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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°106
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 284 du 20 novembre 2015
Document publié le Vendredi 20 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 284 du 20 novembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
iberté
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 —- NUMERO 284 DU 20 NOVEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2015 - N° 284 DU 20 NOVEMBRE 2015
TABLE DES MATIERES CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2° classe spécialité du domaine hygiène et sécurité:
sécurité des biens et des personnes - Décision N° 15/11/1085 du
17 novembre 2015
Concours
externe
sur
titres
de
Technicien
Hospitalier
spécialité
du
domaine
hygiène
et
sécurité
-
Décision
N°
15/11/1086 du 17 novembre 2015 Concours externe sur titres de Maître-Ouvrier (restauration) - Décision N° 15/11/1087 du
17 novembre 2015
Concours
externe
sur
titres
d'Ouvrier
Professionnel
Qualifié
(restauration)
-
Décision
N°
15/11/1088
du
17
novembre
2015
Concours
externe
sur
titres
de
Technicien
Supérieur
Hospitalier
de
2°
classe
spécialité
du
domaine
des
techniques biomédicales - Décision N° 15/11/1089 du 17 novembre 2015 Concours externe sur titres de Technicien
Hospitalier spécialisé du domaine
hygiène et sécurité option
hygiène et
bio-nettoyage
ANAH — AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Décision
n°
01-2015
portant nomination
des agents chargés du contrôle sur place des conditions d'obtention des
aides de l’Anah et du conventionnement de l'Anah
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Détégation de signature en matière de gracieux fiscal. Trésorerie de WORMHOUT
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l'aménagement d'un lotissement — lieu-dit «La Grande Campagne » sur la commune de TEMPLEUVE (Nord) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2015 - N° 284 DU 20 NOVEMBRE 2015
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
modificatif
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
centre
organisant
des
stages
de
sensibilisation à la sécurité routière
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la création d'une nouvelle voie de liaison entre la rue Juies Guesde (RD 952) et la RD 700 (voie express) sur le territoire de la commune de HEM et emportant mise en compatibilité du Plan Locai d'Urbanisme communautaire
ANRU- AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
Décision portant délégation de signature à Mme Sophie ELIZÉON, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté n° 2015 portant approbation de l'ordre zonal d'opérations «Gestion de la crise routière pour la saison hivernale 2015/2016» CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ASI441 J08S
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de classe spécialité du domaine hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes.
gème
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la vacance de 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier publié sur le site de l'ARS et resté vacant à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance d’un poste de responsable sécurité incendie.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de p°Te classe aura lieu à compter du 21 janvier 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 21 décembre 2015 dernier délai. Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve
d’admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°" classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d’une demande d'admission à concourir dans
laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concouri, d'un CV détaillé mentionnant les actions de
formations suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi, de la photocopie des titres et
diplômes, d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne, le cas échéant, d'un état signalétique de services militaires
ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une
pièce attestant leur situation au regard du code du service national, éventuellement d'un état signalétique des
services publics (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre), devront être adressées pour le 21 décembre 2015 dernier délai au Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 1 7 NOV. 2015
P. Le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire
Jeanne SOULARD CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ASla41 4086
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine hygiène
et sécurité
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Considérant la vacance de 1 poste de chef de poste.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter du 21 janvier 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine hygiène et sécurité option sécurité des biens et des personnes
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 21 décembre 2015 dernier délai. Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles : et d'une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d’attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des
Etats membres de l’Union Européenne,
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- un certificat de travail (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre).
devront être adressées, pour le 21 décembre 2015 au plus tard, au Département des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 17 NOV, 2015
P. Le directeur général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
ns Jeanne SOULARD CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ZAS144 l'Ao$t
Concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Restauration).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 1 poste est actuellement vacant dans l'emploi de Maïtre-Ouvrier (restauration).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (restauration) aura lieu à compter du 21 janvier 2016 en vue de pourvoir le poste vacant dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours externe sur titres, les titulaires de 2 diplômes de niveau V ou 2 qualifications reconnues équivalentes.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé, en parallèle de la candidature au concours, au Département des Ressources Humaines pour le 21 décembre 2015 dernier délai. Article 4 : Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 21 décembre 2015, dernier
délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 1 7 NOV. 2015
P. Le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
A ——
RIT 7 KT ‘ EE ne ...
| Jeanne
SOULARD — CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ASl4114088
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Restauration).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 9 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (restauration).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel
Qualifié (restauration) aura lieu à compter du 21 janvier 2016 en vue de pourvoir les postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé,
en parallèle de la candidature au concours, au Département des Ressources Humaines pour le 21 décembre 2015 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 21 décembre 2015, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi. Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 1 7 NOV. 2015
P. le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
_AS1 44 [ AoF9I
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe
spécialité du domaine des techniques biomédicales.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Considérant la vacance de 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier publié sur le site de l'ARS et
resté vacant à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance d'un poste de technicien de maintenance biomédicale.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de ane classe aura lieu à compter du 21 janvier 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine des techniques biomédicales.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Il! où d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 21 décembre 2015 dernier délai. Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°" classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d’une demande d'admission à concourir dans
laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d'un CV détaillé mentionnant les actions de formations suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi, de la photocopie des titres et diplômes, d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne, le cas échéant, d'un état signalétique de services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national, éventuellement d’un état signalétique des services publics (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre), devront être adressées pour le 21 décembre 2015 dernier délai au Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 1 7 NOV. 2015
P. Le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ASIA 4080
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine hygiène
et sécurité option hygiène et bio-nettoyage
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Vu la vacance et la publication sur le site de l'ARS de 7 postes de Technicien Hospitalier.
Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de 7 postes de chef d’équipe des services intérieurs.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter
du 21 janvier 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 7 postes dans la spécialité du domaine hygiène et sécurité option hygiène et bio-nettoyage
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel où d'un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus. Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 21 décembre 2015 dernier délai.
Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles ; et d’une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d’attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union Européenne,
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- un certificat de travail (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre).
devront être adressées, pour le 21 décembre 2015 au plus tard, au Département des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 1 9 NOV. 205
Pour le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire
RS Î
re Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place
des conditions d'obtention des aides de l'Anah et du conventionnement Anah
DECISION n° 01-2015
Vu l'article L321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Mr Cordet, délégué de l'Anah dans le département du Nord
DECIDE :
Article 1er :
Dans le département du Nord, Mme Benjamine VI, Mr Frédérii WOJDOWSKI, Mr Sébastien
MAHIETTE, Mr David SORTON, Mr Hervé HELLEBOID, Mr Arnaud OWCZARCZAK, Mr Daniel
LAGACHE, Mr Georges SKRZYPEK, Mme Eléonore PINTO, Mme Karima SABILI, et Mr Jérôme
BULTEZ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord sont mandatés pour
effectuer des contrôles sur place.
Article 2 :
Ces agents sont chargés de vérifier sur place :
— que les travaux ayant fait l'objet de subventions versées par l'Anah ont bien été effectués
conformément aux factures fournies par le propriétaire en vue du versement de la subvention,
— le cas échéant, que l'occupation des lieux est conforme aux engagements pris par le bénéficiaire
de la subvention.
— La conformité des éléments figurant dans les conventions sans travaux
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 12 novembre 2015
Pour le délégué de l'agence dans le département,
Le délégué adjoint de l'agence dans le département,
Directeur de la Diréction Départementale des
Territoires elde la mer du Nord DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de ia trésorerie de WORMHOUT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme MONEIN Murielle, Contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de WORMHOUT, à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée ou de montant.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale. Somme maximale
agents des délais de | pour laquelle un paiement délai de paiement
: peut être accordé
CHEVALIER Danièle Contrôleur 3 13000 DEHONDT Louise agent 3 13000 LEGROS Fiorence __jagent 3 8000 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À WORMHOUT, le 19/11/2015
Le comptable, BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau & Environnement
Cellule de police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
l'aménagement d’un lotissement -— lieu-dit « La Grande Campagne »
sur la commune de Templeuve (Nord)
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants,
portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 àL214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-François
CORDET ;
Vu la demande reçue le 13 avril 2015, enregistrée sous le numéro 59-2015-00056, présentée par la
SARL TEMPLEUVE 14 - 35 Quai du Wault, 59000 LILLE-, relative à l'aménagement d'un lotissement
— lieu-dit « La Grande Campagne » sur la commune de Templeuve (Nord).
Vu le récépissé de déclaration du 16 avril 2015 ;
Vu les notes complémentaires reçues successivement le 30 juillet, le 31 août et le 2 octobre 2015 :
Vu le porter à connaissance au bénéficiaire du 23 octobre 2015 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai d'un mois pour présenter ses observations par écrit, directement ou
par mandataire ;
Vu l'avis rendu par la société SARL TEMPLEUVE 14 le 29 octobre 2015 ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de
l'Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Page 1 -4 ‘ à
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
La SARL TEMPLEUVE 14, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à procéder aux travaux d'aménagement d'un lotissement — lieu-dit « La Grande Campagne » sur la commune de Templeuve (Nord), conformément aux dispositions et plans mentionnés dans son dossier de déclaration, dans sa version du 13 avril 2015 complétée par les additifs du 30 juillet, du 31 août et du 2 octobre 2015, et celles du présent arrêté.
L'emprise foncière du projet est de 4,19ha.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de l'environnement décrites ci-dessous :
| [
La surface totale du projet |
est de 4,19 ha
Le dossier est soumis à étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); | déclaration
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
2.1.5.0 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création |
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage | Ré Lrisation des deux |
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la eg ee Ordes |
1.1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un pps LL t ns |
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux] ne rl SSL SOUME 4
(de cours de y compris dans les nappes d'accompagnement éclaration
de cours d’eau (D) ee |
Article 2 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 1.
Article 3 - Prescriptions propres aux ouvrages hydrauliques
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le dossier initial lorsqu'elles diffèrent.
Tous les ouvrages de tamponnement des eaux pluviales (chaussée avec structure réservoir) seront étanchéifiés par géomembrane.
Les ouvrages de gestion hydraulique de tamponnement et de rejet devront être opérationnels et en service dès la première phase de la viabilisation.
Le bénéficiaire transmettra un plan de recollement (sous format informatique, extension DXF) du système d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) recalé en coordonnées Lambert RGF93 système France, et ce au plus tard un mois après la mise en service des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Page 2 -4 Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du
code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de
l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
fonctionnement.
Article 5 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début
de l'exercice de son activité.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 7 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques
ou privées sans leur autorisation.
Article 9 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées
sans leur autorisation.
Page 3 -4 Article 10 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Templeuve pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex).
Article 11 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R214-19 et dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l'environnement.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur de la SARL TEMPLEUVE 14 et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer à monsieur le maire de la commune de Templeuve.
Fait à Lille, le { {
DV, 2045
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaige Général
Gilles BARSACQ
Annexe 1 : Document type de démarrage des travaux
Page 4 -4 Annexe 1 - Document type
DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT
SARL TEMPLEUVE 14
Aménagement d’un lotissement — lieu-dit « La Grande Campagne »
sur la commune de Templeuve (Nord)
Dossier Loi sur l’Eau n°59-2015-00056
dénommé déclare démarrer les travaux relatif à Le pétitionnaire ci-dessus
À retourner dûment complété à :
© DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Cellule Police de l'Eau
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE CEDEX
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des
libertés
publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l’agrément d’un centre
organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1
à L.212-5,
L213-1
à L.213-7, L.223-6,
R.212-1
à R.213-6, R.228-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un
registre national de l'enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2004
modifié
par
arrêté
du
02
mai
2013
relatif
aux
documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
relatif
à
l'autorisation
d'animer
les
stages
de
sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du
15 juillet 2013 modifié portant autorisation à Monsieur Joël
POLTEAU
à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Vu la circulaire du
14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages : Considérant les demandes du
04 et du 24
mars 2015
par lesquelles
Monsieur Joël
POLTEAU
directeur de
la
SARL Actiroute
dont
le
siège
social
se
situe
9
rue
du
Docteur Chevallereau
-
85200
FONTENAY-LE-COMPTE
souhaite
étendre
son
activité
dans
un
local
sis
Hôtel
Campanile — 36
rue de la
Communauté
Urbaine — 59100
ROUBAIX et dans un
local sis Auto-
Ecole ECAM -— 109 Boulevard Montebello - 59000 LILLE:; Considérant
l'avis favorable de
la
section
spécialisée de
la Commission
Départementale de
la
Sécurité
Routière
chargée
de
l'agrément
des
personnes
et
des
organismes
dispensant
aux
conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière réunie le 27 avril
2016
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRÊTE
Article
1%:
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2013
modifié
portant
autorisation
à
Monsieur
Joël
POLTEAU
à
organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
est
modifié
comme
suit
en
ce
qui
concerne
les
salles
de
formation
dans
lesquelles
l'établissement
est
habilité
à
dispenser
des
stages
:
-
Hôtel
Campanile
—
route
de
Bapaume
—
59400
CAMBRAI
-
L'inter
Hôtel
Le
Gayant
-
Place
Brossolette
-
59500
DOUAI
-
Sarl
Thugal
Chermeux
-
308
rue
de
Merville
—
59190
HAZEBROUCK
-
Hôtel
Campanile
-
rue
Jean-Charles
Borda
—
59000
LILLE
-
Auto-Ecole
ECAM
—
109
Boulevard
Montebello
—
59000
LILLE
-
Etc
Auto-Moto-Ecole
—
36
rue
de
Cartigny
—
59100
ROUBAIX
-
Hôtel
Campanile
—
36
rue
de
la
Communauté
Urbaine
—
59100
ROUBAIX
-
Pôle
Position
—
1
route
de Mardyck
—
59380
SPYCKER
Atticle
2:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2013
demeurent
inchangées. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
une
Copie
sera
transmise
à
Monsieur
Joël
POLTEAU.
Fait
à Lille,
le
2
0
NOV
2015
Le
préfet
Eliane
DEL
DIN Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Secrétariat général Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l'urbanisme et de
la
maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
déclarant
d’utilité
publique
la création d’une nouvelle voie de liaison entre la rue Jules Guesde (RD 952)
et la RD 700 (voie express) sur le territoire de la commune de HEM
et emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme communautaire
“1
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu
le
décret
n°2014-1600
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
métropole
européenne de Lille » ; Vu le plan local d'urbanisme communautaire approuvé en date du 8 octobre 2004 ; Vu
la
décision
de
non
soumission
à
la
réalisation
d'une
étude
d'impact
du
projet
de
création
d'une
voie
nouvelle de liaison rue Jules Guesde et d'un giratoire d'accès à la zone d'activité des «
Quatre vents » sur la
commune de
Hem émise par la
direction
régionale de l'environnement,
de
l'aménagement et du
Logement
en date du 6 juin 2013 ; Vu la délibération n° 14 C 0890 du 19 décembre 2014 par laquelle le conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine tire le bilan de la concertation préalable ; Vu
l'arrêté préfectoral du 20
mars 2015
soumettant le
projet susvisé aux formalités d'une
enquête
publique
unique
comportant
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
une
enquête
sur
la
mise
en
compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire,
une enquête parcellaire et une enquête relative à la
création d'un accès sur la RD 700 qui a statut de voie express ; Vu les pièces du dossier qui ont été soumises à enquête unique susvisée, du mardi 28 avril 2015 au samedi 30 mai 2015 inclus, en mairie de Hem ; Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux : Vu
les avis
émis
par le
commissaire enquêteur,
le 20 juillet 2015 sur l'utilité
publique du
projet,
la
mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme, ainsi sur l'emprise des ouvrages projetés ; Vu
le
rapport
n°DVD-1/2015/842
du
conseil
départemental
suite
à
la
réunion
12
octobre
2015
ayant
pour
objet l'approbation d'opérations relevant de
la voirie,
notamment la création d'un
nouveau
point d'accès sur
le
territoire de
la
commune de
Hem dans le cadre du
projet d'aménagement d'une voie de
liaison
nouvelle
entre les RD 962 et 700 ; Vu
la
délibération
n°
15
C
0841
de
déclaration
de
projet
du
16
octobre
2015
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
décide de
prendre
acte
du
déroulement
de
l'enquête
publique
unique
relative
au
projet
considéré et des
avis favorables émis
par le commissaire-enquêteur,
d'émettre
un
avis favorable à
la
mise
en compatibilité du PLU, de déclarer d'intérêt général le projet d'aménagement : Vu
l'exposé
des
motifs
et
considérations
ci-après
annexés
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération ; Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article
1%
—
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
travaux
à
entreprendre
pour
la
réalisation
du
projet
de
création
d'une
voie
de
liaison
entre
la
rue
Jules
Guesde
et
la
RD
700
à
Hem
conformément
aux
plans
et
au
document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité,
annexés
au
présent
arrêté.
Atticle
2
-
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise en
compatibilité
du
PLU
communautaire
pour la ville de Hem est prononcée au bénéfice de la Métropole européenne de Lille (MEL). Article
3
-
La
MEL
est
autorisée
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
la
voie
de
l'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
l'exécution
du
projet
susmentionné.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
délai
pouvant
être
prorogé
une
fois.
Article
4
-
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
définitif,
la
MEL
devra
se
conformer
à
la
décision
émise
au titre de la loi sur l'eau. Article
5
— Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
accompagné
de
ses
annexes
sera
consultable
en
mairie
de
Hem,
au
siège
de
la
métropole
européenne de
Lille
et
en
préfecture
du
Nord.
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
légal,
durant
deux
mois
consécutifs,
en
mairie
de
Hem
ainsi
que
dans
les
locaux
de
la
métropole
européenne
de
Lille.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents,
à
la
diligence
de
l'expropriant,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ia
préfecture
du
Nord
et
sur
le
site
internet
des
services de l'Etat du Nord. Article
6
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
de
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
publication
de
l'acte. Article 7 —
Le présent arrêté sera adressé :
*
au Président de la métropole européenne de Lille,
*
au maire de Hem.
Copie
en
sera,
par
ailleurs,
transmise
au
commissaire-enquêteur.
Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
Président
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
et
le
maire
de
Hem
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
4
8
NOV,
2015
5
Jean-François CORDET ANNEXE
I
Exposé des motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique des travaux nécessaires
à la création d’une voie de liaison entre ia rue Jules Guesde (RD 952) et la RD 700 (voie express)
sur le territoire de la commune de Hem.
La production du présent document relève des dispositions de l'article L.
122-1
du code de l'expropriation.
Ce
document
n’a
pas
pour
objet
de
se
substituer
au
dossier
d'enquête
qui
seul
justifie
de
manière
exhaustive
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet ainsi
que
les
mesures
de compensation
des
incidences
sur l’environnement dont le maître d'ouvrage prévoit la mise en œuvre. L. Présentation du projet : La zone d'activités des Quatre Vents, située à proximité des axes autoroutiers de la métropole,
est identifiée
comme
pôle
d'intérêt
métropolitain.
Elle
accueille
des
entreprises
structurantes
de
la
région
Nord-Pas
de
Calais,
dont le secteur d'activité est essentiellement axé sur la
logistique,
et qui sont caractérisées par une
forte croissance.
Or,
cette zone d'activités ne dispose actuellement que d’un seul accès à
la
RD 700 par le
sud de l'avenue Antoine Pinay Par
ailleurs,
le
parc
d'activité
voisin
de
la
Blanchisserie,
essentiellement
consacré
aux
PME/PMI,
est
également en phase de développement. Ce parc n'est quant à lui pas connecté à la RD 700. Le projet consiste en la création d’une route bordée de part et d'autre par une piste cyclable et par un trottoir ou par un cheminement mixte doux. La voie sera raccordée :
+
à la rue Jules Guesde, au niveau d'un carrefour surélevé en croix simple,
*
à l'avenue Antoine Pinay grâce à un giratoire à 3 branches,
+
àia RD 7001,
grâce à un carrefour de type1/4 échangeur.
Cette
nouvelle
desserte
est
destinée
à
faciliter
l'accès
aux
zones
d'activité
(Quatre vents
et
Blanchisserie),
en leur offrant un accès direct à la RD 700. Elle devrait en outre permettre de limiter le trafic des poids-lourds le long de la rue Jules Guesde dont les habitants bénéficieront d’un accès plus rapide à la RD 700. IL. La mise en œuvre du projet :
*__
L'enquête publique
L'enquête
publique
unique
comportant
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
une enquête
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
communautaire
et
une
enquête
parcellaire
a
été
prescrite
par
arrêté
préfectoral du 20 mars 2015. Le
dossier
d'enquête,
non
soumis
à
étude
d'impact
suite
à
décision
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
6
juin
2013,
a
été
tenu
à
la
disposition
du
public,
du
mardi
28
avril
2015
au
samedi
30
mai
2015
soit
pendant 33 jours consécutifs, en mairie de Hem. Le
public
a
été
en
mesure
de
consigner
ses
observations
sur
les
registres
d'enquête
déposés
en
mairie
et
de
rencontrer
le
commissaire-enquêteur, à
l’occasion
des
cinq
permanences
qu'il
a
tenues.
A
l'issue
de
l'enquête,
le
commissaire-enquêteur
a
établi
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
qui
ont été
remis au préfet le 21 juillet 2015. Le
commissaire-enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
assorti
de
trois
réserves
et dix
recommandations,
ainsi
que
des
avis
favorables
sur
la
mise en
compatibilité
du
PLU
et
à
l'emprise
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération.
+
La déclaration de projet
Ces
documents
ont été
transmis
au
président
de
la
métropole
européenne
de
Lille
par
le
Préfet qui
a
par
ailleurs
demandé
au
conseil métropolitain
de
se prononcer
sur
l'intérêt
général
du
projet
par
une
déclaration
de
projet,
dans
les
conditions
prévues à
l'article L.
126-1
du code de
l'environnement. Par délibération n°
15 C 0841
du
16 octobre 2015,
le conseil métropolitain s'est prononcé par déclaration de
projet sur l'intérêt général de l'opération. A cette occasion, il a réaffirmé l'objet du projet,
pris connaissance et
apporté des réponses aux réserves et recommandations émises par le commissaire-enquêteur. III. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet :
*
Les objectifs et enjeux
Le
projet
d'aménagement
d’une
liaison
entre
la
rue
Jules
Guesde
et
la
RD
700
poursuit
les
objectifs
suivants : *__
participer à l'amélioratipn.
de
la desserte et à
l'attractivité économique des zones d'activités des Quatre
Vents et de la Blanchisserie ;
*_
contribuer
à
diminuer
le
trafic
et
les
nuisances
qui
l'accompagnent,
sur
les
axes
urbains
traversant
le
centre de Hem ;
*
ne
pas créer de
nouvelles
nuisances
(notamment sonores)
et tenir compte de
la fonction
d'habitat des
secteurs au nord de la zone d'étude ;
+
être
en
cohérence
avec
les
politiques
communautaires
en
matière
de
déplacements
en
privilégiant
la
mixité
des
modes,
grâce
à
l'intégration
des
voies
dédiées
aux
modes
doux,
garantes
d'une
bonne
cohabitation entre les véhicules motorisés et les autres usagers de la route ;
*__
préserver
le
paysage
champêtre
alentour
en
misant
sur
une
bonne
intégration
de
la
route
dans
son
environnement j
*__utiliser des essénces végétales locales pour l'aménagement des espaces publics.
Considérant
:
*
que
sur
le
plan
économique,
la
création
du
nouvel
équipement
permettra
le
maintien
des
emplois
des
activités existantes et autorisera la création d'autres activités, sources de nouveaux emplois ;
+
l'avis favorable émis par la commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles ;
*
que
les
aménagements
spécifiques
du
projet
permettront
aux
exploitants
agricoles
de
maintenir
leur
activité
;
*_
que
la
création
de
circulations
douces
ou
de
bordure
en
prairie fleurie
démontre
une
volonté
d'intégrer
le
projet dans l’environnement ;
*
que le projet de la liaison routière sécurisera la ZAC des Quatre Vents en assurant une deuxième sortie principale de ce secteur, actuellement bloqué par une voie en impasse ;
*
que
ce
projet
de
liaison
routière
amènera
une
amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
de
la
ville
de
Hem
actuellement
impacté
par
des
trafics
routiers
de
toutes
natures
générés
par
les
zones
d'activité
et
particulièrement celles des Quatre Vents ;
*
que
l'accessibilité
à
la
RD
700,
indépendamment
de
cette
ZAC,
permettra
aux
populations
locales
d'accéder plus facilement aux différents secteurs de la MEL :
*_
que les modalités de l'enquête ont permis l'information et la participation du public ;
*
l'évaluation
du
projet
sur
les
composantes
de
l’environnement
et
les
mesures
prises
pour
supprimer,
réduire
ou
compenser
les
effets
négatifs
sur
l'environnement
et
sur
la
santé
humaine
:
+
l'avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
rendu
par
le
commissaire-enquêteur
;
*
que
par
délibération
du
16
octobre
2015,
le
conseil
métropolitain
a
confirmé
l'intérêt
général
du
projet
après
avoir
pris
en
compte
les
résultats
de
l'enquête
publique
;
*
que
par
délibération
du
16
octobre
2015,
le
conseil
métropolitain
s'engage
à
apporter
une
attention
particulière
à
l'ensemble
des
recommandations émises
par
le
commissaire-enquêteur.
Il'apparaît
que
le
caractère
d'utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
création
d’une
voie
de
liaison
entre
la
rue Jules
Guesde
(RD952)
et
la
RD
700
(voie
express)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Hem
est
justifié.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
en
date
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COMMUNE
DE
HEM ARR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
Décision portant délégation de signature à Mme Sophie ELIZÉON, déléguée territoriale adjointe de
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu
la
loi
n°
2003-710
du
1°
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
2004-1005
du
24
septembre
2004
relatif aux
majorations
des
subventions
accordées
par
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine : Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif
à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu
le décret
n°
2006-1308
du 26
octobre
2006
modifiant certaines dispositions du
décret n°2004-123 du 9
février 2004 relatif
à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu
le
décret
du
4
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
Nicolas
GRIVEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
nationale
de
rénovation
urbaine
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu
le décret du
31
juillet 2014
portant nomination de
M. Jean-François CORDET en
qualité de
préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la Préfecture du Nord ; Vu
le décret du
30 septembre 2015
nommant Mme
Sophie ELIZÉON,
préfète déléguée pour l'égalité des
chances
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord
/
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
20
mars
2007
portant
approbation
du
règlement
général
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation urbaine, modifié par arrêté du 4 mars 2009 : Vu
la
décision
du
directeur
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
en
date
du
19
novembre
2007
portant
délégation
de
pouvoir
aux
délégués
territoriaux
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
département du Nord
;
Vu
la
décision
du
directeur de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
en
date
du
26
mars
2009
portant
nomination
de
M.
Philippe
LALART,
directeur
départemental
de
l'équipement,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
en
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ; Vu
la décision du directeur de
l'Agence
nationale pour la rénovation
urbaine en
date du 22 décembre 2009
portant délégation de signature
pour l'ordonnancement des subventions concernant du programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du
Nord
;
Vu la décision du
13 novembre 2015 du directeur général de FAgence nationale pour la rénovation urbaine
désignant Mme Sophie ELIZÉON,
préfète déléguée pour l'égalité des chances dans
le Nord, en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département du Nord ; Vu le règiement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du budget en date du 26 février 2013 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie ELIZÉON, préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord auprès du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le Nord, pour
:
A — Signer tous
documents
et correspondances
afférents à
l'instruction
des dossiers
d'opérations éligibles
aux aides
de
lAgence
nationale
pour la
rénovation
urbaine,
selon
les
conditions
et
modalités
d'attribution
définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence : B
—
Signer
toutes
pièces
afférentes
à
la
liquidation
des
sommes
à
payer
au
titre
des
acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ; C
—
Procéder
à
l'ordonnancement
délégué
des
subventions
du
programme
national
pour
la
rénovation
urbaine en ce qui concerne :
-
les avances
-
les acomptes
-
le solde
D
—
Signer
les
décisions
attributives de
subvention
et tous
documents
et
correspondances
afférents
aux
opérations
conventionnées
conformément
au
tableau
financier
annexé
à
la
convention
qui
précise
notamment
leurs
conditions de
réalisation
physique,
de
durée et de
montant,
dans
la
limite de
l'opération
financière à laquelle elles se rattachent ; E — Par anticipation
à
la signature de la
convention,
signer les décisions
attributives de
subvention et tous
documents
et
correspondances
afférents
aux
opérations
pré-conventionnées
répertoriées
dans
l'avis
du
comité
d'engagement de
l'agence,
selon
les
modalités
définies
par le tableau
financier annexé
à
l'avis du
Comité
d'engagement
qui
précise
notamment
leurs
conditions
de
réalisation
physique,
de
durée
et
de
montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ; F —
Signer
ies
décisions
attributives
de
subvention
et tous
documents
et
correspondances
afférents
aux
opérations
isolées conduites généralement dans
le cadre de conventions
locales et exceptionnellement,
en
l'absence
de
projet de
rénovation
urbaine,
en
diffus
dans
les quartiers er
zone
urbaine
sensible
(ZUS)
et
éligibles aux subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; G —
Signer
les
décisions
afférentes
aux
subventions
pour
majoration
de
surcharges
foncières :
octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331- 31 et articies R 381-1
à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;
H -
Signer les conventions portant subvention d'opérations d'accession sociale à la propriété ;
1-
Signer les autorisations de démarrage anticipé, pour les opérations qui ne font pas l'objet de conventions
pluriannuelles ou devant être intégrées dans un
prochain avenant, dans le respect du
règlement général de
l'Agence et des décisions de son conseil d'administration ; J— Signer les chartes, conventions et plan d'actions relatifs à la gestion urbaine de proximité ; K — Signer les chartes de relogement ; E — Signer les plans locaux d'application de la charte nationale d'insertion de l'Agence ; M — Signer les avenants locaux aux conventions de rénovation urbaine. ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Jean-François
CORDET,
délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
et
de
Mme
Sophie
ELIZÉON,
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
la
délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
LALART,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
pour
signer
les
documents
repris
dans
l'article
1°
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
notifiée
aux
intéressés
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
général
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine.
Fait-à
Lille,
|
20
NOV.
2015
Jean-François
CORDET a
EE L Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
État-major interministériel de
zone de défense et de sécurité
Nord
Arrêté n° 2015 -
portant approbation de l'ordre zonal d'opérations
« Gestion de la crise routière pour la saison hivernale 2015 / 2016 »
Le Préfet de la zone de défense de sécurité Nord
Préfet de région Nord-Pas-de Calais,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment
son article 18 ;
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu la circulaire interministérielle relative à la gestion de crise zonale du ministère de l'intérieur et
de l'aménagement du territoire et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
pêche du 1‘ décembre 2006, modifiée le 21 octobre 2008 et le 28 décembre 2011 ;
Vu l'arrangement particulier entre le gouverneur de la Province du Hainaut (Belgique) et et le
préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date
du 30 août 1999 relatif à l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves et à
l'organisation en commun d'exercices de secours ;
Vu l'arrangement particulier entre le gouverneur de la Province de la Flandre Occidentale
(Belgique) et le préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet
du Nord, en date du 15 octobre 1999 relatif à l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou
d'accidents graves et à l'organisation en commun d'exercices de secours ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense Nord en date du 28 décembre 2009 instituant un plan
général du trafic routier en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le protocole d'accord en date du 5 décembre 2011 portant organisation de la gestion des crises
routières transfrontalières liées aux intempéries ; ARRÊTE
Article 1er - L'ordre zonal d'opérations de la zone de défense et de sécurité Nord, joint en annexe
du présent arrêté, précise à l'ensemble des acteurs et partenaires de l'état-major interministériel de
zone de défense et de sécurité Nord, les modalités de mise en oeuvre de la gestion de crise routière
pour la saison hivernale 2015-2016.
Article 2 - L'ordre zonal d'opérations « gestion de crise routière pour la saison hivernale 2015-
2016 » s'applique du 21 novembre 2015 au 31 mars 2016. Il peut, en cas de nécessité, voir sa date
d'application prorogée.
Article 3 - Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, la préfète de la région
Picardie, préfète de la Somme, les préfets du Pas-de-Calais, de l'Oise et de l'Aisne, le préfet
délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la région de gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
coordonnateur zonal de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la zone Nord, les présidents des conseils départementaux, les
maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les directeurs
des sociétés et services responsables de l'exploitation du réseau routier et le chef de l'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
Fait à Lille, le-2 0 NOV. 2015
Jean-François CORDET
2, rue Jacquemars Giélée — 59039 LILLE CEDEX
Tél; / 03 20 30 50 38 — Fax : 03 20 30 50 61 EE = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
État-major interministériel de
zone de défense et de sécurité
Nord
Ordre zonal d'opérations
Gestion de la crise routière pour la saison 2015-2016
Applicable du 21 novembre 2015 au 31 mars 2016
Références documents:
Arrêté du préfet de zone de défense du 28 décembre 2009 instituant le plan de gestion du trafic Nord
(annexe 1) ;
Arrêté inter préfectoral n° 2013-01 035 du SGZDS de PARIS sur la gestion des conséquences d'un
épisode neigeux et verglas applicable en région Ile-de-France (annexe 2) ;
Pré-imprimé de prise en charge et/ou de stockage des poids lourds au niveau de la frontière franco-belge
(annexe 3) ;
Document opérationnel de viabilité hivernale de la DIR Nord ;
Document opérationnel de viabilité hivernale de la SANEF ;
Réunion zonale de gestion de crise routière du 19 novembre 2015 en préfecture de zone Nord.
La présente note a pour objet de préciser à l'ensemble des acteurs, partenaires de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité Nord, les modalités de mise en œuvre de la gestion de
crise routière pour la saison hivernale du 21 novembre 2015 au 31 mars 2016.
1/ Rappel des dispositions de vigilance de gestion de crise routière
+ Le plan de gestion du trafic de la zone de défense Nord constitue le document de planification de
référence pour l'ensemble des acteurs de la gestion de crise routière sur la zone de défense et de
sécurité Nord. Il est en permanence accessible sur l'outil SYNERGI de remontée des
informations opérationnelles du ministère de l'intérieur.
+ En temps normal, le CRICR Nord pour les opérateurs routiers, le COZ Nord pour les préfectures
et les acteurs de secours, constituent les points d'entrée de l'information à privilégier.
2, rue Jacquemars Giélée- 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 50 38 - Fax : 03 20 30 5061 À
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Sur la zone de défense, en cas d'alerte météo orange, neige et verglas dans tous les cas, ou jaune
suivant les circonstances, l'activation du COD et du COZ renforcé (PC zonal de circulation) par
anticipation doit être effective.
En cas de montée en puissance d'une zone limitrophe ou d'une région transfrontalière, pour
raisons climatiques perturbant le trafic, l'activation d'un ou plusieurs COD et d'un COZ renforcé
(PC zonal de circulation) peut s'avérer nécessaire afin d'assurer les mesures de coordination du
trafic.
Il appartient donc à chaque acteur d'assurer un format de représentation en astreinte ou en veille
opérationnelle en fonction de ces éléments et de porter à la connaissance du COZ les listes de permanence
qui en découlent.
2/ Dispositions partie ières à la saison hivernale 2015-2016
Compte tenu des différents RETEX dont celui de juillet 2015, j'ai décidé , à titre expérimental, d'autoriser,
si la gestion de la crise routière du Nord s'impose:
la mise en œuvre des dispositions du plan zonal littoral ;
le recours au stockage des poids lourds en pleine voie. Le stockage sur voie rapide (voie de
gauche) est désormais la disposition à privilégier en cas d'interdiction du trafic ;
l'activation du PC zonal de circulation, géographiquement à la Préfecture du Nord, au sein du
centre opérationnel zonal.
Vous voudrez bien me faire remonter (colonel Philippe BIZET, chef d'état-major interministériel de zone,
philippe.bizet@interieur.gouv.fr) tout complément d'information ou suggestion que vous jugerez utile.
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la gégfôn Nord-Pas-de-Calais
Nord
Jean-François CORDET |
EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Destinataires :
Monsieur le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord
+ Cabinet
+ DDTM
Madame la Préfète du département du Pas-de-Calais
* Cabinet
* DDTM
Madame la Préfète de la région Picardie, préfète de la Somme
+ Cabinet
+ DDTM
Monsieur le Préfet du département de l'Aisne
+ Cabinet
+ DDTM
Monsieur le Préfet du département de l'Oise
* Cabinet
* DDTM
Monsieur le Président du conseil départemental du Nord
Monsieur le Président du conseil départemental du Pas-de-Calais
Monsieur le Président du conseil départemental de la Somme
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Aisne
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Oise
Monsieur le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Monsieur le général de division, commandant la région de gendarmerie Nord - Pas-de-Calais,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Monsieur le général de division, gouverneur militaire de Lille, Officier Général de la zone de défense et
de sécurité Nord
Monsieur le contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS)
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la zone Nord
(DREALZ)
2, rue Jacquemars Giélée- 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 50 38 - Fax : 03 20 30 5061 à
EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Monsieur le directeur interrégional des routes Nord
Monsieur le directeur général de la SANEF
Messieurs les co-directeurs du Centre régional d'information et de coordination routière (CRICR)
Monsieur le Président de la Fédération nationale des transports routiers, Maison du Transport et de la
logistique Nord - WASQUEHAL
Messieurs les co-directeurs de la Fédération Nationale des transports routiers Pas-de-Calais/Arras
Monsieur le Président exécutif du syndicat Patronat Indépendant — Villeneuve d'Ascq
Messieurs les co-directeurs de TLF Nord-Picardie, délégation régionale des fédérations des entreprises