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Compte-Rendu - 25 avril 2020
Document publié le Samedi 25 avril 2020 par la commune de Gauriaguet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 avril 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2020
Le vingt-cinq avril deux mille vingt, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain MONTANGON, maire, Conformément à l'article 54 de
la loi du 5 juillet 1884, la séance a été publique. Etaient présents :
M. MONTANGON Alain, M. JEANNET Serge, M. FAVRE Didier, M. FERRE Jean-Marc, M. HERNANDEZ Jean-Michel, M. BENARD Patrick, M. BILLARD Bernard, Mme RODRIGUEZ Nathalie,
M. VILLAIN Jean-Marie, Mme DUTRETEAU Cristel, Mme MERLIN CONCHIN Séverine, Mme LENOIR Jennifer.
Etaient excusés : Mme LALANDE Stessy a donné pouvoir à M. FAVRE Didier,
Mme BESSAGUET Annie a donné pouvoir à M. MONTANGON Alain, Mme GRES Sandra a donné pouvoir à M. JEANNET Serge,
M. VILLAIN Jean-Marie a donné pouvoir à M. JEANNET Serge.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie RODRIGUEZ.
Approbation du compte rendu du 19 décembre 2019.
POINT
2020/01 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses 717 587,75 € Recettes 859 115,00 €
Investissement : Dépenses 432 198,48 €
Recettes 422 063,97 €
Hors de la présence de monsieur MONTANGON, Maire, et sous la présidence du doyen de séance, monsieur HERNANDEZ,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le compte administratif 2019.
VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 15 VOIX VOTE : à l'unanimité : POUR.
POINT 2
2020/02 - COMPTE DE GESTION 2019
Le Conseil municipal après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui de mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer etl'état des restes
à payer; Après avoir entendu et epprouvé le compte administratif 2019 ;
Après s'être assuré que le receveur a rapris dans ses écritures le montant de chaoun des soldes figurant au bilan de l'exorcice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiements ordonnancés et qui l'a procédéà toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes ont été correctement exécutées ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris
celles relatives à la Journée complémentaire ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui conceme les différentes sections
budgétaires Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le comple de gestion 2019
Paressur6 VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 15 VOIX VOTE : à l'unanimité: POUR
POINT 3
2020/03+ AFFECTATION DES RÉSULTATS.
Concernant l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l'exercice 2019
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur MONTANGON, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 décide de procéder àl'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de [a section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : excédent : 141 527,25 €
Résultat reparté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 380 430,28 €
Résultat de clôture à affecter : {A Lexcéent 2521 957,53 €
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice déficit: 10 134,51 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur ligne 001 du CA): … déficit 287 566,27 €
Résultat comptable cumuléà reporter auDO01 déficit :97 700,78 €
Dépenses d'investissement engagés non mandatées.……..………… 4 533,36 €
Recettes d'investissement restant à réaliser: se À €
Solde des restes à réaliser :.. 4533,36€
{8} Besoin {-) réel de financement. 102 234,14 € Excédent (+} réel de financement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A 1} 321 957,53 €
En couverture des besoins récls de financement (8) dégagé à la section d'investissement {recette budgétaire au compte R 1068. -102 234,14 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) 0e
SOUS TOTAL (R 1068)... :
En excédent reporté à la section de fonctionnement
{Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)..419 723,39 €
102 234,14 €
521957,53€ TOTAL (A 1). Résultat déficitaire {A 2) en report, en compte débiteur
{recette non budgétaire au compte 119/déficit reparté à la section de fonctionnement D 002
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Receltes Dépenses Recettes
D002: déficit [RO02:excédentreporté [D 001 :sole d'exécution N1 | ROOL : solde d'exécution N-1
reporté R 1068 : excédent de
419 723,39 € 97700,78€ Fonctionnement capitalisé : 102 234,14 €
Après délibération, le Conseil municipal approuve et donne tout pouvoir à monsieur le Maire à signer
les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 15 VOIX VOTE : à l'unanimité : POUR
Page 2suré POINT 4
2020/04 - TAUX DES TAXES 2020
Le conseil municipal considérant le taux extrêmement bas de la taxe foncière bâti par rapport à l'ensemble des communes de Gironde décide de porter ce taux de 14,00 % à 15,50% Le taux de la taxe foncière non bâti reste identique aux années précédentes soit 42 % Après délibération, le Conseil municipal approuve et donne tout pouvoir à monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.
VOTE : 14 voix POUR
1 CONTRE
POINT 5
2020/05 - BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur MONTANGON, Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l'année 2020. Le résultat de chaque section pour l'année 2019 étant reporté automatiquement et après avoir délibéré
Sur chaque chapitre de fonctionnement et opération d'investissement prévus, le budget primitif 2020 s'équibre comme suit :
Fonctionnement : 1 105 723,39 € Investissement : 412 927,53 €
Après délibération, le Conseil municipal approuve et donne tout pouvoir à monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant
VOTE : 14 voix POUR 1 CONTRE
POINT 6
2020/06 - MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT — TAUX UNIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le code générel des callectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.331-46,
Vu le plan local de l'urbanisme approuvé le 08/12/2011, Vu la délibération du 13/06/2013 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire
communal,
Vu la délibération du 23/08/2018 mettant en place l'abrogation du taux de la taxe d'aménagement pour la zone 4AUy afin de favoriser l'implantation de zones commerciales et artisanales,
Gonsidérant qu'à partir du 14/04/2021, la commune ne percevra plus la taxe sur les terrains à bâtir inscrits dans la Carte Communale du 14/04/2003.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, une compensation prenant la forme d'une taxe d'aménagement à taux UNIQUE de 5%.
5% pour les Zones {AU, Ua et Ub Après délibération, le conseil municipal approuve et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signor
les documents s'y rapportant.
La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2021, elle est valable pour une durée d'un an reconductible.
Le Conseil Mu Pour : 14 Voix
Contre : 1 Voix
Abstention : 0 Voix
pal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à
POINT 7
2020/07 - MORATOIRE - PROJET URBANISME DE PLUS DE 2 LOTS
Monsieur le Maire propose un moratoire au Conseil Municipal,
Considérant la loi DUFLOT d'avril 2014 qui supprime les surfaces minimum de terrains à bâtir et le Coeftisient d'Occupation des Sols (C.O.S).
Considérant que devant la saturation du Groupe Scolaire et de certains équipoments publics, il devient nécessaire et urgent de ralentir l'urbanisation de la commune.
Tant qu'une classe ne fermera pas, nous n'accorderons plus de permis d'aménager pour les Page3suré lotissements et de déclaration préalable pour les divisions de terrains au-dessus de 2 lots à bâtir, par propriétaire et par an.
Après délibération, le conseil municipal approuve et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.
La présente délibération est applicable à compter de ce jour, elle est valable pour une durée d'un an reconductible.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à Pour : 14 Voix
Contre : 1 Voix Abstention : 0 Voix
POINTS
2020/08 - CRÉATION VOIE « CHEMIN DE L'ETANG DE FILLON »
Lo Conseil Municipal,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la création de la voie « Chemin de l'Etang de Filion » correspondant au chemin
rural n°16 existant Voie reliant la voirie existante dénommée « route de
Filion » Un panneau de signalisation de nom de rue sera apposé en conséquence.
Après délibération, le conseil municipal approuve êt donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à
Pour : 14 Voix Contre : 1 Voix
Abstention : O Voix
POINT 9
2020/09 - PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur Serge JEANNET, informe le Conseil Municipal
+ de la réintégralion à l'issue d'une période de congé parental d'un an, à la demande de l'agent M. CLOAREC
Vannick à compter du 01 Juin 2020 au sein du service technique. * du renouvellement
d'un contrat à durée déterminée concemant Mme MESTAGHAT Nadia pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité
supplémentaire pour renforcer le service scolaire, la surveillance, le service cantine pour une durée de 9 heures par semaine
à compter de la prochaine rentrée Sooiaire
+ De l'avancement de Grade par la vole du choix de Mme COUERBE Valérie Adjoint Administratif Territorial
Principal 2ème casse à compter du 1/09/2020. + de stagiairiser M. Xavier
CHEVALIER agent polyvalent au sein du service technique, à compter du 1/06/2020 et de le ütulariser à temps
complet pour une durée de 35 heures par semaine. Un salaire d'un montant de 1440 € net prime non comprise.
+ de stagiairiser Mme JIMENEZ Pascale agent polyvalent à compter du 1/09/2020 et de la ttulariser à temps non
complet pour une durée de 30 heures par semaine. + De stagiairisor Mme
DE PINHO LOUREIRO Célestina agent polyvalent à compter du 1/08/2020 ot de la fiulariser à temps complet pour une
durée de 35 heures semaine. Après délibération, le conseil municipal donne tout pouvoir à Monsieur
la Maire à signer les documents s'y rapportant.
VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 15 VOIX
VOTE à l'unanimité POUR
POINT 10
2020/10 - ACQUISITION TERRAIN GARE
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, du projet d'agrandissement du
Parking de la Gare. Monsieur PARFENOFF cède à la commune la parcelle WA n° 49 partie en vue du détachement d'un
terrain et création d'une parcelle pour cession à la commune d'une superficie de 50 m°. La commune prendra en charge les frais de géomètre pour un montant TTC de 1608,00 € (mille six cent huit euros).
L'acquisiion du terrain se fera pour l'euro symbolique. Après délibération, le conseil municipal approuve et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer
Page sur6 les documents s'y rapportant pour mener à bien cette opération
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé êt en avoir délibéré, à Pour : 14 Voix
Contre : 0 Voix
Abstontion : 1 Voix
POINT 11
2020/11 - BROVEUR À BRANCHES
Le Consell municipal, compte tenu des interdictions de brûler les déchets verts avec la gêne que cela peut occasionner, décide de s'équiper d'un broyeur professionnel.
La melleure offre est celle retenue, elle vient d'un fabricant professionnel, l'entreprise « le comptoir des forges » pour un montent de 3 797,00 € TTC.
Cette réserve est prévue au budget 2020 (section DEPINV) liée à l'opération 10023 matériel, imputation 21578.
Le Conseil municipal approuve et donne tout pouvoir à monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.
VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 15 VOIX
VOTE :à l'unanimité : POUR
POINT 12
2020/12 — CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D'ADIOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2°
CLASSE À TEMPS COMPLET — CATEGORIE C— AVANCEMENT DE GRADE AU CHOIX
2019/23 MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS
Le Conseil Municipal,
Vu. la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents
ou représentés ;
DÉCIDE
+ la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'Adjoint Administratif Principal 2% classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets
susvisé ; + ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du
19° Septembre 2020 ; + la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01
septembre 2020 ; = | l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;
Le Maire,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notfication, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré VOTE : à l'unanimité POUR
POINT 13
2020/13 - CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE 2 POSTES D'ADJOINTS TECHNIQUE 25% CLASSE - CATEGORIE C
Le Conseil Municipal, Vu. la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale : Vu le décret n° 2016596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Page Ssur 6 Vu le décret n° 2016604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet:
Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée : Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents
ou représentés ; DÉCIDE
- la créalion au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'Adjoint Technique 24" classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenciature statutaire des décrets susvisés ;
= ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1% Mai 2020 ;
- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01 mai 2020 ; - le création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint Technique 2/°* classe à
temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature stalutaire des décrets susvisés
= ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 30 heures à compter du 1% septembre 2020 ;
- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01 septembre 2020 ;
L'inscription des crédits correspondants au budget de la communs : Le Maire,
= cerlfie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
POINT 14 2020/4 - MODIFICATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE TROIS EMPLOIS - CATEGORIE C
Le Consel Municipal, Vu la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu. le décret n° 2016-604 du 12 mal 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctannaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié partant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
DÉCIDE
— la création au tableau des effectifs de 1a commune d'un poste d'Adjoint Technique 2° classe à temps complet, rémunéré conformément à a nomenclature stalutaire des décrets susvisés ;
= ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 36 heures à compter du 19° Mai 2020 ;
- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 0 mai 2020 ; = la création au tableau des effectifs de Ia commune d'un poste d'Adjoint Technique 2°" classe à
temps non complet, rémunéré conformément à la nomenc'ature statutaire des décrets susvisés. = ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 30 heures à compter du
1 soptembre 2020 ; - la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01 septembre
2020; L'inscription des crédits correspondants au budget de Ia commune ;
Le Maire, - "certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à comper de sa notification, sa réception par le
représentant de l'État et sa publication:
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10H40
Fait et délibéré en Mairie, ls 25/04/2020.
Page 6sur&