Arrêté - ar202212 2627

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Arrêté - ar202212 2627 Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2627)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, ARRÊTÉ n° 2022/12/2627

Objet : Autorisation de fermeture

République française tardive des débits de boissons pour Département du Gard les réveillons de Noël et le jour de Commune de Vauvert l'an les 24 et 31 décembre 2022.

Service Evènementiel

A22.295

Le maire de la commune de Vauvert

VU le code pénal,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique, troisième partie, livre Ill, titre III et IV,

VU le code général des collectivités territoriales dans ses articles L2212-24, L2122-28, L2212- 1, L2212-2, L2214-4 et L2215-1,

VU le code de l'environnement notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte

contre le bruit, et les articles R571-25 et suivants relatifs aux établissements ou aux locaux

recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,

VU le code du tourisme notamment les articles L313-1, L314-1 et D314-1,

VU le code des relations entre le public et l'administration,

VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,

VU le décret n°2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière,

VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment l’article 2,

VU l'arrêté du 24 août 201 1, modifié par arrêté du 09 mai 2016, relative aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L3341-4 du code de la santé publique,

VU l'arrêté préfectoral n°20008-193-7 du || juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 fixant le régime d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissements assimilés ouverts au public et son arrêté modificatif n°2010-90-1 du 31 mars 2010,VU l'arrêté préfectoral n°2011105-0001 du 15 avril 2011 fixant les périmètres de protection des débits de boissons dans le Gard,

VU l'arrêté préfectoral n°2017-216-002 du 1er août 2017 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard,

VU la circulaire ministérielle du 22 janvier 2009 relative au transfert des débits de boissons à

consommer sur place et aux zones protégées,

VU la circulaire ministérielle du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d’une piste de danse,

VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 2010 permettant de déterminer si un débit de boissons a pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse,

CONSIDERANT que pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances résultant d'activités tardives dans les établissements recevant du public et relevant du code de la santé publique, il importe de réglementer les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

CONSIDERANT qu'en raison des fêtes de fin d'année, il y a lieu d'autoriser la fermeture tardive des débits de boissons les nuits de réveillons,

ARRÊTE

Article 1: Les nuits du 24 au 25 décembre 2022 et du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023, les débits de boissons de la commune de Vauvert bénéficieront d’une autorisation de fermeture tardive exceptionnelle jusqu'à 3 heures du matin.

Article 2 : Les heures de fermeture, propres à chaque établissement, devront être affichées, à l'intérieur de celui-ci, dans un endroit visible par les clients. Il est enjoint à toute personne de se retirer des établissements visés par le présent arrêté aux heures fixées pour leur fermeture sous peine de contravention.

Article 3 : Chaque débitant ou exploitant devra, à l'heure de la fermeture, avoir fait sortir tous les clients de son établissement, éteint les enseignes et clos les entrées. La musique devra être éteinte 15 minutes avant l'heure de fermeture.

Article 4 : Des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à disposition de la clientèle dans les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures, conformément aux dispositions de l’article L3341-4 du code de la santé publique et de l'arrêté du 24 août 2011 modifié par l'arrêté du 09 mai 2016 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons.

Le non-respect de cette obligation constituant une infraction, au sens des dispositions de l'article L3332-15 du code de santé publique, les établissements concernés pourront faire l’objet d’un avertissement voire d'une fermeture.

Article 5 : Les exploitants doivent avertir immédiatement le maire et le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétente de toutes atteintes, à l'ordre, la santé, la moralité ou la tranquillité publiques qui viendraient à se produire dans leur établissement ou aux abords, ou du refus fait par des personnes étrangères à leur établissement de se retirer à l'heure de la fermeture.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent et poursuivies conformément aux lois et règlements.Indépendamment des suites judiciaires pouvant être décidées, l'établissement peut faire l’objet d'une fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation ou de la législation relatives aux débits de boissons ou d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité publique ou à la moralité publique en relation avec un débit de boissons ou ses conditions d'exploitation.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux gérants des débits de boissons.

Article 7 _: Madame la Directrice Générale des services, veillera à la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 22 DEC, 2077

Le maire,

4 : mn. \

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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le.......................

° sa notification le............,..,...................

° sa publication le.....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du eee

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier