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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°284 du 04 novembre 2020
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°284 du 04 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 284 DU 04 NOVEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 284 DU 04 NOVEMBRE 2020
CABINET DU PRÉFET
Arrêté du 03 novembre 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB HAUTS-DE- FRANCE dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette à LILLE (59000)
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Arrêté préfectoral du 04 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 03 janvier 2020 accordant la médaille d’honneur du travail – promotion du 01 janvier 2020
Arrêté préfectoral du 04 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur du travail – promotion du 14 juillet 2020
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Décision favorable du 03 novembre 2020 – Dossier N°452 procédure AEC – TETEGHEM-COUDEKERQUE- VILLAGE
Avis défavorable du 03 novembre 2020 – Dossier N°453 procédure PC-AEC – WATTRELOS
DIRECCTE – UNITÉ DÉPARTEMENTALE NORD-VALENCIENNES
Décision du 02 novembre 2020 – Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) N°UD59V ESUS 2020 003 N 827 893 793 – Association SOLIHA Hainaut-Cambrésis
TABLE DES MATIÈRES PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques!
pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le
cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette à LILLE (59000)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu la demande par courriel du 30 octobre 2020, pour la SELAS «SYNLAB HAUTS-DE-FRANCE» relative à
l'ouverture d'un site situé 42 rue de Wervicq à BOUSBECQUE (59166) et dédié à la réalisation de
prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR’;
Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
-1/2- prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB HAUTS-DE-FRANCE, représenté par la
SELAS «SYNLAB HAUTS-DE-FRANCE», dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette à
LILLE (59000), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis 42 rue de Wervicq à
BOUSBECQUE (59166).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS «SYNLAB HAUTS-DE-FRANCE».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le
our le préfet gt par délégatmE d
Le difecteir de cab
“il
Romaih ROYE#.
Ÿ
-2/2- EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service de la représentation de l'État
Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 03 janvier 2020 accordant
la médaille d’honneur du travail
promotion 01 Janvier 2020
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 15 Mai 1948 modifié par les décrets des 6 Janvier 1951, 21 Mai 1953, 14 Janvier 1957, 6 Mars 1974, 11 Septembre 1975, 4 juillet 1984 et du 17 Octobre 2000, relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 Janvier 1951 donnant délégation aux préfets pour décerner les médailles du travail des promotions des 1er Janvier et 14 Juillet de chaque année ;
Vu le décret du président de la République du 21 Avril 2016 portant nomination de M, Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 accordant la médaille du travail ;
Considérant une erreur matérielle sur l'arrêté du 03 janvier 2020 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : A l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2020, la promotion de Madame Anne-Marie VASSEUR au titre de la médaille d'honneur du travail à l'échelon argent est annulée.
Atticle 2 : A l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2020, la liste des bénéficiaires de la médaille argent du travail est complétée comme suit :
«Madame VASSEUR Anne-Sophie
RESPONSABLE TERRITORIALE, MISSION LOCALE EMPLOI JEUNES DOUAISIS, DOUAI.
demeurant à LILLE
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fgkä Lille 9 à NOV. 2020
_
Michel LALANDE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service de la représentation de l'État
Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 accordant
la médaille d’honneur du travail
promotion 14 Juillet 2020
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 15 Mai 1948 modifié par les décrets des 6 Janvier 1951, 21 Mai 1953, 14
Janvier 1957, 6 Mars 1974, 11 Septembre 1975, 4 juillet 1984 et du 17 Octobre 2000, relatif à la
médaille d'honneur du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 Janvier 1951 donnant délégation aux préfets pour décerner les
médailles du travail des promotions des 1er Janvier et 14 Juillet de chaque année ;
Vu le décret du président de la République du 21 Avril 2016 portant nomination de M, Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 accordant la médaille du travail ;
Considérant une erreur matérielle sur l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : A l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020, la liste des bénéficiaires de la
médaille argent du travail est complétée comme suit :
« Madame TREHOUT Battistina
Assistant contrôle gestion, Poste Immo, Lille
demeurant à Ronchin, »
Article 2: A l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020, la promotion de Madame
Laurence CZOPONIK au titre de la médaille d'honneur du travail à l'échelon argent est annulée.
Article 3 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020, la liste des bénéficiaires de la
médaille vermeil du travail est complétée comme suit :
« Madame TREHOUT Battistina
Assistant contrôle gestion, Poste Immo, Lille
demeurant à Ronchin, » Article 4 : A l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020, la liste des bénéficiaires de la
médaille or du travail est complétée comme suit :
« Madame RYDLICHOWSKI Cathy
Gestionnaire de clientèle patrimoine, Caisse d'Epargne, Lille
demeurant à La Madeleine, »
Article 5: A l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020, la liste des bénéficiaires de la
médaille grand or du travail est complétée comme suit :
« Madame HEYMAN Brigitte
Expert conseil en réglement de sinistres, AXA FRANCE IARD, Wasquehal
demeurant à Wattignies, »
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le Directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
|
l
Michel LALANDE
0 4 Nov. 2020
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr E
_.
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
‘Liberté Egalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
DÉCISION
FAVORABLE
DOSSIER
N°
452
PROCEDURE
AEC
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Réunie
le
20
octobre
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabien
LORENZO,
directeur
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur
Nicolas
BOULET,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Vu
le
code
de
commerce
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4
:
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques ; Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
Vu
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
modifié
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
—
CDAC
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2020
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant
les
services
de
l'État
dans
le
département du
Nord,
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°
220
spécial
du
31
août
2020 ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC
LIDL
portant
extension
d'un
magasin
«
LIDL
»
d’une
surface
de
vente
de
997
m?,
pour
atteindre
1
420
m?
de
surface
de
vente
totale
à
TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE,
rue
du
Chapeau
Rouge
-
RD
204,
enregistrée
le
3
septembre
2020
sous
le
numéro
452
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2020
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
Après
avoir
entendu
:
_
Messieurs
Marc
POSAK
et
Xavier
LABARRE,
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
désignées
respectivement
par
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
et
par
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat,
qui
ont
présenté
la
situation
du
tissu
économique
dans
la
zone de
chalandise
et
l'impact
du
projet
sur
le
tissu
économique
;
—
Monsieur
le
président
qui
a
présenté
l'avis
de
la
chambre
d'agriculture
;
-
les
porteurs
de
projet
représentés
par
Messieurs
Antoine
VALENCELLE
et
Marc
GOUGELET
représentant
la
SNC
LIDL,
qui
présentent
le
projet
;
Aucune
des
personnes
mentionnées
au
| de
l'article
L.751-2
du
code
de
commerce
n'ayant
fait
valoir
son
droit
à
être
auditionné
;
Après
en
avoir délibéré
dans
sa
séance
du
20
octobre
2020
;
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
a
émis
un
avis
défavorable à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC
LIDL
portant
extension
d’un
magasin
« LIDL
» d’une
surface
de
vente
de
997
m°,
pour
atteindre
1 420
m°
de
surface
de
vente
totale
à TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE,
rue
du
Chapeau
Rouge
—
RD
204
;
Considérant
que
le
projet
se
situe
dans
un
environnement
en
pleine
mutation
au
sein
d'une
zone
d'habitat
et
en
face
de
la
nouvelle
mairie,
favorisant
ainsi
la
mixité
des
fonctions
;
Considérant
qu'en matière
d'aménagement
du
territoire,
le
projet,
qui
s'appuie
sur
une
délimitation
peu
cohérente
de
la
zone
de
chalandise,
n'établit
pas
qu’il
contribue
à
la
préservation
ou
à
la
revitalisation
du
tissu
commercial
du
centre-ville
des
communes
limitrophes,
notamment
celui
de
la
commune
de
DUNKERQUE,
signataire
d'une
convention
d'opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
dont
le
cœur
de
ville
est
situé
à moins
de
15
minutes
en
voiture
de
l'actuel
magasin
« LIDL
» dont
l'extension
de
la
surface
de
vente
est
envisagée
;
Considérant que
l'analyse
d'impact
produite
par
le
demandeur
conclut
que
le
projet
va
occasionner
une
concurrence
importante
dans
le
secteur
alimentaire
au
sein
de
la
ville
de
TETEGHEM-COUDEKERQUE-
VILLAGE
;
Considérant
cependant
qu'en
matière
de développement
durable,
le
bâtiment
dispose
de 800
m?
de
panneaux
photovoltaïques
et
prévoit
la
mise
en
place
d'une
éolienne
verticale
pour
permettre d'assurer
entre
35
et
45
%
des
besoins
en
énergie
:
Considérant que
le
projet
prévoit
l'installation
d'une
cuve
de
récupération
de
10
m*
aux
fins
de
réinjection
dans
le
système
d'eau
non
potable
du
magasin
et
la
mise
en
place
d'un
bassin
de
rétention
engazonné
permettant
une
augmentation
des
espaces
verts
en
pleine
terre
;
Considérant
le
pré-équipement
de
13
places
de
parking
à destination
des
véhicules
électrique
ou
hybrides
rechargeables
;
Considérant que
le
projet
permettra
la
création
de
5
emplois
;
EN
CONSÉQUENCE
:
Émet, à
la
majorité
absolue
des
membres
présents,
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
la
SNC
LIDL
portant
extension
de
la
surface
de
vente
d'un
magasin
« LIDL
» d’une
surface
de
vente
de 997
m?,
pour
atteindre
1
420 m°
de
surface
de
vente
totale
à TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE,
Rue
du
Chapeau Rouge
—
RD
204,
enregistré
le
3
septembre
2020
sous
le
numéro 452
; porté par la : SNC
LIDL
Monsieur Etienne COULIER Responsable
immobilier
2011
avenue Industrielle
59930
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
Sens
des
votes
:
Vote(s)
favorable(s)
: 7
Vote(s)
défavorable(s)
: O0
Abstention(s) :
1
Ont voté POUR le projet : Au titre des élus : Monsieur
Franck
DHERSIN,
maire
de
TETEGHEM-COUDEKERQUE
VILLAGE,
Monsieur
Martial
BEYAERT,
président
du
Scot
FLANDRE
DUNKERQUE
Monsieur
André
FIGOUREUX,
représentant
des
intercommunalités
Madame
Marie
CIETERS,
représentant
le
président
du
Conseil
Départemental
Madame
Mady
DORCHIES-BRILLON,
représentant
le
président
du
Conseil
Régional
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Vincent
BASSEZ,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs S'est ABSTENU : Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Faità
Lille
Là
|py.-1029
Le
Président
de
la
Commission
Départementale
d'Améragement
Commercial
DA
>
Fabie
ZO
Délais
et
voies
de
recours
:
Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61
boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les
conditions définies ci-après : - Pour
le
demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
-
Pour
le
préfet
et les
membres
de
la
commission
visés
à
l'article
L.752-17
du code
de
commerce,
à compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission,-
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d'’irrecevabilité de ce dernier. POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a
à e
du
3°
de
l’article
R.
752-44-3
du code
de
erce
Superficie
totale
du
lieu
d'implantation
(en
m°)
9770
Et
références
cadastrales
du
terrain
d’assiette
(cf.
b
du
2°
du
I de
l’article
art.
R
752-6)
ZC
162,
174,
177
,
.
Avant
Nombre
de
A
|1
Points
d acces
(A)
Droj
et
Nombre
de
S
|1
et de
De
(S)
du
Nombre
de
A/S
|1
(cf.
b, c
et d
du
2°
Nombre
de À
| 1
du
I de
l'article
Après
Nombre
de
S
|
1
R.
752-6)
projet
Nombre
de
A/S
|
1
E
Superficie
du
terrain
consacrée
aux
spaces
verts
el
espaces
verts
(en
m°)
1903
surfaces
perméables
(cf.
b
du
2°
et
d
du
4°
du
I
de
l'article
Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, autre(s), en m°?)
Le
bassin
de
rétention
e ngazonné
Autres
surfaces
non
imperméabilisées :
R.
752-6)
m2
et matériaux
/ procédés
utilisés
Panneaux photovoltaïques :
800 m?° existant
m? et localisation
.
Eoliennes
(nombre
et
localisation)
1
verticale
Energies
renouvelables (cf.
b du
4°
de
Autres
procédés
(m?
/ nombre
et
l’article
R.
752-6)
localisation) et observations éventuelles :
Autres
éléments
intrinsèques
ou
connexes
au
projet
mentionnés
expressément
par
la
commission
dans
son
avis
ou
sa
décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aèàcdu 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (cf a, b, doue
du 1° du I de
l'article
R.
752-
6)
Et Secteurs d'activité (cf: a, b, det
e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 997 m?
Avant
.
1
Nomb
projet
Magasins
om
—
de SV
SV/magasin!
| 997
>300
m°?
Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV) totale
Après
Magasins
Nombre
projet
|
de
SV
SV/magasin?
>300
m°?
Secteur (1 ou 2) |
1
Capacité de stationnement
(cf. g du 1° du
de l’article R.752-6)
Total
150
Electriques/hybrides | 2
Avant
Nombre
projet
de
places
Co-voiturage
| 12
Auto-partage
Perméables | 142
Total
150 2+13
Electriques/hybrides
|
pré
Après
| Nombre
équipées
projet
de places
Co-voiturage | 12 Auto-partage
Perméables
POUR
LES
POINTS
PERMANENTS
DE
RETRAIT
(4
DRIVE
»)
(29:de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes de ravitaillement
Avant projet Après projet
Emprise au sol affectée au retrait des marchandises
(en m?)
Avant projet Après projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision : - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m?° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m? ». 2 cf. 4 EE
_
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
‘Liberté Egalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
AVIS
DÉFAVORABLE
DOSSIER
N°
453
PROCEDURE
PC-AEC
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Réunie
le
20
octobre
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabien
LORENZO,
directeur
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur
Nicolas
BOULET,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
.Vu
le
code
de
commerce
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4
:
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24 mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre 2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-165 du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
modifié
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
—
CDAC
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2020
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant
les
services
de
l'État
dans
le
département du
Nord,
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord sous
le
n°
220
SPÉCIAL
du
31
août
2020 ; Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°
059650
20
00039,
le
15
juillet
2020
à
la
mairie
de
WATTRELOS ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
des
sociétés
« IMMALDI
et
COMPAGNIE
»
et
« SARTEL
1 »
portant
extension
d'un
ensemble
commercial
de
1 100m°
par
la
création
d’un
magasin
«ALDI»
d'une
surface
de
vente
de
1
227,40
m°?
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
2
327,40m%,
à
WATTRELOS,
rue
Albert
1°,
enregistrée
le
21
septembre
2020
sous
le
numéro
453
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2020
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
Après
avoir
entendu
:
_
Messieurs
Marc
POSAK
et
Xavier
LABARRE,
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
désignées
par
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
et
par
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat,
qui
ont
présenté
la
situation
du
tissu
économique
dans
la
zone
de
chalandise
et
l'impact
du
projet
sur
le
tissu
économique, —
Monsieur
le
Président,
qui
a
rapporté
l'analyse
de
la
chambre
d'agriculture
;
—les
porteurs
de
projet
représentés
par
Monsieur
Eric
DELESALLE,
responsable
développement
représentant
la
SAS
IMMALDI
ET
COMPAGNIE
et
Madame
Marine
CALON
-CEÉDACOM,
qui
présentent
le
projet,
‘
Aucune
des personnes mentionnées
au
| de
l'article
L.751-2
du
code
de
commerce
n'ayant
fait
valoir
son
droit
à
être
auditionné
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
20
octobre
2020
;
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
a
émis
un
avis
défavorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
des
sociétés
«IMMALDI
et
COMPAGNIE
» et «
SARTEL
1 »
portant
extension
d’un
ensemble
commercial
de
1
100
m°
par
la
création
d'un
magasin
«ALDI»
d’une
surface
de
vente
de
1 227,40
m?
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
2
327,40
m°,
à
WATTRELOS,
rue
Albert
1°;
Considérant que
le
projet
se
situe
à
1,4
km
du
centre-ville
de
WATTRELOS
;
Considérant
que
le
projet
améliore
l'aspect
paysager du
site,
les
cheminements
piétonniers
et
prévoit
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
totalité
de
la
toiture
;
Considérant
cependant
qu'en
matière
d'aménagement
du
territoire,
le
projet
manque
de cohérence
dans
la
définition
de
la
zone de
chalandise
;
Considérant
que
le
projet n'est
pas
conforme
avec
les
dispositions
du
PLU2
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
autorisant
l'implantation
de
commerce
de
détail
à hauteur
de
400 m°
de
surface
de
plancher
;
Considérant
que
le
projet
va
générer
une
friche
commerciale
de
925
n°
;
Considérant
qu'au regard
du
développement
durable
le
projet
n'apporte
pas
de
précisions sur
la
localisation,
le
volume
du
bassin
de
rétention
et
sur
la
capacité
du
réseau
actuel
à absorber
les
eaux
pluviales
;
Considérant
que
le
projet
n'apporte
pas
de
précisions
sur
l'application
de
la
loi
ALUR
en
matière
de
stationnement
;
Considérant
qu'ainsi
le
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du code de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE
:
Émet
UN
AVIS
DÉFAVORABLE
au
projet
des
sociétés
« IMMALDI
et
COMPAGNIE»
et
«SARTEL
1»
portant
extension
d’un
ensemble
commercial
de
1 100m°
par
la
création
d'un
magasin
«ALDI»
d'une
surface
de
vente
de
1227,40
m°?
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
2 327,40,
à WATTRELOS,
rue
Albert
1°,
enregistré
le
21
septembre
2020
sous
le
numéro 453
; porté
par
les
sociétés
:
ALDI
BOIS
GRENIER
Monsieur
Eric
DELESALLE
ZI
de
la
Houssoye
Rue
Louis
Pasteur
59280
BOIS
GRENIER
SARTEL
1
Monsieur
Alberic
BIENVENU
181
rue
de
Menin
59520
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Sens
des
votes
:
Vote(s)
favorable(s)
: 4
Vote(s)
défavorable(s)
: 4
Abstention(s)
:
1
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
:
Monsieur
Dominique
BAERT,
Maire
de
WATTRELOS,
Madame
Mady
DORCHIES-BRILLON,
représentant
Monsieur
le
président
du
Conseil
Régional
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Vincent
BASSEZ,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Ont
voté
CONTRE
le
proiet
:
Au
titre
des
élus
:
Monsieur
Matthieu
CORBILLON,
représentant
Monsieur
le
président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Monsieur
Francis
VERCAMER,
Président
du
ScoT
de
Lille
Métropole
Monsieur
André
FIGOUREUX,
représentant
des
intercommunalités
Madame
Marie
CIETERS,
représentant
Monsieur
le
président
du
Conseil
Départemental
S’est
ABSTENU
:
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Fait
à
Lille,
3
NOV
90
Le
Président
de
ommission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Fabien
LO
Délais
et
voies
de
recours
:
Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61 boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
-
Pour
le
demandeur,
à
compter de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
;
-
Pour
le
préfet et
les
membres
de
la
commission
visés à
l'article
L.752-17
du code de commerce,
à compter de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
-
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter
de
la
plus
tardive
des mesures de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine
d’irrecevabilité
de
ce
dernier. PRÉFET
Direction
régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence,
de la consommation,
Liberté
du
travail
et de
l’emploi
igalité
Fraternité
Unité départementale Nord-Valenciennes Service Agrément ESUS
Décision
Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD59V ESUS 2020 003 N 827 893 793
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 3332-17-1
et R 3332-21-1
à R 3332-21-5 du code du travail ;
Vu les articles L 121-2,
L 265-1
et L 312-1
du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’article L 365-1
du Code de la construction et de l'habitation :
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11, modifiée en son article 2 par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art.
105 (V), dite Loi PACTE ;
Vu
la
Loi
de finances
n° 2019-1479
du
28
décembre 2019
(art
157)
modifiant
l’article
L 3332-17-1
du
Code du
travail
;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » : Vu
le
Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015
pris pour l'application de l'article
1er,
alinéa
15,
de
la loi
n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Vu le décret n°2015-807 du 1°
juillet 2015, pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale
et
solidaire
modifiée
par
la
LOI
n°2019-486
du
22
mai
2019
-
art.
105
(V)
relative
à
la
croissance
et
la
transformation des entreprises dite Loi PACTE, et relatif aux fondations ; Vu
le
décret
n°
2015-832
du
7 juillet
2015,
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l'économie
sociale et solidaire
modifiée
par la
LOI
n°2019-486
du 22
mai 2019 - art.
105
(V)
relative à
la croissance
et la
transformation des entreprises dite Loi PACTE,
et relatif aux associations ;
Vu
le
Décret
n°2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ; Vu
le
Décret
n°
2015-1219
du
1°” octobre
2015
relatif à
l'identification
des
personnes
morales de droit privé
ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu l'arrêté du 3 août 2015,
pris en application de l'article
1” de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014
relative à
l'économie
sociale
et
solidaire
modifiée
par
la
LOI
n°2019-486
du
22
mai
2019
-
art.
105
(V)
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises
dite
Loi
PACTE,
fixant
la
fraction
des
bénéfices
affectée
au
report bénéficiaire et aux réserves obligatoires ; Vu
lArrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
;
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du
Ministère de l'économie et des finances et du
Ministère du travail,
de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Vu le Décret du 21
avril 2016,
nommant M.
Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région
Nord - Pas-
de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet du Nord
à
compter du
4
mai
2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
novembre
2016
portant
nomination
de
M.
Jacques
TESTA
sur
l'emploi
de
Directeur Régional
adjoint des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-
Valenciennes ; Vu l'arrêté ministériel du
19 juin 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER à compter du 5 juillet 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant délégation de signature à M.
Patrick OLIVIER, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
DIRECCTE
HAUTS-DE-France 2020-PD-NL-NV-08 du
15
octobre 2020
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité ; Vu
la
demande
d'agrément
du
19/10/2020,
reçue
complète
le
23/10/2020, présentée
par
Monsieur
Bruno
LEBRUN,
Président
de
l'association
SOLIHA
Hainaut-Cambrésis,
sise
133
Rue
des
Déportés
du
Train
de
Loos à Valenciennes (59300), Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail,
modifié par la LOI
n°2019-486 du 22
mai 2019 - art.
105 (V) et par la Loi de finances n°2019-1479 du
28 décembre 2019 — art.
157, et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
DECIDE
Article 1
-
L'association
SOLIHA
Hainaut-Cambrésis,
sise
133
Rue
des
Déportés
du
Train
de
Loos
à
Valenciennes (59300) - N°
de
SIRET
827 893 793
00014
-
Code
APE
8790B
-
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application
de l'article L3332-17-1
du code du travail,
modifié
par la
LOI
n°2019-486 du 22 mai 2019 - art.
105 (V) relative à
la croissance et la transformation des entreprises dite
Loi PACTE, et par la Loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 — art.
157.
Article 2-
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 23 octobre 2020.
Article
3-
Le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-Valenciennes
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valencieñines,
le 2 novembre 2020
P/Le Préfet,
]
P/Le Directeur/de l'Unité Départementale du Nord/Valenciennes, Le responsable de l’Insertion Professionnelle,
IN
Brahim BOUKFILEN
|
Voies et délais de recours : La présente décision peut
faire
l'objet,
dans les deux mois à compter de sa notification :
d’un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle du
Nord-Valenciennes —- DIRECCTE Hauts-de-France - Les Tertiales Rue Marc Lefranca - BP 90045 — 59301
VALENCIENNES cedex,
d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
-
59014
LILLE
cedex.
Le
Tribunal
administratif peut être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen »
accessible sur le site Internet www. telerecours.fr Ces recours ne sont pas suspensifs.