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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2016-039

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2016Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2016-10-21-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2913/2016 du 21 octobre 2016

portant levée des restrictions de certains usages de l'eau sur le territoire du département de

l'Allier (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-10-20-001 - Avis n°2903/2016 de la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Allier du 20 octobre 2016, relative à la création, par transfert et extension,

d'un magasin à l'enseigne Bricomarché, 2 rue Alphonse Daudet à Avermes (3 pages) Page 5

203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2016-10-21-003

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2913/2016 du 21 octobre

2016 portant levée des restrictions de certains usages de

l'eau sur le territoire du département de l'Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-10-21-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2913/2016 du 21 octobre 2016 portant levée des restrictions de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2913/2016 du 21/10/2016

Objet : arrêté portant levée des restrictions de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier

■ Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 2421/16 du 6 septembre 2016 est abrogé.

■ Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l’allier (www.allier.gouv.fr).

Fait à Moulins, le 21 octobre 2016

Le Préfet,

P/ Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

David-Anthony DELAVOËT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-10-21-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2913/2016 du 21 octobre 2016 portant levée des restrictions de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-10-20-001

Avis n°2903/2016 de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Allier du 20 octobre 2016,

relative à la création, par transfert et extension, d'un

magasin à l'enseigne Bricomarché, 2 rue Alphonse Daudet

à Avermes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-20-001 - Avis n°2903/2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 20 octobre 2016, relative à la création, par transfert et extension, d'un magasin à l'enseigne Bricomarché, 2 rue Alphonse Daudet à Avermes 5Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ALLIER

Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Questions économiques et appui aux entreprises

Affaire suivie par Elisabeth Petit

pref-cdac03@allier.gouv.fr

Tél. : 04.70.48.33.80

Télécopie : 04.70.48.30.77

N° 2903/2016

- AVIS -

relatif au projet n° 7/2016

présenté par la la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires

Parc de Tréville – 11 allée des Mousquetaires – 91078 BONDOUFLE

en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création par transfert et extension d’un magasin existant, d’un magasin Bricomarché de 7798 m², situé 2 rue Alphonse Daudet à Avermes

* * * * * * * *

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;

Aux termes de ses délibérations en date du jeudi 20 octobre 2016, sous la présidence de M. Eddie BOUTTERA, sous préfet de Montluçon, secrétaire général de la préfecture de l’Allier par intérim, représentant M. le Préfet de l'Allier empêché ;

Vu les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants du code de commerce ;

Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2526/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 630/2015 du 2 mars 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l’Allier;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2686/2016 du 3 octobre 2016, portant composition de la CDAC pour l'examen de la demande présentée par la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires ;

Vu la demande de permis de construire n° 003 101 16 A0025 déposée en mairie de d’Avermes le 7 septembre 2016, par la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires ;

Vu la demande transmise par le maire d’Avermes et enregistrée le 14 septembre 2016 présentée par la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires , en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création par transfert et extension d’un magasin existant, d’un magasin Bricomarché de 7798 m², situé 2 rue Alphonse Daudet à Avermes;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, service instructeur ;

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-20-001 - Avis n°2903/2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 20 octobre 2016, relative à la création, par transfert et extension, d'un magasin à l'enseigne Bricomarché, 2 rue Alphonse Daudet à Avermes 6-2-

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Bernard MOULIN et M. Pierre METENIER, représentant M. le directeur départemental des territoires;

- Considérant que le projet respecte les préconisations du SCOT de la communauté d’agglomération de Moulins ;

- Considérant que le projet valorise l’entrée de ville en réhabilitant un bâtiment commercial laissé vacant ;

- Considérant que le projet procurera un confort d’achat aux consommateurs et un confort de travail aux salariés ;

- Considérant que le projet, en permettant la création de 20 emplois, contribuera à l’animation économique de l’agglomération sans déséquilibrer l’offre commerciale nord/sud ;

- Considérant les arguments apportés et les engagements pris en séance par le pétitionnaire, en matière d’aménagement du territoire et de développement durable ;

émet un avis favorable à la demande d’autorisation sollicitée,

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. Alain DENIZOT, maire d’Avermes,

- M. Bernard COULON, conseiller départemental du canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule, représentant le président du Conseil Départemental,

- M. Jean-Marie LESAGE, représentant le président de la communauté d’agglomération de Moulins, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;

- M. Gilles BAY, représentant le président de la communauté d’agglomération, établissement public de coopération intercommunale, chargé du SCOT, dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;

- Mme Cécile de BREUVAND, Conseillère Régionale, représentant le président du Conseil Régional,

- M. Guy LABBE, conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Donjon-Val-Libre, représentant les présidents des intercommunalités du département de l’Allier ;

- M. René MARTIN, maire de Bressolles, représentant les maires du département de l’Allier,

- M. Max CHAUSSIN, maire de Dornes, désigné par le préfet de la Nièvre ;

Ont voté contre l'autorisation du projet :

- Mme Annick MONTOUX (Conseil et développement Tourisme Rural) représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire ».

- Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire des Espaces naturels de l’Allier), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire ».

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-20-001 - Avis n°2903/2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 20 octobre 2016, relative à la création, par transfert et extension, d'un magasin à l'enseigne Bricomarché, 2 rue Alphonse Daudet à Avermes 7S’est abstenu :

- M. Jean-Marie LEFELLE (Union Fédérale des Consommateurs de Montluçon), représentant du collège « consommation et protection des consommateurs ».

En conséquence, un avis favorable est donné à la demande d’autorisation présentée par la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création par transfert et extension d’un magasin existant, d’un magasin Bricomarché de 7798 m², situé 2 rue Alphonse Daudet à Avermes.

Moulins, le 20 octobre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, empêché,

Président de la commission Départementale

d’aménagement commercial,

Le Secrétaire Général par intérim

Le Sous Préfet de Montluçon

signé

Eddie BOUTTERA

Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, l’avis susvisé peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, Bureau de l’Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13)

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-20-001 - Avis n°2903/2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 20 octobre 2016, relative à la création, par transfert et extension, d'un magasin à l'enseigne Bricomarché, 2 rue Alphonse Daudet à Avermes 8