Compte-Rendu - 17 janvier 2019

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Compte-Rendu - 17 janvier 2019 Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Gauriaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 janvier 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1 sur 6

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2019

Le dix-sept janvier deux mille dix neuf, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Serge JEANNET, premier adjoint. Conformément à

l’article 54 de la loi du 5 juillet 1884, la séance a été publique.

Etaient présents : M. HERNANDEZ Jean-Michel, M. JEANNET Serge, M. BILLARD Bernard,

M. BENARD Patrick, M. FERRE Jean-Marc, M. FAVRE Didier, Mme RODRIGUEZ

Nathalie, Mme BESSAGUET Annie, M. VILLAIN Jean-Marie

Mme LENOIR Jennifer est arrivée à partir du point 10

Etaient excusés : M.MONTANGON Alain

Mme MERLIN CONCHIN Séverine a donné pouvoir à M. JEANNET

Mme GRES Sandra a donné pouvoir à M. HERNANDEZ

Mme DUTRETEAU Cristel a donné pouvoir à Mme BESSAGUET

Secrétaire de séance : Mme Nathalie RODRIGUEZ

Approbation du compte rendu du 6 décembre 2018.

2019/01 - DECISIONS MODIFICATIVES N°6 - CHARGES DU PERSONNEL

La réserve budgétaire en fonctionnement du chapitre 012, compte 64111 (charges du personnel) n’est pas

suffisamment alimentée pour clôturer l’année 2018.

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer la décision modificative suivante :

DÉTAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement

Dépenses :

Ouvertures 7 000,00 €

Réductions 7 000,00 €

Recettes

Ouvertures

Réductions

Équilibre Ouv. - Réd.

DÉCISION MODIFICATIVE N°6(Crédit supplémentaire)

Description : RÉSERVES BUDGÉTAIRES - CHARGES DU PERSONNEL

IMPUTATION OUVERT REDUIT COMMENTAIRES

D F 011 60621 1000,00 € RÉDUCTIONS– COMBUSTIBLE -FONCTIONNEMENT

D F 011 60633 6000,00 € RÉDUCTIONS - FOURNITURES DE VOIRIE -FONCTIONNEMENT

D F 012 64111 7 000,00 € AUGMENTATION—CHARGES DU PERSONNELPage 2 sur 6

ÉQUILIBRE

SOLDE OUVERTURES 7 000,00 €

SOLDE RÉDUCTIONS 7 000,00 €

Ouv. - Réd.

VOTE : à l’unanimité POUR

2019/02 – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS

Les crédits correspondants, visés aux alinéa ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Par ailleurs, il est rappelé les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :

Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est fixée au 31 mars l’exercice 2019.

Montant budgétisé - dépenses d’investissements 2018 : 284 834,22 €.

(Hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 % soit 71 208,56 €.

Les dépenses d’investissements concernées sont les suivantes :

OP ART.- CH DESIGNATION MONTANT

10004 Logiciel cimetière 5 922,00 €

10005 logiciel Mairie 3 800,00 €

10003 Voirie, réseaux, urbanisme 50 000,00 €

21318-21 bâtiments

publics 11 486,56 €

TOTAL 71 208,56 €

VOTE : à l’unanimité POUR

2019/03 – MENSUALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Suite à la mise en place du P.A.S. (Prélèvement à la source) au 1er janvier 2019, les indemnités de fonction des élus seront appliquées mensuellement.

La délibération du 5 octobre 1995 qui prévoyait la perception pour les élus de leurs indemnités tous les six mois ne s’applique plus.

VOTE : à l’unanimité POURPage 3 sur 6

2019/04 – APPROBATION DECLASSEMENT VC N°3/CHEMIN RURAL N°15 DES

GRANDES PLASSES

Vu le code de la voirie routière (articles L141-3 et L.161-1)

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 14983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, Vu l’arrêté du Maire en date du 26 octobre 2018 prescrivant l’enquête publique préalable le dossier de déclassement de la voie communale n°3 qui est une partie de la rue de la Passerelle et le chemin rural n°15 des Grandes Plasses ;

Vu la délibération n° 2018/46 en date du 11 octobre 2018 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 novembre 2018 au 04 décembre 2018 ; Vu le registre d’enquête publique clos le 04 décembre 2018 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet ;

Vu l’avis favorable de M. le Commissaire Enquêteur ;

Considérant que la création de la zone d’activités économiques est conforme au zonage prévu par le PLU de la commune (1AUy) ;

Considérant que les habitants de Gauriaguet n’ont pas exprimé une opposition au projet de déclassement, aucune observation n’a été exprimée,

Considérant que le Conseil Municipal s’est prononcé favorable au déclassement de la voie communale et du chemin rural ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- d’approuver ce projet de déclassement du Chemin rural n°15 - Des Grandes Plasses, au vu des résultats de l’enquête publique transmis par le commissaire enquêteur ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette procédure Le tableau de déclassement sera mis à jour suite à cette décision.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à Pour : 12 voix

Contre : 1 voix

Abstention : voix

2019/05 – COMMISSION LOCALE EVALUATION DES CHARGES DE TRANSFERT - CCC

Considérant que l’article de la loi NOTRe précise, qu’à compter du 1er janvier 2017, les « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » sont transférées dans leur intégralité à l’intercommunalité.

Considérant que les nouveaux contours de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » tels que définis dans la loi NOTRe n’ont pas fait l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire relative à l’intérêt communautaire. Grand Cubzaguais Communauté de Communes est donc compétente intégralement dans ce domaine et les ZAE de Bellevue I et DAMET conçues par l’initiative publique sont donc transférées de plein droit. Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (annexé à la présente), réunie le 12 décembre dernier,

Considérant que sur la base du rapport précité, les charges retenues ont été évaluées respectivement à 23Page 4 sur 6

770,87 € pour la commune de Pugnac et à 1 000,00 € pour la commune de Tauriac.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le montant des charges à retenir sur les attributions de compensation des communes de Pugnac et de Tauriac.

VOTE : à l’unanimité POUR

2019/06 - PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT CONTRAT PEC

Monsieur JEANNET présente au conseil municipal, le résultat de la sélection de l’entretien d’embauche effectué en date du 17 décembre 2018, par la commission en charge du personnel. Monsieur CLEMENT Benjamin a été retenu pour un contrat PEC (parcours emploi compétences) au sein du service technique, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 heures à compter du 1er février 2019.

Les fonds nécessaires à ce recrutement sont prévus au chapitre 012.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

Vote : à l’unanimité POUR

2019/06a – CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL 2ème CLASSE AVANCEMENT DE GRADE AU CHOIX

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur JEANNET Serge, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ; - ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er mars 2019 ; la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01 Mars 2019 ; - l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré

VOTE : à l’unanimité POURPage 5 sur 6

2019/06b – MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET

M. JEANNET Serge rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

M. JEANNET Serge propose à l’assemblée,

Le tableau des emplois est modifié à compter du 01 mars 2019

Filière : Technique Cadre d’emploi : Adjoint technique 2ème classe

Effectif 11

Dont -1 Agent polyvalent (CDI) permanent à temps non complet

-1 Agent polyvalent contractuel (CDD) accroissement temporaire activité non permanent à TC 1 Agent polyvalent (CDD PEC) non permanent à temps non complet

2 Agents polyvalent contractuel (CDD) accroissement temporaire activité non permanent à TC 3 adjoints techniques territoriaux à temps complets

1 adjoint technique Principal territorial à temps complet

2 adjoints techniques territoriaux à temps non complets

Filière : Administratif Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Territorial 2ème classe Effectif 2

Filière : Médico-Sociale Cadre d’emploi : ATSEM principal 1ère classe

Effectif 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

Nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article : 6411

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré

VOTE : à l’unanimité POUR

2019/07 SUBVENTIONS DETR 2019 – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION

2018/25

Considérant que la commune de Gauriaguet a décidé de réaménager la rue de l’église située en plein bourg, pour des raisons de sécurité, avec la création d’un carrefour plateau et d’une liaison douce, et d’un stationnement de sept places,

Considérant l’évaluation du montant des travaux établi par la société SPIE BATIGNOLLES - entreprise MALET, d’un montant de 174 525,97 euros H.T.,

Considérant que ces travaux sont prévus sur la route départemental n° 248 par une convention demandée auprès des services du Conseil départemental.

Le plan de financement est le suivant :

· conseil départemental : 30 000,00 €,

· Fonds propres : 54 525,97 €,

· Emprunts : 40 000,00 €,

· DETR : 50 000,00 €.

TOTAL : 174 525,97 €Page 6 sur 6

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents, la demande de subvention auprès des services de l’État de la DETR pour l’année 2019, et donne tout pouvoir au maire pour réaliser cette demande.

VOTE : à l’unanimité POUR

2019/08 FDAEC

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire girondin, le Conseil départemental aide les communes pour la réalisation de travaux d’équipement de voirie.

Le projet d’aménagement de la rue de l’Église et des travaux de voirie pourront être financé par le Fonds départemental d’aide au développement des communes (FDAEC).

Le conseil municipal, accepte le FDAEC qui lui est attribué de 11 180,00 €, pour ces travaux de voirie d’un montant de 174 525,97 HT €, et, donne tout pouvoir au Maire pour réaliser et signer tout document permettant cette attribution.

VOTE : à l’unanimité POUR

2019/09 – MOBILIER ECOLE

Dans le cadre de la rénovation du mobilier de l’école, le conseil municipal prend connaissance du bon de commande de Manutan collectivités pour un montant de 4 418,35 € TTC.

Les fonds nécessaires seront prévus au budget primitif 2019, chapitre 21, article 2184

VOTE : à l’unanimité POUR

2019/10 TARIFS COMMUNAUX REPAS CANTINE ET GARDERIE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 18 mai 2017 n° 2017/29 fixant les tarifs communaux applicables à compter du 01 septembre 2017 ;

CONSIDERANT qu’il est opportun de procéder à leur réactualisation annuelle ; VU la proposition de M. JEANNET Serge d’une augmentation du repas cantine et garderie ; Fixe ainsi qu’il suit les tarifs applicables au 02 septembre 2019 ;

RESTAURANT SCOLAIRE

à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019;

Le repas enfant : 2.65 euros

Le repas adulte : 4,00 euros

GARDERIE

à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019, selon le quotient familial ; De 0 à 1600 : 1.55 euros

De 1601 à 2290 : 1.60 euros

De 2291 et plus : 1.65 euros

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

VOTE : à l’unanimité POUR

La séance est levée à 19h05