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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
ID : 060-216006619-20220728-33 2022-AU
DECISION DU MAIRE N° 32/ 2022
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 08.44.25.39.02
DEMANDE DE SUBVENTION
RÉALISATION D’UNE VOIE VERTE ET
D’AMÉNAGEMENTS SÉCURITAIRES
Croix de Guerre 39-45 RD120 - LA RUE DES BOIS Remise le 11 Novembre 1948 À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
Considérant la nécessité de réaliser une voie verte avec aménagements sécuritaires sur la RD120 — La Rue des Bois
DECIDE :
Article 1 — De solliciter le concours financier du Conseil Départemental au taux le plus élevé possible pour la création
d’une voie verte avec aménagements sécuritaires sur la RD120 — La Rue des Bois.
Article 2 — Le coût global de l'opération est estimé à 899 458,56 € HT.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 4 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :
| - Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
Article 5 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 6 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 28 juillet 2022
Le Maire