Compte-Rendu - 16 avril 2026

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Compte-Rendu - 16 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gauriaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 avril 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026

Commune de GAURIAGUET,

Le seize avril deux mille vingt-six, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain MONTANGON, Maire de la commune.

Conformément à l'article 54 de la loi du 5 juillet 1884, la séance a été publique. La convocation a été affichée le 10 avril 2026.

L'ordre du jour de la séance était le suivant

Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

1. CFU 2025

Affectation de résultats

Taux des taxes 2026

Budget primitif 2026

Convention occupation du domaine public

Commission municipale et désignation des membres

Règlement intérieur du Conseil municipal

Personnel communal

9. Désignation des représentants « Gironde ressource »

10. Procédure SMICVAL

11. État des lieux - salle polyvalente

Questions diverses

SE

UU

E

QU

Membres présents :

Messieurs : MONTANGON Alain, PERRIER Laurent, FERRE Jean-Marc, LALANDE Stéphane, ROLLAND Anthony, PROLONGEAU Damien, LEVEQUE Dominique, LACOSTE Jean-Marc, PETIT Jean-Luc

Mesdames : RODRIGUEZ Nathalie, MENAIRD Sandra, LERIN Sarah, JACQUEMIN Christelle, MOUTA Virginie, FURET Claudine, BATAILLE Valérie, CROCHET Stéphanie, REYREAU Christelle

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121- 7etL.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membre(s) excusé (es) ayant donné mandat de vote :

Membre(s) absent (e.es) excusé (e.es) n'ayant pas donné mandat de vote Monsieur VOLFIN Yoann

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

Désignation d'un secrétaire de séance :

Monsieur FERRÉ Jean-Marc est désigné comme secrétaire de séance

Le doyen d'âge du conseil municipal ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris en sein du secrétaire pris au sein du conseil.

Pour remplir les fonctions de secrétaire, le Conseil municipal a désigné Monsieur FERRÉ Jean-Marc.

POINT 1

2026/19 — COMPTE FINANCIER UNIQUE -— ANNEE 2025

Le Conseil municipal,

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus

tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la commune de Gauriaguet ; Vu le CFU 2025 de la commune de Gauriaguet ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU : Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, et en présence du Conseiller aux décideurs locaux du secteur de Saint André de Cubzac : Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Claudine FURET pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE À LA FIN DE L'EXERCICE 2025

INVESTISSEMENT en € FONCTIONNEMENTn€ |

PREVISION BUDGETAIRE 691 896,45 1 521 904,23

RECETTES RECETTES REALISEES 105 275,32 1070 183,34]

RESTES À REALISER o a

AUTORISATION BUDGETAIRE 691 896,45 1 521 904,23

DEPENSES DEPENSES REALISEES 414 175,97 952 219,11

RESTES À REALISER 192 612,46 a

DIFFERENCE ENTRE TITRE ET MANDAT SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE) -308 900,65) 117 964,23

RESULTAT ANTERIEUR REPORTES RESULTATS ANTERIEUR 330 532,68] 630 904,25

RESULTATS CLOTURE EXCEDENT 21 632,03) 748 868,48

DIFFERENCE ENTRE LES RAR RESTES À REALISER 192 612,46 0

RESULTAT DEFINITIF EXCEDENT 170 980,43] 748 868,48

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 17 VOIX

VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 17 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Gauriaguet ;

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibération est :

- transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

-publiée par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à

caractère individuel.

POINT 2

2026/20 — AFFECTATION DE RESULTATS

Le Conseil municipal,

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

Le conseil municipal, réunion sous la présidence de Alain MONTANGON, Maire ; Après avoir entendu les résultats budgétaires du compte financier unique 2025, dont les résultats se décomposent comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 630 904,23 330 532,68 0,00) 961 436,91

Opérations de l'exercice 952 219,11 1 070 183,34 414175,97| 105 275,32 1 366 395,08 1 175 458,66

TOTAUX 952 219,11 1701087,57] 414175,97| 435 808,00 1366 395,08) 2 136 895,57]

Résultat de clôture 748 868,46] 21 632,03 770 500,49

restes à réaliser 192 612,46] 0,00 192 612,46 0,00

TOTAUX CUMULES 952 219,11 1 701 087,57) 606 788,43] 435 808,00 1 559 007,54 2 136 895,57

Résultat définitif 748 868,46| 170 980,43 577 888,03Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-DE VALIDER l'affectation de résultats proposés par Monsieur le Maire,

-DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS POUR : 18 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibération est :

- transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

-publiée par affichage où publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à caractère individuel.

POINT 3

2026/21 - TAUX DES TAXES 2026

Le Conseil municipal,

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal, le cerfa de l'état 1259 comportant : - les bases prévisionnelles, |

-les produits prévisionnels de références,

les allocations compensatrices et autres mécanismes d'équilibres des réformes fiscales. Il rappelle également que par délibération du 2025/12, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts 2025 à : TH : 9,00 %

TFPB : 35,00 %

TFPNB : 42,00 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI l'est donc proposé à l'assemblée délibérante, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à :

TH:9,00 %

TFPB : 35,00 %

TFPNB : 42,00 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1639A du code général des impôts,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

DECIDE :

du maintien des taux des taxes 2025 pour l'année 2026 comme suit :

- taxe d'habitation : 9,00 %,

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,00 %

CHARGE Monsieur le Maire ;

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la

présente décision,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant l'application de la présente délibération, et d'effectuer

toutes les démarches nécessaires relatives à ce dossier.

VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 18 VOIX

VOTE à l’unanimité POUR

Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibération est :

- transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

-publiée par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à caractère individuel.

Pour extrait conforme.

Fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Madame RODRIGUEZ Nathalie quitte la séance du conseil municipal. Madame RODRIGUEZ a donné pouvoir à Monsieur PERRIER Laurent

POINT 4

2026/22 - BUDGET PRIMITIF 2026

Le Conseil municipal,

Lecture est faite aux membres du conseil municipal de chaque proposition budgétaire concemant l'élaboration du budget primitif pour l'année 2026 (nomenclature budgétaire et comptable M57),

Le résultat de chaque section pour l'année 2026 étant reporté automatiquement et après avoir délibéré sur chaque articles, chapitres de la section fonctionnement et opérations de la section d'investissement nécessaires au fonctionnement, le budget

primitif 2026 s'équilibre comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2026

SECTION FONCTIONNEMENT :

- dépenses : 1 481 589,03 €,

- recettes : 1481 589,03 €.

SECTION INVESTISSEMENT :

- dépenses : 562 500,46 €,

- recettes: 562 500,46 €,Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- valider les réserves budgétaires de chaque section,

- permettre au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, -d'autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération, - donner tout pouvoir au Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 18 VOIX

VOTE à l'unanimité

Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibération est :

- transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

- publiée par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations

à caractère individuel

POINT 5

2026/23 - APPROBATION CONVENTION

Le Conseil municipal,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment L. 5211-9 relatif aux compétences et décisions du conseil ; Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants relatifs à l'occupation

du domaine public ;

Vu les statuts de Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), et plus spécifiquement son article 7.1 portant sur ses compétences

obligatoires en matière de coordination et de développement des services de mobilité ; Vu la délibération en date du 28 janvier 2026, autorisant Nouvelle-Aquitaine Mobilités à déployer et exploiter des stations de vélos en libre-service (VLS) et des abris vélos sécurisés (AVS) sur le territoire du Grand Cubzaguais ; Vu le projet de convention d'occupation du domaine public relative à l'implantation de stations de vélos en libre-service, et d'abris

vélos sécurisés ;

Considérant que le projet porté par NAM vise à déployer sur le territoire de la Gironde, des stations de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés, afin de renforcer l'usage des mobilités actives et d'assurer une complémentarité avec les autres modes

de transport ;

Considérant que la commune de GAURIAGUET, souhaite mettre en place ces équipements, aux lieux définis dans la convention jointe, pour permettre le stationnement sécurisé et faciliter l'intermodalité ; Considérant que NAM s'est rapproché de la commune de GAURIAGUET, afin de solliciter une autorisation d'occupation d'emplacement situés et listés en annexe 1, en vue d'y installer, exploiter, entretenir et maintenir des stations de VLS et/ou des

AVS ;

Considérant que l'emprise identifiée (voir annexe 1) appartient à la commune de GAURIAGUET et relève de son domaine public; Considérant que les travaux s'inscrivent dans un objectif d'intérêt général afin d'encourager l'utilisation de moyen de mobilité

douce et bénéficieront à l'ensemble de la population de la commune de GAURIAGUET ; Considérant, que la mise à disposition de l'emprise est consentie en contrepartie du paiement d'une faible redevance, compte

tenu de l'absence de rentabilité de l'activité et du montant des investissements réalisés par NAM ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE,

D'approuver la convention, ci-annexée, pour la mise à disposition du foncier relative à l'implantation de stations de vélos en libre-

service, et d’abris vélos sécurisés, sur les sites ci-dessus énoncés,

De fixer le montant de la redevance annuel à un euro par site,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s'y apportant,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré

VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 18 VOIX VOTE : CONTRE : 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION : 0 VOIX

POINT 6

COMMISSION MUNICIPALE ET DESIGNATION DES MEMBRES

À LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, CE POINT EST REPORTÉ À UN PROCHAIN CONSEIL

POINT 7

2026/24 — ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée

délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du règlement intérieur qui est devenu obligatoire pour toutes les communes de 1000 habitants et plus préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE,

D'adopter le règlement intérieur annexé à la présente.

D'autoriser Monsieur le Maire pour conclusion et signatures nécessaires.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 18 VOIX

VOTE: CONTRE : 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION : 0 VOIX

POINT 8

2026/25 —- AVANCEMENT DE GRADE AU CHOIX

Le Conseil Municipal de Gauriaguet dûment convoqué, s'est réuni à 18h00 sous la présidence de Monsieur le Maire. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la

fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur Laurent PERRIER, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés; DECIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'Adjoint Administratif Territorial Principal 2è" classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés : - ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1°" Mai 2026 ;

- la présente modification du tableau des effectifs prendra effet à compter du 01 Mai 2026 :

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ; Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré APPROUVE l'avancement de grade et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 18 VOIX VOTE : CONTRE : 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION : 0 VOIX

2026/25a - MODIFICATION ET CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS Le Conseil Municipal ,

Monsieur Laurent PERRIER rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal Monsieur Laurent PERRIER propose à l'assemblée,

Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/05/2026 Filière Technique Cadre d'emploi : Adjoint technique Catégorie C Effectif 14

Dont -1 Agent polyvalent (CDI) permanent à temps non complet - 2 Adjoints technique territoriaux à temps complet C1

- 2 Adjoints technique territoriaux Principal 2ème Classe à temps complet C2

- 1 Adjoint technique territorial Principal 2ème Classe à temps non complet C2 - 3 adjoints technique territoriaux à temps non complet C1

- 1 CDD non permanent Agent polyvalent à temps non complet

Filière Comptabilité/Finance Administrative Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème classe - Catégorie C à temps complet C2 Effectif 1

Filière Administrative Secrétaire de Mairie Cadre d'emploi : Rédacteur Territorial Catégorie B à temps complet Effectif 1

Filière Médico-Sociale Cadre d'emploi Catégorie C : ATSEM principal 1ère classe Effectif1 C3

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication. VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 18 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

POINT 9

2026/26 — DELIBERATION DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES » Le Conseil municipal,

Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » : Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l'agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l'agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d'administration en date du 18 mars 2018;

Vu la délibération du conseil municipal N° 2024/34 en date du 4 juillet 2024 approuvant l'adhésion de la commune à l'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,

Le Conseil municipal,

Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et desétablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités lerritoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif :

Vu les statuts de l'agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l'agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d'administration en date du 18 mars 2018;

Vu la délibération du conseil municipal N° 2024/34 en date du 4 juillet 2024 approuvant l'adhésion de la commune à l'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,

VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS POUR : 18 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibération est :

- transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

-publiée par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, où par notification pour les délibérations à caractère individuel.

Monsieur LACOSTE Jean-Marc quitte la séance du Conseil municipal

POINT 10

2026/27 - PARTICIPATION FINANCIERE À LA MUTUALISATION DE FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE INTERCOMMUNALE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que plusieurs communes de Gironde et un établissement public de coopération intercommunale se sont regroupés au sein d'un collectif afin de conduire des démarches administratives, juridiques et de communication relative à l'organisation du

service public de collecte des déchets ménagers,

Considérant que la commune de Saint-Vivien-de-Blaye a assuré le portage administratif et financier de dépenses engagées dans

l'intérêt commun des collectivités membres de ce collectif,

Considérant la nécessité de procéder à une mutualisation équitable de ces frais entre les collectivités concernées, Considérant la convention de participation financière proposée, jointe en annexe fixant les modalités de remboursement à la commune coordinatrice,

Considérant que le montant total des dépenses mutualisées s'élève à 10 048,11 € et que la participation forfaitaire de chaque collectivité est fixée à 186,08 €, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1:

D'approuver la convention de participation financière entre collectivités territoriales relative à la mutualisation des frais engagés dans le cadre de l'action collective intercommunale,

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent, Article 3 :

D'approuver la participation financière de la commune à hauteur de 186,08 €, Atticle 4 :

De prévoir l'inscription des crédits nécessaires au budget communal et d'autoriser le paiement du titre de recettes qui sera émis

par la commune de Saint-Vivien-de-Blaye,

Article 5 :

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération

VOTE : L'UNANIMITE DES PRÉSENTS ET PROCURATIONS POUR : 17 VOIX VOTE : CONTRE 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION 0 VOIX

Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibération est :

- transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

-publiée par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à caractère individuel.

POINT 11

ÉTAT DES LIEUX - SALLE POLYVALENTE

À LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, CE POINT EST REPORTÉ À LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'ajouter les points suivants aux questions diverses :

- 1.Désignation de trois représentants pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID),

- __ 2.Désignation d'un correspondant défense au sein des membres du conseil municipal,

- _ 8.Mobilité électrique pour la commune

-__ 4.Rétrocession dans le domaine public d'une réserve incendie point d'eau incendie (PEI)

Proposition acceptée par les membres du Conseil municipal, à l'unanimité des présents et procurations.

POINT 12

2026/28 — DESIGNATION DE TROIS REPRESENTANTS POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Le Conseil Municipal de Gauriaguet dûment convoqué, s'est réuni à 18h00 sous la présidence de Monsieur le Maire. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est appelée dans le cadre de la mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) qui aura lieu lors du Conseil Communautaire de mai, à procéder à la désignation detrois personnes susceptibles d'en être membres conformément aux dispositions en vigueur. Il convient donc de proposer 3 personnes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité de proposer les contribuables ci-après :

e JEANNET Serge 80, route de Fillion 33240 GAURIAGUET

e LAURENT Vincent 85, route de Fillion 33240 GAURIAGUET

e LALANDE Denise 1, impasse Baillargeau 33240 GAURIAGUET Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité les contribuables proposés et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer

les documents s'y rapportant.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 17 VOIX VOTE : CONTRE : 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION : 0 VOIX

POINT 13

2026/29 - DEVIS MULTI SERVICES

CE POINT N’APPORTE PAS DE DELIBERATION

POINT 14

2026/30 - DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE AU SEIN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Madame MOUTA Virginie quitte la séance du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal de Gauriaguet dûment convoqué, s'est réuni à 17h30 sous la présidence de Monsieur le Maire. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis 2001, il existe au sein des communes un Correspondant Défense désigné: afin de répondre à la volonté d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

A cet égard, lors des renouvellements des conseils municipaux, l'assemblée délibérante désigne un Conseiller Municipal en qualité de Correspondant Défense.

Les correspondants Défenses sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de Défense et les relations Armée-Nation.

La mission des Correspondants Défense s'organise autour de trois axes : - la politique de défense

* le parcours citoyens

- la mémoire et le patrimoine

Monsieur le Maire propose de procéder à cette désignation.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Laurent PERRIER. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité la proposition de désigner Monsieur Laurent PERRIER comme Correspondant Défense et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer les documents se rattachant à la présente décision.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 16 VOIX VOTE : CONTRE : 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION : 0 VOIX

POINT 15 — MOBILITE ELECTRIQUE POUR LA COMMUNE

CE POINT N'APPORTE PAS DE DELIBERATION

POINT 16

2026/31— RETROCESSION DANS LE DOMAINE INCENDIE POINT D'EAU INCENDIE (PEI) Le Conseil Municipal de Gauriaguet dûment convoqué, s’est réuni à 18h00 sous la présidence de Monsieur le Maire. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une réserve incendie enterrée de 30 m3 a été posée par le propriétaire Monsieur LABONNE Jean-Louis à la demande de la commune pour pouvoir créer des terrains à bâtir. La propriété se compose de la parcelle ci-après désignée :

WB n°299 située rue du Champ de la Croix

Surface Totale : 164 m°

Le propriétaire Monsieur LABONNE Jean-Louis demande l'incorporation de la parcelle lui appartenant dans le domaine public et que le Point d'Eau Incendie (PEI) soit public.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

* DÉCIDE d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle avec une réserve incendie enterrée. : CONFIE à l'Office Notarial VIOSSANGE-LATOUR à St André de Cubzac la rédaction des actes. : Dit que tous les frais afférents à ce dossier seront pris en charge par la commune Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette incorporation dans le domaine public.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré VOTE : L'UNANIMITE DES PRESENTS ET PROCURATIONS : 16 VOIX VOTE: CONTRE : 0 VOIX

VOTE : ABSTENTION : 0 VOIX

L'ordre du jour étant épuisé, les questions diverses étant épuisées ; la séance est levée à 19h55.

Fait à Gauriaguet, le 16 avril 2026

Certifié exécutoire

Le Maire, Secrétaire de séance, M. Alain Guillaume MONTANGON M. FERRE D TE

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