Compte-Rendu - 20 fevrier 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - 6 novembre 2025

Compte-Rendu - 28 fevrier 2016

Compte-Rendu - 28 fevrier 2015

Compte-Rendu - 18 decembre 2025

Compte-Rendu - 24 mai 2018

Compte-Rendu - 30 aout 2014

Compte-Rendu - 25 mars 2021

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20 fevrier 2025

Compte-Rendu - 29 aout 2019

Compte-Rendu - 17 janvier 2019

Compte-Rendu - 20 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Gauriaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 fevrier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025

Commune de GAURIAGUET,

Par suite d'une convocation en date du 13 février 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de

Gauriaguet se sont réunis en date du 20 février 2025, à la Mairie de Gauriaguet, à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Alain MONTANGON, Maire de la commune.

Conformément à l’article 54 de la loi du 5 juillet 1884, la séance a été publique. La convocation a été affichée le 13 février 2025.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1. Sdeeg:

- Fond de concours,

- Prime CEE travaux Gueynard,

- Extension périmètre Sdeeg.

2. Sdeeg - éclairage public,

3. Personnel communal,

4. Bâtiment Gueynard (menuiserie et toiture),

5. Mal logement,

6. Devis terrain football,

7. Bilan social 2023

Questions diverses

Membres présents : | Messieurs : M. MONTANGON Alain, M. JEANNET Serge, M. FERRÉ Jean-Marc, M. LALANDE Stéphane, M. ROLLAND Anthony, M. PROLONGEAU Damien, M. LAWSON Jeff, M. LEVEQUE Dominique Mesdames : Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme BESSAGUET Annie, Mme JACQUEMIN Christelle, Mme MOUTA Virginie Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121- 7 etL.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membre(s) excusé (es) ayant donné mandat de vote :

M. FAVRE Didier a donné pouvoir à M. JEANNET Serge

Mme LERIN Sarah a donné pouvoir à Mme JACQUEMIN Christelle

Membre(s) absent (e.es) excusé (e.es) n’ayant pas donné mandat de vote :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris en sein du secrétaire pris au sein du conseil. Pour remplir les fonctions de secrétaire, le Conseil municipal a désigné Monsieur FERRÉ Jean-Marc.

POINT 1

2025/01 - COLLECTE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE) — DISPOSITIF D'AIDE FINANCIERE

Le Conseil Municipal,

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il existe un dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE). Ce dispositif d'aide financière est redistribué aux Collectivités à hauteur de 70% dans les mois suivants le dépôt des CEE au Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie.

Grâce à son groupement avec d'autres Syndicats d'Energies de Nouvelle-Aquitaine, le SDEEG 33 met tout en œuvre pour obtenir la prime CEE la plus élevée possible suivant le cours du marché.

Lorsque la Commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques de son éclairage public et de ses bâtiments (isolation, équipement énergétique, changement de système de chauffage...) elle réalise des économies d'énergie et génère ainsi des CEE. La procédure d'obtention des CEE est complexe et nécessite une bonne connaissance juridique et financière du dispositif.

Depuis 2013, le SDEEG 33 Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde propose aux Communes de la Gironde de valoriser leurs travaux de performance énergétique, de vérifier l'éligibilité des travaux et de déposer les demandes par le biais de sa plateforme mutualisée de collecte des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), afin de permettre aux collectivités de bénéficier de ce dispositif. Monsieur le Maire indique en outre que le SDEEG 33 s'occupe de vérifier certains critères d'éligibilité (technique et thermiques), une liste non- exhaustive des travaux valorisables a été transmise.

Le conseil municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

DECIDE de déposer une demande concernant les travaux de réfection toiture et menuiserie sur les logements communaux à GUEYNARD afin de pouvoir vérifier l'éligibilité de ces travaux.

S'ENGAGE à fournir au SDEEG 33 les documents techniques et administratifs nécessaires à la réalisation de cette valorisation AUTORISE le Maire à signer tout document provenant du SDÉEG 33 DE LA GIRONDE se rapportant au dispositif des CEE

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE la proposition à l'unanimité et donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire à signer tout document s'y rapportant.

VOTE : l’unanimité des présents et procuration : 14 VOIX

VOTE : à l'unanimité : POURPOINT 2

2025/02 —- ADHESION NOUVELLES COMMUNES AU SDEEG -— EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-18 ; Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d'une compétence exercée par le Syndicat ; Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d'un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Cette extension est subordonnée à l'accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l'EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré : - ACCEPTE l'adhésion des communes précitées au SDEEG et l'extension du périmètre du Syndicat.

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE la proposition à l'unanimité et donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire à signer tout document s'y rapportant.

VOTE : l’unanimité des présents et procuration : 14 VOIX

VOTE : à l'unanimité : POUR

POINT 3

2025/03- DELIBERATION FIXANT LES REGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SANS MONETISATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l'article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Le Maire demande à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application du compte épargne-temps dans la collectivité. LES BÉNÉFICIAIRES DU CET

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est en effet de droit pour les agents qui en font la demande et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, au Maire. Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 5 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

- Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires) après validation du maire - Les jours de fractionnement acquis en dehors de la période du 19" maï au 31 octobre, Le seuil de 20 jours minimum de congés annuels s'applique également aux agents placés en congé pour raison de santé. Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

L'alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers, à savoir «effectivement ouvrés». Attention l'alimentation par demi-journée n'est donc pas possible.

Pour un agent à temps complet le nombre de jours de congés annuels pouvant être posé par année est limité à 5 jours maximum. L'agent devant effectivement prendre 20 jours de congés au cours de l'année.

LA PROCÉDURE D'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET par l'agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération.

Elle devra être transmise à la mairie, service gestionnaire du CET au terme de chaque année civile avant le 31 décembre de l’année N. Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

La Mairie service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 décembre de l'année N, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

A la fin de l'année civile, si l'agent dispose de 15 jours ou moins sur son CET, il devra choisir entre le maintien des jours sur le CET oul'utilisation.des jours sous la forme de congés (article 4 du décret n°2004-878 du 26 août 2004) - La prise d’effet des jours épargnés

L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès le premier jour épargné suivant les nécessités de service comme pour les congés annuels.

Aucune obligation de prendre un nombre de jours minimum.

- la collectivité n’instaure pas la monétisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés soumis au respect des nécessités de service.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60 jours, il est informé de l'impossibilité d'épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.

MUTATION OÙ DETACHEMENT

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du Code Général de la Fonction Publique.

Si l'agent n'a pas soldé son CET, le compte épargne temps suit l'agent dans la nouvelle collectivité. Le CET est soumis au régime choisit dans la nouvelle collectivité.

Ainsi, en cas de mutation ou détachement, les droits sont ouverts : l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou établissement public d'accueil. Il s'agit du même CET qui est transféré d'une collectivité ou établissement public à l'autre.

LA CLÔTURE DU CET

L'intégralité du CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel. Exemple l'agent doit solder les jours épargnés sur le CET avant son départ à la retraite. L'agent devra solder son CET sinon les jours seront perdus.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.

POINT 3

2025/04 MODIDICATION ET MISE A JOUR RIFSEEP

NON PRISE CAR AVIS CST DEFAVORABLE PROCHAINE PRESENTATION CST 25/03/2025

POINT 3

2025/05- DELIBERATION PORTANT NOMINATION D'UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL - TITULAIRE - CATEGORIE C

Le Conseil Municipal,

Monsieur Serge JEANNET expose aux membres du Conseil Municipal qu’un agent du service Technique arrive au terme de son

année de stagiairisation au 31 mars 2025.

Considérant qu’il a suivi la formation d'intégration obligatoire dans les conditions prévues par le décret n°2008-512 du 29 mai

2008, pour une durée totale de 5 jours au CNFPT et donne entière satisfaction au sein de ses fonctions d’agent polyvalent au

Service Technique.

Il est proposé au conseil municipal de titulariser l’adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie C à temps complet dont

la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème à compter du Ler avril 2025.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

APPROUVE la proposition à l'unanimité et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits

au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. VOTE : l'unanimité des présents et procuration : 14 VOIX

VOTE : à l'unanimité : POUR

POINT 4

2025/06 - BATIMENT GUEYNARD - MENUISERIE

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre du projet de rénovation du bâtiment communal, bâtiments locatifs situés au n° 5, n° 7, n° 9, n°11 rue de Gueynard 33240 Gauriaguet, il est fait lecture des trois devis reçus concernant le poste de travaux : menuiserie. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et procurations ; - retient le devis le moins disant, de la société « B2J Menuiserie » située au 16 rue de la Fontaine douce 33240 Gauriaguet, représentée par Monsieur Jean-Jacques Bertaud pour un montant total de 30 162,65 € HT, soit la somme de 32 426,07 € TTC, - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

Les provisions sont prévues à la section investissement/dépenses du budget primitif 2025 (opération n° 10053 Logement Gueynard).

VOTE : l'unanimité des présents et procuration : 14 VOIX

VOTE : à l'unanimité : POURPOINT 4

2025/07 — BATIMENT GUEYNARD - TOITURE

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre du projet de rénovation du bâtiment communal, bâtiments locatifs situés au n° 5, n° 7, n° 9, n°11 rue de Gueynard 33240 Gauriaguet, il est fait lecture du devis reçu concernant le poste de travaux : toiture. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et procurations ; - retient le devis de la société « Couverture, Zinguerie, Charpente de Virsac » située au 33 route des Châteaux 33240 Virsac, représentée par Monsieur Piffre Alain. Devis d'un montant total de 47 978,00 € HT, soit la somme de 57 573,60 € TTC, - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.

Les provisions sont prévues à la section investissement/dépenses du budget primitif 2025 (opération n° 10053 Logement Gueynard).

VOTE : l’unanimité des présents et procuration : 14 VOIX

VOTE : à l'unanimité : POUR

Madame RODRIGUEZ quitte la séance à 18h30,

Madame RODRIGUEZ a donné pouvoir à Monsieur PROLONGEAU Damien.

POINT 5

2025/08 - DELIBERATION AVENANT À LA CONVENTION DE MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN MUTUALISE INTERCOMMUNAL DE LUTTE CONTRE LE MAL LOGEMENT

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2, permettant à un établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services

communs,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.634-1 à L.635-11 et R.634-1 à R.635-4,

Vu la délibération n°2022-125 en date du 26 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire du Grand Cubzaguais a

approuvé la création d’un service commun intercommunal de Lutte contre le Mal Logement,

Vu la délibération concordante de la commune de Gauriaguet approuvant la création du service commun intercommunal de

Lutte contre le Mal Logement,

Vu la convention de mise en place d’un service commun mutualisé de Lutte contre le Mal Logement à l’échelle du Grand

Cubzaguais,

Vu les avenants n°1 et 2 à cette convention, portant intégration des communes de Saint-Gervais et Lansac au dispositif

« Permis de Louer »,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal,

En ce qui concerne la commune de Gauriaguet, celle-ci n’adhérant qu’au socle commun du service de lutte contre le

mal logement (gestion des signalements), seul le montant annuel évolue, en passant de 50 à 100 € par an.

Depuis le 1“ janvier 2023, un service commun de lutte contre le mal logement a été mis en place à l’échelle intercommunale.

En effet, les communes de Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) ont souhaité mutualiser leurs moyens pour

lutter contre l’habitat indigne. Certaines communes ont également fait part à leur intercommunalité de leur souhait de mettre

en place le permis de louer et le permis de diviser.

C’est pourquoi elles ont demandé au Grand Cubzaguais d’envisager un moyen de mutualiser la gestion de ces nouveaux

services à l’échelle intercommunale.

Ainsi, le Grand Cubzaguais, soucieux de fournir un service de qualité, afin de rationaliser le service public et répondre à la

demande des Communes, en cohérence avec son action en lien avec la planification de l’habitat et la rénovation énergétique,

a décidé de créer un service commun intercommunal chargé de la lutte contre le mal logement, incluant la mise en place du

permis de louer et du permis de diviser. Ce service a été mis en place au 1“ janvier 2023.

Au lancement du service commun LML, l’ANAH de la Gironde, souhaitant encourager les communes à mettre en place des

dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, avait décidé de co-financer les postes de chargé de mission dédiés à la mise en

œuvre de ces dispositifs.

Le coût du poste d’instructrice dédié au service commune LML du Grand Cubzaguais a ainsi bénéficié d’une subvention à

hauteur de 50% en 2023.

Le plan de financement prévisionnel du service, et par conséquent, le montant de la participation résiduelle des

communes adhérentes, avaient été calculés en fonction du co-financement par l’ANAH.

Il est rappelé ici la règle d’indépendance financière liée à l’outils juridique du service commun, par laquelle le service doit

s’équilibrer sans l’aide de la Communauté de Communes.

Par ailleurs, les amendes administratives perçues par l’ANAH en cas de contravention à l’obligation d’obtention d’un

permis de louer jusqu’au 31/12/2023, sont désormais perçues par les communes. Il convient d’ajuster la convention afin

de définir le rôle de chacun dans le cadre de la procédure de fixation de ces amendes.Coinpte tenu de ces évolutions contextuelles depuis le 01/01/2023, il est nécessaire de revoir certaines modalités inscrites

à la convention de création du service commun, par le biais de la passation d’un avenant n°3.

Cet avenant n°3, annexé à la présente, prend en compte les modifications suivantes :

Des modifications nécessaires en lien avec l’équilibre financier du service

Début 2024, l'ANAH à fait savoir aux communes qu’elle cessait son engagement pour le financement de ce type de

poste. Par courrier en date du 15 mars 2024, la DDTM de la Gironde écrivait ainsi à Madame la Présidente de la Communauté

de Communes :

« Votre collectivité a bénéficié, pour un engagement d'un an pour l'année 2023, du cofinancement de l'Anah à hauteur de 50%

soit 18 750 €, d'un poste de chargé de mission ouvrant à la lutte contre l'habitat indigne sur votre territoire. Je suis au regret de

vous annoncer que les engagements de l'Anah en Gironde pour le financement de poste visant la lutte contre l'habitat indigne

ne pourront plus être renouvelés.

En effet, un échange avec le siège de l'Anah est intervenu courant décembre dernier. Il apparaît que ce type de financement,

mis en place par la DDTM de la Gironde pour aider financièrement les collectivités dans la lutte contre l'habitat indigne, ne

correspond pas au régime d'intervention de l'Anah. Le financement de postes par l'Anah se limite exclusivement au

financement de chefs de projets pour les programmes animés complexes, dont vous allez bénéficier dans le cadre de l'OPAH-

RU à venir sur votre territoire, mais il ne peut pas concourir à l'exercice des compétences des collectivités en matière de lutte

contre l'habitat indigne. En conséquence, l'Anah a formulé la demande de faire cesser sans délai ce type de financement déployé

en Gironde. Le Conseil départemental de la Gironde, en tant que délégataire des aides à la pierre, se voit donc dans l'obligation

de ne plus prendre de nouveaux engagements en ce sens».

De fait, à l’occasion de la réunion bilan du service commun organisée en date du 4 décembre dernier, compte tenu de la disparition de la subvention annuelle de l’ANAH, il a été constaté l’impossibilité pour le service commun d’équilibrer son budget annuel. Les communes membres ont donc décidé de la stratégie suivante :

- Conformément aux articles 4 et 4.4 de la convention de mise en place du service, de prendre en charge l'intégralité du

cout du service et par conséquent déficit cumulé constaté en 2023 et 2024. Le montant dû par commune étant calculé par nombre d’actes instruits par commune. Un titre de recette spécifique sera émis à cet effet par la Communauté de Communes.

- Conformément à l’article 4.4 de la convention, de décider par le présent avenant n°3 ci-annexé, d’augmenter le montant de la participation des communes à partir du 01/01/2025 afin d’assurer l’équilibre financier du service pour les années à venir.

-Des modifications nécessaires en lien avec la fixation et la récupération des amendes administratives liées au permis de louer.

En cas de non-respect de l'obligation d'obtention d’un permis de louer par les propriétaires bailleurs, la Loi prévoit la possibilité de mener une procédure coercitive pouvant aller jusqu'à une amende administrative prononcée par le Préfet à rencontre du propriétaire.

Jusqu'à fin 2023, c'était l’ANAH qui percevait le montant de ces amendes. Depuis le 01/01/2024, ce sont les communes, sur lesquelles le dispositif de permis de louer a été mis en place, qui percevront ce montant. A charge pour elles de mettre en œuvre la procédure de fixation et de récupération des amendes administratives. L’avenant n°3 à la convention de création du service vient préciser la répartition des missions entre le service instructeur » permis de louer », et la commune, dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure.

Il'est précisé que l’ensemble des dispositions prévues par le dit avenant n°3 seront applicables, à effet rétroactif, à

compter du 1+ janvier 2025.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal de délibérer afin :

D’approuver la passation de l’avenant n°3 à la convention de création du service commun de lutte contre le mal

logement— ci-annexé, et de dire que ses effets seront rétroactifs à compter du 01/01/2025,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec l’ensemble des communes adhérentes au services ainsi

que Grand Cubzaguais Communauté de Communes, et de procéder à toutes formalités nécessaires à la bonne

mise en œuvre de ce dossier.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité.

VOTE : l'unanimité des présents et procuration : 14 VOIX

VOTE : à l'unanimité : POUR

POINT 6

2025/09 — DEVIS - TERRAIN FOOTBALL

Le Conseil Municipal,

Par la délibération 2023/42 en date du 6 juillet 2023, le Conseil municipal validait les travaux de régénération du terrain de football de la commune pour un montant 9 783,47 € TTC (Entreprise Bernard et Paysage et Environnement), Dans le cadre d'un entretien régulier du terrain de football, il est nécessaire de traiter le terrain par un traitement de fertilisation. Il est donc proposé le devis de l'entreprise Medan, Compo Expert France SAS, pour un montant de 3 801,50 € TTC. Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Valide le devis de l'entreprise Medan, Compo Expert France SAS, pour un montant de 3 801,50 € TTC, - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.

Les provisions sont prévues à la section investissement/dépenses du budget primitif 2025 (opération n° 10049 - Football). VOTE : l'unanimité des présents et procuration : 14 VOIX

VOTE : à l'unanimité : POURPOINT 7

BILAN SOCIAL UNIQUE - ANNEE 2023

Le Conseil Municipal,

Il'est fait lecture du Rapport Social Unique pour l'année 2023 à l'assemblée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipale décide : de prendre acte de la lecture du Rapport Social Unique 2023 aux membres du Conseil Municipal.

Pas de délibération requise

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Fait à Gauriaguet, le 20 février 2025

Certifié exécutoire

Le Maire, Secrétaire de séance, M. Alain Guillaume MONTANGON M. FERRÉ Jean-Marc