Compte-Rendu - Cr CM du 12 07 2023

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Compte-Rendu - Cr CM du 12 07 2023 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Malbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM du 12 07 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit, CR Conseil Municipal du 12/07/2023

Elus présents : Christian MANIFACIER, Michel RISSE, Elisabeth SAUQUE, Jean-Luc OZIOL, Maud CLAVEL, Christine PENA, Lucas MESTRE, André HOURS, Evelyne AGNIEL, Vincent CHOLET, Olivier CHAMBOREDON Elu absent :

Secrétaire de séance : Evelyne AGNIEL

CR Conseil Municipal du 01/06/2023

Aucune remarque n’a été faite. Approbation du précédent compte-rendu à l’unanimité.

Délibération DEL 032_2022TER : Instaurant un RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 6 juillet 2023,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Filière administrative

 Catégorie B

 Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

SECRETAIRE DE MAIRIE MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1 Fonctions administratives complexes, polyvalentes et

d’expérience

1 200 € 1 800 € 17 480 €

Groupe 2 Spécialisation administrative 600 € 1 200 € 16 015 €

Groupe 3 Accueil physique et téléphonique, gestion des tâches

administratives quotidiennes

300 € 600 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :  Polyvalence des tâches dans le poste

 Capacité à élaborer et à suivre un budget communal

 Tenue de la régie municipale

 Capacité à accueillir et gérer du public

Filière technique

 Catégorie C

 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Qualification techniques particulières, agent de terrain

d’expérience

1 200 € 1 800 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 600 € 1 200 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Polyvalence dans le poste

- Capacité à assurer l’entretien de la voirie communale et des bâtiments - Capacité à rendre compte

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Le régime indemnitaire sera maintenu selon les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans les cas suivants :  congés annuels

 congés de maladie ordinaire

 congés pour accident de service ou maladie professionnelle

 congés de maternité, paternité et d’adoption

Il ne sera pas versé lors des congés suivants :

 congés de longue maladie

 congés de grave maladie

 congés de longue durée

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’I.F.S.E sera mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif et il n’existe aucune obligation de versement de cette indemnité.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après un an d’ancienneté.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :  Assiduité dans le poste

 Relation avec les usagers

 Relation avec les élus

Filière administrative

 Catégorie B

 Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétairesadministratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1 Fonctions administratives complexes, polyvalentes et

d’expérience

80 € 100 € 2 380 €

Groupe 2 Spécialisation administrative 50 € 80 € 2 185 €

Groupe 3 Accueil physique et téléphonique, gestion des tâches

administratives quotidiennes

30 € 50 € 1 995 €

Filière technique

 Catégorie C

 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTSANNUELS

GROUPESDE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Qualification techniques particulières, agent de terrain

d’expérience

50 € 100 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 30 € 50 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Le régime indemnitaire sera maintenu selon les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans les cas suivants :  congés annuels

 congés de maladie ordinaire

 congés pour accident de service ou maladie professionnelle

 congés de maternité, paternité et d’adoption

Il ne sera pas versé lors des congés suivants :

 congés de longue maladie

 congés de grave maladie

 congés de longue durée

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),  l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique,

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au .. / .. / 2023

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Commentaire : les agents municipaux en bénéficieront au prorata des heures effectuées.

Délibération DEL 012_2023 : Instauration d'une journée de solidarité pour les employés communaux

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

 D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents.

 De la contribution prévue au 1° de l’article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour

l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs. Cette durée est proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :  Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur.

 Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des

jours de congés annuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

DECIDE :

D’adopter les modalités proposées qui prendront effet à compter du 01/08/2023 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Commentaire : les 7 heures de cette journée seront récupérées sur les heures supplémentaires de

chaque agent.

Délibération DEL 013_2023 : Autorisant le maire à engager et signer des actes d'achats de terrains

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’acquérir trois parcelles. Deux parcelles concernent la création du chemin desservant des habitations au quartier de La Doue, hameau de Mourèdes :

 Section D Parcelle n° 347 d’une superficie de 250 m² appartenant à M. JEANMONGIN Arnaud et Mme

JEANMOUGIN Isabelle.

Monsieur le Maire propose d’acquérir ce terrain pour la somme de 500 € ; frais de notaire en sus.  Section D Parcelle n° 358 d’une superficie de 750 m² appartenant à M. ARNAUD Stéphane. Monsieur le Maire propose d’acquérir ce terrain pour la somme de 750 € ; frais de notaire en sus. La troisième, concerne des places de parking pour les futurs locataires des logements communaux au-dessus de l’ancienne école, dans Le Village :

 Section B Parcelle n° 737 d’une superficie de 135 m² appartenant à M. PIALET Guy.

Monsieur le Maire propose d’acquérir ce terrain pour la somme de 150 € ; frais de notaire en sus. Des extraits cadastraux sont joints à la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal,

 DECIDE de l’acquisition desdits terrains, aux prix proposés par Monsieur le Maire soit une dépense totale engagée de 1 400 € frais de notaire en sus ;

 CHARGE Monsieur le Maire de prendre contact avec un notaire pour tous les actes relatifs à cette opération ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à ces acquisitions en tant que représentant de la Commune ;

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Commentaire : deux propriétaires vendeurs correspondent au hameau de Mourèdes pour le tracé

du chemin desservant le quartier de la Doue ; un propriétaire vend une parcelle au-dessus de

l’ancienne école de Malbosc pour le projet de logements.Délibération DEL 014_2023 : Plan de transport scolaire pour les écoles privées

Vu L’information de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la fermeture de l’école privée de Les Vans.

Vu la demande de l’Antenne régionale des transports de l’Ardèche de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

M. Le Maire informe le conseil de la fermeture de l’école privée Saint Joseph sis le Rousselet 07140 Les Vans. Il explique qu’un changement de plan de transport scolaire doit être organisé et qu’il est proposé de désigner deux écoles privées compte tenu de la localisation limitrophe de la Commune.

Il ainsi proposé pour Malbosc NORD (hameaux de Mourèdes, Aubrias, Le Village, La Fermigère et autres lieux-dits de cette zone géographique) l'école Privée Saint Joseph, sis 15 rue de la Bienfaisance, 30500 SAINT-AMBROIX. Il est proposé pour Malbosc SUD (hameaux de Sabuscles, Fabre, Malbosquet, l'Estevenet, Abeau, La Borie et autres lieux-dits de cette zone géographique) l'école privée catholique sis 41 Le Péage- 07230 LABLACHERE. M. Le Maire explique que ces choix permettront aux parents qui choisissent ces écoles, de pouvoir bénéficier de la qualité d’ayant droit au transport scolaire.

Le conseil après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

DIT que les écoles privées de Saint Joseph à Saint Ambroix (30500) et Catholique à Lablachère (07230) sont celles affectées à la commune de Malbosc dans le plan de transport scolaire de l’Ardèche dès la rentrée 2023- 2024.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 015_2023 : Subvention pour l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Les Vans

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu’une demande motivée écrite en date du 19 mai dernier a été faite par le Conseil d’Administration de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Les Vans qui interviennent sur la commune. Celle-ci concerne une demande de subvention pour du matériel d’équipement afin de faciliter le fonctionnement de service sur le territoire.

Pour rappel, l’Amicale est une association à but non lucratif. Du fait de son statut, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d’attribuer une subvention d’un montant de 300 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE :  D’attribuer une subvention d’équipement d’un montant de 300 € à l’AMICALE des Sapeurs-Pompiers de Les Vans.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 016_2023 : Tarifs des aides aux parents concernant les centres de loisirs

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu’il n’a jamais été établi de tarification d’aide financière aux parents concernant des séjours d’enfants jusqu'à 18 ans en centre de loisirs résidents sur la commune. Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’appliquer la tarification suivante : Séjours en Centre de Loisirs sans hébergement :

Maximum 4€/jour/enfant avec un minimum de 3€/jour/enfant à charge des familles. Si le reste à charge des familles est inférieur à 3€, l’aide financière du CCAS sera réduite en conséquence. Aide limitée à un total de 30 jours par an. Séjours en Centre de Vacances avec hébergement et Séjours scolaires avec hébergement :Maximum 30€/jour/enfant sans minimum de charge des familles. Aide limitée à un total de 6 jours par an comme délibéré précédemment dans les termes de la délibération n° DEL_024_2022.

Les parents devront obligatoirement, lors de leurs demandes d’aide, fournir les justificatifs suivants :  Demande écrite motivée,

 Attestation originale de l’établissement d’hébergement ou scolaire certifiant de la participation de

l’enfant au séjour avec le détail du reste à charge aux familles après toutes déductions faites,  Un Relevé d’Identité Bancaire.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé ainsi que les propositions de Monsieur le Maire et délibéré, DECIDE :

 De fixer les montants d’aides aux familles comme susmentionnés,

 De verser directement l’aide aux parents après contrôle des pièces justificatives fournies.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 017_2023 : Décision Modificative Budgétaire n°1

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 Virement à la section d'investissement 85 719.65

773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 85 719.65

TOTAL : 85 719.65 85 719.65

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2121 - 42 Plantations d'arbres et d'arbustes -1 430.00

2128 - 42 Autres agencements et aménagements -6 696.00

2312 - 42 Agencements et aménagements de terrains 85 719.65

2312 - 42 Agencements et aménagements de terrains 1 430.00

2312 - 42 Agencements et aménagements de terrains 6 696.00

021 Virement de la section de fonctionnement 85 719.65

TOTAL : 85 719.65 85 719.65

TOTAL : 171 439.30 171 439.30

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 018_2023 : Acquisition d'un bien sans maitre

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un courrier d’information en date du 20 juin 2023 de Maitre

Benjamin ROUSSET, notaire à Cavaillon (Vaucluse), notifie la commune que des recherches ont été engagées

concernant une origine de propriété suite à une succession des héritiers du Mas de la Borie.Suite à ces recherches, les conclusions ont mis en lumière que ce bien constitue depuis le 6 novembre 1960 un bien

sans maître, appartenant de plein droit à la commune en application des dispositions de l’article 713 du code civil.

En date du 25 janvier 2021, une requête avait été déposée auprès du Tribunal Judiciaire de Privas. Celui-ci a confirmé

que ce bien constitue un bien sans maître.

En conséquence, Monsieur le Maire, invite le conseil municipal à autoriser l'incorporation de ce bien sans maitre

composé des parcelles suivantes :

SECTION A, Parcelles n° 413, 414, 428, 430, 431, 432, 438, 564, 1447, 1451, 1454, 1456, 1459, 1463, 1465, 1467, 1469,

1470, 1471, 1475, 1476, 1512, 1552, 1732 pour une superficie totale de 89 057 m².

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entamer les démarches afin d'intégrer de plein droit dans le patrimoine de la commune, les parcelles et bâtis sus nommés et exposés.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Commentaire : Il s’agit des biens immobiliers et des parcelles de terrain du mas de La Borie.

Procédure à suivre indiquée par la juriste de l’association des Maires de l’Ardèche.

Questions diverses

Retours sur la réunion publique du 3 juin dernier

Sujets évoqués sur l’installation de panneaux photovoltaïques. La mairie a mis en lien un professionnel avec les habitants suite à leurs sollicitations. Le projet d’installation de panneaux sur les toitures du bâtiment MAIRIE n’est pas possible. La couverture en tuiles romanes ne permet pas ces travaux.

Concernant la question de l’enlèvement des encombrants par l’agent communal, il sera possible sur demande en Mairie pour les personnes âgées et/ou handicapées.

Prêts pour les logements

Les travaux d’aménagement des deux logements pourraient débuter prochainement. Les lots ayant été attribués aux diverses entreprises, l’étude de financement démontre la nécessité de recourir à un emprunt. Les subventions demandées sont encore en cours d’instructions auprès du département et de la région. Une aide supplémentaire « fond vert » serait possible si les travaux d’isolation et le chauffage permettent le classement dans la catégorie BBC, Bâtiment Basse Consommation. Les études de sols et de l’amiante sont programmées après fin septembre. Ces dernières études étant destructrices, l’entreprise BAÏSAP actuellement locataire à des fins de stockage, sera déménagé dans l’ancienne salle de classe.

Matériel informatique de la Mairie

Un ordinateur portable a été commandé et sera livré prochainement. Il a été abordé la question d’installer également un serveur hébergé chez NUMERIAN (Syndicat informatique dont fait partis la commune) mais cela a un coût : 3 246 € d’installation et un abonnement annuel de 1 341 € par la suite. Cet investissement sera rediscuté lors du Budget Prévisionnel de 2024.

Inaugurations

L’inauguration de la sauvegarde des peintures de l’église ainsi que de l’aire de jeux intergénérationnelle auront lieu le Samedi 16 septembre 2023 à 15h pour la première et à 16h pour la seconde. Les invitations seront envoyées très prochainement aux financeurs, aux représentants de l’État ainsi qu’à la population.

Foire de Malbosc

Elle aura lieu le Dimanche 15 octobre 2023. L’affiche est en cours d’élaboration.Travaux d’adduction d’eau potable à Sabuscles

Les trois entreprises sur le terrain actuellement ont très bien avancé sur le projet avant les vacances d’août. Une réunion publique sera organisée par le SISPEC pour les habitants concernés afin de communiquer au mieux et répondre à tout questionnement relatif aux travaux.

Table d’orientation aux Cabusselades

Le troisième volet de la table est en cours de réalisation et sera terminé vers fin juillet. Il a été décidé que le support sera stratifié en bois avec jambage.

Coupe de bois

Une coupe de bois est prévue sur des parcelles privées entre Le Mas, la route départementale 216 et Le Village. Un état des lieux du réseau routier sera réalisé en amont des travaux.

Fin de séance à 20h30

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