Procès Verbal - EXTRAIT PV 2022 04

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Procès Verbal - EXTRAIT PV 2022 04 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Montilly-sur-Noireau. Lien du pdf (Procès Verbal - EXTRAIT PV 2022 04)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique, - 1

-

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Orne

Mairie de Montilly sur Noireau

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal

du5 avril 2022

1. Désignation du secrétaire de séance

La séance a été ouverte sous la présidence de M Alain DELAUNAY, maire. Le conseil municipal désigne TOCQUET Corinne en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Approbation du PV du 3 mars 2022

3. Budget général :

a. Compte administratif 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Antoine GERARD, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 202 1 dressé par Monsieur Alain DELAUNAY, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions mod ificatives de l’exercice considéré,

Exécution budgétaire HELIOS 2021

Dépenses Recettes Résultat

Investissement 65 116,90 € 104 909,72 € 39 792,82 € Fonctionnement 429 244,75 € 552 571,54 € 123 326,79 € TOTAL 494 361,65 € 657 481,26 € 163 119,61 €

État II.2 du CdG

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2020

Part affectée à

l'investissement en

2021

Résultats 2021 ONB 2021

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2021

Investissement 17 415,22 € 39 792,82 € 0,00 € 57 208,04 € Fonctionnement 233 992,09 € 95 237,75 € 123 326,79 € 0,00 € 262 081,13 € TOTAL 251 407,31 € 95 237,75 € 163 119,61 € 0,00 € 319 289,17 €

RAR de l'exercice 2021 sur l'exercice 2022

Dépenses Recettes Solde des RAR

Investissement 156 000,00 € -156 000,00 € Fonctionnement 0,00 € TOTAL 156 000,00 € 0,00 € -156 000,00 €

b. Compte de gestion 2021

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 202 1,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,- 2

- c. Affectation du résultat 2021

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 202 1, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021, constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et que celui-ci doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la secti on d'investissement,

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,

d. Vote du budget général 2022

Les conditions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales étant réunies, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait lecture des différents articles du Budget Primitif 202 2 tout en apportant des précisions sur les travaux prévus cette année et les prévisions de recettes.

4. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2022 : Application de la fongibilité des crédits

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-030 en date du 12 JUILLET 2021 relative à l’adoption du référentiel M 57 au 1er janvier 2022,

L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à ch apitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122 -22 du CGCT.

Résultat à la

clôture de l'exercice

2020

Part affectée à

l'investissement en

2021

Résultats 2021 ONB 2021 Solde des RAR de l'exercice 2021

Résultat à la

clôture de l'exercice

2021

Investissement 17 415,22 € 39 792,82 € 0,00 € -156 000,00 € -98 791,96 €

Fonctionnement 233 992,09 € 95 237,75 € 123 326,79 € 0,00 € 0,00 € 262 081,13 €

TOTAL 251 407,31 € 95 237,75 € 163 119,61 € 0,00 € -156 000,00 € 163 289,17 €

État II.2 du CdG- 3

- Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

5. Budget lotissement

a. Compte administratif 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Antoine GERARD, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Alain DELAUNAY, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Reprise des résultats courants et antérieurs

Exécution budgétaire HELIOS 2021

Dépenses Recettes Résultat

Investissement 108 504,40 € 108 061,74 € -442,66 €

Fonctionnement 108 504,40 € 108 506,65 € 2,25 €

TOTAL 217 008,80 € 216 568,39 € -440,41 €

État II.2 du CdG

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2020

Part affectée à

l'investissement en

2021

Résultats 2021 ONB 2021

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2021

Investissement 116 754,90 € -442,66 € 0,00 € 116 312,24 €

Fonctionnement -96 813,83 € 2,25 € 0,00 € -96 811,58 €

TOTAL 19 941,07 € 0,00 € -440,41 € 0,00 € 19 500,66 €

RAR de l'exercice 2021 sur l'exercice 2022

Dépenses Recettes Solde des RAR

Investissement 0,00 €

Fonctionnement 0,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 €

b. Compte de gestion 2021

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 202 1,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la bonne gestion de Monsieur le Receveur :

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 202 1 au 31 décembre 2021, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 202 1 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

c. Affectation du résultat 2021

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 202 1, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021, constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :- 4

- État II.2 du CdG

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2020

Part affectée à

l'investissement

en 2021

Résultats 2021 ONB 2021

Solde des

RAR de

l'exercice

2021

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2021

Investissement 116 754,90 € -442,66 € 0,00 € 0,00 € 116 312,24 €

Fonctionnement -96 813,83 € 0,00 € 2,25 € 0,00 € 0,00 € -96 811,58 €

TOTAL 19 941,07 € 0,00 € -440,41 € 0,00 € 0,00 € 19 500,66 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et que celui-ci doit en priorité couvrir le besoin de financeme nt (déficit) de la section d'investissement,

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,

d. Vote du budget lotissement 2022- 5

- 6. Votes des taxes

2021

Taxes Base 2021 Taux 2021 Produit

TFB 394 643 41,35% 163 185 €

TFNB 74 705 27,87% 20 820 €

TOTAL 184 005 €

2022

1% 2%

Taxes Base 2022 Taux 2021 Produit Taux Produit Taux Produit TFB 411 400 41,35% 170 114 € 41,76% 171 815 € 42,18% 173 516 € TFNB 77 000 27,87% 21 460 € 28,15% 21 674 € 28,43% 21 889 €

TOTAL 191 574 € 193 490 € 195 405 €

Différence 2021/2022 7 569 € 9 484 € 11 400 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir voter les taux pour l’année 202 2.

7. Indemnités des élus

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 3 de la loi n° 2015 -366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefo is, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur. L’article 92 2° de la loi n°2019 -1461 du 27 décembre 2019 a maintenu ces règles.

S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima. En tout état de cause, le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice) est toujours impératif.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le taux maximum pour tous les élus :

*en % de l’indice brut terminal

8. Subventions 2022

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2022.

2021 2022

Ass Parents Elèves CALIMONTI - MONTILLY sur NOIREAU 200 € 200€

U. L. ANCIENS COMBATTANTS - MONTILLY sur NOIREAU 150 € 150€

Association MONTILLY-ACCUEIL - MONTILLY sur NOIREAU 200 € 200€

Société de CHASSE Caligny/Montilly - MONTILLY sur

NOIREAU 150 € 150€

Fonctions Taux maximums* Taux actuels *

Maire 40.3 % 31 %

1er Adjoint 10.7 % 10.7 %

2ème Adjoint 10.7 % 10.7 %

3ème Adjoint 10.7 % 10.7 %- 6

- Amicale des SECOURISTES - ATHIS de l'ORNE 350 €

MONTILLY LOISIRS EVASION - MONTILLY sur NOIREAU 500 € 300€ si dossier

Mouvement VIE LIBRE - FLERS 100 € 100€

CIDFF - FLERS 50 € 50€

SOLIDARITE BOCAGE - FLERS 100 € 100€

Sous-Total 1 800 € 1 250€

COMITE FOIRE 20 000€ 5000€

Sous-Total 20 000 € 5000€

Total 21 800 € 6 250 €

Sylviane GARCIA, Emmanuel LAUNAY, Françoise Grasset, Sandrine LEBALLAIS, Antoine GERARD, Didier LOISEL étant membres d’au moins une des associations présentées ci -dessus, n’ont ni pris part au débat ni au vote de leur association. En effet, un vote a été effectué par association.

9. Foire :

a. Tarifs

b. Règlements 2022

Monsieur Antoine GERARD présente le règlement de la Foire 2022 ainsi que le règlement de la foire aux animaux.

SECTEUR ACTIVITE METIER Prix unitaire M inimum à atteindre Unité de mesure

Accessoires animaux

Aliments animaux

Boulangerie-Pâtisserie

Viticulteur

Spiritueux

Déballage Galettes/Crêpes Pizzas

Alimentaire Fromages Fruits légumes Fruits/légumes 12,00 € 30,00 € ml Grilleur/Friteur

Kébabs

Bonbons-confiseries

Apiculteur

Boucherie-Charcuterie

Salaison

Plats préparés

Autre déballage alimentaire

Rôtisseurs Rôtisseur 390,00 € 390,00 € stand Chaussures

Confection/vêtements

Literie

Décorations de Maison

Musique

Déballage outillage Fleurs

Linge de Maison

Maroquinerie

Bijoux

Jeux-jouets

Non Alimentaire Divers Parfum

Quincaillerie

Ustensiles de cuisine

Habitat

Expositions diverses

Banque/Assurance

Plaisance

Jardins

Motoculture

Cycles

Préfabriqués

Agriculture

Travaux publics

Levage

Assainissements

Manutention

remorques

Voitures

Camion

Alimentation Alimentation 15,00 € 60,00 € ml

Gros Métiers Gros Métiers 330,00 € 330,00 € stand Loteries-Jeux-Machines à sous-pinces Loteries-Jeux-Machines à sous-pinces 12,00 € 80,00 € ml

Structures diverses 3,00 € 40,00 € m² Pêches aux canards Pêches aux canards 12,00 € 40,00 € ml

Manèges enfants Manèges enfants 110,00 € 110,00 € stand

Tente-Buvette-Brasserie-Restaurant Tente-Buvette-Brasserie-Restaurant 3,30 € 100,00 € m² Petite buvette-Petites structures Petite buvette-Petites structures 20,00 € 120,00 € ml Structures partenaires Structures partenaires 0,00 € 0,00 € m² le forfait

unitaire

unitaire Frais de dossier 10,00 €

Gratuit Animaux

Fête Foraine

Tentes Buvettes

Spot publicitaire 45,00 € Parking 3,50 €

3,30 € 150,00 € m²

Véhicules-Voitures Camion 3,00 € 250,00 € m²

Exposition

Habitat-Expositions diverses-Banque 4,00 € 75,00 € m²

Loisirs 3,30 € 100,00 € m²

Agriculture-Travaux publics-Levage-Manutention

Autre déballage alimentaire 12,00 € 30,00 € ml

Déballage autre qu'alimentaire 12,00 € 25,00 € ml

Galettes Pizzas Fromages 20,00 € 120,00 € ml

Grilleurs-Friteurs-Kébabs 190,00 € 190,00 € stand

Boulangeries-Pâtisseries 15,00 € 40,00 € ml

Vins spiritueux Alcool 4,50 € 50,00 € m²

TARIFS DE LA FOIRE 2022

Animaux

Déballage accessoires ou aliments animaux 12,00 € 36,00 € ml- 7

- 10. Tarifs évènements

Monsieur le Maire propose de mettre en place une tarification pour la mise à disposition des champs de Foire, des toilettes de l’atelier , de l’électricité et de l’eau lors d’évènements organisés sur le site.

Nombre de

participant Tarif Unité

0 à 150 150.00€ Forfait

150 à 1000 1.00€ Participant

1000 à 5000 2.00€ Participant

+ de 5000 3.00€ Participant

11. Terrains lotissement « Sud »

Monsieur le Maire rappelle que :

- Le prix de vente des terrains du lotissement « sud » à été fixé à 28€/m²

- Le Lotissement « Sud » est assujetti à la TVA. En vertu des règles de taxation, considérant que l'acquisition du terrain du lotissement n'a pas ouvert droit à déduction de TVA, la TVA due sur les ventes des parcelles du lotissement n'est plus calculée sur le prix de vente mais sur la marge.

La marge étant la différence entre le prix d'acquisition du terrain et son prix de vente .

Le terrain du Lotissement « Sud » a été acquis de différents propriétaires entre le 03/02/1993 et le 30/07/2007 au prix de 56 232,01 € (x) pour une superficie de 18 870 m2 (y), soit un prix d'achat ramené au m2 de 2,98 € (z = x / y).

Le prix de vente au m2 étant de 28 € TTC, la marge taxable au m² s'élève à 28 – 2,98 = 25,02 / 1,20 = 20,85 € (w = (28 - z) / 1,20).

La TVA relative aux ventes de parcelles conclues à partir du 6 novembre 2014 est donc calculée sur la base de 20,85 € HT.

La TVA est donc égale à 4,17 € par m2.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15.