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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°355 du 20 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 du 04 novembre 2019
Document publié le Lundi 4 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 du 04 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Ca
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 271 DU 4 NOVEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019 - N°271 DU 18 NOVEMBRE 2019
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 rendant redevable la société EUROVIA STR d’une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’Environnement.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 19 novembre 2019.
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique du 19 novembre 2019.
Avis favorable du 21 octobre 2019 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Dossier N°414 – procédure PC-AEC (CAMPHIN EN PÉVÈLE)
Avis favorable du 21 octobre 2019 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Dossier N°415 – procédure PC-AEC (COUDEKERQUE-BRANCHE)
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ACCES PERMIS, N° d’agrément E 19 059 0029 0
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
PERMIS CONTACT, N° d’agrément E 19 059 0030 0
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant cession d’exploitation d’un établissement d’enseignement de conduite.
ACCES CONDUITE, N° d’agrément E 14 059 0029 0
Arrêté du 28 octobre 2019 d’agrément portant renouvellement d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
AUTO ECOLE PINQUET LAURENT, N° d’agrément E 04 059 1854 0
Arrêté du 28 octobre 2019 d’agrément portant renouvellement d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
AUTO ECOLE AICARD DU MOULIN DES LOUPS, N° d’agrément E 14 059 0051 0
Arrêté du 28 octobre 2019 d’agrément portant renouvellement d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
AUTO ECOLE AICARD DU MOULIN DES LOUPS, N° d’agrément E 14 059 0052 0
Arrêté du 28 octobre 2019 d’agrément portant renouvellement d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
MON PERMIIIS, N° d’agrément E 14 059 0056 0
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019 - N°271 DU 18 NOVEMBRE 2019
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant transfert du pouvoir de police spécial lié à la compétence « défense extérieure contre l’incendie » au Président de la Communauté Urbain de Dunkerque.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°19/10/0855 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle imagerie et explorations fonctionnelles.
3 A Liberté »
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Réf
:DCPI
-
BICPE
- MM
Arrêté préfectoral rendant redevable la société
EUROVIA
STR
d’une
amende
administrative
prévue
par
l’article R. 554-35 du Code de l'Environnement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-256, R. 554-26, R. 554-29, R.
554-35,
R.
554-36,
R.
554-37
et
R.
554-60
;:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ; Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
son
article
R.
421-1
;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
M. Michel
LALANDE
;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-de-France
;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, en qualité
de
Secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°2011-1241
du
5 octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens,
subaquatiques
de
transport
ou de
distribution
;
Vu
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution
;
Vu
le
courriel
en
date
du
10
juillet
2019
par
lequel
GrDF
a
fait
part
au
service
d'instruction
de
l'environnement,
spécialité
canalisations,
de
l'endommagement
d’un
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
la
commune
de
ROUBAIX
survenu
le
8
juillet
2019
lors
de
travaux
effectués
par
la
société
EUROVIA STR
;
Vu
le
courrier
en
date
du
18
juillet
2019
informant,
conformément
à
l'article
R.
554-37
du
code
de
l'environnement,
la
société
EUROVIA STR
située
84
Rue
Nationale à
ENNETIÈRES
LES
AVELIN
(59710),
dont
le
siège
social
est
situé
Rue Armand
Carrel
à
DUNKERQUE
(59944),
de
l'amende
susceptible
de
lui
être
infligée
et
du
délai
dont
elle
dispose pour
formuler
ses
observations
; Vu la réponse du 23 juillet 2019 de la société EUROVIA STR au courrier du 18 juillet 2019 susvisé auquel était annexé un projet d'arrêté préfectoral proposant une amende administrative ; Vu le rapport de l'inspection de l’environnement en date du 1er août 2019 ; Considérant
que
la
société
EUROVIA
STR
effectuait
des
travaux
à
proximité
immédiate
d'un
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
sans
avoir
respecté
les
dispositions
prévues
par
l'article
R.554-29
du
code
de
l'environnement et que par conséquent elle a endommagé le réseau de distribution de gaz lors de travaux ; Considérant que cet endommagement accidentel aurait pu avoir des conséquences très désastreuses ; Conduisant à retenir un montant de 1500 euros pour cette sanction ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÈTE
Article 1° — Objet Une amende administrative d'un montant de 1500 euros.est infligée à la société EUROVIA STR située 84 rue Nationale
à
ENNETIÈRES
LES
AVELIN
(59710)
—
siège
social:
Rue
Armand
Carrel,
CS
30026
à
DUNKERQUE
(59944
Cédex 2)}-,
conformément au
10°
de
l'article
R.
554-35
du
code
de
l'environnement,
suite aux manquements considérés déclarés par la société GrDF, exploitant du réseau de distribution de gaz naturel,
à savoir la réalisation
le 8 juillet 2019,
rue
Notre Dame de Victoire à
ROUBAIX (59),
par la société
EUROVIA STR, de travaux sans respecter les exigences du guide technique imposées par l'article R.
554-29
du code de l'environnement,
notamment l'emploi d'une technique intrusive inappropriée en zone d'incertitude
d'un ouvrage sensible. À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1500
euros
(mille
cinq
cents
euros)
est
rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques. Article 2 — Sanctions Faute
par l'exploitant de
se conformer aux prescriptions du
présent arrêté,
indépendamment des
sanctions
pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement. Article 3 — Délais et voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
-
recours
gracieux,
adressé à
M.
ie
préfet du
Nord,
préfet de
la
région
des
Hauts-de-France —
12,
rue
Jean sans Peur
— 59039 LILLE CEDEX.
-
et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
En
outre et en
application
de
l'article
L.
1714-11
du code de
l'environnement,
la
présente décision
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative. Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article 4 — Notifications La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : - Maires de ROUBAIX et DUNKERQUE, - directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - directeur régional des finances publiques Hauts-de-France et du département du Nord. En vue de l'information des tiers, un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairies de ROUBAIX et de DUNKERQUE,
et
pourra
y
être
consulté
; un
extrait
de
l'arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans les mêmes mairies pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr — consultations et enquêtes
publiques - canalisations)
pendant un
an et sera publié au
recueil des actes administratifs de
la
préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
M
7 OCT,
201
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Adjoint
ierry MAILLES .
+
LT
Bt
Et
À EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
MARDI 19 MARDI 19 NOVEMBRE NOVEMBRE 2019 2019
► ► 14h30 14h30 : : DOSSIER PC-AEC N° 425 - DOSSIER PC-AEC N° 425 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI ROUTE DE BERGUES portant extension de 450m² non alimentaire d’un magasin CCV d’une surface de SCI ROUTE DE BERGUES portant extension de 450m² non alimentaire d’un magasin CCV d’une surface de 1 429 m² pour atteindre une surface de vente totale de 1 879 m², à COUDEKERQUE-BRANCHE, 42 route de 1 429 m² pour atteindre une surface de vente totale de 1 879 m², à COUDEKERQUE-BRANCHE, 42 route de Bergues Bergues
► ► 15h30 15h30 : : DOSSIER PC-AEC N° 427 - DOSSIER PC-AEC N° 427 - d demande d’autorisation d’exploitation commerciale de emande d’autorisation d’exploitation commerciale de ALDI MARCHE BOIS GRENIER SARL portant extension d’un ensemble commercial de 788, 50 m² alimen ALDI MARCHE BOIS GRENIER SARL portant extension d’un ensemble commercial de 788, 50 m² alimen - - taire pour atteindre une surface de vente totale de 1 112,61 m², à TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, taire pour atteindre une surface de vente totale de 1 112,61 m², à TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, route du Chapeau Rouge route du Chapeau Rouge EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
MARDI 19 NOVEMBRE 2019 MARDI 19 NOVEMBRE 2019
► ► 13h30 13h30 : : DOSSIER N° 426 - DOSSIER N° 426 - demande d’autorisation d’aménagement cinématographique pour la SAS demande d’autorisation d’aménagement cinématographique pour la SAS LES TOILES DU NORD portant création d’un cinéma à l’enseigne « LES TOILES DU NORD portant création d’un cinéma à l’enseigne « CINÉ PEVELE» composé de 3 salles et 476 CINÉ PEVELE» composé de 3 salles et 476 places, à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, Rue du Maresquel. places, à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, Rue du Maresquel. à
|
Ée
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
Réglementation et de la
DOSSIER N° 414
Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Réunie
le 24 septembre 2019
sous
la
présidence de
Monsieur Thierry
MAILLES,
Secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord,
représentant Monsieur le préfet empêché, assisté de Monsieur Jean-
Philippe CARRE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Vu le code de commerce, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du 23
novembre 2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale, Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Nord — CDAC, Vu l'arrêté préfectoral du
15 janvier 2019 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 11 du 15 janvier 2019, Vu l'arrêt de ia Cour administrative d'appel de Douai en date du 25 avril 2019 annulant,
en tant qu'il
vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 13 avril 2017 du maire de Camphin-en-Pévèle, accordant le permis de construire du projet ; Vu
l'avis
du
Conseil
d'État en
date
du
23
décembre
2016,
Société
MDVP
Distribution
n°398077
ouvrant la voie à la régularisation des permis de construire ayant fait l'objet d’une annulation par les juridictions administratives en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SC
PHILIPO
portant
régularisation
d'une
création
d'un
supermarché
de
1
800m°,
d’une
boutique
de
71m?,
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile
(drive)
comprenant
4
pistes
de
ravitaillement
avec
emprise
au
sol
de
380
m2,
à
CAMPHIN-EN-PEVELE,
Grande
Rue (D93), enregistrée le 31 juillet 2019 sous le n° 414, Vu
Flarrêté
préfectoral
du
2
août
2019
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Après avoir entendu : - Madame
Corinne SPRIET et Madame
Séverine
NGO
représentant l'association
la dynamique cysonienne
de la commune de CYSOING,
limitrophe au projet,
- Les
porteurs de
projet représentés
par MM.
Fréderic
LEDUC,
responsable
expansion
Super U, Alexandre
THUÜLLIER,
responsable expansion
Super U,
Emmanuel
DHEIN,
architecte,
Emmanuel
FORLINI,
rédacteur
du dossier d'aménagement commercial, qui présentent le projet, Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 septembre 2019 Considérant qu'en
termes d'aménagement du territoire et de développement durable,
la
DDTM
a émis
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SC
PHILIPO
portant
régularisation
d'une
création
d'un
supermarché
de
1
800m?,
d’une
boutique
de
71m°,
d'un
point permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile
(drive)
comprenant 4
pistes
de
ravitaillement avec emprise au
sol
de
380
m°?,
à
CAMPHIN-EN-
PEVELE, Grande Rue (D93) ; Considérant que
le
projet
se
situe
en
entrée
de ville,
à
500
mètres
du
centre-ville
et à
200
mêtres
d'une
zone d'habitat ; Considérant
ie
risque
potentiel
de
déséquilibre
de
certains
commerces
existants,
compte
tenu
de
l'emplacement du projet qui permet de capter une grande partie des actifs dans leur trajet domicile-travail ; Considérant la possibilité de création d'un accès piéton,
personnes à mobilité réduite et cyclistes plus direct
au sud de la parcelle pour éviter l’utilisation du giratoire et la sécurisation du parking vélos ; Considérant
l'amélioration
possible
par
l'apport de
lumière
naturelle au
bâtiment grâce
au
dégagement du
mur
rideau
;
Considérant toutefois qu'au
regard de l'aménagement du territoire le projet vient conforter une zone mixte
réservée aux activités,
aux commerces, aux services en entrée de ville, à proximité immédiate de l'A27 et du
domaine sportif de Luchin ; Considérant
que
le
projet
répond
aux
besoins
quotidiens
et
hebdomadaires
des
habitants
de
la
zone
de
chalandise, et notamment de CAMPHIN-EN-PEVELE ; Considérant que le site du projet est accessible en mode doux ; Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable
le
projet
bénéficie
d'un
effort
d'intégration
architecturale
et
paysagère,
par
sa
forme,
les
matériaux
employés
et
l'aménagement
végétal
qui
l'accompagne ; Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à
l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN
CONSÉQUENCE
:
Émet UN AVIS
FAVORABLE au
projet porté par la SC
PHILIPO portant régularisation d'une création d'un
supermarché de
1
800m°,
d’une boutique de 71m2,
d'un
point permanent de retrait par la clientèle d'achats
au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive) comprenant 4 pistes de ravitaillement avec emprise au sol de 380 m°, à CAMPHIN-EN-PEVELE, Grande Rue (D93), porté par la société M.
Sébastien
DIERICK
SC PHILIPO 14 avenue de la Côte de Nacre 14000 CAEN Sens des votes : Vote(s)
favorable(s)
:8
Vote(s) défavorable(s) : O Abstention(s) : 1 Ont voté POUR le projet : Au titre des élus : Monsieur Olivier VERCRUYSSE, M. le Maire de CAMPHIN-EN-PEVELE Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, président de la Communauté de communes Pèvèle-Carembault Monsieur Jean-Claude SARAZIN, représentant des intercommunalités Monsieur Christian PAYEN, représentant des maires du Nord Monsieur Jean-Marc GOSSET, représentant le Président du Conseil Départemental du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et de
la
protection
des
consommateurs Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire Se sont ABSTENUS : Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
Fait
à Lille,
le
2
1 OCT, 2019
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
+
rry MAILLES
DELAIS
ET
VOIES
DE RECOURS
:
Dans
un délai d'un mois,
devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement commercial -
secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions
définies
ci-après
:
- Pour
le
demandeur,
à
compter de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date de la réunion de la commission,- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R.752-19 du code de
commerce.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours
contentieux à peine
d'irrecevabilité
de ce
dernier. A
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
Réglementation ef de la
DOSSIER
N° 415
Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Réunie
le 24 septembre 2019
sous
la
présidence de
Monsieur Thierry
MAILLES,
Secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord,
représentant Monsieur le préfet empêché,
assisté de Monsieur Jean-
Philippe CARRE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Vu le code de commerce, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la loi n°2018-1021
du 23
novembre 2018
portant évolution du
logement,
de l'aménagement et du
numérique
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu le décret n° 205-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale, Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du
15 janvier 2019
par lequel Monsieur ie préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 11 du 15 janvier 2019, Vu la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°0591551900008,
le
12
avril
2019
à
la
mairie de COUDEKERQUE-BRANCHE, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC
LIDL
portant
création
par
démoilition/reconstruction
d'un
magasin
LIDL d'une surface de
946
m°?
pour atteindre
une surface de
vente totale de
1421
m°,
à COUDEKERQUE-BRANCHE,
30 rue Célestin
Malo,
enregistrée le 6 août
2019
sous
le
n°
4156,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Après
avoir
entendu
:
-Les
porteurs
de
projet
représentés
par
MM.
Etienne
COULIER,
responsable
immobilier
et
Jérémie
NGUYEN, responsable développement immobilier de la SNC LIDL, qui présentent le projet, Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 septembre 2019 Considérant
qu’en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de développement
durable,
la
DDTM
a
émis
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC
LIDL
portant création
par
démolition/reconstruction
d'un
magasin
LIDL
d’une surface
de
946
m?
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1421
m2,
à COUDEKERQUE-BRANCHE,
30
rue
Célestin
Malo
;
3
Considérant
que
le
projet
se
situe
à
1,5
kilomètres
du
centre-ville
de
COUDEKERQUE-BRANCHE,
en
bordure
d'une
centralité
avec
des
quartiers
d'habitat
Stenndaam
et
Hoche
et
à
proximité
de
la
route
D626
;
Considérant
la
faible
intégration
paysagère
du
projet
dans
son
environnement
notamment
du
parking
vers
l'espace
extérieur,
en
entrée
de
ville
et
dans
son
environnement
proche
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder à
une
sécurisation
plus
optimum
des
accès
pour
les
piétons,
les
poids-lourds et les cyclistes ; Considérant
cependant
qu'au regard
de
l'aménagement
du
territoire
le
projet
apporte
une
amélioration
de
la
qualité
architecturale
du
bâtiment
et
du
parking
et
permet
d'assurer
le
rôle
de
commerce
alimentaire
de
proximité
et
situé
le
long
d'un
axe
de
circulation
(RD636)
;
Considérant
les
effets
positifs
du
projet
en termes
d'image
sur
les
quartiers
Stenndaam
et
Hoche
ainsi
que
pour le boulevard urbain : Considérant
que
le
site
du
projet
est
accessible
en
mode
doux
avec
une
fréquence
et
une
amplitude
suffisantes
;
Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable
le
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
d'économie
d'énergie
qualitative
avec
la
construction d'un
bâtiment
moderne
;
Considérant que
le
projet
prévoit
la
création
d'espaces
de
pleine
terre
avec
plantation
de
1
018
m?
ainsi
qu'un parking moins imperméabilisé ; Considérant
qu’ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE
:
Émet
UN
AVIS
FAVORABLE
au
proiet
porté
par
la
SNC
LIDL
portant création
par
démolition/reconstruction
d'un
magasin
LIDL
d'une
surface
de
946
m°?
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1421
nŸ,
à
COUDEKERQUE-BRANCHE,
30
rue
Célestin
Malo,
|
porté
par
la
société
SNC
LIDL
38
Rue
de
la
Gare
2011 Avenue Industrielle La Houssoye 59930 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Sens
des
votes
:
Vote(s)
favorable(s)
: 9
Vote(s) défavorable(s)
: 0
Abstention(s)
: 1 Ont voté POUR le projet : Au titre des élus : Monsieur
Yves
MAC
CLEAVE,
représentant
M.
le
Maire
de
COUDEKERQUE-BRANCHE
Monsieur Bernard
MONTET,
représentant le président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE
Monsieur Luc WAYMEL,
représentant le président du SCOT FLANDRE-DUNKERQUE
Monsieur
Jean-Claude
SARAZIN,
représentant
des
intercommunalités
Monsieur
Christian
PAYEN,
représentant
des
maires
du
Nord
Monsieur
Jean-Marc
GOSSET,
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire Se sont ABSTENUS : Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
Fait
à
Lille,
le
2
1
OCT.
2019
Le
Président
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial
Tbiefry MAILLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat de la
CNAC - Bâtiment 4 - 61
boulevard Vincent Auriol -
Teledoc
121 -
75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les
conditions définies ci-après : - Pour le demandeur,
à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce,
à compter de la date de la réunion
de la
commission, Pour toute
autre personne
ayant intérêt à
agir,
à compter de la plus
tardive des
mesures de publicité prévues
à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d’irreeevabilité de ce dernier. Ex Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la
=
—
S
a
réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1
et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Dorian
PLACE
en
date
du
1er
octobre
2019
et
complétée
le 28 octobre 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
LE QUESNOY (59530) 41
bis rue Thiers ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°’
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Nom et Prénom
Adresse du local
N° d'agrément
PLACE DORIAN Falsen sociale
41 BIS RUE THIERS
LE QUESNOY
E 19 059 0029 0
ACCES PERMIS
(50530)
Enseigne
1
LL
|.
h
HAINAUT PERMIS
Atticle 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM-A1-A2-A-B
-BE
Atticle 3:
La
présente autorisation est valable jusqu’au 29 octobre 2024,
il y a lieu d'en solliciter
le
renouvellement
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
sa
validité.
Elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5 :
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article
6
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
LE
QUESNOY et à
Monsieur
Dorian
PLACE.
Fait à Lille,
le 29 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
FM
le directeur adjoint
si”
ëhne IRAGNES Eu
4
Liberté
+
Egalité
+
fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
notamment ses articles R .213-1
et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Considérant la
demande
présentée
par Monsieur
Laurent
BOROWIAK en
date du
2
octobre 2019 en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
MAING (59233) 3 rue Anatole France ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°" :
Est autorisée à
exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Nom
et
Prénom
Adresse
du
local
N°
d'agrément
BOROWIAK
LAURENT
Raison
sociale
3
RUE
ANATOLE
FRANCE
$
a
MAING
E
19
059 0030
0
(59233)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
-B-
Article 3:
La
présente autorisation est valable jusqu’au 29 octobre 2024, il y a lieu d'en solliciter
le
renouvellement deux
mois
avant
la
date d'expiration
de
sa validité.
Elle
n'est valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article 4 :
En cas de modification
de
l'accès,
de transformation
du
local ou
de changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Atticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
MAING
et
à
Monsieur
Laurent
BOROWIAK.
Fait à Lille, le 29 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint Etienne IRAGNES 3
eo
ss
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction de la
réglementation
et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d’exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de la conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2019
autorisant
Monsieur
Xavier
THOMAS
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
ACCES
PERMIS
»
à
LE
QUESNOY
(59530),
41
bis
rue
Thiers,
sous
le
numéro
E
14
059
0029 0; Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Dorian
PLACE
en
date
du
1°
octobre
2019
nous
informant
de
la
reprise
de
l'établissement
de
Monsieur
Xavier
THOMAS
situé
sur
la
commune de LE QUESNOY ;: Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
er
: L'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2019
autorisant
Monsieur
Xavier
THOMAS
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
ACCES
PERMIS
»
à
LE
QUESNOY
(59530),
41
bis
rue
Thiers,
sous
le
numéro
E 14 059 0029 0 est abrogé ; Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un
affichage sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3 :
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments
des
autos
écoles. Article
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
Maire
de
la
commune
de
LE
QUESNOY
à
Monsieur
Xavier
THOMAS.
Fait
à
Lille
le
29
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
adjoint
tienne
IRAGNES 7
Det L Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d’agrément
d’un établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
Monsieur
Laurent
PINQUET
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Laurent
PINQUET,
reçue
le
29
juillet
2019
et
complétée
le
2
octobre
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement d'enseignement,
à
titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
CUINCY (59553) 40 rue Suzanne Lanoy ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1° :
Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Nom
et
Prénom
Adresse
du
local
N°
d'agrément
LAURENT
PINQUET
Raison sociale
40 RUE SUZANNE LANOY
59553
CUINCY
E 04 059 1854
0
AUTO
ECOLE
PINQUET
LAURENT
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
-B-
Article
3 :
La
présente
autorisation est
valable
jusqu’au
28
octobre
2024
;elle
n'est
valable
que
pour
l’exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5 :
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour ce
local
est
abrogé.
Article
7
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des agréments des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
Maire
de
CUINCY
et
à
Monsieur
Laurent
PINQUET.
Fait
à
Lille,
le
28
octobre
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
directeur
adjoin
4 7
Es
L
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2014
autorisant
Monsieur
Nicolas
AICARD
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Nicolas
AICARD,
reçue
le
17
septembre
2017
et
complétée
le
7
octobre
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à: SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230) 627 rue Henri Durre ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°”
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Nom et Prénom
Adresse du local
N° d'agrément
NICOLAS AICARD
Raison sociale
NITI
627
RUE
HENRI
DURRE
59230
SAINT-AMAND-LES-EAUX
E 14
059
0051
0
Enseigne
AUTO ECOLE AICARD DU
MOULIN
DES
LOUPS
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM cyclo
-A1-A2-A-B-
BE
Article 3 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 28 octobre 2024 ;
elle n'est valable que
pour l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas de
modification
de
l'accès,
de transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
Maire
de
SAINT-AMAND-LES-EAUX
et
à
Monsieur
Nicolas
AICARD.
Fait à Lille, le 28 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur adjoint EX Liberté
+
Egalité
»*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de
la
route et notamment l'article
L.213-1
et suivants,
l'article
R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2014
autorisant
Monsieur
Nicolas
AICARD
à
exploiter
un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande de
renouvellement d'agrément présentée
par Monsieur
Nicolas AICARD,
reçue
le
17
septembre
2017
et
complétée
le
7
octobre
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière situé
à
:
MORTAGNE-DU-NORD (59158) 4 rue du commandant Chaumonot ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle
1°
: Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Nom et Prénom
Adresse du local
N° d'agrément
NICOLAS AICARD
Raison sociale
NITI
4
RUE
DU
COMMANDANT
CHAUMONOT
E 14 059 0052 0
Enseigne
59158
MORTAGNE
DU
NORD
AUTO ECOLE AICARD DU
MOULIN DES LOUPS
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM cyclo
-A1-A2-A-B-
BE
Atticle
3 :
La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
28
octobre
2024 ;
elle
n'est valable
que
pour l'exploitation,
à titre personnel,
par son titulaire et à
l'adresse indiquée,
sous réserve que le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 :
L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l’enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
Maire
de
SAINT-AMAND-LES-EAUX
et
à
Monsieur Nicolas AICARD.
Fait à Lille,
le 28 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur adjoint
AGNES MX
je Cr
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2014
autorisant
Madame
Virginie
LEFEBVRE
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Madame
Virginie
LEFEBVRE,
reçue
le
24
septembre
2019
et
complétée
le
17
octobre
2019,
pour
l'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à: LA
MADELEINE
(59110)
41
rue
du
Général
de
Gaulle
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse ci-après
: Nom
et
Prénom
Adresse
du
local
N°
d'agrément
LEFEBVRE
VIRGINIE
Raison sociale
41
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
PPC
LA
MADELEINE
59110
LA
MADELEINE
E 14
059 0056
0
Enseigne
|
MON
PERMIIIS
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
-B-
Article
3
:La
présente
autorisation est
valable
jusqu’au 28
octobre
2024
;elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
Maire
de
LA
MADELEINE
et
à
Madame
Virginie
LEFEBVRE.
Fait
à
Lille,
le
28
octobre
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le directeur adjoin
lenne
IRAGNES EX
=
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant transfert du pouvoir de police spéciale lié à la compétence
« défense extérieure contre l’incendie » au
Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
-—000---
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2225-1
à
L
2225-4,
L 2213-32, L 5211-9-2, L 5211-17 et R 2225-1
à R 2225-10
;
Vu
la
loi
n°66-1069
du
31
décembre
1966
relative
aux
communautés
urbaines
modifiée
par
les
lois
n° 82-1169 du 31
décembre 1982, n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°99-586
du
12 juillet
1999
relative au
renforcement et à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment
son article 77 (défense extérieure contre l'incendie) ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ; Vu
le
décret
n°68-910
du
21
octobre
1968,
modifié
et complété,
portant création
de
la
Communauté
urbaine de Dunkerque et en précisant les compétences ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; Vu le décret du 7 avril 2016 nommant Monsieur Eric ETIENNE, Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet de la
région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du
1° décembre 2015 portant rattachement de la commune nouvelle de Ghyvelde
à la Communauté urbaine de Dunkerque et recomposition du conseil communautaire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2016
portant
reprise
de
la
compétence
« développement
des
ports de plaisance» par la Communauté Urbaine de Dunkerque ; Vu
l'arrêté préfectoral: du
29 juin 2018
portant transfert de trois compétences à la Communauté
urbaine
de Dunkerque à compter du 1°
juillet 2018 et modification de la composition dû conseil communautaire ;
Vu la décision du 20 septémbre 2019 par laquelle le Président de la Communauté urbaine de Dunkerque accepte le transfert des pouvoirs de police spéciale de défense extérieure contre l'incendie par les maires des communes du périmètre communautaire ; Vu,
les
‘arrêtés.
des
maires
de
Bourbourg
(3
juillet
2018),
Cappelle-la-Grande
(24
avril
2018),
Coudekerque-Branche (12 avril 2018),
Craywick (10 avril 2018),
Dunkerque
(16 juillet 2078),
Ghyvelde
(27 jüillet:2018),
Grande-Synthe
(21
décembre
2018),
Gravelines
(27
avril
2018),
Loon-Plage
(26 juin
2018),
Saint-Georges-sur-l'Aa
(9 janvier
2019),
Tétéghem-Coudekerque-Village
(7
décembre
2018)
et
Zuydcoote (7 décembre 2018), pris en application des dispositions du | de l'article L.5211-9-2 du C.G.C.T et transférant au
Président de la Communauté urbaine de Dunkerque leurs
pouvoirs de
police spéciale
liée à la compétence du service public de la défense extérieure contre l'incendie ; Vu l'arrêté préfectoral du
1%
juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric ETIENNE ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE : Article 1°
Est acté le transfert au Président la Communauté Urbaine de Dunkerque des pouvoirs de police spéciale liée
à
la
compétence du
service
public de
la
défénse extérieure
contre
l'incendie,
pour le territoire
des
communes suivantes :
= Bourbourg, - Cappelle-la-Grande, -Coudekerque-Branche, = Craywick, - Düunkéèrque, - Ghyvelde,
= Grande-Synthe, - Gravélines, - Loon-Plage, - Saint-Georges-sur-lAa, - Tétéghem-Coudekérque-Village, - Zuydcoote. Article
2
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
Article 3
Conformément à
l'article
R. 421-1
du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet
d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif,
dans
un
délai
de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ; — à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ; — à Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
France
et
du
Département du Nord ;
— à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le
5
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{CT
14
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de Dunkerque,
ee
———
Eric aus ; Fe: Décision enregistrée sous le n°
19 10 0855
CH LILLE
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DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE IMAGERIE ET EXPLORATIONS FONCTIONNELLES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7,
relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric
BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Considérant la prise de fonctions de Madame Mireille TIRLEMONT en qualité de faisant fonction de cadre
supérieure de santé au sein du Pôle imagerie et explorations fonctionnelles à compter du 14 octobre 2019 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON,
Directeur général du CHU de Lille, concernant le pôle imagerie et explorations fonctionnelles.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle imagerie et explorations fonctionnelles peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Madame Hélène AVISSE, directrice du pôle imagerie et explorations fonctionnelles.
Monsieur Daniel PUCHE, cadre supérieur de santé du pôle.
Monsieur Régis WATEL, Cadre supérieur de santé.
Madame Mireille TIRLEMONT, Cadre de santé faisant fonction de cadre supérieure.
DU DIREC
A LA DELEGATION DE S ATURE DU ERIE ET EXPLORATIONS FONCTIONNELLES PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE IMAGERIE ET EXPLORATIONS FONCTIONNELLES
DANS SON ENSEMBLE
Madame Hélène AVISSE reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents
ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle imagerie et
explorations fonctionnelles et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors
ceux pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de
service dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014,
à l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues
et aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
Madame Hélène AVISSE reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Madame Hélène AVISSE reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Madame Hélène AVISSE reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents
ou correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment
prévus à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur
n'est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu’elle est de
nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à
gêner le bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la
Santé Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Madame Hélène AVISSE reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions
et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène AVISSE, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour
l’ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Madame Hélène AVISSE, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Daniel PUCHE, Madame Mireille TIRLEMONT et
Monsieur Régis WATEL, cadre et cadres supérieurs de santé, ont délégation de signature à l'effet de
signer :
UR GENERAL
IATURE DU POLE IMAGERIE ET EXPLORATIONS FONCTIONNELLES
REGISTRE DES DECISIONS DU DIREC
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION D! PAGE 2 SUR 4 - Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de
service dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 14 octobre 2019.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE,le 4 à QCY, 2019
Frédéric BOIRON
Dirècteur Général
D
REG CISIONS DU DIRECTEUR GENI
DECISION REL \ LA DELEGATION DE SIGNATL ERIE ET EXPLORATIONS Eh) | VA Pièce jointe à la décision enregistrée sous le no CHU 19 10 0855
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE IMAGERIE ET EXPLORATIONS FONCTIONNELLES
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Directrice de
Hélène AVISSE pôle
H#..
Cadre supérieur
Daniel PUCHE de santé du
pôle a!
DE.
Régis WATEL Cadre supérieur
de santé
Ru
Cadre de
santé faisant
Mireille TIRLEMONT fonction de NT
cadre
supérieure
Lille, le 4 4 OCT. 2019
Frédéric BOIRON
Directeur Général
STRE DES D
DECISION RELATIVE A
TEUR GENERAL
E SIGNATURE DU POLE IMAGERIE ET EXPLORATIONS FONCTIONNELLES PAGE 4 SUR 4