Compte-Rendu - CR CM 201812173

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Compte-Rendu - CR CM 201812173 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Cuzieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 201812173)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, COMMUNE DE CUZIEU - CONVOCATION DU 10 DECEMBRE 2018

[ CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni le lundi 17 DECEMBRE 2018 à 20 heures en session

ordinaire, sous la Présidence de Madame DESJOY AUX Armelle, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 10 DECEMBRE 2018

Présents : Armelle DESJOYAUX - Marc VIAL - Ghislaine GARNIER- Joëlle TOINON - Jean Marc

CHANAVAT- Philippe BOULOUMIE- Bernard LOUISON- Véronique MOUNIER - Marlène PERRET - Jean-

Louis TOINON - Caroline VIAL

Excusés: Laila GAUTHIER pouvoir à Véronique MOUNIER- Thierry PAILLEUX pouvoir à Jean- Louis

TOINON

Conformément à l’article L.2122.15 du CGCT, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité

Monsieur Marc VIAL en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION COMPTE RENDU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal du 05 NOVEMBRE 2018 est approuvé.

15 000 €

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS COMMANDE DE - DE

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Numéro Date Adresse Surface Nature du bien demande

2018.22 | 07/11/2018 387 Rue du Bief -La Moulandière — AA 112 9a60ca Maison et terrain

ARRET PROJET DE REVISION DU PLU — N° 20181201

La procédure de révision du document d'urbanisme initiée en 201 6 a abouti au dossier de projet de révision du PLU qui doit être à présent arrêté par le conseil municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique. La concertation s'est effectuée en application des articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme tout au long de la procédure de révision.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu les délibérations du conseil municipal,

en date du 29 mai 2012, n°16/2012 ayant approuvé le PLU,

en date du 26 mars 2015, n° 28/2015 et en date du 23 mai 2016, n° 21/2016 ayant prescrit la révision du PLU et fixant les modalités de la concertation.

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 8 octobre 2018,Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de

développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes :

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa

révision ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré,

TIRE le bilan de la concertation

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

b Affichage des délibérations prescrivant la révision du PLU,

æ Site Internet de la commune

> Panneau lumineux à partir du 27 mai 2016,

B Réunion publique avec la population le 15 octobre 2016.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à la disposition du public tout au long

de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

B une réunion publique a été organisée le 15 octobre 2016.

Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable.

ARRETE le projet de révision du PLU de la commune tel qu'il est annexé à la présente délibération,

PRECISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera notifié pour avis

à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L 132-10 du Code de

l'Urbanisme :

à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L132-12 du code de l’urbanisme qui en ont fait la demande,

DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie,

INFORME que le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du

public.

CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES- N° 20181202

Madame le Maire présente le dispositif du parcours emploi compétences qui a pour objet l’insertion

professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un

emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de lPemploi, avec pour

objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution

d’une aide de l’Etat à hauteur de 60 % pour la Loire pour les bénéficiaires du RSA.Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi.

Madame le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions

suivantes :

Contenu du/poste : agent polyvalent technique-cantine-cours

e Durée du contrat: 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 24 heures

e Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Département et du contrat de travail à durée

déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

dans les conditions

suivantes :

e Contenu du poste : agent polyvalent technique-cantine-cours

e Durée du contrat : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 24 heures

e Rémunération : SMIC

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

AVENANT N°4 AU CONTRAT D’ASSURANCE PREVOYANCE A ADHESION FACULTATIVE AVEC LA MNT- N° 20181203

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’à la demande des collectivités et établissements publics

du département, le Centre de gestion a signé en 2013 une convention de contractualisation en prévoyance dont

chaque collectivité qui en avait fait la sollicitation, a pu en bénéficier sous forme d’un contrat spécifique

d’assurance prévoyance, que nous avons ratifié par délibération n°45/2013 du 12 septembre 2013

Madame le Maire rappelle également que ce contrat a déjà nécessité trois avenants afin de faire évoluer celui-ci

conformément à la nouvelle réglementation et suite au déséquilibre entre cotisations reçues et prestations versées,

d’instaurer en 2017 et 2018 une hausse tarifaire.

Nous venons d’être informés de l’approbation d’un avenant n°4 à la convention de participation prévoyance par le

Centre de gestion, lors de son conseil d’administration du 18 octobre 2018 dont nous pouvons à notre tour

bénéficier.

En effet, au titre de la contractualisation, la MNT établit annuellement son rapport de suivi avec obligation de

préciser si le contrat demeure ou non en équilibre financier.

Il se trouve que le déséquilibre constaté dès 2015 demeure, nécessitant pour la pérennité du contrat d’adapter celui-

ci par avenant.

Une des causes principales mise en avant par la MNT, concerne une évolution lente mais significative des arrêts en

maladie ordinaire ; de même leur gravité augmente. Ainsi les prestations versées en 2017 sont supérieures à celles

constatées en 2014, 2015 et 2016. Le déséquilibre financier se poursuit, cela est confirmé par le ratio négatif entre

les cotisations reçues et les prestations versées. À noter qu’en 2017, il y a eu moins d’ouverture de dossiers que

précédemment mais les pathologies déclarées antérieurement entraînent une indemnisation plus longue.Cela nécessite une réaction rapide. La MNT avait souhaité pour réduire ce déséquilibre, de procéder à une hausse

tarifaire de 5% ; applicable annuellement pour tous les contrats prévoyance (groupe 1, 2 et collectivités de 150 agents et plus) dans la limite du plafonnement prévu par la convention de participation.

Peu d’alternative existe, si ce n’est en pratiquant des hausses tarifaires différenciées selon la taille des employeurs publics, voire éventuellement en minorant le pourcentage du remboursement aux adhérents par évolution de celui-

ci (de 95 à 90%). Ces solutions pouvant être cumulatives.

Pour autant le conseil d’administration du Centre de gestion soucieux d’assurer la pérennité de nos contrats

« prévoyance» a préféré opter pour une majoration des cotisations dès l’année prochaine, selon les préconisations

de la mutuelle.

Néanmoins pour tenir compte du travail de prospective mené et de l'augmentation du nombre d’adhérents

qui peut permettre également de tendre vers l’équilibre souhaité sans pour autant dégrader le côté qualitatif

de notre convention, ne s’appliquera qu’une hausse tarifaire de 2,5% pour l’ensemble des groupes.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’appliquer les préconisations retenues au titre de la convention dans les

mêmes formes pour les appliquer en l’état à notre contrat d’assurance prévoyance.

Après débats les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de :

- au vu des arbitrages proposés, tant par la MNT que par les membres du Conseil d’administration du CDG42, de

retenir une hausse mesurée des tarifications limitée à 2,5%,

_ valider l’avenant n°4 au contrat de prévoyance proposé par le CDG et la MNT,

_ d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

ADHESION À LA CONVENTION 2019-2022 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CDG42- N° 20181204

Madame le Maire rappelle :

- Que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des

prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet

établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas

en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite

transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut

s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations

financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

- Que l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, autorise

le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités

territoriales et des établissements publics.

Madame le Maire expose :

- Que le Centre de gestion nous a communiqué un projet de convention afin de se substituer à nous, pour accomplir

les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au

droit à l'information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette

délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1° janvier de chaque année prévoyant

la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai

de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.- Que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en

fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

- Que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des

dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en

plus complexe à maîtriser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vu ja Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 24 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;

- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

- Vu la délibération n°2018-10-18/10 du 18 octobre 2018 du conseil d’administration du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention;

DECIDE

Article 1°: d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge

l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1* janvier 2019 pour une durée

de 48 mois, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable

selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1% janvier 2019 par

la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2018-10-18/04

“ La demande de régularisation de services 54€

s Le rétablissement au régime général et à lIRCANTEC 65 €

“ L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 65 €

m Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 65 €

m La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 €

# Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 91€

“ Le dossier de retraite invalidité 91€

# Le dossier de validation de services de non-titulaires 91€

» Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 41,5 €

Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 65 €

“ La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 €

# Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 3 heures 244 €

Du fait de l’évolution des sollicitations par les collectivités et établissements publics, il est proposé, sur

demande écrite :

= Concernant la correction des agents en anomalie sur vos déclarations individuelles CNRACL

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1° correction : 30€

> pour les collectivités de plus de 50 agents :- forfait annuel, de la 1°" correction à la 10°" : 30€

- au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : _ a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30€

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 12 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront

communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis

de réception, en respectant un préavis de trois mois.

En l’absence de réponse dans ce délai, il sera considéré que les nouvelles conditions financières sont acceptées par

la Collectivité.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à chaque fin de trimestre, si des interventions

ont eu lieu.

Article 2 : Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant. Toutefois, dans l’hypothèse où le

renouvellement de la convention de partenariat entre le Centre de gestion de la Loire et la CNRACL se réalise

durant la période couverte par ladite convention, et que les missions retenues produisent un effet tel que cela

modifie de manière substantielle l’équilibre de la convention, celle-ci sera considérée comme caduque, et une

nouvelle convention sera proposée à l’établissement public/collectivité.

Article 3 : l’assemblée délibérante autorise Madame le Maire à signer la convention en résultant.

DECISION MODIFICATIVE- N° 20181205

Madame le Maire fait part de la nécessité de réajuster le chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL.

Elle propose la décision modificative suivante :

Chapitre 012 +9 400

64112 titulaires NBI + 5 400

6413 personnel non titulaire + 4 000

Chapitre 011 - 9 400

Article 615221 entretien bâtiments - 9 400

Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

DONNE TOUT POUVOIR à Madame le Maire pour donner suite à cette délibération.

Questions diverses

eLes communes peuvent mettre en place un droit de préemption des commerces.

La procédure de droit de préemption commercial suppose au préalable la délimitation de périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, dont l'étendue, le contour ou la superficie sont laissés à la libre appréciation du conseil municipal.

Le conseil municipal a débuté sur l’opportunité de ce droit de préemption. Il parait intéressant de le mettre en place, La délibération sera prise lors d’un prochain conseil municipal.

eCérémonie des vœux vendredi 18 janvier à 19h.

e Téléthon remis la somme de 3 000 € à l’AFM.

e Les travaux Rue de la Coise vont débuter.