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Déliberation - extrait registre deliberations Conseil Municipal d
Déliberation - extrait du registre des deliberations conseil municipal 19 septembre 2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Déliberation - extrait du registre des deliberations conseil municipal 19 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_115
Objet : FACECO - Maroc - aide aux victimes du séisme
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Face à la tragédie humaine causée par le séisme dévastateur de magnitude 7 survenu le 8 septembre 2023 au Maroc et faisant état de plusieurs milliers de victimes et de blessés, la Ville de Pessac exprime toute sa solidarité envers les populations touchées.
La Ville de Pessac souhaite ainsi contribuer financièrement au « FACECO - aide à la population du Maroc », le fonds de concours du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, qui permet aux collectivités territoriales françaises d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires.
Cette aide exceptionnelle, à hauteur de 8 000 euros, permet de contribuer à l’élan national de solidarité relayé par l’Association des Maires de France. Ce fonds d’urgence vise à
28-09-23 soutenir la réponse d’urgence mise en œuvre par des ONG françaises et internationales déjà présentes et actives dans les zones sinistrées, en appui aux autorités marocaines.
Le Conseil Municipal décide :
Vu l’article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait de la Ville de Pessac de contribuer financièrement au « FACECO - aide à la population du Maroc » ;
- d’approuver l’aide exceptionnelle proposée à hauteur de 8 000 euros ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 65 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_116
Objet : Référent déontologue des élus - création de fonction - désignation
Madame Pascale PAVONE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
La Ville de Pessac souhaite mettre en place un référent déontologue des élus locaux.
Cette mission traduit un souhait politique de renforcement de la transparence et de la déontologie de l’action publique et s’inscrit dans le cadre de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.
Cette mission vient compléter le dispositif existant de référent déontologue des agents de la Ville.
La définition des contours de la mission de référent déontologue s’appuie sur la charte de l’élu local.
28-09-23 Définition de la Mission
Le référent apporte en toute indépendance tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques issus de la charte des élus locaux et de la jurisprudence, notamment s’il s’agit de : dignité, probité, intégrité, impartialité, égalité de traitement des personnes, neutralité, laïcité, discrétion professionnelle, réserve, secret professionnel, obligation d’obéissance hiérarchique et droit de retrait, prévention des conflits d’intérêts, règles en matière de cumul d’emplois et d’activités, compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et obligations déclaratives.
Le choix du déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leurs expériences et de leurs compétences.
Pour cela, le décret prévoit certaines incompatibilités, qui s’appliquent au référent : - cette personne ne doit exercer au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local ;
- elle ne doit plus en exercer depuis au moins trois ans ;
- elle ne doit pas être agent de ces collectivités ;
- elle ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci.
Modalités de saisine et d’avis du déontologue
Tout élu local de la Ville de Pessac peut saisir le référent déontologue des élus locaux de toute question liée à l’application et au respect de la charte de l’élu local par une adresse mail dédiée.
Toute sollicitation donnera lieu à un accusé de réception.
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
Les conditions d’exercice de la mission
Le référent accomplit ses missions avec diligence, exemplarité, professionnalisme, disponibilité et en toute indépendance.
La Ville de Pessac s’engage à doter le référent des moyens matériels indispensables à l’exercice de sa mission : un ordinateur, un téléphone portable et une adresse mail dédiée, ainsi que l’accès à des salles de réunions de la Mairie ou en dehors de l’Hôtel de Ville en cas de nécessité et si cela contribue à la garantie de la confidentialité de sa saisie.
Le référent est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le référent ne doit pas conserver de copies des dossiers ou des renseignements qui lui sont communiqués sur quelque support que ce soit, au-delà de la durée de la mission de conseil ou d’expertise.
Le référent déontologue des élus présente un rapport annuel en Conseil Municipal. Ce rapport comporte notamment une analyse des saisines et un récapitulatif des principales questions traitées dans l’année ainsi que le cadre dans lequel il a pu exercer ses fonctions. Le rapport fait également apparaître les propositions d’amélioration qu’il paraît opportun au référent de formuler.
La mission de référent déontologue des élus est une mission bénévole. La mission de référent déontologue des élus est d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois par délibération du Conseil Municipal.
Le profil du référent déontologue de la Ville doit donc être une personnalité présentant les garanties nécessaires d’indépendance, d’impartialité et d’éthique dans l’exercice de ces fonctions.
Il vous est donc proposé de procéder à la désignation de Monsieur Jean-Paul FAIVRE, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par délibération du Conseil Municipal, en tant que référent déontologue des élus de la Ville et ce, à compter du 1er octobre 2023.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1, Vu la loi dite "3DS » du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue des élus de la Ville contribue au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte des élus locaux et à la transparence de la vie publique,
Considérant que le régime d’incompatibilité applicable aux référents déontologues des élus locaux est fixé par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que le référent déontologue des élus de la Ville est compétent pour connaître toutes questions liées au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue des élus de la Ville devra présenter chaque année un rapport d’activité au Conseil Municipal,
Considérant que les moyens suivants seront mis à la disposition du référent déontologue des élus de la ville : un ordinateur, un téléphone portable et une adresse mail dédiée, ainsi que l’accès à des salles de réunions de la Mairie ou en dehors de l’Hôtel de Ville en cas de nécessité et si cela contribue à la garantie de la confidentialité de sa saisie, Considérant que le mandat de référent déontologue des élus de la Ville de Pessac est d’une durée de 3 ans renouvelable une fois par délibération en Conseil Municipal,
- d’approuver la création d’une fonction de référent déontologue des élus de la Ville ;
- de désigner Monsieur Jean-Paul FAIVRE en qualité de référent déontologue des élus de la Ville de Pessac pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par délibération en Conseil Municipal ;
- de dire que sa mission débutera le 1er octobre 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_117
Objet : Mutualisation des services avec Bordeaux Métropole - Rapport d'avancement 2022
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Au 1er janvier 2016 ont été créés des services communs mutualisés entre Bordeaux Métropole et la Ville de Pessac.
Le contrat d'engagement entre Bordeaux Métropole et la Ville de Pessac prévoit que des évaluations régulières sont conduites, pour vérifier le respect des engagements pris par les cocontractants. Sur ces bases, il est apparu souhaitable d'établir chaque année un rapport sur l'avancement de la mutualisation, pour informer le Conseil sur les éléments spécifiques à la conduite de cette démarche pour Pessac. Par ailleurs, dans l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales il est exposé que « ...Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l’établissement public de coopération intercommunale. »
28-09-23 En l’absence d’évolution organisationnelle majeure cette année, le présent rapport présente essentiellement la synthèse du bilan d’activités des services communs pour l’année 2022.
A l’occasion de ce rapport il s’agit aussi pour les Conseillers métropolitains de rendre compte de leur activité en tant que représentant de la commune siégeant dans les différentes commissions de Bordeaux Métropole.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- de prendre acte de la présentation du rapport sur l'avancement de la mutualisation pour la Ville de Pessac ;
- et de prendre acte des interventions des élus conseillers métropolitains. Il est pris acte du présent rapport.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL RAPPORT D’AVANCEMENT SUR LA MUTUALISATION
Au 1er janvier 2016 ont été créés des services communs mutualisés entre Bordeaux Métropole et la Ville
de Pessac, évolution majeure de l'organisation des services au sein du bloc communal sur le territoire.
Le contrat d'engagement entre Bordeaux Métropole et la Ville de Pessac prévoit que des évaluations
régulières soient conduites pour vérifier le respect des engagements pris par les cocontractants. Sur ces
bases, il est apparu souhaitable d'établir des rapports réguliers sur l'avancement de la mutualisation pour
informer le Conseil Municipal sur les éléments spécifiques à la conduite de cette démarche pour Pessac.
Chaque année entre 2016 et 2019 des rapports ont été présentés au Conseil Municipal afin de rappeler
le cadre général de la démarche de mutualisation, présenter les premiers bilans du service rendu, puis
décrire les principaux impacts de la mutualisation sur l'organisation des services municipaux. Les
élections municipales, et surtout la crise sanitaire avec ses impacts sur l’organisation municipale, n’ont
pas permis de présenter de rapport circonstancié en 2020 et 2021.
Le rapport 2022 a présenté les évolutions intervenues depuis 2019 du cadre général de la mutualisation,
ses impacts financiers sur la ville et sur l’organisation des services municipaux ainsi que la synthèse du
bilan d’activités des services communs pour l’année 2021.
En l’absence d’évolution organisationnelle majeure en 2022, le présent rapport a pour objet de rappeler
l’évolution de l’attribution de compensation due par la Ville au 1er janvier 2023 et le bilan d’activités
2022 des services communs.
I Suivi des évolutions de l’attribution de compensation 2022
Les domaines choisis en 2016 par Pessac dans le cadre du premier cycle de mutualisation ont été les
suivants : propreté/espaces verts, informatique/numérique et systèmes d'informations, ressources
humaines/finances et commande publique, affaires juridiques, documentation et archives, magasin/ régie
bâtiments, environnement/domaine public et transports, aménagement urbain/urbanisme et autorisations
d'occupation des sols.
Depuis cette date aucun nouveau domaine n’a été mutualisé, la ville préférant conforter l’existant et
seules des adaptations nécessaires des niveaux de service sont intervenues venant modifier l’Attribution
de Compensation de la Commune.
En effet, pour mémoire, l’engagement contractuel entre Bordeaux Métropole et la Commune porte sur
un niveau de service déterminé au moment de la mutualisation.
La Commune peut décider à tout moment de faire évoluer de manière pérenne le niveau de service d’un
des domaines mutualisés, à la hausse ou à la baisse, pour prendre en compte des nouveaux besoins, faire
évoluer un service, mieux répondre aux demandes des usagers.
Le financement -ou la baisse du coût- du service correspondant se traduit par une hausse ou une baisse
de l’attribution de compensation de la Commune, calculée en fonction des moyens humains, matériels,
et immatériels rendus nécessaires -ou superflus- pour assurer le service.
28-09-23 Par conséquent, toute demande supplémentaire de service va générer un coût supplémentaire qui devra
être négocié avec les services communs pour soit se substituer à un service qui ne sera plus rendu soit
donner lieu à une augmentation de l’Attribution de Compensation.
Progression du Montant d’AC depuis 2016
Montants Domaines concernés
AC 2016 10 393 645 €
RNS 2016 - 4 612 € Régularisation, ajustement
tous domaines
AC 2017 10 389 033 €
RNS 2016/2017 + 81 431 € Espaces verts, Numérique
Autres impacts + 110 216 € Transfert de compétence tout
mode de déplacement,
mutualisation archives
AC 2018 10 580 680 €
RNS 2017/2018 + 98 265 € Domaines Public, Propreté et
numérique
AC 2019 10 678 945 €
RNS 2018/2029 +110 531 €
Autres impacts + 73 637 € Transfert de compétence
ANRU Politique de la Ville
AC 2020 10 863 113 €
RNS 2019/2020 + 264 163 € Espaces verts, Propreté et
Numérique
AC 2021 11 127 276 €
RNS 2020/2021 +178 586 € Propreté, Domaine Public,
Cadre de vie Paysage,
Commande Publique et
Finances, Numérique
AC 2022 11 305 862 €
RNS 2021/2022 (période
du 1er septembre 2021
au 30 aout 2022)
+82 502 € Suivi des régies de
stationnement et Numérique
AC 2023 (versé au 1er
janvier 2023)
11 388 344 € Les révisions de niveau de service 2022/2023, actuellement en discussion entre la Ville et les services
de Bordeaux Métropole, impacteront comme précédemment l’Attribution de Compensation à verser par
la Ville au 1er janvier 2024.
II Bilan de l’activité 2022 des services communs
Les revues du contrat d’engagement ont lieu chaque année, réunissant les représentants de chacun des
services communs de la Ville et les élus en charge de la mutualisation.
L'occasion est ainsi donnée à chaque service de réaliser le bilan de l’année écoulée dans son domaine et
de dresser les perspectives à venir. Les représentants de la Ville font part de leurs observations et
orientations permettant ainsi d’ajuster régulièrement les actions des services communs aux politiques
publiques souhaitées par l’équipe municipale.
La revue 2022 s’est tenue le 15 juin 2022 avec l’ensemble des services communs qui ont ainsi pu
présenter leur bilan et dialoguer avec l’équipe municipale.
L’ensemble des fiches-bilan pour l’année 2022 sont jointes au présent rapport.
Les faits marquants essentiels de cette année :
1) Concernant les fonctions supports Finances
Le contrôle allégé de certaines dépenses en partenariat avec la direction des finances publiques a été mis
en œuvre à compter du 18 mai 2022 permettant notamment de conserver des délais de
paiement performants, 14 jours en moyenne.
45 539 €
88 014 € 99 642 €
206 678 €
135 992 €
43 932 €
575 865 €
35 892 € 10 251 € 10 889 € 57 485 € 42 594 € 38 570 €
157 111 €
2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 T O T A L
RNS 2017 À 2022 RÉPARTITION
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RNS FONCT RNS INV La Direction a pu également lancer les travaux préparatoires au projet de passage à la M57 au 1er janvier
2024 (apurement des immobilisations de tous les budgetsௗ: sortie des biens de faible valeur totalement
amortis, sortie des biens réformés soit 7 819 biens)
Enfin, elle a mené le projet de changement de logiciel comptable des régiesௗpour plus grande sécurité
juridique et un saut qualitatif (rapprochement bancaire, suivi des frais de commission, gestion des
valeurs inactives, …).
2) la Commande Publique
Outre la gestion des marchés de la Ville, 61 en 2022, suivant les procédures arrêtées depuis la
mutualisation, le service commun a cette année développé la mission « achats » à travers :
- la prise en charge de procédures de contrats complexes (2 Marchés global de performance,
équipement aquatique et école G. Leygues, et 2 concessions de serviceௗ: signalétique de proximité et
restauration collective)
- la gestion de 2 marchés transverses (équipements de protection individuelle, nettoyage des
locaux)
- le développement d’une programmation des achats détaillée et étayée en lien avec les directions
opérationnelles de la commune
- la réalisation de benchmarks (collecte d’information auprès d’autres collectivité sur des
modalités d’achat)
- la sensibilisation des Directions opérationnelles à la pratique du sourcing
(information/formation) et diffusion d’une fiche pratique sur l’achat public innovant
- le renforcement des négociations dans le cadre des MAPA et des avenants
- la rédaction d’un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement
Responsables ( SPASER - délibération du Conseil municipal le 28 juin 2022)
- l’organisation d’un séminaire de la Commande Publique en septembre 2022 à destination de
l’ensemble des communes du PTS (élus Commande publique, Directeurs, référents marchés…) et animé
par différents experts sur les thématiques : centrale d’achat BM, achats innovants, déontologie, achats
durables, l’insertion de clauses sociales dans les marchés.
3) Les Ressources Humaines
Suite à la réorganisation de la DRH, avec la création d’un poste interface à la Ville, les domaines
suivants ont été remis à plat :
- les procédures de recrutement pour plus de réactivité et d’adaptation aux besoins des
services. Un travail a également été amorcé en matière d’attractivité des métiers et de
marque Employeur.
- le plan de formation qui a été formalisé et terminé en reprenant les objectifs et niveaux de
priorisation attendus par la collectivité. De plus, l’année 2022 est celle qui a vu aboutir la formation «ௗtransition écologiqueௗ», construite
totalement en partenariat entre la ville et le CNFPT.
4) Les Affaires juridiques/documentation/archives
Le volume de consultations juridiques délivrées en 2022 par la Direction des Affaires juridiques diminue,
75 consultations, tout en restant à un niveau élevé et touchant tous les grands domaines d’intervention
de la Ville.
Un Plan d’actions et feuille de route de mise en conformité au RGPD a été proposé fin 2022 pour faire
face aux enjeux croissants dans ce domaine :
- Audit de conformité du CCAS de Pessac et les établissements spécialisés qu’il gère :
actualisation du registre et documentation de la conformité.
- Audit de conformité des données de santé : évaluation de niveau effectif de sécurité des
données de santé et des écarts avec les exigences règlementaires puis, si nécessaire, mise en place de
mesures techniques et organisationnelles pour atteindre un niveau de sécurité approprié.
5 ) Bâtiments/Magasins/Sécurité et prévention
Le service bâtiments réalise en moyenne 4500 interventions de petits travaux sur le patrimoine
bâti de la Ville. Sont également assurées par un service commun le suivi des dossiers d’ERP, avec un
taux de contrôle périodique obligatoire proche des 100 %.
L’année 2022 a été marquée par des réalisations moins courantes comme des boites à livres ou
la fabrication de meubles sur mesure pour les écoles et la mairie.
6) Numérique et Systèmes d’Informations
L’année 2022 a été pour le service commun l’année de la redéfinition complète du Système
d’Information Usagers. Autour d’un compte territorial facilitant l’accès à l’ensemble des services, il
s’agit de repositionner le numérique et la dématérialisation comme un outil pour simplifier au quotidien
la vie des citoyens, associations et entreprises du territoire.
La cybersécurité elle aussi a fait l’objet d’une vigilance accrue au cours de l’année 2022 en raison du
contexte de fortes tensions internationales et d’élévation du risque d’attaque liés à la guerre en Ukraine.
En lien avec les autorités préfectorales et nationales, le service commun numérique s’est mobilisé pour
renforcer la surveillance et les mesures de protection et appliquer au fil de l’eau les recommandations
de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information. Ce contexte de crise au niveau mondial
a également créé de fortes tensions sur les approvisionnements et compétences numériques, impactant
à la hausse de nombreux projets. Le service commun s’est mobilisé pour trouver des solutions permettant
de limiter autant que faire se peut ces hausses afin de limiter l’impact sur la livraison de nouveaux
services numériques.
Au-delà de ces sujets transversaux intéressant toutes les communes, la DGNSI a pu pour Pessac en
2022 : mettre en place 2 plates-formes (participation citoyenne et bénévolat), accompagner la mise en place d’un nouvel outil de gestion de courrier, créer de nouveaux points de wifi sécurisés (maisons
municipales), et informatiser plusieurs sites sportifs.
7) Domaine public voirie, éclairage, espaces verts
Le service commun doit gérer dans ces domaines des attentes fortes et multiples des usagers.
Concernant les espaces verts le service doit faire face aux enjeux de plus en plus prégnants de
développement de gestion écologique des espaces verts, de développement de la biodiversité, de
déminéralisation des espaces publics...
Cette évolution passe également par une connaissance fine du patrimoine “vert existant”, dont le
recensement est encore en cours pour atteindre plus de 80 % en 2023. Le plan de gestion et d’activités
s’adapte progressivement à cette connaissance, afin d’optimiser moyens et résultats.
Deux actions phares en 2022 en faveur de la biodiversité :
- Labellisation du Bois des Roses et du Parc Lavielle qui ont fait l’objet d’inventaires par la
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) pour leur classement en «ௗRefuges LPOௗ». Les
préconisations de ces diagnostics vont permettre d’accentuer certaines actions de gestion
différenciée afin d’y accueillir un maximum de biodiversité comme prévu dans le cadre de
cette labellisation.
- Poursuite de la plantation de «ௗforêts urbainesௗ» sur la commune avec :la mise en place d’un
écran boisé le long du site de l’Aire de Détente de Magonty , 2ௗ000 jeunes plans forestiers
ont ainsi été plantés, accompagnés de 20 arbres, la plantation d’une «ௗmicro-forêt urbaineௗ»
sur le giratoire Becquerel/Eiffel avec les 60 jeunes plants forestiers, etc..
8) Domaine public- Propreté
Les attentes des usagers dans ce domaine sont aussi très fortes et nécessitent des adaptations permanentes
du plan de gestion.
En 2022 l’effort a porté particulièrement sur le plan propreté villeௗet la mise en place des Marchés « Zéro
Déchets »ௗ, ainsi que l’opération «ௗrentrez vos bacsௗ» en centre-ville.
9) Cadre de vie, urbanisme, Autorisations du Droit des Sols
L’année 2022 a été celle de mise en œuvre de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des AOS
(effective 1er janvier 2022), avec un vrai succès puisqu’en moyenne à la fin de l’année 2/3 des dossiers
étaient déposés en format électronique.
Parallèlement les règles évoluent avec la 11ème modification du PLU et la mise à jour de la Charte
Urbaine de la Ville de Pessac, faisant évoluer les modalités d’instruction.
Le service répond à un nombre important de demandes d’autorisation soit 1341 en 2022, de nouveau en
légère progression par rapport à 2021. 10) Transports, stationnement et Mobilité
L’année 2022 a été marquée par le démarrage de la mise en œuvre du plan vélo approuvé en conseil
municipal l’année précédente.
Le service commun a participé de manière active à son développement et en particulier sur les deux
premiers volets :
- Amélioration des circulations cyclables avec la réalisation de plusieurs
aménagementsௗ(reprise des bandes cyclables sur l’avenue de Beutre, mise en place de
chaussée à voie centrale banalisée sur les rues Léon Blum, St Martin, et l’avenue de
Gradignan et d’une zone de rencontre sur Pierre Loti)
- Amélioration des « services vélos » : renforcement du nombre d’arceaux à vélo et pose de
10 premières stations de gonflage et de réparation vélos. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_118
Objet : Association Syndicale Libre (ASL) du pôle d'échanges multimodal de Pessac Centre - Désignation du représentant de la collectivité durant la Présidence de M. Stéphane MARI
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 23 janvier 2014, le Conseil Municipal a approuvé les statuts de l’ASL du pôle d’échanges multimodal de Pessac Centre dont l’objet est la gestion, l’exploitation et la maintenance de l’immeuble propriété de la SNCF, de Bordeaux Métropole, de la SCI Bordeaux Espace Aquitaine (devenue SAS BMG Bureaux) et de la commune de Pessac.
Par délibération en date du 27 septembre 2022, le Conseil Municipal a désigné M. Stéphane MARI comme son représentant.
En Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 12 juin 2023, M. Stéphane MARI a été élu Président de l’ASL du pôle d’échanges multimodal de Pessac Centre.
28-09-23 Or, l’article 14 des statuts de l’ASL prévoit que « le Président ne peut représenter un propriétaire au conseil syndical. Ainsi, lorsque le Président est le représentant d’un propriétaire à l’Assemblée Générale, le propriétaire concerné devra désigner un autre représentant au sein du conseil syndical »,
Il convient donc de désigner un nouveau représentant de la collectivité à l’ASL durant le temps de la présidence assurée par M. Stéphane MARI.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006, Vu la délibération n°2014-020 en date du 23 janvier 2014 approuvant les statuts de l’ASL du pôle d’échanges multimodal de Pessac Centre,
Vu la délibération n°2022-241 en date du 27 septembre 2022 désignant M. Stéphane MARI en qualité de représentant de la collectivité,
Vu le procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2023 de l’ASL du pôle d’échanges multimodal de Pessac Centre élisant M. Stéphane MARI en qualité de Président de l’ASL pour une durée d’un an,
Considérant que l’article 22 des statuts de l’ASL du pôle d’échanges multimodal de Pessac Centre dispose que le président de l’ASL est « élu par l’Assemblée Générale en son sein ou en dehors d’elle pour une durée non supérieure à trois ans » et qu’ « il est rééligible »,
Considérant que l’article 14 de ces statuts prévoit que « Le Président ne peut représenter un propriétaire au conseil syndical. Ainsi, lorsque le Président est le représentant d’un propriétaire à l’Assemblée Générale, le propriétaire concerné devra désigner un autre représentant au sein du conseil syndical »,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un nouveau représentant de la collectivité à l’ASL durant le temps de la présidence assurée par M. Stéphane MARI,
- de désigner M. Christian CHAREYRE en qualité de représentant de la commune de Pessac à l’ASL du pôle d’échanges multimodal de Pessac Centre jusqu’à la fin de la présidence de M. Stéphane MARI ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Ne prend(nnent) pas part au vote : Stéphane MARI, Sébastien SAINT-PASTEUR
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU- CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT- PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Absents :
Benoît GRANGE
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_119
Objet : Ecole la Calandreta de la Dauna – bail emphytéotique - Autorisation de signer
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
La Ville de Pessac met à disposition de l’association La Calandreta de la Dauna des locaux destinés à l’enseignement en langues occitane et française aux enfants de la TPS au CM2 par convention dont l’échéance a été prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces locaux modulaires d’environ 190 m² se situent 33 avenue de Genève sur un terrain d’environ 690 m² (parcelles DN53 et DN440).
28-09-23 Dans le but de pérenniser l’école sur ce site, il est proposé de mettre à disposition de l’association La Calandreta de la Dauna ces locaux dans le cadre d’un bail emphytéotique et de l’autoriser à y mener les travaux qui lui semblent nécessaires.
Le bail emphytéotique rédigé par voie notariée sera d’une durée de 18 ans à compter du 1er janvier 2024 moyennant une redevance annuelle de 6 000 . Les frais d’acte seront à € la charge pour moitié des deux parties.
Le Conseil municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- d’autoriser la conclusion d’un bail emphytéotique avec l’association La Calandreta de la Dauna aux conditions mentionnées ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ;
- d’inscrire les crédits aux chapitres 011 et 75 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_120
Objet : Nomenclature budgétaire et comptable M57-Mise en place- 1er janvier 2024
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
28-09-23 Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits, avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le budget principal à compter du 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, tout en assurant une présentation croisée. Il est proposé, pour une plus grande clarté, de conserver le vote par nature et par chapitre globalisé.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 a également des impacts sur les conditions et durées d’amortissement des immobilisations. Elle pose le principe de l’amortissement au prorata temporis et requiert de fixer les durées d’amortissement applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature pour lesquels aucune durée d’amortissement n’était définie. Une délibération est proposée en ce sens concomitamment à la présente délibération.
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d’incendie et de secours) à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice.
Ce compte n’existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer de crédits budgétaires sur l’exercice précédant l’adoption de la M57.
Après échange avec le comptable public la Ville de Pessac et confirmation que ce compte n’a pas été mouvementé lors de la mise en place de l’instruction M 14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits, la Ville de Pessac n’a pas lieu de procéder à la régularisation de ce compte.
Enfin, l’instruction comptable et budgétaire M57 permet au Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il vous est donc proposé, pour plus de souplesse budgétaire, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à ces mouvements de crédits. Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l’avis favorable du comptable en date du 3 juillet 2023 joint en annexe,
Considérant que la Ville de Pessac s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),
- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la Ville de Pessac, à compter du 1er janvier 2024 ;
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la Ville de Pessac à compter du 1er janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j’ai l’honneur de vous faire part de mon accord de principe pour l’application à compter du 1er janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur le fait que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d’option pour le référentiel M57 ;
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le chef de service comptable
Xavier REMY
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PESSAC
6 RUE GEORGES POMPIDOU
33600 PESSAC
MONSIEUR LE MAIRE DE PESSAC
PLACE DE LA VE R PUBLIQUE É
33600 PESSAC
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Pessac
Service de gestion comptable de Pessac
6 rue Georges Pompidou
33600 PESSAC
Téléphone : 05 56 15 11 22
Mél. : sgc.pessac@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
u lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Affaire suivie par : Xavier REMY
Téléphone : 05 56 15 11 20
Réf. :
751-SD
Pessac, le 3 juillet 2023
28-09-23 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_121
Objet : Nomenclature budgétaire et comptable M57 - Conditions et durées d'amortissement
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
28-09-23 - les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (frais d’études et d’insertion suivis de réalisation, agencements et aménagements de terrains autres que les terrains de gisement, immeubles non productifs de revenus, œuvres d’art, des immobilisations remises en affectation ou à disposition).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens conformément à l’article R2321-1 du CGCT à l’exception :
- des frais d’études non suivies de réalisation obligatoirement amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, de 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers et des installations et de 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement à l’exception des biens culturels et historiques. La M57 a modifié les subdivisions comptables des natures 216 de la M14 relatives aux collections et œuvres d’art. Les comptes 216 de la M57 sont désormais relatifs aux biens historiques et culturels dont les subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (soit les travaux réalisés sur un bien historique et culturel, de type restauration) deviennent amortissables et pour lesquelles il est donc nécessaire de définir une durée d’amortissement.
Il est décidé, dans le cadre de la mise en place de la M57, de réviser les durées d’amortissement pour s’inscrire dans les durées indicatives préconisées par l’instruction et tenir compte de la durée probable d’utilisation du bien. Les délibérations antérieures relatives aux durées d’amortissement des immobilisations deviennent donc caduques.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver, conformément à l’annexe jointe, les nouvelles durées d’amortissement des immobilisations.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Ce changement de méthode s’appliquera aux seuls biens acquis à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis, mais dans une logique d’approche par enjeux, de l’aménager pour :
- les subventions d’équipement versées ;
- les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur ou égal à 1 000 TTC et qui € font l’objet d’un suivi globalisé avec un numéro d’inventaire annuel par catégorie ; - les plantations d’arbres et d’arbustes (productives de revenus) qui font également l’objet d’un suivi globalisé.
Ces immobilisations seront amorties en une annuité sur l’exercice suivant leur acquisition et sorties de l’actif et de l’inventaire de l’ordonnateur, dès leur amortissement total, au 31 décembre de l’année suivant celle de leur acquisition.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- de ne pas amortir les réseaux et installations de voirie ;
- d’adopter pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 2024 les nouvelles durées d’amortissement ;
- d’amortir sur 1 an les biens dont le prix unitaire est inférieur ou égal à 1 000 TTC € (biens de faible valeur) ;
- de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 ;
- d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement, les biens de faible valeur et les plantations productives de revenus ;
- de sortir les frais d’études (2031), les subventions d’équipement (204.) et les biens de faible valeur dès lors qu’ils sont totalement amortis ;
- de présenter à l’assemblée délibérante, chaque année, lors du vote du budget, l’application ou non des règles de neutralisation.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL ANNEXE A LA DELIBERATION N°……
RELATIVE AUX CONDITIONS ET DUREES D’AMORTISSEMENT
Article
immobilisation Biens ou catégories de biens
Durée
amortisseme
nt
2031 Frais d'études 5
2051 Concessions et droits similaires 5
2041511 Attribution de compensation d'investissement - révision de niveau de service 1
204XX1 Subventions d'équipement -biens mobiliers, matériel et études 3
204XX2 Subventions d'équipement - bâtiments et installations 20
204XX3 Subventions d'équipement -projets d'infrastructures d’intérêt national 30
2046 Attribution de compensation d'investissement 1
2121 Plantations productives de revenus 15
21321 Immeubles de rapport 20
21561 Matériel roulant d'incendie et de défense civile 10
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
215731 Matériel roulant de voirie 8
215738 Autres matériel et outillage de voirie 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10
21612 Biens historiques et culturels immobiliers - dépenses ultérieures immobilisées 20
21622 Biens historiques et culturels mobiliers - dépenses ultérieures immobilisées 10
21728 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition (autres agencements et aménagements) 6
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10
21828 Autres matériels de transport 8
21831 Matériel informatique scolaire 5
21838 Autre matériel informatique 5
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10
2185 Matériel de téléphonie 5
2186 Cheptel 1
2188 Autres immobilisations corporelles 10
28-09-23 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_122
Objet : Redevance d'occupation du domaine public - Modification tarifaire applicable au 1er octobre 2023
Monsieur Marc GATTI, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux commerces fixes, mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers, animations, sont fixées par un arrêté municipal de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation.
Pour ces motifs, et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d’occupation du domaine public et de déterminer notamment le montant de la redevance afférente.
28-09-23 Or, la multiplication des demandes d’autorisation d’occuper le domaine public relatives à l’intervention de drônes pour la réalisation de prises de vue et tournage de film, nécessite de créer et rajouter un tarif spécifique (catégorie D) lié à cette occupation. Ce dernier s’applique de manière différentielle en fonction du diamètre de la zone d’exclusion des tiers. Il est donc proposé de rajouter une catégorie de tarif à ceux déjà instaurés par délibération du 28 septembre 2015 modifiée par délibération du 14 décembre 2021.
Ainsi, les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er octobre 2023 se présentent comme suit :
Catégorie Nature de l’occupation Tarif Mode de taxation
A :
Commerces
sédentaires et
non sédentaires
1 : Terrasses 15,00 € m²/an
2 : Etalages 22,00 € m²/an
3 : Chevalets 45,00 € unité/an
4 : Autres équipements si
non compris sur une
terrasse ou un étalage
22,00 € unité/an
5 : Commerces non
sédentaires
100,00
€
m²/an
30,00 € m²/an - 1 journée d’occupation par
semaine
30,00 € m²/trimestre (un seul trimestre par
an)
B :
Travaux
1 : Grues mobiles et
nacelles élévatrices
27,00 € unité/jour
2 : Echafaudages 1,00 € m²/jour
3 : Emprise hors chantier
clôturé (benne, place(s) de
stationnement, …)
5,00 € unité/jour hors stationnement
payant
8,00 € unité/jour périmètre compris dans
le stationnement payant
4 : Chantiers clôturés 1,00 € m²/jour
5 : Support provisoire pour
alimentation électrique
1,00 € unité/jour
C :
Manifestations
1 : Cirques 50,00 € unité/jour
2 : Spectacles itinérants 20,00 € unité/jour
3 : Manèges 0,30 € m²/jour
4 : Manifestations avec un
intérêt commercial
1,00 € m²/jour
5 : Ventes au déballage 2,00 € m²/jour
D :
Drônes
1 : Zone d’exclusion des
tiers (décollage/atterrissage
pour 10 mètres de
diamètre)
15,00 € unité/jour
2 : Zone d’exclusion des
tiers (décollage/atterrissage
pour entre 10 et 30 mètres
de diamètre)
20,00 € unité/jour
3 : Zone d’exclusion des
tiers (décollage/atterrissage
pour 30 mètres de
diamètre)
30,00 € unité/jour Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver comme précisé par délibération du 28 septembre 2015 l’exonération de redevance pour les occupations suivantes :
- occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
- occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,
- occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
- de préciser que pour toute première demande d’occupation pour un commerce sédentaire ou non sédentaire, la redevance sera calculée au prorata du temps restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ;
- de décider que toute occupation du domaine public sans titre fera l’objet d’une indemnisation versée par l’occupant à la Ville compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’une occupation régulière ;
- d’approuver la nouvelle grille tarifaire ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 70323 – 3895 – redevance d’occupation du domaine public communal.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_123
Objet : Rénovation de l'éclairage public en leds - Création autorisation de programme - exercice 2023
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Dans le cadre du schéma d’aménagement nocturne, afin de réaliser des économies d’énergie et de limiter l’impact de son éclairage sur l’environnement, la ville de Pessac souhaite accélérer la rénovation de son parc d’éclairage public en mettant en œuvre une campagne de relanternage massif.
L’objectif de la Ville de Pessac est en effet de passer progressivement l’ensemble du parc de la commune en éclairage leds et d’adapter les différents niveaux lumineux.
L’enveloppe prévue au plan pluriannuel d’investissement pour la réalisation de ces travaux s’élève à 1,55 M sur la période allant de 2024 à 2026. Des crédits à hauteur de 50 000 € €
28-09-23 seront mobilisés dès 2023 pour la conception du schéma directeur qui définira la ligne de conduite du plan lumière et l’ensemble des investissements à réaliser.
Le financement de ces travaux sera assuré à hauteur de 1 291 668 par le dispositif dit « € intracting » proposé et suivi par la Banque des territoires et destiné à financer la rénovation énergétique des collectivités et à agir sur la diminution de la consommation énergétique. Il présente l’intérêt d’être financé sous forme d’avances par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à des conditions très avantageuses.
Le Conseil Municipal décide :
Considérant que la signature de cette convention de financement intracting classique par la ville de Pessac avec la CDC est conditionnée à la réalisation des travaux, et à l’inscription au budget de la Ville de crédits propres dédiés à la réalisation du projet de rénovation de l’éclairage public,
- d'approuver la création d’une nouvelle autorisation de programme dénommée « 23-01 Schéma d’aménagement nocturne » d’un montant de 1 550 000 dont l’enveloppe sera € proposée lors de la prochaine étape budgétaire, conformément à l'annexe jointe à la délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Élodie CAZAUX
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL mandaté antérieur
à 2023 2023 2024 2024 et suivantes nature montant
23-01 Schéma d'aménagement nocturne 1 550 000,00 50 000,00 500 000,00 1 500 000,00 FCTVA 254 262
subventions
autofinancement et/ou emprunt 1 295 738
ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME " SCHEMA d'AMENAGEMENT NOCTURNE"
création d'une nouvelle autorisation de programme
Autorisation de Programme - libellé
Pour mémoire
AP
au 31/12/2022
révision du
montant
initial
AP votée en 2023
y compris
ajustement
Crédits de paiement Financement prévisionnel
28-09-23 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_124
Objet : Rénovation Eclairage public en leds - Convention intracting d'avance remboursable - Caisse des dépôts et consignations- Autorisation de signer
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Plan de rénovation énergétique de l’éclairage public :
La Ville de Pessac est engagée depuis plusieurs années dans la rénovation de son parc d’éclairage public dont elle détient la compétence.
Dans le cadre de son plan pluriannuel d’investissements durables et de la démarche Pessac Ecocités lancée en 2022, elle souhaite accélérer cette rénovation. La Ville met en œuvre une campagne de relanternage massif de l’éclairage public de la commune.
La commune compte 10 271 points lumineux dont environ 23 % sont déjà passés en leds. L’objectif est de passer progressivement l’ensemble du parc de la commune en éclairage leds et d’adapter les différents niveaux lumineux. En 2023 est conduit un schéma directeur
28-09-23 d’aménagement nocturne qui définira la ligne de conduite du plan lumière et les investissements à réaliser.
Les travaux démarreront en 2024 et devraient s’achever en 2028.
L’enveloppe envisagée pour la réalisation de ces travaux est de 2,9 M TTC dont 1,5M € € TTC prévus au PPI à réaliser de 2024 à 2026 à la suite de l’étude évaluée à 0,05M . € Compte tenu du budget alloué et d’un coût moyen considéré de 300 par pose de € lanterne leds, ce budget permet de changer 1510 points lumineux par an. La puissance annuelle économisée au terme de la 1ère tranche triennale de travaux serait de 650 978 kWH par an et l’économie en kg de CO2 serait de 46 870. Le temps de retour par rapport à l’investissement envisagé est de 7,5 années.
Convention intracting d’avance remboursable
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. En son sein, la Banque des Territoires, direction de l’établissement public Caisse des Dépôts, partenaire privilégiée des collectivités territoriales, les accompagne dans la réalisation de leurs projets de développement en renforçant son appui aux acteurs du territoire afin de mieux répondre à leurs besoins.
La Banque des territoires propose un dispositif de financement dit « intracting », destiné à financer la rénovation énergétique des collectivités et agir sur la diminution de la consommation énergétique
La Banque des territoires met à disposition des acteurs publics des prêts à un taux réduit L’accès à ce financement est soumis à des actions et des objectifs de performance énergétique visant à réduire la consommation électrique et par voie de conséquence le montant des factures des communes sur une période d’amortissement inférieure à 13 ans. Ces économies sont affectées au remboursement des avances consenties par la banque des territoires voire au financement de nouveaux projets.
La Ville de Pessac a déposé un dossier au titre de la rénovation de son parc d’éclairage public avant le 31 mars 2023 et été présélectionnée pour bénéficier d’une avance remboursable de 1 291 668 HT au taux exceptionnel de 2 % sur 13, 12, et 11 ans. Le € versement s’opérera sur 3 ans.
La mise à disposition de l’avance remboursable intracting ne comporte aucun frais ni commission.
Dans ces conditions, le taux effectif global est égal au taux fixe de 2% particulièrement avantageux au regard des conditions actuelles de marché.
L’avance remboursable constitue un prêt au sens du code de la consommation.
Le financement intracting porte sur les travaux prévus entre 2024 et 2026. Un délai maximum de 12 mois et autorisé pour effectuer le 1er des trois décaissements dans la mesure où la convention est signée en 2023.
La Ville de Pessac est donc invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un prêt, dans le cadre d’une convention intracting d’avance remboursable jointe en annexe.
L’avance remboursable intracting est versée conformément au plan de financement pluriannuel prévisionnel joint à la convention et doit être employée aux seules fins de réaliser les actions de performance énergétiques décrites à l’annexe 1 de ladite convention. La Ville s’engage annuellement à restituer à la Banque des territoires, les actions de performance énergétique réalisées et les résultats obtenus en matière de réduction de consommation énergétique et à opérer des actions de communication/ sensibilisation des usagers.
Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations une avance remboursable Intracting d’un montant total de 1 291 668 et comprenant 3 versement(s) dont les caractéristiques financières sont les € suivantes :
Versement
1
Versement
2
Versement
3
Année de
versement
2024 2025 2026
Montant en € 458 334 416 667 416 667
Durée
d’amortissement
13 ans 12 ans 11 ans
Taux d'intérêt
annuel fixe
2 % 2 % 2 %
Périodicité des
échéances
Annuelle Annuelle Annuelle
TEG 2 % 2 % 2 %
Profil d’amortissement Echéances con-
stantes
Echéances
constantes
Echéances
constantes
L’opération financée par l’intracting fait l’objet de la création d’une autorisation de programme spécifique dont la délibération est proposée au présent conseil.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’opportunité de faire bénéficier la Ville de Pessac d’une avance remboursable à un taux attractif pour la réalisation du programme de rénovation énergétique de l’éclairage public,
- d’approuver la réalisation d’un prêt au moyen d’une convention « intracting » d’avance remboursable avec la Banque des territoires ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement intracting ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision ;
- de dire que les crédits de recettes liés à la convention «intracting » seront imputés au chapitre 16 en recettes et que les intérêts financiers seront imputés au chapitre 66.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_125
Objet : Stade nautique de Pessac - DSP - Avenant n°3
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Par convention en date du 19 avril 2016, la Ville de Pessac a confié à la société Equalia la délégation de service public du Stade Nautique.
L’exécution du service public a été profondément impactée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, notamment sur les exercices 2020 et 2021.
Un avenant précédent a été conclu et délibéré au Conseil municipal du 10 mai 2022, concernant l’exercice 2020.
En application des mesures sanitaires liées à la lutte contre la propagation du virus covid 19, des périodes de fermeture ont été imposées aux établissements recevant du public, notamment les établissements sportifs couverts en 2021.
28-09-23 Du 1er janvier 2021 au 8 juin 2021, le Stade nautique a été dans l’impossibilité juridique ou matérielle d’accueillir tout ou partie du public.
Conformément à la jurisprudence administrative, la part de la participation correspondante aux sujétions de service public qui n’ont pas été assumées par le Délégataire n’est pas due. En conséquence elle n’a pas été versée par la Ville au Délégataire.
Dans ce contexte, malgré les économies de charges qu’il a pu réaliser en raison de la fermeture et des aides dont il a pu bénéficier, le Délégataire a subi un déficit d’exploitation au titre de l’année 2021, déficit ouvrant droit à indemnisation en application et dans les limites de la théorie de l’imprévision.
Les parties se sont rencontrées pour examiner les conséquences de la crise sanitaire et des mesures susvisées sur l’économie de la Convention sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le présent avenant formalise la prise en compte de ces conséquences de la crise sanitaire, avec un montant de l’indemnité d’imprévision estimé à 176 416 , à verser par la Ville au € Délégataire.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver l’avenant n°3 de la convention ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ;
- d’inscrire les crédits à l’opération PE120O007 - natana 1214 - 011/413/611 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_126
Objet : Marché subséquent de fourniture et d’acheminement d’électricité pour les années 2023 et 2024 - Avenant n°1
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Le marché subséquent de fourniture et d’acheminement d’électricité pour les années 2023- 2024 – lot n° 1 bâtiments – points de livraison divers – haute qualité environnementale numéro 2022-E0360M a été notifié le 28 juillet 2022 à la société VOLTERRES, 7 rue de Clichy, 75009 PARIS,
Ce marché nécessite d’établir un avenant suite à une erreur matérielle de la part du titulaire lors de la remise de son bordereau des prix unitaires (BPU). Il s’avère que la version notifiée n’est pas la bonne. Le bordereau des prix unitaires (BPU) annexé à l’avenant annule et remplace celui notifié initialement et ce, pour toutes les commandes passées depuis le 1er janvier 2023.
28-09-23 Après négociation, le montant annuel pour 2 838 MW, est de 1 394 491 , alors qu’avec le € BPU initial, comportant des erreurs, il aurait été de 911 097 . La différence est de € 483 394 . Grâce aux économies d’énergie réalisées dans le cadre du plan Ecocité l’impact € budgétaire estimé est ramené à 290 000 . €
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
- d’approuver la signature de l’avenant n° 1 au marché de fourniture et d’acheminement d’électricité pour les années 2023-2024 – Lot n° 1 bâtiments – points de livraison divers – haute qualité environnementale ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 011 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_127
Objet : Groupe scolaire Georges Leygues - Réhabilitation/extension- Mission de contrôle technique - Avenant n°1
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Par délibération du 10 mai 2022, le Conseil Municipal a attribué la mission de Contrôle technique du Marché Public Global de Performance de réhabilitation/extension du Groupe scolaire Georges Leygues, à la société ANCO ATLANTIQUE sise 61 rue Notre Dame 33000 Bordeaux, pour un montant global de 56 200,00 € HT.
Le marché notifié le 02/06/2022, nécessite pour sa bonne exécution un avenant, ayant pour objet l’extension de la mission de contrôle technique, aux bâtiments modulaires installés pour l’école provisoire.
Ces adaptations représentent une plus-value au marché n°2022-PES015 dont l’entreprise ANCO ATLANTIQUE est titulaire, selon les conditions suivantes :
28-09-23 Montant initial du marché HT : ……56 200,00 €
Montant de l’avenant n°1 HT : ……..3 240,00 €
Nouveau montant du marché HT:..59 440,00 €
La plus-value s’élève donc à 5,77 % du contrat initial.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 15 juin 2023, a émis un avis favorable sur ces adaptations.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 15 juin 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché n°2022-PES015 ;
- d’inscrire les crédits sur l’opération PE114O015-3819/23-213-2313 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_128
Objet : Equipement aquatique Cazalet - conception, réalisation, exploitation et maintenance - Marché Public Global de Performance - Avenant n° 2 (dépollution site de Cazalet)
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a attribué le Marché Public Global de Performance visé en objet au groupement GTM BATIMENT AQUITAINE sis 52 quai de Paludate – 33800 BORDEAUX, pour un montant global de 28 338 626,48 € H.T.
La société GTM BATIMENT AQUITAINE mandataire et co-traitant n° 1 du groupement s’est associée à 12 autres co-traitants pour mener l’ensemble des opérations conception, travaux, exploitation maintenance de ce projet.
Le marché n°2022-PES052 notifié le 22 décembre 2022, a nécessité un avenant portant sur l’actualisation des numéros SIREN et SIRET des co-traitants GTM BATIMENT
28-09-23 AQUITAINE et ARCOS B, et acceptant le cadre de répartition financière des membres du groupement, la confirmation du régime d’avances choisi par chacun des co-traitants, ainsi que les coordonnées bancaires pour chaque membre du groupement.
Pour la bonne exécution de ce marché l’avenant n°2 est établi pour gérer les incidences de pollution du site de Cazalet, conformément à l’article R 2194-5 du code de la Commande Publique. (modification rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir).
En effet, lors des études d’opportunité d’implantation de la future piscine sur le site de Cazalet, la ville a retracé l’historique du site Ragot, qui fut un lieu de réparation automobile ; l’analyse documentaire des sites nationaux pollués n’indiquait pas de pollution à cet endroit.
A l’occasion des études de sol préalables à la construction, aucun polluant n’a été relevé.
Au cours de la procédure de marché public global de performance, la Ville a diligenté une étude, afin de quantifier le risque potentiel de pollution aux hydrocarbures. C’est à cette occasion que l’on découvre la présence de composés organiques volatils (COV). Le diagnostiqueur a établi un plan de gestion, sans connaître l’implantation finale de l’équipement, et a préconisé à la Ville d’inclure un montant forfaitaire de dépollution de 500 000 dans le contrat. €
A la mise au point du marché, les études avaient affiné le type de polluants, et la Ville a négocié avec le candidat retenu, un bordereau de prix permettant d’envisager plusieurs techniques de dépollution.
Le titulaire a complété les études, découvert la source, et établi un plan de gestion définitif, permettant de caractériser les volumes.
L’avenant a pour objet de recaler le Bordereau de Prix Unitaire, maintenant que la solution de dépollution et ses conséquences sont connues. La solution retenue consiste à tester toutes les terres décaissées, et à les évacuer dans une déchetterie spécialisée.
Les conséquences financières de la dépollution sont ainsi traitées dans un tableau de détail de prix selon :
a) Un prix forfaitaire : il s’agit de prestations dont les contours sont clairement définis. Les quantitatifs ont pu être appréciés par sondages, les travaux sont cadrés, les impacts calendriers sont précisés. Dans ce cadre, le montant du tableau de détail de prix est un plafond, sur lequel le Titulaire ne saurait demander de réexamen.
Ces prestations concernent :
- L’impact direct de la pollution
- Les impacts indirects
- Les protections nécessaires
b) Un prix unitaire : il s’agit de prestations dont les coûts unitaires sont fixés, et dont les quantitatifs ne sont pas déterminés.
Les quantitatifs définitifs seront validés de manière contradictoire entre le Ma ître d’Ouvrage et le Titulaire, après présentation de tous les justificatifs nécessaires à la validation, tel que prévu à l’article 7.3 du contrat. Les méthodes de gestion des analyses et des quantitatifs ont été arrêtées avec le titulaire.
Ces prestations concernent :
- Les volumes de terres polluées évacuées,
- La prestation de dépollution de la nappe si nécessaire. Dans ce bordereau de prix, le montant des prestations forfaitaires est de 2 609 313 € TTC (a), et comprend le volume des terres caractérisées polluées. Le montant maximum des prestations de dépollution pourra s'élever à 6 299 648 TTC (a+b), si la totalité des terres € terrassées du chantier s'avèrent polluées, et dans l’éventualité où une dépollution de la nappe est nécessaire.
Le délai supplémentaire lié aux conséquences de la pollution est de 3 mois maximum, et le titulaire ne pourra invoquer aucune cause légitime de retard, au titre de l’ensemble des prestations.
Ce projet d’avenant présenté à la séance de la Commission d’Appel d’Offres, le 29 août 2023, a reçu un avis favorable.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Procès-Verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 29 août 2023,
- d’approuver la passation de l’avenant n°2 au présent Marché Global de Performance du site Cazalet n°2022-PES052 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 ci-joint ;
- d’inscrire les crédits correspondants au chapitre 23 du budget ;
- d’indiquer que le montant de ces prestations sera prélevé sur l’Autorisation de Programme 21 02 modifiée.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Patrick CHAVAROT, Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_129
Objet : Equipement aquatique Cazalet - AMO programmation et suivi du Marché - Avenant n°3
Monsieur Benoît GRANGE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération du 8 juillet 2019, le Conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer le contrat d’Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de la piscine municipale sur le site de Cazalet à Pessac avec l’attributaire : CEG (40 boulevard Henri Sellier 92150 Suresne) mandataire du groupement conjoint d’entreprises, avec une tranche ferme des études au scénario à retenir, une tranche optionnelle 1, pour la passation d’un marché selon la loi MOP, ainsi qu’ une tranche optionnelle 2, pour la passation d’un Marché Global de Performance.
Le groupement a conduit la tranche ferme : soit les études portant du diagnostic au scénario à retenir. Ces éléments ont permis de revenir vers l’assemblée délibérante le
28-09-23 16 décembre 2019 pour approuver la création de l’établissement aquatique sur le site de Cazalet.
La démarche d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage s’est poursuivie par la tranche optionnelle 2, pour la passation d’un Marché Global de Performance.
Un premier avenant (avenant n°1) au marché avait été établi par la délibération du 5 juillet 2021 aux fins de formalisation d’une analyse supplémentaire en phase programme/projet niveau APS, impliquant un montant en plus-value de 16 150,00 HT, € 19 380,00 € TTC, et reportant la date de réception globale des travaux au 30 avril 2025.
Un diagnostic pollution a ensuite été réalisé, mettant en exergue une complexité qui n’avait pas été prévue au moment de la rédaction du marché, et nécessitant une mise au point et un accompagnement de la collectivité. Cette prestation complémentaire a nécessité l’établissement d’un avenant n°2 au marché d’un montant de 4 175,00 € HT, 5 010,00 € TTC, au profit de la société CEG.
Suite à ces différentes dispositions, il s’avère que ce marché nécessite pour sa bonne exécution un avenant n°3, aux fins de renforcer les missions de l’assistant au maître d’ouvrage, relatives à l’analyse du groupement, au suivi, et contrôle du marché. Ce surcroît d’activités s’avère nécessaire, au regard des informations relevées à l’occasion des dernières expertises menées en matière de dépollution du site, et engendre une plus- value au marché initial de 40 900,00 HT, soit 49 080,00 TTC. € €
Ce projet d’avenant n°3 présenté à la séance de la Commission d’Appel d’Offres du 15 juin 2023, a reçu un avis favorable.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en séance du 15 juin 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 au marché n° 2019-19031 pour un montant global de 49 080,00 TTC € ;
- d’inscrire les crédits correspondants au chapitre 23-413 du budget de la commune.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Patrick CHAVAROT, Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_130
Objet : Matériel roulant - mise en vente aux enchères - année 2023
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la gestion de sa flotte automobile, la Ville de Pessac procède chaque année au renouvellement de certains véhicules jugés économiquement ou techniquement obsolètes.
La Ville de Pessac possède un parc de 89 véhicules motorisés (73 pour la Ville et 16 pour le CCAS). La part des véhicules thermiques s’élève à 64 (48 pour la Ville et 16 pour le CCAS).
Afin de réaliser la cession/vente des véhicules remplacés dans des conditions avantageuses, la Ville a décidé de faire appel à la société AGORASTORE pour la fourniture d'un outil de courtage aux enchères par Internet.
28-09-23 Suite aux renouvellements réalisés en 2023, les véhicules qui seront mis en vente en 2023 sont les suivants :
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente aux enchères en ligne les biens visés dans la délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces ventes ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 024 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL
N° Inventaire Immatriculation Marque Type Date de 1ière immatriculation
MAN090000066
9
AC-370-RA CITROEN C1 02/09/2009
MAN080000017
2
2476 VB 33 RENAULT SCENIC 01/04/2008
MAN060000086
1
6461 TB 33 RENAULT KANGOO 19/09/2006
AUTVILLE
140255
BT-174-YM SORIN PODIUM 45M² 14/09/2011 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_131
Objet : École élémentaire Cap de Bos - Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Demandes de subventions d'investissement et plan de financement prévisionnel
Monsieur Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise en état correct et de transfert de propriété de l’école élémentaire Cap de Bos entre Bordeaux Métropole et la Ville de Pessac.
Dans le cadre de sa politique éducative, afin de favoriser l’épanouissement des enfants de 3 à 11 ans et l’organisation des familles, la Ville de Pessac a créé et déployé un ALSH périscolaire (accueil matin, midi et soir) dans chaque école. Ainsi, les structures sont implantées sur l’ensemble du territoire communal.
28-09-23 L’accueil périscolaire de l’école Cap de Bos va être impacté par les travaux de mise en état correct qui, pour ces locaux, vont démarrer en fin d’année 2023 pour une réouverture complète à la rentrée 2024.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde peut accorder une aide à l’investissement en vue de soutenir la rénovation et l’équipement des structures. Cet accompagnement doit permettre le maintien et la pérennité de l’offre existante. Les projets éligibles visent notamment des travaux de rénovation de locaux non finançables par d’autres fonds d’accompagnement.
Cette rénovation doit être accompagnée d’un travail engagé par le gestionnaire pour en valoriser le potentiel, améliorer le contenu et l’attractivité de l’offre au regard des besoins des familles.
La CAF de la Gironde, au titre du Fonds d'Accompagnement Publics et Territoires, est ainsi susceptible d'apporter son aide financière à cette opération, dont le coût est estimé à : 326 186,00 H.T. soit 391 423,20 T.T.C. € €
Sa réalisation est donc éligible à des cofinancements selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses prévisionnelles en HT € Recettes prévisionnelles en €
Travaux ALSH 326 186 CAF de la Gironde 100 000 Ville (autofinancement) 226 186
Total dépenses HT 326 186 Total recettes 326 186
La Ville de Pessac s'engage à assurer la prise en charge de ces dépenses, si les cofinancements sollicités s’avéraient moindres.
Il est en conséquence demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter le financement de l’aide à l’investissement « Fonds publics et territoires » auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Gironde dans le cadre du montant pris en charge par la Ville de Pessac au titre de la réhabilitation/extension de l’ALSH périscolaire de l’école Cap de Bos.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les cofinancements nécessaires à ce projet ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s'y rapportant ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 13 article 1326 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_132
Objet : Organisation Sport Santé - Office du Sport - Convention de Partenariat
Monsieur Benoît GRANGE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Le sport-santé recouvre la pratique d’activités physiques ou sportives qui en plus de leurs aspects éducatifs et leurs valeurs de partage, contribuent au bien-être et à la santé du pratiquant. Cela concerne les domaines physiques, psychologiques et sociaux.
La pratique d’activités physiques ou sportives contribue ainsi au maintien de la santé chez le sujet sain dans le cadre de la prévention primaire. Elle contribue aussi chez les personnes vivant avec une maladie chronique non transmissible à améliorer l’état de santé et à prévenir l’aggravation et/ou la récidive de ces maladies chroniques.
Dans le domaine des activités sport-santé, des initiatives isolées, majoritairement portées par des associations, ont vu le jour depuis quelque temps sur la commune mais manquent
28-09-23 de synchronisation et de lisibilité pour le public, freinant ainsi l’impact sur la santé des pessacais.
Il apparaît nécessaire de mettre en valeur ces initiatives et de les coordonner par la création d’un réseau d’acteurs.
Ce réseau sport-santé s’articulera autour de 3 acteurs :
- La Ville : Elle assurera la gouvernance, fournira une partie des locaux et diffusera l’information propre au développement du Réseau.
- L’Office du Sport : Il effectuera la partie organisationnelle venant appuyer et compléter le dispositif PEPS (Prescription d'Exercice Physique pour la Santé) qui permet un accueil, un diagnostic et une orientation des usagers.
- Les opérateurs : Associations ou partenaires privés qui dispensent des activités sport- santé et vers qui les personnes en demande seront orientées.
Le sport-santé étant considéré comme un enjeu majeur, la Ville et le CCAS souhaitent donc s’associer à l’Office du Sport pour recenser, coordonner et promouvoir les initiatives présentes sur la commune.
L’Office du Sport est à ce jour un des acteurs phares dans ce domaine. Il possède une structure déjà établie autour du sport-santé, notamment grâce à la présence dans son équipe de médecins et d’une coordinatrice spécialisée dans le domaine.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de développer le « Sport-Santé » sur la commune,
- d’approuver les termes de la convention de développement du « Sport-Santé » et l’ensemble des documents permettant la mise en œuvre de ce projet en partenariat avec l’Office du Sport ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Convention de partenariat entre la Ville de Pessac et
l’Office du Sport dans le cadre de l’organisation du
Sport Santé
L’objet de cette convention est de définir le rôle des intervenants dans la mise en place, la
gouvernance et l’animation du Réseau Sport Santé sur la Ville de Pessac.
1/ Les objectifs du Réseau Sport Santé :
• Permettre une diffusion des offres de pratiques d’activités physiques et sportives auprès des habitants de la commune,
• Développer la pratique d’activités sportives avec pour objectif de s’inscrire au niveau local dans une démarche de promotion de la santé,
• Recenser les initiatives existantes et valoriser les opérateurs sport-santé présents sur le territoire.
• Proposer de l’activité sportive adaptées auprès des publics :
o Sédentaires,
o Atteints de maladie chroniques, cancers ou en rémission,
o Agés,
o En situation de précarité ou de vulnérabilité.
2/ Le Réseau Sport Santé s’articule autour de 3 acteurs :
• La Ville : Elle assure la gouvernance, fournit une partie des locaux et diffuse l’information
propre au développement du Réseau.
• L’Office du Sport : Il effectue la partie organisationnelle qui vient appuyer et compléter le
dispositif PEPS (accueil, diagnostic, orientation).
• Les opérateurs : Associations ou partenaires privés qui dispensent des activités sport-santé
et vers qui les personnes en demande sont orientées.
3/ Structuration du dispositif :
Trois niveaux d’intervention :
• Niveau 1 : Un espace d’accueil et d’information
Sensibiliser le public aux bienfaits de l’activité physique et l’informer des offres existantes de pratiques d’Activités Physiques et Sportives (APS) et Activités Physiques Adaptées (APA) en lui fournissant un lieu où recueillir de l’information.
• Niveau 2 : Un lieu d’orientation, de réalisation d’un bilan d’activité physique Diagnostiquer ou orienter les personnes vers les opérateurs qualifiés tant pour évaluer les capacités physiques que pour élaborer un programme sport-santé personnalisé. • Niveau 3 : un lieu d’exercice de l’APS/APA
Mettre en relation les demandeurs avec un opérateur recensé en lien avec l’approche souhaitée (prescription médicale, reprise d’activité, découverte, …)
28-09-23 4/ Le rôle de la Ville :
La Ville pilote et promeut le dispositif en proposant des outils de communication visant à mettre en
lumière le réseau sport-santé pour en favoriser l’accès.
Elle met à la disposition de l’Office du Sport une partie des locaux de la Maison du Sport pour effectuer
l’accueil du public concerné.
Les modalités d’accueil sont définies communément par la Ville et l’Office du Sport.
5/ Le rôle de l’Office du Sport :
L’Office du Sport dispose d’une coordinatrice sport-santé qui accueille, diagnostique et oriente les
demandeurs vers les opérateurs les plus adaptés à la demande.
L’Office du Sport assure le suivi administratif de l’action.
Il sollicite les opérateurs dans le cadre de l’orientation.
Il effectue un recensement des personnes accueillies (nombre de personnes et typologies des
demandes et des orientations) avec l’appui de l’accueil de la Maison du Sport.
Il organise avec la Ville des réunions avec les opérateurs pour animer et réguler le Réseau.
6/ Les opérateurs :
Ils sont composés d’associations de la Commune ou d’acteurs privés œuvrant dans le domaine du sport-santé.
Ils sont recensés par la Ville par voie de communication (appel à projet ou appel à candidature). Ils sont en relations avec l’Office du Sport dans le cadre des actions sport-santé. Ils interviennent auprès des publics sur sollicitation de l’Office du Sport ou d’autres dispositifs sport- santé locaux (dispositif PEPS, Maison Sport-Santé, …).
Ils sont libres dans leur moyen de contractualiser avec le public qui leur est orienté.
7/Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2024 et pourra être reconduite de façon expresse
avec l’accord des parties en présence jusqu’en juillet 2026.
8/Résiliation
En cas d'accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention, sans indemnité.
La Ville pourra également résilier cette convention à tout moment pour un motif d’intérêt général, sans préavis. L’Office du Sport ne pourra prétendre à aucune indemnité correspondant au préjudice éventuel.
En cas de non-respect par l’une des parties d’une de ses obligations, la présente convention sera résiliée de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice ni intérêt auxquels cette autre partie pourrait prétendre.
Enfin, en cas de dissolution de l’Office du Sport, cette convention deviendrait caduque et serait résiliée de plein droit. 9/Compétence juridictionnelle :
Tous les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Date :
Pour l'Office du Sport, Pour la Ville,
Le Président, Le Maire, Président du C.C.A.S Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_133
Objet : Aménagement d'un Skate Park - Plan de financement prévisionnel actualisé
Monsieur François SZTARK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le projet de construction d’un nouvel équipement Skate Park ainsi que son plan de financement, et autorisé Monsieur le Maire à solliciter les subventions relatives à ce projet.
Le coût prévisionnel des travaux n’a pas évolué et s’élève à 555 000 HT soit 666 000 € € TTC.
En revanche, suite à l’évolution des règlements d’intervention des partenaires financiers sollicités, il convient de revoir le plan de financement prévisionnel.
Ainsi, L’Union européenne dans le cadre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), est susceptible d’apporter son soutien financier à l’opération, au titre du Programme Opérationnel 2021-2027 de Nouvelle-Aquitaine.
28-09-23 L’Agence Nationale du Sport est également susceptible d’apporter son soutien financier dans le cadre de l’enveloppe réservée aux Équipements Sportifs de niveau local : Équipements structurants.
Ainsi, la réalisation de ce projet est éligible à des cofinancements selon le plan de financement prévisionnel actualisé ci-dessous :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES % montant
travaux
Travaux HT 555 000,00 € Europe (FEDER) 222 000,00 € 40%
Agence Nationale du Sport 111 000,00 € 20%
Ville de Pessac 222 000,00 € 40%
TOTAL HT 555 000,00 € TOTAL 555 000,00 € 100%
La Ville de Pessac s'engage à assurer la prise en charge de ces dépenses, si les cofinancements sollicités s’avéraient moindres.
Par ailleurs, la Ville peut être amenée à solliciter d'autres aides afin de compléter ce plan de financement prévisionnel.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel actualisé du projet d’aménagement du Skate Park ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant aux subventions pour ce projet ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 13, articles 1327 et 1321 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_134
Objet : Projet « Accompagnement renforcé à l’emploi et à la formation »- FSE - Demande de subvention
Monsieur Naji YAHMDI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Le Conseil Municipal du 10 Juillet 2003 approuvait la création d'un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi sur le territoire de la commune de Pessac et la communauté de communes de Cestas-Canéjan.
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) a pour objet de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de parcours individualisés permettant d’associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi.
Le PLIE des sources s’est engagé du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 à mettre en place une solution d'accompagnement renforcé à l'emploi de 1950 personnes en difficulté
28-09-23 d'insertion en 6 ans, avec des objectifs de résultats de mise à l'emploi de 42% des sorties et 8% vers la formation qualifiante.
Le PLIE des Sources est financé en partie par le FSE+. L’Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens (AGAPE) gère ce FSE et a lancé pour 2023 un appel à projet pour financer les actions portées par le PLIE des Sources.
Pour soutenir le PLIE dans sa mission, la Ville répond à cet appel à projet pour la réalisation du projet intitulé «Accompagnement renforcé à l’emploi et à la formation».
Cette action, animée par le réfèrent PLIE porté par la Ville, va permettre un accompagnement individualisé et renforcé jusqu'à l'emploi durable ou la formation qualifiante validée, de 70 Pessacais en grande difficulté d'insertion, cumulant des freins sociaux et professionnels.
La Ville a sollicité un financement FSE pour un montant de 44 232 sur la base d’un coût € total de 61 924 pour l’année 2023. €
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver le projet et le plan de financement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la demande de subvention ainsi que tous les documents y afférents ;
- de dire que les recettes seront versées au chapitre 74.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_135
Objet : Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes - Convention Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle / Ville / CCAS - Année 2023
Monsieur François SZTARK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Afin de répondre aux problématiques soulevées par les partenaires au sujet de la santé des jeunes et dans le cadre d’une prévention psychosociale et d’aide à l’accès aux soins des jeunes de 12 à 25 ans, une permanence de psychologues, destinée aux jeunes et à leurs parents, est assurée au sein de la Plateforme des Services au Public depuis 2005.
La crise sanitaire ayant engendré une augmentation du nombre de jeunes en souffrance, une permanence supplémentaire est assurée au 12-25 depuis le dernier trimestre de l’année 2021.
28-09-23 Ces permanences, labellisées « Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes », sont assurées depuis l’année 2012 par le Centre de Santé de la Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle.
Celui-ci assure trois permanences hebdomadaires, tenues par une psychologue, les lundis de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 au 12-25 et les mercredis après-midi de 14h à 16h à la Plateforme des Services au Public, Maison du Droit et de la Médiation.
La Convention annexée fixe les modalités pratiques et financières de ces permanences pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver les termes de la Convention entre la Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle, la Ville et le CCAS de Pessac pour l’année 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 11 du budget aux codes fonctionnels 402, 5201 et 5203.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Convention pour la mise en œuvre d’une permanence
du Point Ecoute Jeunes de la Fondation Maison de Santé
Protestante de Bordeaux Bagatelle
Entre
La Ville de PESSAC,
Place de la Vème République - BP 40096 - 33604 PESSAC Cedex
Représentée par Monsieur Franck RAYNAL, Maire dûment habilité à cet effet par délibération N° 2020-143 du 3 juillet 2020
D’une part,
Le CCAS de PESSAC
22 Boulevard Saint-Martin, 33600 PESSAC
Représenté par Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du CCAS dûment habilitée à cet effet par délibération N° 2020-30 du 2 septembre 2020
D’autre part,
Et
La Fondation, Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle
203 Route de Toulouse- 33401 TALENCE Cedex
Représentée par son Président, Monsieur Gabriel MARLY.
D’autre part,
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention :
Par la présente convention, le Point Ecoute Jeunes (PEJ) du pôle Action Sociale et Formation de la Fondation MSPB Bagatelle s’engage à assurer trois permanences de proximité d’accueil et d’écoute jeunes et leurs parents :
- à la Plateforme des Services au Public, Maison du Droit et de la Médiation de la Ville de PESSAC,
- au 12-25 info jeunes et initiatives étudiantes de la Ville de PESSAC.
28-09-23 Ces permanences, lieux d’écoute de proximité, assurées par des psychologues, s’inscrivent dans le cadre d’une prévention psycho sociale et d’aide à l’accès aux soins psychiques des jeunes de 11 à 25 ans.
Article 2 – Coordination et suivi :
Le PEJ de la Fondation MSPB Bagatelle tiendra informé les représentants de la Ville, notamment le service de la Plateforme des Services au Public, Maison du Droit et de la Médiation, le 12-25 info jeunes et initiatives étudiantes ainsi que les représentants du CCAS, de son action à Pessac et du nombre de personnes résidant à PESSAC rencontrées dans le cadre de la permanence.
La Ville de PESSAC, le CCAS et le PEJ s’engagent également à évaluer l’action au moins une fois par an en présence des partenaires locaux associés.
Un bilan d’activité sera établi annuellement par le PEJ.
La Ville de PESSAC, le CCAS et le pôle Action Sociale et Formation de la Fondation MSPB Bagatelle s’engagent chacun à désigner un correspondant référent de l’action, chargé notamment de réguler l’action si nécessaire et de le faire connaître aux partenaires.
Article 3 – accueil de la permanence PEJ :
La Ville de Pessac s’engage à accueillir les psychologues du PEJ de la Fondation MSPB Bagatelle dans des locaux permettant d’assurer, en toute confidentialité, la rencontre des jeunes et de leurs familles. Ces locaux seront équipés de dispositifs bureautiques (téléphone, accès internet) dont il sera fait usage durant ses entretiens. En cas d’impossibilités d’effectuer les permanences physiques, le PEJ assurera la poursuite des entretiens par rdv téléphonique ou visio-conférence.
La Fondation s’engage à utiliser ces locaux conformément à leur destination et à ne commettre aucune dégradation des lieux et des matériels mis à disposition et qu’elle est assurée à ce titre.
Article 4 – Objectifs :
La présente convention est conclue pour une intervention de psychologues dédiées aux rendez-vous pour les jeunes et/ou leur famille à raison de 8 heures par semaine sur 46 semaines, représentant un total de 368 heures à l’année. Les permanences se dérouleront de la manière suivante :
- le lundi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 au 12-25 info jeunes et initiatives étudiantes ;
- le mercredi après-midi de 14h à 16h à la Plateforme des Services au Public, Maison du Droit et de la Médiation.
Les permanences auront lieu sur 46 semaines en dehors des fermetures à savoir : - 5 semaines au mois d’août (du 31 juillet au 1er septembre 2023),
- 1 semaine au mois de décembre (du 25 au 29 décembre 2023).
Article 5 – Attribution de subventions :
Le coût total prévisionnel de cette prestation est fixé à :
8 heures x 46 semaines x 60 Euros = 22 080 euros pour le territoire de Pessac. Ce coût s’entend sans absence des professionnels, et en cas d’impossibilités prévisibles de lieu d’exercice, les interventions pourront être réalisées à distance par téléphone ou visio-conférence. Si une permanence ne peut avoir lieu, pour quelque raison que ce soit, les parties conviendront prioritairement d’une séance de remplacement et, à défaut, du coût révisé prorata temporis en fonction de l’impossibilité liée à l’un ou l’autre des partenaires.
Pour l’année 2023, les heures de permanence effectuées par les psychologues du PEJ de la Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle (60 Euros de l’heure) seront cofinancées, selon les demandes de subventions effectuées, de la manière suivante :
- par l’Etat au titre de la Politique de la Ville,
- par Bordeaux Métropole,
- 5 000 € par le CCAS de Pessac sur présentation d'une facture,
- le solde par la Ville de Pessac (Direction Jeunesse et Direction du Développement Social Urbain (Plateforme - CLSPD)) sur présentation de factures une fois les permanences effectuées et au plus tard le 15 décembre 2023.
Article 6 – Durée – Prise d’effet :
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties et est conclue pour une durée d’un an non renouvelable.
Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période. Article 7 – Résiliation - Modification :
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la Fondation.
La présente convention est modifiable par avenant.
Article 8 – Litige :
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Les parties conviennent de rechercher préalablement une résolution amiable du litige avant d’en saisir le tribunal.
Fait en 3 exemplaires, à Talence, le
Pour la Fondation Maison Pour la Ville de Pessac Pour le CCAS de Santé de Bordeaux Bagatelle Le Maire, de Pessac Le Président de la Fondation, La Vice-Présidente,
Gabriel MARLY Franck RAYNAL Patricia GAU Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_136
Objet : Association INFODROITS - Convention 2023
Monsieur Naji YAHMDI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Depuis 1995, la Plateforme des Services au Public, Maison du Droit et de la Médiation, accueille dans ses locaux l’Association Infodroits pour la tenue de permanences juridiques généralistes, complémentaires avec l’offre de service proposée par la Ville.
La forte demande en information juridique nécessite, toujours en sus de l’accueil quotidien sans rendez-vous de la juriste de la Plateforme, la présence de juristes d’Infodroits.
Cette faculté de pouvoir accueillir sur rendez-vous à la Plateforme renforce la capacité de la structure à répondre à la demande, à s’adapter aux publics et aux situations rencontrées.
28-09-23 La Ville et l’Association Infodroits sont convaincues de la nécessité de faciliter l’accès au droit pour tous, et notamment aux populations les plus fragilisées afin de leur offrir les moyens de s’informer gratuitement.
L’Association Infodroits s’applique à offrir à tous, et notamment aux populations les plus fragilisées, les moyens de s’informer gratuitement. L’Association Infodroits propose ainsi une information juridique sur des thèmes comme le droit de la famille, le droit du travail, le droit pénal, le droit des étrangers, le droit de la consommation, le droit civil, le droit administratif, la procédure, etc.
Pour l’année 2023, l’Association Infodroits assurera une permanence juridique de trois heures ou trois heures trente tous les mercredis matin ainsi que certains vendredis après- midi de chaque mois en dehors des vacances annuelles.
La Ville versera pour cette permanence juridique une subvention annuelle de 9 000 à € laquelle s’ajoute l’adhésion à Infodroits d’un montant de 30 , soit un total de 9 030 € € pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver les termes de la Convention entre l’Association Infodroits et la Ville de Pessac pour l’année 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 65 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL www.infodroits.org
23 allées des tulipes 33 600 Pessac – e.giordani@infodroits.org
CONVENTION 2023
Entre,
La Ville de Pessac
Place de la Vème République, 33600 PESSAC
Représentée par Monsieur Franck RAYNAL
Maire, d'une part,
Et
L’Association INFODROITS
23, allée des tulipes - 33600 PESSAC,
Représentée par Madame Candice DE LAULANIE,
Présidente, d’autre part.
XXX
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’association INFODROITS assure des permanences d’information juridique. Son but est de faciliter l’accès au droit des citoyens, à la connaissance des textes et règlements qui leur permettent de mieux connaître leurs droits ou de mieux assumer leurs obligations.
Grâce au soutien des collectivités locales et territoriales, l’association INFODROITS propose sur l’ensemble du département un véritable service d’information juridique de proximité.
Pour l’année 2023, l’association INFODROITS et la Ville de Pessac se proposent de poursuivre leur collaboration sur la base de la convention suivante :
28-09-23 2
ARTICLE 1 : PÉRIODICITÉ
Un juriste de proximité d’INFODROITS assure une permanence d’information juridique au sein de la Plateforme des Services au Public, Maison du Droit et de la Médiation de la Ville de PESSAC de la façon suivante :
172 heures de permanences seront effectuées les mercredis et vendredis.
Le calendrier des permanences sera déposé à la Plateforme des Services au Public de Pessac.
Les différents services partenaires seront avisés des périodes de vacances de l'Association à l'occasion des fêtes de fin d'année, et durant la période estivale. Les changements de dates de permanences se feront, le cas échéant, d’un commun accord.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES PERMANENCES
Les permanences fonctionnent sur rendez-vous pris auprès du standard téléphonique de la Plateforme des Services au Public, Maison du Droit et de la Médiation de la Ville de PESSAC.
D'une durée de 3 heures ou 3h30, elles permettent de recevoir 6 ou 7 personnes différentes au maximum.
La Ville de Pessac s'engage à fournir pour la tenue de chaque permanence un bureau permettant l’accueil des usagers en toute confidentialité et équipé d'un téléphone (prenant à sa charge les éventuels frais téléphoniques).
ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DE LA PRESTATION
La Ville de Pessac verse une subvention à l’association Infodroits de 9 000 €, à laquelle s’ajoute l’adhésion à Infodroits d’un montant de 30 €, soit un total de 9 030 €.
Un co-financement ANCT permettra d’effectuer des permanences supplémentaires, à savoir 43 heures.
Le règlement de cette prestation s’effectuera à la signature de la présente convention 2023. 3
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
L’Association INFODROITS sollicite un suivi de son action par l'ensemble des partenaires. Des réunions ponctuelles pourront être organisées à l'initiative de la Ville de Pessac comme d'INFODROITS pour améliorer le service.
Un bilan sera effectué à l'issue de cette convention. Les éléments du bilan annuel seront transmis à la Ville de Pessac à chaque début d’année.
ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de douze mois, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Concernant le renouvellement, une nouvelle convention sera établie annuellement.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
Les deux parties se réservent le droit de dénoncer la convention en cas de non-respect des engagements ou de motif légitime. La dénonciation devra respecter un préavis de deux mois et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : ADHESION A L’ASSOCIATION
Par décision de l’Assemblée Générale de l’Association, chaque partenaire adhère à l’association en versant la somme de 30,00 € afin de soutenir les actions de l’Association.
Fait en deux exemplaires à Pessac, le
Pour la Ville de Pessac, Pour l’ Association INFODROITS, Le Maire, La Présidente,
Franck RAYNAL Candice DE LAULANIÉ Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_137
Objet : Conseiller numérique France services - renouvellement du dispositif - création d'un emploi non permanent
Madame Sabine JACOB-NEUVILLE, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 5 juillet 2021, la Ville de Pessac a créé un emploi de « conseiller numérique France services » dans le cadre de sa candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « conseiller numérique France Services » (CnFS) organisé par l’Etat dans le cadre du volet numérique du plan de relance.
Deux ans après le lancement du dispositif, l’Etat s’est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des CnFS, via un conventionnement et un financement pluriannuels couvrant une période de trois ans :
* 1ère année : 20 000 dont 2 500 de bonification « € € Quartiers politique de la ville » * 2ème année : 17 500 dont 5 000 de bonification « € € Quartiers politique de la ville »
28-09-23 * 3ème année : 12 500 €
Considérant que la Ville de Pessac est éligible à la signature d’une nouvelle convention, pour une période de trois ans à l’échéance de la période couverte par la première convention, elle souhaite conserver le poste qui lui a été attribué.
Dans ce contexte, et afin de poursuivre ses actions visant à accompagner et former les habitants du territoire aux pratiques informatiques essentielles dans leurs démarches quotidiennes, la Ville s’est inscrite auprès de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) pour valider le renouvellement du dispositif CnFS pour une période de trois ans.
A ce titre, il est proposé de recourir à un emploi contractuel d’un an renouvelable jusqu’à 3 ans.
Les missions seront déployées autour des axes suivants :
* Informer et accompagner le public dans la réalisation des démarches administratives en ligne (création d’adresse mail, accession aux services en ligne communaux et des opérateurs, simulation de droit, changement et déclaration de situation…) * Favoriser la recherche d’autonomie des usagers en matière numérique * Faciliter l’accès aux usagers aux services de proximité proposés (photocopies, scans, etc…)
* Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser les usages citoyens et critiques (lutte contre les fausses informations, protection des données personnelles, maîtrise des réseaux sociaux, usages numériques des enfants / adolescents, mécanismes excessifs ou addictifs liés au numérique, etc.)
Le recrutement sur ce poste pourra intervenir en référence aux articles L.332-24 à L.332- 26 du code général de la fonction publique autorisant le recours aux agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiés.
Le recrutement et la rémunération seront mis en œuvre en référence au grade d’adjoint administratif (IB 367 à IB 432) et complétée du RIFSEEP équivalent au niveau hiérarchique 1, conformément à la délibération du 7 novembre 2016.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.332-24 à L.332-26, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le mandat conclu entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique France Services,
Vu l’attribution initiale du poste de Conseiller Numérique par la Préfecture de la Gironde, Vu la reconduction du conventionnement par l’Etat pour une période supplémentaire de trois ans,
Vu la possibilité pour la Ville de Pessac de renouveler pour trois ans supplémentaires le dispositif Conseiller Numérique France Services,
Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du renouvellement du dispositif Conseiller Numérique France Services déposé par la Ville de Pessac et l’accord de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires pour le versement d’une subvention au bénéfice de la Ville de Pessac,
Vu le budget de la collectivité,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2023,
Vu le tableau des effectifs de la Ville de Pessac, Considérant l’intérêt de créer un emploi non permanent de catégorie C afin de mener à bien le projet pour une durée de 3 ans maximum,
Considérant que le contrat sera conclu pour une 1ère année, reconductible par reconduction expresse dans la limite de 3 ans,
- de créer un poste non permanent de conseiller numérique, à temps complet ;
- de pourvoir le poste par un agent contractuel de catégorie C, conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du code général de la fonction publique, pour une durée d’un an renouvelable, dans la limite de 3 ans ;
- de dire que les crédits nécessaires à ces ajustements sont inscrits au chapitre 012 du budget ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention bipartite entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Ville de Pessac.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_138
Objet : Programme d'Intérêt Général (PIG 3) - Pré-financement des subventions à l'amélioration de l'habitat privé - Procivis Nouvelle Aquitaine- Convention
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Bordeaux Métropole s’est engagée depuis 2015 dans le développement de dispositifs opérationnels spécifiques d’aide aux travaux destinés aux propriétaires occupants sous conditions de ressources et aux propriétaires bailleurs en contrepartie d’une maîtrise de leurs loyers. Son implication en matière de réhabilitation du parc privé s’est également traduite par la mise en place d’aides propres venant en complément des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), également abondées par les communes partenaires de ces dispositifs d’aide à la réhabilitation.
En 2019 le règlement d’intervention financière de la Ville de Pessac a été revu permettant un effet levier important et allant jusqu’à 3.500 d’aides de la Ville pour les propriétaires € occupants les plus modestes.
28-09-23 Sur l’ensemble de l’agglomération, le 3ème Programme d’Intérêt Général « le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » est engagé pour la période 2019-2024.
Cet outil incitatif, mis en œuvre pour une durée de cinq ans, s’appuie non seulement sur une mobilisation du partenariat institutionnel, en particulier l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mais également de chacune des communes de Bordeaux Métropole. En effet, la réussite de cette opération s’appuie sur leur implication : un référent par commune pour permettre d’identifier des situations de mal logement, et une implication financière pour créer l’effet levier nécessaire afin d’inciter les propriétaires à réhabiliter leur logement.
Les travaux subventionnés concernent les projets de remise aux normes des logements, de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement.
Pour Pessac, ce dispositif fonctionne très bien pour les propriétaires occupants puisque l’objectif à mi-parcours est dépassé. Ainsi, au 31 mars 2023, 86 propriétaires occupants ont été accompagnés financièrement, sur les 70 prévus et 134 216 de subventions ont € été attribués sur les 222 000 prévus sur les 5 ans, soit 61 € % de l’enveloppe globale.
Pour autant, si ces subventions apparaissent assez incitatives pour les plus modestes pouvant aller jusqu’à 100 % d’aides publiques cumulées, on constate un point de blocage car ces ménages n’ont pas les moyens d’avancer le montant des travaux, les conduisant ainsi à renoncer à leur projet de réhabilitation. La solution peine à être trouvée dans les circuits de financements classiques car l’accès aux prêts s’avère compliqué, couplé par un contexte inflationniste et d’augmentation des coûts des matériaux.
Pour dépasser cette difficulté, il est proposé de mettre en place un dispositif complémentaire de pré-financement des aides de la Ville de Pessac en les intégrant dans la Caisse d’Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition Energétique (CARTTE) portée par PROCIVIS Nouvelle Aquitaine.
La CARTTE est un dispositif de pré-financement spécialisé dans la rénovation énergétique visant à couvrir l’acompte permettant de lancer le chantier.
La CARTTE avance gratuitement jusqu’à 9 000 par dossier. €
Pour les propriétaires occupants très modestes, la CARTTE sera accordée uniquement en complément de l’avance de l’ANAH.
Pour les propriétaires occupants modestes, la CARTTE avancera la totalité de la subvention ANAH si celle-ci est inférieure à 9 000 . €
Dans le cadre d’une subrogation dans les droits des propriétaires, les subventions accordées par la Ville de Pessac ayant fait l’objet d’une avance CARTTE seront donc directement reversées à Procivis Nouvelle Aquitaine et non au propriétaire.
Ainsi le pré-financement des subventions de la Ville de Pessac contribuera à : - rendre solvables les propriétaires les plus modestes sans augmenter leur taux d’endettement,
- capter un plus grand nombre de ménages ciblés et améliorer l’efficacité des dispositifs incitatifs,
- constituer un levier économique sécurisant les artisans qui seront assurés d’un paiement rapide, sans attendre le versement des subventions, contribuant ainsi à leur mobilisation en faveur des dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - d’intégrer le dispositif de mise en place d’une subrogation dans les droits des propriétaires bénéficiant des subventions de la Ville de Pessac en versant directement à Procivis Nouvelle Aquitaine les subventions avancées par la Caisse d’Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition Energétique (CARTTE) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec la SACICAP Procivis Nouvelle Aquitaine ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 204 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL ® CARTTE est une marque déposée pour le compte de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine 1
Convention autorisant la subrogation des aides de la Ville de Pessac
au profit de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, gestionnaire du dispositif CARTTE®, « Caisse d’Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition Énergétique »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Pessac, domiciliée Place de la 5ème République – 33600 PESSAC, représentée par Monsieur Franck RAYNAL, agissant en qualité de Maire,
ET
La SACICAP PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE, gestionnaire financier du dispositif CARTTE, domiciliée Bassins à Flot – 21 Quai Lawton – CS 11976 – 33070 BORDEAUX CEDEX représentée par Monsieur Jean-Pierre MOUCHARD agissant en qualité de Directeur Général,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du programme d’intérêt général (PIG) sur le territoire de Bordeaux Métropole, une animation du dispositif a été mise en place pour accompagner les propriétaires occupants dont les logements nécessitent une amélioration de la performance énergétique.
A ce titre, des aides financières sont attribuées aux propriétaires occupants qui s’engagent à réaliser des travaux de rénovation impliquant une amélioration de la performance énergétique de leur bien immobilier.
Ces travaux conduisent d’une part, à réaliser des économies d’énergie et, d’autre part, à assurer un meilleur confort des occupants.
28-09-23 2
Les trois SACICAP ayant leur siège en Nouvelle Aquitaine, PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, PROCIVIS Aquitaine Sud et PROCIVIS Poitou-Charentes, et le Département de la Dordogne, se sont engagés aux côtés de la Région Nouvelle Aquitaine pour mettre en place la Caisse d’Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition énergétique (CARTTE®) et ont passé une convention début 2015.
Ils ont collectivement apporté 3,8 M€ pour créer le fonds financier permettant le fonctionnement de la CARTTE.
La SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine est à la fois contributeur financier et gestionnaire du fonds de la CARTTE.
Article 1 – Objectifs de la CARTTE
L’avance des subventions auxquelles est éligible un propriétaire qui fait effectuer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, construite depuis plus de 15 ans, a pour objectif prioritaire de lever les freins qui dissuadent les particuliers de se lancer dans la réalisation de travaux qu’ils n’auraient pas la capacité de financer sur fonds propres.
Disposant dès le démarrage du chantier d’une somme permettant de régler les acomptes et/ou les premières factures des artisans, les propriétaires, notamment les plus modestes, sont ainsi soutenus et sécurisés dans leur gestion financière. De même, les artisans sont assurés d’un règlement plus rapide de leurs factures sans attente excessive risquant de mettre leur trésorerie en difficulté.
L’objectif de la CARTTE en année pleine est d’aider de 500 à 1000 propriétaires occupants sur l’ensemble du territoire régional.
Article 2 – Modalités pratiques de la CARTTE
Pour que le dispositif fonctionne, qu’il soit le plus fluide possible, et pour éviter toute difficulté de recouvrement des sommes avancées, il a été établi que la CARTTE sera subrogée dans les droits du propriétaire occupant et percevra directement les subventions de l’Anah et des collectivités à concurrence des sommes qu’elle aura avancées.
Les propriétaires éligibles aux avances de la CARTTE sont ceux répondant aux plafonds de ressources modestes et très modestes tels que définis par la réglementation de l’Anah. Sont donc éligibles au dispositif de la caisse d’avances les propriétaires occupants relevant en priorité du programme Habiter Mieux mis en œuvre dans une OPAH, une OPAH RU, un PIG et tout autre programme opérationnel.
Sont concernés les travaux de rénovation énergétique réalisés par des artisans labellisés RGE. L’avance CARTTE est complémentaire aux dispositifs d’avance de chaque financeur (Anah et Collectivités). 3
Pour les propriétaires occupants Très Modestes, la CARTTE sera accordée uniquement en complément de l’avance Anah.
Pour les propriétaires occupants Modestes, la CARTTE avancera la totalité de la subvention Anah si celle-ci est inférieure à 9 000 €.
La CARTTE avance gratuitement les subventions accordées aux propriétaires occupants jusqu’à 9 000 € par dossier.
La CARTTE débloque prioritairement ses fonds aux artisans réalisant les travaux pour le compte du propriétaire ou aux opérateurs en charge des programmes animés si ceux-ci assurent la gestion de fonds sous mandat.
Dans le cas d’opérateurs n’assurant pas la gestion de fonds sous mandat, les déblocages des avances de la CARTTE sont faits directement aux artisans. Pour que le dispositif fonctionne, qu’il soit le plus fluide possible, et pour éviter toute difficulté de recouvrement des sommes avancées, il a été établi que la CARTTE sera subrogée dans les droits du propriétaire occupant et percevra directement les subventions de l’Anah et des collectivités à concurrence des sommes qu’elle aura avancées.
Article 3 – Engagement de la Ville de Pessac
La Ville de Pessac apporte des subventions aux propriétaires occupants modestes et très modestes dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Les aides de la Ville de Pessac sont accordées selon les modalités suivantes :
Thématique PO Modestes PO très Modestes
Habitat Indigne 2 000 € 3 500 €
Energie 2 000 € 3 500 €
La CARTTE sera par conséquent amenée à avancer tout ou partie des subventions accordées par la Ville de Pessac dans de très nombreux dossiers, dans la limite des 9 000 € par dossier.
La Ville de Pessac s’engage à mettre en place une subrogation dans les droits des propriétaires bénéficiant de ses subventions. Cette subrogation se concrétisera individuellement dans chaque dossier par une procuration au profit de la CARTTE signée par le propriétaire bénéficiaire de l’avance (cf. annexe).
Il appartiendra à INCITÉ, animateur du PIG, de prendre en charge la transmission et la signature de ce document par le propriétaire occupant, faute de quoi la CARTTE ne pourra être actionnée.
Les subventions accordées par la Ville de Pessac ayant fait l’objet d’une avance de la CARTTE seront ainsi directement reversées à la CARTTE et non au propriétaire. 4
Article 4 – Durée de la convention. Modalités de révision et de résiliation.
La présente convention est conclue à la date de sa signature pour une durée identique à celle de la convention du PIG de Bordeaux Métropole, soit jusqu’au 30 septembre 2024.
Pendant la durée susvisée, la convention pourra toutefois être résiliée unilatéralement par la Ville de Pessac ou par PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, sous réserve du respect d'un préavis de 6 (six) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect des engagements pris dans le cadre de la présente convention.
Aux effets ci-dessus, il est toutefois expressément précisé que la convention restera en vigueur entre les parties signataires, tant que des sommes resteront dues ou seront susceptibles d’être dues par la Ville de Pessac à la CARTTE, au titre des engagements stipulés à l’article 3.
La convention peut être révisée à tout moment, d'un commun accord entre les parties signataires, par voie d’avenant.
Article 5 – Droit applicable – Juridictions compétentes - Election de domicile
La convention est régie par le Droit français.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Pour l’exécution de la présente Convention, la Ville de Pessac et la SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, gestionnaire de la CARTTE, font élection de domicile en leurs sièges respectifs indiqués en tête des présentes.
Fait à Bordeaux, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Pessac Pour la SACICAP
PROCIVIS Nouvelle Aquitaine
Franck RAYNAL Jean-Pierre MOUCHARD Maire Directeur Général Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_139
Objet : Associations - subventions – répartition 2023 n°5
Madame Catherine DAUNY, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Vu le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Le Conseil Municipal décide :
- de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
28-09-23 Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL PE102O004 - Subvention COS
PE102E02 - Dépenses d'investissement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
CTE OEUVRES SOCIALES PERSONNEL TERRITO SUBV POUR TRAVAUX APPARTEMENT CAUTERETS 19 000,00
Nombre de Dossiers 1 19 000,00
PE106O001 - Maîtr. d'œuvre urb. et sociale
PE106E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASS ALOUETTE ANIMATION SUBVENTION CARNAVAL DES 3 CENTRES SOCIAUX 2 300,00
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE ACOMPAGNEMENT A LA PRATIQUE MUSICALE 755,00
COLLEGE FRANCOIS MITTERRAND PROJET CLASSE ORCHESTRE 1 386,00
COLLEGE FRANCOIS MITTERRAND PROJET FENETRE SUR LE MONDE CLASSES DE 5ème ATELIERS THEATRE
1 250,00
MAMBOKO MAINS SOLIDAIRES ANIMATIONS INAUGURATION PLAINE DES SPORTS DU HAUT LIVRAC
800,00
PESSAC FOOTBALL CLUB EX AS PESSAC
CHATAIGNERAIE
PROJET QUARTIERS D'ETE 1 500,00
Nombre de Dossiers 6 7 991,00
PE106O002 - Prévention médiation
PE106E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
ASSOC DES JEUNES DE LA CHATAIGNERAIE MEDIATION WEEK-END DU 14 JUILLET 2023 1 880,00
ASSOC DES JEUNES DE LA CHATAIGNERAIE MEDIATION LORS DES EMEUTES 8 300,00
ASSOC DES JEUNES DE LA CHATAIGNERAIE MEDIATION CHATAIGNERAIE 10 JUIN ON 100 GLOBE 350,00
ASSOC DES JEUNES DE LA CHATAIGNERAIE PROJET SEJOUR JEUNES BARCELONE 3 000,00
MAMBOKO MAINS SOLIDAIRES MEDIATION LORS DES EMEUTES 12 100,00
UNION SPORTIVE ET CULTURELLE DE PESSAC MEDIATION LORS DES EMEUTES 7 500,00 Nombre de Dossiers 6 33 130,00
PE106O003 - Plateforme des services
PE106E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
INFODROITS SUBVENTION ANNEE 2023 9 030,00 Nombre de Dossiers 1 9 030,00
PE106O004 - Habitat
PE106E02 - Dépenses d'investissement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
A SUBVENTION PIG 2 000,00
B SUBVENTION PIG 889,90 Nombre de Dossiers 2 2 889,90
PE110O004 - Nature
PE110E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
C 2023 SUBV ARBRE REMARQUABLE CHENE 240,00 Nombre de Dossiers 1 240,00
PE113O002 - Subvention versée sport
PE113E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
D SPORTIF DE HAUT NIVEAU 200,00
ASS SPORT CULTUREL PESSAC ALOUETTE FORMATION 670,00
E SPORTIF DE HAUT NIVEAU 200,00
F SPORTIF DE HAUT NIVEAU 200,00
G SPORTIF DE HAUT NIVEAU 200,00
H SPORTIF DE HAUT NIVEAU 200,00
STADE PESSACAIS UNION CLUB SOUTIEN MANIFESTATION SPUC BOXE 5 000,00
STADE PESSACAIS UNION CLUB FORMATION 330,00
I SPORTIF DE HAUT NIVEAU 200,00 Nombre de Dossiers 9 7 200,00
28-09-23 PE115O003 - Animation jeunesse
PE115E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
LES ASSOCIES CREW SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 3 000,00
STADE BORDELAIS - ASPTT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 5 000,00 Nombre de Dossiers 2 8 000,00
PE117O001 - Vie associative
PE117E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention
CTE ENTENTE ANC COMB VICTIMES GUERRE P Subvention fonctionnement 1 000,00 Nombre de Dossiers 1 1 000,00
TOTAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 66 591,00
TOTAL DES SUBVENTIONS D' INVESTISSEMENT 21 889,90
TOTAL GENERAL 88 480,90 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU
Absents ayant donné procuration :
Annie LADIRAY procuration à Dominique MOUSSOURS-EYROLLES Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Pierrick LAGARRIGUE procuration à Stéphane MARI
Marie-Claire KARST procuration à Catherine DAUNY
Franck SARRABAYROUSE procuration à Véronique CARLOTTI
Secrétaire de séance : Marc GATTI
n°d'ordre : DEL2023_140
Objet : CAUE - Convention de partenariat triennale
Madame Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général en 1979, est un organisme d’utilité publique, à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.
Le CAUE est ainsi chargé de promouvoir les politiques publiques autour de l'Architecture, de l’Aménagement et du Développement urbain, au travers, notamment, de l'exercice de sa mission de sensibilisation du public scolaire pour lui permettre de mieux comprendre et appréhender l’environnement par la découverte de la ville et des paysages.
28-09-23 Le CAUE de la Gironde mène à ce titre, en lien avec les collectivités qui le souhaitent, des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions partenariales.
La commune de Pessac est par ailleurs adhérente de l'association CAUE de la Gironde, et bénéficie à ce titre d’un certain nombre de services, dont une permanence ouverte aux pessacais, tenue par un architecte conseil du CAUE, à la Direction de l’Urbanisme.
En complément de ce partenariat, la présente convention a pour objet de définir une mission d’accompagnement pour sensibiliser le jeune public à l’architecture moderne et à l’œuvre de Le Corbusier.
Le CAUE propose de développer et déployer une animation pédagogique auprès du public scolaire et périscolaire girondin sur la Cité Frugès, patrimoine remarquable inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’humanité depuis 2016.
Cette animation vise à expliquer au jeune public les principes constructifs et la dimension innovante de l’architecture proposée par Le Corbusier à l’époque, ainsi que le caractère avant-gardiste de sa proposition urbaine. Elle montrera également en quoi ces principes se retrouvent dans les modes constructifs actuels.
L’animation pédagogique se décomposera en 2 temps :
- un temps d’animation dans les locaux du CAUE, animé par un de ses intervenants, à l’appui d’un jeu constructif spécifique créé en 2019 en lien avec la Ville de Pessac, jeu de blocs reprenant les modules des 6 familles de maisons présentes à la Cité Frugès ;
- un temps de visite sur site, à la Cité Frugès : réalisé par un intervenant de la mairie de Pessac.
Cette convention de partenariat est proposée pour une durée de 3 ans. Il n’est pas prévu de participation financière directe de la Ville de Pessac dans le cadre de cette convention.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver le projet de convention de partenariat entre la Ville de Pessac et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Marc GATTI
Le Maire,
Franck RAYNAL 1 / 4
Convention
PREAMBULE
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public ».
Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général en 1979, est un organisme d’utilité publique, à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.
Le CAUE est chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l'Architecture, de l’Aménagement et du Développement au travers, notamment, de l'exercice de sa mission d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.
Le CAUE, constitué sous forme associative, mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions partenariales, celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations, l'activité du CAUE étant d'intérêt public et à but non lucratif.
La présente convention est établie conformément à la délibération n°2023-xxx du Conseil Municipal de la Ville de Pessac réuni le 2023.
Considérant que
Que le CAUE a été créé par le Législateur, mis en place par le Conseil Général, pour offrir aux collectivités un outil professionnel pour un développement qualitatif.
Que la commune de Pessac est adhérente de l'association CAUE de la Gironde.
Que la commune de Pessac est convaincue de la nécessité d'être assistée dans son projet cité en objet ci- dessous.
Au vu
De la mission “Accompagnement et sensibilisation de la Maîtrise d'Ouvrage” mise en place par le CAUE de la Gironde et des orientations arrêtées par son Conseil d'Administration et son Assemblée Générale, il est signé une convention prévoyant la mise en œuvre de moyens communs susceptibles d'aider la commune de Pessac à mieux définir et réaliser ses objectifs.
Convention triennale 2023-2025 – commune de Pessac - 03/04/2023
CONVENTION TRIENNALE D’ACCOMPAGNEMENT
MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNE DE PESSAC
OBJET : Poursuite d’une animation pédagogique dédiée à la cité Frugès
Référence : 23-01 Pessac
28-09-23 Convention triennale 2023-2025 – commune de Pessac - 03/04/2023 2 / 4
Convention
Il a été convenu ce qui suit
ENTRE
La Commune de Pessac – Direction de la Culture / Mission Frugès-Le Corbusier Siret : 213 303 183 00015
place de la Ve République, BP 40096, 33604 Pessac cedex
Représentée par la Maire Adjointe Déléguée à la Culture, Madame Isabelle DULAURENS Agissant en cette qualité,
D'UNE PART,
ET
Le CAUE de la Gironde
283, rue Ornano 33000 Bordeaux
Siret : 318 336 773 00045
Représenté par son Président, Monsieur Alain CHARRIER
Agissant en cette qualité,
D'AUTRE PART.
Article 1 : OBJET
Dans le prolongement de la précédente convention (2019-2021), la présente convention a pour objet de définir
une mission d’accompagnement de la commune de Pessac pour sensibiliser le jeune public et valoriser son
patrimoine architectural de la cité Frugès ainsi que l’œuvre de Le Corbusier plus généralement.
Article 2 : CONTENU DE LA MISSION
Conformément aux besoins exprimés par la commune de Pessac, le CAUE apportera son concours technique, culturel, pédagogique et sa neutralité d’approche à travers la réalisation des actions suivantes :
Animation pédagogique envisagée autour de la cité Frugès :
Elle vise à expliquer les principes constructifs et la dimension innovante de l’architecture proposée par
Le Corbusier à l’époque. Elle montrera en quoi ces principes se retrouvent dans les modes constructifs actuels.
L’animation pédagogique se décompose en 2 temps :
1. Un temps d’animation au CAUE à l’appui du jeu constructif (créé conjointement en 2019 par le CAUE et
la ville de Pessac, objet de la précédente convention), jeu de blocs reprenant les modules des 6 familles de maisons présentes à la Cité Frugès. Animation réalisée par le CAUE
2. Un temps de visite sur site à la cité Frugès : réalisé par un intervenant de la mairie de Pessac.
Précision : les modules sont répartis pour moitié au CAUE et à la ville de Pessac. En tant que de besoin, les deux jeux seront regroupés.
Personnes en charge de la mission :
Pour le CAUE :
- Martine Combeau, architecte et responsable de la mission sensibilisation - Léa Vendé, médiatrice culturelle
Pour la commune de Pessac : Cyril Zozor, chargé de mission pour le développement de la cité Frugès Convention triennale 2023-2025 – commune de Pessac - 03/04/2023 3 / 4
Convention
Article 3 : MOYENS
Le CAUE apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil et d’animation pédagogique auprès des collectivités.
Le CAUE assume, sur ses fonds propres constitués notamment par le versement de la part départementale de la taxe d’Aménagement dédiée au CAUE, l'ensemble des dépenses prévisionnelles engagées et nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente convention.
Pour toutes les questions posées, le CAUE se comportera en conseiller loyal et honnête mettant toute sa compétence et sa diligence au développement du projet dans les délais communément arrêtés.
Il n’est pas prévu de participation financière directe de la Ville de Pessac pour ce partenariat.
Article 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (à partir de sa date de signature. En cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES
L’adhésion à l’association CAUE, forfaitaire et fonction du nombre d’habitants de la collectivité, est une condition préalable à la signature de la présente convention. Un bulletin d'adhésion à compléter sera envoyé par l'association CAUE à la commune de Pessac.
Le paiement de l'adhésion, d’un montant de 500 €, se fera sur présentation d'une facture (accompagnée d'un RIB)libellée impérativement à l'ordre de Ville de Pessac, Pôle Territorial Sud de Bordeaux Métropole, Cœur Bersol bât C, 28 avenue Gustave Eiffel, 33600 Pessac et déposée sur le site chrorus-pro.gouv.fr. Le numéro d'engagement à inscrire sur la facture est le XXXXXXXXXXXXXXXX.
L’animation et la coordination de la mission sont assurées gratuitement par 2 chargés de mission de l’équipe interne du CAUE.
Une réunion annuelle sera organisée, à l’initiative du CAUE afin de dresser le bilan de la réalisation du programme d’actions de la présente convention et d’ajuster au besoin ses prolongements sur l’année (N+1).
Article 6 : RESILIATION
Chacune des deux parties pourra dénoncer la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 7 : REGIME FISCAL
Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est
désintéressée et son activité générale de conseil et d’accompagnement dans l’intérêt public le situe hors du
champ concurrentiel. Le CAUE n’est pas soumis aux impôts commerciaux et n’est donc pas assujetti à la TVA. Convention triennale 2023-2025 – commune de Pessac - 03/04/2023 4 / 4
Convention
Article 8 : DISPOSITIONS LEGALES
1-Communication :
Dans le cadre de contreparties précitées, l’utilisation du nom et du logo des deux parties est strictement liée au projet. Toute autre utilisation nécessitera l’accord express du partenaire. En tout état de cause, les droits de reproduction, de présentation, d’adaptation sur les documents ou sur les reportages écrits, sonores ou audiovisuels édités par l’une des deux parties concernant le projet, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, devra explicitement citer le partenaire. Les deux parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute communication sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats en citant et affichant a minima le logo son partenaire.
2-Propriété intellectuelle : tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention sont considérés comme propriétés du CAUE.
La commune de Pessac pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention. Elle s’engage toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.
3 – Le règlement des litiges :
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de résoudre, dans un premier temps, leur différend par voie d’arbitrage et, dans un second temps, devant la
juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Bordeaux.
Pour le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme Pour la commune de Pessac et d’Environnement de la Gironde
Le Président, Maire Adjointe Déléguée à la Culture,
Alain CHARRIER Isabelle DULAURENS
Date et signature : 03 avril 2023 Date et signature :
Chaque page de la présente convention doit être paraphée par les deux parties