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Procès Verbal - PV CM 29112025
Compte-Rendu - CR CM 02042021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Montailleur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02042021)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
1
Code Postal : 73460
Tél : 04 79 31 44 56
mairie@montailleur.fr
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE
CANTON D’ALBERTVILLE 2
COMMUNE DE MONTAILLEUR
__________________
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2021
__________________
Date de convocation : 25 mars 2021
Date d’affichage : 7 avril 2021
Nombre de Conseillers :
En exercice : .................... 14
Présents : ........................... 12
Absents excusés : ......... 2
Ont donné pouvoir : 1
Votants : ............................. 13
L’an deux mil vingt et un, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle polyvalente, sous la présidence de Jean-Claude SIBUET-BECQUET.
Secrétaire de séance : REY E.
Présents : ...........................
Absents excusés : .........
Ont donné pouvoir :
SIBUET-BECQUET JC. – REY E. – PARDIN A. – PERRIER M. – DREVET J. –
BOCHET A. – CHATEL N. – GRILLET L. – DUBOURGEAT P. – HUGONNIER J. – DA SILVA
GOMES J. – CRÉTET S.
BLANCHIN C. – SALOMON MURAT L.
BLANCHIN C. a donné pouvoir à HUGONNIER J.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 16 DECEMBRE 2020
Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
Arrivée de L. SALOMON MURAT- Présents : 13 – Votants : 14
FINANCES : EAUX PLUVIALES : RETRAIT DE LA DELIBERATION 2020-36 DU 30
OCTOBRE 2020 CREANT UN BUDGET ANNEXE M14 RELATIF A LA CONVENTION DE DELEGATION « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
A compter du 1er janvier 2021, la compétence « gestion eaux pluviales urbaines » est exercée par la
commune dans le cadre d’une convention de délégation de compétence avec la Communauté
d’Agglomération Arlysère conformément à l‘article L5216-5 du CGCT.
Dans le cadre de cette convention de délégation, le conseil municipal a par délibération 2020-36 du 30
octobre 2020 créer un budget annexe selon la règlementation en vigueur afin d’individualiser les opérations
relatives aux missions accomplies.
Mme la Trésorière de la commune a confirmé que la gestion de la compétence eaux pluviales dans le cadre
de la convention avec Arlysère peut être suivie dans le budget principal de la commune. Aussi, M. le Maire
propose de retirer cette délibération devenue sans objet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve le retrait de la délibération 2020-36 du 30 octobre 2020 créant le budget annexe
M14 relatif à la convention de délégation « gestion des eaux pluviales urbaines ». 2
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL M14 - EXERCICE 2020
Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT, le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote
après avoir fait procéder à l’élection d’un Président de séance. Sous la présidence d’Elisabeth REY,
1ère Adjointe, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal
M14, celui-ci traduisant les résultats de l’exercice 2020 suivants :
- Section de fonctionnement :
Recettes : ............................................................................................................... 570 080.08 €
Dépenses :............................................................................................................... 338 079.47 €
Soit un excédent de ..................................................................................... 232 000.61 €
Pour un résultat de clôture avec le report n-1 ...................... 925 393.31 €
- Section d’investissement
Recettes : ............................................................................................................... 528 887.92 €
Dépenses :............................................................................................................... 478 154.51 €
Soit un excédent de ........................................................................................ 50 733.41 €
Pour un résultat de clôture avec le report n-1......................... 145 762.97 €
Soit un excédent global de 1 071 156.28 €
- Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives aux reports à
nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser s’élevant à 40 650.00 € (recettes d’investissement) et
569 273,00 € (dépenses d’investissement) ;
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE M49 EAU - EXERCICE 2020
Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT, le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote
après avoir fait procéder à l’élection d’un Président de séance. Sous la présidence d’Elisabeth REY,
1ère Adjointe, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe
M49 Eau, celui-ci traduisant les résultats de l’exercice 2020 suivants :
- Section de fonctionnement :
Recettes : ..................................................................................................................... 7 320.22 €
Dépenses :..................................................................................................................... 7 320.22 €
Soit un excédent de ...................................................................................................... 0.00 €
Pour un résultat de clôture de ............................................................................. 0.00 €
- Section d’investissement
Recettes : ................................................................................................................................ 0.00 €
Dépenses :................................................................................................................................ 0.00 €
Soit un excédent de ...................................................................................................... 0.00 €
Pour un résultat de clôture de ............................................................................. 0.00 €
Soit un excédent global de 0.00 €
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE M49 ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020
Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT, le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote
après avoir fait procéder à l’élection d’un Président de séance. Sous la présidence d’Elisabeth REY,
1ère Adjointe, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe
M49 Assainissement, celui-ci traduisant les résultats de l’exercice 2020 suivants :
- Section de fonctionnement :
Recettes : ..................................................................................................................... 8 357.29 € 3
Dépenses :..................................................................................................................... 8 357.29 €
Soit un excédent de ...................................................................................................... 0.00 €
Pour un résultat de clôture de ............................................................................. 0.00 €
- Section d’investissement
Recettes : ................................................................................................................................ 0.00 €
Dépenses :................................................................................................................................ 0.00 €
Soit un excédent de ...................................................................................................... 0.00 €
Pour un résultat de clôture de ............................................................................. 0.00 €
Soit un excédent global de 0.00 €
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTE DES COMPTES DE GESTION 2020 – BUDGET COMMUNAL M14 ET BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT M49
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes de gestion de
l’exercice 2020 et déclare que les Comptes de Gestion M14 et M49 dressés pour l’exercice 2020 par le
Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent aucune observation.
AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET COMMUNAL M14
Le compte administratif du budget communal M14 pour l’exercice 2020 fait apparaître un résultat de
clôture de fonctionnement de 925 393.31 € et un résultat de clôture d'investissement de
145 762.97 €.
M. le Maire propose d'affecter 500 000,00 € de l'excédent de fonctionnement en investissement et le
reste en fonctionnement et la totalité de l’excédent d’investissement en investissement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces affectations.
VOTE DU TAUX D'IMPOSITION DES TAXES FONCIERES 2021
M. le Maire informe que la réforme fiscale visant à supprimer la taxe d'habitation sur les résidences
principales se traduit depuis le 1er janvier 2021 par un nouveau schéma de financement des
collectivités locales :
• la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux
communes, les intercommunalités et le département sont compensés par l'affectation d'une
fraction de la TVA nationale.
• Il convient donc d’ajouter 11.03 % (taux départemental) au taux de la taxe foncière sur le bâti
2020 de la commune.
• Pour le contribuable : il n’y aura pas de changement, vu la disparition de la part
départementale.
• Une délibération communale qui ne tiendrait pas compte du report du taux départemental de
11.03 % sur le taux communal serait déclarée illégale par le Contrôle légalité.
Après étude des différents taux d’imposition, et compte tenu des obligations résultant de la
réforme, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les taux suivants pour l’année 2021 :
- Taxe Foncier bâti : 22,13 %
- Taxe Foncier non bâti : 53,75 % 4
Schéma explicatif pour le contribuable : il n’y aura pas de changement, vu la disparition de la part
départementale.
2020
Département Commune TOTAL
Taxe foncière bâti : 11.03 % Taxe foncière bâti : 11.10 % 22,13 %
2021
Département Commune Total
Taxe foncière bâti : 0 % Taxe foncière bâti : 22.13 % 22.13 %
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL M14 - EXERCICE 2021
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l’exercice 2021 qui s’équilibre en
recettes et dépenses :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 868 593 € 868 593 €
Investissement 1 338 226 € 1 338 226 €
Après présentation et discussion, M. le Maire soumet le budget au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le Budget Primitif M14 2021.
BUDGET PRIMITIF EAU M49 - EXERCICE 2021
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif M49 de l’eau pour l’exercice 2021 qui
s’équilibre en recettes et dépenses :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Exploitation 13 000 € 13 000 €
Investissement 0 € 0 €
Après présentation et discussion, M. le Maire soumet le budget au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le Budget Primitif M49 EAU 2021.
BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT M49 - EXERCICE 2021
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif M49 de l’assainissement pour l’exercice
2021 qui s’équilibre en recettes et dépenses :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Exploitation 13 000 € 13 000 €
Investissement 0 € 0 €
Après présentation et discussion, M. le Maire soumet le budget au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le Budget Primitif M49
ASSAINISSEMENT 2021. 5
RESSOURCES HUMAINES : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CDG73 POUR L’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s’engager dans le
cadre du dispositif d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire.
Ce dispositif est destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir
entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.
La convention d’adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 décembre
2020, date initiale du terme de l’expérimentation nationale.
Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018
portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la
fonction publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l’expérimentation au 31 décembre
2021.
Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette
prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics
affiliés.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant susvisé
prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu’au terme de l’expérimentation
nationale, soit jusqu’au 31 décembre 2021,
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE INTERIM-REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux
collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les
absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier
1984 relative à la fonction publique territoriale :
- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
- le remplacement d’agents sur emplois permanents,
- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et
propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle
souplesse.
En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à
avoir recours au service intérim du Cdg (Centre de gestion).
Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe
le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion
s’établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg
portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité
charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’adhésion au
service intérim.
MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE
Le Maire expose :
- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre
commune des charges financières, par nature imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, 6
- que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à
compter du 1er janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux
établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à
l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie,
accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion
sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant
d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus
intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des
garanties plus sécurisées,
- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient
de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre
commune,
- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la
commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins
de mener, pour le compte de commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un
contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale
des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.
- Dit que 3 agents CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre 2020. Cet effectif
conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public qui sera
lancé par le Cdg73.
MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE
Le Maire expose :
L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent
contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu’ils emploient souscrivent.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide
apportée par les employeurs publics.
Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
apporter leur participation :
- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques
d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;
- ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de
l’agent, dans un but d’intérêt social.
Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le
demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s)
compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée
de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ». 7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de
participation pour le risque « Prévoyance ».
- mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque
« Prévoyance ».
CONVENTION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
M. le Maire informe le Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Savoie propose une offre de service dans le domaine de la prévention des risques professionnels afin
de répondre, dans les meilleures conditions, aux attentes des collectivités en matière d’hygiène et de
sécurité.
Ce service propose une mission, dite « offre de base », d’assistance et de conseil.
L’adhésion au service de base représente un coût de 120.00 euros annuel pour la commune.
Par ailleurs, les collectivités et établissements publics signataires de la convention relative à l’offre de
base pourront notamment, à leur demande, bénéficier d’autres prestations telles que :
- les actions d’information et de sensibilisation sur site,
- l’assistance à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels,
- la mise en œuvre des missions d’inspection conseil.
Ces prestations feront l’objet, le cas échéant, de conventions spécifiques.
Le Maire propose d’adhérer à l’offre de base.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le projet de convention d’assistance
et de conseil en prévention des risques professionnels susvisés.
VALIDATION DE LA DEMARCHE D’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUTATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le Centre de gestion de la Savoie s’engage à assister les collectivités territoriales de la Savoie dans
leur démarche d’évaluation des risques professionnels en vue de la constitution du document unique
prévu à l’article L.4121-3 du code du travail. Pour bénéficier de l’appui du Cdg73, il convient
d’approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre de l'accompagnement
du service prévention à l'élaboration du Document Unique.
Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des
employeurs du secteur public ;
Considérant que le Cdg73 met en place un dispositif permettant aux employeurs publics d’élaborer un
programme d’actions de prévention basé sur l’analyse des risques au travail ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de la démarche de
prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels.
SUBVENTION AU COMITE D’ŒUVRES SOCIALES INTERCOMMUNAL
La commune adhère au Comité des Œuvres sociales Intercommunal (C.O.S.I.) depuis 2006.
Par délibération 2019-07 du 22 février 2019, la commune a renouvelé jusqu’au 31 décembre 2021 son
adhésion au C.O.S.I., L’Arpège 2 avenue des Chasseurs Alpins BP 10108 73200 Albertville. Cette
association a pour but de favoriser, développer et promouvoir dans un esprit de solidarité, la
conception, la gestion et la mise en œuvre des œuvres sociales à destination de l’ensemble des
personnes des structures adhérentes.
M. le Maire présente une demande de subvention faite par le C.O.S.I. pour 2021. 8
Après étude de cette demande et vu le nombre d’adhérents parmi les employés communaux de la
commune, le Conseil Municipal attribue à l’unanimité une subvention de 936,00 € au C.O.S.I. pour
l’année 2021.
RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER
M. le Maire expose que compte tenu des congés d’été et de la surcharge de travail du service
technique pendant la période de congés, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique pour une
durée d’un mois afin de faire face aux multiples tâches d’entretien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide la création d'un poste d’adjoint technique pour le mois de juillet 2021,
- charge le Maire de recruter l’agent,
- autorise le Maire à signer le contrat à durée déterminée pour une période totale de un mois,
du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021,
- décide de rémunérer l’adjoint technique au premier échelon du grade de la grille de
rémunération de la fonction publique territoriale.
AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE MONTAILLOSET : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
Pour donner suite à plusieurs réunions avec le Département pour l’aménagement des routes et Arlysère
pour le transport scolaire, M. le Maire propose des aménagements de sécurité du carrefour de
Montailloset.
Cet aménagement se fera en 2 phases :
1/ la sécurisation des accès
2/ l’aménagement d’un abri bus.
La présente délibération qui portera sur le 1er point, la sécurisation des accès, se décompose en
plusieurs travaux : cheminement piétonnier, signalétique verticale et horizontale, éclairage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- valide le projet de sécurisation des accès à l’abri bus de Montailloset et de la portion de
voirie entre le Crêt et la Tour pour un montant maximum de 31 082,00 € HT,
- autorise M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat, de la Région, du Conseil Départemental, et de
tout autre organisme compétent, les subventions les plus élevées dans le cadre de l’opération
décrite ci-dessus,
- demande la possibilité d’anticiper les travaux sur l’attribution de subventions,
- autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
AMENAGEMENT DU CHEF-LIEU : AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE ROSSI
Par délibération 2019-26 du 18 octobre 2019, le Conseil Municipal a attribué la mission de maîtrise
d’œuvre concernant l’aménagement du Chef-Lieu au bureau d’études ROSSI pour un montant de
22 880,00 € HT.
M. le Maire présente un avenant au marché nécessaire à la bonne exécution de cette mission. Compte
tenu que la rémunération du maître d’œuvre est fixée sur le montant des travaux, et vu l’augmentation
du montant des travaux par rapport à l’estimation initiale, il est convenu de revoir à la hausse le
montant de la rémunération du maître d’œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte l’avenant N° 1 au marché du bureau d’études Rossi 50 rue Suarez 73200 ALBERTVILLE
pour un montant maximum de 4 693,57 € HT,
- Acte que le nouveau montant du marché est porté à 27 573.57 € HT,
- Autorise M. le Maire à signer l’avenant ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur
exécution. 9
Fermeture totale à la circulation de la voirie au Chef-Lieu.
Les travaux d’aménagement du Chef-Lieu nécessitent la fermeture totale de la voirie (Entre le bâtiment
OPAC « le Chamosserand » et l’entrée de Deltha Savoie) du 15 avril 2021 au 15 juillet 2021. Cette
fermeture est incontournable pour des raisons techniques de mise en œuvre des matériaux sur la
chaussée.
La maîtrise d’œuvre, le coordonnateur de sécurité, les entreprises et la commune veilleront à la
sécurité du chantier et notamment à la mise en œuvre des accès sécurisés par des barrières HERAS
pour les sites des bâtiments publics ainsi que pour les riverains...
Voir plan de circulation en annexe.
REFECTION DES PONTS DE L’EPIGNY ET DU PRE BARBIER
Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne le 9 mars 2021. La date de remise des
offres est au 12 avril 2021.
PLU : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLYSERE
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi
ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération.
Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La loi du 14 novembre 2020 sur l’état d’urgence sanitaire est venue modifier le délai et reporte
l’échéance de six mois soit au 1er juillet 2021.
Ainsi, les EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU deviendront compétents de
plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté suite au
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er juillet 2021.
La loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les
Communes membres : si dans les 3 mois précédant le 1er juillet 2021, au moins 25 % des communes
représentant 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.
Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan
Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement
l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de
préservation patrimoniale ou naturelle et selon des modalités qui peuvent différer d'une commune à
l'autre. Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU…) viennent par ailleurs
compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat. Ces
documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.
Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière
d'élaboration du plan local d'urbanisme
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’oppose au transfert de la compétence
PLU à la communauté d'agglomération Arlysère.
AFFAIRES SCOLAIRES : ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A PARTIR DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2021
L’Académie informe que l’organisation du temps scolaire ne peut porter sur une durée supérieure à 3
ans. Il convient de se prononcer sur l’organisation scolaire à partir de septembre 2021.
En accord avec le conseil d’école et la commune de Saint-Vital, le Conseil Municipal, acte le fait que
les horaires du Regroupement Pédagogique Intercommunal Montailleur/St-Vital restent inchangés à
savoir : 10
HORAIRES SCOLAIRES
MATIN APRES-MIDI
début fin début fin
MONTAILLEUR 8H50 11h50 13h40 16h40
SAINT VITAL 9H00 12H00 13H50 16H50
QUESTIONS DIVERSES
Cheminement doux
La commission travaille sur un cheminement doux reliant l’ensemble des hameaux de la commune.
Une première tournée de reconnaissance a eu lieu.
Un premier chemin reliant le départ de la Rouaz et la route du Pré Barbier vient d’être ré ouvert.
Bibliothèque
Afin de garder un lien entre tous les habitants, la bibliothèque vous invite tous à participer à une
affiche photos composée de vos clichés. Faites-nous parvenir une photo qui vous plaît, vous enchante,
vous touche, vous fait rire ou vous émeut... Nous les rassemblerons et créerons une « œuvre
collective ».
Vous pouvez nous envoyer vos images par mail à l'adresse suivante : mairie@montailleur.fr / objet :
lien photos biblio ou déposer votre image dans la boîte aux lettres de la Mairie en indiquant vos nom
et prénom ; Envoi/Dépôt des images jusqu'au 15 mai 2021 !
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.