sous le n° 20090068 : 2 caméras intérieures,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant,

L'autorisation est valable jusqu'au 16/04/2020.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23 26.56 Serveur vocal : 04,74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.frArücle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251.1 à R253-4.

Aricle 4 - Le responsable sûreté sécurité territoriale du Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Atticle 6 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Atticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation_a été délivrée.

Aticle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de . l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°°° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au responsable sûreté sécurité territoriale, Crédit Lyonnais 12 rue de la République 84000 Avignon, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Nantua,

- Au coionel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 5

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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Direction de Ia réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20150027

De l'autorisation d'un système de vidéoprotection

BNP PARIBAS à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour 5 ans dans l'établissement BNP PARIBAS 5 bis bd lrène Joliot Curie 01000 BOURG EN BRESSE ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement BNP PARIBAS sis 5 bis bd lrène Joliot Curie 01000 BOURG EN BRESSE, présentée par le responsable sécurité de la BNP PARIBAS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

CONSIDERANT que l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS sis 5 bis bd Irène Jotiot Curie 01000 BOURG EN BRESSE a été autorisée par arrêté préfectoral du 9/07/1999 modifié le 19/02/2010, renouvelé le 16/04/2010 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1% — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 16/04/2010, au responsable sûreté sécurité territoriale de la banque LCL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cing ans à compter du 16/04/2015 conformément au dossier enregistré sous le n° 20150027 : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu'au 16/04/2020.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secôurs à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, - Prévention d'actes terroristes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00'« Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : wWisaih.pref.gouv.frArticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aticle 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Atticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253.4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ème bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à : -

- Au responsable service sécurité, BNP Paribas — IMEX - 104 rue de Richelieu 75450 Paris cedex 09, - Au maire de Bourg en Bresse, .

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

“ Bourg-en-Bresse, le * :

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à JUJURIEUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.265-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; _

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté territorial enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD pour son agence LA POSTE sise place de l'hôtel de ville 01640 JUJURIEUX ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2018 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRÈTE

Atticle 1* — Le responsable sûreté territorial enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150007 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le responsable sûreté territorial enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Aticle 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253.5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques Tire bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au responsable sûreté territorial, La Poste Rhône Alpes Nord BP 61155 square Paul Vidal 73011 Chambéry, - _ Ala sous-préfète de Nantua,

- Au maire de Jururieux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 7

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉPUBLIQUE FRANÇARSS

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à BAGE LE CHATEL

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 2561-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté territorial enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD pour son agence LA POSTE sise rue Condamnale 01380 BAGE LE CHATEL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1* - Le responsable sûreté territorial enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150008 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle 4—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le responsable sûreté territorial enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

7 LOUE ES, avénue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Téi. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain gouv.fr2 Article 7— Sans préjudice

des sanctions pénales applicables, la présente aulorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ru bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Arücle 9 -- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au responsable sûreté territorial, La Poste Rhône Alpes Nord BP 61155 square Paul Vidal 73011 Chambéry, - Au maire de Bagé-le-Chatel,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20150080

De l'autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à ST TRIVIER DE COURTES

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU larrêté préfectoral du & août 2040 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour 5 ans dans l'établissement BANQUE LA POSTE sis place Fernand Rude 01560 ST TRIVIER DE COURTES ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement BANQUE LA POSTE sise place Fernand Rude 01560 ST TRIVIER DE COURTES, présentée par le responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement la BANQUE POSTALE sis place Fernand Rude 01560 ST TRIVIER DE COURTES a été autorisée par arrêté préfectoral du 5/08/2010 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/08/2010, au responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/08/2015 conformément au dossier enregistré sous le n° 20150080 : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 05/08/2020.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

{lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN:BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.frArticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,

Article 4 - Le responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mariquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253.1 à L .263-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 8- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, BP 61155 square Paul Vidal 73011 Chambéry,

- Au maire de St Trivier de Courtes,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le :

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Page 2 sur 2 |Histis Liber à Égalé à Frot 2 Érôtiralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20150082

De l'autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à COLIGNY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2010 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour 5 ans dans l'établissement BANQUE LA POSTE sis place de la mairie 01270 COLIGNY ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement BANQUE LA POSTE sise place de la mairie 01270 COLIGNY, présentée par le responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

CONSIDERANT que l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans Pétablissement la BANQUE POSTALE sis place de la mairie 01270 COLIGNY a été autorisée par arrêté préfectoral du 5/08/2010 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/08/2010, au responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, pour Finstallation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/08/2015 conformément au dossier enregistré sous le n° 20150082 : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de: masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu'au 05/08/2020.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ee 45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre ‘ :01012 BOUG- EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 : aimprel 44 - Serveur vocal: 04.74,32.30.30 - Site Internet: www.aimpref.gouv.frAricle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

-__ Au responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, BP 61155 square Paul Vidal 73011 Chambéry,

- Au maire de Coligny,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le £ À

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20150084

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à POLLIAT

Le Préfet de l'Ain,

le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ll, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral du 5 août 2010 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour 5 ans dans l'établissement BANQUE LA POSTE sis place de la poste 01310 POLLIAT ;

Ja demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement BANQUE LA POSTE sise place de la poste 01310 POLLIAT, présentée par le responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD ;

l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement la BANQUE POSTALE sis place de Ia poste 01310 POLLIAT a été autorisée par arrêté préfectoral du 5/08/2010 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/08/2010, au responsable

Les

sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/08/2015 conformément au dossier enregistré sous le n° 20150084 : 1 caméra intérieure,

caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu'au 05/08/2020.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 ia Serveur vocal : 04.74.32.3030.- Site. Internet : www.ain.pref.gouv.fr uiipou àArticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.254-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,

Atticle 4 — Le responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, responsable de Ja mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Aticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aticle 9 -- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au responsable sûreté territoriale enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, BP 61155 square Paul Vidal 73011 Chambéry,

- Au maire de Polliat,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le % 7

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

BDD Apres pi, Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la régtementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150079 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à MARBOZ

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté territorial enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD pour son agence LA POSTE sise route de Louhans 01851 MARBOZ ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1° — Le responsable sûreté territorial enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150079 et comprenant : 3 caméras intérieures,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doivent

être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Aticle 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le responsable sûreté territorial enseigne LA POSTE RHONE ALPES NORD, responsable de La mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Attcle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

N-‘45aÿ@riue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wavw.ain.gouv.fr2

Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ire bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au responsable sûreté territorial, La Poste Rhône Alpes Nord BP 61155 square Paul Vidai 73011 Chambéry, - Au maire de Marboz,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉFUBLIQUR FRANCAIS

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE CIC à GEX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BANQUE CIC dans son établissement sis 686 avenue Francis Blanchard 01170 GEX ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — Le chargé de sécurité de la BANQUE CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150043 et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, - Prévention d'actes terroristes,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,

Arlicle_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 _jours.

Atticle 5 - Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45;'ävene AISAÈE-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CBDEX * U Tél. 04.74.32.30.00

Site Intemet : wwwain.gouv.fr2

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques As bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au chargé de sécurité, banque CIC 14 rue gorge de loup 69265 Lyon cedex 09, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Gex,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 35

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

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Bureau de la citoyenneté

ciel: y :

Arrêté préfectoral N° 20140268

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES (CERAL) à CHATILLON SUR CHALARONNE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 12/02/1999 modifié le 15/07/2008 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES sise 89 rue de la République 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE, jusqu'au 15/07/2013 ;

VU la demande formulée par le chargé de sécurité de la CERAL en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement sis 80 rue de la République 01400 CHATILLON SUR CHALARONKE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 4° Le chargé de sécurité de la CERAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20140268 et comprenant : 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant,

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 30 jours

Aïticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Boutg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr2

Atticle 4— Le chargé de sécurité de la CERAL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au chargé de sécurité, CERAL 42 bd Eugène Deruelle 69404 Lyon, - Au maire de Châtillon sur Chalaronne,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse,

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Le RE LR RAGE ee 5

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PREFET DE L’AIN

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Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150005 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC DE LA PLACE à CONFRANCON

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry Donjon gérant du débit de tabac de la place sis 437 route du Logis Neuf 01310 CONFRANCON et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 27/01/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1*— M, Thierry Donjon gérant du débit de tabac de la place est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150005 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis Pintérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — M. Thierry Donjon gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 -- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

de.

45, avenue’Aisäte-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 64.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Atiicle 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques is bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atlicie 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Thierry Donjon, tabac de la place 437 route du logis neuf 01310 Confrançon, - Au maire de Confrançon,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le à

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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Arrêté préfectoral N° 20150002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LE PATIO à BAGE LE CHATEL

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.2514-1 à L.265-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Dalila Gallardo gérante du bar tabac Le Patio sis 60 place Puthod 01380 BAGE LE CHATEL et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19/02/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1% - Mme Dalila Gallardo gérante du har tabac Le Patio est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150002 et comprenant : 2 caméras intérieures,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes.

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R263-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5-— Mme Dalila Gallardo gérante du bar tabac Le Patio, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le

visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251.1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mme Dalila Gallardo, bar tabac Le Patio, 60 place Puthod 01380 Bagé le Chatel,

- Au maire de Bagé ie Chatel,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Pacs 23 Page 2 sur 2Libarul à Égatité + Frateralié

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Arrêté préfectoral N° 20150059 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC DES COLONNES à IZERNORE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

LAB ERT

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Didier Binet gérant du débit de tabac des colonnes sis 424 grande rue 01680 IZERNORE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le17/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1° — M. Didier Binet gérant du débit de tabac des colonnes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150059 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles 223.1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

45, avenue Alsace-[.orraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01013 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wrww.ain gouv.fr2

Article 5 — M. Didier Binet gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°7° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Didier Binet, débit de tabac des colonnes, 424 grande rue 01580 Izernore, - À la sous-préfète de Nantua,

- Au maïre d'Izernore,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 7

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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Arrêté préfectoral N° 20150072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC LE BELLECOUR à PONT DE VEYLE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mario Vaz gérant du débit de tabac Le Bellecour sis grande rue 01290 PONT DE VEYLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain :;

ARRETE

Atticle 1% — M. Mario Vaz gérant du débit de tabac Le Bellecour est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150072 et comprenant : 7? caméras intérieures,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le publie est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier' Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Lies Tél. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Article 5 — M. Mario Vaz gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Arïicle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Mario Vaz, débit de tabac Le Bellecour, grande rue 01290 Pont de Veyle,

- Au maire de Pont de Veyle,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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PREFET DE L’AIN

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Bureau de [a citoyenneté

vo

Arrêté préfectoral N° 20150073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC RAMILLON à FEILLENS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean Ramillon * gérant du débit de tabac Ramillon sis 770 grande rue 01570 FEILLENS et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 24/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain :

ARRETE

Arücle 47 — M. Jean Ramillon gérant du débit de tabac Ramillon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150073 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255.1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

"25745, avénue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwwain. gouv.frArticle 5 - M. Jean Ramitlon gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.254-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de PAin. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Jean Ramillon, tabac Rarnillon 770 grande rue 01570 Feillens,

- Au maire de Feillens,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE FRANCAISES

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150004 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

LIGN' DIRECTE PRET A PORTER FEMININ à DIVONNE LES BAINS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gérard Fanget gérant du commerce de prêt à porter féminin LIGN’ DIRECTE sis 48 avenue de Genève 01220 DIVONNE LES BAINS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16/01/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1” — M. Gérard Fanget gérant du commerce de prêt à porter féminin LIGN’ DIRECTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150004 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d'un système

de vidéoprotection et de Fautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5- M. Gérard Fanget gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

he

4$, avenue Alsace-Lorraine : Quatier Bouig Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX pr Mere rt Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7 ème bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 -— La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Gérard Fanget, Lign’ Directe 48 avenue de Genève 01220 Divonne les Bains, - Au sous-préfet de Gex,

- ‘ Au député-maire de Divonne les Bains,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

sit 2 Page2 sur 2 LRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SCA FROMAGERIE DE LA COMBE DU VAL à ST MARTIN DU FRESNE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.265-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel Escande président de la SCA Fromagerie de la Combe du Val dans son établissement sis za les Pellants 01430 ST MARTIN DU FRESKE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16/02/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2018 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1% — M. Michel Escande président de la SCA Fromagerie de la Combe du Val est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à meltre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150010 et comprenant : 2 caméras intérieures,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5- M. Michel Escande président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à Ia vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

: 8 481 4Vémé Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwwain.gouv.fc2

Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L ,253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,

Atticle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques pire bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

M. Michel Escande, SCA fromagerie de la Combe du Val, za les Pellants 01430 St Martin du Fresne, -__ A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire de St Martin du Fresne,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

RESTAURANT POIVRE ROUGE {SAS WANGAINON) à AMBERIEU EN BUGEY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric Gaïinon PDG de la Sas Wangainon restaurant Poivre Rouge sis centre commercial Les Portes du Bugey 01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30/01/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1%— M. Eric Gainon PDG de la Sas Wangainon restaurant Poivre Rouge est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150011 et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques.

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 5 - M. Eric Gainon PDG de la Sas Wangainon restaurant Poivre Rouge, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain gouv.fr2

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aicle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253.5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques rs bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïicle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Eric Gainon restaurant Poivre Rouge - Sas Wangainon, c.c. les Portes du Bugey 01500 Ambérieu en Bugey,

- Au sous-préfet de Belley,

- Au maire d'Ambérieu en Bugey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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# Prétéralté

RÉPUBHIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de {a citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150048 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SARL O'BRASSEUR RESTAURANT à ST GENIS POUILLY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Romain Tartivel gérant de la sarl O'BRASSEUR restaurant sise 45 route de Genève 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 26/02/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Aïtticle 1° M. Romain Tartivel gérant de la sarl O’'BRASSEUR restaurant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150048 et comprenant : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L,255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle_4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7_ jours.

Article 5— M. Romain Tartivel gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

le

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre #.CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04,74.32.30.00

Site Internet : asw.ain gouv.fr2

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des Services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ra bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Romain Tartivel, sarl O’Brasseur restaurant, 45 route de Genève 01630 St Genis Pouilly, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de St Genis Pouilly,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le a? À

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour ia Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Page 2 sur 2Libarts à Éyalité » Frateralé En palité » Frôteraité

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20140364 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

HOTEL RESTAURANT KYRIAD (SA LE LACHAT) à ST GENIS POUILEY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de . Vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la société anonyme LE LACHAT dans son hôtel restaurant KYRIAD sis 85 rue de la Faucille 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ie 16/01/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — Le directeur de la société anonyme LE LACHAT hôtel restaurant Kyriad - Première Classe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20140364 et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le directeur de la société anonyme LE LACHAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images éaptées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

45, avenue Alsäte-Lorraine : Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX : « * * Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wmnw.ain. gouv.fr2

Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253.5 et R251-1 à R2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Ariicle 9 La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au directeur, SA Le Lachat, hôtel Kyriad 85 rue de la faucille 01630 St Genis Pouilly, - Au sous-préfet de Gex, .

- Au maire de St Genis Pouilly,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Page 2 sur 2Lire litf + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de fa réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

LE GUEST

Arrêté préfectoral N° 20140363 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

HOTEL PREMIERE CLASSE (SA LE LACHAT) à ST GENIS POUILLY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la société anonyme LE LACHAT dans son hôtel PREMIERE CLASSE sis 67 rue des chalets 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16/01/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2018 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — Le directeur de la société anonyme LE LACHAT hôtel restaurant Kyriad - Première Classe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20140363 et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5— Le directeur de la société anonyme LE LACHAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Intemet : wwwain.gouv.fr

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Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au directeur, SA Le Lachat, hôtel Première Classe 85 rue de la faucille 01630 St Genis Pouilly, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de St Genis Pouilly,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Fe Page 2 sur 2RÉPUBLIQUR FRANÇAISE PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Burçau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

HOTEL PREMIÈRE CLASSE (SAS TENOTEL) à MASSIEUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente de la sas Tenotel dans son établissement HOTEL PREMIERE CLASSE sis 129 rue Lavoisier parc d'activités 01600 MASSIEUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26/02/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° - La présidente de la sas Tenotel HOTEL PREMIERE CLASSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150049 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - La présidente de la sas Tenotel HOTEL PREMIERE CLASSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

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45, avenué:ARAte-Lirräîne - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX" #17" Té£. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.Îr2

Aricle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aricle 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.254-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mme la présidente, sas Tenotel hôtel Première Classe, 38 rue de Berri 75008 Paris, - Au maire de Massieux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour ia Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

A: ADD EE

il

Arrêté préfectoral N° 20150009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

AGENCE SOGEDO à MEXIMIEUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériet du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la société SOGEDO dans son agence sise 10 rue des Verchères — Zi les Verchères 01800 MEXIMIEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/02/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du S AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Aticle 1” — Le président de la société SOGEDO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150009 et comprenant : 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Atticle 5- Le président de la société SOGEDO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

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* 45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400: 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253.1 à L .253.5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Attide 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président, Sas SOGEDO, 4 place des Jacobins BP 2119 69226 Lyon cedex 02,

- Au maire de Meximieux, -

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉFULIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BOULANGERIE SAS LA FOURNEE DU JUGNON à JASSERON

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Raphaël Piroud gérant de la BOULANGERIE SAS LA FOURNEE DU JUGNON sise 299 avenue Charles Rohin — le village - 01250 JASSERON et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 9/02/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1° — M. Raphaël Piroud gérant de la boulangerie sas la Fournée du Jugnon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150026 et comprenant : 1 caméra intérieure,

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 - M. Raphaël Piroud gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

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- 45 dvehiut'Alsate-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : waww.ain.gouv.fr2

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article Z — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253:1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Raphaël Piroud, boulangerie Sas La Fournée du Jugnon, 290 avenue Charies Robin — ie village - 01250 Jasseron,

- Au maire de Jasseron,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

LPC. rs Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

BEA EN

Arrêté préfectoral N° 20150057 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOULANGERIE LA FOURNEE DES MANGETTES à ST ETIENNE DU BOIS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Raphaël Piroud gérant de la BOULANGERIE LA FOURNEE DES MANGETTES sise 436 rue centrale 01370 ST ÉTIENNE DU BOIS et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 2/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1* - M. Raphaël Piroud gérant de la boulangerie la Fournée des Mangettes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150057 et comprenant : 2 caméras intérieures.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre ta démarque inconnue.

Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Aticle 5 — M. Raphaël Piroud gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .

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45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : ww.ain.gouv.fr2

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Raphaël Piroud, boulangerie la Fournée des Mangettes 436 rue centrale 01370 St Etienne du Bois, - Au maire de St Etienne du Bois,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

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Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150047 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOULANGERIE PATISSERIE SARL ZANARDI à AMBERIEU EN BUGEY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas Zytomierski gérant de la boulangerie pâtisserie sarl Zanardi sise 26 rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 24/02/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1° - M. Nicolas Zytomierski gérant de la boulangerie pâtisserie sarl Zanardi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150047 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,

Atticle 5- M. Nicolas Zytomierski gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

de

45 avèriue Alsäte-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE/CEDER Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Article 7- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu désquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés pubiiques ruse bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Nicolas Zytomierski, boulangerie Zanardi 26 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu en Bugey, - Au sous-préfet de Belley,

- Au maire d'Ambérieu en Bugey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le ë

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des Hibertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

FERNEY PRESSE à FERNEY VOLTAIRE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.265-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Michèle Buïit épouse Vergnaud gérante de la maison de la presse FÉRNEY PRESSE sise 33 avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de ia préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — Mme Michèle Buit épouse Vergnaud gérante de la maison de la presse FERNEY PRESSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150034 et comprenant : 3 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 —- Mme Michèle Buit épouse Vergnaud gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit

se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX cor Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Article 7-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ra bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire généraie de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mme Michèle Vergnaud, Ferney Presse 33 avenue Voltaire 01210 Ferney Voltaire,

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Ferney Voltaire,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour ia Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Es UE Rte

Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150042 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PHARMACIE GEISS à MONTREAL LA CLUSE

Le Préfet de l'Ain,

| VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Christine Brigaud épouse Geiss gérante de Ja pharmacie Geiss sise 15 avenue de Bresse 01460 MONTREAL LA CLUSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de FAin ;

ARRETE

Article 1° - Mme Christine Brigaud épouse Geiss gérante de la pharmacie Geiss est autorisée, pour une

durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150042 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Mme Christine Brigaud épouse Geiss gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ad

19 POUSRETL'AS, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wivw.ain.gouv.fr2

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ru bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 —- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mme Christine Geiss, pharmacie Geiss 15 avenue de Bresse 01460 Montréal la Cluse, - A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire de Montréal la Ciuse,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 1%

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Pie Pret Fine Musa

Page 2 sur 2RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BIJOUTERIE BRUYAS à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane Bruyas gérant de la bijouterie sise 2 rue d’Espagne 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 4* — M. Stéphane Bruyas gérant de la bijouterie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150064 et comprenant : 1 caméra intérieure,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

Îfne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenuëfAlsäte-Lorraine - Quatier Bourg Centre CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX: ‘

Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Article 5 — M. Stéphane Bruyas qérant de la bijouterie, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-6 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Stéphane Bruyas, bijouterie Bruyas 2 rue d'Espagne 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE FEANCAISS

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de Ja citoyenneté

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

VU

VU

VU

VU

VU

CARROSSERIE MARTINS à FEILLENS

Le Préfet de l'Ain,

le code de la sécurité intérieure, livre 1, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.2565-1 et R 251-1 à R 253-4 ; °

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral du 27/01/2015 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans Fétablissement CARROSSERIE MARTINS sis 30 route des palisses zac intercommunale 01570 FEILLENS ; T°

la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par M. José Martins gérant ;

l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article. 1% -— L'articte 1” de l'arrêté préfectoral du autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement sis 30 route des palisses 01570 FEILLENS est modifié comme suit : « M. José Martins gérant de la carrosserie est autorisé jusqu'au 27/01/2020, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140394 et comprenant : _2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures {ajout de 4 caméras extérieures),

Le délai de conservation des images est de : 12 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques.

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.

RE BU ES T5 45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01912 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 . Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr2

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L228-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Aricle 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. José Martins, carrosserie Martins 30 route des palisses zac intercommunale, 01570 Feillens, - Au maire de Feillens,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Page 2 sur 2ga re

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de Ja régtementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

SAONE

Arrêté préfectoral N° 20150076 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE à VIRIAT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de

l'agence COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE sise za de cambuse Norelan — allée du bois tharlet 01440 VIRIAT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25/03/2015 :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain :

ARRETE

Article 1% - Le directeur de l'agence COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à. mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150076 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L2238-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atücle_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 8040001012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv:fr

DLNC peArticle 5 - Le directeur de l’agence COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositioris figurant aux articles L.254-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253.1 à L.253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exéculion du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au directeur, agence COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE, za de cambuse Norelan ailée du bois tharlet 01440 Viriat,

- Au maire de Viriat,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des tibertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

DECHETTERIE à ST TRIVIER DE COURTES

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; -

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la communauté de communes du canton de ST TRIVIER DE COURTES sur le site de la déchetterie sise 226 route de roujus 01560 ST TRIVIER DE COURTES et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 25/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain :

ARRETE

Artice 1” — Le président de la communauté de communes du canton de ST TRIVIER DE COURTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150074 et comprenant : 3 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et régiementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,

45, averufé:Alsäte-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04,74.32.30.00

Site Internet : www.ain. gouv.fr2

Article 5 — Le président de la communauté de communes du canton de ST TRIVIER DE COURTES, responsable de [a mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°7° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à :

- Au président, communauté de communes 58 route de Chalon 01560 St Trivier de Courtes,

- Au maire de St Trivier de Courtes,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

DS2VIN CAVE A VIN à PONT D'AIN

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nathalie Scattarelli gérante de la cave à vins DS2VIN sise 21 rue du 1° septembre 1944 01160 PONT D'AIN et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 25/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* - Mme Nathalie Scattarelli gérante de la cave à vins DS2VIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150071 et comprenant : 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des aiteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninati.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine- Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX :"#%nf}si Tél. 04.74.32,30.00 °

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Aticle 5 — Mme Nathalie Scattarelli gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Atiicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Atticle 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253.4 à L .253.5 et R251.1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mme Nathalie Scattarelli, DS2VIN 21 rue du 1% septembre 1944 01160 Pont-d’Ain,

- Au maire de Pont-d’Ain,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

5 Bourg-en-Bresse, le { :

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

STATION SERVICE BP BOURG JASSERON à CEYZERIAT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de la SNC Gesmin exploitation de stations service dans son établissement STATION BP BOURG JASSERON sise aire de Bourg Teyssongue 01250 CEYZERIAT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16/01/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1* — Le gérant de la SNC Gesmin exploitation de stations service est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150003 et comprenant : 12 caméras intérieures et 12 caméras extérieures,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-4 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le gérant de la SNC Gesmin exploitation de stations service, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

le

23 CI N-MS Fâvenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012. BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 64.74,32.30.00

Site Intemet : www.ain.gouv.fr2

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L ,253.5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au gérant, SNC GESMIN, 12 avenue des béguines, immeuble le Cervier B — BP 98379 — 95805 Cergy Pontoise cedex,

- Au maire de Ceyzériat,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 200130268 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HOTEL F1 à BEYNOST

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à l'hôtel F1 sis lieu dit les grandes combes 01700 BEYNOST ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de sites des hôtels F1 Lyon Meyzieu ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1% - Les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à l'hôtel F1 sis lieu dit les grandes combes 01700 BEYNOST est modifié comme suit: « Le directeur de sites des hôtels F1 Lyon Meyzieu est autorisé jusqu'au 14/10/2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20130268 et comprenant : 2 caméras intérieures et 7 caméra extérieure (ajout de 2 caméras extérieures).

Le délai de conservation des images est de : 7 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.

Aticle 4 - Le publie est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information èst assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.,32.30 30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr2

Atticle 5 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L .253-5 et R251.1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de lintérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux :

- directeur de sites, hôtel F1 lieu dit les grandes combes 01700 Beynost, - maire de Beynost,

- colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de Ia citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150077 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

NETTO SUPERMARCHE à PREVESSIN MOENS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la Sas Corineva supermaché NETTO sise zac rue des planches 01280 PREVESSIN MOENS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIE 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atiicle 1* - Le président directeur général de la Sas Corineva supermaché NETTO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150077 et comprenant : 18 caméras intérieures et_2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de rasquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Aticle 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 — Le président directeur général de la Sas Corineva supermaché NETTO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Aticle 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des ‘ services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX ” Tél. 64.74.32.30.00

Site Internet : wwwain.gouv.fr2

Atticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au PDG, Netto zac pré des planches 01280 Prévessin Moëns,

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Prévessin Moëns,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20140106

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

GEANT CASINO à ARBENT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre 1!, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 7/05/1997 modifié le 10/01/2006 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans le supermarché GEANT CASINO sis 795 rue du 19 mars 1962 01100 ARBENT, jusqu'au 24/01/2014 ;

VU la demande formulée par le directeur du Supermarché GEANT CASINO, en vue d'obtenir l'autorisation de

renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement sis 795 rue du 19 mars

1962 01100 ARBENT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain :

ARRETE

Article 1” - Le directeur du supermarché GEANT CASINO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20140106 et comprenant : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de f masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, - Lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 30 jours

[HET 45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400”:

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04,74,23.26.56 . souv.fServeur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref gouv.fr‘ 2

Atticie 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.254-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 - Le directeur du supermarché Géant Casino, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-4 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Au directeur, Géant Casino, 795 rue du 19 mars 1962 01100 Arbent,

- A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire d'Arbent, .

- Au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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Direction de la réglementation et des libertés publiques

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Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20120282 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

INTERMARCHE BRIORD à BRIORD

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 modifié le 27/06/2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché INTERMARCHE BRIORD sis les verchères 01470 BRIORD ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le président directeur général de la Sas Clam Intermarché Briord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° - L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 27/06/2013 autorisant la modification de l'installation d’un dispositif de vidéoprotection existant dans l'établissement sis les verchères 01470 BRIORD est modifié comme suit: « Le président directeur général de la Sas Clam INTERMARCHE BRIORD est autorisé jusqu’au 27/06/2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20120252 et comprenant : 33 caméras intérieures et 6 caméra extérieure (ajout de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures). »

L'autorisation est valable jusqu'au 27 juin 2018.

Le délai de conservation des images est de : 18 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- - Lutte contre la démarque inconnue,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques.

{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Aïticle 3. Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04:74.32:30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 ei “Intemret: Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site: Internet: www.ain.pref.gouv.fr + ci VCpage 5

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est informé à chaque point d'accès dans.Pétablissement.de l'existence d'un système tu “üérVidébprotection et de l’autorité ou de la personne respünsabiévibtamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant uñ pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Aticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Atiicle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques Faus bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux :

- PDG, Intermarché Briord, les verchères 01470 Briord,

- sous-préfet de Belley,

- maire de Briord, : - colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

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Pour le préfet ef phr délégation,

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PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de fa citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SA BRICOMAN MAGASIN DE BRICOLAGE à MASSIEUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin de bricolage BRICOMAN sise parc d'activité RN 66 01600 MASSIEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1°* - Le directeur du magasin de bricolage BRICOMAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150070 et comprenant : 13 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le directeur du magasin de bricolage BRICOMAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wavw.ain.gouv. fr2

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Arücle 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DEPAJ sous-direction des libertés publiques ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Arücle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux :

- directeur, SA BRICOMAN parc d'activité RN 66 01600 Massieux,

- maire de Massieux,

- colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

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Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉFUDLIQUE FRANCAIS FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150078 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

INTERSPORT à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU larrêté ministériel! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de la Sarl INTERSPORT NL SPORTS sise 420 avenue François Pignier 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 25/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* — Le gérant de la Sarl INTERSPORT NL SPORTS, est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150078 et comprenant : 10 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis lintérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le gérant de la Sarl INTERSPORT NL SPORTS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ES

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centré CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwww.ain. gouv.fr2

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7 ème bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au gérant, Sarl Intersport NL Sports 420 avenue François Pignier 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

Ets Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150087 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

STATION SERVICE ESSO EXPRESS à MIRIBEL

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-41àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur des ventes du réseau ESSO pour son établissement STATION SERVICE EXPRESS ESSO sise route nationale 83 — les Echets - 01700 MIRIBEL et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27/03/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1% Le directeur des ventes du réseau ESSO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150087 et comprenant : 6 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251.1 à L,255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsäte-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04,74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr2

Article 5 - M. le directeur des ventes du réseau ESSO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ja présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques F7 bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur des ventes ESSO, 5/6 place de l'iris — tour Manhattan — La Défense 2 — 92095 Paris La Défense cedex,

- Au maire de Miribel,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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RÉFURLIQUE FRANCAISES PRANÇAISR

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de Ia citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150088 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

RESTAURANT LE COMMERSON à CHATILLON SUR CHALARONNE

Le Préfet de F'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251.1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. William Szyndralewicz gérant du restaurant LE COMMERSON sis 48 rue Commerson 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 3/04/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 :

SUR proposition de la secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1° - M. William Szyndralewicz gérant du restaurant LE COMMERSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150088 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,

Atticle_4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de _30 jours,

L'RU EN 45 aveñue'Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre - CS 80400 01012‘ BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www. ain. gouv.fr2

Atticle 5 - M. William Szyndralewicz gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Atticle 6- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Atticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-6 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire sera adressé à :

-" M. William Szyndralewicz, restaurant LE COMMERSON 48 rue Commerson 01400 Chatillon sur Chalaronne,

- Au maire de Chatillon sur Chalaronne,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURPU

Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140184 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; =

VU l'arrêté préfectoral du 8/07/2014 autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection existant dans l'établissement CARREFOUR sis bd Charles de Gaulle site de Brou 01000 BOURG EN BRESSE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 8/07/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement sis est modifié comme suit: « Le directeur du supermarché CARREFOUR est autorisé jusqu’au 8/07/2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140184 et comprenant : 40 caméras intérieures et 15 caméras extérieures {ajout de 2 caméras extérieures sur le drive).

Le délai de conservation des images est de : 15 jours.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, - Protection incendie/accidents.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : wwvwv.ain.pref.gouv.fr2

Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atlicle 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur, Carrefour, bd Charles de Gaulle — site de Brou 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

ns Page 2 sur 2RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150091 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CULLIGAN WATER BRESSE à VIRIAT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Yves Choukroun gérant de la Sarl Culligan Water Bresse sise 20 rue du Revermont 01440 VIRIAT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/04/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2045 ;

SUR proposition de la secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1° — M. Jean-Yves Choukroun gérant de la Sarl Gulligan Water Bresse est autorisé, pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150091 et comprenant : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Les caméras rie doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant,

Atticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30_ jours.

45, avenue Alsate-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

usé ducArticle 5 — M. Jean-Yves Choukroun gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.262-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. - .

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ras bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- M. Jean-Yves Choukroun, Sarl Culligan Water Bresse 20 rue du Revermont 01440 Viriat,

- Au maire de Viriat,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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ragèñibs ‘Pagt-2ibut2Er.

Libirté+ Égalité » Froteraut

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PREFET DE L’'AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

LUE SMÉA QiE

Arrêté préfectoral N° 20150092 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

STADE MARCEL VERCHERE à BOURG EN BRESSE

1 PERIMETRE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR2511àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un périmètre de vidéoprotection sur le site du stade Marcel

Verchère sis allée de Challes, bd lrène Joliot Curie, avenue des sports, allée des demoiselles 01000 BOURG EN BRESSE présentée par le maire de Bourg en Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé

de dépôt le 8/04/2015 ;

VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale :

ARRETE

Atticle 1% — Le maire de Bourg en Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150092 et comprenant : 1 périmètre.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, - Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Arlicle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain. gouv.fr2

Article 5- Le maire de Bourg en Bresse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,

Article 8— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 7

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la Secrétaire générale absente

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémi BOURDU

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