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Déliberation - 04 2022 Dde subvention CDOise Amenagement dune nouvelle chaufferie collective pour 3 etablissements vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2022 Dde subvention CDOise Amenagement dune nouvelle chaufferie collective pour 3 etablissements vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/01/2022
Reçu en préfecture le 07/01/2022 |
Affiché le
ID : 060-216006619-20220107-04 2022-AU
DECISION DU MAIRE N° 04/2022
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax: 03.44.25.39.02
DEMANDE DE SUBVENTION
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D’UNE NOUVELLE
CHAUFFERIE COLLECTIVE POUR TROIS
CHAR CAES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX Remise le 11 Novembre 1948 A la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 26c alinéa,
Considérant la nécessité de séparer la chaufferie existante du groupe scolaire Calmette et des logements communaux et de créer une nouvelle chaufferie séparative pour le gymnase, le groupe scolaire et les logements communaux, Vu Pavis favorable de la commission d’urbanisme, travaux et patrimoine adoptant le principe de l'opération ci-dessus,
DECIDE :
Article 1 — De solliciter le concours financier du Conseil Départemental de l'Oise au taux le plus élevé possible pour
les travaux d’aménagement d’une nouvelle chaufferie collective pour trois établissements communaux.
Article 2 — Le coût global de l'opération est estimé à 134 028,60 € HT.
Article 3- Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
Article 5 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil
des actes administratifs.
Article 6 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 7 janvier 2022