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Déliberation - extrait registre deliberations conseil municipal 7 novembre 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Déliberation - extrait registre deliberations conseil municipal 7 novembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Stéphane MARI
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cem ORUC procuration à Ludovic BIDEAU
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_143
Objet : Délégations de Service Public - Rapports annuels des délégataires
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les titulaires des contrats de Délégation de Service public conclus par la commune ont transmis à la collectivité un compte-rendu technique et financier de leur dernier exercice clôturé.
Ces rapports concernent :
16-11-23 - La Société ANSAMBLE pour la gestion de la Restauration Collective de la commune (exercice 2021/2022) ;
- La Société GAIA (groupe Equalia) pour la gestion du Stade Nautique de Pessac (exercice 2022) ;
- La SAS Centre Équestre Pessac-Romainville pour la gestion du Centre Équestre de Romainville (exercice 2021/2022).
Ces rapports, annexés à la délibération, ont été présentés lors de la séance plénière de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), réunie le 28 septembre 2023.
Restauration Collective – Exercice 2021/2022
Par délibération du 12 juillet 2012, la Ville de Pessac a délégué à la Société ANSAMBLE la production et la livraison de repas aux restaurants scolaires et administratifs, Centres de Loisirs, foyers-restaurants et livraisons à domicile pour les seniors, pour une durée de 10 ans.
Dans le cadre de la Délégation, ANSAMBLE a produit et livré pour l’exercice 2021-2022 : 756 563 repas (777 360 en 2020-2021), soit une baisse de – 2.7 %. Dans le cadre des livraisons extérieures, ANSAMBLE a produit et livré 508 576 repas (528 695 repas en 2020-2021), soit 20 119 repas extérieurs de moins par rapport à l’année précédente.
Le chiffre d’affaires global DSP et repas tiers est en hausse de 2.24% par rapport à l’année 2020-2021.
Durant cette exercice, ANSAMBLE a investi 24 607.13 HT en achat divers comme des € bacs et couvercles gastros, un changement du surpresseur vitesse fixe et le remplacement d’adoucisseur..
Avec l’achat de nouveaux matériels et les travaux effectués, le total des achats s’élève à 47 268 HT pour l’année 2021-2022. €
Sur la période de septembre 2021 à août 2022, 33 passages du laboratoire Agro-analyses ont été réalisés, soit environ 3 passages par mois avec :
- 92 analyses sur les produits finis,
- 22 analyses sur les produits finis Listeria,
- 58 analyses sur les surfaces classiques,
- 8 analyses de surface Listéria,
- 3 analyses d’eau.
Sur les 183 analyses ainsi menées, 88% se sont révélées conformes sur les produits finis et les surfaces. 20 analyses sont non conformes avec 5 analyses sur des aliments et 14 analyses sur des surfaces classiques.
Les engagements contractuels ont été respectés avec :
- 22% des approvisionnements issus de l’agriculture biologique et 7% de produits bio et locaux,
- 56% de légumes frais,
- 20% de poisson frais,
- 92% de viande fraîche.
La Ville a mis en place un système qui permet à ANSAMBLE d’avoir une notation de 1 à 4 des plats livrés sur les différents établissements.
La moyenne des notations de l’exercice 2021/2022 est de 3.32/4
Dans le cadre des notes attribuées pour les repas scolaires, les moyennes annuelles sont de 3.04/4 pour les déjeuners et de 3.61/4 pour les goûters.
Pour les séniors déjeunant au sein des foyers restaurants et en portage à domicile, la note moyenne annuelle est de 3.97/4. Pour les personnels allant au restaurant administratif Roger Cohé, la note moyenne annuelle est de 3.64/4.
Un calendrier d’animations a été proposé tout au long de l’exercice comme par exemple la proposition de petits déjeuners pédagogiques aux classes de CE1 du 6 mai au 7 juin 2022.
Afin de réduire l’empreinte carbone et s’inscrire ainsi dans la démarche environnementale voulue par la Ville, ont notamment été mis en place :
- des circuits d’approvisionnement (31% d’achat locaux sur l’année 2021-2022 dont 7 % bio et locaux),
- l’utilisation de produits de nettoyage et de désinfection enzymatiques, - une flotte de livraison (norme EEV) de moindre émission de CO2, complété par un véhicule électrique,
- le logiciel Tour Solver (logiciel de gestion de la logistique) afin de diminuer les consommations en gazole,
- le système Masternaut (puces GPS) afin de vérifier la mise en pratique de l’éco-conduite par les chauffeurs,
- l’achat HQE au niveau des matériels de productions (fours, sauteuses, marmites…) et la réalisation des travaux sur l’établissement (avec examen des installations électriques : thermographie infrarouge…),
- des livraisons en bacs gastronomes pour la quasi-totalité des convives de Pessac (scolaires, restaurant administratif, foyer personnes âgées),
- des conditionnements collectifs pour les produits non-transformés en cuisine (type fromage) afin de diminuer les quantités d’emballage ainsi que l’envoi de fruits en vrac, - des étiquettes biodégradables,
- la valorisation de 41.08 tonnes de déchets organiques (denrées alimentaires) par la société Véolia pour la fabrication d’électricité de biogaz et de bio compost, - les dons de repas aux Restos du Cœur (1 tonne) et à l’association des jeunes de la Châtaigneraie.
Stade Nautique de Pessac – Exercice 2022
La Ville de Pessac a confié à la société GAIA, groupe Equalia, la gestion de son Stade Nautique par convention en date du 19 avril 2016 pour une durée de 15 ans. L’exercice 2022 est la 6ème année pleine de délégation. Le fonctionnement pour l’année 2021-2022 n’a pas été impacté par des évènements majeurs et ainsi le stade nautique a été en activité toute l’année (sauf pour la période de vidange du 1 au 8 mai 2022 et lors des fermetures du 1 janvier et du 25 décembre).
1) Fréquentations
Durant l’année 2022, le Stade Nautique a accueilli 204 978 usagers, soit une augmentation de 51,5 % par rapport à 2021 (99 372) mais une diminution de 58% par rapport à 2019 (235 867 entrées).
Sur la période de juillet-août, avec l’ouverture des bassins extérieurs, la fréquentation s’établit à 63 625 entrées. Sur la même période, la fréquentation était de 33 137 entrées en 2021 et 63 719 entrées en 2019.
2) Tarification
La révision annuelle des tarifs est calculée par le biais d’une formule d’indexation qui prend en compte l’évolution des prix du gaz, de l’eau, de l’électricité, des salaires et autres charges, via des indices INSEE. Pour la saison 2021-2022, le coefficient multiplicateur, calculé sur la base de l’indexation prévue au contrat est de 1,1807, soit une augmentation de 18,07% au regard de l’année initiale. Après une année de gel des tarifs liée au contexte sanitaire, l’indexation a été remise en place et les tarifs ont été revalorisés à la fin de la saison avec une mise en vigueur au 1er juin 2022.
3) Énergies
La gestion des énergies et la maintenance des installations techniques sont assurées dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec la Société Engie. Les dépenses de gros entretien et renouvellement se sont élevées à 74 641 pour l’année 2022. €
Des objectifs de performance énergétique sur la consommation d’eau et de gaz sont suivis par la Ville et le délégataire, dans le cadre du contrat :
- la diminution des consommations d’eau par baigneur se poursuit et représente une consommation par baigneur (sans lavage et remplissage) : 76.93 L (176 L en 2021) ; - de manière générale, nous constatons une réduction des consommations électriques de 139 013kWh (par rapport à 2019). La consommation électrique totale est de 696 724 kW (835 137 kWh en 2019) pour un engagement contractuel de 821 599 kWh par an. - consommations totales de gaz 70 186 m3 (84 402 m3 en 2021).
4) Bilan budgétaire
Les recettes globales représentent 2 122 321 HT en 2021, dont 920 180 de € € compensation contre 1 249 365,53 HT en 2021, dont 818 526,19 de participation € € publique.
Les recettes commerciales s’élèvent donc à 887 512 HT. €
Pour l’année 2022, la société GAIA a dégagé un résultat après impôts de 76 182 . €
Centre Équestre Pessac - Romainville – Exercice 2021/2022
La gestion du Centre Équestre de Pessac-Romainville a été concédée le 1er août 2016 à la SAS du même nom. L’exercice 2021/2022 est la 5ème saison de délégation.
1) Activité
Le personnel et personnes en formations sont au nombre de 12 (6 enseignants, 2 élèves moniteur en apprentissage, 1 assistant animateur d’équitation, 2 palefreniers, 1 secrétaire).
La société compte 603 licenciés (dont 271 pessacais), représentant une augmentation de 3,25% par rapport à la saison précédente.
Dans le cadre des groupes scolaires, le centre équestre a accueilli 41 classes primaires et 23 classes de maternelle, pour un total de 151 demi-journées d’activité. Dans le cadre des centres de loisirs, on comptabilise 212 demi-journées d’activité.
Par ailleurs, 46 personnes en situation de handicap ont été accueillies dans le cadre de groupes d’équitation adaptée.
Les cavaliers du CEPR ont participé à 27 compétitions extérieures et 15 ont été organisées au Centre Équestre, représentant au total 682 engagements. On constate une forte augmentation des concours sur l’année par rapport à la saison précédente ceux-ci ayant repris après la crise sanitaire.
2) Bilan budgétaire Pour la période de septembre 2021 à août 2022, cette DSP fait l’objet d’une redevance d’exploitation de 15 000 et d’une participation publique de la Ville à hauteur de € 55 363.26 . €
Leur chiffre d’affaires s’élève pour cette période à 587 265 contre 520 751 en 2021 € € (pour un résultat net de 42 891 ). €
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- de prendre acte des rapports annuels de délégation annexés à la délibération. Il est pris acte du présent rapport.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Stéphane MARI
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_144
Objet : Exercice 2023 - Approbation de la décision modificative n°2
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Après avoir pris connaissance des prévisions de recettes et de dépenses de la Décision Modificative n°2 et de ses annexes jointes, et après lecture du rapport,
Le Conseil Municipal décide :
- de procéder à l’adoption du projet de Décision Modificative n°2 ;
16-11-23 - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, l’Adjointe aux Finances, à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Le présent rapport est adopté à la majorité.
Contre : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Fonctionnement
Chap. Libellé chapitre Budget principal PE1 Total
023 Virement à la section d'investissement -934 917,06 -934 917,06
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 845,00 19 845,00
-915 072,06 -915 072,06
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 295 541,00 295 541,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 163 350,00 163 350,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires -21 672,30 -21 672,30
011 Charges à caractère général 762 774,00 762 774,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits -64 003,00 -64 003,00
1 135 989,70 1 135 989,70
220 917,64 220 917,64
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 845,00 19 845,00
19 845,00 19 845,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 136 087,06 136 087,06
73 Impôts et taxes -80 497,00 -80 497,00
74 Dotations et participations 82 312,91 82 312,91
75 Autres produits de gestion courante 42 838,35 42 838,35
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 35 947,95 35 947,95
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires -25 000,00 -25 000,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 9 383,37 9 383,37
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
201 072,64 201 072,64
220 917,64 220 917,64
Equilibre du budget : DM2 2023
Dépenses d'ordre
Dépenses d'ordre
Total Recettes de fonctionnement
Dépenses réelles
Dépenses réelles
Total Dépenses de fonctionnement
Recettes d'ordre Recettes d'ordre
Recettes réelles
Recettes réelles
16-11-23 Investissement
Chap. Libellé chapitre Budget principal PE1 Total
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 845,00 19 845,00
19 845,00 19 845,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles -123 200,00 -123 200,00
204 Subventions d'équipement versées 348 384,19 348 384,19
21 Immobilisations corporelles -288 000,00 -288 000,00
23 Immobilisations en cours -757 652,00 -757 652,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 90 000,00 90 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -191 579,42 -191 579,42
4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 0,00 0,00
-922 047,23 -922 047,23
-902 202,23 -902 202,23
021 Virement de la section de fonctionnement -934 917,06 -934 917,06
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 845,00 19 845,00
-915 072,06 -915 072,06
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 250 000,00 1 250 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées -911 127,67 -911 127,67
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 90 000,00 90 000,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations -416 002,50 -416 002,50
4542 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 0,00 0,00
12 869,83 12 869,83
-902 202,23 -902 202,23
Dépenses d'ordre
Dépenses d'ordre
Dépenses réelles
Dépenses réelles
Total Dépenses d'investissement
Recettes d'ordre
Recettes d'ordre
Recettes réelles
Recettes réelles
Total Recettes d'investissement Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Stéphane MARI
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_145
Objet : Exercice 2023 - Actualisation n°3 des autorisations de programme et des crédits de paiement
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
L’examen comptable et financier des autorisations de programme et des crédits de paiement fait apparaître la nécessité d’une actualisation dans le cadre de la décision modificative n°2,
Le Conseil Municipal décide :
16-11-23 - d'approuver, conformément à l'annexe jointe à la délibération, l'actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Le présent rapport est adopté à la majorité.
Contre : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL mandaté antérieur
à 2023 2023 2024 2024 et suivantes nature montant
15-05 Restruct. et ext. des écoles J. Cordier 8 735 448,48 8 735 448,48 8 684 328,77 51 119,71 - - FCTVA 1 432 963
subventions 1 000 050
autofinancement et/ou emprunt 6 302 436
16-01 Extension du hall des sports R. Vincent 2 1 302 975,29 1 302 975,29 1 280 531,69 22 443,60 - - FCTVA 213 740
subventions -
autofinancement et/ou emprunt 1 089 235
19-01 Renov. et ext. de maisons municipales 675 000,00 675 000,00 177 715,77 120 000,00 377 284,23 377 284,23 FCTVA 110 727
et divers bât. Administratifs subventions 200 000
autofinancement et/ou emprunt 364 273
20-01 Aménagement extérieurs à caractère de loisirs 2 974 000,00 2 974 000,00 2 488 618,79 125 472,54 260 000,00 359 908,67 FCTVA 487 855
subventions 1 041 200
autofinancement et/ou emprunt 1 444 945
21-01 Géoréférencement, éclairage public, maint. 1 420 000,00 1 420 000,00 496 027,43 630 665,00 293 307,57 293 307,57 FCTVA 232 937
subventions -
autofinancement et/ou emprunt 1 187 063
21-02 Piscine Cazalet 29 100 000,00 29 100 000,00 422 512,35 7 600 000,00 15 300 000,00 21 077 487,65 FCTVA 4 773 564
subventions 9 760 000
autofinancement et/ou emprunt 14 566 436
21-03 Ecole Georges Leygues 19 400 000,00 19 400 000,00 73 905,60 6 000 000,00 10 000 000,00 13 326 094,40 FCTVA 3 182 376
subventions 4 000 000
autofinancement et/ou emprunt 12 217 624
21-04 Rénovation Ecoles (2ème période) 4 600 000,00 4 600 000,00 1 046 617,72 1 700 000,00 1 853 382,28 1 853 382,28 FCTVA 754 584
subventions 26 275
autofinancement et/ou emprunt 3 819 141
22-01 Maison de la Musique et des Arts 6 000 000,00 6 000 000,00 - 375 000,00 3 050 000,00 5 625 000,00 FCTVA 984 240
subventions -
autofinancement et/ou emprunt 5 015 760
23-01 Shéma d'aménagement nocturne 1 550 000,00 - 50 000,00 500 000,00 1 500 000,00 FCTVA 254 262
subventions
autofinancement et/ou emprunt 1 295 738
TOTAL 74 207 423,77 0,00 75 757 423,77 14 670 258,12 16 674 700,85 31 633 974,08 44 412 464,80 75 757 424
ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE AUX AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - DM2 EXERCICE 2023
Crédits de paiement Financement prévisionnel
Autorisation de Programme - libellé
Pour mémoire
AP
au 31/12/2022
révision du montant
initial
AP votée en 2023
y compris
ajustement
16-11-23 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_146
Objet : Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Pessac - Attribution d'une subvention complémentaire - année 2023
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 3 février 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention ayant pour objet d’une part de rappeler les missions confiées au Centre communal d’action sociale (CCAS) par la loi et celles relevant d’un volonté municipale et d’autre part de déterminer les moyens de gestion mis à disposition par la Ville.
16-11-23 Cette convention a été modifiée par un avenant n°1 ayant pour objet de préciser la répartition des missions entre CCAS et la Ville concernant l’activité de portage et de service des repas à domicile et en foyers restaurant des personnes du 3è âge.
Suite à la mutualisation des missions liées à la gestion des ressources humaines, aux finances, aux affaires juridiques, à la commande publique et au numérique, la convention a fait l’objet d’un avenant n°2.
Un avenant n°3 a également été conclu concernant la refacturation par la Ville de Pessac au CCAS pour les marchés et groupements de commande.
Cet avenant a également eu pour objet la prise en compte d’évolution de missions confiées au CCAS.
Conformément à l’article 2.1 « gestion financière » 3è alinéa, la Ville verse une subvention dont le montant est calculé annuellement lors de la préparation du budget.
Son mandatement se fera sous forme d’acomptes en fonction des besoins de trésorerie du CCAS.
Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT,
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération d’autorisation de versement par anticipation au vote du budget 2023 d’une avance au CCAS, qui a approuvé le versement d’une subvention d’un montant du quart accordé en 2022,
Vu la délibération qui a approuvé le versement d’une subvention au CCAS de 5 870 000 € au titre de l’exercice 2023,
- d’accorder une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 150 000 € ;
- d'’imputer cette dépense au chapitre 65, fonction 520, ouvert au budget 2023.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_147
Objet : Plan vélo de Pessac – mise à disposition de vélos à assistance électrique et classiques pour les agents – autorisation de remisage à domicile
Monsieur Jérémie LANDREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Dans le cadre de son plan vélo, la Ville de Pessac souhaite développer une action en faveur de ses agents pour favoriser la pratique du vélo et la « remise en selle » de ces derniers. Afin de répondre à cet objectif, la Ville vient de se doter d’une flotte de 6 vélos à assistance électrique (VAE) et de 6 vélos classiques, elle souhaite en faire bénéficier des agents volontaires via une autorisation de remisage à domicile, délivrée à titre gracieux, permettant d’utiliser les vélos pour les trajets domicile – travail.
16-11-23 Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2024, après une campagne de communication interne destinée à recueillir les candidatures des agents volontaires pour l’intégrer.
L’autorisation sera validée pour une durée de 6 mois, de janvier à juin ou de juillet à décembre, ce qui permettra à 24 agents d’en être bénéficiaires chaque année. De plus, les agents ne pourront bénéficier de cette mise à disposition qu’une seule fois afin de permettre au plus grand nombre d’y prétendre.
Afin de déterminer les agents pouvant accéder à ce dispositif, des critères d’éligibilité sont nécessaires à mettre en œuvre. De même, une charte sera signée par chaque agent et permettra ainsi de valider son engagement dans ce plan d’actions.
Ainsi, les critères suivants seront appliqués :
- le dispositif sera ouvert aux agents stagiaires, titulaires ou contractuels sur emplois permanents bénéficiant d’un contrat d’au moins 6 mois, toutes catégories d’emploi confondues ;
- la distance aller entre le domicile et le lieu de travail devra être comprise entre 3 et 15 kms pour les vélos électriques (à titre estimatif, il faut environ 40 minutes de trajet pour parcourir une distance de 15 kms en VAE), la distance aller entre le domicile et le lieu de travail devra être comprise entre 0 et 15 kms pour les vélos musculaires ; - l’agent devra disposer d’un garage individuel ou collectif fermant à clés afin de veiller à la sécurisation du stationnement à domicile. Dans le cas contraire, une solution pourra être étudiée sur le territoire pessacais. En journée, sur le lieu de travail, il sera recommandé d’utiliser les stationnements sécurisés mis à disposition par la Ville, s’ils existent. Dans le cas contraire, la Ville, après analyse du besoin, pourra en installer un nouveau.
Par ailleurs, l’agent devra s’engager, durant les 6 mois de mise à disposition du vélo, à respecter les clauses suivantes :
- réaliser a minima 25 déplacements domicile – travail sur la période de mise à disposition (6 mois), ce qui correspond à environ un trajet par semaine, en moyenne ; - utiliser le vélo, au-delà des trajets professionnels réalisés durant les horaires habituels de travail, exclusivement pour les trajets domicile – travail ;
- veiller à utiliser le vélo dans des conditions optimales de sécurité ; - conserver le vélo pour son seul propre usage et ne pas le mettre à disposition d’une autre personne.
A l’issue de la campagne de communication interne, un tirage au sort sera effectué par la direction transition écologique et bâtiments, parmi les agents volontaires répondant aux critères d’éligibilité. Une liste complémentaire pourra être constituée et sera prioritaire pour la campagne suivante.
Une remise officielle des vélos et des clés sera organisée afin que les agents disposent des informations leur permettant une meilleure prise en main des vélos. La ville mettra également à disposition le matériel nécessaire l’utilisation du vélo en toute sécurité : lumières, catadiotropes, antivol, gilet de sécurité, poncho de pluie.
Durant la période de remisage, l’agent sera personnellement responsable de tous vols ou dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative a eu lieu avec effraction ou violence. Concernant les éventuelles réparations à opérer sur le matériel, la compétence incombera à la Ville.
Enfin, il est précisé que l’autorisation de remisage à domicile peut être cumulée avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport. Elle n’est en revanche pas cumulable, durant la période concernée, avec le forfait mobilité durable mis en place par la ville de Pessac depuis février 2021. Le Conseil Municipal décide :
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 5211- 13-1,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 3 octobre 2023,
- d’autoriser l’octroi de vélos à assistance électrique ou classiques pour les agents de la Ville de Pessac pour leurs trajets domicile – travail via une autorisation de remisage à domicile de 6 mois ;
- d’accorder la gratuité du remisage à domicile de ces vélos ;
- de valider les conditions d’éligibilité au dispositif citées ci-dessus ;
- que les agents doivent signer une charte d’engagement précisant les règles à respecter durant la période d’autorisation de remisage.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_148
Objet : Accord-cadre de maîtrise d'oeuvre pour les projets de travaux dont le montant est inférieur à 750 000 H.T. - Attribution marchés €
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Une consultation a été lancée le 28 juillet 2023 dans le cadre d’un appel d’offres ouvert portant sur des prestations de maîtrise d’œuvre pour les projets de travaux neufs (constructions et petites extensions) ou/et des travaux de restructuration, de rénovation dont le montant est inférieur à 750 000 H.T. €
La forme du marché est un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 10, R 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14 du code de la commande
16-11-23 publique, attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres). Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.
La durée de l’accord-cadre est de quatre ans à compter de la date de notification du contrat.
La commission d’appel d’offres en sa séance du 17 octobre 2023 a procédé au jugement des offres et aux choix des attributaires.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres lors de la séance du 17 octobre 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché en accord-cadre à bons de commande avec les titulaires suivants :
- GENESIS GROUP, 8 impasse Rudolf Diesel, 33700 MERIGNAC
- Sas ESNARD & SANZ Architectes associés, 61 rue Leyteire, 33000 BORDEAUX - SOLUTECH INNOVATIVE, 3 rue René Martrenchar, 33150 CENON
- d’inscrire les crédits au chapitre 23 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_149
Objet : Marché d'exploitation des installation thermiques - avenant n°5
Monsieur Ludovic BIDEAU, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Lors de la séance du 8 juillet 2019, le conseil municipal a approuvé l’attribution du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux, à la société ENGIE Solutions.
L’évolution du patrimoine de la Ville (construction, restructuration, démolition, et acquisitions) ainsi que la conjoncture économique, ont généré des adaptations au contrat initial, matérialisées par l’établissement de 4 avenants.
16-11-23 Dans le cadre de sa politique de transition écologique, le Plan Pessac Écocité a été voté par la commune en 2022.
Ce plan recense un ensemble d’actions qui contribuent à réduire la consommation énergétique :
- Une diminution des températures de chauffage :
► d’1°c dans tous les bâtiments municipaux pour atteindre 18°c
► d’1°c de la température de nuit dans tous les bâtiments
► de 3°c de la température dans les gymnases
► de 2°c de la température au sein des écoles maternelles pour atteindre les 19°c
- Un maintien des températures de chauffage sur ces structures :
► les crèches (21°c)
l ► es écoles élémentaires (19°c)
► les EHPAD (21°c)
- Une mise en service annuelle du chauffage :
► du 1er novembre au 1er avril
- Une mise en service de la climatisation :
d ► u 15 juin au 15 septembre (avec déclenchement du système à partir de 26°)
Toutes ces dispositions nécessitent d’établir un avenant n°5 au marché, pour adapter les températures cibles (voir annexe 1 CCTP mise à jour). Cet avenant formalise également les ajustements annuels de rigueur, en fonction des installations ajoutées et supprimées (voir données et tableaux relatifs à l’ évolution des périmètres P1,P2, et P3 ci-dessous) :
Dispositions périmètre P1 :
- Suppression de la facturation gaz et ECS suite à la restructuration du site du groupe scolaire Georges Leygues (passation avec nouveau prestataire depuis août 2023).
Dispositions périmètre P2 :
La liste suivante des équipements est ajoutée au contrat de maintenance P2. L’annexe II « Liste des bâtiments » du CCTP sera mise à jour en conséquence.
Installations à ajouter :
Site Equipements
Villa de l’accompagnement immeuble Saint-
Martin
3 split TOSHIBA RAS-B13N3KV2-E
Maternelle Magonty Climatiseurs à détente directe
Espace jeunes de la châtaigneraie 1 Groupe Extérieur Plancher Chauffant HITACHI
Espace jeunes de la châtaigneraie 1 Module intérieure plancher chauffant HITACHI
Espace jeunes de la châtaigneraie 1 CTA double flux
Ecole Maternelle Alouette Climatiseurs à détente directe
Ecole JEAN CORDIER Adoucisseur
Salle omnisports BELLEGRAVE Adoucisseur
Nouveaux vestiaires BELLEGRAVE Adoucisseur
Pole combat BELLEGRAVE Adoucisseur
Salle ROGER VINCENT 2 Adoucisseur
Restaurant Centre ROMAINVILLE Adoucisseur
COSEC SAIGE Adoucisseur Installation à supprimer :
Site Equipements
Groupe Scolaire G.Leygues Chaudières
Dispositions périmètre P3 :
Mise à jour du P3 (plan de renouvellement gros entretien)
1.Ci-dessous, la liste des équipements ajoutés ou supprimés au contrat de maintenance P3. L’annexe II « Liste des bâtiments » du CCTP sera mise à jour en conséquence.
Installations à ajouter :
Site Equipements
Espace jeunes de la châtaigneraie 1 Groupe Extérieur Plancher Chauffant HITACHI
Espace jeunes de la châtaigneraie 1 Module intérieure plancher chauffant HITACHI
Espace jeunes de la châtaigneraie 1 CTA double flux
Installations à supprimer :
Retrait Groupe scolaire Georges Leygues Surpression de l’ensemble des équipements du P3
2.Modification du plan investissement P3 suivant les évolutions et les prévisionnels travaux de la ville de Pessac (Voir tableau en annexe 3)
Suite à l’ensemble de ces modifications, les conditions financières évoluent. Les redevances calculées sur le marché de base suite aux dispositions de l’avenant n° 5 seront les suivantes :
Montant Base Marché
Montants annuels Montants sur la durée du
marché
HT € TTC € HT € TTC €
TOTAL P1 325 353,30 379 250,18 3 253 533,00 3 792 501,80
TOTAL P2 262 617,00 315 140,40 2 626 170,00 3 151 404,00
TOTAL P3 96 750,00 116 100,00 967 500,00 1 161 000,00
TOTAL P1,P2,P3 684 720,30 810 490,58 6 847 203,00 8 104 905,80
Montant marché suite Avenant 5 :
Montants annuels
Montants sur la durée du marché
HT € TTC € HT € TTC €
TOTAL P1 301 135,27 350 751,64 3 011 352,70 3 507 516,44
TOTAL P2 277 201,20 332 641,44 2 772 012,00 3 326 414,40 TOTAL P3 99 150,80 118 980,96 991 508,00 1 189 809,60
TOTAL marché 677 487,27 802 374,04 6 774 872,70 8 023 740,44
Incidence avenant 5 :
Montants annuels Montants sur la durée du marché
HT € TTC € HT € TTC €
P1 évolution -24 218,03 -28 498,54 -242 180,30 -284 985,36
P2 évolution 14 584,20 17 501,04 145 842,00 175 010,40
P3 évolution 2 400,80 2 880,96 24 008,00 28 809,60
TOTAL évolution P1,P2,
P3 -7 233,03 -8 116,54 -72 330,30 -81 165,36
La Commission d’Appel d’offres, réunie le 17/10/2023, a émis un avis favorable sur ces adaptations.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 17 octobre 2023,
- d’approuver la passation d’un avenant n°5 au marché 2019-19025 conclu avec l’entreprise ENGIE SOLUTIONS ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cet avenant ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 011 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_150
Objet : Opération d'intérêt métropolitain Bordeaux Inno Campus Extra Rocade (OIMbicER) - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage Bordeaux Métropole - Ville de Pessac
Monsieur Marc GATTI, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
L’Opération d’intérêt métropolitain Bordeaux Inno Campus (OIMbic) s’étend sur un territoire situé sur les communes de Pessac, Gradignan et Mérignac. Le périmètre est constitué d’entités urbaines distinctes mais confrontées aux enjeux d’aménagement communs :
- Enjeux de déplacements et d’accessibilité,
16-11-23 - Enjeux économiques, sur un secteur porteur d’emplois et rassemblant de nombreuses entreprises innovantes,
- Enjeux énergétiques,
- Enjeux urbains dans un paysage très sectorisé par la rocade, l’autoroute et la ligne ferroviaire.
Instaurée par délibération métropolitaine n°2016/77 du 12 février 2016, cette opération se caractérise par un certain nombre de requalifications d’espaces publics, dont les premières ont concerné l’avenue du Haut Lévêque à Pessac. Par délibération n° 2022-133 en date du 25 mars 2022, Bordeaux Métropole a acté de l’évolution du programme de constructions et des équipements publics à réaliser.
Les sous-opérations de requalification de l’espace public envisagées dans le cadre de l’opération OIM Bic ER, se réaliseront suivant un calendrier qui s’étale jusqu’en 2035. La liste des opérations de requalifications d’espaces publics situées sur la commune de Pessac et ayant fait l’objet de la Déclaration d’Utilité Publique de l’opération OIMbic ER figure en annexe à la présente délibération (annexe 2).
Le montant prévisionnel des sous-opérations de requalification de l’espace public sur le territoire de Pessac a été évalué dans le cadre de la DUP à 40 029 762 HT soit 48 035 € 714,4 TTC (au taux de TVA en vigueur de 20 % et selon les conditions économiques de € 2018), dont 4 002 976 HT soit 4 803 571,2 TTC € € relèvent de la compétence de la Ville de Pessac (10 %).
1. Une convention pour déléguer la maîtrise d’ouvrage des équipements publics à la Métropole
La réalisation des sous-opérations de requalification de l’espace public requiert l’exercice de compétences de Bordeaux Métropole et de la Ville de Pessac qui est compétente en matière d’éclairage public et d’enfouissement des réseaux Telecom.
Chaque sous-opération de requalification de l’espace public pourra donner lieu à la passation d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des équipements relevant de la compétence communale conformément aux prescriptions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique.
La maîtrise d'ouvrage unique de requalification des différents ouvrages comprend la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissements des réseaux télécoms, ainsi que les ouvrages d’éclairage public relevant de la compétence communale pour l’ensemble du territoire communal situé en extra rocade, compris dans le périmètre de Bordeaux Inno Campus.
Ces conventions définiront les conditions dans lesquelles Bordeaux Métropole assurera la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération et les modalités financières de remboursement par la ville, conformément au modèle de convention figurant en annexe 1.
Le montant prévisionnel à la charge de la Ville pourra varier par rapport au coût estimé des travaux au moment de la signature des conventions en fonction du coût définitif des travaux.
2. Les modalités d’échanges financiers entre la Ville et la Métropole
La Ville de Pessac sera redevable des sommes à l’achèvement des travaux de chaque opération d’aménagement d’espace public, sur présentation d’un récapitulatif des dépenses exposées par Bordeaux Métropole en tant que maître d’ouvrage unique dans le cadre de la convention, accompagné des factures acquittées par Bordeaux Métropole. Elle émettra alors un mandat pour régler les sommes dues à Bordeaux métropole.
La Ville de Pessac émettra un titre de recettes pour percevoir le montant du fonds de concours alloué par Bordeaux Métropole.
Il est proposé dans un souci de simplification et d’accélération des procédures, par délibération du conseil municipal, que le maire puisse être autorisé à signer l’ensemble des conventions pour les opérations prévus jusqu’en 2026 sur la base du modèle figurant en annexe 1.
L’opération OIM BIC ER fera l’objet d’un bilan technico-financier présenté chaque année au Conseil municipal.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, Vu l’article L2422-12 du Code de la commande publique,
- d’approuver les termes de la convention type de transfert de maîtrise d’ouvrage de l’Opération d’intérêt métropolitain Bordeaux Inno Campus Extra Rocade entre la Ville de Pessac et Bordeaux Métropole, annexé à la présente délibération (n°1) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des conventions pour les opérations prévus jusqu’en 2026 ;
- d’imputer les dépenses à rembourser auprès de Bordeaux métropole, au chapitre 21, (articles 21533 réseaux câblés, articles 21534, réseaux d’électrification, et 21538 autres réseaux) sur le budget de la Ville ;
- d’imputer les recettes liées au fonds de concours versée par Bordeaux métropole au chapitre 13, article 13251, subventions d’investissement GFP de rattachement.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL COMMUNE DE PESSAC
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage Bordeaux Métropole - Ville de Pessac
Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Inno Campus Extra Rocade (OIMbic ER)
NOM OPERATION
Entre les soussignés :
La Ville de Pessac, représentée par M. Franck Raynal, son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil municipal n°2023/ en date du , ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Bordeaux Métropole, représentée par M. Alain Anziani, son Président, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2023/ en date du ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
d’autre part,
PRÉAMBULE
L’Opération d’intérêt métropolitain (OIM) Bordeaux Inno Campus s’étend sur un territoire situé sur les communes de Mérignac, Gradignan et Pessac. Le périmètre est constitué d’entités urbaines distinctes mais confrontées aux enjeux d’aménagement communs :
- Enjeux de déplacements et d’accessibilité,
- Enjeux économiques, sur un secteur porteur d’emplois et rassemblant de nombreuses entreprises innovantes,
- Enjeux énergétiques,
- Enjeux urbains dans un paysage très sectorisé par la rocade, l’autoroute et la ligne ferroviaire.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’article 2-II de la loi de maîtrise d’ouvrage public (MOP) modifié par l’ordonnance du 17 juin 2004, qui deviendra, à compter du 1er avril 2019, l’article L2422-12 du Code de la commande publique, dispose : « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d‘ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole et la Ville de Pessac s’accordent pour confier à Bordeaux Métropole la maîtrise d'ouvrage unique, de l’opération NOM OPERATION.
La présente convention a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération.
1
16-11-23 Par ailleurs, il est prévu que Bordeaux Métropole, puisse, selon la catégorie de la voie, assurer partiellement le financement des équipements d’éclairage public, de compétence communale, par le versement d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel est applicable aux Métropoles en application de l’article L.5217-7 du CGCT.
ARTICLE 2 – PROGRAMME DU PROJET
2.1 Les ouvrages relevant de la compétence de Bordeaux Métropole
a) Espaces publics
Dans le cadre du projet général de requalification du secteur précité, il est prévu : Détail des prestations envisagées (à lister selon le projet)
- Élaboration des études, dont frais de MOE ;
- Travaux de requalification de la voirie, des trottoirs, des aménagements cyclables ; - Créations d’aménagement en faveur des vélos
- Aménagement paysagers
b) Enfouissement du réseau électrique basse tension
Pour ces travaux, qui relèvent de la compétence de Bordeaux Métropole, sont prévus (à lister selon le projet) :
- Élaboration des études, dont frais de MOE
- Ouvertures et fermetures de tranchées,
- Pose de gaines,
- Raccordements.
2.2 Les ouvrages relevant de la compétence de la Ville de Pessac
a) Eclairage public
La nature de requalification du secteur précité nécessite une mise à niveau du réseau d’éclairage public afin de répondre aux besoins de circulation et notamment des modes doux.
Dans le cadre de la présente convention, Bordeaux Métropole en tant que maître d’ouvrage unique de l’opération procédera à la mise en place du réseau d’éclairage public.
Le projet d’éclairage prévoit : (à lister selon le projet)
- Élaboration des études, dont frais de MOE
- Dépose de l’installation existante
- Fourniture et pose de la nouvelle installation composée de
o X candélabres de x m de hauteur
- Le câblage général de l’installation, les essais et réglages, le raccordement au réseau existant.
b) Enfouissements du réseau de communications électroniques
Les travaux prévus sont :
- Élaboration des études,
- Ouverture et fermeture de tranchées,
- Fourniture pose de matériel,
2 - Pose de gaines,
- Pose de chambres.
c) Travaux de câblage des réseaux Orange
Ces travaux concernent le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communication électronique ainsi que la reprise en souterrain ou en façade.
ARTICLE 3 - ESTIMATION PRÉVISIONNELLE
3.1 Les ouvrages relevant de la compétence de Bordeaux Métropole
Les travaux ci-dessous relevant de la compétence Bordeaux Métropole sont d’un montant prévisionnel de € TTC détaillé comme suit :
Estimation du coût calculé sur la base du
programme travaux définis ci-dessus en € TTC
Espace public € TTC Enfouissement du réseau électrique basse
tension
€ TTC
Les travaux d’enfouissement du réseau électrique basse tension seront financés à 100% sur les crédits FIC (fonds d’intérêt communal) de Pessac.
3.2 Les ouvrages relevant de la compétence de la Ville de Pessac
Les travaux ci-dessous relevant de la compétence de la Ville de Pessac, sont d’un montant prévisionnel de € TTC sur les crédits OIM, décomposé comme suit :
Estimation du coût calculé sur la base du
programme travaux définis ci-dessus en € TTC
Eclairage public € TTC Enfouissement du réseau de
communications électroniques
€ TTC
Travaux de câblage des réseaux Orange € TTC
ARTICLE 4 - CONTENU DE LA MISSION
4.1 Mission de Bordeaux Métropole
Dans le cadre de l’article 1, le contenu de la mission confiée à Bordeaux Métropole est décrit ainsi :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
- Élaboration des études,
- Établissements des avant projets qui devront être approuvés par la commune, - Utilisation des marchés de fournitures, travaux et services de Bordeaux Métropole, - Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d’éclairage public, - Direction, contrôle, suivi et réception des travaux,
- Exécution financière et comptable des marchés,
- Introduction et suivi des actions en justice jusqu’à la remise à la ville des ouvrages relevant de sa compétence,
- Réception des ouvrages jusqu’à la levée des réserves.
et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
3 La Ville de Pessac mandate également Bordeaux Métropole pour signer la convention avec Orange concernant la participation liée aux travaux de câblage des réseaux Orange visés à l’article 3.2.c.
4.2 Mission de la Ville de Pessac
La Ville s’engage à :
- Inscrire les crédits correspondants à ces compétences et ouvrages prédéfinis à l’article 2.2, - Rembourser les dépenses engagées pour son compte par Bordeaux Métropole dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention,
- Prendre les arrêtés de circulation nécessaires au chantier et à l’aménagement définitif, - Faire ses observations uniquement à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des marchés.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION FINANCIÈRE
Bordeaux Métropole assure intégralement le financement des travaux qui relèvent de sa compétence, lesquels seront imputés en 2315.
Bordeaux Métropole fera l’avance, et assurera la liquidation des dépenses de l’opération dans son ensemble. Elle procédera au mandatement des travaux après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais, resterait à sa charge.
5.1 Financement des travaux d’éclairage public- Fonds de concours
Principe
Les travaux d’éclairage public relèvent de la compétence de la Ville, et sont donc pris en charge financièrement par la Ville, conformément à l’article 5.6.
Toutefois, Bordeaux Métropole accepte de participer au financement des équipements d’éclairage public, par versement d’un fonds de concours forfaitaire calculé par référence au nombre de candélabres ou consoles figurant au projet suivant le barème ci-après défini, sous réserve du respect des règles de plafond ci-dessous précisées :
- 1 601,47 euros par candélabre de 4 à 8 m de hauteur (4m ≤ h ≤ 8m), - 1 801,65 euros par candélabre 8m
- 2 135,29 euros par candélabre > 10m,
(La hauteur « h » du candélabre étant celle du point lumineux le plus haut) - 1 287,84 euros par console sur façade ou sur poteau supportant d’autres réseaux (télé- phone, alimentation électrique).
Ces montants seront actualisés au fur et à mesure de l’évolution des coûts.
Bordeaux Métropole fera l’avance du coût des travaux à mettre en œuvre pour la réalisation du projet d’éclairage public.
Le montant du fonds de concours sera ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées et au vu des candélabres et lanternes choisis par la commune. En effet, les prix des candélabres pris en compte dans le calcul du fonds de concours sont plafonnés aux barèmes fixés par Bordeaux Métro- pole (base du dernier indice publié au 01/09/2018). La base annuelle du forfait pris en compte pour le fonds de concours est déterminé par la date de commencement des travaux d’éclairage public.
Si le matériel choisi par la commune a un montant supérieur aux barèmes ci-dessus, le surcoût sera supporté par la commune et n’entre pas dans la base de calcul du fonds de concours.
4 Conformément à l’article L5215-26 du CGCT, le montant total du fonds de concours ne pourra excé- der la part du financement exprimé en HT assurée par la commune (hors subventions).
Calcul du Fonds de concours
Le fonds de concours est plafonné à 50% du coût prévisionnel des travaux. Le coût prévisionnel est estimé à € HT.
Le montant du fonds de concours est plafonné à € HT.
Les postes éligibles pour l’octroi du fonds de concours sont les suivants :
u Part Infrastructures :
Travaux d’équipement suivant le devis de xxx (postes pris en compte suivant la délibération du 27 mai 2005) : € HT (x)
Part superstructures :
Forfait pour X candélabres de hauteur comprise entre 4.00m ≤ h≤8.00m.
X x 1601,47 = € HT (y).
Forfait pour X consoles
X x 1 287,84 = € HT (y).
Total : € HT (y).
Le montant du fonds de concours s’élève à 50 % de (x) + (y) Soit = € HT/TTC
Toute prestation supplémentaire, non prévue dans la convention, devra être soumise à l’accord préalable de la ville avant son exécution.
5.2 Financement des travaux d'enfouissement des réseaux télécoms et des travaux de câblage des réseaux Orange
La Ville sera redevable envers Bordeaux Métropole d’un montant correspondant aux sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux qui relèvent de la compétence communale, sur justification des paiements et dans la limite des prestations et sur la base financière de l’article 3.
Ce montant sera ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées.
Toute prestation supplémentaire, non prévue dans la convention, devra être soumise à l’accord préalable de la Ville avant son exécution.
Le montant à la charge de la Ville pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé au vu des factures réellement acquittées.
5.3 Modalités de remboursement des travaux de compétence Ville
Estimation du coût calculé sur la base du
programme travaux définis ci-dessus en € TTC
Eclairage public € TTC Enfouissement du réseau de
communications électroniques
€ TTC
Travaux de câblage des réseaux Orange € TTC Fonds de concours éclairage public - XX € TTC
5 La Ville sera redevable envers Bordeaux Métropole de € TTC.
Le montant à la charge de la Ville pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé au vu des factures réellement acquittées.
La Ville ne se libérera des sommes qu’à l’achèvement des travaux, sur présentation d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.
5.4 Régime budgétaire et comptable
Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes la part de l’opération réalisée pour le compte de la Ville de Pessac au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépense qu’en recettes.
En dépenses dans la limite du coût prévisionnel des travaux, soit € En recette pour le montant du remboursement attendu par la ville € En dépenses pour le fond de concours, soit €
La Ville retracera dans ses comptes, au chapitre 21, les dépenses d’équipement et au chapitre 13, le Fonds de concours reçu.
5.5 Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
En application des règles relatives au FCTVA (fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée), seule la Ville sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par Bordeaux Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la Ville fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
ARTICLE 6 - REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise de plans de récolement, DIUO, certificat de conformité des installations…) les ouvrages qui qui relèveront de la Ville lui seront remis en pleine propriété.
Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages. La remise ne devient effective qu’après la levée des réserves par Bordeaux Métropole lors des Opérations Préalables à la Réception.
ARTICLE 7 - ASSURANCES, RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES
Bordeaux Métropole s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par la présente.
Le suivi des actions en garantie concernant les ouvrages (garantie de parfait achèvement, assurances dommage ouvrages, décennales) sera assuré par le gestionnaire de l’ouvrage. De ce fait, après remise effective telle que décrite à l’article 6 ce suivi doit être assuré par la ville. En revanche, les éventuelles actions contentieuses engagées par Bordeaux Métropole et en cours au moment de la remise des ouvrages et aménagements revenant à la Ville resteront du ressort de Bordeaux Métropole jusqu’à leur résolution.
6 Une fois la remise effective, conformément à l’article 6, la Ville de Pessac et Bordeaux Métropole deviennent responsables, chacune en ce qui les concerne, des dommages causés par les ouvrages ou causés aux ouvrages pour lesquels ils sont compétents.
Bordeaux Métropole et la Ville s'engagent à collaborer dans le suivi des actions pré-contentieuses ou contentieuses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les ouvrages relevant des deux Collectivités.
La Ville et son assureur renoncent à tout recours ou appel en garantie à l’encontre de Bordeaux Métropole pour des litiges relevant des garanties légales dont bénéficie un maître d’ouvrage contre les participants à une opération de construction, et ayant pour fait générateur les missions exercées dans le cadre de l’opération prévue à la présente convention.
ARTICLE 8 - RÉMUNÉRATION
Bordeaux Métropole ne percevra pas de rémunération pour ces missions qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature et prendra fin après remise des ouvrages et régularisation des comptes.
Par exception, les stipulations de l’article 7 sont susceptibles de se prolonger jusqu’à expiration de la dernière des garanties décennales couvrant les ouvrages prévus à la présente convention.
A Pessac, le
Pour la Commune
Le Maire
Pour Bordeaux Métropole
Le Président
7 N°
Opération
Estimation DUP Total Travaux € HT Ce2018
Estimation DUP Travaux Ville € HT Ce2018
A1
Carrefour de l'Alouette (avenue du Bourgailh)
2 083 333
208 333
A2
Carrefour de l'Alouette (voies primaires hors av. du Bourgailh)
1 860 119
186 012
B1
Av. Gustave Eiffel (tronçon Haut-Lévêque - Becquerel)
2 380 952
238 095
B2
Av. Gustave Eiffel (section Becquerel - rond-point de Saige inclus)
3 869 048
386 905
B3
Av. de la Tuileranne
744 048
74 405
C
Echangeur n°26 A63 (y.c. giratoires) (section Pessac)
2 008 929
200 893
D1
Giratoires échangeur n°14 A630
1 785 714
178 571
D2
Av. Becquerel (tronçon nord)
1 041 667
104 167
E
Requalification av. Louis de Broglie
1 934 524
193 452
F
Requalification de la voie romaine
3 050 595
305 060
G1
Voie de desserte ancien site Thales (tronçon site Thales)
892 857
89 286
G2
Voie de desserte ancien site Thales (barreau Edison-Haut-Lévêque)
372 024
37 202
H
Voie nouvelle Château Bersol
892 857
89 286
I
Av. Haut-Lévêque (tronçon sud)
744 048
74 405
J
Rue Gutenberg est
2 083 333
208 333
K
Av. Becquerel (tronçon sud)
372 024
37 202
L1
Rue Jean Perrin (tronçon Gaspard Monge-Marcel Dassault)
1 934 524
193 452
L2
Rue Marcel Dassault
669 643
66 964
M
Av. Gustave Eiffel ouest (tronçon Jean Perrin - Gaspard Monge)
1 562 500
156 250
N
Rue Gaspard Monge
223 214
22 321
A'
Piste cyclable Bioparc
818 452
81 845
B'
Piste cyclable av. de Magellan
446 429
44 643
C'
Piste cyclable av. de Canéjan (tronçon ouest)
297 619
29 762
d1
Voie de desserte Cité des Métiers (tronçon Becquerel - Héliodore Galienne)
372 024
37 202
d2
Voie de desserte Cité des Métiers (prolongement Héliodore Galienne jusqu’à av. de Canéjan)
520 833
52 083
a
Requalification allée de la princesse
372 024
37 202
b
Voies secondaires carrefour de l'Alouette Alouette (voie Cancha)
3 869 048
386 905
e
Voie nouvelle Gutenberg
595 238
59 524
f1
Voie pointe sud (tronçon Canéjan-Magellan)
520 833
52 083
f2
Voie pointe sud (tronçon Léonard de Vinci - Canéjan)
223 214
22 321
h
Parvis ancien site Thales
1 488 095
148 810
Total
40 029 762
4 002 976
16-11-23 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_151
Objet : Adhésion à l’agence technique départementale Gironde Ressources
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Gironde Ressources est une agence technique départementale créée en 2017 sous la forme d’un Etablissement Public Administratif qui a pour fonction l’accompagnement en ingénierie des adhérents (552 adhérents dont Bordeaux Métropole). A l’origine, cette entité a été créée pour les communes girondines ayant des moyens limités. Celle-ci met à disposition de ses adhérents des ressources numériques (économiques, démographiques, géographiques…), mais également du conseil et de l’expertise dans différents domaines dont le foncier. Depuis 2017 et par la multiplicité de ses adhérents (Gironde Habitat,
16-11-23 Cerema, a’urba, SDEEG), cet établissement a diversifié les thématiques sur lesquelles il les accompagne.
Notamment depuis cette date, l’agence achète à la SAFER les données et les met à disposition de ses adhérents. Ces données sont mises à jour de manière quotidienne. Un système de notification (par mail) à chaque nouvelle Déclaration d’Intention d’Aliéner prévient l’adhérent pour répondre de manière proactive dans les délais imparties (2 mois). Afin de pouvoir disposer de ces données, qui ne sont plus disponibles par ailleurs et bénéficier également des différentes ressources mises à disposition des collectivités adhérentes, il est proposé que la Ville adhère à Gironde Ressources, pour un montant de cotisation qui s’élève à 50 par an, et désigne un représentant titulaire et un suppléant € pour siéger à l’assemblée générale de l’établissement.
Le Conseil Municipal décide :
Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif, Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017, Vu le règlement intérieur de Gironde Ressources adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018,
Considérant que Gironde Ressources répond aux besoins de la Ville de Pessac notamment en terme d’accès aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) de la SAFER,
- d’approuver les statuts de Gironde Ressources ;
- d’adhérer à Gironde Ressources ;
- d’approuver le versement d’une cotisation annuelle dont le montant a été fixé par l’assemblée générale à 50 euros ;
- d’approuver le règlement intérieur de Gironde Ressources ;
- de désigner Madame Stéphanie Grondin titulaire ainsi que son suppléant Madame Véronique Carlotti pour siéger au sein de Gironde Ressources ;
- de désigner Madame Stéphanie Grondin titulaire ainsi que son suppléant Madame Véronique Carlotti pour siéger à l'assemblée générale ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 011 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Ne prend(nnent) pas part au vote : Laure CURVALE
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
1
Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement de l'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources » et de ses instances
Approuvé par le Conseil d’administration du 19 mars 2018
PARTIE 1 : L’AGENCE
LES PRINCIPES
Article 1 - La déontologie
Article 2 - La qualité d'adhérent
Article 3 - Les partenaires de l'Agence
Article 4 – Contribuer au développement local
LES CHAMPS D'INTERVENTION
Article 5 - Les thématiques
Article 6 - Les prestations proposées
Article 7 - Les limites des prestations de l'Agence
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE
Article 8 - La qualité des personnes habilitées à saisir l'Agence
Article 9 - Les modes de saisine de l'Agence
Article 10 - La régulation des demandes d’assistance
Article 11 - Les modes de réponses de l'Agence
Article 12 - Les horaires de l’Agence
Article 13 - Demandes touchant aux intérêts de plusieurs adhérents
16-11-23 Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
2
PARTIE 2 : LES INSTANCES
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 – Convocation de l’assemblée générale
Article 15 – Composition de l’assemblée générale
Article 16 – Représentation et compétences
Article 17 - Règles de quorum
Article 18 – Police de l’assemblée
Article 19 – Tenue et déroulement des séances
Article 20 – Le procès verbal
L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 21 – Convocation de l’assemblée générale extraordinaire
Article 22 – Représentation et compétences
Article 23 - Règles de quorum
Article 24 – Police de l’assemblée
Article 25 – Tenue et déroulement des séances
Article 26 – Le procès verbal
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 27 : Composition du conseil d’administration
Article 28 : Règles de vote du conseil d’administration
Article 29 – Convocation du conseil d’administration
Article 30 – Représentation et compétences
Article 31 - Règles de quorum
Article 32 – Police de l’assemblée
Article 33 – Tenue et déroulement des séances
Article 34 – Le procès verbal
LE PRESIDENT
Article 35 – Le rôle du Président Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
3
LE DIRECTEUR
Article 36 - Le rôle du Directeur
PARTIE 3 : MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT
Article 37 - Application du présent règlement
Article 38 - Diffusion et affichage
Article 39 - Modification Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
4
PARTIE 1 : L’AGENCE
LES PRINCIPES
Article 1 - La déontologie
L'Agence est au service des collectivités territoriales et Etablissements Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) adhérents, auxquels, elle propose une assistance d’ordre technique, juridique
ou financier (cf : art L 5511-1 du code général des collectivités territoriales).
L'adhésion à l'Agence suppose d'approuver et de respecter un certain nombre de règles
déontologiques telles que:
Neutralité : l'Agence conduit ses missions avec la plus stricte neutralité vis-à-vis de ses
interlocuteurs.
Objectivité : les conseils de l'Agence restent purement techniques, juridiques ou relatifs aux
recherches de financements. Elle doit dire la législation, la réglementation applicable et les
prescriptions techniques en toute objectivité.
Transparence : l'Agence s'engage vis-à-vis de ses adhérents dans une relation de confiance fondée
sur la loyauté et la transparence réciproque. La pertinence de l’Agence repose sur la transmission de
données et documents en toute transparence et complétude.
Confidentialité : l'Agence s'engage à respecter strictement la confidentialité des informations
fournies.
Professionnalisme : Le personnel de l’Agence conseille ses adhérents selon leurs intérêts et dans le
respect de ses statuts.
Article 2 - La qualité d'adhérent
(Article 6, article 7 des statuts approuvé par l’assemblée générale constitutive du 24 mai 2017)
Toutes les collectivités territoriales et EPCI ayant adhéré à l'Agence en sont membres de droit.
La qualité de membre est acquise à l’issue de la validation par le Conseil d’administration de
l’adhésion. Il appartient à l’adhérent de verser chaque année une cotisation dont le montant est
déterminé par le conseil d’administration. Les membres siègent à l’assemblée générale. Les membres
ayant voix délibérative sont les maires ou leurs représentants expressément désignés par la
délibération d’adhésion à l’agence. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
5
La qualité de membre de l’agence se perd par le retrait volontaire de l’adhérent ou le non respect des
statuts. Le retrait volontaire de l’adhérent est acté par le conseil d’administration au regard de la
délibération de l’organe compétent.
Le Département, à l’initiative de la création de l'Agence « établissement public administratif
départemental », est un adhérent au même titre que les autres collectivités mais n'exerce sur l'Agence
aucune tutelle, ni aucune prééminence.
Article 3 - Les partenaires de l'Agence
L'Agence est une structure publique d'assistance et de conseil, complémentaire des autres
organismes privés ou publics qui interviennent dans ce domaine. Elle s'engage, dans le respect des
règles de la concurrence et de la liberté du commerce et de l'industrie, à travailler avec ces différents
partenaires et à orienter ses adhérents vers ces partenaires quand cela est nécessaire.
Elle peut assister ses adhérents dans la saisine et le choix de partenaires et les accompagne dans la
définition de leurs besoins et l'élaboration de leurs cahiers des charges, modèles, rapports financiers.
Article 4 – Contribuer au développement local
L'Agence est un outil au service de ses collectivités territoriales et EPCI adhérents. Elle a vocation à
apporter son assistance aux collectivités territoriales et EPCI adhérents selon les questions qu’ils lui
soumettent dans le cadre statutaire.
A l'échelle du département, l'Agence doit contribuer au développement local par :
- le soutien de ses adhérents dans leur gestion locale
- l’accompagnement à la conception du projet avec des méthodes et outils performants
- la construction d’une vision stratégique
- l’émergence de la valeur ajoutée de chaque projet
- l’aide à la réussite du projet
- l’aide à la décision
- l’aide à fédérer tous les acteurs au projet Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
6
Son objectif est d'adapter l'offre de services aux besoins des collectivités territoriales en matière
d’ingénierie territoriale en collaboration avec les partenaires et les directions du Département.
LES CHAMPS D'INTERVENTION
Article 5 - Les thématiques
L'Agence est un outil au service des collectivités destiné à les accompagner dans le montage et la
réalisation de dossiers à caractère technique et à leur offrir des réponses adaptées à leurs
interrogations et à leurs besoins.
Elle a vocation à intervenir sur des thématiques d’ordre technique qui intéressent les élus dans leur
gestion aux projets d’investissement.
Et plus précisément dans les domaines suivants :
• Accompagnement aux conditions du développement économique
• Construction et espaces publics
• Environnement et développement durable notamment la résorption de la précarité
énergétique et la mis en place d’un agenda 21
• Eau : ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation
• Foncier
• Gestion locale
• Marchés publics
• Systèmes d’information décisionnel et géographique
• voirie
Dans le cas où l’Agence est saisie sur des questions ne relevant pas de ses compétences, elle
réorientera l’adhérent vers l’interlocuteur approprié.
Dans le cas où seulement une partie de la demande relèverait de son champ d’intervention, son
accompagnement serait restreint à cette partie uniquement.
Toutefois, il peut être proposé à l’adhérent que l’Agence fédère tous les partenaires afin de rendre un
travail en commun en transversalité et complétude. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
7
Dans tous les cas, l’adhérent sera informé de la situation et sollicité pour son accord.
Article 6 - Les prestations proposées
L’Agence Technique propose une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Elle ne fait pas de Maîtrise
d’Œuvre (MOE).
Elle ne réalise pas, non plus, d’études urbanistiques, architecturales et ne distribue pas de
subvention.
L’assistance de l’Agence auprès de ses adhérents peut se faire en phase pré opérationnelle :
• pour la détermination de l’opportunité et de la faisabilité : élaboration de notes d’opportunité
ou de faisabilité, ou de notes techniques, juridiques et financières sur une thématique
particulière.
Une répartition des tâches avec les partenaires de l’agence pourra être mise en œuvre ;
• pour le montage du projet : réalisation de marchés publics, de conseils fonctionnels,
financiers, fonciers ou juridiques.
Après la phase d’études, l’accompagnement de l’Agence prendra la forme de la fourniture de modèles
(actes administratifs, conventions, marchés publics…), de rapports fonciers. L’Agence assure le suivi
des projets à l’exception des travaux.
L’ensemble des missions proposées aux adhérents fait l’objet d’une cotisation annuelle votée par le
conseil d’administration conformément aux statuts. Cette cotisation peut être amenée à évoluer selon
les conclusions issues du bilan d’activité et après avis de ses membres.
Article 7 - Les limites des prestations de l'Agence
La nature, la fréquence et l'étendue des missions sont définies entre l'Agence et ses adhérents
chaque année à l’issue de son bilan d’activités.
L'Agence réalise les prestations dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une démarche qualité.
Les services de l’Agence mettent tout en œuvre pour satisfaire les demandes des adhérents. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
8
L’Agence ne saurait se substituer aux services administratifs de l’État ou de toute autre collectivité
locale.
Les prestations de l'Agence restent dans le domaine du conseil et de l'assistance technique.
Ses études techniques ou ses diagnostics ne s'apparentent pas à des audits, ni à des avis
opposables.
L’agence ne peut se substituer :
• aux élus dans leur prise de décision et, à fortiori intervenir en séance du conseil municipal,
• assumer le rôle et les tâches des fonctionnaires des collectivités et EPCI adhérents même en
cas de carence de leurs services administratifs
• faire office de notaire, avocat, architecte, cabinet d’études ou autres professions libérales
• verser des subventions
• se substituer au contrôle de légalité des services préfectoraux
• gérer le personnel de ses adhérents
L'Agence ne saurait dispenser de prestations étrangères aux intérêts locaux, ni intervenir sur des
analyses critiques de courriers, de prises de position ou d'études émanant de tiers.
Il ne pourra être donné suite à toute demande d’assistance qui porterait sur un domaine d’intervention
non défini par la loi et ses statuts.
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE
Article 8 - La qualité des personnes habilitées à saisir l'Agence
L'Agence ne peut être saisie que par les exécutifs locaux, maires ou présidents, ou par leurs
représentants désignés dans la délibération d’adhésion à l’Agence.
Dans le cas où un exécutif souhaite déléguer ce pouvoir à une autre personne (élu ou agent de la
collectivité), il doit, par écrit, en informer expressément l'Agence et désigner nommément les
personnes habilitées à saisir l'Agence. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
9
Article 9 - Les modes de saisine de l'Agence
L’Agence doit être saisie par écrit pour toute demande, soit par courriel, soit par courrier dûment
adressé à son Président, soit par son système d’information.
Elle peut cependant être sollicitée au préalable par oral afin de valider ou de préciser les possibilités
d’intervention.
Article 10 - La régulation des demandes d’assistance
Trois dossiers actifs seront suivis pour chacun des adhérents, quelle que soit la thématique.
Au-delà et dans le cas où l’adhérent souhaiterait un accompagnement sur plus de trois dossiers, la
prise en charge sera déterminée par son Président.
Les critères de sélection des demandes prioritaires seront notamment déterminés par :
• Le plan de charge des agents,
• Le nombre de projets actifs de l’adhérent (en cours) pour l’agence,
• Le caractère non prévisible, tel que périls, sinistres, nouvelles dispositions règlementaires
relançant un dossier déjà étudié, nouveaux règlements d’intervention des financeurs.
Au regard des critères cités supra, les dossiers seront accompagnés ou placés sur liste d’attente.
Article 11 - Les modes de réponses de l'Agence
Pour toute nouvelle demande, un avis de réception sera adressé à l’adhérent.
Un conseiller en développement est désigné au sein de l’équipe de l’Agence en fonction du territoire
d’intervention. Il sera le premier interlocuteur de l’adhérent. Dans le cas où l’accompagnement
nécessite l’intervention d’un expert dans son domaine d’expertise, le personnel de l’Agence intervient
auprès de l’adhérent de façon collégiale.
Les réponses aux demandes d’intervention peuvent prendre différentes formes selon les demandes.
Elles seront toujours formalisées au minimum par l’envoi d’un mail adressé à l’exécutif de ses
adhérents. Les adhérents s’engagent à ne pas dupliquer ces réponses et à les utiliser avec loyauté. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
10
Les conseillers en développement et/ ou les experts de l'Agence peuvent se déplacer dans les
collectivités pour rencontrer les élus, présenter des études ou participer à des réunions.
Les agents de l'Agence peuvent également recevoir sur rendez-vous, dans les locaux de l’Agence du
lundi au vendredi.
Article 12 - Les horaires de l’Agence
- Lundi au jeudi : 08h30 à 17h30
- Vendredi : 08h30 à 17h00
Article 13 - Demandes touchant aux intérêts de plusieurs adhérents
Lorsqu'une collectivité adhérente saisit l'Agence d'une question touchant aux intérêts d'une autre
collectivité adhérente, l'Agence ne peut y donner suite si le demandeur n'est pas habilité à agir au
nom de l'ensemble des collectivités concernées. Si la demande est conjointe aux deux collectivités,
l'Agence peut y répondre.
PARTIE 2 : LES INSTANCES
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 – Convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit, sur convocation de son président, au moins 1 fois par an avec un
délai minimal de convocation de 8 jours francs, sauf urgence.
Conformément aux statuts, elle peut être réunie sur la demande écrite de la moitié de ses membres et
sera soumise aux mêmes conditions de délai.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle précise la date, l’heure et le lieu de
réunion. Il est tenu d’y faire figurer toutes les questions dont l’inscription lui est demandée par un tiers
au moins des membres de l’assemblée générale, dès lors qu’elles lui auront été présentées au moins
4 jours avant la séance.
Tout membre de l’assemblée générale a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé
préalablement des questions qui font l’objet d’une inscription à l’ordre du jour. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
11
Sauf impossibilité matérielle, les dossiers relatifs aux sujets inscrits à l’ordre du jour sont mis à
disposition des membres au moins 8 jours avant la date de la réunion. A ce titre, les projets de
délibération accompagnés d’un rapport sur chaque point de l’ordre du jour sont adressés dans ce
délai avant la séance à l’ensemble des membres de l’assemblée générale.
Article 15 – Composition de l’assemblée générale
(Article 9 des statuts approuvés par l’assemblée générale constitutive du 24 mai 2017)
L’assemblée générale est composée par l’ensemble des membres adhérents de l’agence, répartis en
deux collèges :
• Le collège départemental est composé par 11 conseillers départementaux ou leurs
suppléants. Ils sont désignés par la commission permanente du conseil départemental.
• Le collège des communes et des EPCI est composé par leurs maires, présidents ou leurs
représentants dûment désignés par délibération de leur organe délibérant.
Article 16 – Représentation et compétences
Chaque membre titulaire de l’assemblée générale dispose d’une voix délibérative.
Le suppléant dûment désigné est amené à siéger avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.
Dans le cas contraire, le suppléant peut assister aux séances de l’assemblée avec voix consultative.
En cas d’empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner un pouvoir à
un autre titulaire présent au sein de son collège.
Chaque membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Les décisions de l’assemblée ordinaire sont prises à la majorité simple des présents ou représentés.
Le mandat des membres de l’assemblée générale est lié à l’organe délibérant qui les a désignés. Ce
mandat expire lors du renouvellement de l’organe délibérant.
L’assemblée générale a un rôle de proposition. Elle entend lecture du bilan d’activités annuel réalisé
par le conseil d’administration et du budget prévisionnel. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
12
Article 17 - Règles de quorum
Le quorum est atteint lorsque 25% des membres de l’assemblée générale sont présents ou
représentés.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée sous huitaine sans
règle de quorum.
Article 18 – Police de l’assemblée
Le président assure la présidence et la police des séances. A ce titre, il ouvre les séances et en
assure le bon déroulement, il détermine notamment la durée des séances, les modalités
d'organisation des débats et la répartition du temps de parole, ainsi que l’ordre de passage. Il met aux
voix les projets de délibération, il proclame les résultats, il prononce la clôture des séances après
épuisement de l’ordre du jour.
Les débats peuvent être enregistrés.
Les séances ne sont pas publiques.
Article 19 – Tenue et déroulement des séances
Avant le début de chaque séance, chaque membre procède à l’émargement et, le cas échéant, remet
le pouvoir l’autorisant à représenter un autre membre titulaire.
Le président ouvre la séance. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note
des rectifications éventuelles.
Il appelle ensuite les affaires à l’ordre du jour dans l’ordre de présentation.
Après présentation de chaque question inscrite à l’ordre du jour, la parole est accordée par le
président de l’assemblée générale aux membres qui le demandent. Ces derniers prennent la parole
dans l’ordre chronologique de leur demande. Leur intervention se limite au sujet en discussion. Le
président met fin aux débats et met aux voix le projet de délibération. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
13
Le président de l’assemblée générale peut intervenir à tout moment au cours des débats pour
apporter les compléments d’informations qu’il juge nécessaire à la compréhension de la question
évoquée sans limitation de la durée de ses interventions.
Article 20 – Le procès verbal
La séance fait l’objet d’un procès verbal, rédigé par le secrétaire de séance. Il est publié sous
quinzaine sur le site Gironde.fr et au sein des locaux de l’Agence dans le recueil des actes
administratifs après l’approbation à la séance suivante.
L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 21 – Convocation de l’assemblée générale extraordinaire
(Article 11 des statuts approuvés par l’assemblée générale constitutive du 24 mai 2017)
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée à l’initiative du Président ou sur proposition du
tiers de ses membres.
A l’initiative du Président, la convocation est adressée 8 jours francs avant la séance.
En cas de saisine par le tiers de ses membres, la convocation est adressée dans un délai d’un mois.
Article 22 – Représentation et compétences
Chaque membre titulaire de l’assemblée générale dispose d’une voix délibérative.
Le suppléant dûment désigné est amené à siéger avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.
Dans le cas contraire, le suppléant peut assister aux séances de l’assemblée avec voix consultative.
En cas d’empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner un pouvoir à
un autre titulaire présent au sein de son collège.
Chaque membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Les décisions de l’assemblée extraordinaire sont prises à la majorité simple des présents ou
représentés.
Seule l’assemblée générale extraordinaire peut dissoudre l’agence après avis conforme du conseil
d’administration. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
14
Article 23 - Règles de quorum
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de
chaque collège sont présents ou représentés.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée sous huitaine sans
règle de quorum.
Article 24 – Police de l’assemblée
Le président assure la présidence et la police des séances. A ce titre, il ouvre les séances et en
assure le bon déroulement, il détermine notamment la durée des séances, les modalités
d'organisation des débats et la répartition du temps de parole, ainsi que l’ordre de passage. Il met aux
voix les projets de délibération, il proclame les résultats, il prononce la clôture des séances après
épuisement de l’ordre du jour.
Les débats peuvent être enregistrés.
Les séances ne sont pas ouvertes au public.
Article 25 – Tenue et déroulement des séances
Avant le début de chaque séance, chaque membre procède à l’émargement et, le cas échéant, remet
le pouvoir l’autorisant à représenter un autre membre titulaire.
Le président ouvre la séance. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note
des rectifications éventuelles.
Il appelle ensuite les affaires à l’ordre du jour dans l’ordre de présentation.
Après présentation de chaque question inscrite à l’ordre du jour, la parole est accordée par le
président de l’assemblée générale extraordinaire aux membres qui le demandent. Ces derniers
prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Leur intervention se limite au sujet en
discussion. Le président met fin aux débats et met aux voix le projet de délibération.
Le président de l’assemblée générale peut intervenir à tout moment au cours des débats pour
apporter les compléments d’informations qu’il juge nécessaire à la compréhension de la question
évoquée sans limitation de la durée de ses interventions. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
15
Article 26 – Le procès verbal
La séance fait l’objet d’un procès verbal, rédigé par le secrétaire de séance. Il est publié sous
quinzaine sur le site Gironde.fr et au sein des locaux de l’Agence dans le recueil des actes
administratifs après approbation à la séance suivante.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 27 : Composition du conseil d’administration
(Article 12 des statuts approuvés par l’assemblée générale constitutive du 24 mai 2017)
Le conseil d’administration est composé par 17 membres répartis sur deux collèges :
• Le collège départemental : 10 conseillers départementaux titulaires et leur suppléant + le
Président,
• Le collège des communes et des EPCI : 6 représentants titulaires et leur suppléant, dont 3
des communes et 3 des EPCI
Les membres du premier collège sont désignés par la commission permanente du conseil
départemental.
Les membres du second collège sont désignés au sein de leur collège réuni en assemblée.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature en informent le président au plus tard 4 jours
avant le début de la réunion de l’assemblée générale dont l’ordre du jour prévoit la désignation des
membres du Conseil d’administration. Le président dresse la liste des candidats du second collège. Il
est procédé au vote sur scrutin de liste. Le vote a lieu à main levée.
Le mandat des membres du conseil d’administration est lié à celui de l’organe qui les a désignés.
Si un membre est amené à perdre la qualité pour laquelle il a été désigné, il cesse immédiatement de
faire partie du conseil d’administration.
Ainsi, que pour un décès, une démission le remplacement est opéré dans les mêmes conditions de
désignation visées supra et ce pour la durée du mandat restant à courir. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
16
Article 28 : Règles de vote du conseil d’administration
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu’un membre du conseil d’administration est intéressé à une question inscrite à l’ordre du jour,
soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il doit en faire état expressément et publiquement
à l’ouverture de la séance puis, en cours de séance, se retirer pour la durée de son examen par les
autres membres du conseil d’administration. Il est fait mention de son retrait au procès-verbal de la
séance.
Article 29 – Convocation du conseil d’administration
(Article 13 des statuts approuvés par l’assemblée générale constitutive du 24 mai 2017)
Le conseil d’administration est convoqué à l’initiative du Président ou sur proposition du tiers de ses
membres.
A l’initiative du Président, la convocation est adressée 8 jours francs avant la séance.
En cas de saisine par le tiers de ses membres, la convocation est adressée dans un délai d’un mois.
Le Président peut convoquer toute personne dont la présence est utile aux débats.
Les personnes convoquées ont voix consultatives.
Article 30 – Représentation et compétences
Le Président est de droit le président du conseil d’administration.
En cas d’empêchement, il est remplacé par un l’un des vice-présidents, issu du collège
départemental.
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, 4 Vice-présidents. Les personnes qui souhaitent
faire acte de candidature en informent le président au plus tard 4 jours avant le début de la réunion
du conseil d’administration dont l’ordre du jour prévoit la désignation des Vice-présidents du Conseil
d’administration.
Le Vice-président est élu au scrutin uninominal majoritaire, à main levée.
Chaque membre titulaire du conseil d’administration dispose d’une voix délibérative.
Le suppléant est amené à siéger avec voix délibérative seulement en cas d’absence du titulaire. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
17
En cas d’empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner un pouvoir à
un autre titulaire présent au sein de son collège.
Chaque membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des présents ou
représentés.
En cas de partage des suffrages, sa voie reste prépondérante.
Le conseil d’administration délibère sur :
• le rapport d'activité de l'agence,
• les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi
que sur la politique de l’agence,
• le tarif des cotisations des membres et de toutes prestations spécifiques,
• le budget, les crédits supplémentaires et les comptes,
• les actes administratifs, contrats, conventions et marchés,
• le règlement intérieur,
• les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels,
• les actions judiciaires et les transactions,
• les modifications statutaires.
Article 31 - Règles de quorum
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents
ou représentés.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué sous huitaine
sans règle de quorum avec le même ordre du jour.
Article 32 – Police de l’assemblée
Le président assure la présidence et la police des séances. A ce titre, il ouvre les séances et en
assure le bon déroulement, il détermine notamment la durée des séances, les modalités
d'organisation des débats et la répartition du temps de parole, ainsi que l’ordre de passage. Il met aux
voix les projets de délibération, il proclame les résultats, il prononce la clôture des séances après
épuisement de l’ordre du jour.
Les débats peuvent être enregistrés. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
18
Les séances ne sont pas publiques.
Article 33 – Tenue et déroulement des séances
Avant le début de chaque séance, chaque membre procède à l’émargement et, le cas échéant, remet
le pouvoir l’autorisant à représenter un autre membre titulaire.
Le président ouvre la séance. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note
des rectifications éventuelles.
Il appelle ensuite les affaires à l’ordre du jour dans l’ordre de présentation.
Après présentation de chaque question inscrite à l’ordre du jour, la parole est accordée par le
président du conseil d’administration aux membres qui le demandent. Ces derniers prennent la parole
dans l’ordre chronologique de leur demande. Leur intervention se limite au sujet en discussion. Le
président met fin aux débats et met aux voix le projet de délibération.
Le président du conseil d’administration peut intervenir à tout moment au cours des débats pour
apporter les compléments d’informations qu’il juge nécessaire à la compréhension de la question
évoquée sans limitation de la durée de ses interventions.
Article 34 – Le procès verbal
La séance fait l’objet d’un procès verbal, rédigé par le secrétaire de séance. Il est publié au recueil
des actes administratifs de l’Agence, après approbation, à la séance suivante du conseil
d’administration.
LE PRESIDENT
Article 35 – Le rôle du Président
(Article 15 des statuts approuvés par l’assemblée générale constitutive du 24 mai 2017)
Le Président du conseil d’administration est de droit le Président du Département.
Le Président est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions des assemblées générales
et du conseil d’administration et doit tenir le conseil d’administration régulièrement informé de la
marche générale des services et de la gestion de l’agence.
A ce titre, il : Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
19
• Représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile,
• Convoque les assemblées générales et le conseil d’administration,
• Arrête l’ordre du jour des réunions des assemblées générales et du conseil d’administration,
prépare leurs décisions et en assure l’exécution,
• Est l’ordonnateur et prescrit l’exécution des recettes et des dépenses,
• Peut créer des régies d’avance et des régies de recettes sur avis conforme de l’agent
comptable,
• A autorité sur l’ensemble des services et personnels de l’agence ; il gère le personnel, il
recrute notamment les personnels de l’agence,
• Prépare les budgets,
• Etablit le compte administratif qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
• Peut déléguer sa signature aux vice-présidents et au directeur.
En cas d’incapacité ou d'empêchement, il est remplacé par un des deux vice-présidents issu du
collège départemental.
Les vice-présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas
d’absence ou empêchement. Il peut, donner délégation d’une partie de ses fonctions, sous sa
surveillance et sous sa responsabilité, aux vice-présidents, et en cas d’empêchement de ces derniers
au directeur.
LE DIRECTEUR
Article 36 - Le rôle du Directeur
Le directeur ou la directrice de l’agence est nommé(e) par le Président.
Sous l’autorité du Président, il (elle) est chargé(e) de l’administration et de la gestion de l’agence, il
(elle) assure la direction du personnel et a en charge l’organisation, l’animation et l’exécution des
missions confiées à l’agence. Règlement intérieur de l’Agence technique départementale « Gironde Ressources »
20
PARTIE 3 : MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT
Article 37 - Application du présent règlement
Ce règlement entre en vigueur après approbation par le Conseil d’Administration.
Article 38 - Diffusion et affichage
Ce règlement sera affiché dans les locaux de :
Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »
Hôtel du Département- 1, esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
Etage 2- Bureau 249
33 077 Bordeaux Cedex
Un exemplaire sera adressé à chacune des collectivités territoriales et EPCI adhérents et à chaque
membre du personnel de l’Agence.
Article 39 - Modification
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le Conseil d’administration. STATUTS DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
ADMINISTRATIF
GIRONDE RESSOURCES
16-11-23 2
Sommaire
CHAPITRE 1 – CRÉATION ET DISSOLUTION DE L’AGENCE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................... 3
Article 1 : Création............................................................................................................................... 3
Article 2 : Objet.................................................................................................................................... 3
Article 3 : Siège social .......................................................................................................................... 3
Article 4 : Durée................................................................................................................................... 4
Article 5 : Membres ............................................................................................................................. 4
Article 6 : Conditions d’adhésion ........................................................................................................ 4
Article 7 : Conditions de retrait ........................................................................................................... 4
Article 8 : Dissolution .......................................................................................................................... 5
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE .................................................................................... 5
Article 9 : Composition de l’Assemblée Générale ............................................................................... 5
Article 10 : Rôle de l’Assemblée Générale Ordinaire .......................................................................... 6
Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire ................................................................................. 7
Article 12 : Conseil d’Administration................................................................................................... 7
Article 13 : Fonctionnement du Conseil d’Administration .................................................................. 8
Article 14 : Rôle du Conseil d’Administration...................................................................................... 9
Article 15 : Rôle du Président du Conseil d’Administration ................................................................ 9
Article 16 : Directeur (trice) de l’agence .......................................................................................... 10
Article 17 : Règlement intérieur ........................................................................................................ 10
CHAPITRE 3 – REGIME FINANCIER ......................................................................................................... 10
Article 18 : Ressources ...................................................................................................................... 10
Article 19 : Régime financier ............................................................................................................. 11
Article 20 : Procédures d’achats ........................................................................................................ 11 3
CHAPITRE 1 – CRÉATION ET DISSOLUTION DE L’AGENCE – DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 1 : Création
En application de l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
Cette agence est dénommée : « Gironde Ressources ».
Article 2 : Objet
L’agence a pour projet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI de Gironde adhérents qui le demandent une assistance d'ordre administrative, juridique, financière et technique en particulier dans les domaines suivants :
- Accompagnement aux conditions du développement économique ;
- Construction et espaces publics ;
- Environnement et développement durable notamment la résorption de la précarité énergétique et
la mise en place d’un Agenda 21 ;
- Eau : ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation
- Foncier ;
- Gestion locale ;
- Marchés publics ;
- Systèmes d’information décisionnel et géographique ;
- Voirie.
Dans le cadre de la réalisation de leur projet d’aménagement, les collectivités adhérentes pourront s’appuyer sur les agents de Gironde Ressources pour être accompagnés dans leur réflexion. Les agents de Gironde Ressources assureront la coordination entre les différents partenaires et l’interface avec les différentes directions du Département concernées par le projet.
Article 3 : Siège social
Son siège social est fixé à l’Hôtel du Département - Conseil Départemental de la Gironde 1, esplanade Charles de Gaulle CS 71223 33074 Bordeaux Cedex 4
Il ne peut être transféré qu’à la suite d’une décision du conseil d’administration.
Article 4 : Durée
L’agence est créée pour une durée indéterminée.
Article 5 : Membres
Sont membres de l’Agence, le Département de la Gironde, les Communes et les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents.
Seuls siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants, les Conseillers Départementaux
et leurs suppléants désignés par le Département (au nombre de 11 – dont de droit le Président du
Département - désignés par l’assemblée délibérante), les Maires ou leurs représentants pour les
Communes ainsi que leurs suppléants, les Présidents ou leurs représentants pour les EPCI ainsi que
leurs suppléants.
Article 6 : Conditions d’adhésion
Sont membres fondateurs de Gironde Ressources, le Département de la Gironde ainsi que l’ensemble des communes et EPCI qui auront délibéré au jour de l’assemblée constitutive sur : l’adhésion, l’approbation des présents statuts, la cotisation annuelle, la désignation du maire ou du président et de leurs suppléants devant siéger à l’assemblée générale.
Les communes et EPCI autres que ceux primitivement adhérents, peuvent adhérer à Gironde Ressources dès la transmission au conseil d’administration de leur demande d’adhésion sous la forme d’une délibération prise dans les mêmes conditions que celles des membres fondateurs.
La décision d’adhésion au sein de l’agence est prise par le Conseil d’administration.
La liste des membres fondateurs ainsi que celle des nouveaux adhérents seront présentées par le
Président lors de chaque assemblée générale pour information aux membres.
Une cotisation, sera versée chaque année à Gironde Ressources par chaque membre adhérent. Son
montant sera déterminé par le conseil d’administration à la majorité de ses membres.
Article 7 : Conditions de retrait
La qualité de membre de l’agence se perd par le retrait volontaire ou le non-respect des statuts et engagements liés. 5
Tout membre peut demander son retrait de l’agence en produisant la délibération de l’organe compétent.
La décision de retrait sera entérinée par le conseil d’administration qui prononcera le retrait qui prendra effet le jour de la décision du conseil d’administration.
Tous les engagements qui auraient été pris avant la date de demande de retrait par le membre concerné à l’égard de l’agence devront être honorés et restent à sa charge.
En cas de non-respect des statuts ou de toute autre obligation liée à la qualité de membre, la perte de cette qualité est décidée par le conseil d’administration, après une mise en demeure adressée au membre de respecter ses engagements, restée sans effet.
Tout membre de l'agence qui n’acquitterait pas sa cotisation pourra être exclu de l'agence par un vote à la majorité des membres du conseil d'administration.
Dans cette hypothèse, le retrait prend alors effet dès notification à l’intéressé de la décision par le conseil d’administration.
Le président informera l’assemblée générale de toute décision de retrait.
Aucun remboursement de la cotisation annuelle versée ne sera effectué.
Article 8 : Dissolution
La dissolution de l’agence ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.
L’assemblée générale extraordinaire arrête les conditions de la liquidation de l’agence et désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés, sous réserve du droit des tiers, d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs.
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE
Article 9 : Composition de l’Assemblée Générale
L’assemblée générale comprend l’ensemble des membres adhérents de l’Agence Technique Départementale Gironde Ressources répartis en 2 collèges :
Le collège départemental composé des 11 conseillers départementaux ou leurs suppléants désignés au sein de l’assemblée départementale. 6
Le collège des communes et des EPCI composé des maires et des présidents, ou leurs représentants ou suppléants, par commune ou établissement public intercommunal, désignés par délibération de leurs organes respectifs.
Chaque membre de l’assemblée générale dispose d’une voix.
Chaque collectivité élit un délégué suppléant par délégué titulaire.
Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire.
Le délégué suppléant peut assister aux séances sans voix délibérative lorsque le titulaire est présent.
En cas d’empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner à un
délégué titulaire du même collège de son choix pouvoir de voter en son nom.
Chaque membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le mandat des délégués au sein de Gironde Ressources est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe délibérant respectif.
Les décisions des assemblées générales sont consignées dans un procès verbal signé par le Président.
Le mode de désignation des représentants de l’assemblée générale au sein du conseil d’administration est fixé à l’article 12 des présents statuts.
Article 10 : Rôle de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’assemblée constitutive de Gironde Ressources se tiendra entre le Département de la Gironde et les communes et EPCI ayant valablement délibérées sur leur adhésion.
L’assemblée générale constitutive est convoquée par le Président du Conseil Départemental qui en fixe l’ordre du jour.
Les convocations sont envoyées au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée.
L’assemblée générale constitutive se réunira sans condition de quorum.
La liste des membres fondateurs de Gironde Ressources sera communiquée lors de l’assemblée générale constitutive.
L’assemblée générale ordinaire se réunira au moins une fois par an, sur convocation du Président de Gironde Ressources.
L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire est fixé par le Président. Celui-ci est tenu d’y faire figurer toutes les questions, dont l’inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l’assemblée générale, dès lors qu’elles lui auront été présentées au moins 4 jours avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale.
Elle entend lecture du rapport du conseil d’administration sur le bilan d’activités de l’agence et des comptes de l’année passée, ainsi que la présentation du budget prévisionnel. Elle a un rôle de proposition. 7
Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Le quorum est atteint lorsque 25 % des membres de l’assemblée générale ordinaire sont présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai minimum de 8 jours d’intervalle, elle peut alors valablement délibérer sans règle de quorum.
Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président à son initiative ou sur proposition du tiers des membres de l’assemblée générale adressée au Président.
La réunion de l’assemblée générale extraordinaire se tient au plus tôt 8 jours après l’envoi de la convocation aux membres par le Président et, dans le cas d’une saisine par le tiers des représentants des membres, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le Président.
Sur proposition conforme du conseil d’administration, seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la dissolution de l’agence.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chacun des deux collèges de votants y sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau dans un délai minimum de 8 jours d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer sans règle de quorum.
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 12 : Conseil d’Administration
Le conseil d’administration comprend 17 membres.
Le Président du Conseil Départemental est de droit le Président du conseil d’administration.
En cas d’empêchement, il est remplacé par un des vice-présidents issu du collège départemental. En cas de partage des suffrages, sa voie reste prépondérante.
Il est assisté de 4 vice-présidents, deux issus de chaque collège.
Le conseil d'administration procède lors de sa première séance qui suit l'assemblée générale constitutive à l'élection des 4 vice-présidents.
Les membres du collège des communes et EPCI sont désignés au sein de leur collège réuni lors de l’assemblée générale ordinaire selon les modalités relatives au scrutin de liste. 8
Les membres du collège départemental sont désignés par l’assemblée du conseil départemental.
Pour le premier collège : 10 représentants du Département et 10 suppléants
Pour le second collège : le groupe des représentants des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale désigne 6 représentants dont 3 des communes et 3 suppléants et 3 des EPCI et 3 suppléants
Leur mandat est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe délibérant respectif.
Les fonctions de membres du conseil d’administration ne donnent pas lieu à indemnisation.
S’ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ils cessent immédiatement de faire partie du conseil d’administration.
Dans ce cas, ainsi que suite à un décès ou à une démission, le collège des communes et EPCI désigne lors de l’assemblée générale, pour la durée restante du mandat interrompu, un nouveau remplaçant.
En ce qui concerne le remplacement d’un représentant du Département, l’assemblée départementale désigne en son sein un nouveau représentant à l’assemblée générale et au conseil d’administration. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Président est renouvelé lors de chaque renouvellement de l’assemblée départementale.
Les vice-présidents sont renouvelés lors du renouvellement de leur organe délibérant respectif.
Article 13 : Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 1 fois par an sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour ou à défaut, à la demande écrite des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation est adressée au moins 8 jours avant.
Néanmoins, le premier conseil d’administration de l’agence se tiendra immédiatement après le déroulement de l’assemblée générale constitutive, sans que soit respecté le délai précité, sur un ordre du jour fixé par le Président.
Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter par leur suppléant ou en donnant pouvoir par écrit à un autre membre du conseil d’administration.
Chaque membre ne peut détenir qu’un pouvoir.
Le directeur de l’agence assiste aux séances à titre consultatif.
Le Président peut convoquer toute personne dont il estime la présence utile aux débats du Conseil. Les personnes ainsi convoquées n’ont pas voix délibérative.
Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques. 9
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de 8 jours, il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions font l’objet de procès-verbaux signés par le Président.
Article 14 : Rôle du Conseil d’Administration
Le conseil d'administration délibère sur :
le rapport d'activité de l'agence,
les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi
que sur la politique de l’agence,
le tarif des cotisations des membres et de toutes prestations spécifiques,
le budget, les crédits supplémentaires et les comptes,
les actes administratifs, contrats, conventions et marchés,
le règlement intérieur,
les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels,
les actions judiciaires et les transactions,
les modifications statutaires.
Article 15 : Rôle du Président du Conseil d’Administration
Le Président est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions des assemblées générales et du conseil d’administration et doit tenir le conseil d’administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de l’agence.
A ce titre, il :
représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile,
convoque les assemblées générales et le conseil d’administration,
arrête l’ordre du jour des réunions des assemblées générales et du conseil d’administration,
prépare leurs décisions et en assure l’exécution,
est l’ordonnateur et prescrit l’exécution des recettes et des dépenses,
peut créer des régies d’avance et des régies de recettes sur avis conforme de l’agent
comptable,
a autorité sur l’ensemble des services et personnels de l’agence ; il gère le personnel, il
recrute notamment les personnels de l’agence,
prépare les budgets,
établit le compte administratif qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale
ordinaire, 10
peut déléguer sa signature aux vice-présidents et au directeur.
En cas d’incapacité ou d'empêchement, il est remplacé par un des deux vice-présidents issu du collège départemental.
Les vice-présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas
d’absence ou empêchement. Il peut, donner délégation d’une partie de ses fonctions, sous sa
surveillance et sous sa responsabilité, aux vice-présidents, et en cas d’empêchement de ces derniers
au directeur.
Article 16 : Directeur (trice) de l’agence
Le (la) directeur (trice) de l’agence est nommé(e) par le Président.
Sous l’autorité du Président, il (elle) est chargé(e) de l’administration et de la gestion de l’agence, il (elle) assure la direction du personnel et a en charge l’organisation, l’animation et l’exécution des missions confiées à l’agence.
Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur voté par le conseil d’administration déterminera les règles de
fonctionnement interne de Gironde Ressources.
Toutes modifications du règlement feront l’objet d’une décision par le conseil d’administration.
CHAPITRE 3 – REGIME FINANCIER
Article 18 : Ressources
Les ressources de l’agence sont constituées par :
Les cotisations des membres dont le montant sera décidé chaque année par le conseil
d’administration,
Les subventions,
Les dons et legs,
Toutes autres recettes autorisées par la législation en vigueur.
Le Département met à disposition l’ensemble des personnels (12 ETP) et des moyens nécessaire (locaux et matériels) à l’activité de Gironde Ressources. Les représentants du Département informeront le conseil d’administration et l’assemblée générale du cout annuel que représentent ces moyens permettant à Gironde Ressources de fonctionner. 11
Article 19 : Régime financier
Les opérations financières et comptables de l’agence sont effectuées conformément aux dispositions applicables en vertu de l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux règles de la comptabilité publique applicables en l’espèce.
Article 20 : Procédures d’achats
Pour ses achats, l’agence se soumet aux procédures du Code des Marchés Publics. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_152
Objet : Création et animation des jardins partagés - conventions de partenariat
Monsieur Jérémie LANDREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La Ville de Pessac souhaite promouvoir l’avènement d’une ville durable, soucieuse de préparer l’avenir des générations futures. Dans cette logique, plusieurs actions en faveur de la nature en ville sont régulièrement développées, et la commune soutient depuis de nombreuses années, les initiatives de jardinage collectif et participatif, regroupées sous l’appellation jardins partagés, dédiées aux jardiniers amateurs.
Parallèlement, une dynamique locale grandit dans le réseau associatif local avec une augmentation du nombre d’associations qui souhaitent gérer et animer un jardin partagé.
16-11-23 Ces jardins partagés sont conçus et cultivés selon une démarche participative et respectueuse de l'environnement. En effet, la création et l’animation de jardins partagés permettent ainsi :
- aux habitants de se réapproprier l’espace public,
- d'améliorer la biodiversité, et de sensibiliser à l’importance de la nature,
- de tisser des liens entre les habitants du même quartier, et de créer du lien social autour de l'alimentation et du jardinage.
La gestion du jardin partagé de chaque site est animée par une structure associative, comme par exemple un comité de quartier, tout en garantissant le respect social et environnemental du projet porté par la Ville.
Dans cette dynamique, la Ville de Pessac souhaite confier par convention, la création, la gestion et l’animation de jardins partagés, à certaines associations à but non lucratif dans le cadre de convention de partenariat ; ceci, quelque soit l’appartenance de ces terrains, Ville ou propriété de Bordeaux Métropole.
Ces conventions détaillent les obligations de chaque partie, et fixent les règles d'utilisation des jardins partagés. Elles prévoient la mise à disposition à titre gratuit du terrain, conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sans dépasser la durée totale de 10 ans.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver la mise à disposition de terrains municipaux à titre gratuit pour y installer des jardins partagés ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations utilisatrices et, le cas échéant, Bordeaux Métropole, lorsqu'il s'agit d'un terrain métropolitain ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les partenariats et aides auprès des différents partenaires institutionnels et privés, pour l’aménagement de ces jardins partagés.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL CONVENTION TYPE POUR L'ANIMATION D'UN JARDIN POTAGER PARTAGE A PESSAC
Entre :
La VILLE DE PESSAC
Place de la Ve République
33600 PESSAC
Représentée par Monsieur Franck Raynal, Maire de la Ville de Pessac
Ci-après désigné « La Ville de Pessac »
ET
L'association ………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………
33600 PESSAC
Représentée par ……………………………………………………………………………
Ci-après dénommée « L’occupant »
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Pessac souhaite promouvoir l’avènement d’une ville durable, soucieuse de préparer l’avenir des générations futures. Dans cette logique, la Ville de Pessac soutient, depuis de nombreuses années, les initiatives de jardinage collectif et participatif, regroupées sous l’appellation jardins partagés, dédiées aux jardiniers amateurs.
Un jardin partagé est un jardin qui se conçoit, se construit et se cultive à plusieurs. Il offre à chacun la possibilité de travailler à une réalisation commune qui suppose une implication des participants, ainsi qu’une concertation et une coopération entre les jardiniers et les partenaires éventuels, et ceci dans la durée.
C’est un lieu de vie convivial ouvert sur le quartier, qui favorise la rencontre entre les différentes générations et cultures. Fondé sur des valeurs de partage, de solidarité et de créativité, il contribue de ce fait à la création du lien social.
Un jardin partagé fournit ainsi un cadre épanouissant qui favorise la découverte, l’autonomie, l’échange, l’expérimentation, la prise d’initiative, l’autonomie dans le respect d’autrui et de l’environnement.
Le projet porté par l'occupant consiste à gérer un jardin partagé en adéquation avec ces objectifs.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine public accordée à l’occupant à titre gracieux, afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de jardin partagé.
La Ville de Pessac met à la disposition de l’occupant le jardin ayant les caractéristiques suivantes :
Adresse
N° Parcelle
Surface m²
Composteur (s)
16-11-23 Article 2 : durée
La Ville de Pessac autorise l’occupant à investir les lieux à titre précaire et révocable à compter du ……………………… pour une durée d’un an.
Cette durée est reconductible tacitement chaque année pour une durée d'un an sans dépasser la durée totale de ……. ans.
Article 3 : conditions financières
S'agissant d'une association à but non lucratif, la présente mise à disposition est acceptée et consentie à titre gratuit conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publique. La mise à disposition de cet espace à titre gratuit sera déclarée par l'ensemble des parties comme une subvention en nature dans les différents déclaratifs financiers.
Article 4 : affectation – sous location
L'emplacement mis à disposition est destiné à servir de jardin partagé, animé par l'association dont la vocation est de favoriser du lien social au sein du quartier et l'apprentissage des modes de jardinage respectueux de l'environnement.
L’occupant ne pourra, sans l'autorisation expresse de la Ville de Pessac, céder à qui que ce soit son titre d'occupation.
Les aménagements que l'occupant réalisera devront l'être sous réserve de la validation de la Ville de Pessac.
Article 5 : mise à disposition
L’occupant est autorisé à mettre le terrain ou une partie de celui-ci à la disposition de ses membres.
L’utilisation du terrain devra être réservée à une action conforme à la vocation et à l’objet de l’association, ainsi qu’à la destination du terrain, et respectera le cadre établi par la présente convention.
L’utilisation du terrain ne devra pas porter atteinte à l’ordre public ; les manifestations à caractère politique, cultuel ou commercial sont interdites.
Article 6 : conditions d’utilisation du terrain
L'occupant s'engage à :
- maintenir le jardin et ses équipements en bon état d’entretien et de propreté. Elle assurera le nettoyage et l’évacuation des déchets générés sur le site,
- entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir du terrain sans occasionner de troubles anormaux de voisinage, notamment en soirée,
- faire état du soutien de la collectivité dans sa communication en respectant la charte graphique et le logo de la Ville,
- prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation afin de garantir la sécurité des per- sonnes et des équipements,
- à procéder aux réparations ou à indemniser la collectivité pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d’un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, à la prise d’effet comme à l’expiration de la convention.
Après accord de la Ville de Pessac, l’occupant pourra organiser une manifestation publique et conviviale sur le site, à l’attention des habitants du quartier. Le contenu et la forme de la manifestation seront transmis à la Ville de Pessac pour vérification de leur bonne conformité avec la présente convention.
L’occupant s’engage à laisser l’accès libre du jardin à tout visiteur, dès lors qu’un des jardiniers de l’associa- tion est présent.
L’occupant devra pouvoir justifier de son nombre d’adhérents.
L’occupant s’engage à mettre en œuvre un niveau élevé de respect de l’environnement, notamment : - l’interdiction d’employer des produits phytosanitaires et des engrais chimiques, en dehors de ceux autorisés en agriculture biologique,
- la mise en pratique d’un tri des déchets dans le jardin, et le développement du compostage des déchets verts,
- une gestion économe des ressources naturelles, et en particulier de l’eau.
Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu ne sont autorisés. L’utilisation d’un bar- becue n’est pas tolérée, même ponctuellement.
A l'expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l'occupant à la Ville en bon état d'entretien et libre de toute occupation, sans que l'occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépenses par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque. Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Article 7 : Aménagements
L’occupant ne pourra procéder à aucun aménagement sur le terrain mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l’autorisation écrite à la Ville qui se réserve le droit de refuser.
Tous ajouts, embellissements ou améliorations du terrain et équipements mis à disposition, réalisés par l’oc- cupant pendant la durée de la convention resteront, à l’expiration de la présente, propriété de la collectivité, sans que celle-ci soit tenue au versement d’une quelconque indemnisation.
L’occupant devra supporter, quelle qu’en soit l’occupation et la durée, l’ensemble des travaux jugés nécessaires par la Ville de Pessac ou Bordeaux Métropole.
Les élevages, de même que l’installation de pigeonniers ou de volières, sont interdits, sauf autorisation ex- presse de la Ville.
En cas d’aménagement ou de plantation, la vue du jardin depuis l’extérieur devra être maintenue.
L’installation à demeure dans le jardin d’une tente, de jeux pour enfants ou de toilettes ne sont pas autorisées.
Article 8 : assurances
L’occupant assumera la responsabilité des dommages imputables à l’utilisation qu’il fera du jardin et des équipements présents sur le site. L’occupant s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat de- vra être produite à l'appui de la présente convention.
L’accès au terrain n’est pas autorisé en cas d’alerte orange de Météo-France, dans la mesure où le terrain comporte des arbres sur site ou à proximité immédiate. La Ville décline toute responsabilité pour les cas ordinaires telle que grêle, gelée, chutes d’arbres ou de branches liées à une tempête ou à un défaut d’entre- tien. Il en va de même pour les cas extraordinaires tels que : sécheresse, inondation, incendie du pavillon, vols…
En cas de dégradation ou de vandalisme, la Ville de Pessac assurera la remise en état, sous réserve que l’as- sociation porte plainte auprès du commissariat de police et transmette copie du dépôt de plainte à la Ville de Pessac.
Article 9 : documents contractuels
La présente convention constitue l'intégralité des relations contractuelles des deux parties. Tout autre document non expressément cité ci-dessus n'a pas de valeur contractuelle sans l'agrément exprès des parties et ne leur est pas opposable.
Seul un avenant signé des parties peut modifier, ajouter ou retirer des obligations relatives à l'objet susvisé.
Article 10 : résiliation
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 2 mois.
La Ville de Pessac conserve pour sa part la faculté de résilier la présente convention à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où elle souhaite affecter ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Pessac, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale.
L’occupant fera également son affaire de son relogement sans pouvoir exiger de la Ville un terrain de remplacement.
Article 11 : litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires,
Le Maire de Pessac Le Président(e) de l’association
Monsieur Franck RAYNAL Monsieur ou Madame Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE - Sylvie BRIDIER - Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_153
Objet : Poursuite d’une expérimentation destinée à développer les liens socio-éducatifs avec des enfants en situation de handicap-Convention de partenariat avec Unis-Cité
Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la poursuite de l’expérimentation menée depuis début janvier 2022 et en renouvelant le déploiement sur trois écoles, la Ville de Pessac et l’association Unis-Cité mettent en place un partenariat pour la participation d’une équipe de six volontaires de l’association Unis-Cité à un projet de développement de liens socio-éducatifs avec des enfants en situation de handicap.
L’objectif est de faciliter l’inclusion et l’accueil des enfants à besoins spécifiques au cours des temps périscolaires et de permettre un accompagnement individuel de ces enfants au
16-11-23 sein des accueils collectifs municipaux. Les volontaires formés et accompagnés de professionnels interviendront pour accueillir et proposer des activités individuelles ou collectives aux enfants en situation de handicap.
Les volontaires mobilisés par l’association Unis-Cité seront affectés dans trois écoles les lundis, mardis et vendredis au cours de la pause méridienne et de l’accueil du soir en renfort des équipes municipales en place. L’association Unis-Cité mettra à disposition un coordonnateur pour encadrer cette équipe en complément de l’accompagnement technique assuré par le référent de la Ville de Pessac.
La Ville de Pessac versera 56,51 par volontaire et par mois ainsi qu’une subvention de € 7 500 pour la mise en place du projet sur trois écoles. La convention de partenariat € prévoit que l’association Unis-Cité verse mensuellement les prestations complémentaires aux volontaires en service civique.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver le projet de convention entre la Ville de Pessac et l’association Unis-Cités destinée à développer les liens sociaux avec des enfants en situation de handicap ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Unis-Cités ;
- d’approuver le versement d'une subvention de 7 500 à l'Association Unis-Cité € et le versement de 56,51 p € ar mois à chaque volontaire dans la limite de 6 personnes et sur une durée de 8 mois ;
- et d’inscrire les crédits au chapitre 65 – article 6574 – fonction 212 du budget et au chapitre 11 – article 6288 – fonction 255 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Unis-Cité 5bis, rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux - Tél. : 05.33.51.01.19
bguilbert@uniscite.fr - www.uniscite.fr
SIRET : 398 191 569 00 142- APE 913 E
Convention régionale de partenariat
Entre
Ville de Pessac,
Collectivité située place de la 5ème République, 33600 Pessac
Représentée par Franck Raynal, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signer la présente.
Et
Unis-Cité,
Association ayant son siège national au 21, boulevard Ney, 75018 Paris, constituée et déclarée à la Préfecture de
Police de Paris sous le numéro d’ordre 94/ 3502, numéro de dossier 116733 P, numéro de SIRET 398 191 569 000
35, le 05/09/94,
Représentée par Kristel Malegue en sa qualité de directrice territoriale Nouvelle Aquitaine, dûment habilitée aux
fins de signer les présentes.
PREAMBULE
Il a tout d’abord été exposé et rappelé ce qui suit :
UNIS-CITE a pour objet « d’animer et de développer des programmes de service civique volontaire pour les
jeunes, en proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux d’études et croyances, (les
"volontaires d’Unis-Cité"), de mener en équipe pendant une période de neuf mois et à temps plein, des projets de
service à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l'élaboration d'un
projet d'avenir, et une ouverture sur la citoyenneté. », selon l’article 1 de ses statuts.
Pessac est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire aux besoins de la population locale. Les
attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé
et aide sociale, police administrative.
Ceci ayant été exposé, les modalités de coopération suivantes ont été convenues et arrêtées :
Article 1 – Objet
La présente convention établit les conditions générales et les moyens de réalisation de la participation d’une
équipe de six volontaires de l’association Unis-Cité à un projet de solidarité intergénérationnelle et
développement de liens sociaux avec des enfants en situation de handicap.
Article 2 – Nature et objectifs du projet
L’objectif du lieu d’accueil est d’offrir un temps de répit aux parents qui sont aussi aidants familiaux.
16-11-23 Unis-Cité 5bis, rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux - Tél. : 05.33.51.01.19
bguilbert@uniscite.fr - www.uniscite.fr
SIRET : 398 191 569 00 142- APE 913 E
Les volontaires accompagnés de professionnels sur le lieu interviendront pour accueillir et proposer des activités individuelles ou collectives d’enfants et adolescents, où certains sont en situation de handicap (TSA, déficience intellectuelle, TDA, troubles du comportement, hyperactivité, …).
Les activités proposées par les volontaires résulteront de la connaissance et du lien établi avec les usagers.
⮚ Favoriser l’inclusion d’enfants présentant des troubles et / ou handicaps lors de temps collectifs ; ⮚ Lutte contre l’isolement des jeunes en situation de handicap ;
⮚ Soutien de la structure, de l’école et des professionnels dans l’animation, et l’encadrement des enfants ; ⮚ Création de lien social entre les jeunes en situation handicap, les autres jeunes fréquentant le Centre et les volontaires ;
⮚ Favoriser le "bien-être" des jeunes en situation de handicap dans une démarche ludique et sociale.
Article 3 - Moyens engagés par Unis-Cité
3.1 - Durée et horaires de mobilisation des volontaires
Unis-Cité mobilise six volontaires du 13 novembre 2023 au 05 juillet 2024.
Ces volontaires sont affectés sur le projet les lundis, mardis et vendredis pour des temps périscolaires (pause méridienne et soir).
Les soirées, samedis, dimanches et jours fériés qui pourraient être occupés dans le cadre du projet donneront lieu
à des récupérations pour les volontaires sur le temps de projet.
Les volontaires peuvent être amenés à démissionner ou être exclus de leur service civique en cours d’année, en
vertu du règlement intérieur en vigueur. Si l’abandon ou exclusion intervient avant le 19 décembre, le volontaire
en service civique pourra être remplacé par l’équipe d’Unis-Cité. Si le volontaire abandonne ou est exclu du
programme à partir du 20 décembre, celui-ci ne pourra être remplacé dans la mesure où loi du 10 mars 2010
relative au service civique dispose que la période minimale de service civique est de six mois.
Clause d’urgence : Unis-Cité se réserve le droit de mobiliser l’ensemble des volontaires de son programme en
cas d’urgence sur des missions d’intérêt général (plan grand froid niveau 2, catastrophes naturelles, …). Le
référent Unis-Cité en avertira alors le référent projet pour convenir des modalités de suivi du projet lors de cette
période d’urgence.
Les parties signataires de la Convention conviennent que l'évolution de la situation sanitaire, sociale ou
réglementaire en France ne doit pas faire obstacle à l'exécution de la Convention.
Toutefois, au regard du contexte sanitaire actuel (à savoir la pandémie de la COVID19), les signataires s'engagent
à adapter au mieux le projet et les activités en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, sociale et
réglementaire en France, et si nécessaire, à s'accorder sur considérer un ajustement des modalités d'exécution
3.2 - Encadrement de l’équipe de volontaires Unis-Cité 5bis, rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux - Tél. : 05.33.51.01.19
bguilbert@uniscite.fr - www.uniscite.fr
SIRET : 398 191 569 00 142- APE 913 E
Un coordinateur d’équipes et de projets d’Unis-Cité assurera l’encadrement de l’équipe de volontaires.
Il est complémentaire de l’accompagnement technique assuré par le référent ville de Pessac.
La responsable de l’antenne Bordeaux-Gironde ainsi que le chargé de suivi opérationnel pourront également être
mobilisés dans le cadre du partenariat.
De même pour toute autre personne faisant partie d’Unis-Cité est habilitée à intervenir sur le lieu de projet.
3.3 – Absences
Pour des raisons d’organisation interne, le coordinateur d’équipes et de projets, de même que les volontaires
peuvent être amenés à s’absenter de leur projet. Le partenaire sera prévenu à l’avance de ces absences sur la base
d’un calendrier prévisionnel des congés annuels, formations, temps forts du programme, absences liées au projet
d’avenir des volontaires…
Toute absence des volontaires lors des temps de projets sera signalée par la ville de Pessac à Unis Cité.
Des temps de service civique pour les volontaires consacrés notamment à la préparation du projet d’avenir des
volontaires et à une sensibilisation à la citoyenneté pourront avoir lieu en dehors ou sur le lieu de projet en accord
avec le partenaire.
3.4 – Assurance
L’antenne régionale de l’association Unis-Cité a souscrit une multi-garantie activité sociales (responsabilité civile
et dommages corporels) auprès de la Macif Ile de France, sous le numéro de sociétaire 8252015, qui garantit sa
responsabilité civile générale et les accidents corporels subis ou causés par les membres de l’association à
l’occasion de ses interventions. Cette garantie est étendue aux volontaires qui interviendront dans le cadre de la
présente convention. Unis-Cité 5bis, rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux - Tél. : 05.33.51.01.19
bguilbert@uniscite.fr - www.uniscite.fr
SIRET : 398 191 569 00 142- APE 913 E
Article 4 – Moyens engagés par la ville de Pessac
4.1 - Référent pour Unis-Cité
La référente opérationnelle du projet, Stéphanie Coumette, en qualité de responsable de la gestion du personnel,
direction enfance, est l’interlocutrice principale et la référente des volontaires et d’Unis-Cité.
Elle participera à l’encadrement technique des volontaires, en lien avec le coordinateur Unis Cité tel que défini
dans le point 3.2.
4.2 - Intégration de l’équipe
En amont de l’arrivée des volontaires, la référente du projet, veillera à informer les salariés concernés de la venue
des volontaires et des objectifs du partenariat.
A l’arrivée des volontaires et pour faciliter leur intégration au sein de la structure, un temps de sensibilisation à
la structure, à ses équipes et à son contexte sera aménagé et animé par la référente du projet. Ce temps de
sensibilisation devra également présenter la mission de la ville de Pessac, son organisation, son mode de
fonctionnement, les règles de sécurité et les autorisations nécessaires au bon déroulement du projet.
4.3 Respect des valeurs d’Unis-Cité
Dans le respect des valeurs d’Unis-Cité liées à la mixité des jeunes au sein des équipes, ces équipes pourront être
constituées de jeunes en situation de handicap, de jeunes en accompagnement socio-éducatif, recrutés dans la
diversité des niveaux de formation.
Le projet mis en œuvre avec Unis-Cité doit permettre l’intégration de l’ensemble de ces jeunes. Une adaptation
du projet en faveur de certains jeunes pourra être décidée de manière concertée avec le coordinateur d’équipes et
de projets Unis-Cité.
4.4 - Participation à la formation des volontaires
Dans le cadre de la préparation à l’après service civique, et pour assurer un enrichissement personnel des
volontaires au-delà de l’action, des rencontres formelles seront mises en place par le coordinateur d’équipes et
de projets d’Unis-Cité pour évaluer et mesurer les compétences développées et acquises par chaque volontaire
sur le projet. Ces rencontres pourront être organisées sur les temps de projet. Unis-Cité 5bis, rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux - Tél. : 05.33.51.01.19
bguilbert@uniscite.fr - www.uniscite.fr
SIRET : 398 191 569 00 142- APE 913 E
4.5 - Moyens matériels engagés par la ville de Pessac.
La ville de Pessac s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire à la réalisation du projet. Une salle
informatiquement équipée et disposant d’une connexion internet devra être mise à la disposition de l’équipe pour
les besoins du projet.
Les dépenses relatives au projet, nécessaires à l’organisation d’activités seront prises en charge par la ville de
Pessac
4.6 – Indemnités de volontariat
La loi du 10 mars 2010 dispose que les volontaires engagés en service civique reçoivent une indemnité mensuelle,
dont le montant est réévaluée au 1er juillet et au 1er janvier de chaque année, qui leur est directement versée par
l’Agence des Services et Paiements ; depuis le 1er juillet 2022, cette indemnité est de 496,93 €.
4.7 – Prestations complémentaires
La loi du 10 mars 2010 dispose que la prise en charge des prestations complémentaires incombe à la structure
d’accueil au sein de laquelle les volontaires œuvrent. A la signature de la présente convention, le montant de cette
prestation mensuelle s’élève à 113,02 €.
Le coût pour la ville de Pessac s’élève à 56,51 € par volontaire et par mois, soit 2712,48 € sur la période concernée.
Le montant de la prestation complémentaire peut être réévalué au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
4.8 – Modalités de versements
Unis-Cité verse mensuellement les prestations complémentaires aux volontaires.
Les prestations complémentaires des volontaires sont versées par la ville de Pessac, par virement bancaire à Unis-
Cité, après émission d’une note de débours aux environs du 05/07/2024.
Une subvention de 7500 € sera versée par virement bancaire à Unis-Cité durant le premier semestre 2024. Unis-Cité 5bis, rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux - Tél. : 05.33.51.01.19
bguilbert@uniscite.fr - www.uniscite.fr
SIRET : 398 191 569 00 142- APE 913 E
Article 5 – Réunions liées au projet
5.1 – Temps de régulation
Durant la période de présence des volontaires, des réunions régulières seront convenues conjointement pour faire
le point sur l’avancée du projet et concerneront notamment le planning, le suivi des objectifs et des éventuelles
difficultés. Elles réuniront de manière indispensable la référente et les volontaires.
Les réunions avec le coordinateur d’équipe ont lieu tous les quinze jours. Le rythme des réunions ainsi que la
participation du coordinateur d’équipe peuvent évoluer en fonction des besoins du projet. Les co-responsables
pourront également, si besoin, se rencontrer en dehors de la présence des volontaires.
Si lors de ces réunions, il s’avère que les objectifs et/ou le contenu du partenariat tels qu’ils sont définis dans la
présente convention et dans la fiche projet ne sont pas atteignables, ces derniers doivent être redéfinis et réadaptés.
5.2 Bilan du projet
En fin de projet, les volontaires et leurs différents interlocuteurs se réuniront pour évaluer l’ensemble du projet.
Unis-Cité et la ville de Pessac s’engagent respectivement à communiquer leurs bilans de l’action.
Article 6 - Intervenants extérieurs
De façon ponctuelle et après concertation, les signataires pourront inviter des personnes extérieures au projet.
Notamment, l’association Unis-Cité pourra prendre l’initiative de convier des représentants des collectivités
locales, des partenaires financiers publics ou privés afin de rencontrer les volontaires et permettre ainsi de
promouvoir leur engagement. Unis-Cité s’engage à informer la ville de Pessac des visites sur projets par des
personnes extérieures.
Article 7 – Communication
Unis-Cité et la ville de Pessac s’engagent à coopérer et à valoriser leur partenariat auprès des médias.
Lors de toute communication publique ou médiatique relative au projet faisant l’objet de la convention, les deux
parties s’engagent à mentionner leur partenariat.
Les signataires s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le projet ou les volontaires (photos,
articles de presse...) qui pourront servir à la communication de la ville de Pessac et d’Unis-Cité. Cependant, toute
diffusion de photographie d'un bénéficiaire, devra faire l'objet d'une autorisation écrite de sa part.
Néanmoins, la ville de Pessac s’engage à ne pas utiliser le logo et la marque Unis-Cité sans son accord express.
Réciproquement Unis-Cité s’engage à ne pas utiliser le logo et la marque de la ville de Pessac sans son accord
express.
La ville de Pessac autorise Unis-Cité à faire mention de son soutien dans le cadre de ses opérations de
communication interne, dans ses publications externes ainsi que sur son site internet, et ce réciproquement.
Article 8 : Modification, durée et gestion des litiges de la convention
Article 8.1– Durée Unis-Cité 5bis, rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux - Tél. : 05.33.51.01.19
bguilbert@uniscite.fr - www.uniscite.fr
SIRET : 398 191 569 00 142- APE 913 E
La présente convention entrera en vigueur à compter du 13 novembre 2023 et devra être respectée jusqu’à son
terme, soit le 05 juillet 2024.
Article 8.2- Modification
La présente convention pourra à tout moment faire l'objet d'une modification entre les parties sous la forme d'un
avenant signé entre les parties. Sauf précision contraire aux termes de l'avenant, celui-ci produira ses effets au
1er jour de sa date de signature. Les éventuels avenants successifs signés des parties feront parties intégrantes de
la présente convention et y seront annexés.
Article 8.3 – Dénonciation
Chacune des parties s’engage à respecter les articles cités ci-dessus. Le non-respect d’un des articles de la
convention par l’une des parties doit faire l’objet d’une concertation et peut entraîner l’annulation de la
convention.
En cas de dénonciation de la convention, le signataire concerné devra motiver et notifier sa démarche par écrit
en respectant un préavis d’un mois.
En cas de non-respect de l’article 4.3, la convention pourra être dénoncée dans un délai réduit après rencontre
entre les partenaires, le coordinateur d’équipes et de projets et la responsable de l’antenne Bordeaux-Gironde.
Fait en deux exemplaires à Pessac,
Pour Unis-Cité Pour la ville de Pessac, le Maire
Kristel Malègue Franck Raynal
Directrice territoriale Nouvelle Aquitaine. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Stéphane MARI
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_154
Objet : Collège Gérard Philipe - Mesures de responsabilisation - Convention de partenariat
Monsieur François SZTARK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La mesure de responsabilisation est une sanction éducative qui met l’accent sur l’individualisation de la sanction, la responsabilisation de l’élève et l’implication de la famille dans un processus éducatif. Elle est inscrite dans l’échelle des sanctions qui peuvent être prononcées à l’égard d’un élève à la suite d’un manquement à ses obligations rappelées dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire.
16-11-23 Elle consiste pour l’élève à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives.
Elle est prononcée comme une alternative à une exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement et permet ainsi d’éviter que l’élève ne soit éventuellement livré à lui-même pendant la durée de l’exécution de la sanction.
L’objectif de cette mesure est donc double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions temporaires ou définitives afin d’éviter au maximum tout risque de descolarisation.
Pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation, l’élève demeure sous statut scolaire et reste donc sous la responsabilité de l’établissement scolaire. Il appartient au Chef d’établissement ou à son représentant de contrôler la réalisation effective de l’activité par l’élève.
La mesure de responsabilisation peut se dérouler au sein de l’établissement scolaire, d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’une administration d’État.
Elle implique une Convention de partenariat entre l’établissement scolaire et les structures d’accueil ainsi qu’un document individuel, précisant les modalités d’organisation de la mesure, signé par le Chef d’établissement, le représentant de la structure d’accueil, l’élève et son représentant légal.
Le Collège Gérard Philipe, l’Espace Social et d’Animation Alain Coudert, l’Association Bâti- Projets, l’Association CSGTP et la Ville de Pessac ont convenu de participer à la mise en place opérationnelle de la mesure de responsabilisation et ont décidé de signer une convention à cet effet en 2021.
Il est proposé d’intégrer deux nouveaux partenaires dans ce dispositif (L’Association Laïque du PRADO Service aide aux victimes et le Club de Prévention Spécialisée Action Jeunesse Pessac).
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré,
Considérant le groupe de travail dédié associant les partenaires précités organisé dans le cadre du CLSPD,
Considérant la demande formulée par le Collège Gérard Philipe de signer une nouvelle convention du fait du changement de son Chef d’établissement,
Considérant la proposition d’intégration du service Aide aux victimes du PRADO et du Club de prévention spécialisée Action Jeunesse Pessac dans la mise en œuvre de la mesure de responsabilisation,
- d’approuver les termes de la Convention jointe entre la Ville, le Collège Gérard Philipe, l’Espace Social et d’Animation Alain Coudert, Bâti-Projets, la CSGTP, Action Jeunesse Pessac et l’Association Laïque du PRADO ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente Convention ainsi que les avenants à intervenir et à engager toutes les démarches y afférentes.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Mesure de Responsabilisation - Collège Gérard Philipe - PESSAC
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types
de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation
CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L’ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L’ÉDUCATION
Entre, d’une part :
LE COLLEGE GERARD PHILIPE
38 Avenue Pierre Corneille – 33600 Pessac
Représenté par Madame Corinne PESQUIER, en qualité de cheffe d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement du 5 octobre 2023,
Et, d’autre part :
L’Association Bâti-Projets, représentée par son Directeur, Philippe PALUS,
La CSGTP, représentée par sa Présidente, Christiane GOMEZ,
L’Association Espace Social et d’Animation Alain Coudert, représentée par sa Présidente, Sophie PERRIER,
Le Club de Prévention Spécialisée Action Jeunesse Pessac, représenté par son Président, Jean-François FERRET,
L’Association Laïque LE PRADO (Service France Victimes 33), représentée par la Directrice générale du Pôle Médico-Social, Florence LAMARQUE,
La Ville de Pessac, représentée par son Maire, Franck RAYNAL, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du 7 novembre 2023
Préambule
La présente convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, est conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément au c du 6° de l’article R. 421-20 du code de l’éducation.
Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation
16-11-23 Mesure de Responsabilisation - Collège Gérard Philipe - PESSAC
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.
Article 2 : Modalités d’exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document détermine les modalités d’exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d’établissement, le responsable de la structure accueillante, l’élève ou son représentant légal s’il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
― Nom de l’élève concerné ;
― date de naissance ;
― Nom du représentant légal de l’élève, s’il est mineur ;
― Nom et qualité de la personne en charge de l’accueil au sein de la structure d’accueil ; ― Nom du personnel de l’établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ; ― dates, durée et modalités d’exécution de la mesure ;
― Objectifs de la mesure de responsabilisation ;
― Principales activités à réaliser et lieu (x) d’exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l’établissement et la structure d’accueil. Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d’enseignement, ni requérir la présence de l’élève plus de quatre jours par semaine.
En parallèle, un échange sur la situation est organisé avec l’éducateur référent d’Action Jeunesse Pessac.
Le collégien est alors mis en contact avec cet éducateur. S’agissant d’un mineur, les parents devront être informés de cette rencontre.
L’éducateur reçoit ensuite le collégien pour un entretien à la suite duquel il pourra poursuivre un accompagnement déjà mis en œuvre ou sinon engager une évaluation de sa situation et construire avec lui, une possible médiation, un suivi ou un projet éducatif. Cet entretien pourra avoir lieu soit sur le temps scolaire soit hors temps scolaire dans un lieu défini par Action Jeunesse Pessac. A la suite de l’entretien il appartient au collégien, dans le cadre de la libre adhésion qui régit le mode d’activité de la prévention spécialisée, de choisir ou non cette action.
Cette mise en relation vise :
- La compréhension par le jeune lui-même de la problématique posée - L’inscription du jeune dans un cadre qui lui permet de réinvestir les questions scolaires ou de socialisation qui interrogent
- L’engagement d’un processus éducatif permettant au jeune d’évoluer positivement. Mesure de Responsabilisation - Collège Gérard Philipe - PESSAC
Le refus d’accompagnement de la part du collégien ne devra pas entraîner de pénalisation à son encontre.
Article 3 : Statut de l’élève
L’élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement.
Article 4 : Obligations du responsable de l’organisme d’accueil Les obligations du responsable de l’organisme d’accueil sont notamment de : ― présenter à l’élève la structure d’accueil ;
― faire accomplir à l’élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
― diriger, accompagner et contrôler l’exécution de l’activité ; ― faire un compte rendu évaluant le comportement de l’élève et son investissement dans l’activité réalisée.
Article 5 : Assurances
Le responsable de la structure d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :
― soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d’accueil à l’égard de l’élève ;
― soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile un avenant relatif à l’accueil des élèves.
Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d’accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l’établissement.
Article 6 : En cas d’accident
En cas d’accident survenu à l’élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d’accueil s’engage à informer le chef d’établissement sans délai.
Article 7 : Suivi du dispositif
Le chef d’établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront d’un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d’établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d’accueil ne satisfait plus :
― Aux conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
― Aux conditions d’encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d’ordre éducatif.
Le responsable de la structure d’accueil informe sans délai le chef d’établissement de tout manquement aux obligations par l’élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l’élève, et notamment de son absence éventuelle.
L’éducateur référent d’Action Jeunesse Pessac est également informé de ces difficultés. Mesure de Responsabilisation - Collège Gérard Philipe - PESSAC
Article 8 : Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l’élève ou à son représentant légal, s’il est mineur, ainsi qu’au personnel de l’établissement et de la structure d’accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9 : Durée de la convention, modification et renouvellement La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des signataires. Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d’activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à Pessac, en 7 exemplaires le _ _ /_ _/_ _ _ _
Pour l’Association Bâti-Projets
Le Directeur,
Philippe PALUS
Pour l’Association Communauté
Sportive et Gymnique du Travail de Pessac
La Présidente,
Christiane GOMEZ
Pour l’Association
Espace Social et d’Animation A. Coudert
La Présidente,
Sophie PERRIER
Pour le Club de Prévention Spécialisée
Action Jeunesse Pessac
Le Président,
Jean-François FERRET
Pour l’Association Laïque Le PRADO
La Directrice Générale,
Florence LAMARQUE
Pour la Ville de Pessac
Le Maire,
Franck RAYNAL
Pour le Collège Gérard Philipe
La Cheffe d’Etablissement,
Corinne PESQUIER Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Stéphane MARI
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_155
Objet : Collège François Mitterrand - Mesures de responsabilisation - Convention de partenariat
Monsieur François SZTARK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La mesure de responsabilisation est une sanction éducative qui met l’accent sur l’individualisation de la sanction, la responsabilisation de l’élève et l’implication de la famille dans un processus éducatif. Elle est inscrite dans l’échelle des sanctions qui peuvent être prononcées à l’égard d’un élève à la suite d’un manquement à ses obligations rappelées dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire.
16-11-23 Elle consiste pour l’élève à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives.
Elle est prononcée comme une alternative à une exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement et permet ainsi d’éviter que l’élève ne soit éventuellement livré à lui-même pendant la durée de l’exécution de la sanction.
L’objectif de cette mesure est donc double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions temporaires ou définitives afin d’éviter au maximum tout risque de descolarisation.
Pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation, l’élève demeure sous statut scolaire et reste donc sous la responsabilité de l’établissement scolaire. Il appartient au Chef d’établissement ou à son représentant de contrôler la réalisation effective de l’activité par l’élève.
La mesure de responsabilisation peut se dérouler au sein de l’établissement scolaire, d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’une administration d’État.
Elle implique une Convention de partenariat entre l’établissement scolaire et les structures d’accueil ainsi qu’un document individuel, précisant les modalités d’organisation de la mesure, signé par le Chef d’établissement, le représentant de la structure d’accueil, l’élève et son représentant légal.
Le Collège François Mitterrand, l’Association La Châtaigneraie, l’Association Bâti-Projets, le Club de Prévention Spécialisée Action Jeunesse Pessac, l’Entente Pessac Basket Club et la Ville de Pessac ont convenu de participer à la mise en place opérationnelle de la mesure de responsabilisation et ont décidé de signer une Convention à cet effet en 2021.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements du second degré,
Considérant le groupe de travail dédié associant les partenaires précités organisé dans le cadre du CLSPD,
Considérant la proposition d’intégrer le service d’Aide aux victimes de l’Association Laïque du PRADO dans la mise en œuvre de la mesure de responsabilisation,
- d’approuver les termes de la Convention entre la Ville, le Collège François Mitterrand, l’Association La Châtaigneraie, Bâti-Projets, Action Jeunesse Pessac, l’Entente Pessac Basket Club et l’Association Laïque du PRADO ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente Convention et les avenants à intervenir et à engager toutes les démarches y afférentes.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Mesure de Responsabilisation - Collège François Mitterrand - PESSAC
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types
de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation
CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L’ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L’ÉDUCATION
Entre, d’une part :
LE COLLEGE François MITTERRAND
3 rue André Chénier – 33600 Pessac
Représenté par Madame Charlotte FARGEOT, en qualité de Cheffe d’établissement,
Et, d’autre part :
L’Association Bâti-Projets, représentée par son Directeur, Philippe PALUS,
L’Association La Châtaigneraie, représentée par sa Présidente, Nathalie DUCLAUD,
Le Club de Prévention Spécialisée Action Jeunesse Pessac, représenté par son Président, Jean- François FERRET,
L’Association Laïque LE PRADO (Service France Victimes 33), représentée par la Directrice générale du Pôle Médico-Social, Florence LAMARQUE,
L’Entente Pessac Basket Club (EPBC), représentée par son Président, David CALLIOS,
La Ville de Pessac, représentée par son Maire, Franck RAYNAL, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du 7 novembre 2023
Préambule
La présente convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, est conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément au c du 6° de l’article R. 421-20 du code de l’éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation
16-11-23 Mesure de Responsabilisation - Collège François Mitterrand - PESSAC
La mesure de responsabilisation met l’accent sur l’individualisation de la mesure, la responsabilisation de l’élève et l’implication de la famille dans un processus éducatif. Elle offre une alternative à l’exclusion temporaire et limite ainsi les décisions d’exclusion qui peuvent conduire à un processus de déscolarisation.
Elle vise à associer l’élève et la famille à l’élaboration de la mesure en s’assurant que le sens de celle-ci a bien été compris tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.
Article 2 : Modalités d’exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, une charte d’accueil et un contrat d’engagement élaborés par le Collège et la structure d’accueil déterminent les modalités d’exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d’établissement, le responsable de la structure accueillante, l’élève et son représentant légal s’il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
― Nom de l’élève concerné ;
― date de naissance ;
― Nom du représentant légal de l’élève, s’il est mineur ;
― Nom et qualité de la personne en charge de l’accueil au sein de la structure d’accueil ; ― Nom du personnel de l’établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ; ― dates, durée et modalités d’exécution de la mesure ;
― Objectifs de la mesure de responsabilisation ;
― Principales activités à réaliser et lieu (x) d’exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l’établissement et la structure d’accueil. Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d’enseignement, ni requérir la présence de l’élève plus de quatre jours par semaine.
En parallèle, un échange sur la situation est organisé avec l’éducateur référent d’Action Jeunesse Pessac.
Le collégien est alors mis en contact avec cet éducateur. S’agissant d’un mineur, les parents devront être informés de cette rencontre.
L’éducateur reçoit ensuite le collégien pour un entretien à la suite duquel il pourra poursuivre un accompagnement déjà mis en œuvre ou sinon engager une évaluation de sa situation et construire avec lui, une possible médiation, un suivi ou un projet éducatif. Cet entretien pourra avoir lieu soit sur le temps scolaire soit hors temps scolaire dans un lieu défini par Action Jeunesse Pessac. A la suite de l’entretien il appartient au collégien, dans le cadre de la libre adhésion qui régit le mode d’activité de la prévention spécialisée, de choisir ou non cette action.
Cette mise en relation vise :
- La compréhension par le jeune lui-même de la problématique posée - L’inscription du jeune dans un cadre qui lui permet de réinvestir les questions scolaires ou de socialisation qui interrogent
- L’engagement d’un processus éducatif permettant au jeune d’évoluer positivement. Le refus d’accompagnement de la part du collégien ne devra pas entraîner de pénalisation à son encontre. Mesure de Responsabilisation - Collège François Mitterrand - PESSAC
Article 3 : Statut de l’élève
L’élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement.
Article 4 : Obligations du responsable de l’organisme d’accueil Les obligations du responsable de l’organisme d’accueil sont notamment de : ― présenter à l’élève la structure d’accueil ;
― faire accomplir à l’élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
― diriger, accompagner et contrôler l’exécution de l’activité ; ― faire un compte rendu évaluant le comportement de l’élève et son investissement dans l’activité réalisée.
Article 5 : Assurances
Le responsable de la structure d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :
― soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d’accueil à l’égard de l’élève ;
― soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile un avenant relatif à l’accueil des élèves.
Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d’accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l’établissement.
Article 6 : En cas d’accident
En cas d’accident survenu à l’élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d’accueil s’engage à informer le chef d’établissement sans délai.
Article 7 : Suivi du dispositif
Le chef d’établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront d’un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d’établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d’accueil ne satisfait plus :
― Aux conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
― Aux conditions d’encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d’ordre éducatif.
Le responsable de la structure d’accueil informe sans délai le chef d’établissement de tout manquement aux obligations par l’élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l’élève, et notamment de son absence éventuelle.
L’éducateur référent d’Action Jeunesse Pessac est également informé de ces difficultés. Mesure de Responsabilisation - Collège François Mitterrand - PESSAC
Article 8 : Communication
Un exemplaire de la présente Convention est remis à l’élève ou à son représentant légal, s’il est mineur, ainsi qu’au personnel de l’établissement et de la structure d’accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9 : Durée de la Convention, modification et renouvellement La présente Convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des signataires. Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d’activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à Pessac, en 7 exemplaires le _ _ /_ _/_ _ _ _
Pour l’Association Bâti-Projets
Le Directeur,
Philippe PALUS
Pour l’Association La Châtaigneraie
La Présidente,
Nathalie DUCLAUD
Pour le Club de Prévention Spécialisée
Action Jeunesse Pessac
Le Président,
Jean-François FERRET
Pour l’Entente Pessac Basket Club
Le Président,
David CALLIOS
Pour l’Association Laïque Le PRADO
La Directrice Générale,
Florence LAMARQUE
Pour La Ville de Pessac
Le Maire,
Franck RAYNAL
Pour le Collège François Mitterrand
La Cheffe d’Etablissement,
Charlotte FARGEOT Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Benoît GRANGE procuration à Stéphane MARI
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_156
Objet : Lycée Professionnel Philadelphe de Gerde - Mesures de responsabilisation - Convention de partenariat
Monsieur François SZTARK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La mesure de responsabilisation est une sanction éducative qui met l’accent sur l’individualisation de la sanction, la responsabilisation de l’élève et l’implication de la famille dans un processus éducatif. Elle est inscrite dans l’échelle des sanctions qui peuvent être prononcées à l’égard d’un élève à la suite d’un manquement à ses obligations rappelées dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire.
16-11-23 Elle consiste pour l’élève à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives.
Elle est prononcée comme une alternative à une exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement et permet ainsi d’éviter que l’élève ne soit éventuellement livré à lui-même pendant la durée de l’exécution de la sanction.
L’objectif de cette mesure est donc double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions temporaires ou définitives afin d’éviter au maximum tout risque de descolarisation.
Pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation, l’élève demeure sous statut scolaire et reste donc sous la responsabilité de l’établissement scolaire. Il appartient au Chef d’établissement ou à son représentant de contrôler la réalisation effective de l’activité par l’élève.
La mesure de responsabilisation peut se dérouler au sein de l’établissement scolaire, d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’une administration d’État.
Elle implique une Convention de partenariat entre l’établissement scolaire et les structures d’accueil ainsi qu’un document individuel, précisant les modalités d’organisation de la mesure, signé par le Chef d’établissement, le représentant de la structure d’accueil, l’élève et son représentant légal.
Le Lycée Professionnel Philadephe de Gerde, l’Association Espace Social et d’Animation Alain Coudert, l’Association La Châtaigneraie, l’Association Bâti-Projets, l’Association CSGTP, l’Entente Pessac Basket Club, le Club de Prévention Spécialisée Action Jeunesse Pessac, l’Association Laïque du PRADO et la Ville de Pessac ont convenu de participer à la mise en œuvre opérationnelle de la mesure de responsabilisation et ont décidé de signer une Convention à cet effet en 2022.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré,
Considérant le groupe de travail dédié associant les partenaires précités organisé dans le cadre du CLSPD,
Considérant la demande du Lycée Professionnel Philadelphe de Gerde de signer une nouvelle Convention du fait du changement de son Chef d’établissement,
- d’approuver les termes de la Convention entre la Ville, le Lycée Professionnel Philadelphe de Gerde, l’Association Espace Social et d’Animation Alain Coudert, l’Association La Châtaigneraie, Bâti-Projets, la CSGTP, l’EPBC, Action Jeunesse Pessac et l’Association Laïque du PRADO ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente Convention ainsi que les avenants à intervenir et à engager toutes les démarches y afférentes.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Mesure de Responsabilisation – Lycée Professionnel Philadelphe de Gerde - PESSAC
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types
de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation
CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L’ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L’ÉDUCATION
Entre, d’une part :
LE LYCEE PROFESSIONNEL PHILADELPHE DE GERDE
3 allée Philadelphe de Gerde – BP 90040 – 33602 Pessac
Représenté par Monsieur Ahmed MESSAOUDI, en qualité de Chef d’établissement,
Et, d’autre part :
L’Association Bâti-Projets, représentée par son Directeur, Philippe PALUS,
L’Association La Châtaigneraie, représentée par sa Présidente, Nathalie DUCLAUD,
L’Association Espace Social et d’Animation Alain Coudert, représentée par sa Présidente, Sophie PERRIER,
Le Club de Prévention Spécialisée Action Jeunesse Pessac, représenté par son Président, Jean- François FERRET,
La C.S.G.T.P., représentée par sa Présidente, Christiane GOMEZ
L’Entente Pessac Basket Club (EPBC), représentée par son Président, David CALLIOS,
L’Association Laïque LE PRADO (Service France Victimes 33), représentée par la Directrice générale du Pôle Médico-Social, Florence LAMARQUE,
La Ville de Pessac, représentée par son Maire, Franck RAYNAL, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du 7 novembre 2023
Préambule
La présente convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, est conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement en date du 28 juin 2022 conformément à l’article R. 421-20 du code de l’éducation.
Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation
16-11-23 Mesure de Responsabilisation – Lycée Professionnel Philadelphe de Gerde - PESSAC
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation met l’accent sur l’individualisation de la mesure, la responsabilisation de l’élève et l’implication de la famille dans un processus éducatif. Elle offre une alternative à l’exclusion temporaire et limite ainsi les décisions d’exclusion qui peuvent conduire à un processus de déscolarisation.
Elle vise à associer l’élève et la famille à l’élaboration de la mesure en s’assurant que le sens de celle-ci a bien été compris tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.
Article 2 : Modalités d’exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, une charte d’accueil et un contrat d’engagement élaborés par le Lycée et la structure d’accueil déterminent les modalités d’exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d’établissement, le responsable de la structure accueillante, l’élève et son représentant légal s’il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
― Nom de l’élève concerné ;
― date de naissance ;
― Nom du représentant légal de l’élève, s’il est mineur ;
― Nom et qualité de la personne en charge de l’accueil au sein de la structure d’accueil ; ― Nom du personnel de l’établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ; ― dates, durée et modalités d’exécution de la mesure ;
― Objectifs de la mesure de responsabilisation ;
― Principales activités à réaliser et lieu (x) d’exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l’établissement et la structure d’accueil. Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d’enseignement, ni requérir la présence de l’élève plus de quatre jours par semaine.
En parallèle, un échange sur la situation est organisé avec l’éducateur référent d’Action Jeunesse Pessac.
Le lycéen est alors mis en contact avec cet éducateur. S’agissant d’un mineur, les parents devront être informés de cette rencontre.
L’éducateur reçoit ensuite le lycéen pour un entretien à la suite duquel il pourra poursuivre un accompagnement déjà mis en œuvre ou sinon engager une évaluation de sa situation et construire avec lui, une possible médiation, un suivi ou un projet éducatif. Cet entretien pourra avoir lieu soit sur le temps scolaire soit hors temps scolaire dans un lieu défini par Action Jeunesse Pessac. Mesure de Responsabilisation – Lycée Professionnel Philadelphe de Gerde - PESSAC
A la suite de l’entretien il appartient au lycéen, dans le cadre de la libre adhésion qui régit le mode d’activité de la prévention spécialisée, de choisir ou non cette action.
Cette mise en relation vise :
- La compréhension par le jeune lui-même de la problématique posée - L’inscription du jeune dans un cadre qui lui permet de réinvestir les questions scolaires ou de socialisation qui interrogent
- L’engagement d’un processus éducatif permettant au jeune d’évoluer positivement. Le refus d’accompagnement de la part du lycéen ne devra pas entraîner de pénalisation à son encontre.
Article 3 : Statut de l’élève
L’élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement.
Article 4 : Obligations du responsable de l’organisme d’accueil Les obligations du responsable de l’organisme d’accueil sont notamment de : ― présenter à l’élève la structure d’accueil ;
― faire accomplir à l’élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
― diriger, accompagner et contrôler l’exécution de l’activité ; ― faire un compte rendu évaluant le comportement de l’élève et son investissement dans l’activité réalisée.
Article 5 : Assurances
Le responsable de la structure d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :
― soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d’accueil à l’égard de l’élève ;
― soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile un avenant relatif à l’accueil des élèves.
Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d’accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l’établissement.
Article 6 : En cas d’accident
En cas d’accident survenu à l’élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d’accueil s’engage à informer le chef d’établissement sans délai.
Article 7 : Suivi du dispositif
Le chef d’établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront d’un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d’établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d’accueil ne satisfait plus :
― Aux conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
― Aux conditions d’encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d’ordre éducatif. Mesure de Responsabilisation – Lycée Professionnel Philadelphe de Gerde - PESSAC
Le responsable de la structure d’accueil informe sans délai le chef d’établissement de tout manquement aux obligations par l’élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l’élève, et notamment de son absence éventuelle.
L’éducateur référent d’Action Jeunesse Pessac est également informé de ces difficultés.
Article 8 : Communication
Un exemplaire de la présente Convention est remis à l’élève ou à son représentant légal, s’il est mineur, ainsi qu’au personnel de l’établissement et de la structure d’accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9 : Durée de la Convention, modification et renouvellement La présente Convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des signataires. Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d’activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à Pessac, en 9 exemplaires le _ _ /_ _/_ _ _ _
Pour l’Association Bâti-Projets Pour l’Association La Châtaigneraie Pour l’Association Espace Social Le Directeur, La Présidente, et d’Animation A. Coudert La Présidente,
Philippe PALUS Nathalie DUCLAUD Sophie PERRIER
Pour la C.S.G.T.P. Pour le Club de Prévention Spécialisée Pour l’Entente Pessac La Présidente, Action Jeunesse Pessac Basket Club Le Président, Le Président,
Christiane GOMEZ Jean-François FERRET David CALLIOS
Pour l’Association Laïque Pour la Ville de Pessac Pour le Lycée Professionnel Le PRADO, Le Maire, Philadelphe de Gerde Le Proviseur,
Florence LAMARQUE Franck RAYNAL Ahmed MESSAOUDI Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_157
Objet : Quartier Châtaigneraie-Arago - Pôle associatif - Convention avec la CNL 33 Amicale Ch'Ant'Ara
Monsieur Naji YAHMDI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Sur le quartier de la Châtaigneraie-Arago, la Ville a souhaité renforcer les moyens en locaux mis à la disposition des acteurs socio-éducatifs pour l’exercice de leurs missions, notamment auprès des publics jeunes et jeunes adultes.
Un lieu d’accueil jeunes adultes porté par l’Association des Jeunes de la Châtaigneraie (AJC) ainsi que "L’Espace jeunes" du Centre social de la Châtaigneraie-Arago sont déjà opérationnels sur ce quartier.
16-11-23 Lors de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022, la Ville a décidé de répondre favorablement à la demande d’associations du quartier de disposer de locaux administratifs en mettant à leur disposition, en accord avec DOMOFRANCE et après les avoir aménagés, les 152 m2 de l’ancienne antenne DOMOFRANCE de ce quartier, appartenant au bailleur et situés au cœur du quartier.
A ce jour la CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara, le Conseil Citoyen et l’association Pessac Football Club se sont positionnés pour s’inscrire dans ce projet de pôle et de locaux associatifs.
La Ville a aujourd’hui aménagé les locaux, à partir des locaux mis à sa disposition et d’un programme élaboré avec les associations et acteurs concernés. 2 espaces ont été créés :
- un premier espace dit « Pôle associatif » permettra d’accueillir de petites associations. Elles y trouveront des bureaux ainsi qu’une salle de réunion qui leur permettront d’effecteur leur travail administratif, de recevoir individuellement leurs adhérents ou des habitants, et de se réunir. Elles y trouveront également un espace office ainsi que des sanitaires. A ce jour la CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara et le Conseil Citoyen se sont positionnés pour s’inscrire dans ce projet de « Pôle associatif »,
- un second espace a été aménagé pour répondre à la demande de l’Association Pessac Football Club de disposer sur le quartier de locaux d’administration et de gestion. L’association y trouvera des bureaux pour ses animateurs et ses réunions ainsi qu’un espace office, un espace de rangement et des sanitaires.
La présente délibération vise à valider le principe et les modalités d’un accueil de l’association CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara et du Conseil citoyen du quartier dans les locaux du « Pole associatif ».
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le principe d’une mise à disposition de locaux à l’association CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara et au Conseil citoyen du quartier ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et l’Association CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Pôle associatif La Châtaigneraie 1
Convention de mise à disposition de locaux
Pôle associatif
10 bis Allée des Cigales
ENTRE
La Commune de Pessac, située Place de la Vème République, 33600 PESSAC, représentée par son Maire,
Monsieur Franck RAYNAL, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'application de l'article L.
2144-3 du C.G.C.T,
ET,
La CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
1901, dont l'objet a été déclaré à la Préfecture de la Gironde et située 10 bis Allée des Cigales, représentée
par Madame Christiane COURIO, Présidente, dûment habilitée aux présentes.
EXPOSE
Afin de dynamiser la vie sociale et associative du quartier de la Châtaigneraie-Arago et au regard du déficit de locaux associatifs sur ce quartier, la Ville a décidé d’y créer un « Pôle associatif ».
La CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara se donne pour but d’organiser la défense des intérêts des usagers du logement sur toutes les questions concernant l’habitat, l’urbanisme, la consommation : défense du foyer, sécurité de la famille, santé publique, prix des loyers et prestations, équipements énergétiques, mutations échanges, construction sociale moderne ou d’immeubles de types économiques, créations d’œuvres sociales, terrains de jeux, fêtes, activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, etc…
Dans ce cadre la Ville a décidé de mettre à disposition de la CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara du quartier de nouveaux locaux intégrés dans ce pôle associatif. Il s’agit d’un local composé d’un bureau de 12 m² ainsi que les communs appartenant au bailleur social DOMOFRANCE et situés 10 bis Allée des Cigales.
D’autres associations ont vocation à intégrer ce pôle associatif.
La présente convention définit les conditions de mise à disposition des locaux situés 10 bis Allée des Cigales pour l’accueil du public et les activités de La CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara
Il est convenu et exposé ce qui suit :
16-11-23 Pôle associatif La Châtaigneraie 2
ARTICLE 1 – DESIGNATION
La Ville de Pessac met à la disposition de la CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara un bureau d’une superficie de 12 m2 ainsi que les communs dans un local d'une superficie de 97 m², situé 10 bis allée des Cigales à Pessac. La CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara s’engage à mettre à disposition du Conseil Citoyen du quartier le partage de ce bureau. Ces locaux sont la propriété de Domofrance, qui en confie la gestion à la Ville de Pessac par le biais d’une convention.
La CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara déclare connaître les lieux.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente Convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES
Il est convenu que ce local sera utilisé conformément à la destination qui lui a été donnée par les parties pour y exercer l’activité de bureau et d’accueil du public, à l’exclusion de toute autre activité.
La CNL 33 Amicale Cha’Ant’Ara, en tant qu'utilisateur des locaux mis à disposition, s'engage à :
− User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l'intérieur et à proximité de ceux-ci,
− Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l'accord express et préalable de la Ville, − Laisser libre à tout moment l'accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l'entretien du bâtiment,
− Satisfaire à toutes les obligations législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de police, et plus particulièrement, prendre toutes les dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public,
− Contracter toutes polices d'assurance garantissant tous les risques qui lui incombent du fait de la présente mise à disposition et en rendre compte à la commune sur simple demande.
La CNL 33 Amicale Cha’Ant’Ara certifie avoir pris connaissance du Contrat d’Engagement Républicain et y adhérer dans sa totalité par la signature du présent contrat.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit pour les loyers, les charges, impôts et taxes.
En outre, la Ville prend à sa charge :
− Les consommations et abonnements liés à la fourniture d'électricité, d’internet et d'eau, − L’entretien ménager de l’ensemble des espaces,
− La maintenance générale du local,
− Les contrats de maintenance liés aux extincteurs et aux systèmes de ventilation.
L'Association conserve à sa charge :
− Les abonnements et la consommation téléphonique Pôle associatif La Châtaigneraie 3
ARTICLE 5 – SECURITE, SECOURS ET INCENDIE
La Présidente de l'Association est responsable de la sécurité. Elle doit assurer les missions suivantes : - Connaître et faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; - Prendre éventuellement, les premières mesures de sécurité ;
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ; - Veiller à maintenir les sorties de secours déverrouillées en présence du public.
Consignes et moyens de secours : elles sont indiquées sur les plans d'évacuation et d'intervention. Les moyens de secours à disposition sont des extincteurs portatifs et une alarme incendie avec déclencheurs manuels (voir implantation sur plan d'évacuation).
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION DES LOCAUX
6-1 : Utilisateurs
En dehors des activités spécifiques de la CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara et du partage du bureau avec le Conseil Citoyen, ces locaux seront utilisés par la Ville (bureau de l’adulte relais du quartier) et pourront être utilisés par d’autres associations contribuant au développement social du quartier.
6-2 : Description des locaux
Désignation / nature de l'activité Surface Effectif du public maximum
Bureau 1 10 m2 4
Bureau 2 (objet de la convention) :
dédié et partagé 12 m2 8
Bureau 3 10 m2 4
Bureau 4 11 m2 4
Salle de réunion 32 m2 28
Cuisine 11 m2 4
TOTAL 86 m2 52
6-3 : Utilisation des locaux
Les espaces doivent être utilisés conformément à leur destination et le nombre de personnes maximum doit être respecté.
Toute loi relative à la consommation de tabac, d’alcool et de produits illicites s’applique expressément dans les locaux.
Chaque utilisateur s'interdit d'avoir ou de permettre dans les locaux mis à disposition une activité politique, idéologique ou confessionnelle.
6-4 : Assurances
L’Association s’assurera contre les risques responsabilité civile, incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace et dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue. L'Association devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à la Ville à première demande. L'Association s'engage à aviser la Ville immédiatement de tout sinistre. Pôle associatif La Châtaigneraie 4
ARTICLE 7 - RESILIATION
– Résiliation unilatérale :
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la Ville pourra la résilier à tout moment pour un motif d'intérêt général, respectant un préavis de 2 mois.
L'Association occupante des locaux ne pourra prétendre à aucune indemnité correspondant au préjudice éventuel.
– Résiliation unilatérale pour faute de l'Association :
En cas d'inexécution par l'Association des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la convention pourra être résiliée sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
- Fin anticipée de la convention :
En cas d'accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention sans indemnité.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
Toute modification apportée à l'une des présentes dispositions fera l'objet d'un avenant signé entre les parties, dans les mêmes formes que la convention initiale.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litiges dans l'application de la présente Convention, les parties acceptent, après épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable, de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires à Pessac, le
Pour la Ville de PESSAC, Pour la CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara Le Maire, La Présidente,
Franck RAYNAL Christiane COURIO Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_158
Objet : Quartier Châtaigneraie-Arago - Locaux associatifs - Convention avec l'Association Pessac Football Club
Monsieur Naji YAHMDI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Sur le quartier de la Châtaigneraie-Arago, la Ville a souhaité renforcer les moyens en locaux mis à la disposition des acteurs socio-éducatifs pour l’exercice de leurs missions, notamment auprès des publics jeunes et jeunes adultes.
Un lieu d’accueil jeunes adultes porté par l’Association des Jeunes de la Châtaigneraie (AJC) ainsi que "L’Espace jeunes" du Centre social de la Châtaigneraie-Arago sont déjà opérationnels sur ce quartier.
16-11-23 Lors de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022, la Ville a décidé de répondre favorablement à la demande d’associations du quartier de disposer de locaux administratifs en mettant à leur disposition, en accord avec DOMOFRANCE et après les avoir aménagés, les 152 m2 de l’ancienne antenne DOMOFRANCE de ce quartier, appartenant au bailleur et situés au cœur du quartier.
A ce jour la CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara, le Conseil Citoyen et l’Association Pessac Football Club se sont positionnés pour s’inscrire dans ce projet de pôle et de locaux associatifs.
La Ville a aujourd’hui aménagé les locaux à partir des locaux mis à sa disposition et d’un programme élaboré avec les associations et acteurs concernés. 2 espaces ont été créés :
- un premier espace dit « Pôle associatif » permettra d’accueillir de petites associations. Elles y trouveront des bureaux ainsi qu’une salle de réunion qui leur permettront d’effecteur leur travail administratif, de recevoir individuellement leurs adhérents ou des habitants, et de se réunir. Elles y trouveront également un espace office ainsi que des sanitaires. A ce jour la CNL 33 Amicale Ch’Ant’Ara et le Conseil Citoyen se sont positionnés pour s’inscrire dans ce projet de « Pôle associatif »,
- un second espace a été aménagé pour répondre à la demande de l’Association Pessac Football Club de disposer sur le quartier de locaux d’administration et de gestion. L’association y trouvera des bureaux pour ses animateurs et ses réunions ainsi qu’un espace office, un espace de rangement et des sanitaires.
La présente délibération vise à valider le principe et les modalités d’un accueil de l’Association Pessac Football Club dans ces locaux.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le principe d’une mise à disposition de locaux à l’Association Pessac Football Club ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et l’Association Pessac Football Club.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL Locaux Pessac Football Club 1
Convention de mise à disposition de locaux
10 bis Allée des Cigales
ENTRE
La Commune de Pessac, située Place de la Vème République, 33600 PESSAC, représentée par son Maire,
Monsieur Franck RAYNAL, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'application de l'article L.
2144-3 du C.G.C.T,
ET,
L'Association Pessac Football Club, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16
août 1901, dont l'objet a été déclaré à la Préfecture de la Gironde et domiciliée 10 bis Allée des Cigales, 33600
Pessac, représentée par Rabii EL AOUADY, Président, dûment habilité aux présentes.
EXPOSE
Dans le cadre de ses politiques Sportive, Jeunesse, Egalité et Lutte contre les discriminations, Développement Social Urbain, Prévention de la délinquance et Tranquillité publique, la Ville de Pessac accompagne l’émergence et le développement d’initiatives associatives permettant la pratique sportive, l’expression et l’engagement citoyen des habitants.
Au sein du quartier prioritaire de La Châtaigneraie-Arago, l’un des quartiers les plus jeunes de la Métropole, le soutien aux associations est un enjeu majeur permettant l’expression et l’engagement citoyen notamment celui des jeunes et jeunes adultes. Les associations sont des partenaires indispensables qui renforcent l’accompagnement socio-éducatif du quartier, diversifient les formes d’actions ainsi que l’offre d’activités à la population, et participent au changement d’image du quartier.
Créée en 2011 à l’initiative d’un groupe de jeunes du quartier, l’ Association Pessac Football Club a une vocation sportive via le futsal et le football à onze mais également éducative au travers du travail accompli à destination de la jeunesse. En plus de 10 ans d’existence, l’association est devenue un acteur sportif et éducatif de premier plan.
Une convention de partenariat entre la Ville et l’ Association a été signée le 13/10/2020 pour une durée d’un an renouvelée par reconduction expresse sur les trois années suivantes.
Afin de doter l’ Association de locaux répondant à ses besoins, la Ville a décidé de mettre à sa disposition, après les avoir aménagés, 45 m2 de locaux administratifs composés de bureaux et d’une salle de réunion, situés 10 bis Allée des Cigales et appartenant au bailleur social Domofrance.
La présente convention définit les conditions de mise à disposition des locaux situés 10 bis Allée des Cigales pour les activités de l’association.
16-11-23 Locaux Pessac Football Club 2
Il est convenu et exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 – DESIGNATION
La Ville de Pessac met à la disposition de l'Association Pessac Football Club un local d'une superficie de 45 m², situé 10 bis Allée des Cigales à Pessac. Ces locaux sont la propriété de Domofrance, qui en confie la gestion à la Ville de Pessac par le biais d’une convention.
L'Association déclare connaître les lieux.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente Convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES
Il est convenu que ce local sera utilisé conformément à la destination qui lui a été donnée par les parties pour y exercer l’activité administrative bureaux et accueil, à l’exclusion de toute autre activité.
L'Association, en tant qu'utilisateur des locaux mis à disposition, s'engage à :
− User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l'intérieur et à proximité de ceux-ci,
− Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l'accord express et préalable de la Ville, − Laisser libre à tout moment l'accès des locaux pour toute intervention nécessaire à la sécurité et à l'entretien du bâtiment,
− Satisfaire à toutes les obligations législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de police, et plus particulièrement, prendre toutes les dispositions pour satisfaire aux obligations concernant les établissements recevant du public,
− Contracter toutes polices d'assurance garantissant tous les risques qui lui incombent du fait de la présente mise à disposition et en rendre compte à la commune sur simple demande.
L’association certifie avoir pris connaissance du Contrat d’Engagement Républicain et y adhérer dans sa totalité par la signature du présent contrat.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit pour les loyers, les charges, impôts et taxes.
En outre, la Ville prend à sa charge :
− Les consommations et abonnements liés à la fourniture d'électricité, d’internet et d'eau, − La maintenance générale du local,
− Les contrats de maintenance liés aux extincteurs et aux systèmes de ventilation.
L'Association conserve à sa charge :
− Les abonnements et la consommation téléphonique,
− Le contrôle annuel par un organisme spécialisé des circuits électriques, de sécurité incendie et de désenfumage,
− La maintenance du système de sécurité incendie (SSI) et alarme anti-intrusion, − L'entretien ménager quotidien du local et alentours. Locaux Pessac Football Club 3
ARTICLE 5 – SECURITE, SECOURS ET INCENDIE
Le Président de l'Association est responsable de la sécurité. Il doit assurer les missions suivantes :
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; - Prendre éventuellement, les premières mesures de sécurité ;
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ; - Veiller à maintenir les sorties de secours déverrouillées en présence du public.
Consignes et moyens de secours : elles sont indiquées sur les plans d'évacuation et d'intervention. Les moyens de secours à disposition sont des extincteurs portatifs et une alarme incendie avec déclencheurs manuels (voir implantation sur plan d'évacuation).
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION DES LOCAUX
6-1 : Utilisateurs
Les locaux seront strictement réservés aux activités de l’association.
6-2 : Description des locaux
6-3 : Utilisation des locaux
Les différents espaces sont utilisables selon le planning tenu par les responsables de l’association. Les espaces doivent être utilisés conformément à leur destination et le nombre de personnes maximum doit être respecté.
Toute loi relative à la consommation de tabac, d’alcool et de produits illicites s’applique expressément dans les locaux.
Chaque utilisateur s'interdit d'avoir ou de permettre dans les locaux mis à disposition une activité politique, idéologique ou confessionnelle.
6-4 : Assurances
L’Association s’assurera contre les risques responsabilité civile, incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace et dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue. L'Association devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à la Ville à première demande. L'Association s'engage à aviser la Ville immédiatement de tout sinistre.
Désignation / nature de l'activité Surface Effectif du public maximum
Bureau 17 m2 3
Salle de réunion 20 m2 20
Cuisine 8 m2 1
TOTAL 45 m2 24 Locaux Pessac Football Club 4
ARTICLE 7 - RESILIATION
– Résiliation unilatérale :
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la Ville pourra la résilier à tout moment pour un motif d'intérêt général, respectant un préavis de 2 mois.
L'Association occupante des locaux ne pourra prétendre à aucune indemnité correspondant au préjudice éventuel.
– Résiliation unilatérale pour faute de l'Association :
En cas d'inexécution par l'Association des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la convention pourra être résiliée sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
- Fin anticipée de la convention :
En cas d'accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention sans indemnité.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
Toute modification apportée à l'une des présentes dispositions fera l'objet d'un avenant signé entre les parties, dans les mêmes formes que la convention initiale.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litiges dans l'application de la présente Convention, les parties acceptent, après épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable, de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires à Pessac, le
Pour la Ville de PESSAC, Pour l'Association Pessac Football Club, Le Maire, Le Président,
Franck RAYNAL Rabii EL AOUADY Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 07 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept novembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
François SZTARK procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Fatima BIZINE procuration à Naji YAHMDI
Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Annie LADIRAY
Fatiha BOZDAG procuration à Pascale PAVONE
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Franck SARRABAYROUSE
Secrétaire de séance : Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
n°d'ordre : DEL2023_159
Objet : Associations - subventions – répartition 2023 n°6
Madame Marie-Claire KARST, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Vu le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Le Conseil Municipal décide :
- de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération.
16-11-23 Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
Le Maire,
Franck RAYNAL PE103O006 - Relations Internationales
PE103E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
COMITE DE JUMELAGE Rencontres culturelle Roumanie 500,00 Nombre de Dossiers 1 500,00
PE106O001 - Maîtr. d'œuvre urb. et sociale
PE106E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASS ALOUETTE ANIMATION SUBVENTION VILLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET A EGALITE
500,00
ASS ALOUETTE ANIMATION SUBVENTION BORDEAUX METROPOLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET A EGALITE
500,00
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE SUBVENTION VILLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET QUARTI'EGALITE
600,00
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE SUBVENTION BORDEAUX METROPOLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET QUARTI'EGALITE
600,00
COLLEGE GERARD PHILIPE PROJET CITOYENNETE ET VALEURS REPUBLICAINES - SEGPA
300,00
LIBRE ENGAGEMENT ARTISTIQUE SUBVENTION VILLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET J'HABITE ICI
1 000,00
LIBRE ENGAGEMENT ARTISTIQUE SUBVENTION BORDEAUX METROPOLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET J'HABITE ICI
1 000,00
PESSAC FOOTBALL CLUB EX AS PESSAC
CHATAIGNERAIE
SUBVENTION BORDEAUX METROPOLE QUINZAINE DE
L'EGALITE PROJET MA PLACE DANS LA CITE
800,00
PESSAC FOOTBALL CLUB EX AS PESSAC
CHATAIGNERAIE
SUBVENTION VILLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET
MA PLACE DANS LA CITE
800,00
THEATRE OUF ! SUBVENTION VILLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET PIPELETTE ET LE GRAND MALENTENDU
900,00
THEATRE OUF ! SUBVENTION BORDEAUX METROPOLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET PIPELETTE ET LE GRAND
MALENTENDU
900,00
UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE BORDEAUX
III
SUBVENTION BORDEAUX METROPOLE QUINZAINE DE
L'EGALITE PROJET PROGRAMMATION CULTURELLE
1 000,00
UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE BORDEAUX
III
SUBVENTION VILLE QUINZAINE DE L'EGALITE PROJET
PROGRAMMATION CULTURELLE
1 000,00
Nombre de Dossiers 13 9 900,00
PE106O001 - Maîtr. d'œuvre urb. et sociale
PE106E02 - Dépenses d'investissement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE SUBVENTION D'EQUIPEMENT POUR LE PASS'AGE 11 000,00 Nombre de Dossiers 1 11 000,00
PE106O004 - Habitat
PE106E02 - Dépenses d'investissement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
C.I.B.B SUBVENTION BURCK TRAVAUX COPROPRIETE GERANIUMS
28 125,00
X SUBVENTION PIG 2 000,00
Y SUBVENTION PIG 500,00 Nombre de Dossiers 3 30 625,00
PE113O002 - Subvention versée sport
PE113E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
A SUB OBJECTIF JEUX 4 000,00
B SUB OBJECTIF JEUX 4 000,00 Nombre de Dossiers 2 8 000,00
PE114O003 - Ecoles et temps scolaires
PE114E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASSO DE GESTION DE L'ECOLE MATERNELLE A.
BRIAND
ARBRE DE NOEL 566,00
ECOLE DE TOCTOUCAU ARBRE DE NOEL 184,00
ECOLE EDOUARD HERRIOT ARBRE DE NOEL 131,00
ECOLE JACQUES CARTIER ARBRE DE NOEL 151,00
ECOLE MATERNELLE ALOUETTE ARBRE DE NOEL 316,00
ECOLE MATERNELLE LE COLOMBIER ARBRE DE NOEL 233,00
16-11-23 ECOLE MATERNELLE MAGONTY ARBRE DE NOEL 447,00
ECOLE MATERNELLE PAPE CLEMENT ARBRE DE NOEL 207,00
MATERNELLE DU MONTEIL ARBRE DE NOEL 200,00
MATERNELLE FRANCOIS MAURIAC ARBRE DE NOEL 303,00
MATERNELLE GEORGES LEYGUES ARBRE DE NOEL 358,00
MATERNELLE JEAN CORDIER COOP SCOLAIRE ARBRE DE NOEL 405,00
MATERNELLE JOLIOT CURIE ARBRE DE NOEL 237,00
MATERNELLE JULES FERRY ARBRE DE NOEL 414,00
MATERNELLE LA FARANDOLE ARBRE DE NOEL 480,00
MATERNELLE MONTESQUIEU ARBRE DE NOEL 339,00
MATERNELLE ROLAND DORGELES ARBRE DE NOEL 243,00
MATERNELLE SAINT EXUPERY ARBRE DE NOEL 286,00 Nombre de Dossiers 18 5 500,00
PE115O002 - Info jeunesse et vie étudiante
PE115E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
AQUITAINE AFRIQUE INITIATIVES subvention de fonctionnement 1 000,00
L'AUBERGE NOMADE subvention de fonctionnement 600,00 Nombre de Dossiers 2 1 600,00
TOTAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
25 500,00
TOTAL DES SUBVENTIONS D' INVESTISSEMENT 41 625,00
TOTAL GENERAL 67 125,00