Procès Verbal - PV 07 23

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Procès Verbal - PV 07 23 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Montilly-sur-Noireau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 23)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, -

1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Orne

Mairie de Montilly sur Noireau

Conseillers en exercice : 13

Conseillers présents : 8

Conseillers votants : 9

Date de convocation : 29 juin 2023

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du

6 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le six juillet à vingt heures, les membres du Conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la mairie sous la Présidence de Monsieur Alain DELAUNAY, Maire.

Etaient présents (P), absent(s) (A), absent(s) excusé(s) (A Ex) :

Secrétaire de séance : Fabien DESPOIS Début de la séance : 20 heures 00 Avait donné pouvoir : Françoise GRASSET à Antoine GERARD

1. Désignation du secrétaire de séance

La séance a été ouverte sous la présidence de M Alain DELAUNAY, maire. Le conseil municipal désigne Fabien DESPOIS en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Approbation du procès-verbal du 9 juin 2023

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER le procès-verbal du 9 juin 2023.

Observations :

DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine A Ex

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise A Ex MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas A Ex SALLÉ Jean-Luc P

DREUX Francis P LAMOTTE François A Ex TOCQUET Corinne P

GARCIA Sylviane A Ex LAUNAY Emmanuel P

DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas SALLÉ Jean-Luc P

DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P

GARCIA Sylviane LAUNAY Emmanuel P-

2 -

3. Assurance statutaire :

a. Convention portant adhésion aux prestations gestion du contrat d’assurance statutaire du Centre de Gestion de l’Orne

Entre le CENTRE DE GESTION DE L’ORNE (CDG 61), représenté par son Président, Monsieur Francis AÏVAR, d’une part,

Et la commune de Montilly sur Noireau, représentée par son Maire, Monsieur DELAUNAY Alain, d’autre part,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26),

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'art. 26 (al. 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres départementaux de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n° 2023/06/1 du 8 juin 2023 du conseil d’administration du CDG 61,

Vu le certificat d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de l’Orne signé par la collectivité.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : La présente convention précise les conditions d’utilisation des prestations de gestion du contrat d’assurance statutaire du CDG 61.

Article 1 – Objet

La collectivité bénéficie de l’accompagnement du centre de gestion pour le suivi des contrats et la gestion des prestations d’assurance statutaire des agents.

Article 2 – Engagements du Centre de gestion

Article 2-1 – Négociation du marché

Le Centre de gestion l’Orne négocie et souscrit pour le compte de la collectivité un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Article 2-2 – Gestion du contrat

Dans le cadre de la gestion du marché, le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité une équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat. Ainsi la collectivité dispose d’interlocuteurs indépendants de l’assureur pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :

- une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes),

- le traitement des prestations,

- un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).-

3 -

Article 3 – Engagements de la collectivité

a) Chaque année, la collectivité établira une déclaration des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation.

b) Pour chaque sinistre déclaré, la collectivité s’ engage à fournir les pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations.

c) La collectivité s’engage à s’acquitter de la cotisation fixée par la délibération précitée du conseil d’administration du CDG 61.

Article 4 - Conditions financières

La prestation de gestion du contrat d’assurance statutaire du Centre de gestion est financée par une participation de 0,25% de la masse salariale totale déclarée auprès de l’assureur (Traitement indiciaire brut et composantes additionnelles retenues).

Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention sera réalisé annuellement.

Article 5 – Durée de la convention et résiliation

La présente convention est prévue pour une durée de quatre ans à compter de la signature du certificat d’adhésion de la collectivité au contrat d’assurance groupe statutaire du Centre de gestion.

Cette convention est en vigueur pendant la durée d’adhésio n de la collectivité au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion. Ses effets cesseront en cas de résiliation de la collectivité du contrat précité ou au plus tard le 31 décembre 2026.

Toute modification susceptible de lui être apportée f era l'objet d'un avenant.

Article 6 – Contestations

Toute difficulté résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une conciliation entre les deux parties. A défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Caen.

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER la convention portant adhésion aux prestations gestion du contrat d’assurance statutaire du centre de gestion de l'orne.

Observations :

DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas SALLÉ Jean-Luc P

DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P

GARCIA Sylviane LAUNAY Emmanuel P-

4 -

b. Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de l’Orne

Le Maire rappelle :

• que la commune a, par la délibération du 23 janvier 2023, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne pour négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les prestations qui leur incombent vis-à-vis de leurs agents, en cas de décès, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86 -552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

• que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les

résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Il est demandé de bien vouloir :

DÉCIDER

Article 1 : D’accepter la proposition suivante : RELYENS courtier, gestionnaire du contrat groupe et CNP assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL. Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois) ➢ Niveau de garantie : prise en charge à 90% en cas de :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise

- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption sans franchise

- Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt,

- Temps partiel thérapeutique sans franchise-

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- Disponibilité d’office sans franchise,

- Invalidité temporaire sans franchise,

➢ Taux de cotisation 6,08 %

➢ La base de l’assurance est constituée obligatoirement du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des c omposantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Supplément familial (SFT),

• Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de remboursement de frais,

• Tout ou partie des charges patronales.

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC. Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois) ➢ Niveau de garantie :

- Accident ou Maladie imputable au service

- Maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Maladie grave, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, accident non professionnel

➢ Taux de cotisation : 1,15 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes : • Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (uniquement pour les agents titulaires Ircantec),

• Supplément familial (SFT),

• primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de remboursement de frais,

• tout ou partie des charges patronales.

 Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

➢ Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…), ➢ Traitement des prestations,

➢ Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre -visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.-

6 -

Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisées par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire c ouvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le Conseil municipal assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.

Observations :

DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas SALLÉ Jean-Luc P

DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P

GARCIA Sylviane LAUNAY Emmanuel PAnnexe à la délibération n° {272 3-52

duCCn° {J% endatedu 7 X.06./0023

CONVENTION RELATIVE AU PROJET

D’AMENAGEMENT DU BOURG DE LA COMMUNE DE

MONTILLY SUR NOIREAU

FONDS DE CONCOURS

La présente convention concerne le versement du fonds de concours de Flers Agglo

à la commune de Montilly sur Noireau pour l'aménagement de son centre bourg.

Elle est établie :

ENTRE,

Flers Agglo, représentée par son Président, Yves GOASDOUÉ, habilité à la signature de la présente convention par délibération n° 2023-928 du Conseil Communautaire n° 18 en date du 28 juin 2023 ;

D'une part,

ET,

La commune Montilly sur Noireau , représentée par son Maire, Alain DELAUNAY, habilitée par délibération n° .................. en date du ....................

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article | - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de versement du fonds de

concours pour le projet d'aménagement du bourg de la commune de Montilly sur

Noireau.

-

7 -

4. Fonds de concours Flers Agglo aménagement du bourgArticle II - DESIGNATION DU PROJET ET DE SES CARACTERISTIQUES

La Commune de Montilly sur Noireau souhaite procéder à l'aménagement de son

centre bourg localisé entre la mairie et le terrain de pétanque. Le programme de

travaux prévoit l'aménagement urbain et paysager du centre bourg, la sécurisation des cheminements routiers et piétonniers et la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (mairie, église).

Article II - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS

Le montant du fonds de concours attribué par Flers Agglo à la commune de Montilly

sur Noireau sera de 15 % de 80.046,30 € H.T. avec un plafond de 12.006,90 €.

Dans la mesure où Flers Agglo apporte une participation financière, elle sera associée à la réalisation du projet.

Article IV - MODALITES DE VERSEMENT

Flers Agglo pourra procéder au versement de sa participation en deux fois :

- un acompte de 50 % sur la base des factures acquittées et supérieures à 50 %

du montant estimatif des travaux,

- un solde.

Le bénéficiaire devra présenter un état récapitulatif des dépenses réalisées, signé par | le bénéficiaire de la subvention et visé par le comptable public.

Le service Environnement et Déplacements vérifie la présence et la conformité des

pièces énumérées ci-dessus.

Après validation des pièces, ce service transmet au service comptabilité de Flers Agglo un décompte pour le versement de l'acompte ou du solde de la subvention.

Article V - REVISION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS

Dans le cas où le montant de la dépense réelle serait inférieur à celui de la dépense

prévisionnelle subventionnable, la participation de Flers Agglo sera réduite au prorata.

Dans le cas où le montant de la dépense réelle serait supérieur à celui de la dépense

prévisionnelle subventionnable, la participation de Flers Agglo restera plafonnée au montant précité dans la présente convention.

-

8 -Article VI - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à dater du vote de la délibération fixant le montant du fonds de concours.

Il appartient à la Commune de Montilly sur Noireau de justifier et de solliciter le versement du fonds de concours avant cette date.

Article VII - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention devra faire l’objet d'un avenant entre les parties, conclu dans les mêmes formes que la présente convention.

Fait à Flers, le

En 2 exemplaires originaux

Le Président Le Maire

77 de Flers Aggjlo, de Montilly sur Noireau,

“Yves GOASDOUÉ AIR DELASNEY

-

9 -

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER la convention présentée ci-dessus.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention

Observations :

DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas SALLÉ Jean-Luc P

DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P

GARCIA Sylviane LAUNAY Emmanuel P-

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5. Régie droit de place

Monsieur le Maire propose de modifier l’acte constitutif de la régie de recette. En effet, la régie actuelle est simplement prévue pour l’encaissement des droits de place de la foire.

Or il conviendrait d’étendre cette régie à l’encaissement des droits de places des communautés du voyage s’installant sur le territoire communal ainsi que pour l’encaissement des droits de place des commerçant s’installant sur le marché communal.

Aussi il est nécessaire de fixer les tarifs du droit de place s’appliquant aux communautés du voyages s’installant sur le territoire communal. :

Monsieur le Maire propose le tarif suivant 20€/ caravane/ semaine.

Il est demandé de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à modifier l’acte constitutif de la régie de recette

- FIXER le tarif du droit de place s’appliquant aux communautés du voyages s’installant sur le territoire communal à 20€/ caravane/ semaine.

Observations :

DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas SALLÉ Jean-Luc P

DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P

GARCIA Sylviane LAUNAY Emmanuel P-

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6. Foire : Convention Flers Agglo et Flers Ville

Foire de la Saint-Denis à Montilly-sur-Noireau

Convention triennale 2023 – 2024 - 2025

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Flers Agglo, représentée par son Vice-Président, Thierry RAUX, agissant en vertu de la délibération n°,

Et

La Ville de Flers, représentée par son Maire, Yves GOASDOUE, agissant en vertu de la délibération n°,

Et

La commune de Montilly sur Noireau, repr ésentée par son Maire, Alain DELAUNAY, agissant en vertu d’une décision de l’assemblée générale du

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Flers Agglo accompagne le projet d’organisation de la Foire de la Saint -Denis sur le champ de foire de Montilly-sur-Noireau. Elle s’associe donc à cette manifestation dans les conditions décrites dans la présente convention.

La Ville de Flers est cosignataire de la convention car elle intervient dans le cadre de la convention de mutualisation B17.1-2019 l’unissant à Flers Agglo en vertu de la délibération n° 2019-835 du conseil municipal du 17 juin 2019 et de la délibération n° 2019-873 du conseil communautaire du 20 juin 2019.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déter miner la répartition des charges techniques, administratives et financières, ainsi que les responsabilités y afférentes, incombant à l’organisation de la Foire de la Saint -Denis.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour 3 ans, pour les éditions 2023, 2024 et 2025. Article 3 : Objectif de la collaboration

L’objectif poursuivi est d’accueillir les participants de la Foire de la Saint -Denis dans les meilleures conditions possibles pour les personnes et pour le site (respect de l’environnement, promotion des équipements et du territoire).

Article 4 : Modalités préalables à l’organisation de la manifestation

Flers Agglo met gracieusement à disposition de la Commune de Montilly sur Noireau, le champ de foire sur lequel la collectivité a investi financièrement pour l’aménager (eau, assainissement, électricité…)-

12

-

Tout changement (rénovation, amélioration, …) apporté au site ne pourra se faire qu’avec l’accord de Flers Agglo. Suite à cet accord, l’association pourra entreprendre de réaliser les travaux à sa charge.

Le site sera rendu par La Commune de Montilly sur Noireau à la collectivité dans son état initial amendé des modifications apportées par l’association et autorisées par Flers Agglo. Les dégradations causées par la Commune d e Montilly sur Noireau seront à la charge de celui-ci.

Article 5 : Mise à disposition des moyens mobiliers et immobiliers

Flers Agglo, avec l’appui de la Ville de Flers dans le cadre défini au préambule, s’engage à mettre à disposition de l’association, en amont de la manifestation, le matériel décrit ci-dessous, sauf pour les cas de force majeure qui seraient communiqués immédiatement à l’association.

Ce matériel devra être restitué au plus tard le mardi suivant la manifestation. Tout matériel dégradé sera remplacé ou remboursé par le Comité de Foire.

- 70 barrières HERAS avec plots, brides, pattes anti -levage

- 27 blocs béton (pour le plan Vigipirate)

- 300 barrières Vauban

L’acheminement et l’enlèvement seront assurés par Flers Agglo. (soit 6 allers et 6 retours au total)

L’entretien et le nettoyage du site mis à disposition de la foire sera à la charge et sous la responsabilité de la Commune de Montilly sur Noireau pendant le week -end.

Pour l’ensemble de ces mises à disposition, les consommations d’eau potable seront facturées par Flers Agglo (budget annexe) au comité de Foire et les consommations d’électricité seront en revanche prises en charge par la Commune de Montilly sur Noireau

Flers agglo prend charge la location d’un bloc sanitaire à hauteur de 3100€ par FA

Article 6 : Engagements de la Commune de Montilly sur Noireau

6.1 Démarche de développement durable

La Commune de Montilly sur Noireau s’engage à s’inscrire dans une démarche de développement durable dans l’organisation de la Foire. Au minimum, les actions suivantes seront mises en place :

- Disponibilité de sacs poubelle partout sur le site

- Panneau informatif avec endroits des poubelles, du tri sélectif

- Récupération huiles de friture

La collecte des ordures ménagères sur le lieu de la foire et aux abords est de la responsabilité de la Commune de Montilly sur Noireau qui fera son affaire du stockage et de l’enlèvement.

6.2 - Sécurité-

13

-

Le plan de sécurité relatif à la protection incendie et à la circulation est élaboré par le chargé de sécurité de la Commune de Montilly sur Noireau en lien avec les services de l’Etat.

Le chargé de sécurité s’assure de collecter les attestations de conformité des chapiteaux, des éléments électriques et mettre en évidence les points de borne incendie.

Un emplacement pour accueillir un hélicoptère est prévu et la salle polyvalente de l’école de la commune est réquisitionnée pour accueillir d’éventuels blessés. La commune de Montilly sur Noireau se charge de demander et d’assurer la visite de sécurité nécessaire à ce type de manifestation.

6.3 – Circulation

La Commune de Montilly sur Noireau s’engage à mettre en place un pla n de circulation en lien avec le plan Vigipirate et à ne pas donner de laisser -passer aux riverains pour assurer une complète sécurité.

6.4 – Suites de la manifestation

La mise à disposition de matériel et de moyens pour acheminer celui -ci représente une aide financière au projet qui justifie la transmission à Flers Agglo par la Commune de Montilly sur Noireau d’un bilan d’activités et d’un bilan financier dans les 6 mois qui suivent l’évènement.

Flers Agglo et la Ville de Flers pourront ét ablir un bilan financier qui indiquera l’ensemble des dépenses supportées par chacune des collectivités comme valorisation de leur aide matérielle et logistique.

6.5 - Assurances

La Commune de Montilly sur Noireau assure selon les principes de droit commu n : - sa propre responsabilité civile en tant qu’organisateur de la manifestation pour tous les dommages susceptibles d’être causés aux tiers du fait de l’organisation de la manifestation

- ses propres biens et matériels

- les risques locatifs à la mise à disposition par les collectivités des matériels objets de la présente convention

La Commune de Montilly sur Noireau dégage les deux collectivités de toute responsabilité relative aux dommages causés aux tiers survenus en cours de transport, montage, démontage de matériel qui lui a été confié pour l’organisation de la foire, et en cas de dégradation de ce même matériel.

La Commune de Montilly sur Noireau fournit les attestations d’assurances correspondantes aux collectivités signataires.

Afin que les deux collectivités ne puissent en aucun cas être inquiétées, La Commune de Montilly sur Noireau fait son affaire, et à ses frais :

- de l’assistance des services d’incendie et de secours,

- des autorisations administratives en vue du déroulement de la ma nifestation,

Article 7 : Publicité – communication

Flers Agglo s’engage à réaliser le visuel de l’affiche et du flyer.

Flers prendra en charge financièrement la réalisation d’affiches pour les apposer dans ses planimètres.-

14

-

Flers Agglo s’engage à mentionner dans toutes ses publications et affichages relatifs à la manifestation, le nom de l‘organisateur de la manifestation, à savoir Le Comité de Foire.

La Commune de Montilly sur Noireau s’engage à mentionner dans toutes ses publications et affichages relatifs à la manifestation, le partenariat avec Flers Agglo (affiches, flyers, banderoles…).

Article 12 : Durée – Avenant - Résiliation

La présente convention est signée pour une période de validité du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Elle devra impérativement faire l’objet d’un avenant pour toutes modifications substantielles.

La résiliation résulterait du non-respect des engagements pris par l’association ou de l’annulation de l’événement.

Article 13 : Annulation de l’événement

Hors le cas de force majeure, l’annulation de l’événement du fait de l’une ou l’autre des parties fait l’objet, quant à ses conséquences morales et financières, d’un acte séparé de la présente. Elle ouvre droit, le cas échéant, devant la juridiction compétente, à une demande indemnitaire au moins égale aux frais engagés, à la charge de la partie à l’origine de l’annulation au profit de l’autre partie.

Fait à Flers le

Pour Flers Agglo Pour la Ville de Flers Pour La commune de Montilly sur Noireau

Le Vice-Président

Thierry RAUX

Le Maire

Yves GOASDOUE

Le Maire

Alain DELAUNAY

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER la convention présentée ci-dessus.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention

Observations :

7. Questions diverses

DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas SALLÉ Jean-Luc P

DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P

GARCIA Sylviane LAUNAY Emmanuel P